Compte-Rendu - CR08 23052019 presse

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Compte-Rendu - CR08 23052019 presse Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR08 23052019 presse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2019

COMPTE RENDU - PRESSE

PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Valérie VÉRON, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Marylène GOIZET, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Madame Christiane GUILLOTIN, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Nathalie RAVON, Monsieur Laurent SALVAN, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Mickaël VALLÉE

EXCUSÉS : Monsieur Michel GASNIER ayant donné pouvoir à Madame Chantal POTIRON, Madame Émilie LEROUX ayant donné pouvoir à Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Pascal BELLEIL, Madame Marie-Laure COQUEREAU ayant donné pouvoir à Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Luc DALAINE, Madame Nathalie GATINEAU, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Moïse GROSBOIS ayant donné pouvoir à Monsieur Franck COUTY, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Catherine HAMON, Monsieur Luc LÉPICIER ayant donné pouvoir à Monsieur André BLANCHET, Madame Nadia LERAY ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE ayant donné pouvoir à Madame Mariette HAREL

ABSENTS : Madame Amandine BACOU, Madame Annie BAUDOUIN, Monsieur Vincent BELLEIL, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Aurélien GRATIEN, Monsieur Frédéric GRILLOT, Madame Valérie HAREL, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Madame Isabelle TRÉVISAN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Laurent SALVAN

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 23 avril 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le procès-verbal de la séance en date du 23 avril 2019.

1.2 Communauté de Communes du Pays d’Ancenis - composition du conseil communautaire - accord local pour le prochain mandat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 29 mars 2013, le conseil communautaire a adopté un accord local pour la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, soit cinquante-six sièges.- 2 -

Par délibération en date du 23 juin 2016, le conseil communautaire a procédé à la révision de l’accord local suite au rattachement de la commune nouvelle d’INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE et à la modification de périmètre qui en a résulté ; le conseil communautaire est alors passé à soixante-et-un sièges.

Par délibération en date du 08 février 2018, le conseil communautaire a procédé à la révision de l’accord local suite à la création de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L’ERDRE et à la modification de périmètre qui en a résulté ; le conseil communautaire est alors passé à cinquante-sept sièges.

En préparation du renouvellement du conseil communautaire, les communes, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du Code Général des Collectivités Territoriales, doivent se prononcer avant le 31 août 2019 si elles souhaitent maintenir une composition du conseil communautaire dans le cadre d’un accord local.

Il est utile de rappeler que, sans accord local, la composition du conseil communautaire serait fixée, compte-tenu du nombre de communes membres et de la population, à quarante-cinq sièges.

L’objectif premier de la proposition présentée en conférence des Maires le 21 février 2019 a été de maintenir un nombre maximum de conseillers communautaires, soit cinquante-six sièges (+ 25% par rapport à la règle de droit).

Vu la loi n°2015-264 en date du 09 mars 2015 autorisation l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires,

Vu le décret n°2018-1328 en date du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations des métropoles, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthelemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 avril 2019 adoptant un nouvel accord local de composition du conseil communautaire pour le prochain mandat,

Considérant l’avis émis lors de la conférence des Maires le 21 février 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis de la façon suivante :

- ANCENIS-SAINT-GÉRÉON huit conseillers - COUFFÉ deux conseillers - INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE deux conseillers - JOUÉ-SUR-ERDRE deux conseillers - LA ROCHE BLANCHE un conseiller

- LE CELLIER trois conseillers - LE PIN un conseiller

- LIGNÉ quatre conseillers - LOIREAUXENCE six conseillers

- MÉSANGER quatre conseillers - MONTRELAIS un conseiller

- MOUZEIL deux conseillers - OUDON trois conseillers - PANNECÉ un conseiller

- POUILLÉ-LES-COTEAUX un conseiller

- RIAILLÉ deux conseillers - TEILLÉ deux conseillers - TRANS-SUR-ERDRE un conseiller

- VAIR-SUR-LOIRE quatre conseillers - VALLONS-DE-L’ERDRE six conseillers- 3 -

2 MOYENS GÉNÉRAUX

2.1 Marchés publics - règlement intérieur - modification

Rapporteur : Madame POTIRON

La commune a adopté un règlement intérieur des marchés publics par délibération n°242/2018 en date du 11 septembre 2018 dans le but de garantir la sécurité juridique des marchés passés par la commune.

Il est proposé au conseil de faire évoluer ce règlement afin de l'adapter aux évolutions récentes de la réglementation. En effet, un nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019. De plus, les évolutions successives de la réglementation ont amoindri de façon importante les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres, règles qui étaient jusque-là fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence et dans l'objectif de garantir la sécurité juridique des procédures formalisées qui seraient lancées par la commune, il convient de définir les règles de fonctionnement de cette commission dans le règlement intérieur des marchés publics de la commune. Une nouvelle structure du règlement est proposée afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.

Le projet de règlement ainsi modifié transmis par courriel aux élus le 17 mai 2019 serait donc opposable à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE pour la passation de tous ses futurs marchés publics et serait annexé à la délibération.

Toute modification ultérieure de ce règlement donnerait lieu à la passation d’un avenant approuvé en conseil municipal, à l’exception des modifications correspondant à des actualisations du règlement imposées par des évolutions législatives ou réglementaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le règlement des marchés publics modifié et annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux modifications de ce règlement dès lors que ces modifications se limitent à l’actualisation du règlement par rapport aux évolutions législatives et réglementaires de la réglementation des marchés publics.

2.2 Communauté de Communes du Pays d’Ancenis - approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 18 janvier 2019 - avis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de l’élaboration du Pacte Financier et Fiscal, le conseil communautaire a décidé de revoir l’architecture et de modifier les critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire (délibération en date du 13 décembre 2018). Cette décision a eu un impact sur l’attribution de compensation avec le transfert en attribution de compensation d’une somme issue antérieurement des Dotations de Solidarités Communautaires prioritaires et / ou de fins d’exercice.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est ainsi réunie le 18 janvier 2019 pour l’examen d’une révision libre de l’attribution de compensation.

Le conseil communautaire a approuvé le 04 avril 2019 la modification des montants de l’attribution de compensation à l’appui des travaux de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées.

La délibération du conseil communautaire a été notifiée aux communes qui ont un délai de trois mois pour se prononcer à la majorité simple. La décision est réputée favorable en cas d’absence de délibération.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable d’une commune, la législation prévoit qu’elle conservera son attribution initiale, sans remettre en cause la procédure de modification des montants pour les autres communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17,- 4 -

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C-IV,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 approuvant la création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées et désignant les membres la composant,

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 11 avril 2001, 11 avril 2006, 11 août 2008, 14 juin 2012, 05 novembre 2012, 22 mai 2014, 25 mai 2016, 27 décembre 2016 et 26 décembre 2017 complétant et modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,

Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d’Ancenis en date du 04 avril 2019 approuvant la modification de l’attribution de compensation selon la procédure de révision libre,

Considérant la transmission aux communes concernées du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie le 18 janvier 2019,

Considérant la nécessité pour les conseils municipaux concernés d’examiner puis de délibérer sur le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par Monsieur le Président de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Considérant que le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est un préalable nécessaire à une modification de l’attribution de compensation entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres,

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre concernée est appelé à se prononcer dans les conditions de la majorité simple,

Considérant le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées annexé à la présente délibération et transmis par courriel aux élus le 17 mai 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées en date du 18 janvier 2019 tel qu’annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le montant révisé d’attribution de compensation de la commune.

Arrivée de Madame S. LEROUX à 20 heures 30

2.3 Commune déléguée de FREIGNÉ - service public d’eau potable - transfert du patrimoine au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis - convention

Rapporteur : Madame GILLOT

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis exerce en lieu et place de ses communes adhérentes toutes les compétences résultant de la mise en œuvre du service d’eau potable : la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Il a délégué l’exploitation du service à la société VÉOLIA par contrat en date du 29 octobre 2013. Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis adhère au syndicat mixte ATLANTIC’EAU qui, depuis le 1er avril 2014, exerce en lieu et place de ses membres les compétences relatives au transport et à la distribution d’eau potable.

Par avenant en date du 06 février 2015, il a été acté que le syndicat mixte ATLANTIC’EAU se substituait au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis dans l’exécution du contrat de délégation passé avec la société VÉOLIA pour ce qui relevait de l’exercice des compétences « transport » et « distribution » d’eau potable.

Historiquement, le service public de l’eau potable sur la commune de FREIGNÉ était assuré en régie, la commune disposant par ailleurs d’un site de production d’eau potable.

Par arrêté inter-préfectoral en date du 22 décembre 2017, l’adhésion de la commune de FREIGNÉ au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis à compter du 31 décembre 2017 a été approuvée.- 5 -

La commune nouvelle de VALLONS-DE-L’ERDRE s’est substituée à ses communes constitutives au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis dont elles étaient membres, syndicat exerçant la compétence production d’eau potable et adhérant au syndicat mixte ATLANTIC’EAU auquel il a transféré la compétence « transport et distribution » d’eau potable.

Le projet de convention et les annexes ont été envoyés par courriel aux membres du conseil municipal le 17 mai 2019. Cinq points importants de cette convention sont à relever :

1- le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence eau est effectué sous le régime de la mise à disposition ; cette dernière s’effectue à titre gratuit et n’entraîne pas de contrepartie ou d’indemnité financière quelconque pour aucune des parties ;

2- le transfert de la compétence eau a donné lieu à la clôture du budget annexe eau potable de la commune déléguée de FREIGNÉ ; les parties conviennent du maintien à la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE de la totalité des résultats du budget annexe eau potable tels que constatés au compte de gestion et au compte administratif arrêtés au 31 décembre 2017 ; 3- les restes à payer (dépenses engagées et mandatées), les restes à recouvrer (recettes dont le titre a été émis) et les opérations non dénouées sur comptes de tiers non budgétaires, ainsi que la trésorerie afférente aux compétences transférées sont maintenus dans la comptabilité de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE car ils sont attachés aux exercices budgétaires durant lesquels la commune déléguée de FREIGNÉ était compétente ; 4- le compte de gestion du budget eau potable ne fait apparaître aucun encours de dette au 31 décembre 2017 ; il est donc acté qu’il n’existe aucun emprunt relatif au présent transfert de compétence ;

5- le transfert comptable s’effectue par des écritures d’ordre non budgétaires à partir des valeurs figurant à la balance réglementaire du compte de gestion du budget annexe eau potable de la commune déléguée de FREIGNÉ arrêté au 31 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la commune et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région d’Ancenis telle que présentée ci-dessus.

2.4 Restauration de cadastres napoléoniens - demandes de subventions

Rapporteur : Madame VÉRON

La commune de VALLONS-DE-L’ERDRE dispose de six cadastres napoléoniens. Leur état s’est dégradé au fil des années et certains n’ont jamais fait l’objet d’une restauration. Après consultation de plusieurs ateliers de restauration, il a été décidé de restaurer les cadastres napoléoniens des communes déléguées de BONNOEUVRE, MAUMUSSON et SAINT-SULPICE-DES- LANDES. Les crédits nécessaires au financement de cette opération ont été inscrits au budget communal pour 2019 (opération 8300).

Il est possible de solliciter une subvention au titre de l’aide à la restauration des archives communales auprès du Département de la Loire-Atlantique. Cette subvention est limitée à 4 000,00 euros par commune et par année. Une aide financière peut également être demandée auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Le plan de financement prévisionnel pour ce projet est le suivant :

Coût du projet Montant

Restauration du cadastre de BONNOEUVRE 1 588,38 euros HT

Restauration du cadastre de MAUMUSSON 1 742,58 euros HT

Restauration du cadastre de SAINT-SULPICE-DES-LANDES 2 789,83 euros HT

Total 6 120,79 euros HT

Total 7 344,95 euros TTC- 6 -

Financement Montant

Direction Régionale des Affaires Culturelles - subvention aux collectivités territoriales 896,00 euros Département - aide départementale 2019 à la restauration des archives communales fragilisées (subvention plafonnée à 4 000,00 euros par an)

4 000,00 euros

Autofinancement / emprunt 2 448,95 euros

Total 7 344,95 euros TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le plan de financement des travaux de restauration des cadastres napoléoniens tel que présenté ci-dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer deux demandes de subvention, la première auprès du Département au titre de l’aide à la restauration des archives communales et la seconde auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

2.5 Budget 2019 de la commune - décision modificative n°001/2019

Rapporteur : Madame VÉRON

Des travaux de pose de murets, gabions et portiques amovibles vont être effectués aux entrées des terrains de sports des communes déléguées de FREIGNÉ et de VRITZ. Les crédits nécessaires à ces travaux n’ont pas été inscrits au budget primitif 2019 de la commune.

Il est proposé de créer une opération 6503 désignée « terrain de sports de FREIGNÉ » ainsi qu’une opération 6506 dénommée « terrain de sports de VRITZ » et d’adopter la décision modificative n°001/2019 suivante :

Section de fonctionnement

Augmentation de crédits Diminution de crédits

Opération Compte Montant Chapitre Compte Montant

6503 D 2113 3 852,00 euros

D 020 D 020 12 476,00 euros

6506 D 2113 8 624,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la décision modificative n°001/2019 du budget 2019 de la commune telle que présentée ci-dessus.

2.6 Communes déléguées de BONNOEUVRE et de FREIGNÉ - location de vaisselle et de matériel - tarifs

Rapporteur : Madame VÉRON

De la vaisselle pour cinquante personnes est proposée à la location à la salle polyvalente de la commune déléguée de BONNOEUVRE. Actuellement, l’ensemble de la vaisselle, soit pour cinquante couverts composés de deux assiettes plates, d’une assiette à dessert, d’une tasse, de deux verres, d’une fourchette, d’un couteau et d’une petite cuillère, est loué 13,00 euros.

Lors de l’utilisation de la maison commune des loisirs sur la commune déléguée de FREIGNÉ, un combiné réfrigérateur/congélateur est proposé à la location au tarif de 20,00 euros la première journée et 10,00 euros à partir de la deuxième journée consécutive. Cette prestation est sollicitée lorsque les locataires ne prennent pas la cuisine.

Sur avis de la commission communale des finances,- 7 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

MAINTIENT les tarifs actuellement en vigueur à compter du 1er juin 2019, à savoir : - 13,00 euros par jour pour la location de vaisselle pour cinquante personnes à la salle polyvalente de BONNOEUVRE ;

- 20,00 euros par la première journée et 10,00 euros à partir de la deuxième journée consécutive pour la location du combiné réfrigérateur/congélateur à la maison communale des loisirs de FREIGNÉ.

3 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE

3.1 Services périscolaires et extrascolaire - règlement intérieur unique

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Sur proposition des commissions communales des affaires scolaires et périscolaires et accueil de loisirs, activités proposées aux adolescents, foyers de jeunes, famille en date des 13 et 15 mai 2019,

Il est proposé de mettre en place un règlement intérieur unique pour les services périscolaires et extrascolaire.

Le projet de règlement a été transmis par courriel aux élus le 17 mai 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT la proposition formulée par les commissions communales des affaires scolaires et périscolaires et accueil de loisirs, activités proposées aux adolescents, foyers de jeunes, famille ;

- ADOPTE le règlement intérieur unique pour les services périscolaires et extrascolaire tel que proposé, règlement qui sera applicable à compter du 1er septembre 2019 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

3.2 Accueil périscolaire matin, soir et mercredi - accueil de loisirs extrascolaire - tarifs

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Les tarifs de l’accueil périscolaire du mercredi et de l’accueil de loisirs extrascolaire (vacances) sont actuellement fixés sur la base de six tranches de quotients.

Sur proposition des commissions communales des affaires scolaires et périscolaires et accueil de loisirs, activités proposées aux adolescents, foyers de jeunes, famille en date des 29 avril 2019, 13 et 15 mai 2019,

Il est proposé ce qui suit :

• d’harmoniser l’ensemble des tarifs des services périscolaires et extrascolaire sur la base de treize tranches de quotients ;

• que, pour l’accueil périscolaire avant et après la classe, le péricentre le mercredi en période scolaire et le péricentre les jours d’ouverture de l’accueil extrascolaire, soit généralisé la facturation au quart d’heure et appliqué les tarifs actuels de l’accueil périscolaire avant et après la classe ;

• que, lors des accueils du matin pour l’ensemble des services enfance, un petit déjeuner soit proposé ; ce dernier serait facultatif, payant et servi aux horaires arrêtés dans le règlement intérieur.

Les tarifs seraient donc établis comme suit à compter du 1er septembre 2019 :

Accueil périscolaire avant et après la classe / péricentre le mercredi en période scolaire et à l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires

Tranche Quotient familial Tarif au quart d’heure

1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 0,125 euro

2 De 401,00 à 500,00 euros 0,180 euro- 8 -

3 De 501,00 à 600,00 euros 0,235 euro

4 De 601,00 à 700,00 euros 0,290 euro

5 De 701,00 à 800,00 euros 0,345 euro

6 De 801,00 à 900,00 euros 0,400 euro

7 De 901,00 à 1 000,00 euros 0,450 euro

8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 0,500 euro

9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 0,555 euro

10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 0,610 euro

11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 0,665 euro

12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 0,720 euro

13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 0,775 euro

Petit déjeuner (facultatif - tarif unique) 0,700 euro

Goûter * (uniquement pour l’accueil périscolaire avant et après la classe et obligatoire - tarif unique) 0,500 euro

Dépassement de l’horaire de fermeture de l’accueil périscolaire - tarif unique pour tout quart d’heure commencé 5,000 euros

* Goûter inclus dans les tarifs de l’accueil du mercredi en période scolaire et de l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires

Accueil du mercredi en période scolaire hors péricentre

Tranche Quotient familial Journée avec repas Tarif demi-

journée

avec repas

Tarif demi-

journée

sans repas

1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 8,68 euros 6,13 euros 2,87 euros

2 De 401,00 à 500,00 euros 9,18 euros 6,63 euros 3,37 euros

3 De 501,00 à 600,00 euros 9,68 euros 7,13 euros 3,87 euros

4 De 601,00 à 700,00 euros 10,18 euros 7,43 euros 4,17 euros

5 De 701,00 à 800,00 euros 11,18 euros 7,73 euros 4,47 euros

6 De 801,00 à 900,00 euros 11,68 euros 8,03 euros 4,77 euros

7 De 901,00 à 1 000,00 euros 12,24 euros 8,16 euros 4,90 euros

8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 13,24 euros 8,66 euros 5,40 euros

9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 14,28 euros 9,18 euros 5,92 euros

10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 14,30 euros 9,20 euros 5,94 euros

11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 14,32 euros 9,22 euros 5,96 euros

12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 14,34 euros 9,24 euros 5,98 euros

13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 14,36 euros 9,26 euros 6,00 euros

Petit déjeuner (facultatif - tarif unique) 0,70 euro

Accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires hors péricentre

Tranche Quotient familial

Journée

avec

repas **

Semaine

avec repas

**

Demi-

journée

avec

repas

Demi-

journée

sans

repas

1 Inférieur ou égal à 400,00 euros 8,68 euros 42,436 euros 6,13 euros 2,87 euros

2 De 401,00 à 500,00 euros 9,18 euros 44,880 euros 6,63 euros 3,37 euros

3 De 501,00 à 600,00 euros 9,68 euros 45,173 euros 7,13 euros 3,87 euros

4 De 601,00 à 700,00 euros 10,18 euros 47,507 euros 7,43 euros 4,17 euros

5 De 701,00 à 800,00 euros 11,18 euros 52,173 euros 7,73 euros 4,47 euros

6 De 801,00 à 900,00 euros 11,68 euros 54,507 euros 8,03 euros 4,77 euros

7 De 901,00 à 1 000,00 euros 12,24 euros 57,120 euros 8,16 euros 4,90 euros

8 De 1 001,00 à 1 100,00 euros 13,24 euros 60,526 euros 8,66 euros 5,40 euros

9 De 1 101,00 à 1 200,00 euros 14,28 euros 65,280 euros 9,18 euros 5,92 euros- 9 -

10 De 1 201,00 à 1 300,00 euros 14,30 euros 65,371 euros 9,20 euros 5,94 euros

11 De 1 301,00 à 1 400,00 euros 14,32 euros 65,463 euros 9,22 euros 5,96 euros

12 De 1 401,00 à 1 500,00 euros 14,34 euros 65,554 euros 9,24 euros 5,98 euros

13 Supérieur ou égal à 1 501,00 euros 14,36 euros 65,646 euros 9,26 euros 6,00 euros

Petit déjeuner (facultatif - tarif unique) 0,70 euro

** Tarifs majorés de 2,00 euros par jour pour les enfants domiciliés hors communes de VALLONS-DE-L’ERDRE et de LE PIN pour les tarifs à la journée et à la semaine

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis des commissions communales ;

- FIXE, à compter du 1er septembre 2019, les tarifs pour l’accueil périscolaire avant et après la classe en période scolaire, du mercredi en période scolaire et l’accueil de loisirs extrascolaire comme proposés ci-dessus.

3.3 Écoles publiques - budgets de fonctionnement pour l’année scolaire 2019/2020

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Sur avis de la commission communale affaires scolaires et périscolaires lors de la réunion en date du 13 mai 2019

Il est proposé de fixer comme suit les budgets de fonctionnement aux écoles publiques pour l’année scolaire 2019/2020 :

Écoles maternelles Montants proposés pour l’année scolaire 2019/2020

Fournitures scolaires (dont papier pour le photocopieur) 40,00 euros par élève

Livres, manuels, BCD, jeux, ... 175,00 euros par classe

Direction 50,00 euros par classe

Subventions pour les projets pédagogiques (voyages

et spectacles) 25,00 euros par élève

Écoles élémentaires

Fournitures (dont papier pour le photocopieur) 40,00 euros par élève

Livres, manuels, fichiers consommables, dictionnaires, BCD, … 200,00 euros par classe

Direction (dont livréval) 50,00 euros par classe

Subventions pour les projets pédagogiques (voyages et

spectacles) 25,00 euros par élève

Classe ULIS-école (site de SAINT-MARS-LA-JAILLE) 200,00 euros par classe

Budget autre

Budget transport hors piscine pour les déplacements à

l’espace culturel et au cinéma (budget réservé à l’école

publique de VRITZ)

900,00 euros (forfait)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale des affaires scolaires et périscolaires ;

- FIXE les budgets de fonctionnement pour les écoles publiques pour l’année scolaire 2019/2020 comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la présente décision.- 10 -

3.4 Subventions aux associations à caractère scolaire et périscolaire pour l’année 2019

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Par courriel en date du 28 janvier 2019, les écoles primaires privées de FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE et SAINT-SULPICE-DES-LANDES ont déposé une demande de subvention pour l’acquisition de matériel informatique. Le coût estimatif de l’investissement s’élève à 33 806,00 euros TTC. Le matériel qu’il est envisagé de mettre en place par les OGEC est le suivant : treize ordinateurs portables, onze vidéoprojecteurs, huit tablettes, huit ordinateurs fixes, installations et logiciels compris.

Vu l’article L.442-16 du Code de l’Éducation qui stipule que « les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L.442-5 et L.442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.212-4, L. 213-2 et L.214-6 »,

Vu la délibération n°045/2019 en date du 12 février 2019 par laquelle le conseil municipal a décidé d’installer une classe mobile informatique et deux vidéoprojecteurs interactifs à l’école publique de VRITZ pour un coût de 14 042,40 euros TTC (hors maintenance et dépannage),

Vu la demande de subvention déposée par l’OGEC de l’école Sainte Thérèse - Saint Fernand le 17 avril 2019 concernant le service de restauration scolaire,

La commission communale des affaires scolaires et périscolaires propose d’attribuer les subventions suivantes aux associations :

Associations Montant sollicité Montant proposé

OGEC de FREIGNÉ, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-

JAILLE et SAINT-SULPICE-DES-LANDES - achat de matériel

informatique

33 806,00 euros 14 000,00 euros

OGEC de SAINT-MARS-LA-JAILLE - service de

restauration scolaire - année scolaire 2017/2018 4 702,70 euros * 4 702,70 euros

* Montant correspondant au déficit par repas servi (0,37 euro) multiplié par le nombre de repas pris par les enfants scolarisés dans cette école et domiciliés sur la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis de la commission communale des affaires scolaires et périscolaires ;

- FIXE le montant des subventions attribuées aux associations gérant des services scolaires et périscolaires comme proposé dans le tableau ci-dessus ;

- DÉCIDE que la subvention forfaitaire pour l’achat de matériel informatique sera versée à l’un des quatre OGEC après réception d’une copie de la facture acquittée, à charge pour ces derniers de procéder à la répartition ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer les éventuelles conventions.

4 VIE LOCALE PROXIMITÉ

4.1 Saison culturelle 2019/2020 - programmation culturelle pour la saison 2019/2020 - partenariats de billetterie

4.1.1 Convention de partenariat avec Cap Privilèges (ex. CE Malin)

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

La mission de Cap Privilèges consiste principalement à rechercher pour les comités d'entreprises et leurs salariés les meilleurs avantages, réductions et bons plans dans le domaine des loisirs, de la culture et des vacances. Ce partenaire dont le siège est basé à ORVAULT (44) regroupe plus de quatre cent quatre-vingt comités d’entreprises en France, notamment pour le Pays d'Ancenis les comités d’entreprises de la société AUBRET de VALLONS-DE-L’ERDRE, des magasins E. Leclerc et Super U d'ANCENIS.- 11 -

Le principe de Cap Privilèges est le suivant : les salariés des comités d’entreprises adhérents bénéficient du tarif pass hors tête d’affiche. Le coût de ce partenariat est gratuit pour la collectivité.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- RECONDUIT le partenariat avec Cap Privilèges pour la saison culturelle 2019/2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.1.2 Convention de partenariat avec le comité d’entreprise de la société MANITOU

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Le principe du partenariat avec le comité d’entreprise de la société MANITOU basée à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON est le suivant : les salariés de la société MANITOU bénéficient de la part du comité d’entreprise de bons d’une valeur de 4,00 euros l’unité utilisables dans les lieux culturels du Pays d’Ancenis. Les salariés règlent leurs places avec ces bons du comité d’entreprise et font l’appoint en espèces ou par chèque. Aucun rendu de monnaie n’est possible. Ces bons sont ensuite renvoyés à la société MANITOU qui paye par chèque le montant correspondant aux bons retournés.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- CONTINUE à accepter les bons provenant du comité d’entreprise de la société MANITOU pour la saison culturelle 2019/2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 inclus, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.1.3 Convention de partenariat avec Tourisme et Loisirs

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

La mission de Tourisme et Loisirs consiste principalement à rechercher pour les comités d'entreprises et leurs salariés les meilleurs avantages, réductions et bons plans dans le domaine des loisirs, de la culture et des vacances. Le siège de ce partenaire est basé à REZÉ (44). Le principe de Tourisme et Loisirs est le suivant : les salariés des comités d’entreprises adhérents bénéficient du tarif pass hors tête d’affiche. Le coût de ce partenariat est gratuit pour la collectivité.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- RECONDUIT le partenariat avec Tourisme et Loisirs pour la saison culturelle 2019/2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable jusqu’au 31 octobre 2020, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.1.4 Convention de partenariat avec CEZAM Pays de la Loire

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

CEZAM est un réseau de coopération et de mutualisation entre comités d’entreprise. Il regroupe huit cents comités d'entreprises et organismes similaires adhérents. Sa mission est de proposer des avantages aux salariés des comités d’entreprises adhérents (cartes de réductions CEZAM, activités, loisirs, billetterie).- 12 -

Les structures culturelles adhérentes figurent dans le guide CEZAM. Ledit guide est distribué à tous les détenteurs de la carte CEZAM.

Une centaine de plaquettes de la saison culturelle est adressée à l’antenne de NANTES chaque saison culturelle.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- RECONDUIT le partenariat avec CEZAM Pays de la Loire pour la saison culturelle 2019/2020 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, convention qui sera valable jusqu’au 31 décembre 2020, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.2 Saison culturelle 2019/2020 - programmation culturelle pour la saison 2019/2020 - partenariat avec la salle Cap Nort de NORT-SUR-ERDRE et le théâtre Quartier Libre d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

La salle Cap Nort de NORT-SUR-ERDRE et le théâtre Quartier Libre d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sont déjà partenaires de la saison culturelle de VALLONS-DE-L’ERDRE. Leurs abonnés bénéficient du tarif pass vallonnais, et inversement. Avec ces deux salles, il était proposé jusqu’à présent un abonnement conjoint « Pôle musique et danse ».

Cet abonnement étant jugé trop restrictif par les partenaires, il est proposé d’inclure désormais les spectacles « Pôle musique et danse » dans les abonnements classiques de chacune des trois salles au tarif abonné de la salle organisatrice.

Chaque salle pourrait donc vendre des billets pour les spectacles « Pôle musique et danse » des partenaires et leur reverser l’intégralité des recettes correspondant aux spectacles dont ils sont les organisateurs.

Sur proposition de la commission communale culture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- RÉPOND favorablement à cette proposition ;

- VALIDE cette nouvelle formule de partenariat avec la salle Cap Nort de NORT-SUR-ERDRE et le Théâtre Quartier Libre d’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

4.3 Saison culturelle 2019/2020 - modification de la programmation culturelle pour la saison 2019/2020 - signature du contrat de cession

Rapporteur : Monsieur VANDAELE

Vu la délibération n°108/2019 en date du 23 avril 2019 dans laquelle il a été prévu le 10 janvier 2020 la programmation du spectacle « Frères » sous réserve de la disponibilité des artistes,

En raison de l’indisponibilité de la compagnie Les Maladroits proposant ce spectacle,

La commission communale culture propose de remplacer ce spectacle par le suivant :

Spectacle scolaire Genre Date Niveaux Tarif

Black Boy

Théâtre du Mantois Théâtre, musique, dessin 13 février 2020 4ème

et 3ème 4,00 euros

Il a également été prévu la programmation du « plus grand cabaret vallonnais » le samedi 08 février 2020. Afin de permettre à plus d’artistes amateurs locaux (notamment les Variétés) de pouvoir participer à cette soirée, il est proposé de décaler cette soirée au vendredi 06 mars 2020.- 13 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT les propositions formulées par la commission communale culture ;

- MODIFIE comme proposé ci-dessus la programmation culturelle pour la saison 2019/2020 ;

- FIXE à 4,00 euros le tarif pour le spectacle « Black Boy » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de cession correspondant avec le théâtre du Mantois et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

5.1 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - Plan Local d’Urbanisme - recodification de la délibération relative aux prescriptions générales et aux modalités de concertation

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a été approuvé le 22 février 2008 et modifié successivement les 16 septembre 2011 et 19 juillet 2013.

Par délibération n°2015-044 en date du 19 juin 2015, le conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire et a fixé les modalités de concertation. Or, depuis cette date, plusieurs modifications législatives sont intervenues. Il convient donc d’abroger la délibération n°2015-044 en date du 19 juin 2015 tout en conservant les motifs et les modalités de concertation.

En application de l’ordonnance n°2015-1174 en date du 23 septembre 2015 et du décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme dans le cas d’une élaboration ou d’une révision du Plan Local d’Urbanisme prescrite sur le fondement de l’article L.123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil municipal peut décider d’appliquer au document l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Afin de pouvoir appliquer ces nouvelles dispositions règlementaires au document en cours de révision, une délibération expresse intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté doit être prise par le conseil municipal. Compte tenu du stade d’avancement de la procédure de révision, il semble opportun d’intégrer dès à présent les évolutions règlementaires du livre Ier du Code de l’Urbanisme dans le futur Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.

La commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES doit tenir compte de toutes les évolutions juridiques et législatives intervenues depuis l’approbation du Plan Local de l’Urbanisme. Le socle législatif se compose de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » en date du 13 décembre 2000, de la loi « Urbanisme et Habitat » en date du 02 juillet 2003, de la loi « Engagement National pour le Logement » en date du 13 juillet 2006, de la loi dite « BOUTIN » en date du 25 mars 2009, de la loi « Engagement National pour l’Environnement » dite « Grenelle I » en date du 03 août 2009, de la loi « Grenelle II » en date du 12 juillet 2010, de la loi pour « l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » publiée le 24 mars 2014, de la « Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt » en date du 13 octobre 2014 et de la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » dite loi MACRON en date du 06 août 2015.

Compte tenu des évolutions législatives qui modifient la forme, les objectifs et le contenu des documents d’urbanisme, un certain nombre de motifs justifient la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme :

- respecter le principe de gestion économe de l’espace,

- mettre le document d’urbanisme en comptabilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé le 28 février 2014 et exécutoire depuis le 10 mai 2014 et dont les éléments constitueront une base de référence pour la définition du projet d’aménagement communal, - préserver et valoriser le cadre de vie, les espaces naturels et intégrer dans le projet d’aménagement la dimension paysagère,

- mener une politique de l’habitat qui sera compatible avec le Plan Local de l’Habitat (PLH) approuvé le 28 février 2014 et exécutoire depuis le 17 mai 2014,- 14 -

- définir une politique d’ouverture à l’urbanisation privilégiant le centre bourg et en menant une réflexion sur le devenir des villages et des hameaux,

- préserver l’économie agricole et les espaces qui lui sont dédiés, - assurer le maintien des activités commerciales, artisanales et de service pour répondre aux besoins de la population et notamment à l’exigence de proximité, - définir une politique foncière pour la mise en œuvre des projets communaux, - créer un schéma de déplacement doux pour favoriser les modes doux entre les zones d’habitat et les équipements,

- prendre en compte la capacité de développement des énergies renouvelables sur le territoire, y compris dans les aménagements futurs,

- prévenir les risques et optimiser les ressources naturelles.

Toutes les réflexions doivent concourir à favoriser le renouvellement urbain, préserver la qualité architecturale, le développement de l’agriculture et l’environnement, tout en maintenant les capacités de développement de la commune.

Vu les différentes lois susmentionnées,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES en date du 22 février 2008 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°2015-044 en date du 19 juin 2015 du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme,

Considérant la possibilité offerte au conseil municipal par le décret n°2015-1783 en date du 28 décembre 2015 de prendre une délibération visant à appliquer au Plan Local d’Urbanisme en cours de révision les articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

Considérant l’intérêt pour la commune d’appliquer au Plan Local d’Urbanisme en cours de révision de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

Considérant que ces modifications règlementaires permettent de préciser et d’affirmer le lien entre le projet du territoire, la règle et sa justification et que ces modifications offrent des objectifs structurants auxquels doit répondre le document d’urbanisme,

Considérant que l’intégration de ces nouvelles dispositions permet de disposer d’outils mieux adaptés aux caractéristiques locales, de favoriser le cadre de vie des habitants et de bénéficier d’une assise règlementaire confortée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ABROGE la délibération n°2015-044 en date du 19 juin 2015 du conseil municipal de la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

- PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

- CONFIRME que le Plan Local d’Urbanisme est régi par les dispositions du Code de l’Urbanisme en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et en particulier les articles R.151-1 à R.151-55 du Code de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;

- MÈNE la procédure sur le cadre défini par les articles L.153-11 à L.153-22, R.153-2, R.153-5, R.153-6, R.153-7 du Code de l’Urbanisme et R.112-1-10 du Code Rural en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- FIXE, pendant toute la durée des études et sur toutes les études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme, les modalités de concertation avec la population prévues par les articles L.153-8, L.153-11 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme de la façon suivante sachant que la commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire :

• un affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,- 15 -

• une information diffusée par les moyens de communication de la commune, • une présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme par affichage en mairie et mise à disposition d’un registre qui permettra à chacun de communiquer ses remarques, • une réunion publique avec la population,

• un dossier disponible en mairie ;

- DONNE L’AUTORISATION à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l’État et de demander que les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer assistent la commune au cours des études de cette révision ;

- SOLLICITE de l’État une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels, aux frais d’études et de numérisation liés à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- INSCRIT les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à l’étude du Plan Local d’Urbanisme au budget des exercices considérés ;

- CHARGE un cabinet d’urbanisme spécialisé de réaliser la révision du Plan Local d’Urbanisme, lequel sera désigné après consultation ;

- DONNE autorisation à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques associées et notamment : - à Monsieur le Préfet,

- à Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil départemental, - à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture,

- à Monsieur le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale gestionnaire du Schéma de Cohérence Territoriale (Communauté de Communes du Pays d’Ancenis), - à Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL),

- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes, - au Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine (SDAP), - à l’autorité compétente en matière de transports scolaires (Communauté de Communes du Pays d’Ancenis),

- à l’autorité compétente en matière de Programme Local de l’Habitat (Région des Pays de la Loire).

Ces personnes publiques associées peuvent demander à être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Les associations locales d’usagers ainsi que les associations agréées mentionnées à l’article L.252-1 du Code Rural sont également consultées à leur demande. La concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de Plan Local d’Urbanisme. À l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Par ailleurs, Monsieur le Maire peut recueillir l’avis de tout organisme ou association compétent en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacement.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, siège de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Ouest France).

5.2 Commune déléguée de FREIGNÉ - modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme - modalités de mise à disposition du public

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de FREIGNÉ a été approuvé par délibération en date du 15 octobre 2004. Il a fait l’objet de deux révisions simplifiées.- 16 -

La première, approuvée le 16 décembre 2005, avait pour objectif de corriger une erreur matérielle. La seconde, approuvée le 20 décembre 2008, est venue étendre le périmètre de la zone Nc pour permettre une extension de la carrière des Sablières située au sud-est de la commune et exploitée par la SAS La Florentaise. Depuis 2008, ce document n’a fait l’objet d’aucune évolution.

En 2017, la SAS La Florentaise a déposé auprès de la préfecture du Maine-et-Loire une demande d’extension de la Sablière. Cette demande a été refusée, notamment en raison de l’absence du zonage Nc de trois parcelles cadastrées section D numéros 1496, 1500 et 1501 exploitées par la SAS La Florentaise. Il s’agit d’une erreur de tracé du zonage qui existe depuis plusieurs années mais qui n’a été remarqué par les administrations qu’en 2017.

Afin de corriger cette erreur, une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ a été initiée par arrêté NP2019-118 en date du 30 avril 2019. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, il convient pour le conseil municipal de déterminer les modalités de mise à disposition du public.

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune historique de FREIGNÉ en date du 15 octobre 2004 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Vu l’arrêté NP2019-118 en date du 30 avril 2019 portant prescription de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ,

Considérant la nécessité de fixer les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- FIXE les modalités de mise à disposition du public suivantes : • un avis sera publié dans un journal du département au moins huit jours avant le début de la mise à disposition,

• un dossier sera disponible en mairie déléguée de FREIGNÉ et en mairie déléguée de SAINT- MARS-LA-JAILLE, siège de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, • un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures pendant toute la durée de la mise à disposition, • une information sera publiée sur le site internet,

• à l’issue de la mise à disposition du public, le bilan en sera présenté au conseil municipal, qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié, pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

- PORTE à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ; cet avis sera affiché en mairie déléguée de FREIGNÉ et en mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, siège de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, et publié sur le site internet de la commune ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.3 Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES - projet de création d’un parking rue de Bretagne - acquisition du foncier

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Sur demande de la commune, Monsieur AUBRY, représentant de l’association Une Famille Un Toit 44, serait favorable à la vente à la commune de deux parcelles de terre cadastrées section B numéros 370 et 371 d’une contenance respective de 2a 23ca et 2a 34ca situées rue de Bretagne sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES. L’acquisition est proposée au prix de 17,50 euros le mètre carré, soit 7 997,50 euros pour l’achat des deux parcelles de terre. L’acquisition de ces dernières permettrait la création d’un parking qui serait notamment utilisé pour les services périscolaires.- 17 -

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le projet d’acquisition des parcelles de terre cadastrées section B numéros 370 et 371 situées rue de Bretagne sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES au prix de 17,50 euros le mètre carré ;

- VALIDE le fait que l’ensemble des frais liés à cette acquisition seraient à la charge de la commune ;

- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l’acte en la forme administrative relatif à cette acquisition ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

5.4 Commune déléguée de FREIGNÉ - aménagement de la rue Saint-Maurice - attribution du marché de travaux

Rapporteur : Madame POTIRON

Vu la délibération n°306/2018 en date du 13 novembre 2018 autorisant le lancement d’une consultation d’entreprises,

Vu les crédits inscrits sur l’opération 3201 « FREIGNÉ - rue Saint-Maurice » lors du vote du budget primitif 2019 de la commune par délibération n°082/2019 en date du 27 mars 2019, à savoir 65 000,00 euros,

Vu l’avis de la commission communale « Marchés à procédure adaptée » réunie le 15 mai 2019,

Vu le dossier de consultation des entreprises dans lequel le programme de travaux a été arrêté comme suit :

- création de places de stationnement matérialisées par des ilots en bordure et remplissage béton,

- création d’un plateau ralentisseur,

- création et remise à neuf de signalisation horizontale,

- signalisation verticale,

- création d’un chemin d’accès en stabilisé partant de la maison commune de loisirs en direction du gymnase,

Vu le montant prévisionnel des travaux arrêté à la somme de 51 960,00 euros HT, soit 62 352,00 euros TTC au stade du dossier consultation des entreprises,

Une consultation d’entreprises a été réalisée. Deux entreprises ont répondu. La commission communale « Marchés à procédure adaptée » réunie le 15 mai 2019 propose, sur la base du rapport d’analyse des offres, le classement suivant :

1- SAS HERVÉ de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS,

2- SARL CHAUVIRÉ TP de VALLONS-DE-L’ERDRE.

L’offre remise par la SAS HERVÉ s’élève à 49 996,50 euros HT, soit 59 995,80 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ATTRIBUE le marché de travaux d’aménagement de la rue Saint-Maurice à FREIGNÉ à l’entreprise SAS HERVÉ de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS pour un montant de 59 995,80 euros TTC ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6 PATRIMOINE

6.1 Commune déléguée de BONNOEUVRE - délaissé de voirie - modalités de cession

Monsieur le Maire quitte la séance étant intéressé par ce sujet.

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE- 18 -

Lors d’une vente au lieu-dit « Le Grand Epinay » situé sur la commune déléguée de BONNOEUVRE, une incohérence entre le cadastre et la réalité de terrain a été détectée. Il s’avère que le domaine privé empiète sur la voirie publique.

Un bornage a été réalisé pour déterminer la limite entre le domaine public et le domaine privé. Trois parcelles d’une surface respective de 87ca, 78ca et 70ca ont été délimitées.

Vu l’article L.112-8 du Code de la Voirie Routière qui stipule que les propriétaires riverains des voies du domaine public routier sont prioritaires pour acquérir les parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées de fait du domaine public suite à un changement de tracé de ces voies,

Il est proposé de régulariser ces incohérences par la cession à Monsieur J-Y. PLOTEAU des parcelles d’une contenance de 87ca et de 78ca et à Monsieur B. LERAY de la parcelle d’une contenance de 70ca.

Une cession similaire a déjà eu lieu sur la commune déléguée de BONNOEUVRE en 2011. Il avait été décidé, par délibération n°72 en date du 15 novembre 2011, de céder un excédent de chemin communal au tarif de 7,00 euros le mètre carré. Il est proposé d’appliquer le même tarif en l’espèce.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE la cession à Monsieur J-Y. PLOTEAU et Monsieur Bernard LERAY des parcelles situées au lieu-dit « Le Grand Épinay » sur la commune déléguée de BONNOEUVRE d’une contenance totale de 2a 35ca ;

- FIXE le prix de vente de ce délaissé de voirie à 7,00 euros le mètre carré ;

- CONFIE à Maître MICHEL, notaire à RIAILLÉ, la rédaction de l’acte de vente ainsi que la réalisation des formalités liées à la vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur TALOURD, Maire délégué et adjoint à l’aménagement du territoire, pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et pour signer l’acte de vente à intervenir.

Il est précisé que les frais d’acte et de bornage liés à cette vente seront supportés par les acquéreurs.

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.

6.2 Réaménagement des locaux de la gendarmerie, rénovation des logements de fonction, aménagement des abords, mise aux normes et mise en accessibilité de l’ensemble - présentation du projet au stade Avant-Projet Détaillé

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Le projet de réhabilitation de la gendarmerie de SAINT-MARS-LA-JAILLE a fait l’objet d’un programme dont les principaux objectifs sont :

- l’amélioration du confort des usagers et du public,

- la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite,

- la redistribution des locaux de travail afin de disposer d’espaces fonctionnels et conformes dans la mesure du possible au référentiel de construction des gendarmeries, - la rénovation des logements de fonction des gendarmes.

À ce stade du programme, le budget estimé des travaux était de 300 000,00 euros HT.

Vu la délibération n°047/2019 en date du 12 février 2019 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre relatif au projet de réhabilitation de la gendarmerie,

Sur la base de ce programme, un cabinet de maitrise d’œuvre a travaillé sur le projet. Actuellement avancé au stade Avant-Projet Détaillé, le projet de réhabilitation de la gendarmerie de SAINT-MARS-LA-JAILLE prévoit :

- le réaménagement des locaux de travail des gendarmes avec création d’un espace accueil aux normes d’accessibilité, la création d’un espace de travail « plaintes » et d’un espace de travail « prévenus » bien distinct,

- la création de nouveaux garages,

- le déplacement du bureau de l’adjudant de brigade dans les anciens garages, - le réaménagement des espaces extérieurs visant à limiter le temps d’entretien,- 19 -

- la réhabilitation des logements de fonction situés aux étages comprenant le remplacement de deux fenêtres type œil de bœuf, le remplacement des portes des séjours, des portes de placard, le remplacement et la motorisation de deux volets roulants en mauvais état, le remplacement des sols PVC dans les chambres et les séjours, la réfection électrique complète des logements, le remplacement du système de ventilation des logements, la mise en place de parois de baignoire et la peinture des plafonds de salles de bain.

Il est à noter que les équipements sanitaires et de chauffage dans les logements n’ont pas été intégrés au programme de travaux, car ils ont été jugés en bon état suite au diagnostic du maître d’œuvre.

Le coût estimatif des travaux au stade Avant-Projet Détaillé s’élève à 360 097,00 euros HT. À ces travaux peuvent s’ajouter des options, à savoir :

- option 1 - l’électricité des logements en appareillage encastré, accompagné de la peinture de l’ensemble des logements pour un montant estimé à 34 531,00 euros HT, - option 2 - la réfection des sols des locaux de service pour un montant estimé à 19 555,00 euros HT,

- option 3 - le remplacement des portes palières de logements pour un montant estimé à 9 600,00 euros HT,

- option 4 - l’aménagement d’un nouvel espace « détente » (terrasse avec toiture) dans le jardin de la gendarmerie pour un montant estimé à 6 900,00 euros HT.

Réunie le 15 mai 2019, la commission communale bâtiments a émis un avis sur le projet et considère que ;

- le projet de réhabilitation de la gendarmerie au stade Avant-Projet Détaillé est conforme aux objectifs du programme initial,

- il y a lieu de retenir les options 1, 3 et 4 afin d’avoir à l’issue des travaux des logements de fonction en bon état et accueillants,

- il n’y a pas lieu de retenir l’option 2 étant donné que les sols des locaux de travail sont en bon état,

- il y a lieu d’ajouter au programme une option 5 pour la peinture de la cage d’escalier de la gendarmerie, travaux estimés à 4 250,00 euros HT sous réserve de la non présence d’amiante.

Cette proposition porte le budget prévisionnel des travaux à la somme de 415 378,00 euros HT, soit 498 453,60 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- SUIT l’avis émis par la commission communale bâtiments ;

- APPROUVE le projet de réhabilitation de la gendarmerie de SAINT-MARS-LA-JAILLE au stade Avant-Projet Détaillé tel que présenté ;

- RETIENT les options suivantes dans le cadre du projet :

option 1 - l’électricité des logements en appareillage encastré, accompagné de la peinture de l’ensemble des logements,

option 3 - le remplacement des portes palières de logements, option 4 - l’aménagement d’un nouvel espace « détente » (terrasse avec toiture) dans le jardin de la gendarmerie,

option 5 - les travaux de peinture dans la cage d’escalier ;

- ARRÊTE le coût prévisionnel des travaux à la somme de 415 378,00 euros HT, soit 498 453,60 euros TTC.

6.3 Bâtiments communaux - projet de mise en place d’un système de contrôle des accès - recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage

Rapporteur : Monsieur R. OLIVE

Le bureau municipal réuni le 30 avril 2019 a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal la proposition de recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage pour choisir une solution adaptée pour la gestion des clés et des accès aux bâtiments communaux. En effet, divers systèmes de gestion des clés sont en place sur la commune et divers systèmes de gestion des accès existent sur le marché.

La mission de l’assistant à maîtrise d’ouvrage serait de :

- réaliser un audit des systèmes de gestion des clés et des accès actuellement en place,- 20 -

- proposer des solutions techniques et fonctionnelles adaptées aux besoins de la commune, - estimer le coût financier de chaque solution.

Le coût de cette assistance à maîtrise d’ouvrage est estimé à 5 000,00 euros HT. Pour mémoire, des crédits d’un montant de 50 000,00 euros ont été ouverts au budget primitif 2019 de la commune pour équiper les bâtiments communaux de badges.

Sur avis du bureau municipal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE le lancement d’une consultation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place d’un système de contrôle des accès dans les bâtiments communaux dans les conditions énoncées ci-dessus ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

6.4 Déclarations d’Intention d’Aliéner - avis

Rapporteur : Monsieur TALOURD

Les déclarations d’intention d’aliéner suivantes ont été reçues à la mairie de VALLONS-DE-L’ERDRE :

• DIA n°032/2019 reçue le 18 avril 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée AB numéro 218 d’une contenance de 2a 26ca appartenant aux consorts FOUGÈRE, parcelle située au numéro 15 du boulevard de la Ferronnays - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; • DIA n°033/2019 reçue le 24 avril 2019 - vente d’une parcelle non bâtie cadastrée section ZI numéro 24 d’une contenance de 1ha 29a 88ca appartenant à Monsieur et Madame TUSSEAU, parcelle située au lieu-dit « Le Champ Pivier » – commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA n°034/2019 reçue le 02 mai 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AD numéro 74 d’une contenance de 31a 02ca appartenant à Monsieur LEBESQUE et Madame SCHLECHTER, parcelle située au numéro 6 de la rue des Dureaux – commune déléguée de SAINT-MARS-LA- JAILLE ;

• DIA n°035/2019 reçue le 07 mai 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AC numéro 252 d’une contenance de 2a 61ca appartenant à l’Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique (HABITAT 44), parcelle située au numéro 12 du boulevard Jules Ferry – commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA n°036/2019 reçue le 09 mai 2019 - vente d’une parcelle non bâtie cadastrée section AH numéro 319 d’une contenance de 4a 88ca appartenant à la SARL AURILOTI, parcelle située au lotissement Le Clos du Berry au numéro 24 de la rue du Berry – commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA n°037/2019 reçue le 09 mai 2019 - vente de deux parcelles bâties cadastrées section C numéros 737 et 738 d’une contenance totale de 5a 10ca appartenant aux consorts BOURGEOIS, parcelles situées au numéro 6 de l’impasse du Parc - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

• DIA n°038/2019 reçue le 09 mai 2019 - vente d’une parcelle bâtie cadastrée section AA numéro 198 d’une contenance de 7a 61ca appartenant à Monsieur VAN AMERONGEN, parcelle située au lotissement Les Huguenots au numéro 10 de l’impasse des Châtaigniers - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ;

• DIA n°039/2019 reçue le 09 mai 2019 - vente d’une parcelle non bâtie cadastrée section C numéro 595 d’une contenance de 5a 10ca appartenant à Monsieur BELLANGER et Madame DIOT, parcelle située allée du Chemin Vert - commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

N’EXERCER PAS son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.

Séance levée à 22 heures