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Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Scherlenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 14 proces verbal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ORDRE DU JOUR
1) Election du secrétaire
2) Approbation du Procès-verbal du 13 septembre 2021
3) Approbation du compte de gestion 2021
4) Approbation du compte administratif 2021
5) Analyse de sol projet vergers participatif révision de prix
6) Renouvellement des membres au sein de l’AFR de Scherlenheim 7) Motion droit local Alsacien-Mosellan
8) Divers
Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER
Approbation du PV du 13 septembre 2021 – unanimité
1/ 7.1 Décisions Budgétaires
Approbation du compte de gestion 2021
DCM01-2022
Au vu du compte de gestion présenté par le Service de gestion comptable de Saverne pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Considérant que les opérations comptables ont été exactement décrites,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections du budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
SAVERNE
_______
Commune de
SCHERLENHEIM
Procès-verbal
des délibérations
du Conseil Municipal _______
Date de convocation 07 mars 2022
Séance du 14 mars 2022
Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire
Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER
Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 9
Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Julien BURY, Monique DEBUS, Olivier LAUGEL, Noémie LAUGEL, Gaëlle LENGENFELDER, Guy LUTZ, Barbara NUSS
Absent excusé : Alain LAUGEL Constate la parfaite concordance des comptes de gestion avec les comptes administratifs.
Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité
___________________________________
2/ 7.1 Décisions budgétaires
Approbation du compte administratif 2021
DCM02-2022
La balance générale du compte administratif 2021 se présente comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses 80 377,52€
Recettes 276 540,79€
Excédent 196 163,27€
Investissement :
Dépenses 47 074,32€
Recettes 25 277,87€
Déficit 21 796,45€
Résultat net 2021- Excédent 174 366,82€
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
APPROUVE
Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2021
L’affectation des résultats
DI- Article 001 « Déficit reporté » 21 796,45€ RI- Article 1068 « Excédent fonctionnement capitalisé » 21 796,45€ RF-Article 002 « excédent reporté » 174 366,82€
Le Maire quitte la salle pour le vote
Adopté à l’unanimité
___________________________________
3/ 1.1 Marchés Publics
Analyse de sols projet verger participatif réactualisation tarif
DCM03-2022
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM16-2021 relative à l’analyse de sols pour le projet de verger participatif
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le bail à fermage sur le terrain destinataire de ce projet est libéré contractuellement. L’offre de prix de l’entreprise FONDASOL a été réactualisé et s’élève à 5 095€ HT contre 4 795€ HT en septembre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le nouveau devis de l’entreprise FONDASOL d’un montant de 5 095€ HT
AUTORISE Madame le Maire à signer le devis et à mettre en œuvre cette étude.
Adopté à l’unanimité
___________________________________
4/ 5.3 Désignation de représentants
Renouvellement du Bureau de l’Association Foncière
DCM04-2022
Le Conseil Municipal,
VU l’article R 133-3 du Code Rural ;
VU le procès-verbal d’installation du Bureau de l’Association Foncière pour une période de 6 ans en date du 17 octobre 2016 ;
VU l’expiration du mandat des membres au 17 octobre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PROPOSE comme membres titulaires :
M. LAUGEL Olivier
Mme LENGENFELDER Marie-Odile
M. LAUGEL Alain
PROPOSE comme membre suppléant :
Mme DEBUS Monique
Adopté à l’unanimité
___________________________________
5/ 9.4 Motion
Motion relative au droit local Alsacien-Mosellan dans le cadre de la durée annuelle du temps de travail
DCM05-2022
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette règlementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « rendre des délibérations fixant le temps de travail à 1 607 heures » Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1 607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1 607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Nous Conseil Municipal de Scherlenheim demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle de travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1 593 heures.
Adopté à l’unanimité
___________________________________