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Document publié le Vendredi 23 février 2018 par la commune de Quesnoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23.02.2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2018
Etaient présents :
M. BEAUBOUCHER François, M BERTINCHAMPS Gérard, M. BONIFACE Pierre, Mme BURLION Marie-José, M. COLPIN Jérôme, Mme DE MEYER Amélie, Mme DEFONTAINE Christiane, M. DUREUX Fabrice, M. GOUGA Amar, Mme GRUSON Elisabeth, Mme GUESMI Delphine, Mme HENRY Marie- Antoinette, Mme LECLERCQ Martine, M. LEFEBVRE Denis, Mme LESNE Marie-Sophie, M. MARTEAU Aurélien, M. PETITBERGHIEN Jean-François, Mme PLICHON Bernadette, M. RAOULT Paul, Mme SARAZIN Elena, M. WILIAME Daniel.
Procurations :
Mme DECLERCK Axelle (adjointe ayant donné procuration à Mme GUESMI D.) – Mme DEGRAEVE Sonia (adjointe ayant donné procuration à M. MARTEAU A.) – M. DEVILLERS Frédéric (conseiller municipal ayant donné procuration à M. GOUGA A.) – Mme DUBRUNFAUT A.M. (conseillère municipale ayant donné procuration à Mme PLICHON B.) – M. MERCIER M. (conseiller municipal ayant donné procuration à M. WILLIAME D.) – Mme POTTIEZ Dorothée (conseillère municipale ayant donné procuration à Mme. LECLERCQ M.) – Mme SELVEZ Monique (conseillère municipale ayant donné procuration à M. PETITBERGHIEN J.F.) - M. ZDUNIAK Daniel (adjoint ayant donné procuration à Mme LESNE M.S.)
Excusés :
Mme DECLERCK A. – Mme DEGRAEVE S. – M. DEVILLERS F. – Mme DUBRUNFAUT A.M. – M. MERCIER M. – Mme POTTIEZ D. – Mme SELVEZ M. – M. ZDUNIAK D.
Secrétaire de séance : M. BEAUBOUCHER François
Présidente de séance : Mme LESNE Marie-Sophie QUESTION N°1 a) : BUDGET VILLE : AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 ce huit février décide à l’unanimité d’affecter le résultat de l’exercice 2017 comme suit :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 597 715,12 €
- un excédent reporté de : 3 629 326,74 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 4 227 041,86 €
- un excédent d'investissement de : 209 498,82 €
- un excédent des restes à réaliser de : 1 898 910,23 €
Soit un excédent de financement de : 2 108 409,05 €
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 4 227 041,86 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 4 227 041,86 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 209 498,82 €
QUESTION N°1 b) : REGIE CAMPING MUNICIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS COMPTE ADMINISTRATIF CAMPING 2017
L’assemblée délibérante, réunie sous la Présidence de Madame le Maire, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2017 décide, à l’unanimité d'affecter le résultat de l'exercice 2017 comme suit :
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un déficit de fonctionnement de : 18 914,65 €
- un excédent reporté de : 120 768,54 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 101 853,89 €
- un excédent d'investissement de : 36 938,67 €
- un déficit des restes à réaliser de : 1 334,20 €
Soit un excédent de financement de : 35 604,47 € DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2017 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2017 : EXCÉDENT 101 853,89 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00 €
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 101 853,89 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 36 938,67 €
QUESTION N°2 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2018
La commune n’a pas reçu à ce jour l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’année 2018 et qui permet au Conseil Municipal, après avis de la commission des finances, de statuer sur les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’imposition.
Considérant que l’équilibre du budget sera assuré avec les taux adoptés en 2017, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
TAXES TAUX
Habitation 26.57 Foncière (bâti) 25.83 Foncière (non bâti) 80.86
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 23 voix pour et 6 abstentions
- Adopte ces taux
QUESTION N°3 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Il est proposé à l'assemblée le versement des subventions suivantes :
Nom du tiers
Subventions 2017 Dont subv except
Subventions
sollicitées 2018
Propositions
2018 Observations
AIKIDO 1 300,00 demande non parvenue
ARCHERS DE MORMAL 1 910,00 Dont 400 prestations 2 000,00 1 500,00
ASSOCIATION SPORTIVE DU
LYCEE 2 250,00 2 500,00 2 250,00
BOXE AMERICAINE
500,00
demande non
parvenue
CYCLO CLUB QUERCITAIN
2 400,00
Dont subv except 1000 €
Anniv Jumelage
Morlanwelz 30 ans
demande non
parvenue
FOOTBALL LOISIRS
QUERCITAIN 800,00 27 adhérents 1 700,00 1 600,00 dont 400 €
except.
HANDBALL 5 100,00 5 100,00 5 100,00 510 adhérents
JUDO CLUB QUERCITAIN 2 800,00
KARATE DO 2 340,00 Dont 40 prestations 2 500,00 2 300,00 MILLE PATTES QUERCITAIN
400,00
demande non
parvenue
MOTO CLUB DE L'AVESNOIS 1 250,00 3 000,00 1 250,00
PETANQUE QUERCITAINE 1 820,00 dont prestations 1 800,00 1 800,00
QUERCY CARP
500,00
demande non
parvenue
QUERCY LOISIRS 920,00 1 500,00 920,00
SOCIETE COLOMBOPHILE
820,00 Dont 400 forfait manif,
demande non
parvenue
SPORTS ATHLETIQUES
QUERCITAINS 13 000,00 Demandé 13 000,00 13 000,00
TENNIS CLUB LE QUESNOY
5 200,00
demande non
parvenue
VELO CLUB QUERCITAIN
6 917,00
Dont 6000 pour cyclo cross
des jeunes 5 000,00 4 500,00
dont 3000 cyclo
cross
VOLLEY BALL 4 500,00 5 000,00 4 500,00
HOCKEY CLUB 2 000,00 3 000,00 2 000,00
TOTAL SUBVENTIONS ASSO
SPORTIVES
56 727,00 40 720,00
A.P.E.DE LA CRECHE
350,00
demande non
parvenue
A.P.E.DE L'ECOLE AVERILL 350,00 200,00 200,00
A.P.E.DE L'ECOLE CENTRE
350,00
demande non
parvenue
A.P.E.DE L'ECOLE CHEVRAY 450,00 demande non parvenue
A.P.E.DU LYCEE COLLEGE 450,00 450,00 450,00
ACPG CATM 1 300,00 1 300,00 1 300,00
ADRASEC 59 350,00 350,00
AECFR 1 350,00 400,00 350,00
AGENT COMPTABLE DU
LEGTA - ALESAG 350,00 350,00 350,00
AMICALE DES DONNEURS DE
SANG 400,00
demande non
parvenue
AMICALE JEUNES POMPIERS
VOLONTAIRES 350,00 1 000,00 350,00 AMICALE DES SAPEURS
POMPIERS 500,00 dde 800,00 1 000,00 500,00 AMICALE DU PERSONNEL
COMMUNAL 71 200,00 90 300,00
ASSOCIATION DU COTE DE
CHEZ TOIT 350,00
demande non
parvenue
ASSOCIATION LA VERRIERE 350,00 350,00 350,00
ASSOCIATION "QUERCINEMA" 8 000,00 5 000,00 5 000,00
ASSOCIATION DE
CARDIOLOGIE 650,00 650,00 650,00 ASSOCIATION JUSTE UN
SOURIRE 500,00 dde 800,00 1 000,00 500,00
ASSOCIATION LE QUESNOY-
NOUVELLE ZELANDE 910,00
demande non
parvenue
ASSOCIATION LES
CROQUEURS DE POMMES 350,00
demande non
parvenue
ASSOCIATION DE
SECOURISME 320,00 demandé 320,00 demande non
parvenue
ASSOCIATION VIE LIBRE 300,00 300,00
ATELIER SOIE ET PEINTURE 500,00 500,00 500,00
CERCLE HISTORIQUE
QUERCITAIN 1 000,00 1 000,00
CHORALE QUERCITAINE 730,00 Dont subv excep 230 Anniv
Jumelage Morlanwelz
600,00
500,00
CLUB DES PETITES MAINS 480,00 480,00 480,00 CLUB IMAG'IN ACTION
1 700,00
dont 200,00 € appel à
projets 1 500,00 1 500,00
CLUB VERMEIL 820,00 820,00 820,00
COMITE BIMBERLOT 1 100,00 dde 2500,00 € demande non parvenue
COMITE D'ECHANGES
INTERNATIONAUX 1 300,00 dde 1500,00 € 1 500,00 1 300,00
COMPTOIR DES ARTISANS 350,00 dde 600,00 € 350,00 350,00
DDEN 350,00 350,00 350,00
ETOILES QUERCITAINES 825,00 dont 475,00 € 350,00 350,00
FNATH 350,00 350,00 350,00
HARMONIE MUNICIPALE 20 100,00 20 100,00 20 100,00
LA GAULE QUERCITAINE 350,00 dde 800,00 € demande non parvenue
LES BOUTIQUES
QUERCITAINES 15 000,00 15 000,00 15 000,00
MARCHING BAND
350,00 dde 1500,00 € 3 000,00 3 000,00 dont 1 800,00 €
except. 20 ans
MEDAILLES DU TRAVAIL 600,00 600,00 600,00
MEDAILLES MILITAIRES 350,00 350,00 350,00
PAILLES DE FLEURS
ASSOCIATION 350,00 320,00 320,00 PRINTEMPS CULTUREL DU
VALENCIENNOIS 1 000,00 1 000,00 1 000,00
QUERCY TOUR-CLUB SPORTIF 1 000,00 1 500,00 1 000,00
RESTOS DU COEUR
350,00 dde 3546,00 €
demande non
parvenue
RUCHER ECOLE DU
QUERCITAIN 350,00 dde 1000,00 € 1 000,00 350,00
SAINT VINCENT DE PAUL 500,00 350,00
SAINTE THERESE
ASSOCIATION 10 530,00
SECOURS CATHOLIQUE 400,00 dde 500,00 € 400,00 400,00
SOROPTIMIST
350,00
demande non
parvenue
VAUBAN PASSION MOTO CLUB 350,00 dde 1500,00 € 500,00 500,00
GRAF - THEATRE DE
BIMBERLOT 7 200,00 1 200,00 Solde 2017
RESA 2 000,00 1 000,00 Solde 2017
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT 2 300,00 2 313,00 Solde 2017
CCI GRAND HAINAUT Hauts-de-
France 1 000,00 1 080,00 Solde 2017
ADESSA 2 500,00 1 500,00 Solde 2017
CENTRE COMMUNAL
D’ACTION SOCIALE 12 000,00 12 000,00
Les crédits subventions aux associations sont inscrits au budget, article 6574, ceux du CCAS à l’article 65736. Madame le Maire propose à l’assemblée de reconduire l’enveloppe 2017 consacrée aux subventions versées dans le cadre des appels à projets pour l’année 2018 soit 5 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte avec 28 voix pour et 1 abstention le versement des subventions aux associations pour les montants précités ainsi que l’enveloppe réservée aux appels à projets, sauf en ce qui concerne :
- le Volley Ball Quercitain avec 27 voix pour, 1 abstention – Monsieur MERCIER ne prenant pas part au vote car faisant partie du bureau de l’association
- le Club Vermeil avec 27 voix pour, 1 abstention – Monsieur BERTINCHAMPS ne prenant pas part au vote car faisant partie du bureau de l’association
- les Médaillés du Travail avec 27 pour, 1 abstention – Monsieur BONIFACE ne prenant pas part au vote car faisant partie du bureau de l’association QUESTION N°4 : BUDGET VILLE
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, avec 23 voix pour et 6 abstentions
Vote les propositions nouvelles du budget de l’exercice 2018
INVESTISSEMENT
Dépenses : 8 444 025,81 €
Recettes : 8 706 325,40 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 11 182 241,86 €
Recettes : 11 182 241,86 €
Pour rappel total du budget
Investissement
Dépenses : 8 706 325,40 € (dont 262 299,59 € de RAR)
Recettes : 8 706 325,40 €
Fonctionnement
Dépenses : 11 182 241,86 €
Recettes : 11 182 241,86 €
QUESTION N°5 : BUDGET CAMPING
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Marie-Sophie LESNE, Maire, avec 23 voix pour et 6 abstentions
Vote les propositions nouvelles du budget de l’exercice 2018
INVESTISSEMENT
Dépenses : 54 754,78 €
Recettes : 56 088,98 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses : 337 953,89 €
Recettes : 337 953,89 €
Pour rappel total du budget
Investissement
Dépenses : 56 088,98 € (dont 1 334,20 € de RAR)
Recettes : 56 088,98 €
Fonctionnement
Dépenses : 337 953,89 €
Recettes : 337 953,89 € QUESTION N°6 : MISE EN DEBET DU COMPTABLE PUBLIC SUR LA GESTION DE L’EXERCICE 2014 – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
Madame le Maire informe l’assemblée que par jugement en date du 19 janvier 2017, la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France a déclaré Monsieur LERNOULD débiteur envers la commune de LE QUESNOY de la somme de 14 990.64 € pour l’année 2014 augmentée des intérêts de droit à compter du 14 septembre 2016.
Il a été reproché au comptable public d’avoir procédé au paiement de primes de vacances et de fin d’année à des agents contractuels en l’absence d’une délibération autorisant le versement d’une prime annuelle au personnel non-titulaire de la commune.
Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire est mise en jeu par le Ministre dont relève le comptable, que lorsque le manquement du comptable a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante
Considérant que la décharge de Monsieur LERNOULD Patrice pour sa gestion du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet indiqué ci-dessus,
Considérant que Monsieur LERNOULD Patrice a déposé une demande de remise gracieuse,
Considérant que cette demande ne peut être instruite, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2008-228 du 5 mars 2008, sans l’avis du Conseil Municipal,
Considérant que la commune n’a subi aucun préjudice financier résultant du paiement de cette somme : cette prime ayant été versée à des agents contractuels aujourd’hui régularisés dans leur statut et percevant donc cette prime en qualité d’agent titulaire conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 1986,
Madame le Maire propose à l’assemblée d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur LERNOULD Patrice, comptable public.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
- D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Monsieur LERNOULD pour la
totalité de la somme mise à sa charge soit 14 990.64 € augmenté des intérêts de droit
- Autorise Madame le Maire à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
QUESTION N°7 : Création de locaux à usage d’habitation : division des immeubles
Madame le Maire expose à l’assemblée que l’article 91 de la loi ALUR permet d’instaurer un dispositif d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant. Cette autorisation préalable à la division est codifiée aux articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ce dispositif vise à lutter contre l’habitat indigne et la mise en location d’habitation divisée ne satisfaisant pas à ces règles de salubrité. La Commune de Le Quesnoy est fortement impactée
La demande d'autorisation de travaux, conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, déposée en trois exemplaires, doit contenir les éléments suivants conformément à l’arrêté du 8 décembre 2016 : a) L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
c) La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
d) La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ; e) La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
f) Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
g) Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.
Le demandeur devra attester sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.
A l’issue d’un délai d’instruction de 15 jours, le Maire peut refuser ou soumettre à condition l’autorisation lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique (article L111-6-1 du code de la Construction et de l’habitation).
Cette autorisation préalable peut-être instituée dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé et dans lesquelles il est susceptible de se développer. Cette zone, en cas d’absence d’un PLH (Programme Local de l’Habitat), doit être délimitée suite à avis du Préfet. Le phénomène étant particulièrement diffus sur le territoire de la Commune, Madame le Maire a sollicité, en date du 30 janvier 2018, l’avis du préfet pour instaurer cette autorisation préalable à la division sur un périmètre correspondant à la zone U du Plan Local d’Urbanisme.
A cet effet, Madame le Maire propose à l'assemblée de décider d’instituer, sur un périmètre correspondant à la zone U du Plan Local d’Urbanisme et après avis du Préfet, la procédure d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition.
QUESTION N°8 : DECLARATION DE l’IMMEUBLE CADASTRE AN 19 EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l'encontre de l'immeuble bâti, ancien garage à l’abandon, sis rue route de Valenciennes et cadastré sous le n°19 de la section AN.
Cette procédure permet à la Commune ou à l’intercommunalité, pour les immeubles manifestement plus entretenus, de contraindre les propriétaires à réaliser les travaux d’entretien dans un délai de trois mois ou à défaut, de devenir propriétaire de ces immeubles par la suite par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet d’intérêt général.
Il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 10 novembre 2017 et 19 février 2018, que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste ;
En effet, dans les trois mois après notification du procès-verbal provisoire aux titulaires de droits réels sur le bien identifiés, affichage et parution dans deux journaux locaux, les propriétaires ne se sont pas manifestés ni n’ont réalisés les travaux nécessaires pour mettre fin à cet état d’abandon manifeste, ni depuis le 19 février 2018, date du procès-verbal définitif.
L’objectif est de démolir ce garage pour redonner aux remparts leur configuration d‘origine. En effet, la parcelle en question se situe sur le monument historique lui-même, à la porte de Valenciennes, et ces garages délabrés, construits sans se préoccuper de la question patrimoniale, nuisent considérablement à la lecture de la fortification. Cette préoccupation est d’autant plus prégnante que la Commune s’est engagée dans une candidature pour le classement des fortifications au patrimoine Mondial de L’UNESCO. La Commune s’est porté acquéreur d’autres garages à proximité et a procédé à leur démolition à cet effet, ainsi que d’un ensemble de maisons à immédiate proximité destinées à être démolies dès cette année.
La Municipalité envisage, après démolition, de réaménager le secteur pour l’intégrer dans le parcours piétonnier autour des fortifications. Elle envisage également, après un travail avec l’Architecte des Bâtiments de France et la DRAC et sous réserve de leur accord, de proposer un aménagement paysager léger (limitant l’artificialisation des sols à son strict minimum) ouvert au stationnement automobile dans l’optique de l’implantation future d’un parcours d’accrobranche à proximité.
Il est donc proposé à l’assemblée de déclarer l'immeuble AN 19 en état d'abandon manifeste ; de dire ce bien abandonné devra être démoli pour redonner aux remparts leur configuration d’origine et que l’emplacement du bien pourra être utilisé pour la réalisation d'un parcours piétonnier et d’une zone de stationnement paysager sous réserve de l’accord de la DRAC et de l’Architecte des Bâtiments de France, d’autoriser Madame le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• déclare l'immeuble AN 19 en état d'abandon manifeste
• dit que ce bien abandonné devra être démoli pour redonner aux remparts leur configuration d’origine et que l’emplacement du bien pourra être utilisé pour la réalisation d'un parcours piétonnier et d’une zone de stationnement paysager sous réserve de l’accord de la DRAC et de l’Architecte des Bâtiments de France
• autorise Madame le Maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation.
QUESTION N°9 : DECLARATION DE l’IMMEUBLE CADASTRE AN 29 EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a engagé la procédure prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l'encontre de l'immeuble bâti, ancien garage à l’abandon, sis rue route de Valenciennes et cadastré sous le n°29 de la section AN.
Cette procédure permet à la Commune ou à l’intercommunalité, pour les immeubles manifestement plus entretenus, de contraindre les propriétaires à réaliser les travaux d’entretien dans un délai de trois mois ou à défaut, de devenir propriétaire de ces immeubles par la suite par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet d’intérêt général.
Il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 10 novembre 2017 et 19 février 2018, que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste ;
En effet, dans les trois mois après notification du procès-verbal provisoire aux titulaires de droits réels sur le bien identifiés, affichage et parution dans deux journaux locaux, les propriétaires ne se sont pas manifestés ni n’ont réalisés les travaux nécessaires pour mettre fin à cet état d’abandon manifeste, ni depuis le 19 février 2018, date du procès-verbal définitif.
L’objectif est de démolir ce garage pour redonner aux remparts leur configuration d‘origine. En effet, la parcelle en question se situe sur le monument historique lui-même, à la porte de Valenciennes, et ces garages délabrés, construits sans se préoccuper de la question patrimoniale, nuisent considérablement à la lecture de la fortification. Cette préoccupation est d’autant plus prégnante que la Commune s’est engagée dans une candidature pour le classement des fortifications au patrimoine Mondial de L’UNESCO. La Commune s’est porté acquéreur d’autres garages à proximité et a procédé à leur démolition à cet effet, ainsi que d’un ensemble de maisons à immédiate proximité destinées à être démolies dès cette année.