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Déliberation - Deliberations du 27 janvier 2025 En attente dappro
Conseil Municipal - CM 10 mars 2014
Conseil Municipal - CM 27 janv 2014
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Saché.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 janv 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
----------
MAIRIE DE SACHÉ
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
En exercice 14
Présents 10
Votants 12 L’an deux mille quatorze, et le 27 janvier à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saché, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Olivier
BOUISSOU, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 21/01/2014,
Présents : M. Olivier BOUISSOU, Mme Nadine DESCHAMPS, M. Daniel MARTIN, M. Stéphane AUGU, M. Laurent BOSSÉ, Mme Cécile EVANO, M. Jean-Daniel BENAZET, M. Philippe VERNIER, Mme Danielle ROUSSEAU, Mme Michelle BENAZET.
Absents excusés : Mme Dominique DUTERDE (procuration à Mme Danielle ROUSSEAU), M. Georges COLLIN (procuration à M. Olivier BOUISSOU).
Absents : Mme Isabelle JAVAUX, M Théodore HUPKA.
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Daniel MARTIN a été élu secrétaire.
------------------------------------------------
Après approbation à l’unanimité du procès-verbal de la réunion
du 16 décembre 2013, M. le Maire propose d’étudier les sujets suivants
figurant à l’ordre du jour de la convocation :
I/ PRISE DE POSSESSION D’UNE PARCELLE SANS MAITRE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles l'article L 1123-1 et suivants;
Vu le code civil, notamment son article 713;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs;
Vu l'arrêté municipal n° 205/2013/015 du 24 juin 2013 déclarant l'immeuble sans maître;
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté
municipal susvisé;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée ZS 16 d’une contenance de 11 680 m² ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité par un
vote à main levée :
- d’exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du code civil, Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
- de décider que la commune s'appropriera ce bien dans les conditions
prévues par les textes en vigueur,
- de charger Monsieur le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et de l’autoriser à signer tous les documents et actes nécessaires à ce dossier.
II/ ÉTUDE D’UNE PROPOSISTION D'ACHAT D'UNE PARCELLE
COMMUNALE
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de
l’offre d’achat de Monsieur et Madame EPARDAUD pour le terrain
communal situé rue du Pré Guibert (partie arrière de la parcelle cadastrée AX 33) pour un montant de 35 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
d’accepter cette offre et charge Monsieur le Maire de signer tous les
documents afférents à cette vente.
III/ CRÉATION DE POSTES DE CONTRACTUELS POUR LE
SERVICE TECHNIQUE, L'AGENCE POSTALE ET POUR LA
SURVEILLANCE SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la
nécessité de créer des postes de contractuels pour :
- le remplacement de l'agent en charge de l'agence postale
communale qui sera en congé du 21 avril au 1er mai afin d’éviter
la fermeture de ce service,
- le renforcement du service technique pour un mois,
- le renforcement de l’équipe de surveillance à l’école pendant la
pause méridienne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- de créer un poste de contractuel à raison de 3,5 heures par jour de 9h à
12h30 les lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi du 18 au 29 avril 2014 pour l'ouverture au public de l'agence postale communale, rémunéré sur la base de l’indice brut 297 congés payés compris
- de créer un poste de contractuel à temps plein du 28 janvier au 28 février
2014, rémunéré sur la base de l’indice brut 297 congés payés compris,
- de créer un poste de contractuel à raison de 2 heures par jour d’école, de
11h30 à 13h30, du 10 mars au 4 juillet 2014, rémunéré sur la base de l’indice brut 297 congés payés compris,
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire de recruter les personnes de son
choix et de signer les actes correspondants.
IV/ CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE
Monsieur le Maire propose pour renforcer l'équipe technique de créer
un poste d'adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-de créer un poste d'adjoint technique de 2e classe stagiaire à raison de 35
heures par semaine à compter du 24 février 2014, rémunéré sur la base de
l’indice brut 297,
-de donner pouvoir à Monsieur le Maire de recruter la personne de son choix et de signer les actes correspondants. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
V/ RENOUVELLEMENT DE L’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE
D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE D’UN AGENT
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 janvier 2013, par
laquelle il a été précisé que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) sera versée annuellement sauf pour l'Adjoint Technique Principal de 1ère
classe échelon spécial dont l'indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er janvier 2013.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l'unanimité de lui renouveler le versement
mensuel de cette indemnité au coefficient 4 et charge M. le Maire d'appliquer cette décision et d'inscrire ces dépenses au Budget Primitif de 2014.
VI/ PRISE EN CHARGE DU FORFAIT TELEPHONIQUE D’UN
AGENT COMMUNAL
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité de prolonger la prise en charge du
forfait téléphonique de 9.90 € par mois, d’un agent communal pour les
besoins du service, prise en charge qui se définirait ainsi :
- 12 x 9.90 € pour l’année 2014 soit : 118.80 €
VII/ REMBOURSEMENT DE LA CONSOMMATION D’EAU DU
CHANTIER DU GITE ET DU CABINET MEDICAL
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité de rembourser à Madame Evelyne
GEORGES la somme de 95,20 euros qui correspond à la consommation d’eau utilisée pour la commune sur le chantier du Gîte d’étape et du Cabinet médical. Le Conseil Municipal décide également de charger Monsieur le Maire de
rembourser à cette locataire toutes les autres consommations d’eau à venir étant donné que les travaux ne sont pas terminés.
VIII/ CREATION D'UNE REGIE DE RECETTE POUR
L’ENCAISSEMENT DE LA LOCATION DU GITE D'ETAPE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
l'ouverture prochaine du nouveau Gîte d'étape situé Allée de la Métairie et propose de créer une régie de recettes pour l’encaissement des locations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité de:
- créer une régie de recettes pour l’encaissement des locations qui sera
tenue au secrétariat de la mairie,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire de choisir les régisseurs de son choix et de signer tous les actes correspondants.
IX/ CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR
L'UTILISATION DE LA STATION-VELO
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal
l'installation prochaine d'une station-vélo au Gîte d’étape communal. Cet équipement comportera une station de lavage, une station de gonflage et un espace de réparation. Monsieur le Maire propose de créer une régie pour l’encaissement des recettes. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité de:
- créer une régie pour l’encaissement des recettes qui sera tenue au
secrétariat de la mairie,
- donner pouvoir à Monsieur le Maire de choisir les régisseurs de son
choix et de signer tous les actes correspondants.
X/ CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’AZAY LE
RIDEAU POUR L'INSTALLATION DE LA STATION-VELO
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer avec la Communauté de Communes du Pays d’Azay le Rideau la convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’une station-vélo au Gîte d’étape communal.
XI/ PROPOSITION DE MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération
du 21 novembre 2011, a décidé d’instituer une taxe d'aménagement sur
l’ensemble du territoire communal au taux de 2,5 %, en vigueur depuis le 1er mars 2012.
Monsieur le Maire propose une révision du taux pour une mise en application à compter du 1er janvier 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 7 voix pour et
5 contre de maintenir le taux actuel de la taxe d'aménagement.
XII/ ETUDE DE DEVIS DIVERS
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal
plusieurs devis :
- l’entreprise PHL Informatique, pour un montant de 299,26 € TTC pour le
renouvellement de la licence accesslog de la borne WIFI,
- l'entreprise Michel BARROT, couverture-zinguerie pour un montant de
1 033,82 HT, pour une réparation sur la toiture du café Le Balzac,
- l'entreprise Nicolas LANGLET, serrurerie d'un montant de 1 203,22 € TTC, pour le changement de différentes serrures au café Le Balzac,
- l'entreprise SES, d'un montant de 85,84 € TTC, pour l'achat d'un panneau
pour le cabinet médical,
- l'enseigne IKEA, pour un montant de 6 542,33 TTC, pour l'achat de petit
mobilier, vaisselle, ustensiles de cuisine pour le Gîte d'étape communal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de
retenir ces devis et charge Monsieur le Maire de les signer.
XIII/ ETUDE DE DEVIS POUR L’AMENAGEMENT ROUTIER
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le
devis de l'entreprise « L'Osier de Gué Droit », pour l'achat de structures en
osier pour des aménagements de voirie rue du Pré Guibert et Route de la
Sablonnière, pour un montant de 1008 € TTC. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 10 voix pour
et 2 abstentions de retenir ce devis et charge Monsieur le Maire de le signer. Le Conseil Municipal charge également Monsieur le Maire de se renseigner sur l’entretien à apporter à ces structures en osier.
XIV/ TARIFS 2014
Sur proposition de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité de :
-maintenir les tarifs 2013 pour l’année 2014 pour :
- les concessions funéraires,
- la délivrance de photocopies et de l’envoi de fax,
- le droit d’occupation du domaine public communal,
- la location la salle H. de Balzac et de ses équipements,
- les subventions annuelles,
- la garderie périscolaire,
- le prix du stère de bois coupé en 1 mètre.
-fixer pour l’année 2014 les tarifs à :
- 15€ pour le prix du stère de bois debout,
- 300€ pour le dépôt de grumes sur le domaine communal du 1 er jour
jusqu’à 1 mois de stockage, puis renouvelable.
XV/ DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la
demande de subvention de l’association Lire et Dire. Monsieur le Maire
précise que la commune participe déjà au financement de cette association
par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Pays d’Azay le
Rideau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de
ne pas verser de subvention à l’association Lire et Dire.
XVI/ PARTICIPATION 2014 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
CAVITÉS 37
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au Syndicat
Intercommunal Cavités 37. Cette adhésion permet à la commune de
bénéficier d'une assistance technique gratuite et aux habitants de faire
intervenir un géologue à un tarif préférentiel. Pour l'année 2014, la cotisation s'élève à 0,67 € par habitant soit la somme de 872,34 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de
régler le montant cette cotisation soit 872,34 €.
XVII/ REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité de mettre en place à compter de
septembre 2014 la nouvelle réforme des rythmes scolaires.
Les activités auront lieu les mardis et vendredis de 15h à 16h30.
Ainsi, le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de demander une
dérogation à l’inspection académique pour dépasser les 5h30 d’enseignement prévu par jour. Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
XVIII/ PROPOSITION POUR LA LOGE DE VIGNE
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité d’étendre sa proposition d’achat,
délibérée le 25 novembre 2013, pour la loge de vigne au locataire de cette
parcelle dans le cas où celui-ci en ferait l’acquisition.
XIX/ TOURISME - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AZAY-LE-
RIDEAU – VAL DE LOIRE – TOURISME » - SOUSCRIPTION DES
ACTIONS ET DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA
COMMUNE A L’ASSEMBLEE SPECIALE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 décembre
2013, le conseil municipal a décidé d’approuver le principe de la création
d’une société publique locale dénommée « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE LOIRE –TOURISME » et d’adopter ses statuts.
La création de cette SPL doit répondre aux enjeux suivants :
Simplification : la poursuite d’activités commerciales et la gestion
d’équipements à vocation touristique sont peu compatibles avec les
règles administratives et comptables qui encadrent le
fonctionnement d’un service public administratif
Lisibilité : nécessité de prendre en compte le développement des
missions de l’office de tourisme et de coordonner les actions de la
CCPAR et celles des communes, qui conservent la gestion
d’équipements touristiques. Il s’agit d’instituer un seul acteur
identifié pour animer par délégation et sous le pilotage des
collectivités publiques les équipements et promouvoir le Ridellois
Coopération : prendre en compte l’évolution des périmètres d’action
des offices de tourisme et la coopération à une échelle plus large
Il est proposé que chacun des actionnaires souscrive des actions dans les
proportions suivantes :
Actionnaires Montant souscrit Nombre d’actions
Azay-le-Rideau 2 000,00 € 200
Bréhémont 1 000,00 € 100
La Chapelle-aux-Naux 1 000,00 € 100
Cheillé 1 000,00 € 100
Pont-de-Ruan 1 000,00 € 100
Rigny-Ussé 1 000,00 € 100
Rivarennes 1 000,00 € 100
Saché 1 000,00 € 100
Thilouze 500,00 € 50
Vallères 1 000,00 € 100
Villaines-les-Rochers 1 000,00 € 100
CCPAR 25 500,00 € 2 550
Total 37 000,00 € 3 700 Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPL est
administrée par un conseil d’administration composé de 18 membres
maximum exclusivement composé de représentants des collectivités
actionnaires désignés au sein de leur assemblée délibérante. Le conseil
d’administration devra élire son président parmi ses membres.
L’article 12 des statuts prévoit notamment que :
Les actionnaires répartissent entre eux les sièges en proportion du capital qu’ils détiennent respectivement. Le nombre de leurs représentants peut
toutefois être arrondi à l’unité supérieure.
Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil
d’administration, désigné en son sein par l’organe délibérant de la
collectivité ou du groupement qu’il représente conformément articles L. 1524- 5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du CGCT, et, le cas échéant, relevé de ses
fonctions dans les mêmes conditions.
Si le nombre maximum de membres du conseil d'administration fixé par
l’assemblée générale ordinaire ne suffit pas à assurer, en raison de leur
nombre, la représentation directe des collectivités territoriales et
groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale dans les conditions définies à
l’article 18 des présents statuts.
Communes
Capital social Conseil d'administration
Montant % Nombre de sièges
Azay-le-Rideau 2 000,00 € 5,41% 0,97 1
Bréhémont 1 000,00 € 2,70% 0,49
5 (désignés par
l’assemblée spéciale)
La Chapelle-aux-Naux 1 000,00 € 2,70% 0,49
Cheillé 1 000,00 € 2,70% 0,49
Pont-de-Ruan 1 000,00 € 2,70% 0,49
Rigny-Ussé 1 000,00 € 2,70% 0,49
Rivarennes 1 000,00 € 2,70% 0,49
Saché 1 000,00 € 2,70% 0,49
Thilouze 500,00 € 1,35% 0,24
Vallères 1 000,00 € 2,70% 0,49
Villaines-les-Rochers 1 000,00 € 2,70% 0,49
CCPAR 25 500,00 € 68,92% 12,41 12
Total 37 000,00 € 100,00% 18 18
Il est proposé, en complément des dispositions légales et statutaires, de
joindre aux statuts de la société, un règlement de l’assemblée spéciale qui a pour objet de préciser la composition, le rôle et le fonctionnement de cette
assemblée.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la
délibération suivante :
Le Conseil Municipal
VU les articles L.1531-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ; Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
VU la délibération du 16 janvier 2013 du conseil municipal approuvant le
principe de la création d’une société publique locale dénommée « SPL
AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE LOIRE –TOURISME » et adoptant ses
statuts ;
VU le règlement interne de l’assemblée spéciale annexé aux statuts de la
société publique locale « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE LOIRE –
TOURISME »
VU la note explicative de synthèse ;
CONSIDERANT
* que de son côté, dans le cadre de ses compétences, la commune de
SACHÉ entend contribuer au développement, à la coordination et à la
promotion de la programmation culturelle, notamment estivale ;
* que de son côté, dans le cadre de sa compétence, la Communauté de
communes du Pays d’Azay-le-Rideau souhaite développer l’office du
tourisme, le Musée de l’Osier et de la Vannerie et la Maison du meunier ;
* que la CCPAR et les communes du territoire ont par conséquent recherché les modalités les plus adaptées à la réalisation commune de ces missions ;
* que la société publique locale constitue une réponse adaptée à ces projets ; * que le capital social de la SPL serait détenu par la CCPAR et les
communes du territoire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE :
Article 1 : DE SOUSCRIRE 100 actions de 10 euro chacune, correspondant à la somme de 1 000 euro conférant à la commune une participation au
capital social de la SPL « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE LOIRE –
TOURISME » à hauteur de 2,70%.
Article 2 : D’APPROUVER le règlement de l’assemblée spéciale tels que
joint à la présente annexe et autoriser M. le Maire à le signer
Article 3 : DE NE PAS PROCEDER au scrutin secret pour désigner le
représentant de la commune de SACHÉ au sein à l’assemblée spéciale de la SPL « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE LOIRE –TOURISME ».
Article 4 : DE DESIGNER Madame Nadine DESCHAMPS en qualité de
représentant de la commune de SACHÉ au sein à l’assemblée spéciale de la SPL « SPL AZAY-LE-RIDEAU - VAL DE LOIRE –TOURISME » en tant qu’administrateur.
Article 5 : D’AUTORISER le représentant ainsi désigné à accepter toutes
les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de la SPL (présidence, commission, etc.).
Article 6 : La présente délibération sera transmise à M. le Sous-préfet de
Chinon et Mme la Trésorière principale d’Azay-le-Rideau.
XX/ RECTIFICATIF DE LA DELIBERATION XIII DU 25
NOVEMBRE 2013 : « AJOUT DE PARCELLES A VENDRE AUX
COUTURES POUR L'EXTENSION DU LOTISSEMENT »
Monsieur le Maire explique que suite à une erreur matérielle, le
conseil municipal doit procéder à la rectification de la délibération suivante : Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
« Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations prises le 25 mars et le 28 octobre 2013 pour la vente des parcelles communales à
Foncier Aménagement pour l’extension du lotissement des Coutures. Il
informe les membres du Conseil Municipal que la société Foncier
Aménagement souhaiterait pouvoir acquérir deux petites parcelles (ZP 309 et ZP 323) appartenant à la commune afin d’améliorer la voirie et les espaces
verts du futur lotissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’ajouter les parcelles cadastrées ZP 309 et ZP 323 à l’offre faite à
Foncier Aménagement,
- de maintenir la vente des 10 autres parcelles d’une contenance totale
d’environ 23 139 m² à Foncier Aménagement au prix fixé de 18€ le m². »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de
procéder aux rectifications.
Alinéa : annule et remplace la délibération du même objet et à la même date
---------------------------------------------------
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à
22 h 30.
Noms Signature
M. BOUISSOU Olivier
Mme DESCHAMPS Nadine
M. MARTIN Daniel
M. AUGU Stéphane
Mme DUTERDE Dominique Absente excusée
Mme JAVAUX Isabelle Absente
M. BOSSE Laurent
Mme EVANO Cécile
M. BENAZET Jean-Daniel
M. VERNIER Philippe
M. HUPKA Théodore Absent Commune de SACHÉ – Conseil Municipal du 27 janvier 2014
Mme ROUSSEAU Danielle
M. COLLIN Georges Absent excusé
Mme BENAZET Michelle