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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 052
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 026)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026 Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du
nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable de la Gironde. (58 pages) Page 4
33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle
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33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes
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33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA
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33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA
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DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de
Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR
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24330124900054 (6 pages) Page 78
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(COBAS) 2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex SIRET :
24330056300026 (6 pages) Page 85
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PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux (2 pages) Page 115
3 DDETS 33
33-2026-01-26-00005
Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du
nouveau schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de la Gironde.
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 4 _
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fratermité
ARRÊTÉ
portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation .
des personnes sans domicile stable de la Gironde
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L-264-10 pour la
partie législative et, dans sa partie réglementaire, D264-1 à D264-15 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesure en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée par la
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) ;
VU la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU Ia loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les décrets n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicilie
stable ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
VU le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 20 mai 2025 portant approbation du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Gironde pour la
période 2025-2031;
DDETS de la Gironde
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX
Tél : OS 47 47 47 47
www.gironde.gouv.f
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 5 VU l'avis favorable du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées de la Gironde en date du 10 décembre 2025 sur l'arrêt du projet de révision du schéma de domiciliation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental de la domiciliation de la Gironde, annexé au présent arrêté, est
arrêté. ll sera annexé au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) de la Gironde arrêté le 20 mai 2025.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 approuvant le schéma départemental de la domiciliation de la Gironde est abrogé. Le présent schéma pourra faire l'objet, le cas échéant, de modification ou de révision.
Article 3: Les objectifs et actions inscrits dans le schéma de la domiciliation complètent les
orientations du PDALHPD de la Gironde, notamment en ce qui concerne l'accès aux droits et l'accompagnement des publics précaires.
Article 4: Le présent arrêté, accompagné du schéma annexé, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le
Le préfet 2 6 JAN 2026
Le Préfet
délégué pour l'égalité des chances
nn
nn. ——
Bachir BAKHTI
Modalités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde :
«le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la Gironde, soit hiérarchique auprès du ministère chargé des solidarités,
+ le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 6 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des populations vulnérables et intégration
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE LA DOMICILIATION
Département de la Gironde
décembre 2025
1/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 7 Sommaire
Page
1. CONTEXTE NATIONAL RELATIF AU SCHÉMA DE LA DOMICILIATION | 3 A — Le pacte des solidarités do | 3
B- La simplification législative de la domiciliation 4 C- Cadrage général sur le fonctionnement de la domiciliation HI 5. IL DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION EN GIRONDE = | 7 | A - Les ca caractéristiques du territoire | 7 1. L'offre de domiciliation existante en Gironde | 7 2. Les volumes de la domiciliation | 7 3. Le dispositif de domiciliation [ 10 B - Les modalités de la domiciliation : | 10 1. La demande -. | 10 a) Les raisons de la demande 10 b) Les modalités de traitement .. | 1 2.Laradiation de | 13 3. Le refus 14 À. L'accompagnement social et les services connexes ] 15 | 5. Le coût et les moyens à disposition E 15. a) Le coût : 15 b) Les moyens : | 16 (1) Déploiement, mise à disposition gratuite du logiciel Domifa ] 17 (2) Le règlement intérieur : | 17 6. Les relations de partenariat | 18 C - Freins à la mise en place de la domiciliation | 19 I. h ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET ACTIONS RETENUES 21 Action 1- Inciter les communes et les CCAS à domicilier | 22 Action 2 - Maintenir la commission de régulation 23 Action 3 - Disposer d’un kit d'informations 24 Action 4 - Constituer une information en ligne sur le site de la préfecture de 25 la Gironde
| Action 5 - Proposer un accompagnement méthodologique dansla mise en 26 œuvre de la domiciliation
IV. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D'ÉVALUATION DES 27 ACTIONS DU SCHÉMA
A - Modalité de mise en œuvre | 27
| B- Modalité de suivi et d'évaluation nn | 27 | ANNEXE 1: l'arrêté préfectoral du 23 février 2023 -. 28 ANNEXE 2 : Cahier des charges | : | 32 CERFA demande de domiciliation et décision | 41 | CERFA attestation de domiciliation oo 43 ANNEXE 3 : Rapport d'activité - enquête annuelle oo 44 ANNEXE 4 : Formulaire de demande d'agrément pour la domiciliation. | 53
2/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 8 |. CONTEXTE NATIONAL RELATIF AU SCHÉMA DE LA
DOMICILIATION
A - Le pacte des solidarités
Complétant les grands chantiers de transformation, le pacte des solidarités amplifie et
renouvelle l'ambition transformatrice de la précédente stratégie de lutte contre la pauvreté
avec comme leviers d'action majeurs : la prévention de la pauvreté, à travers une politique de
lutte contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance, et la sortie de la pauvreté, par
l'accompagnement au retour au travail pour tous. Il constitue le cadre structurant de l'action
de l'État en matière de solidarité.
Ce pacte est, jusqu'en 2027, l'ensemblier des efforts et engagements en matière de
solidarités, dans tous les domaines : service public de la petite enfance, hébergement, accès
aux droits, prestations sociales, alimentation, transition écologique, emploi...
À travers 25 mesures concrètes, il s'articule autour de quatre axes prioritaires :
La prévention de la pauvreté et la lutte contre les inégalités dès l'enfance
La sortie durable de la pauvreté par le retour à l'emploi
La construction d’une transition écologique et solidaire
La lutte contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits
Le 4° axe prévoit :
+ _ la simplification des procédures administratives ;
+ la lutte contre le non-recours en développant les démarches dl'aller-vers et
l'expérimentation de 39 territoires Zéro non-recours ;
+ l'amélioration de l'accès aux soins des personnes les plus vulnérables et notamment
des femmes ;
+ l'amplification de la politique de soutien à la domiciliation en lien avec le deuxième
plan Logement d'abord (2023-2027) et un plan de prévention des expulsions locatives.
L'activité de domiciliation, qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une
adresse administrative afin de faire valoir leurs droits et recevoir du courrier, est Un enjeu
majeur en Gironde, territoire dans lequel le volume d'activité traduit un réel besoin.
Le présent schéma vise, pour la période 2025-2031, et conformément aux dispositions des
articles L-264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), à dresser les
grandes orientations de la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des publics
concernés. Il précise le cadre stratégique dans lequel s'inscrivent les acteurs de la
domiciliation sur le territoire départemental.
Son élaboration repose sur une démarche participative en lien avec les acteurs associatifs et
les collectivités territoriales ; il rappelle que la domiciliation s'inscrit dans un dispositif d'accès
aux droits et de lutte contre le non recours.
Ses principaux objectifs sont de :
— disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur
un territoire ;
3/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 9 — disposer d’une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à y
répondre ;
— renforcer l'adéquation entre offres et besoins dans la perspective de prévenir les
ruptures ;
— s'assurer d’une couverture territoriale cohérente ;
— définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles
s'appuyer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
— assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Le schéma départemental de la domiciliation est rattaché au PDALHPD (plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) 2025-2031.
B — La simplification législative de la domiciliation
La domiciliation constitue un élément essentiel de l'inclusion sociale. La loi DALO (droit au
logement opposable) n°2007-290 a défini les modalités pratiques de mise en œuvre du droit
à la domiciliation, renforçant ainsi l'accès aux droits et services pour les personnes sans
domicile stable.
La pertinence de cette première réforme et de ses dispositifs complémentaires est reconnue,
néanmoins, les modalités d'application de la domiciliation se révèlent encore difficiles.
La loi du 5 mars 2007 à refondu le dispositif de domiciliation. Les décrets n°2007-893 et
n°2007-1124 sont venus préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
L'article 46 de la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars
2014 a rationalisé le dispositif de domiciliation en unifiant les dispositifs DALO et AME (aide
médicale d'État), en étendant le champ des motifs de domiciliation aux droits civils et en intégrant l'élection de domicile dans le code civil. Par ailleurs, l'article 34 de cette même loi a
rendu obligatoire l'intégration de schémas de domiciliation dans les PDALHPD.
La loi du 29 juillet 2015 n° 2015-9285 a transposé de nouvelles directives européennes en
matière d'asile, notamment en supprimant l'obligation de domiciliation pour les demandeurs
d'asile. Un dispositif spécifique a été mis en place pour les demandeurs d'asile bénéficiant
d'un hébergement stable, tandis que les autres doivent s'adresser à la PADA (plateforme
d'accueil des demandeurs d'asile) ou à un organisme partenaire.
Suite à la réforme du dispositif de domiciliation, l'instruction du 10 juin 2016 fournit des
orientations aux organismes habilités afin d'assurer une mise en œuvre cohérente et efficace
du nouveau régime, caractérisé par une simplification et une unification des procédures.
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a mis fin au statut particulier des gens du
voyage, anciennement prévu par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qu'elle a abrogée et inscrite
les gens du voyage dans le droit commun de la procédure de domiciliation prévu aux articles
L-264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (élection de domicile auprès
d'un CCAS ou CIAS, ou d'un organisme agréé à cet effet).
En vertu de leurs attributions légales, les CCAS et CIAS sont habilités de plein droit à
procéder à l'élection de domicile, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autorisation
administrative.
Conformément à l’article D.264-9 du CASF, seuls les centres communaux ou intercommunaux
d'action sociale, ainsi que les organismes agréés par le préfet de département (tels que les
associations, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les centres
4/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 10 d'hébergement d'urgence, les établissements de santé ou les services sociaux
départementaux), sont habilités à procéder à des élections de domicile. Les personnes
hébergées de manière stable au sein de ces structures sont réputées y être domiciliées sans
formalité supplémentaire. Le simple fait d'être hébergé de manière stable et de recevoir son
courrier au sein d'un des organismes mentionnés suffit à conférer à la personne un domicile
légal, sans qu'une procédure d'agrément spécifique ne soit requise.
La répartition géographique des lieux de domiciliation doit être pensée de manière à garantir
une accessibilité optimale pour les personnes sans domicile stable, en évitant les inégalités
territoriales.
C_— Cadrage général sur le fonctionnement de la
domiciliation
La domiciliation s'adresse aux personnes ne disposant pas d'un logement personnel leur
permettant de recevoir leur courrier de manière autonome, ou dont le logement actuel ne
leur permet pas d'utiliser l'adresse comme domicile administratif.
La délivrance de l'agrément par le préfet est subordonnée à la vérification de la conformité
de la structure aux critères définis par les textes réglementaires régissant l'activité de
domiciliation.
La gestion du courrier constitue le cœur de métier des organismes de domiciliation, qui sont
tenus d'assurer sa réception, sa conservation et sa remise aux personnes domiciliées.
L'exercice de la mission de domiciliation est soumis à l'obligation de gratuité.
L'exercice d’un service de domiciliation implique l'obligation pour l'organisme de :
— mettre en place un entretien individuel de manière systématique avec toute personne
sollicitant une domiciliation. Cet entretien a pour objectifs :
* d'informer la personne sur la nature de la domiciliation, ses modalités et ses
implications ;
+ d'évaluer sa situation sociale et d'identifier ses besoins éventuels en matière
d'accompagnement ;
* de vérifier qu'elle ne bénéficie pas déjà d’une autre domiciliation. À l'issue de cet
entretien, un formulaire de demande de domiciliation est établi et transmis au service
concerné. Si la demande est acceptée, un certificat de domiciliation est délivré dans
les 2 mois à la personne.
— remettre à la personne domiciliée, conformément à l’article L-264-2 du CASF, l'attestation
d'élection de domicile, établie sur le formulaire CERFA n°15547-01. Ce document constitue le
seul justificatif officiel de la domiciliation. Il mentionne notamment l'organisme d'accueil, la
date d'élection et la durée de validité de la domiciliation ;
— mettre en œuvre Un système d'enregistrement et de suivi des interactions avec les
bénéficiaires. Des rapports réguliers doivent être établis sur l’activité de domiciliation ;
— élaborer un règlement intérieur régissant l'ensemble des aspects de la mission de
domiciliation, depuis l'accueil des demandeurs jusqu'à la procédure de radiation, en passant
par la gestion du courrier.
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an, tacitement renouvelable sous
réserve que l'intéressé maintienne les conditions d'attribution. Elle peut cependant cesser à
5/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 11 l'initiative de l'intéressé ou de l'organisme en cas de non-respect des obligations liées à la
domiciliation.
La décision de refuser ou de mettre fin à une élection de domicile constitue un acte
administratif susceptible de recours. Elle doit être motivée et notifiée par écrit à l'intéressé,
qui dispose d'un délai précis pour saisir le tribunal administratif.
Conformément à l'article D.264-8 du CASF, les organismes agréés et les CCAS/CIAS sont
tenus de transmettre annuellement au préfet un rapport détaillé sur leur activité de
domiciliation. Ce rapport d'activité annuel fournit des données quantitatives et qualitatives
sur la domiciliation, telles que le nombre de personnes accueillies, les types
d'accompagnement proposés, etc.
6/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 12 Il. DIAGNOSTIC DE LA DOMICILIATION EN
GIRONDE
Le diagnostic présenté ici repose sur un état des lieux des structures de domiciliation en date
du 31 décembre 2022. Cet état des lieux a été réalisé à partir de données collectées auprès
de ces structures.
A - Les caractéristiques du territoire
1. L'offre de domiciliation existante en Gironde
Le département de la Gironde compte 535 communes, 127 CCAS et 5 CIAS. Pour l'enquête,
130 centres communaux d'action sociale (CCAS) ou communes ont répondu à l'enquête.
En 2022, le parc associatif dédié à la domiciliation dans le département était composé de
14 structures agréées. Si l'offre est globalement généraliste, certaines associations ont mis en
place des dispositifs adaptés aux besoins spécifiques de populations particulières (gens du
voyage, personnes placées sous main de justice, femmes victimes de violences conjugales...).
11 associations ont répondu à l'enquête.
2. Les volumes de la domiciliation
Le 31 décembre 2022, 15 160 personnes étaient domiciliées dans le département.
Le nombre de personnes domiciliées a augmenté de plus de la moitié sur le territoire girondin
entre 2014 et 2022. Cette augmentation a été supportée de façon majoritaire par les CCAS.
2014 2022 Evolution 2014-2022
JÉRDeTE | Nombre de élections
en cours de ÉSsSaines ee domiciliées validité
nombre total de domiciliations en 9 475 10 747 15 160 60,00 %
Gironde
nombre de domiciliations des CCAS 3 249 6 454 8 215 152,84 %
CIAS ou communes
nombre de domiciliations des 6 221 4 293 6 945 11,63 %
associations
part des CCAS 34,00 % 5418 %
part des associations 66,00 % 45,82 %
Plusieurs facteurs expliquent la répartition entre organismes domiciliataires et CCAS et la
nette augmentation des domiciliations opérées par les CCAS :
— L'absence de lien avec là commune est l'unique motif légal pouvant permettre le refus
de la domiciliation au sein d’un CCAS. En ce sens, la circulaire du 25 février 2008
indique que « les CCAS ou CIAS sont tenus de procéder à l'élection de domicile des
personnes qui leur adressent une demande en ce sens, sauf lorsqu'elles ne présentent
aucun lien avec la commune ou avec le groupement de communes ». Le décret
7/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 13 n° 2016-632 du 19 mai 2016 vient préciser le lien avec la commune qui peut être
parfois difficile à prouver pour des publics en grande errance, ce qui les conduit à
choisir Une domiciliation par un organisme agréé non soumis au critère de la
territorialité.
— La très forte hausse des domiciliations enregistrées par les communes peut s'expliquer
de 2 manières différentes :
— D'une part, depuis 2014, la loi ALUR a marqué un tournant en matière de politique
du logement en rapprochant les politiques du logement et de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion. Elle à ainsi favorisé la fusion du PDALPD (plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) et du
PDAHI (plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion) en un seul
document : le PDALHPD. L'intégration du schéma de domiciliation au PDALHPD a
permis de les formaliser davantage et de les articuler avec les autres politiques de
logement.
- D'autre part, par les décisions des tribunaux administratifs qui ont eu à traiter de
contentieux relatifs au refus de domiciliation. Ils ont majoritairement enjoint les
communes à domicilier les demandeurs. Une simple déclaration de résidence sur
la commune (résidant d’un bidonwville, d'un campement illicite, d'un hôtel, d'un
squat, bénéficiaire d'aide alimentaire d'une association) suffit à établir le lien avec
la commune.
Le volume de domiciliation des CCAS en Gironde le 31/12/2022 : !
Jonzac p"
Aubeterre:st
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Ma légende ” :
D 55-2255
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| 6 - 20 | 1 Marmande
CJ 3-6 [EN
1 À noter que 20 communes ont répondu à l'enquête en déclarant ne pas exercer l’activité de
domiciliation
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 14 C'est principalement à Bordeaux et dans sa métropole que se concentre l'activité de
domiciliation dans le département. Le Libournais et le Sud du bassin d'Arcachon
représentent également des pôles importants.
Bien que les services de domiciliation soient présents sur l'ensemble de la Gironde, on
observe une concentration importante des demandes à Bordeaux et dans sa métropole, au
détriment des territoires ruraux. Ce déséquilibre est particulièrement flagrant pour les
saisonniers, dont les domiciliations semblent migrer vers les zones urbaines, malgré la
présence d'emplois saisonniers en milieu rural.
Le 31 décembre 2022, la plateforme numérique « Résorption Bidonvilles » a recensé, en
Gironde, 1830 personnes vivant en «squats, bidonvilles ou campements illicites ». La
fondation Abbé Pierre (FAP) a estimé le nombre de sans-abri à 4850 en Gironde. Cette année-
là, le département a enregistré 10 747 élections de domicile au profit des personnes sans
domicile stable (personnes en errance, gens du voyage non stabilisés, personnes hébergées
par des tiers qui ne peuvent recevoir leur courrier ou dont l'hébergement est trop précaire).
Ce delta peut s'expliquer par le fait que les données issues de la plateforme ou de la FAP ne
sont que des estimations et n'incluent pas les personnes logées dans des hébergements
d'urgence ou chez des tiers.
La spécificité du public domicilié
100 03 %
80
B généraliste
60 55 % & gens du voyage
= demandeurs d'asile
7 B autres
20
41% 2% 0% 0 %
communes et CCAS associations
Comme le montre le graphique ci-dessus, 93 % du public domicilié par l'ensemble des
communes et CCAS est généraliste alors que le taux du public généraliste domicilié par les
associations est de 45 %.
Le volume de domiciliation des gens du voyage est majoritairement effectué par les
associations et représente à lui seul 55% des élections de domicile réalisées par les
associations agréées.
Par ailleurs, la domiciliation des demandeurs d'asile est principalement assurée par les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). En effet, alors qu'en 2014 le nombre
d'élections de domicile en faveur des demandeurs d'asile était de 2 350 (soit 28 % du total
des élections), il ne représente plus que de 1,72 % du total des élections des demandeurs
d'asile en 2022 : la loi relative au droit d'asile, promulguée en 2015, a généré une domiciliation
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 15 spécifique ne soumettant plus les associations à destination des demandeurs d'asile à un
agrément. Les 2 % de demandeurs d'asile enregistrés par les communes ou CCAS y effectuent
exceptionnellement cette démarche parce qu'ils ont quitté le dispositif d'hébergement asile.
Pour information, en 2022, les dispositifs d'asile de la Gironde (structures de premier accueil
des demandeurs d'asile —- SPADA, centre d'accueil des demandeurs d'asile - CADA,
hébergement d'urgence des demandeurs d'asile - HUDA et programme d'accueil et
d'hébergement des demandeurs d'asile - PRAHDA) comptabilisaient 6066 personnes
domiciliées.
3. Le dispositif d'agrément pour la domiciliation
En vertu de l’article L.264-1 du CASF, les CCAS et CIAS sont investis du pouvoir de procéder à
des élections de domicile, sans qu'une procédure d'agrément préalable ne soit requise.
Pour les organismes associatifs ayant obtenu l'agrément, l'arrêté précise la spécificité des
conditions de domiciliation pour les structures qui le demandent.
La demande d'agrément doit être transmise au préfet (à la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités) accompagnée des pièces nécessaires à la constitution du
dossier et figurant dans le cahier des charges. Actuellement, l'arrêté préfectoral du
23 février 2023 à donné l'agrément aux associations pour une durée de 5 ans.
Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale
transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de
domiciliation comportant notamment :
1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée ;
2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de
radiations et de refus avec leurs principaux motifs ;
3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action
sociale pour assurer son activité de domiciliation ;
4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en œuvre du cahier des
charges ;
5° Les jours et horaires d'ouverture.
Les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations sur
les personnes qu'ils domicilient.
B —- Les modalités de la domiciliation
Après avoir étudié la typologie et les volumes de la domiciliation, la présente analyse portera
sur les modalités de fonctionnement du dispositif.
1. La demande
a) Les raisons de la demande
En 2022, les deux principales raisons de demandes de domiciliations sont :
— le bénéfice des prestations légales (63 % des demandes des CCAS) ;
l'exercice des droits civils (82 % des demandes des associations).
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 16 Les principaux motifs de domiciliation
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
% Es 5 us = 2 & ES S € # # # RE LS # sf : dé FES #6 # & $ SAS LES Se #° re s° # &.SE &pra £ à = communes et 93° w # CA CCAS m associations
b) Les modalités de traitement
Dans le cadre de l'enquête sur la domiciliation, il est apparu souhaitable de dresser un état
des lieux des pratiques en vigueur des organismes afin d'identifier les meilleures façons
d'assurer une équité de traitement pour tous. Plusieurs points ont été questionnés :
* L'enregistrement des demandes de domiciliation :
Afin d'analyser le besoin réel sur le département pour répondre à un maillage territorial, se
posait la question de l'enregistrement des demandes de domiciliation. Au titre de l'année
2022, sur les 130 communes ou CCAS qui déclarent exercer une activité de domiciliation,
58 % enregistrent les demandes de domiciliation. Ce taux est de 63 % pour les associations.
+. Le délai de traitement de la demande:
Les communes et CCAS traitent la demande en moyenne dans les 6 jours. La moitié des
communes et CCAS traitent la demande dans un délai inférieur. Ce délai est porté à plus de
7 jours pour 30 % des communes et CCAS.
Le délai de traitement moyen des associations est de 3 jours.
Délai de traitement de la demande (en pourcentage)
80
70
60
50
40
30
20
à | (® moins de 6 jours entre 6 et 7 jours plus de 7 jours
B communes et CCAS |
M associations |
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 17 ° L'évaluation de la demande :
L'ensemble des CCAS et des associations procède à une évaluation de la demande. Plusieurs
modes d'évaluation sont proposés. L'évaluation de la demande se fait dans les CCAS à 53%
par un responsable de service. Sur les 11 associations qui ont répondu à l'enquête, la demande
est évaluée, pour plus des 2/3, soit par un travailleur social, soit par le responsable de la
structure.
Évaluation de la demande par les CCAS
aTS
mm commission
# agent d'accueil
& responsable de service
Évaluation de la demande par les associations
ETS
M commission
# agent d'accueil
8 responsable de service
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 18 2. La radiation
Selon l'article D.264-3 du CASF et le décret n°2016-641, une radiation est possible dès lors que
l'intéressé le demande, ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois, qu'il a recouvré un
logement stable ou qu'il ne dispose plus de lien avec la commune. En 2022, 4 867 radiations
ont été effectuées toutes communes / CCAS et associations confondus.
Répartition des radiations entre communes /
CCAS
et associations
B communes et CCAS
B associations
Le principal motif déclaré par les organismes domiciliataires est la non présentation de la
personne depuis plus de 3 mois (plus d’une radiation sur deux).
Principaux motifs de radiation
1000
900 893
800
700 & Non manifestation + 3 mois
m Accès logement
600 # Changt domiciliation 500 & Rupture lien avec commune # Non respect RI 366
pa Autres 300
200
100
0
communes et CCAS associations
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 19 3. Le refus
Selon l'article L.264-4 du CASF, les CCAS/CIAS sont en droit de refuser l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable à partir du moment où elles ne présentent aucun lien avec
la commune. La décision doit être motivée.
Selon le même article, les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que
dans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu'un organisme refuse une élection de domicile, il
doit orienter la personne vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation. L'article
L.264-7 du CASF dispose pour les associations que l'agrément peut déterminer un nombre
d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est pas tenu d'accepter de nouvelles
élections.
L'appréciation du lien avec la commune est subordonnée aux dispositions des articles L. 264-4
et R. 264-4 du CASF.
Doivent être notamment considérées comme ayant un lien avec la commune et devant être
domiciliées, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune (ou du
groupement de communes), indépendamment du statut ou du mode de résidence. Le terme
de séjour doit être entendu de façon large, il ne saurait être réduit au seul fait d'habiter dans
un logement sur le territoire de la commune.
Le lien avec la commune peut également être établi par l’un des éléments suivants :
+ l'exercice d'une activité professionnelle sur la commune ;
° le bénéfice d’une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou
professionnel sur le territoire de cette commune auprès d'une structure
institutionnelle, associative, de l'économie sociale et solidaire notamment des
structures de l'insertion par l'activité économique ;
+ les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles ou
associatives sur la commune (exemples : demandes auprès des centres
d'hébergement d'urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions
sociales, les recherches d'emploi, les démarches administratives, les soins...) ;
* la présence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
+ l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la
commune.
Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne
peut-être imposée, dès lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment
de la demande de domiciliation.
En 2022, les communes ou CCAS ont déclaré refuser la domiciliation à 78 personnes ; les
associations ont refusé 115 demandes pour attaches multiples ou profil ne correspondant pas
au public accueilli.
L'objectif du présent schéma, outre l'aide qu'il peut apporter aux organismes domiciliataires,
est également de rappeler la réglementation en matière de domiciliation :
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 20 ° Obligation de notification : Les communes ont l'obligation de notifier par écrit leur
décision de refus de domiciliation au demandeur. Cette notification doit être motivée,
c'est-à-dire indiquer les raisons précises du refus.
+ __ Caractère individuel du refus : Le refus de domiciliation doit être individuel et ne peut
être généralisé à une catégorie de personnes.
+ Respect des droits de la défense : Le demandeur doit être informé de son droit de
contester la décision de refus devant le tribunal administratif.
+ Caractère illégal d'un refus implicite : Un refus implicite, c'est-à-dire un silence de
l'administration face à une demande de domiciliation, est considéré comme illégal.
En cas de refus non motivé ou implicite, les tribunaux administratifs annulent généralement la
décision de refus et enjoignent à la commune de procéder à la domiciliation du demandeur.
4. L'accompagnement social et les services connexes
Les textes réglementaires ne statuent pas sur la mise en place d'un suivi social ou d'une aide à
la lecture dans le cadre d'une domiciliation.
Cependant, 43% des communes / CCAS / CIAS mettent en place un accompagnement
systématique ou à la demande de la personne.
54% des associations proposent Un accompagnement de manière systématique et 20 %
s'assurent qu'un accompagnement est opéré par un organisme tiers ou mettent en place un
accompagnement à la demande. En effet, pour la majorité des associations, la domiciliation
va de pair avec un accompagnement social ou un hébergement temporaire.
En ce qui concerne l’aide à la lecture, 64 % associations et 30 % des communes / CCAS / CIAS
répondent à cette demande. 40 % des associations et 18 % des communes / CCAS / CIAS
proposent d'autres prestations (apprentissage du français en langues étrangères (FLE), accès
aux soins, soutien aux démarches en ligne, aide à l'accès au logement, aide ponctuelle aux
transports, accès à une laverie ou à des douches, bénéfice de colis alimentaire ou orientation
vers France Travail.
5. Le coût et les moyens à disposition
a) Le coût
Seuls 8% des communes / CCAS / CIAS ont été en capacité d'estimer le coût annuel de la
mission.
En effet, le coût moyen de traitement d'un dossier de domiciliation pour une commune ou
un CCAS est difficile à déterminer avec précision pour plusieurs raisons :
° __Variabilité des coûts : Les coûts peuvent varier considérablement d'une commune à
l’autre en fonction de :
La taille de la commune et de son CCAS
Le nombre de dossiers traités
La complexité des dossiers (situations individuelles des demandeurs)
Les ressources humaines et matérielles allouées O
O
OO
oO
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 21 ° Nature des prestations incluses: Le coût dépendra également de l'éventail des
services proposés aux personnes domiciliées :
o Accompagnement social
o Aide administrative
o Mise à disposition de locaux...
Les principaux postes de dépenses liés au traitement d'un dossier de domiciliation sont
généralement les suivants :
+ Salaires des agents sociaux: Ils représentent une part importante des coûts,
notamment pour les entretiens, les évaluations, l'accompagnement des personnes.
+ Frais de fonctionnement: Ces frais incluent les charges de locaux, le matériel
informatique, les fournitures, les frais de téléphone, etc.
* Prestations extérieures : Si la commune fait appel à des prestataires pour certaines
tâches (ex : évaluation médicale, accompagnement spécifique), ces coûts viendront
s'ajouter.
36% des associations ont su estimer le coût du service/personne. Le coût moyen de
traitement d'un dossier est de 92€. Une des associations estime un coût moyen à
116 €/personne alors que 2 autres associations estiment leur coût moyen à 31 €. Ces écarts de
coûts observés entre les structures sont imputables à plusieurs variables: le taux
d'encadrement bénévole, le volume des activités de domiciliation et la diversité des
prestations sociales proposées.
b) Les moyens
L'enquête portait sur 9 outils pouvant être mis en place au sein des organismes
domiciliataires :
Moyens utilisés pour la mise en oeuvre de la domiciliation
100 %
90 %
Es B Brochures
® Interprétariat interne
70 % M Interprétariat externe
60 n Autres
ee mi RUE
EH Réunions
40 % # Utilisation logiciel
30 % B Locaux spécifiques
20 % B Formations personnel
10 %
0%
communes et CCAS associations
18% des communes / CCAS / CIAS et 27 % des associations déclarent utiliser un logiciel
spécifique à la domiciliation permettant ainsi une facilité dans la gestion et le
fonctionnement des élections de domicile. La performance des logiciels est disparate, allant
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 22 d'un logiciel basique de renseignement des données à un logiciel éditant automatiquement
des documents, générant des statistiques, envoyant des SMS aux bénéficiaires pour les
prévenir de l’arrivée de courriers...
(1) Déploiement et mise à disposition gratuite du logiciel Domifa
La domiciliation est un processus complexe qui pose des difficultés de prise en charge en
raison d’une absence d'outil de suivi commun. Pour répondre à cet enjeu, la plateforme
informatique Domifa, développée au sein de la fabrique numérique des ministères sociaux,
permet de dématérialiser une partie de la procédure de domiciliation et d'automatiser le
suivi des dossiers. Elle vise à :
+ Rationaliser les procédures : En automatisant certaines tâches et en centralisant les
informations, Domifa permet de gagner en efficacité et de réduire les erreurs.
+ Améliorer le suivi des bénéficiaires : Grâce à un suivi personnalisé de chaque dossier,
les travailleurs sociaux peuvent mieux répondre aux besoins spécifiques de chaque
individu.
+ Faciliter l'accès aux droits: En simplifiant les démarches administratives, Domifa
contribue à favoriser l'accès des personnes domiciliées à leurs droits et services.
° __ Enrichir les données statistiques : Les informations collectées par Domifa permettent
de mieux comprendre la situation des personnes sans domicile stable et d'adapter les
politiques publiques en conséquence.
Les fonctionnalités clés de Domifa sont :
*__ L'instruction et la validation des demandes : Le logiciel permet de saisir, d'analyser et
de valider les demandes de domiciliation de manière dématérialisée.
* Le suivi des interactions en enregistrant l'ensemble des échanges et des actions
entreprises pour chaque dossier, offrant ainsi une traçabilité complète.
° La gestion du courrier : Le logiciel permet de gérer de manière efficace le courrier
reçu et distribué aux domiciliés, en assurant une confidentialité optimale.
* Le suivi des échéances en rappelant aux travailleurs sociaux les différentes échéances
liées à chaque dossier (renouvellement de la domiciliation, rendez-vous, etc.).
+ La communication avec les domiciliés: À terme, Domifa pourrait intégrer des fonctionnalités de communication directe avec les domiciliés, pour faciliter les échanges et les démarches.
+ La production de données statistiques : Le logiciel permet de générer des rapports et
des statistiques sur les personnes domiciliées, et offre ainsi une meilleure
compréhension de leurs besoins et de leur situation.
Les bénéfices de Domifa :
* Gain de temps pour les travailleurs sociaux : En automatisant certaines tâches, Domifa
libère du temps pour les travailleurs sociaux, leur permettant de se consacrer
davantage à l'accompagnement des personnes.
+ Amélioration de la qualité du service rendu : Grâce à un suivi personnalisé et à une
meilleure organisation des dossiers, les personnes domiciliées bénéficient d'un
accompagnement plus efficace.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 23 * Meilleure connaissance des besoins: Les données collectées par Domifa permettent
d'identifier les besoins spécifiques des personnes sans domicile stable et d'adapter les
dispositifs d'accueil en conséquence.
* Optimisation des ressources: En rationalisant les processus, Domifa contribue à une
meilleure utilisation des ressources financières et humaines.
Perspectives d'évolution :
Domifa pourrait évoluer en intégrant de nouvelles fonctionnalités, telles que :
+ L'interconnexion avec d'autres systèmes d’information : Par exemple, une intégration
avec les systèmes de gestion des logements sociaux pourrait faciliter l'orientation des
personnes vers des solutions d'hébergement pérennes.
* Le développement d'outils de téléconsultation: Permettant aux domiciliés
d'échanger à distance avec les travailleurs sociaux.
* L'utilisation de l'intelligence artificielle : Pour analyser les données et proposer des
recommandations personnalisées.
En conclusion, Domifa représente une avancée majeure dans la gestion des processus de
domiciliation.
(2) Le règlement intérieur :
Conformément à la réglementation en vigueur, les associations domiciliataires sont tenues
d'élaborer un règlement intérieur. Ce document, également fortement conseillé aux CCAS, a
pour objectif de définir les modalités de la prestation de domiciliation, garantissant ainsi un
encadrement clair et équitable de cette procédure.
28% des communes / CCAS / CIAS et 73 % des associations agréées déclarent avoir un
règlement intérieur.
6. Les relations de partenariat
L'accès aux droits des personnes domiciliées est conditionné à une cartographie exhaustive
des ressources disponibles sur le territoire. La mise en réseau des acteurs locaux est un
facteur clé pour garantir une prise en charge globale des personnes domiciliées.
Une cartographie exhaustive des ressources disponibles sur un territoire constitue un
véritable guide pour les personnes domiciliées et les professionnels de l'accompagnement
social. Elle permet :
° __ D'éviter les lacunes dans l'offre de services ;
+ De faciliter l'orientation des personnes ;
+. De favoriser la coordination entre les différents acteurs.
La mise en réseau des acteurs locaux est un levier pour une prise en charge globale et est
complémentaire à la cartographie des ressources. Elle permet de :
+ Améliorer là coordination des interventions: en favorisant les échanges et les
partages de pratiques entre les différents acteurs, il est possible de construire des
parcours d'accompagnement plus cohérents et plus efficaces.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 24 + Développer des réponses innovantes : le travail en réseau permet de mutualiser les
compétences et les ressources, et ainsi de concevoir des projets novateurs pour
répondre aux besoins spécifiques des personnes domiciliées.
° Renforcer la cohésion territoriale : en favorisant les partenariats entre les acteurs
locaux, il est possible de créer une dynamique territoriale favorable à l'inclusion
sociale.
+ Améliorer la qualité de la prise en charge : en travaillant ensemble, les acteurs locaux
peuvent mieux répondre aux besoins complexes des personnes domiciliées et leur
offrir un accompagnement plus personnalisé.
Les enjeux de la mise en œuvre d'une cartographie :
La mise en place d'une cartographie exhaustive des ressources et d’un réseau d'acteurs
locaux nécessite :
* Une volonté politique forte.
* Une collaboration étroite entre tous les acteurs.
+ Des outils numériques adaptés: le développement de plateformes numériques
facilitera la collecte, le partage et la mise à jour des informations.
+ Une évaluation régulière : il est essentiel d'évaluer régulièrement l'efficacité de ces
dispositifs afin d'en améliorer le fonctionnement. Le bilan annuel demandé aux
organismes domiciliataires est un outil indispensable pour l'évaluation.
La plateforme en ligne Soliguide (https://soliguide.fr/fr) référence les services utiles. Ce guide
est une solution élaborée avec les bénéficiaires et les acteurs de la solidarité. En quelques
clics, la plateforme permet d'orienter une personne vers des services adaptés à ses besoins :
accueils de jour, distribution alimentaire. Soliguide répertorie des structures sociales
d'urgence et d'autres services tels que des permanences juridiques, des bagageries, ou
encore des cours de français.
En conclusion, la cartographie des ressources et la mise en réseau des acteurs locaux sont des
éléments clés pour garantir l'accès aux droits des personnes domiciliées. En offrant une vision
globale des besoins et des réponses disponibles, ces outils permettent de favoriser une prise
en charge plus efficace et plus humaine.
C = Freins à la mise en place de la domiciliation et
solutions
Dans le cadre du diagnostic, diverses observations ont été formulées par les organismes.
36% des communes / CCAS / CIAS ayant répondu ont formulé des observations relatives à
des blocages dans la mise en œuvre du service de domiciliation ou des difficultés rencontrées
avec le public. La principale remarque concerne le manque de relais professionnels dans la
gestion de certaines situations difficiles. Les communes hors Bordeaux métropole mettent en
avant des difficultés engendrées par le caractère saisonnier des demandeurs. La non
compréhension de la langue est également évoquée. Un des écueils récurrents est la radiation
pour oubli de la demande de renouvellement.
Solutions envisageables :
Pour faciliter la gestion et harmoniser les pratiques, télécharger et utiliser le logiciel Domifa :
https://domifa.fabrique.social.gouv.fr/
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 25 Par ailleurs, le ministère des solidarités a édité un guide juridique de la domiciliation des L
personnes sans domicile stable. Ce guide est téléchargeable à l'adresse suivante :
httos://solidarites.gouv.fr/domiciliation-des-personnes-sans-domicile-stable
Sur le même site, existe également un kit de communication téléchargeable.
Par ailleurs, le présent schéma fait état de fiches action (cf. III - orientations stratégiques et
actions retenues). Ainsi, la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités
va déployer, à partir de 2025, conjointement avec l'union départementale des CCAS, des
actions de sensibilisation auprès des communautés de communes pour informer les
communes non dotées de CCAS et les CCAS sur leur mission de domiciliation et informer les
CCAS des communes les plus petites du dispositif de domiciliation et les encourager à mettre
en œuvre ce droit pour ne pas engorger les CCAS des villes plus importantes.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 26 II. Orientations stratégiques et actions
retenues.
En s'appuyant sur une analyse approfondie du territoire, ce schéma a pour ambition
d'adapter l'offre de domiciliation aux besoins réels de la population, d'unifier les méthodes
de travail des organismes concernés et de mieux faire connaître les avantages de ce
dispositif.
ORIENTATIONS ET ACTIONS
Orientation n° 1 : optimiser l'adéquation entre l'offre et le besoin de services
et sa bonne répartition territoriale
Action 1 inciter les CCAS à domicilier
Chef de file : DDETS
Partenaires associés :
UDCASS — CCAS - CD33
- Association des maires -
CAF
Action 2 Développer l'animation départementale
du dispositif de domiciliation
Chef de file : DDETS
Partenaires associés :
CCAS - Associations
agréées
fonctionnement
Orientation n° 2: promouvoir le dispositif pour en favoriser Un meilleur
Chefs de file: DDETS -
Action 3 Améliorer l'information du public et des |UDCCAS
lieux d'accueil Partenaires associés :
CAF - CCAS _
Représentants des
usagers
Chef de file : DDETS
Action 4 Constituer une information en ligne sur le | Partenaires associés :
site de la préfecture de la Gironde CCAS - Associations
agréées - UDCCAS
Chef de file : UDCCAS
Action 5 Proposer un accompagnement | Partenaires associés :
méthodologique dans la mise en œuvre de
la domiciliation
CCAS - Associations
agréées
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 27 FICHE ACTION N°1
Orientation 1 : Optimiser l'adéquation entre l'offre et le besoin de
services et sa bonne répartition territoriale.
Axe 1 : Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires peu ou pas pourvus
en structures domiciliataires
Action Prioritaire | Inciter les communes et les CCAS à domicilier
Constat / Diagnostic |En 2022, les CCAS ont réalisé 54 % des élections de domicile en Gironde. Pour les CCAS ayant répondu à l'enquête 51 % d’entre eux ne font pas de domiciliation.
Objectifs Promouvoir la domiciliation au sein des CCAS notamment auprès
des territoires ruraux.
Rééquilibrer l'activité des CCAS dans l’activité de la domiciliation.
Modalités ° Organiser des actions de sensibilisation auprès des
communautés de communes pour informer les communes
non dotées de CCAS et les CCAS sur leur mission de
domiciliation
+ Informer les CCAS des communes les plus petites sur le
dispositif de domiciliation et les encourager à mettre en
œuvre ce droit pour ne pas engorger les CCAS des villes
plus importantes.
* analyser la répartition de l'offre sur le territoire
(rééquilibrer les domiciliations sur un territoire où il y a une
grande disparité (ex : Libourne, La Teste-de-Buch)) | |
Pilote {Chef de file" État - DDETS
Partenaires associés CDC - CCAS - UDCCAS - Conseil Départemental - Association
des maires - CAF - MSA
| = Lo Opérateur Prestataire DDETS - UDCCAS |
Financement / ETP interne à la DDETS et à l'UDCCAS Moyens mobilisés |
Échéancier | 2025-2026
Indicateurs de résultats * Mise à jour de la carte du département en matière de | domiciliation.
* Répartition plus équilibrée de la domiciliation dans le
| département.
+ __ Nombre de communes et de CCAS qui effectuent de la
domiciliation
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 28 FICHE ACTION N° 2
Orientation 1 : Optimiser l'adéquation entre l'offre et le besoin de
services et sa bonne répartition territoriale.
Axe 2 : développer une animation départementale du dispositif de domiciliation |
Action Prioritaire Maintenir la commission de régulation
Constat / Diagnostic À travers l'enquête, on constate des difficultés pour les associations et les CCAS de répondre de façon adaptée à des | demandes de domiciliation dans des situations vécues de façon récurrente par les CCAS notamment sur le traitement des
demandes des travailleurs saisonniers.
|
| Objectifs * assurer la présence d'une administration référente en
matière de réglementation
| + disposer d'une vision globale de l'activité de domiciliation en Gironde
+ éviter un découragement des personnes face à des refus
successifs
* assurer une répartition pertinente des publics au regard
d'une évaluation collégiale de la situation en prenant en
compte le territoire associé.
Modalités Réunion annuelle des acteurs de la domiciliation sur le territoire. |
Pilote / Chef de file État - DDETS
Partenaires associés UDCCAS - CCAS - Associations agréées
L
|
Opérateur / Prestataire | DDETS - UDCCAS
Financement / | Pas de financement dédié
Moyens mobilisés | | |
'Échéancier Durée du PDALHPD - 2025 - 2031
Indicateurs de résultats + Création d'unejurisprudence
| ° Consolidation des rapports d'activité pour les données
| départementales + Mise en ligne d'une foire aux questions
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 29 FICHE ACTION N°3
Orientation 2 : Promouvoir le dispositif pour en favoriser un
meilleur fonctionnement
Axe 1 : Améliorer l'information du public et des lieux d'accueil
Action Prioritaire n°1 | Disposer d'un kit d'informations
Constat / Diagnostic |La méconnaissance du service de domiciliation par les acteurs
institutionnels engendre un phénomène de non recours de l'usager
sur ses droits en matière de domiciliation.
1*® cible : Informer le public sur ses droits et ses devoirs et ainsi
diminuer les non recours à la domiciliation.
2° cible : Promouvoir la domiciliation auprès des associations, des
collectivités locales et des institutions.
Recueil et mutualisation des dispositifs d'information existants de
communication envers le public.
Plaquette d'information à destination des élus et institutionnels
Objectifs
Modalités |
Pilote / Chef de file État - DDETS pour la 2° cible. | CCAS pour la 1 cible
Partenaires associés Associations
CAF
CCAS - UDCCAS - FNARS
| Usagers
Opérateur / Prestataire |cf. kit de communication accessible à l'adresse suivante :
https://solidarites.gouv.fr/domiciliation-des-personnes-sans-
| domicile-stable
Financement / | Ressources internes Moyens mobilisés
Échéancier 2027
Indicateurs de résultats | Diminution des personnes sans domiciliation Baisse des refus et des radiations.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 30 FICHE ACTION N° 4
Orientation 2 : Promouvoir le dispositif pour en n favoriser un
meilleur fonctionnement
Axe 1 : Améliorer l'information du public et des lieux d'accueil
‘Action Prioritaire n°2 Constituer une information en ligne sur le site de la préfecture de la Gironde
Constat | Diagnostic La liste des associations agréées n'est pas connue du public, des CCAS et des partenaires institutionnels.
Le cadrage général de la domiciliation n'est pas toujours connu des
services publics.
Objectifs
Modalités
——
Pilote / Chef de file
| a . |
| Création d’une rubrique sur le site des services de l'État en Gironde
pour permettre l'information des partenaires, de l'ensemble des
organismes domiciliataires et les usagers. Cet encart publiera la
liste des CCAS, des organismes agréés, des documents
d'informations...
Faire connaître le site internet aux acteurs institutionnels.
Mise en ligne des spécificités des associations et des publics
accueillis.
Recensement collectif des sites utiles.
Mises en ligne des documents élaborés lors de l’action de la fiche 3
État - DDETS33
Partenaires associés
|
CCAS
Associations agréées
| Opérateur Prestataire | DDETS 33 et préfecture
Financement Î
Moyens mobilisés
|
Ressources internes
| +» A .
Échéancier
t = —
| Démarrage fin 2025
Actualisation en continu
Indicateurs de résultats | Mise en ligne de la rubrique
E
| Nombre de visites
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 31 FICHE ACTION N°5
Orientation 2 : Promouvoir le dispositif pour en favoriser un
meilleur fonctionnement
Axe 2 : Améliorer | ‘information |sur le dispositif et la coordination avec les partenaires
Action Prioritaire Proposer un accompagnement méthodologique dans la mise en œuvre de la domiciliation
Constat / Diagnostic La domiciliation est principalement Un travail de gestion (renseignement des données personnelles, gestion du courrier, renouvellement, radiation) qui peut être informatisé. À ce jour, seuls 27 % des organismes domiciliataires fonctionnent avec un logiciel, 10 % proposent une formation aux personnels.
Objectifs | + Exercer une vigilance particulière auprès des CCAS et
associations dont le volume de domiciliation augmente
significativement.
+ __ Dispenser une aide méthodologique.
| * Déploiement généralisé de DOMIFA.
Modalités Connaissance des outils de gestion informatique.
Accès à une formation pour les agents.
Mise en place de « parrainage » entre CCAS.
|
Pilote / Chef de file. | UDCCAS / UNCCAS
Partenaires associés DDETS
CCAS
Associations agréées
Opérateur / Prestataire UDCCAS
Financement Î ETP de l'UDCCAS Moyens mobilisés
Échéancier |2025 - 2031 |
|
Indicateurs-de-résultats\ Augmenter la part des organismes qui fonctionnent avec un
logiciel.
| Généraliser l’utilisation de Domifa.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 32 IV. Modalités de mise en œuvre, de suivi et
d'évaluation des actions du schéma.
A —- Modalités de mise en œuvre
Le schéma départemental de domiciliation, intégré au PDALHPD, bénéficiera d'un suivi et
d'une évaluation menés dans le cadre de ce plan d'ensemble. Le comité responsable du plan
(CRP), agissant en tant que comité technique de pilotage, définira les orientations du schéma
et sollicitera l'approbation des autorités compétentes. Pour mener à bien ces missions, le CRP
s'appuiera sur un comité technique réunissant des acteurs clés de la domiciliation au niveau
départemental, tels que l'Union Départementale des CCAS, le Conseil Départemental, les
CCAS eux-mêmes et les associations agréées.
B- Modalités de suivi et d'évaluation
Mode de gouvernance du pilotage et suivi du schéma
Existence Existence |Existence de Participation, Dispositif de Dispositif Observations
d'un d'un comité groupes des usagers | pilotage et | d'évaluation | particulières
comité de | technique | techniques SUIVI des actions
pilotage entreprises
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 33 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale
Lwrs de l’Emploi, du Travall et des Solidarités pu NN
és Arrêté du 2 3 FEV, 2023 NS portant agrément des organismes pour l‘exercice de l’activité de domiciliation dans le département de la Gironde.
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la lai r 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rén£vé,
Vu la lai 5° 2017-86 du 27 janvier 207/ relative 3 l'égalité et 8 13 citoyenneté
Vu les articles L. 252-1, L. 252-2, et L, 26441 et suivants du code de l'action sociate et des families,
Vu le décret n° 54-843 dy 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ersembie des dispositions
du décret du 29 rovembre 1953 relatrf à La réforme des lois d'assistance.
Vu le décret r° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif su lien avec la commune pour la damicillation,
Vu le ééeret n° 206-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale
de l'Etat (AME.
Vu le décret r" 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domiciie stable,
Vu le décret n° 20171927 du 2 navem&re 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nm domicile ni
résidence fixe et pris pour l'application des articies 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à ia citoyenneté,
Vu l'arrêté du 2 noveme-e 2017 fixant les modèles de formulaire de cemardce c'élection de comucies et
d'attestation de domicile des personnes sans desnicile stable,
Vu l'instruction N'DGCS/SD18/2016/188 du: 10 juin 2016 relative à ‘a domiciliation des personnes sans
domicile stable complétée par la note d'information n° OGCS/5D18/2018/56 du S mars 2018 ‘elative à
l'instruction du 10 ivin 2036 £lative à la domiciliation des personnes sars domicile stable,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M, Etienne GUYOT, en quaïité de préfet de la région
Nouveile-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sug-Ouest, prétet de la Gironde,
VU l'arrété du 30 mars 2021 sortant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités,
VU l'arrêté dy 30 janvier 2023 portant célégation de signature à Madame DUFOURG directrice
dénartementale de l'emplei, Gu travail et des solidarités de la Gironde, en matière d'administration
générale,
CCOETS du la Girurde
Tour Intova
2G'ue des Maraicrers = CS 12000
33288 Jordexx cedes
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 34 Considérant le caractère complet des demandes d'agrément déposées par les organismes en 2022 et 2023
auprès de la direction départementale de l'Empioi du t'avaii et des Solidarités
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emoloi du travail et des Solidarités,
Arrête
Article ?
Les érattissements, mentionnés au grésent arrêté, sont agréés pour procéder à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable afin que celles-ci puissent disposer d’une adresse administrative pour faire
valoir leurs droits civils, civiques et séciaux.
Sont agréés pour procéder à la domici‘iation des personnes sans résidence stable, les asiacations et
organismes survants :
- Association ADAV (agrément n° 2023-01) :
91, Ave de ta République, 33400 TALENCE (siège de l'association},
179 avenue Georges Pompgicou, 33500 LIBOURNE,
3, Rue de ‘Eglise, 33210 TOULENNE.
Le public visé par l'association est le suivant : Gens du voyage pour l'adresse de domiciliation au siège de
domiciliation, ouverture à d'autres publics pour les centres de domiciliation situés à L'bourre et Toulenne,
sans limite de capacité indiquée.
- Association APAFED (agrément n° 2023-02):
BP 63 - 33151 CENON Cexdiex,
Le pubiic visé par l'association est le suivant : Femmes victimes de vialences conjugales et dans la limité de
50 élections de domicile.
- Association Centre d'Accueil d'information et d'Orientation (CAIO), (agrément n° 2023-03):
6 Rue du Noviciat, 33089 BORDEAUX.
Le public visé par l'association est le suivant !: Publics en errance sur la Ville de BORDEAUX et suivis par le
service de la Plateforme d'Accueil des Personnes en Errarcæe (PAPE), et dans la limire d'un tiers du public
suivi par ‘e service PAPE.
- Association de la Croix-Rouge française (délégatior départementale de Gironde), (agrément n° 2023-04):
Cité Jardin, 4 rue Alfred de Vigny, 33170 GRADIGNAN ( Unité locale de Gradignan },
2 rue Marcel Paul, 33210 LANGOMN ( Unité locale Sud Gironde ),
13 bis rue Pierre Wiehm, 33600 PESSAC ( Unité locale Terres ce Montesquieu },
15 rue des Ecoles, 33990 HOURTIN ( Unité locale Terres du Médoc ).
Le public visé gar l'association est le suivant : Tout publi, dans la limite de 40 élections de domicite pour
l'unité locale de Gradignan, 10 pour l'unité locale de Langon, 50 pour l'unité iocaie de Pessac et 90 pour
l'unité locale d'Haurtin.
- Association société Saint Vincent de Paul, (agrément n° 2023-05):
49, Rue Saint Nicolas 33800 BORDEAUX
Le public visé par l'association est le suivant : Tout public et dans la bite de 1200 élections de
domicile.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 35 Association de Solidarité avec Tous les immigrés { ASTI }, (agrément n° 2023-06):
30 rue Armand Caduc 33800 BORDEAUX.
Le public visé par l'association est le suivant : Usagers de l'association et dans Î3 limite de 400
élections de domicile.
- Association Laïque du PRADO, {agrément n° 2023-07}
73 ruc Graveiotte 23800 BORDEAUX { Centre d'hébergement et de réinsertion sociale ).
Le pubiic visé par l'association est le suivant : personnes placées sous main de justice accueillies au
sein du CHRS et dans la imite de 13 élections de domicile.
- Association ke Diaconat de Bordezsux, (agrément n° 2023-06}:
CHRS Marc Cauty, 41 rue du Professeur Lanneélongue, 33300 BORDEAUX
Le put:ic visé par l'association est le suivant : personnes accueillies au sein de l'établissement géré par l'assoctation
CHRS Marmré, 22 rue de Ladaus, 33000 Bordeaux
Le putiic visé par l'association est le suivant : personnes accueillies au sein de l'établissement géré par l'association.
- Association La Case, (agrément n° 2023-09):
36-38 rue Saint James, 33000 BORDEAUX.
Le pubiic visé par l'association est le suivant : personnes accueillies au sein des étabiissemenss et
services gérés par l'association.
Article 2:
L'arrêté portant agrément des organismes pour exercice de l'activité de domiciliation dans le
département de la Gironde, er date du 11 janvier 2018 est abrogé.
Article 4:
L'attestation d'élection de domicile conditionne, en respect du grincipe de l'adresse déclarative - te bénéfice de prestations sociales légaies, réglemertaires et conventionneiles ;
- l'exercice des droits civils reconnus par la loi,
. l'exercice des droits civiques ( délivrance d'un titre national d'identité où de séjoua, inscription sur les listes électorales) :
te bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Outre la défivrance d'une attestation et le suivi de la personne domiciliée, l'essentiel de l'activité de la domiciliation est constitué par la réception et la mise à disposition de courrier. Les organismes
agréés sont tenus de recevoir la correspondance des personnes domiciliées et à ér assurer la
conservation tout en veillant à préserver le secret postal.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 36 Pour les courriers avec aceuré de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
Les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu où est destiné
temporairement l'intéressé.
l'éection de donucile est accordée pour une durée d'un an à compter de la dernance initiale. La
date d'expiration figure sur l'attestation.
Article S:
L'agrément est délivré pour une durée de S ans à compter de la signature du présent arrêté
Au plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément, l'organisme agréé est tenu d'adresser une
denande de renvuvellenent iccompagnée d'un bilan de son activité our là pérrde considérée
ains: que des perspectives envisagées.
Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avart le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagernents définis dans le grésent cahier des charges.
Le retrait ne peut être effectue qu'anrès la présentation par l'organisme damiciliataise de ses
observations.
Les décisions de retrait d'agrément doivent étre motivées et sont suscectibles de recours devant le
tribunai administratif.
Le créfet de département désigne lefs: organisme(s) chargè(s) d'assurer la domiciliation des
personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il 3 retiré l'agrément.
Article 6:
Le cahier des charges relatif aux orpanismes sollicitant un agrément pour l'élection de domicile est
joint en annexe.
Article 7:
te crésent arrèté peut faire l'objet c'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou ètre
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 3300C Bordeaux dans un
délai de deux mois à comoter de $a Ssubñication.
Article 8:
Madame :àa secrétaire généraie de la Préfecture de la Gironde, Madame la directrice
départementaie de l'Emploi du Travail et des Soldarités sont chargées, chacune en ce qui |la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
fait à Bordeaux, le 2 3 FEV. 2023
pour le Fréfet et pa: délégatior
la directrice départementale
de l'Emploi] du Travail et des Sotidarités
Danielle DUFOURG
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 37 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté se Égalité Fraternité Direction départementale NL de l'emploi, du travail et des solidarités
CAHIER DES CHARGES DÉPARTEMENTAL
RELATIF À LA PROCÉDURE DE DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE.
Textes de référence :
— Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
— Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
— Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
— Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,
— Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
— Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'État (AME),
— Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable,
— Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni
domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°
2017-86 du janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
— Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
|
Instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable complétée par la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars
2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
1- La procédure de domiciliation.
La domiciliation administrative permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de
disposer d’une adresse pour recevoir du courrier, pour accéder à leurs droits et prestations et
remplir leurs obligations.
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une
première clarification du dispositif et l'institution d’un droit à la domiciliation administrative.
La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une source
évidente de complexité. C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 prévoyait la simplification du dispositif de domiciliation
afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration de
schémas départementaux de la domiciliation par les préfets sous la coordination des préfets
de région.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 38 Les dispositions juridiques prévues aux articles 34 et 46 de la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès
au logement et un urbanisme rénové (ALUR) font suite à un large travail de concertation dans
le cadre d’un groupe de travail porté par la Direction générale de la cohésion sociale qui s'est
réuni à partir de juin 2013.
Cette réforme est entrée en vigueur par les décrets d'application n°2016-632 du 19 mai 2016
relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux
demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'État (AME) et n°2016- 641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
En outre, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé
les titres de circulation et la notion de commune de rattachement pour les gens du voyage.
Les exceptions qui s’appliquaient aux gens du voyage en matière de domiciliation n'existent
plus.
L'arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de
domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable a modifié les
modèle de formulaires CERFA à utiliser pour la procédure de domiciliation des personnes
sans domicile stable afin d'en améliorer les informations contenues, à la fois pour les
organismes domiciliataires et les personnes domiciliées.
Le présent cahier des charges définit les règles de procédure que les organismes agréés
doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer la mission de domiciliation.
2- Le public concerné par la domiciliation
Les personnes sans domicile stable
La notion de «sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une
adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle.
En effet, la domiciliation n’a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de
recevoir du courrier à une adresse stable. Cela imposerait une charge de travail inutile aux
organismes de domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier les personnes qui en ont
réellement besoin.
Ainsi, à titre d'illustration les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué
d'une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers,
celles qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent
en bidonville ou en squat et bien sûr les personnes sans abri vivant à la rue sont des
personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
Il est précisé que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme
domiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même. Les situations
personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de cette notion. C'est en fait à
la personne de se demander si elle dispose d'une stabilité suffisante pour déclarer une
adresse personnelle à une administration. Si la personne n'est pas certaine de résider à la
même adresse à un horizon de quelques mois, elle peut passer par une procédure d'élection
de domicile.
En revanche, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un
dispositif d'hébergement régulier où de plus longue durée auprès des organismes mentionnés
à l’article D-264-9 du Code de l'action sociale et des familles (notamment les organismes à
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 39 but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L.312-1, les
centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L.322-1, ainsi que les établissements de
santé) n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile dès lors qu'elles
peuvent y recevoir leur courrier de manière constante et confidentielle.
Ainsi, les personnes hébergées dans des centres d'hébergement de stabilisation, centres
d'hébergement et de réinsertion sociale, voire centres d'hébergement d'urgence assurant
une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité, centres maternels, foyers
de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y recevoir leur courrier
n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile.
Les ayants-droit
La personne domiciliée peut faire figurer sur son attestation de domiciliation ses ayants-droit
qui nécessitent également une domiciliation. La notion d'ayants droit du titulaire de
l'attestation est d'interprétation large. Il revient à l'organisme domiciliataire et à la personne
domiciliée de déterminer quels sont ses ayants-droits en prenant en compte la complexité de
son parcours, afin d'éviter les ruptures de droits.
Les ayants-droits peuvent être :
— le conjoint ou la conjointe du titulaire, son concubin ou sa concubine, ou la personne à
laquelle il ou elle est lié.e par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
— les enfants mineurs à sa charge ;
— les autres personnes se trouvant à la charge effective et permanente du titulaire.
Le lien avec la commune doit être effectif pour chacun des ayants-droit figurant sur
l'attestation de domiciliation. || convient d'apprécier avec les personnes concernées
l'opportunité d'établir des attestations de domiciliation individuelles, notamment pour les
conjoint.es, concubin.es ou partenaires de PACS.
Catégories particulières
Les personnes sous mesure de protection juridique :
Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle, en
application de l'article 108-3 du Code civil: « Le majeur en tutelle est domicilié chez son
tuteur », ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé. En
revanche, la domiciliation des personnes relevant d’une autre mesure civile (curatelle ou
mandat spécial) se fait selon les règles de droit commun.
Les mineurs :
En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs
parents (ou des personnes majeures en ayant la charge). il n'y a donc pas à exiger d'eux une
attestation propre d'élection de domicile ; ce sont leurs parents (ou les personnes qui en ont
la charge) qui doivent le cas échéant produire la leur. Par ailleurs, l'attestation d'élection de
domicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne domiciliée. Cependant,
certains mineurs ont des besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverture
maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations
familiales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes
domiciliataires établiront une attestation d'élection de domicile au nom propre des mineurs
qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 40 Les gens du voyage :
En application de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni
résidence fixe, les personnes ne disposant ni d'un domicile ni de résidence fixe depuis plus de
6 mois et exerçant une activité ambulante ou logeant de façon permanente dans un abri
mobile, étaient qualifiées de gens du voyage. Elles avaient l'obligation de détenir un titre de
circulation et devaient choisir une commune de rattachement leur permettant de s'inscrire
sur les listes électorales ou encore de bénéficier d'une carte d'identité. Ce rattachement
administratif comportait également des effets liés à ceux du domicile (mariage, obligations
fiscales et service national).
Depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la citoyenneté, ce
traitement administratif spécifique a été abrogé. Désormais, ces obligations ont été
supprimées et les titres de circulation ne sont plus délivrés. Pour autant, la catégorie
administrative des gens du voyage ne disparaît pas. Dans la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000,
ce sont des personnes dont l'habitat traditionnel permanent est constitué de résidences
mobiles terrestres.
Pendant la période transitoire (jusqu'au 28 janvier 2019), les gens du voyage pouvaient par
défaut se domicilier de droit auprès du CCAS ou du CIAS correspondant à leur ancienne
commune de rattachement. De même, ils peuvent continuer à s'inscrire au registre du
commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) à partir de leur commune
de rattachement.
Depuis l'issue de la période transitoire, les gens du voyage sont domiciliés uniquement dans
les conditions de droit commun.
Les personnes placées sous main de justice :
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours où d'un
domicile personnel au moment de l'incarcération (cf. article 30 de la loi du 24 novembre
2009) 1, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant,
auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre au bénéfice
des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du Code de l’action sociale et des
familles.
La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée,
car elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne
puisqu'elle peut être conservée à sa libération. La domiciliation au sein d'un CCAS / CIAS ou
d'un organisme agréé doit être facilitée par la signature de conventions entre les organismes
domiciliataires et les établissements pénitentiaires pour organiser, notamment, le suivi du
courrier. Plus particulièrement, dans le cadre de la préparation de leur sortie, les personnes
détenues peuvent élire domicile «soit auprès du centre communal où intercommunal
d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles
recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion où le plus proche du lieu
d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir ».
À titre subsidiaire, lorsque la personne détenue n'a pas pu être domiciliée au sein d'un organisme de droit commun, elle peut élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire. L'exercice de ce droit vaut pour le temps durant lequel la personne est détenue. S'agissant de l’affiliation au régime général de l'assurance maladie, pendant l'incarcération, les personnes détenues relèvent désormais du pôle interrégional du centre national de protection sociale des personnes écrouées dont dépend l'établissement pénitentiaire au sein duquel ils sont mis
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 41 sous écrou. Ils ne relèvent pas de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de leur lieu
de domiciliation.
Les demandeurs d'asile sans domicile stable :
L'article L. 264-10 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives à
la domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des
étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L-741-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande
d'asile est un droit exclusif. Dans le cadre des débats parlementaires de la loi ALUR, le
législateur a entendu maintenir un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs
d'asile.
L'article R-744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que
la domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés en
application de l'article L-744-1 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile. Ils
remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation accordée pour une durée d’un an
et renouvelable.
Leur domiciliation doit ainsi s'effectuer par les structures d'hébergement du dispositif
national d'accueil (DNA) les hébergeant de manière stable (CADA, HUDA, etc.) ou par toute
structure d'hébergement bénéficiant de financements du ministère chargé de l’Asile.
À défaut d'hébergement stable, la domiciliation s'effectue par les structures de premier
accueil pour demandeurs d'asile (SPADA). Ces structures remettent aux intéressés une
déclaration de domiciliation d’une durée d'un an renouvelable.
La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée
pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de notification de la décision de
l'office français de protection des apatrides et des réfugiés (OFPRA) ou de la commission
nationale du droit d'asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de l'office
français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce délai peut être mis à profit par
l'intéressé pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de
droit commun.
La personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d'un mois, à compter de
la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de
l'aide au retour volontaire.
Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors citoyens UE, EEE,
Suisse)
L'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les étrangers
non ressortissants d’un état membre de l’Union européenne (UE), de l'espace économique
européen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité (en
prenant en compte la situation particulière des membres de famille non UE de citoyens UE
qui n'ont pas à justifier d'un titre de séjour pour accéder aux droits sociaux y compris donc à
une domiciliation administrative en application de l'article R-:121-14 du CESEDA et de
l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 21 novembre 2011) ne peuvent accéder au dispositif
de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et prestations
auxquels ils souhaitent prétendre :
— l'aide médicale de l'État
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile
en vue de solliciter l'aide médicale de l'État. Ils recevront à ce titre l'attestation de
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 42 domiciliation CERFA depuis l'unification des régimes de domiciliation généraliste et AME par
la loi ALUR.
— l'aide juridictionnelle
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire domicile
en vue de solliciter l'aide juridictionnelle, en application de l'article 13 de loi n°91- 647 du
10 juillet 1991. La demande d'aide juridictionnelle devra être effectuée auprès du siège de la
juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui à délivré une attestation
d'élection de domicile
— l'exercice des droits civils reconnus par la loi
L'article L. 264-2 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles issu de la loi ALUR a élargi
les motifs pour lesquels les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent
accéder au dispositif de domiciliation de droit commun en y intégrant « l'exercice des droits
civils qui leur sont reconnus par la loi ».
Dans sa décision n° 2017-305 du 28 novembre 2017, le défenseur des droits souligne qu'une
attestation d'élection de domicile peut être utilisée dans le cadre des démarches d'admission
ou de renouvellement d'admission au séjour.
3 - Les missions des organismes de domiciliation
Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne
sont pas soumis à la procédure d'agrément. ils ne peuvent pas refuser l'élection de domicile
des personnes sans domicile stable qui en font la demande, sauf si ces dernières ne
présentent aucun lien avec la commune.
Les règles relatives à la domiciliation s'appliquent aux communes de moins de 1 500 habitants
et aux intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux dispositions
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe).
Les organismes agréés
Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes
sans domicile stable (art. L. 264-6 et L. 264-7 du CASF).
Peuvent être agréés (art. D. 264-9 du CASF) :
* les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour
l'accès aux soins ;
+ les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8% de l'article
L. 312-1;
* les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que
les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1;
+ les établissements de santé et les services sociaux départementaux.
Ces établissements n'ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents dès lors qu'ils
disposent d'un service de courrier et qu'ils hébergent les personnes de manière stable. Ils
doivent cependant solliciter un agrément s'ils exercent une activité domiciliataire pour un
public qu'ils n'hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.
Par ailleurs, les personnes hébergées à l'hôtel ne bénéficiant pas d'un hébergement
stable doivent systématiquement être orientées vers les organismes agréés ou les CCAS
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 43 pour la domiciliation. En effet, les nuitées d'hôtel ne permettent pas des modalités
d'hébergement stables garantissant aux personnes un accès constant à leur courrier.
Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les personnes
sans domicile stable. L'article D. 264-9 du Code de l’action sociale et des familles établit la
liste des organismes qui peuvent être agréés :
L'agrément est en principe valable pour l'ensemble des droits : c'est le type d'agrément qui
doit être privilégié afin de garantir aux personnes concernées un accès aux droits aussi simple
que possible.
Focus sur les restrictions proposées par les organismes domiciliataires :
Le préfet peut accepter de restreindre la mission de domiciliation proposée par l'organisme
agréé à certaines catégories de personnes afin d'adapter le dispositif à l'offre locale et de
respecter la raison sociale ou l'activité d'une association. Dans cette hypothèse, cette
restriction ne peut se faire qu'à la demande de l'organisme domiciliataire et ne doit pas
constituer une discrimination non justifiée par l'objet ou l'activité de l'association.
À la demande de l'organisme, l'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile
au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. L'organisme
agréé n'est toutefois pas obligé par cette disposition et peut aller au-delà.
Dans cette hypothèse, et en cas de rejet de la demande d'élection de domicile, les
organismes doivent orienter les demandeurs vers un autre organisme agréé ou vers le CCAS
ou le CIAS de la commune ou du groupement concerné.
4 - Les procédures à mettre en place pour assurer la mission de domiciliation des personnes
sans domicile stable
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit.
L'organisme qui a obtenu un agrément doit :
. mettre en place un entretien individuel avec le demandeur : cet entretien a d’abord pour
objet d'informer l'intéressé sur la domiciliation, sur les droits auxquels elle donne accès et sur
les devoirs qu’elle entraîne, notamment l'obligation de relever son courrier à minima une fois
tous les trois mois. En fonction du projet social de l'organisme, il peut être l'occasion
d'identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans ses
démarches, voire d'engager une démarche d'insertion.
L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation : il
convient en effet de demander à l'intéressé s’il n'est pas déjà domicilié auprès d'un CCAS. ou
CIAS. ou d'un organisme agréé et s'il n'est pas déjà en possession d'une attestation d'élection
de domicile en cours de validité qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la
prestation sollicitée.
. utiliser uniquement l'attestation d'élection de domicile unique (formulaire type dont copie
jointe)
Cette attestation, remise à la personne, sert de justificatif de la domiciliation et permet aux
personnes d'entreprendre les démarches nécessaires pour l'obtention d'un droit ou d'une
prestation sociale (cf. article L-264-2 du CASF).
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 44 . mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des visites des bénéficiaires :
l'organisme de domiciliation doit s'engager à assurer un suivi précis de sa mission de
domiciliation et rendre compte de façon régulière des informations sur son activité de
domiciliation.
° mettre en place un règlement intérieur: préciser l'organisation de sa mission de
domiciliation et les procédures retenues pour la gestion du courrier. Le règlement intérieur
doit prévoir également une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en
vigueur.
L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée d'un an. Elle est renouvelable de
droit dès lors que l'intéressé remplit toujours les conditions. La date d'expiration de celle-ci
figure sur l'attestation, qui n'est plus valable à compter de cette date.
Les organismes peuvent toutefois mettre fin à l'élection de domicile avant l'expiration de
cette date (ou refuser de procéder à son renouvellement) dès lors :
— que l'intéressé le demande ;
— que l'intéressé ne s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette
absence est justifiée par des raisons professionnelles-formation ou de santé ;
— que l'intéressé acquiert un domicile stable ;
— qu'il n'existe plus de lien avec la commune ou groupe de communes pour les CCAS et
CIAS.
La décision de refus de procéder à une élection de domicile ou d'y mettre fin est un acte
faisant grief, qui doit être motivé et notifié par écrit à l'intéressé, avec mention des voies et
délais de recours devant le tribunal administratif.
5 — L'obligation d’information sur la mission de domiciliation
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations
sur son activité de domiciliation.
À cet égard, il doit :
— communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la demande
les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées ;
— transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur
son activité de domiciliation (selon le modèle joint).
Les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d'autres informations sur
les personnes qu'ils domicilient.
6 - Les conditions de renouvellement et de retrait de l'agrément
L'agrément est délivré pour une durée maximale de 5 ans.
AU plus tard 3 mois avant l'expiration de l'agrément, l'organisme agréé est tenu d'adresser
une demande de renouvellement accompagnée d'un bilan de son activité pour la période
considérée ainsi que des perspectives envisagées.
Le préfet de département peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagements définis dans le présent cahier des charges.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 45 Le retrait ne peut être effectué qu'après la présentation par l'organisme domiciliataire de ses
observations. Les décisions de retrait d'agrément doivent être motivées et sont susceptibles
de recours devant le tribunal administratif.
7 - Éléments constitutifs de la demande d'agrément
L'organisme doit joindre à son dossier l'imprimé de demande d'agrément joint au cahier des
charges.
La demande d'agrément doit comporter :
— la raison sociale de l'organisme,
— l'adresse de l'organisme demandeur,
— la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,
— les statuts de l'organisme,
— l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité : l'organisme doit
préciser le ou les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la domiciliation et le cadre
géographique pour lequel l'agrément est sollicité.
— Un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation du service de domiciliation et
précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier.
L'organisme doit s'engager à respecter le présent cahier des charges établi par le préfet et
fournir dans son dossier de demande des éléments attestant de sa capacité à le respecter
%
La demande doit être adressée à :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Service populations vulnérables et intégration
Tour Innova
26 rue des Maraîchers - CS 32060
33088 Bordeaux cedex
ou par mél à l'adresse suivante :
ddets-personnes-vulnerables@gironde.gouv.fr
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 46 DEMANDE D'’ELECTION DE DOMICILE 16029°01 Décret n° 2016-62 dy 19 mai 2016 raichif 5 Lo Domiciigtion des personnes s0RS JOmiCNe 5LDie
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
CL Mme ZM
NOmM{(S): _____________ EE ee er EE
Prénoms! 2 _______ RS À !
Date de naissance : __;__/ Lieu de naissance : ______________
Nom(s), prénom(/s} et date de naissance des ayants droit :
Numéro de téléphone. _ _________________ DE
Courriel: _____ 2 eee
= 1*° demande Z Renouvellement
Numéro d'usager |rése-sé à organisme comicilistaire) : __ 2 _ __ EEE
Demande à élire domicile suprès de l'organisme suivant : {à compléter par l’organisme)
Nom de l'organisme : __________ 222 2
Responsable de l'organisme Nom, Prenam, Foncton) : _
Siorganisme agréé, préfecture ayant délrsré l'agrément: _______ EE
Adresse postale : ____ 222222
Courriel: _________________ 22 22
Téléphone : ____ 22222222
Fait à ______________ le __/__/____ Fait à______________ le __/__#____
Je certifie ressctiude ce rensembie des éléments 22e en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
‘eue ce := caivrance de cette nttestation et m'engage à signaler
mmegistement 5 lorgsnisme procédant à l'électon de
Somiciie tout onsngement moc#ant cette cecisrstion
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'orsarvsme fait office d'accuse de récestior
Tout orsaresme ce gemidiistion à cakgstion d'accuser résection de |s demsncs, de proposer La entretien au cemardeus et de rotiier
décision d'accorc ou ce refus motivee 3 |s demance dans Lun déæai masimum dE Ceux MOIS
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/____ à __h__
RS .
Le ki purit Quiconque rend œupaise de fraudes co %e fesscem bche-sticru ‘ertiie 441-1 et sdvertte du code pére) Le lt purét ageurnert quiconque stêts ins feuzes ceréits ou
an Dismenm sdmriutrebf derine à ‘’sstorhs publique (srtice 455.13 de 00m pére Le kel 5-1? du DA/UL/2J TE modes -oisbve à réosrretcus, auoc Schiers et aux fomrces gerart"
on Srot d'ecin ot de recficagons pou les rés acpeorties das Cù aucumere. Ole garantit on or d'acces at Je reciMcstbrs pour ln SITES VOLR SONCNTENT SUD de
fomer-zre dcmiciietatre. es fnébes ina Se te formées escort tubest per os Por que. Les ornées boum de ce fm dre œrcrs commcrnicabées dura le respect des
testss rétenerin tes se pe.
41/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 47 DÉCISION RELATIVE A LA DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
DÉCISION
votre demande est. 2 acceptée
Z refusée
5 apoticabe*. élection de comicile effectués au titre de la commure ou de arrondissement :
Motrf en cas de refus
Orientation proposée
Fait à le __/#__/____
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
voies et délais de recours : Dans ur délai de deux mois à compter ce ze nstificston, ls présente déczion peut faire l'objet C'un recou’z graceux
supres ce fauronte hierarchique |maire, présigent ou CCAS/CIAS ou directeus/préscent de l'organisme agréé) ou d'ur recours comenteux
suprez du triunsi sgmunistratf Sans le re::0rt duque 2e 3itue l'organisme
‘5 l'orgenisme domicstaire est un centre intercommunal d'acton socale (CIAS| ou un cerîre communs| d'action socimie |CCAS} dont la
commune est divisée en srrongizzements.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 48 : 16030°01 ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret r' 2016-641 du 19 mor 2016 reatif 6 © domication des personnes sans J0PNce S1ODie
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR |
Z Mme ZM
NOMÉSE Emme
PESNOMSÉ
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance : ___________________________
Nom(s), prénom/s! et date de naissance des ayants droit:
A élu domicile auprès de organisme suivant :
Nom de l'organisme : __ 2222
S spoliseoie*. slection de com:cile effectugs su titre de ls commune ou Ce F&TOnCsseT ent : ee
Responsable de l'organisme !Nomn, Prenom, Forétion] : 2 2222222
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : ____
Numéro d'agrément : ____
ne Un me ue ne MU de one OU ce Un en ne un ee en en
— = ue + de ee 4 UN UE 0 un un un ne 0 © ne ne = nu = = =
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.
Date de validite de l'attestation Ds À au __/__#____
ll est recommandé de demander ke renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa
date d‘écheance.
Date de première domiciliation au sein de l'organisme : __/__/__ __ |
Fait à le _/__/__ =———— ee er + 0
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
*Si rorganisme domicisteire est ur centre intercommunal d'sctor. socle {CLAS! 0 ur centre communsi d'acton sociale (CCAS)
dont :s commune est cvisée en arrondissements
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 49 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET SMPO du travail et des solidarités
DE GIRONDE e de la Gironde Égalité E. 5
Enquête annuelle sur la domiciliation des personnes sans domicile stable
au titre de l'année ...
La domiciliation est régie par les articles L.264-1 à L. 264-10 ; articles D. 264-1 à D. 264-3;
article R.264-4 ; articles D. 265-5 à D 264-15 du code de l’action sociale et des familles.
ll s'agit d'une compétence obligatoire des communes qui peuvent la déléguer à un CCAS ou
un CIAS.
Cette enquête porte sur l'activité de domiciliation de l'année XXXX. Elle est effectuée de
manière dématérialisée.
Ce formulaire sera à renvoyer avant le 31 janvier XXXX à l'adresse mail suivante :
domiciliation.ddets33@gmail.com
En cliquant sur "REMPLIR DANS GOOGLE FORMS" l'envoi à l'adresse ci-dessus mentionnée
sera automatique.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
Anne CAQUELIN
DDETS de la Gironde
Service des populations vulnérables et intégration
Cheffe de l'unité résorption des campements illicites et aide alimentaire
26 rue des Maraîchers
33 088 BORDEAUX CEDEX
tél : 05-47-47-47-06 ou 06-49-19-12-37
@ : anne.caquelin@gironde.gouv.fr
Merci de compléter le présent formulaire et de l'envoyer avant le 31 janvier XXXX à l'adresse
mail suivante : domiciliation.ddets33@gmail.com, y compris si vous n'exercez pas d'activité
de domiciliation ou si vous l'avez déléguée.
Indique une question obligatoire
1. Type de structure :
Une seule réponse possible.
D Mairie
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 50 D CCAS / CIAS
D Organisme agréé
2. Nom de votre structure % (exemple : mairie de ... ou CCAS de... ou CIAS de... ou nom de votre association)
3. Numéro INSEE de la structure :
4. Adresse précise :
5. Code postal : h
6. Ville : *
7. Si vous êtes un CIAS, indiquez pour quelles communes vous exercez la domiciliation :
|: ACTIVITÉ DE DOMICILIATION EN XXXX
Cette section porte sur l'activité de l'année XXXX de VOTRE organisme.
8. Exercez-vous directement la domiciliation ?
Une seule réponse possible.
[ Oui -— Passer à la question 10
[ Non, je délègue la domiciliation à un CCAS ou à un CIAS
O Non - Passer à la question 85
DÉLÉGATION
9. À quel organisme avez-vous délégué la domiciliation ?
Merci d'indiquer le nom du CCAS ou du CIAS qui exerce cette activité pour vous puis passer
à la question 85
BILAN GLOBAL AU 31/12/XXXX
10. Indiquez ici le nom de la personne responsable de cette mission :
Il se peut qu'il y ait plusieurs intervenants sur la mission, le cas échéant, merci d'indiquer le
nom du responsable de l'équipe
11. Adresse mail de la personne responsable de la domiciliation
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 51 12. Téléphone de la personne responsable de la domiciliation
13. Nombre d'élections de domicile en cours de validité à la date du 31/12/XXXX (indiquez ici
le nombre de fovers en domiciliation active le 31/12/XXXX) Li)
Il s'agit ici de votre stock.
14. Nombre total de personnes domiciliées le 31/12/XXXX F
(indiquez ici le nombre d'avants-droit)
I s'agit là encore de votre stock.
15. Avez-vous reçu des demandes de domiciliation en XXXX 5
Votre réponse concerne les nouvelles demandes ou demandes de renouvellement y compris
les refus - une seule réponse possible.
[ Oui
O Non
ÉLECTIONS DE DOMICILE RÉALISÉES AU COURS DE L'ANNÉE XXXX
16. Nombre de nouvelles élections (premières demandes) effectuées en XXXX (1) ë
Indiquez ici le flux des premières demandes de l'année écoulée
17. Nombre de renouvellements d'élections de domicile effectués en XXXX (2)
Indiquez ici le flux des renouvellements de l'année écoulée
18. Total des élections de domicile réalisées au cours de l’année XXXX (1)+(2)
REFUS DE L'ANNÉE XXXX
19. Nombre de refus au cours de l’année écoulée
Motifs des refus de l'année XXXX
Certaines demandes peuvent être refusées pour plusieurs motifs, il se peut donc que la
somme des nombres que vous enregistrerez soit supérieure au nombre total des refus de
l'année écoulée que vous aurez enregistré ci-dessus
20. La personne dispose d'un domicile stable :
21. Pour les CCAS / CIAS et communes uniquement : Absence de lien avec la commune :
46/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 52 22. Saturation (nombre maximum d'agréments atteint ou manque de moyens :
23. Pour les organismes agréés uniquement : public dont le profil ne correspond pas à celui
visé dans l'agrément :
24. Attaches multiples (la personne est déjà domiciliée ailleurs sans y avoir mis fin) :
25. Autres, combien ? :
26. Si autres, merci de préciser les motifs si différents de supra :
Tvpe de réorientation suite au refus d'élection de domicile
27. Nombre de non réorientation
28. Nombre de réorientations vers un (autre) CCAS ou CIAS *
29. Nombre de réorientations vers Un organisme agréé
RADIATIONS DE L'ANNÉE XXXX
30. Nombre total de radiations au cours de l'année XXXX =
Motifs des radiations
Certains bénéficiaires peuvent être radiés pour plusieurs motifs, il se peut donc que la somme
des nombres que vous enregistrerez soit supérieure au nombre total des radiations de l'année
écoulée que vous avez enregistré ci-dessus
31. Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs
32. Accès à un logement stable
33. Changement du lieu de domiciliation
34. Rupture du lien avec la commune
35. Non respect du règlement intérieur
36. Entrée en Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA)
37. Autres, combien ?
38. Si autres, précisez les raisons :
47/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 53 I : CONNAISSANCE DU PUBLIC DOMICILIÉ
TYPOLOGIE DU PUBLIC ACCUEILLI EN XXXX
Sur la base du nombre d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/XXXX (question 2)
combien recensez-vous :
39. Nombre d'hommes isolés ? É>
40. Nombre de femmes isolées ?
41. Nombre de couples sans enfants ? *
42. Nombre de couples avec enfants ? *
43. Nombre de personnes mineures titulaires d'attestation ?
PROFIL DU PUBLIC ACCUEILLI EN XXXX
Sur la base du nombre d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/XXXX (question 2)
combien d'attestations concernent les catégories suivantes :
44. Généraliste (droit commun)
45. Demandeurs d'asile (ayants droit) F
CONDITIONS DE SÉJOUR DU PUBLIC ACCUEILLI EN XXXX
Sur la base du nombre d'élection de domicile en cours de validité au 31/12/XXXX (question 2)
combien de ménages sont :
46. Sans hébergement, à la rue
47. En hébergement précaire (caravane, squat...)
48. En centre d'hébergement d'urgence
49. Hébergés chez un tiers e
50. À l'hôtel *
51. Autres, combien 2*
52. Si autres, précisez les raisons
48/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 54 MOTIFS PRINCIPAUX DE DEMANDES DE DOMICILIATION
Quels sont les principaux motifs des demandes de domiciliation et leurs nombres ?
53. Ouverture de droits aux prestations sociales
54. Réception du courrier
55. Exercice des droits civiques
56. Aidejuridictionnelle Lj
57. Démarches fiscales CS
58. Démarches professionnelles *
59. Démarches préfectorales (admission et renouvellement au séjour)
60. Aide Médicale d'État a
61. Démarches de scolarisation (pour scolariser un enfant, la domiciliation n'est pas
: RE:
obligatoire)
62. Accès à un compte bancaire
11 : MODALITÉS DE DOMICILIATION
Cette rubrique porte sur votre méthode et vos moyens
63. Disposez-vous d'un règlement intérieur ?
Une seule réponse possible.
[ Oui
OI Non
64. Enregistrez-vous les demandes de domiciliation ?
Une seule réponse possible.
O Oui
O] Non
65. Quel est le délai moyen de traitement de la demande en jours ?
66. Qui évalue la demande ? *
Plusieurs réponses possibles.
À un travailleur social
[ évaluation en commission
O un agent d'accueil
49/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 55 Û un responsable de service
O un élu
Û autre
67. Procédez-vous à un entretien individuel pour évaluer la demande ?
Une seule réponse possible.
O Oui
[] Non
68. Une information collective sur la domiciliation a-t-elle lieu auprès des usagers ?
Une seule réponse possible.
O Oui
O Non
69. Un accompagnement social est-il proposé à la suite de la domiciliation ?
Une seule réponse possible.
D Oui systématiquement
O Oui si la situation le nécessite
O Non
70. Une aide à la lecture est-elle proposée ?
Une seule réponse possible.
0 Oui
CO] Non
71. D'autres prestations sont-elles proposées ?
Une seule réponse possible.
O Oui
Ü Non
72. Si oui lesquelles ?
73. Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes / structures qui vous
orientent les personnes ?
74. Cochez les cases correspondant à vos horaires d'ouverture pour une demande de
domiciliation :
Plusieurs réponses possibles.
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Après midi
50/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 56 75. Cochez les cases correspondant à vos horaires d'ouverture pour le retrait du courrier :
Plusieurs réponses possibles.
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Après midi
76. Existe-t-il un recensement des flux liés à l'activité de domiciliation ?
Une seule réponse possible.
O Non
Û Oui
77. Si oui, nombre de passages (titulaires d'attestation), liée à l'activité courrier sur l'année :
78. Si oui, nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :
79. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens humains,
fonctionnement courant, locaux) estimé ?
Une seule réponse possible.
OÙ Oui
O Non
80. Si oui, précisez le montant :
81. Nombre d'ETP pour l'activité de domiciliation :
82. Moyens utilisés :
Plusieurs réponses possibles.
O formation du personnel
E locaux spécifiques dédiés à la domiciliation
D utilisation d’un logiciel autre que DOMIFA
O utilisation de DOMIFA (logiciel gratuit recommandé par les services de l'État)
Û utilisation d’un tableur de type Excel ou Calc
83. Outils spécifiques :
Plusieurs réponses possibles.
[I réunions
À procédures
[ Autre :
84. Interprétariat :
Plusieurs réponses possibles.
D Externe
[ Interne
O Brochure multilingue
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 57 IV : OBSERVATIONS DIVERSES
85. Vous pouvez indiquer dans cette rubrique, vos observations, les difficultés rencontrées
dans le cadre de la mission et les faits marquants de l'année XXXX :
86. Merci d'avoir pris le temps de répondre à ce questionnaire. Désirez-vous ajouter une autre
observation ?
Une seule réponse possible.
OÙ Oui
D Non
87. Autre(s) observation(s)
52/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 58 E = Direction départementale de PRÉFÈTE l'emploi, du travail et des solidarités DE LA GIRONDE se de la Gironde Liberté Égalité
Fraternité K
| DEMANDE D'AGRÉMENT DE DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE |
Réf : - Articles L.264-1 à L. 264-10, Articles D.264-1 à D264-3, Article R.264-4, Articles D.264-5 à
D264-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Date de demande : Î Î
S’aait-il d’une demande : ginitiale a de renouvellement a de modification
A. L'organisme
Attention : la demande concerne la structure et non l'association. Merci d'indiquer le nom de la
structure domiciliaire.
Raison Sociale de l'organisme :
Adresse :
N° de téléphone :
Courriel :
Nom de la personne référente :
Fonction de la personne référente :
Informations concernant l'organisme :
Nom du président :
Nom du directeur :
Date de création de l'association :
Date du 1°’ agrément de domiciliation (le cas échéant) :
B. La domiciliation
1. Lieu de la domiciliation
Merci d'indiquer tous les lieux de domiciliation
Adresse(s) :
1)
2)
53/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 59 3)
4)
Cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité si tel est le cas (Bordeaux, métropole, ...) :
Moyen d'accès (bus, tram...) :
Jours et heures d'ouverture de l'accueil :
Pour la réalisation de l'entretien :
Lundi Mardi Mercredi [Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Après midi
Pour le retrait du courrier :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin |
Après midi | |
2. Le Public visé : _
Rappel important : la spécificité du public doit rester exceptionnelle
Spécificité du public concerné par la demande d'agrément (ex : gens du voyage, demandeurs d'asile,
....)(noter néant si vous domiciliez sans spécificité) :
Capacité maximum d'élections de domiciliation:
3. Le courrier
Comment procédez-vous pour la gestion du courrier ?
4. L'entretien
Qualification de(s) la personne(s) chargée(s) de l'entretien :
Quelle est la durée moyenne d'un entretien ?
Approfondissez-vous l'entretien ? ac Oui o Non
Si oui, précisez
(Orientation des démarches, engager une démarche d'insertion...)
Proposez-vous une aide globale et individualisée afin de soutenir les personnes dans toutes les
démarches nécessaires (mise à jour administrative, accès aux soins, recherche d'emploi, de
logement, reprise des liens familiaux...) et créer un lien de confiance : © Oui
o Non
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 60 DOCUMENTS A FOURNIR OBLIGATOIREMENT :
o le formulaire précédent complété
a la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés,
a les statuts de l'organisme,
o un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation du service de domiciliation et précisant les
procédures retenues pour la gestion du courrier.
o pour les organismes déjà agréés fournir le rapport d'activité type de l'organisme joint en annexe.
Dossier complet à retournerpar voie électronique à l’adresse suivante :
anne.caquelin@gironde.gouv.fr
55/55
DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 61 Lis LE... Liber.
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DDETS 33 - 33-2026-01-26-00005 - Arrêté du 26 janvier 2026 portant approbation du nouveau schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Gironde. 62 DDETS 33
33-2026-01-21-00007
Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture
et santé en Nouvelle-Aquitaine
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture et santé en Nouvelle-Aquitaine 63 E = Direction départementale de l'emploi,
« du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par la coopérative PÔLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE sollicitant l'obtention, au profit de la coopérative PÔLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE- AQUITAINE de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 532 837 796 000 38,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit à titre principal l'un au moins des objectifs suivants :
a) Elle exerce son activité en faveur de personnes fragilisées du fait de leur situation économique ou
sociale au sens du 1° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Téi. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture et santé en Nouvelle-Aquitaine 64 b) Elle poursuit un objectif défini aux 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 2 de la loi n° 2014-856 précitée ;
2° La charge induite par ses activités d'utilité sociale a un impact significatif sur son compte de résultat ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux
rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois
la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail
et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
CONSIDERANT que la coopérative PÔLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE,
- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la
promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue
également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien
ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : La coopérative PÔLE CULTURE ET SANTÉ EN NOUVELLE-AQUITAINE dont le siège social se situe 10 Quai de Brazza 33100 BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 JAN. 2026
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00007 - Décision d'agrément ESUS Coopérative Pôle culture et santé en Nouvelle-Aquitaine 65 DDETS 33
33-2026-01-21-00006
Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles
fermes
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes 66 EX Direction départementale de l'emploi,
r du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de ia Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » en date du 24 octobre 2023,
Vu la demande présentée par la SAS LES NOUVELLES FERMES sollicitant le renouvellement de
l'obtention, au profit de la SAS LES NOUVELLES FERMES de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire
d'utilité sociale,
N° SIREN : 884 979 253,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1er
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes 67 2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la-base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° La condition mentionnée au 1° figure dans les statuts.
CONSIDÉRANT que la SAS LES NOUVELLES FERMES,
a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la
promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue
également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien
ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l’articie L3332-17-1 du code du travail.
DÉCIDE
Article 1: La SAS LES NOUVELLES FERMES dont le siège social se situe 12, Place de la Bourse 33000
BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1
du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 JAN. 2076
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
- me
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2026-01-21-00006 - Décision d'agrément ESUS SAS Les nouvelles fermes 68 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-26-00008
AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA
TANDONNE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA TANDONNE 69 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PRÉFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle du GFA LA TANDONNE.
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Lionel GALLAIS enregistrée le 13/10/2025, accusée
réception le 20/10/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 27/11/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Gironde du 21/01/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, du GFA LA TANDONNE par Monsieur Lionel GALLAIS qui détiendra au terme
de l'opération 95.37% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA TANDONNE 70 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Lionel GALLAIS sera de 203,9143 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares.
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire venant conforter les surfaces d'une exploitation viticole dans un contexte économique difficile.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à Monsieur Lionel GALLAIS
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 2G Jo 4112026
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00008 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE GFA LA TANDONNE 71 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-26-00007
AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC
CHÂTEAU LOUIS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC CHÂTEAU LOUIS 72 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E _ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société CHÂTEAU LOUIS.
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOU
enregistrée le 03/10/2025, accusée réception le 01/11/2025 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 20/11/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Gironde du 21/01/2026 :
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
SOCIaUx ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, la SC CHATEAU LOUIS par HEJUN PTE LTD qui détiendra au terme de
l'opération 100% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC CHÂTEAU LOUIS 73 Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
Shunzhu ZHOU, bénéficiaire finale de cette opération, sera de 256,1466 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
— Opération sociétaire de restructuration par le biais d’une société holding.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOU
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 26/02 12024
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00007 - AP AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SC CHÂTEAU LOUIS 74 DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-26-00006
AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA
CHÂTEAU JEAN BLANC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC 75 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
PREFET Unité Vie des Exploitations et Territoires
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC.
Le préfet de département de la Gironde
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité
de préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de
la Gironde, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d’agrandissement significatif pour la
région Nouvelle Aquitaine :
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime présentée par la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOU
enregistrée le 03/11/2025, accusée réception le 03/11/2025 :
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la
Gironde du 20/11/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la
Gironde du 21/01/2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titres
sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l’article L. 333-2, la SCEA CHATEAU JEAN BLANC, par HEJUN PTE LTD qui détiendra au terme
de l'opération 99.99% des droits de vote de manière directe.
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC 76 Considérant que la surface exploitée où détenue directement ou indirectement par Madame
Shunzhu ZHOU, bénéficiaire finale de cette opération, sera de 256,1466 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L.
333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- Opération sociétaire de restructuration par le biais d'une société holding.
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
est accordée à la société HEJUN PTE LTD, représentée par Madame Shunzhu ZHOU
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Bordeaux, le 26 Jo 4112026
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
_
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-26-00006 - AUTORISATION PRISE DE CONTRÔLE SCEA CHÂTEAU JEAN BLANC 77 DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00003
Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89 -
Commune de Montussan Passage d'une canalisation
de refoulement en forage dirigé (PR 42+250)
Pétitionnaire : Communauté de Communes Les
Rives de la Laurence 30 bis, chemin de Nice 33452
Saint-Loubès SIRET : 24330124900054
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 78 Z Direction interdépartementale des routes
PREFET | Atlantique DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-033 du ?7 JAN, 2026
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89 — Commune de Montussan
Passage d’une canalisation de refoulement en forage dirigé
(PR 42+250)
Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la Laurence
30 bis, chemin de Nice |
33452 Saint-Loubès
SIRET : 24330124900054 .
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et. organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour la pose
d'une canalisation de refoulement en forage dirigé au droit sur la RN 89 au PR 42+250, hors agglomération de la commune de Montussan ;
Vu le courrier du 28 février 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 79 Vu le courrier du 22 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89 au PR
42+250, hors agglomération de la commune de Montussan.
Les ouvrages existants sont constitués d’une canalisation PEHD en 75 mm de diamètre et de longueur 40 ml
et d'un fourreau de protection en acier de diamètre 200 mm (DN200).
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00 |
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 80 Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1° janvier.
La redevance d’un montant unique est fixée à 10 € (DIX EUROS) pour toute la durée de l'occupation.
La redevance est payable d'avance dès réception de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de perception.
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de ‘traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du Agraine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 81 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1” novembre 2024 pour une durée de
CINQ ans soit jusqu’au 31 octobre 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 82 Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
°. Monsieur le président de la communauté de communes Les Rives de la Laurence ;
° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
° __ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (Service du domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
able La responsan, s
Lr trises-d'OUVrages
de la mission mañrises- _— A2 ES ARCONL-——
/ satrice PANC +?
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 83 DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00003 - Arrêté de voirie n°2025-aot-033du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89 - Commune de Montussan Passage d'une canalisation de refoulement en forage dirigé (PR 42+250) Pétitionnaire : Communauté de Communes 84 DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00005
Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire A660 -
Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP (giratoire de La Hume) Pétitionnaire :
Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon
Sud Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147 33311 Arcachon Cedex
SIRET : 24330056300026
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660 - Commune de Gujan-Mestras 85 z Direction interdépartementale des routes
PREFET | Atlantique DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 JAN. ZU/5
portant autorisation d'occupation temporaire
A660 — Commune de Gujan-Mestras
Réseau AEP
(giratoire de La Hume)
Pétitionnaire : Communauté d'agglomération Bassin d'Arcachon Sud
. Pôle Atlantique (COBAS)
2 allée d'Espagne - BP 147
33311 Arcachon Cedex
SIRET : 24330056300026
. Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales k
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public de l'État à proximité du giratoire de La Hume (A660), sens Bordeaux-Arcachon hors agglomération de la commune de Gujan-Mestras. ;
Cité administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660 - Commune de Gujan-Mestras 86 Vu le courrier du 28 février 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courrier. du 22 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de Gironde fixant le montant de la redevance ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public routier de l'État à proximité du giratoire de La Hume (A660), sens Bordeaux-Arcachon hors agglomération de la commune de
Gujan-Mestras.
L'ouvrage réalisé est constitué d’une canalisation AEP DN 100 fonte et de longueur 145 ml.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l’occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
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2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660 - Commune de Gujan-Mestras 87 Article 4: CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d' exonération prévue par la loi.
En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par le décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1°' janvier.
La redevance d'un montant unique est fixée à 30 € (TRENTE EUROS) pour toute la durée de l'occupation.
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afiin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00005 - Arrêté de voirie n°2025-aot-034 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire A660 - Commune de Gujan-Mestras 88 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die suoport-figaro@dagfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1° novembre 2024 pour une durée de
CINQ ans soitjusqu’au 31 octobre 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce
dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les
sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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° Madame la présidente de la COBAS ;
° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ; °__ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service du domaine) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
La respénsablè Te
- 4€Émissionmaîtrises d'ouvrages >
7. Béatrice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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33-2026-01-27-00004
Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire RN89-
Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7
Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire :
Communauté de Communes Les Rives de la
Laurence 33450 Saint-Loubes
SIRET :24330124900054
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la 92 z | Direction interdépartementale des routes PREFET | Atlantique DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 JAN. 20
portant autorisation d'occupation temporaire
RN89- Commune de Beychac-et-Caillau
Echangeur n°7
Canalisations d'eaux usées
Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la Laurence
33450 Saint-Loubes
SIRET :24330124900054
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière L
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant autorisation du maintien de l'occupation du domaine public
routier, sur la RN 89 au niveau de l'échangeur n°7, commune de Beychac et Caillau ;
Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courrier en date du 22 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;
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Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 89, au droit de l'échangeur n°7, commune de Beychac-et-Caillau.
L'ouvrage existant est constitué d’un fourreau PEHD 200 mm sous tubé en PEHD 125 mm d'une longueur de 50ml sous la: RN89., |
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnelet ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
- l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie. |
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue
par la loi.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la 94 En application des dispositions de l'article L2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine
public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les
collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
Ainsi, en vertu du décret n°2010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
janvier 2011, le montant de cette redevance est fixé dans la limite des plafonds définis à l’article R 2333-121
du code général des collectivités territoriales. Ces plafonds évoluent au 1° janvier de chaque année,
proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie » mesurée au cours des douze mois précédents la
publication de l'index connu au 1° janvier.
La redevance d’un montant unique est fixée à 10 € (DIX EUROS) pour toute la durée de l'occupation.
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du service comptable
spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM fiigurent ci- après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' a du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la 95 Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
. Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission . Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1°’ mars 2024 pour une durée de CINQ
ans soit jusqu’au 28 février 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la 96 Article 8 :EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
° __ Monsieur le président de la communauté de communes Les Rives de la Laurence ;
*. Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) ;
*__ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de .
la Gironde (Service domaine);
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
La pra es
; itrises d'ouvrag _de lermission ma ANT
Bésuice PANCONT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la 97 DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00004 - Arrêté de voirie n°2025-aot-035 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN89- Commune de Beychac-et-Caillau Échangeur n°7 Canalisations d'eaux usées Pétitionnaire : Communauté de Communes Les Rives de la 98 rx
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-27-00002
Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026
portant autorisation d'occupation temporaire Câbles
électriques et fibre optique (PR33+550 au
PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des
courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 99 E # | Direction interdépartementale des routes PREFET | Atlantique DE LA GIRONDE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du ? 7 JAN, 207% portant autorisation d'occupation temporaire
Câbles électriques et fibre optique
(PR33+550 au PR33+590)
Pétitionnaire : RTE
82 chemin des courses
BP 13731
31037 TOULOUSE CEDEX
SIRET :44461925802383
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n°56-151 du 27 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la
loi n°53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13.mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité administrative - Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
rx
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 100 Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2020, portant autorisation pour le maintien de l'occupation du domaine
public de l’autoroute A63, commune de Salles ;
Vu le courrier du 7 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation précitée ;
Vu le courrier en date du 24 décembre 2025 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de l'autoroute A63, PR33+550 au
PR33+590, commune de Salles.
L'ouvrage existant est constitué d’un fourreau PEHD 630 mm rempli de coulis béton dans lequel seront disposés :
*__ trois fourreaux PEHD 160 mm contenant chacun un câble de puissance 1200 mm? alu ;
° un fourreau PEHD 50 mm contenant un câble à 48 fibres optiques à usage exclusif de RTE ;
° un fourreau PEHD 110 mm vide, pour une éventuelle réserve de câble de terre 120 mm?.
La longueur de traversée de l'autoroute A63, de clôture à clôture, est de 82,22 mètres.
Article 2 : RESPONSABILITÉS
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de
procéder à cet entretien,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur
domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de
maintien de la non-conformité. |
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement
définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des
travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de
travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant
l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 101 Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux
entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
. travaux d'aménagement de la voirie.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès de la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde : |
° du montant de la redevance par virement d’un forfait national pour les trois fourreaux PEHD 160 mm
contenant chacun un câble de puissance 1200 mm? alu s’agissant d’un réseau public de transport
et de distribution d'électricité, en application du décret n°56-151 du 27 janvier 1956 (article 1) ;
+ d'un montant de redevance fixé à 80 € (QUATRE-VINGT EUROS) par an, calculée comme suit :
2 x 0,0822 km x 300 € = 49,32 € x 1,622 = 79,99 arrondis à 80 € pour un fourreau PEHD 50 mm
contenant-un câble à 48 fibres optiques à usage exclusif de RTE et un fourreau PEHD 110 mm vide,
pour une éventuelle réserve de câble de terre 120 mm’, en vertu de l'article L 2125-1 du code
général de la propriété des personnes publiques.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP01 (Index général
tous travaux — Base 2010). L'indice de référence d'actualisation est le coefficient TP01 de 2024 de 1,622.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance james intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en | permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
‘Article 5 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature. :
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 102 A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de àin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfipfinances gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,
des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection- -des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX « 42).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 6 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation d'occupation prendra effet à Sora du 1°} FUR 2024 ml une durée de CINQ ans
soitjusqu'au 31 mai 2029.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s’il entend maintenir son réseau.
L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront
acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : PERMISSION
Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 103 Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
+ Monsieur le directeur de RTE ;
° Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde) :
° __ Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde (Service domaine):
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux,
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
7 La responsable
a mission maîtrises-d ouvrages
1 T-Béatrice PANCONI |
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-27-00002 - Arrêté de voirie n°2025-aot-072 du 27 janvier 2026 portant autorisation d'occupation temporaire Câbles électriques et fibre optique (PR33+550 au PR33+590) Pétitionnaire : RTE 82 chemin des courses BP 13731 31037 TOULOUSE CEDEX 105 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2026-01-19-00006
(33) exclusif arrêté de programmation des
évaluations des ESSMS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des évaluations des ESSMS 106 Ex PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Gironde pour la période du 1°’ avril 2026 au 31 décembre
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
2030
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'honneur
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8, L. 313-
1 et D. 312-197 à D. 312-206:
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son
article D. 241-37 ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75:
le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIaUx ;
le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats
des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des évaluations des ESSMS 107 Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2026 à
2030 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du
4° du | de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilité
exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse De la Gironde ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation du STEMO
Gironde Ouest, programmée pour le 2è"e trimestre 2026 par l'arrêté préfectoral du 14 novembre
2025 doit être reporté au 4" trimestre 2026 à raison du déploiement du plan d'actions actuellement
en cours au sein de l'UEMO de Mérignac ;
Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation de l'EPEI de
Pessac programmée pour le 3" trimestre 2025 par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 est
reportée au 2°" trimestre 2026 à raison de l'arrivée d’une nouvelle direction en 2025 ;
Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation du STEMO
Gironde Est, programmée pour le 2" trimestre 2026 par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 a
pu être avancée au 3°" trimestre 2025 en remplacement de l'EPEI de Pessac de sorte que sa
prochaine évaluation est programmée pour le 3°" trimestre 2030 ;
Considérant que l'échéance prévisionnelle de transmission du rapport d'évaluation du Centre
Educatif Renforcé dénommé «CER La Grange Neuve» géré par l'association Orientation et
Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) et sis « La Grange Neuve » 33 540
Castelviel, programmée pour le 1° trimestre 2026 par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 doit
être reportée au cours d'une session, afin de permettre à l'évaluateur de rencontrer des jeunes
accueillis ;
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest
‘
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du | de l’article
L.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de le Gironde est arrêtée pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 ainsi
qu'il suit :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des évaluations des ESSMS 108 —
Dénomination de l'établissement ou service
Echéance pour transmettre le
rapport d'évaluation
(semestre/ trimestre)
STEMO Gironde Ouest 4ère trimestre 2026
STEMO Gironde Est 3ème trimestre 2030
EPEI PESSAC 2ère trimestre 2026
Article 2:
La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF,
soit ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Gironde est arrêtée pour la période du 1°janvier 2026 au 31 décembre 2030
ainsi qu'il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de
l'établissement ou service et
numéro FINESS
Echéance pour
transmettre le rapport
d'évaluation
Association Orientation et
Centre Educatif Renforcé « La
Grange Neuve »
2ère trimestre 2026
Rééducation des Enfants et 330059577
Adolescents de la Gironde Centre Educatif Fermé « Robert | 2°" trimestre 2027
(OREAG) Gautier »
3300596585
Lieu de Vie et d'Accueil Saisis ta | 3° trimestre 2026
Association Saisis Ta Chance Chance
330064205
Centre Educatif Renforcé Don | 3" trimestre 2027
Institut Don Bosco Bosco
330020298
Association Girondine Education
Spécialisée et Prévention Sociale
(AGEP)
Service d'investigation Educative
330783135 3ère trimestre 2030
Association Laïque du Prado 33 Service de Réparation Pénale
330059593
1° trimestre 2030
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des évaluations des ESSMS 109 Article 3 :
La programmation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté porte sur la période du 1‘ janvier 2026
au 31 décembre 2030.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte
de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président du conseil
départemental de la Gironde au titre des 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du CASF relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l’objet d'un arrêté conjoint
distinct.
Article 5 :
L'arrêté du 14 novembre 2025 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissement et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la
Gironde pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030 est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
l'est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Gironde, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des évaluations des ESSMS 110 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse sud-ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciaire de la
jeunesse de l’Aquitaine Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à BORDEAUX
Le 19:JAN. 2026
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2026-01-19-00006 - (33) exclusif arrêté de programmation des évaluations des ESSMS 111 EMIZSO
33-2026-01-27-00001
arrêté portant approbation du mode d'action
"rétablissement et approvisionnement d'urgence des
réseaux électricité, communications électroniques,
eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions
générales ORSEC en zone Sud-Ouest
EMIZSO - 33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action "rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest 112 EM
PRÉFET h | DE LA ZONE Etat-major DE DÉFENSE . ct ér: ET DE SÉCURITÉ interministériel de zone
SUD-OUEST
Liberié
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° EMIZ 2026-11
Portant approbation du mode d'action « rétablissement et approvisionnement d'urgence des
réseaux électricité, communications électroniques, eau, gaz et hydrocarbures » des
dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Préfet de région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de Gironde
VU le Code de la défense, et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs
du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 732-1 à L 732-2-1 et R 732-1 à
R 732-8 relatifs au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population, ses
articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité et
ses articles L 741-1 et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de l’environnement ;
VU le Code de l'énergie et notamment ses articles L.434-1, L.434-2, R.434-5 à R.434-7 et R.443-
21 à R.443-24 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires
de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d’un service destiné au public
lors de situation de crise ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde ;
SUR proposition du préfet délégué à la défense et à la sécurité de la zone Sud-Ouest ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr
EMIZSO - 33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action "rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest 113 ARRÊTE :
Article 1 : Le mode d'action des dispositions générales de l'ORSEC relatif au rétablissement et
à l’approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau,
gaz et hydrocarbures « RETAP Réseaux », annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 : Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, Mmes et MM. les préfets
de département de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, M. le chef d'état-major
interministériel de zone, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Bordeaux, le? G JAN.
2026
Le préfet,
TT Ajgfne =
EMIZSO - 33-2026-01-27-00001 - arrêté portant approbation du mode d'action "rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eau , gaz et hydrocarbures" des dispositions générales ORSEC en zone Sud-Ouest 114 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-22-00002
Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366
PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366 PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux 115 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections Liberté et de l'Administration générale Égalité
Fraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire,
de l'établissement secondaire, - Chambre Funéraire -
de l'entreprise SAS "OGF SERVICES FUNERAIRES",
situé à Bordeaux (33300)
Habilitation n° 26-33-0366 - SIRET N° 828 160 069 17389.
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant autorisation de création d'une chambre funéraire par
l'entreprise SAS "OGF" à Bordeaux (33) ;
VU la demande, transmise le 15 décembre 2025 et complétée le 09 janvier 2026, par laquelle
l'entreprise SAS "OGF SERVICES FUNERAIRES", représentée par Monsieur Alain COTTET en qualité de
président, sollicite la modification de l’habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement
secondaire - Chambre Funéraire -, exploité 5, Cours Saint-Louis à Bordeaux (33) sous l'enseigne
commerciale "PFG SERVICES FUNERAIRES", et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire - Chambre Funéraire -, de l'entreprise SAS "OGF SERVICES
FUNERAIRES", exploité 5, Cours Saint-Louis à Bordeaux (33), sous l'enseigne commerciale "PFG
SERVICES FUNERAIRES", et dirigé par Monsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer sur
l'ensembre du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366 PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux 116 Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par HYGECO PMA habilitation n° 25-92-0216 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par FOSSOYAGE DROUILLARD
habilitation n° 21-17-0150.
VNY
NV
VV
Y
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 26-33-0366,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui pré-
cèdent la date de renouvellement de l'habilitation,
Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 ;
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Bordeaux (33).
Bordeaux, le 2 2 JAN, 2026
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice de la citoyenneté
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-22-00002 - Arrêté portant habilitation funéraire n° 26-33-0366 PFG SERVICES FUNERAIRES à Bordeaux 117