Procès Verbal - 2022 10 03 proces verbal

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Procès Verbal - 2022 10 03 proces verbal Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 10 03 proces verbal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du Procès-verbal du 11 avril 2022

3) Révision tarifaire mutualisation de la comptabilité

4) Remboursement dépenses du 14 juillet

5) Application de la nomenclature M57 développé à compter du 1er janvier 2023

6) Adhésion au groupement de commande proposé par le CDG67 pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’Etat Civil

7) Mesures d’économie d’énergies

8) Divers

Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER

Approbation du PV du 11 avril 2022 – unanimité

1/ 5.7 Intercommunalité

Révision tarifaire mutualisation de la comptabilité

DCM10-2022

Madame le Maire rappelle l’adhésion au service « comptabilité mutualisée » auprès de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn depuis 2015.

Conformément à la convention, la participation des Collectivités au service rendu était fixée à 5 € par mandat et titre, et ce depuis l’origine.

Depuis plusieurs mois des simulations ont été réalisées pour revaloriser ce tarif afin de tenir compte à la fois des évolutions obligatoires règlementaires comptables de plus en plus complexes et de l’évolution de la masse salariale de la Communauté de Communes.

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal _______

Date de convocation du 27 septembre 2022

Séance du 03 octobre 2022

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Gaëlle LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 9

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Julien BURY, Monique DEBUS, Alain LAUGEL, Noémie LAUGEL, Olivier LAUGEL, Gaëlle LENGENFELDER, Guy LUTZ,

Absent excusé : Barbara NUSSAinsi, il a été proposé de réviser le tarif des prestations comptables effectuées par la Communauté de Communes pour le compte des Communes mutualisées comme suit :

 0,75 % des dépenses RÉELLES de fonctionnement de l’année N-1, (Déduction des articles 6811-6216-62876 et 021)

 2,50 € par mandat et titre de l’année N-1.

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 15 novembre 2021 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 02 décembre 2021 ;

Considérant les évolutions obligatoires règlementaires comptables et l’évolution de la masse salariale de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, Madame le Maire propose de valider cette nouvelle tarification.

Et après en avoir délibéré :

 VALIDE la nouvelle tarification pour le service « comptabilité mutualisée », à savoir :

 0,75 % des dépenses RÉELLES de fonctionnement de l’année N-1, (Déduction des articles 6811-6216-62876 et 021)

 2,50 € par mandat et titre de l’année N-1.

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention service « comptabilité mutualisée » rédigé en ce sens.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 7.10 Divers

Remboursement dépenses pour le 14 juillet

DCM11-2022

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’elle a procédé, à défaut de compte ouvert au nom de la commune, au règlement direct de trois factures pour les festivités du 14 juillet, à savoir :

 KOUGELHOPF et Compagnie pour l’achat de baguettes, de bretzels et de kougelhopft facture d’un montant de 78.50€

 FERME URBAN pour l’achat de knacks melons et pastèques facture d’un montant de 116.56€

 METEOR DISTRIBUTION pour l’achat de boissons facture d’un montant de 254.58€

Soit un montant global dépensé de 449.64€.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VALIDE le remboursement de 449.64€ à verser sur le compte bancaire 17206 00013 00985872010 13 de Mme le Maire,

DEMANDE l’émission du mandat y afférent et l’enregistrement de cette dépense liée aux festivités du 14 juillet à l’article 6232 fêtes et cérémonies

Vote Pour 8

Abstention 1

___________________________________

3/ 7.10 Divers

Application de la nomenclature M57 développée à compter du 1er janvier 2023

DCM12-2022

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération DCM13-2021 du 13 septembre 2021 validant le passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

Sur interpellation de Monsieur BARDON conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP il convient de compléter la rédaction de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 ADOPTE la nomenclature M57 développée à partir de l’exercice 2023, sans les obligations règlementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de 3500 habitants.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

4/ 1.4 Autres contrats

Adhésion au groupement de commandes proposé par le CDG67 pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’Etat Civil

DCM13-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113- 8 ;

Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.

Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhina décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.

La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.

Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,

Sur proposition de Mme le Maire et après délibération, le Conseil municipal

 DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 ;

 APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;

 AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

 PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion du groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la prestation assurée pour la collectivité.

Adopté à l’unanimité

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5/ 7.10 Divers

Modifications tarifaires suite à l’augmentation des coûts de l’énergie

DCM14-2022

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et que la hausse des coûts de l’énergie représente une charge conséquente pour le budget communal.

Elle propose de revoir certains tarifs en conséquence :

- le tarif de location de la salle à 100€

- les charges du logement au-dessus de la mairie à 150€

- les charges électrique pour le conseil de fabrique à 100€Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

VALIDE les tarifs suivants à compter de ce jour :

- location de la salle 100€

- charges du logement au-dessus de la mairie 150€ (à compter du loyer du mois de novembre)

- charges électriques pour le conseil de fabrique 100 €

Vote Pour 8

Abstention 1

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