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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 RAA du 26 avril 2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 048 RAA du 26 avril 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
==
=
PRÉFET Le,
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
ps Bureau de l’accueil Fraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 48 du 26 avril 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 26 avril 2023 a été
affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
Sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 26 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
j
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 48 du 26 avril 2023
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-PSR n°2023-46-4 du 24 avril 2023 homologuant un terrain de motocross
à Andrezé, commune de Beaupréau-en-Mauges
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-STS n°2023-4-1 du 24 avril 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2023-4-4ter du 20 avril 2023 modifiant l'interdiction de la
navigation sur la Mayenne à Montreuil-Juigné, Cantenay-Epinard et Angers
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2023-4-5 du 21 avril 2023 autorisant l’organisation de
deux concours de pêche Matrix Feeder Tour et Challenge feeder Tech sur la Maine et
la Sarthe
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2023-42 du 21 avril 2023 dérogeant à la protection
d'espèces animales - suivi nichées outarde canepetière
- Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2023-8 du 24 avril 2023 abrogeant les cartes communales
d'Auverse, Breil et Lasse
- Arrêté DDT-SUAR n°2023-7 du 11 avril 2023 habilitant la sté QUADRIVIUM pour éta-
blir la conformité d'exploitation commerciale
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2023-23 du 18 avril 2023 désignant les médecins membres du conseil médical départemental
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté EMIZ35-pdds du 17 avril 2023 désignant les membres de la conférence de sécurité intérieure de la zone de défense et sécurité ouest
DIRECTION INTERRÉGIONALE des ROUTES Ouest - PRÉFECTURE de MAINE-ET-LOIRE - Arrêté DIRO / DIDD-BCI n° 2023-14 du 24 avril 2023 constatant le transfert de la RN162 au département du Maine-et-Loire Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
CH Saumur — CH Longué-Jumelles - EHPAD Montreuil-Bellay :
- note service n°2023-59 du 18 avril 2023 relative à l'examen d'assistant médico-administratif 1- ARRÊTÉS PRÉFET Sous-préfecture
DE MAINE-ET-LOIRE de Cholet
. Arrêté SPC/PSR/2023 n° (€ -04
Homologation du terrain de moto cross Le Quarteron
Le sous-préfet de Cholet
Vu les articles R331-35 à R331-44 et A331-21 du code du sport ;
Vu l'article R.411-12 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY
en qualité de préfet de Maine-et-Loire :
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Ludovic
MAGNIER en qualité de sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2022-030 du 12 août 2022 portant délégation de signature à
M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet î
Vu la demande présentée le 1° mars 2022 par M. Fabien POUPLARD représentant MC Andrezé en vue
d'obtenir le renouvellement de l'homologation du terrain de moto cross h
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivré le 7 mars 2023 par la Fédération
Française de Motocyclisme confirmant la conformité de là piste ;
Vu l'avis du maire de Beaupréau-en-Mauges, du représentant du colonel commandant le groupement
de gendarmerie de Maine-et-Loire, du représentant du directeur départemental des services d'incendie
et de secours, du représentant du directeur départemental des services de l'éducation nationale, du
délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, du délégué départemental de
l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique ;
Vu l'étude d'incidence sur Natura 2000 concluant à l'absence d'impact ;
Vu les avis rendus par la Commission Départementale de Sécurité Routière du 19 avril 2023 sur le site ;
ARRÊTE
Article 1er - Le terrain de moto cross situé au lieu-dit « Le Quarteron » à Andrezé, Beaupréau-en-Mauges
est homologue pour les activités listées ci-de:sous, conformément au dossier déposé, au plan joint et aux prescriptions
ci-dessous.
- essais et entraînements à la compétition,
- compétitions et démonstrations,
- école de conduite
Cette homologation est accordée uniquement pour les manifestations diurnes. Article 2 - Le circuit présente les caractéristiques suivantes :
- longueur de la piste : 1130 mètres
- largeur minimale de la piste : 6 mètres
- longueur de la ligne droite après la ligne de départ : 70 mètres
- largeur de la ligne de départ : 28 mètres
- revêtement : 100 % terre
Le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs
de protection des spectateurs et des concurrents en conformité avec les règles techniques
de sécurité de la FFM.
Les abords immédiats de la piste seront désherbés et désencombrés de tous détritus afin d'éviter l'éciosion d’un incendie.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres, qui en saillie où en projection, constituent un danger pour
les concurrents et le public.
En période sèche, le circuit devra être arrosé afin de Supprimer tout risque de poussière pendant les entraînements
et les compétitions.
&rticle 3 - Types de véhicules admis sur le cireuit
Le circuit est ouvert exclusivement aux moto cross, mob cross, pite bike et quad.
Le nombre maximum de pilotes admis sur le circuit est limité à :
- 33 pour les motos, 24 pour les quads lors des compétitions
- 45 pour les motos, 30 pour les quads lors des entraînements
Lors des entraînements, il ne pourra pas être admis simultanément plus de 3 quads en même ternps que
les motos. Lors de l'utilisation par l'école de conduite, aucune autre utilisation n'est admise conformément
aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Les véhicules utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées
par les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
Article 4- Mesures générales de sécurité :
Les règles techniques et de sécurité devront êtres respectées dans leur ensemble et notamment :
# Zone spectateurs : .
°
Les emplacements réservés aux spectateurs devront être bien délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès au circuit, au parc pilote ou au pourtour
du circuit en dehors de ces zones réservées au public. En cas de présence du public dans une zone interdite, les
essais, entraînements et compétitions devront être interrompus. - Dispositifs secours .
- un téléphone à poste fixe sera installe et situé à proximité de la piste,
- les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers, S.A.M.U) seront
clairement affichés en permanence.
: Une trousse à pharmacie de premiers secours devra être à la disposition du personnel d'encadrement
à chaque séance d'entraînement
+ Dispositif incendie :
- des extincteurs en nombre suffisant et judicieusement répartis seront positionnés à proximité
immédiate de la piste et signalés de façon à être visibles de n'importe quel point de la piste.
- le carburant sera stocké sur une remorque, dans une cuve homologuée.
- Ilest interdit de fumer, notamment aux abords de la piste et dans la zone de départ ; l'interdiction de
fumer devra être affichée très visiblement.
Protection individuelle :
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ‘ou le Certificat
d'Aptitude aux Sports Mécaniques {C.A.S.M). Chaque participant devra obligatoirement porter des
équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes). Le port du casque d'un modèle homologué et
en bon état est obligatoire. L'utilisation d'une protection dorsale est hautement recommandée,
+ Consignes générales :
Le règlement intérieur et les consignes de sécurité devront également être affichés et devront être
strictement respectés.
La présence de deux membres responsables de l'association «Moto Club Andrezé» sera exigée pendant
toute la durée de chaque séance d'entraînement et de l'école de conduite. Ils devront être dotés d'un
moyen de télécommunications, du matériel de premier secours et des moyens de lutte contre
l'incident précités.
Accès secours :
La voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie devra être
clairement indiquée et maintenue libre en permanence afin de permettre une intervention rapide des
moyens de secours.
Article 6 - Jours et heures d'ouverture du circuit :
Les samedi et dimanche etjours fériés de 10h à 17h
Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone du club et des
secours seront affichés à l'entrée du circuit, L'exploitation du circuit est interdite la nuit.
L 7 - L'utilisation du circuit est placée sous la re sponsabilité du détenteur de la présent
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers dégageant
la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales,
Article 8 - L'homologation du circuit défini à l’article 1 ci dessus est valable jusqu'au 24 avril 2027 à condition
que la piste soit exploitée conformément aux prescriptions des règles techniques et de sécurité de
circuits de karting en application des articles R.331-18 à R.331-45-1 du code du sport.
9 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté, ne pourra subir aucune cation
sans nouvelle autorisation.
Article 10- La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des prescriptions imposées
ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R331-44 du code du sport.
Article 11 - Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire.
212- M. le maire de Beaupréau-en Mauges,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
M. le directeur départemental des services de l'éducation nationale,
M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
M. le délégué départemental de l'Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
ainsi qu'à M. Fabien POUPLARD, exploitant du terrain.
Cholet, le 24 avril 2023
Pour le préf:À et par délégation
Le sous-yréfet de Cholet,
1
\v
Ludovic MAGNIER TJS) na3% TE | *
SYNXEUI9AAC D NTAWW
ST)S Vo La) à Hoprmud) LA C74 CPV A 170HD EZOZ/£0/20 87 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° STS 2023-04-01
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2020 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Madame
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1* juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE 2022-21 du 24 juin 2022 portant à M. Pierre-Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2022-12-01 du 6 décembre 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté DDT49/STS n° 2023-01-02 du 27 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M.
Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en
matière d'ordonnancement secondaire,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
16 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à
Mme Catherine GIBAUD, directrice
départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux
susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la
limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels de programme (BOP)
Suivants :
- M. Bruno CAPDEVILLE, chef du service « Économie Agricole » (SEA) et, en cas d'intérim de ce
dernier, Mme Aurélia DOMALAIN, cheffe de l'unité PAC et Agroécologie et Mme Catherine
MAINGAULT, cheffe de l'unité Politique foncière et mesures conjoncturelles, concernant les BOP 149
et 206,
- M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et, en
cas d'intérim de ce dernier, M. Julien BONAL, adjoint au chef du SSERCL, concernant les BOP 113,
181, 203, 207 et 751, ainsi que pour la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur le
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP
181 Prévention des risques,
- Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), et, en cas
d'intérim de ce dernier, Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe du SCHV, concernant les
BOP 135 et 147,
- M. Julien DUGUÉ, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et, en cas d'intérim
de ce dernier, Mme Sabrina VOITOUX, adjointe au chef du SEEB, concernant les BOP 113, 149 et 181,
- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas
d'intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et
203, ainsi que pour la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier », relevant du BOP 181
Prévention des risques.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des subdélégations
de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de
celui-ci.
26 ARTICLE 4 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les
agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
L'arrêté DDT49/STS n° 2023-01-02 du 27 janvier 2023 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers le 24 avril 2023
Le Directeur départemental des territoires, Se Rue
Pierre-Julien ÉYMARD"""
3/6 Christian TALBOT SSERCL. 207
Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-04-01 du 19 avril 2023
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
Valideurs Service | =
Saisie
Nadine ÉCHIVARD SUAR
Steve GALLOS SSERCL
SCHV TOUS
- SEEB
SEA
Bruno GRENON SSERCL
| Julien BONAL (SSERL
SSERCL |113 (PLGN)
181 (PLGN)
SSERCL 113 (PLGN)
Sophie MAQUIN
Pierre-Yves POUVREAU
181 (PLGN)
Christian GIRAUDET | SSERCL. 113 (PLGN)
181 (PLGN)
Jean-Marie ASSELIN SSERCL 207
Magali GADOUD |SSERCL. 207.
Blandine DUBOIS |SSERCL. 207
Annick PÉRINEAU
181
203-207
François BLINEAU SUAR
_ Luc MOREAU SUAR |
Jérôme RAIMBAULT | SUAR | 135
Plan Loire Grandeur Nature
|SSERCL 113-135 |
Validation 1 Validation 2 | Ordres à payer
TOUS
118 (dont PLGN®) | 113 (dont PLGN® | 113(dont PLGN®)
181 (dont PLGN et et FPRNMO) 181 (dont PLGN et
FPRNM®)-203- | 135-181-203- FPRNMG) 135- 203
207-751 207- — 207-751
113 (PLGN®) 113 (dont PLGN® 113 (PLGN®)
181(PLGN®)-207 | et FPRNM®) 181 (PLGN®) -
207
135-181 - 203 -
207-
113 (PLEN®) |
181 (PLGN®)
| M3(PLEN)
181 (PLGN)
113 (PLGN)
181 (PLGN)
207
207
207
207
13-135-18
203 - 207
113 (PLGN°)
181 (PLGNO)
207 L
207
113-135-181(dont) 113-135 -181 | 113-135 - 181 (dont
PLGN, PAYL et (dont PLGN, PAYL | PLGN et FPRNMO@) - FPRNM®)
- et FPRNM@) - 203 - 207
203 - 207 203 - 207
113-135-181 (dont 113-135 -181 113-135 -181 (dont
PLGN , PAYLet (dont PLGN, PAYL | PLGN et FPRNMG) -
FPRNM®) - et FPRNM) - 203 - 207
203 - 207 203 - 207
EE CU as
46 Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-04-01 du 19 avril 2023
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM Prénom L L- Prén L | Semi | BOP gérés|
Annick PÉRINEAU SSERCL 113-135
— 181 - 203 - 207
Steve GALLOS SSERCL 113-135
181-203 207
6/6 @Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Annexe 1 de l'arrêté DDT 49/STS-2023-04-01 du 19 avril 2023
(suite)
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Formulaires et à donner les ordres à payer
dans Chorus Nouvelle Communication
BOP gérés
Valideurs Service |. | ” __ . T — Saisie Validation 1 Validation 2 Ordres à payer
Viviane LE TIRILLY SCHV 13-135-147-181 113-135-147-181 113-135 -147-181 | 203 — 207- 219 203 - 207- 219° 203 — 207- 219
Jennifer GIRARDEAU SCHV | 113-135-147-181 113-135-147-181 113-135-147-181 203 - 207- 219 203 - 207-219 203 - 207- 219
[ Isabelle BAUDRY SCHV 135 | 135
Christelle BALLET SEEB 13 113
Julien DUGUÉ SEEB 113-149 -181 113-149 -181 113-149 -181
Sabrina VOITOUX SEEB 113-149 -181 113-149 -181 113-149 -181
Bruno CAPDEVILLE SEA 149 149 149 149
Aurélia DOMALAIN SEA 149 149 149 149
Catherine MAINGAULT SEA 149 149 149 149
Christelle GOHON SEA 149
5/6 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N°DDT49/SSERCL-ULN/2023-04-04-ter
portant modification de l'arrêté N°DDT49/SSERCL-ULN/2023-04-04 interdisant la navigation sur la Mayenne sur les communes de Montreuil-Juigné,
Cantenay-Epinard et Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou.de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;
Vu l'arrêté N°DDT49/SSERCL-ULN/2023-04-04 interdisant la navigation sur la Mayenne sur les communes de Montreuil-Juigné, Cantenay-Epinard et Angers
Vu l'arrêté DDTA49/SSERCL-ULN/2023-04-04-bis portant modification de l'arrêté DDT49/SSERCL-ULN/2023-04-04 du 19 avril 2023 interdisant la navigation sur la Mayenne sur les communes de Montreuil-Juigné, Cantenay-Epinard et Anger
Considérant la pollution constatée le 18/04/2023, dans la rivière Mayenne, au niveau de la commune de Montreuil-Juigné, et susceptible de provoquer des effets également sur les communes de Cantenay-Epinard et Angers ;
Considérant la nécessité, d'interrompre la navigation en vue de permettre les interventions des services de secours ;
ARRETE Article 1°
Cet arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté préfectoral DDT49/SSERCL-ULN/2023-04-04 du 19 avril 2023 est modifié comme
suit :
Les mesures décrites à l’article 1 prennent fin le 27 avril 2023 à minuit.
Article 2
Un avis à la batellerie sera adressé Pour avis aux usagers de la Mayenne.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le(s) maire(s) de Montreuil-Juigné, Cantenay-Epinard
et Angers, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La cadre de permanence de la DDT,
Julien BONAL
22 EE:
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-04-05
Arrêté portant autorisation d'organiser deux concours de pêche « Matrix Feeder Tour
2023 » et le « Challenge Feeder Tech » sur la Maine et la Sarthe
les 22 et 23 avril 2023,
Ville d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 28 février 2023 par DS n° 11646482, par laquelle l'association « TEAM
SENSAS CACHALOTS 49 » représentée par son président monsieur Laurent RENAUDIER sis « Bel Air » Les Essarts 85140 Essrt-en-Bocage, sollicite l'autorisation d'organiser deux-concours de pêche « Matrix Feeder Tour 2023 » et le « Challenge Feeder Tech » sur la Maine et la Sarthe à Angers les 22 et 23 avril 2023,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de MMA certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 9 mars 2022,
Vu l'avis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 21 avril 2023,
Vu l'avis favorable du Maire de la ville d'Angers en date du 4 mars 2023,
13 Vu l'avis favorable de la fédération française des pêches sportives (FFPS) de Maine-et-Loire en date du 22 décembre
2022,
Considérant que cette activité n'interrompra,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'association « TEAM SÉNSAS CACHALOTS 49 » représentée par son président monsieur Laurent RENAUDIER
est autorisé à organiser deux concours de pêche « Matrix Feeder Tour 2023 » et le Challenge Feeder
Tech » sur la Maine et la Sarthe à Angers les 22 et 23 avril 2023 de 11 h à 17 h, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du m oment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se
rapprochera de Météo France et consultera. le site internet : wwuvigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des
organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront interdits sur le
plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers stationnant
sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation,
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle
de la manifestation et la sécurité des participants.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier
de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. ce titre, les
organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique
» sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe de la rivière et situées pendant la
compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l'autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau,
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FFPS en eau douce.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
*_ Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et
en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ; * Localiser et baliser avant le début du marché
le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les secours publics,
en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 où 112) ; * Prévoir Un moyen
de liaison {radio ou téléphonique) entre les
embarcations et le PC Organisateur ;
+ Procéder au pointage des participants avant et
après chaque épreuve ;
S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une
autorisation parentale : * Assurer la
surveillance des participants à l’aide d'une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes
formées au Sauvetage aquatique et Un membre de l'organisation ; *__ Disposer du matériel de premiers secours
(lot B) ;
+ Désigner un responsable de l'organisation pour
accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
“Connaître la localisation du défibrillateur
entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
*__ Respecter les espaces naturels (nettoyage et
remise en état après manifestation)
* Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
*_ S'assurer de la propreté des lieux par une bonne
gestion des détritus (ramassage après la manifestation).
ARTICLE 6
L'association « TEAM SENSAS CACHALOTS 49 » réprésentée par son président monsieur Laurent RENAUDIER, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l'objet du présent arrêté,
I! se conformera notamment aux mesures de police
que l'autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7 - PUBLICATION - RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant
sa notification auprès du tribunal administratif 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes
cedex 01. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet wwwtelerecours.fr,
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des Territoires,
le directeur départemental des services d'incendie et de Secours, le maire de la ville d'Angers.sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association « TEAM SENSAS CACHALOTS 49 » représentée par son président monsieur Laurent RENAUDIER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 21 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
33 Æ
PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT49/SEEB/CVB 2023-42
portant autorisation à la LPO Anjou de déroger à la protection d'espèces animales protégées
pour le suivi et la protection de nichées de Voutarde canepetière.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L120-, L. 41141, L. a11-2, L. 415-3 et R.
4111 à RAT4 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M Pierre
ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter du 23 novembre 2020;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article LA411-2 du
Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l‘aménagement et du logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région
des Pays-de-la-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à
certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation aux espèces protégées en date du 28 mars 2023, présentée par la
LPO Anjou pour Alexis GENUY et Axelle DENIS naturalistes salariés à la LPO, Thierry PRINTEMPS bénévole de la LPO, et Benoît VAN HECKE télépilote drone dans le cadre de leurs missions
d'expertises écologiques et de protection des nichées sur le territoire du Maine et Loire ;
Vu le CERFA n°1361601 qui fait état de l'espèce concernée pour la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;
Vu l'avis favaroble formulé par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) le
29/03/2023 ;
Vu la consultation publique organisée du 30/03/2023 au 1704/2023 conformément aux dispositions de l’article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande s'inscrit dans le cadre du Projet National d'Action de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax), dont l’action 6 est spécialement dédiée à la protection des femelles et de leurs nichées ; Considérant que l'Outarde canepetière est confrontée à un risque élevé d'extinction sur le territoire
national ;
Considérant que le site Natura 2000 Champagne de Méron, Plaine de Douvy et la Butte d'Antoigné
héberge les derniers individus de la population angevine d'Outardes canepetières ;
Considérant que l'Outarde canepetière niche au sol dans les plaines cultivées ;
Considérant que le risque le plus important pour cette espèce, est le dérangement et la destruction
directe des nichées lors des travaux agricoles :
Considérant que la localisation des nids dans les parcelles s'avère particulièrement difficile du fait de
la discrétion des femelles et de leur sensibilité aux dérangements ;
Considérant que la demande porte sur des interventions de survol nocturne des nids par drone, équipé d'une caméra
thermique et dirigé par un pilote qualifié (bénévole de la LPO) ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer ces comptages
;
Considérant que les salariés de la LPO Anjou en charge de l'étude et de la gestion de la ZPS
accompagneront le télépilote du drone dont les formations pratiques et théoriques sont validées ;
Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance et à la conservation d'individus de l'espèce
outarde canepetière ;
Considérant que le projet répond à l’une des conditions d'octrois de la dérogation espèces protégées
prévues à l'article L.411-2, alinéa c) du Code de l'environnement à savoir « Dans l'intérêt de la protection
de la faune et de la flore Sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante et que la dérogation sollicitée ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Outarde canepetière présentes
en Maine-et-Loire, dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les salariés de la LPO Anjou, sise place des récollets à Saumur
(49 400) dont les noms figurent ci-dessous :
- Madame Axelle DENIS
+ Monsieur Alexis GENUY
en tant que bénévole de la LPO Anjou :
+ Monsieur Thierry Printemps, demeurant à Fontevraud-l'Abbaye
et le télépilote du drone, bénévole de la LPO :
* Benoît VAN HECKE Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 « Champagne de Méron » effectuée pour la
faune, et notamment l'Outarde canepetière, les salariés de la LPO Anjou, Madame Axelle DENIS et Monsieur Alexis GENUY, ainsi que Monsieur Thierry PRINTEMPS bénévole de la LPO Anjou et
Benoît VAN HECKE télépilote de drone, sont autorisés à déroger à la protection de l'espèce
Outarde canepetière, présente sur les communes de Montreuil-Bellay, Epieds et Antoigné, pour la réalisation du suivi et de la protection de l’outarde canepetière.
Ces inventaires sont conduits de nuit du 15 mai au 15 juin.
Toutefois, l'abandon de la nidification, sur un des sites suivis, suite à un usage inapproprié d’un
drone remettra en question cette autorisation.
Article 3 -Méthode
Sont concernées par les opérations visées à l'article 2, les actions menées dans le cadre du suivi
et de la protection de l'’outarde canepetière (Tetrax tetrax).
Après information aux agriculteurs concernés, la méthode consiste à prospecter des parcelles présélectionnées sur les bases de connaissances acquises des suivis précédents. Le drone équipé
d'une caméra thermique prospectera les parcelles sous forme d'aller-retours successifs, suivant : + une vitesse de vol comprise entre 15 et 20 km/h,
+ une hauteur de vol de 30 m environ,
Une fois le nid repéré, les données « GPS » sont transmises aux salariés de la LPO et reportées
dans un logiciel d'analyse cartographique.
Les consignes de sécurité seront communiquées au plus tôt aux exploitants agricoles des
parcelles concernées afin d'éviter tout dérangement et destruction potentielle de nichée
d'Outardes canepetières lors d'interventions agricoles.
Les bénéficiaires de la présente autorisation conservent sur eux, lors de leurs prospections de
terrain, une copie du présent arrêté en vue de mener les inventaires.
Article 4 -Localisation de l'autorisation
La dérogation est accordée sur le site Natura 2000 ZPS « Champagne de Méron », communes de
Montreuil-Bellay, Épieds et Antoigné en Maine-et-Loire.
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération notamment à l'intérieur d'espaces
protégés.
Article 5 - Compte-rendu
Les pétitionnaires transmettront :
+ Un compte-rendu à l'échéance annuelle des inventaires devra être adressé dans les
3 mois suivant la fin de chaque période de suivi à la direction départementale des
territoires DDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire
(5 comptes-rendu sont attendus au plus tard le 15 septembre de l'année suivant les
observations)
+ Un rapport final de synthèse des opérations devra être adressé avant fin septembre 2027
à la DDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.
. un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors des
opérations mentionnées dans le rapport annuel ;
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la
DREAL à l’adresse suivante :
. =. : : e : Les données brutes de biodiversité devront également être transmises, conformément à l’article 6 du présent
arrêté.
S'agissant d'espèces sensibles, la localisation des sites de nidification fera l’objet d'une relative imprécision lors de la
visualisation de ces données sur la plate-forme du SINP
(Système d'Information sur la Nature et les
Paysages).
Article 6 - Dénôt légal des données brutes de biodiversité
Le Bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation
des espèces acquises lors des suivis sur le site :
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France
(ttp://wu f f t-lega à de ite).
Article 7 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour la période 2023 à 2027 entre le 15 mai et le 15 juin,
jusqu'au 15 juin 2027
Article 8 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnéesà l'article L.415-1 du Code de l'environnement. Le non-respect
du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de l'énvironnement.
Article 9 - Droit de recours.et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois
à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les
deux mois à compter de sa publication
au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif
- 6 allée de l'Île Gloriette - BP4211 -44 041 Nantes Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'Office Français dé la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la LPO Anjou et à messieurs Thierry PRINTEMPS et Benoît VAN HECKE et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 avril 2023
Pour le Préfet par délégation,
‘ P/ Le directeur
départemental des territoires
Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD PRÉFET Direction départementale "DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT 49-SUAR-UPA-AP 2023-008
Portant abrogation des cartes communales d'Auverse, de Breil et de Lasse
: Le préfet de Maine-et-Loire Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L160-1 à L163-10 et R161-1 à R163-10 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre Ory en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux respectifs approuvant les cartes communales d’Auverse (23 juin 2008),
de Breil (10 décembre 2010) et de Lasse (25 octobre 2012);
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant sur la création de la commune nouvelle de
Noyant-Villages ;
Vu la délibération du conseil communal de Noyant-Villages du 25 septembre 2017 ayant prescrit
l'élaboration d'un PLU communal ;
Vu la délibération du conseil communal du 16 mai 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant
le projet du PLU du secteur de Noyant-Villages ;
Vu l'arrêté communal en date du 7 septembre 2022 ouvrant l'enquête publique relative à
l'abrogation des cartes communales, qui s'est déroulée du 11 octobre 2022 au 10 novembre 2022
inclus ;
Vu les rapports, les conclusions du commissaire enquêteur donnant d'une part un avis favorable,
assorti de recommandations et d'autre part un avis favorable sur l'abrogation des cartes
communales ;
Vu la délibération du conseil municipal.du 27 mars 2023 approuvant le PLU de Noyant-Villages et
abrogeant les cartes communales : d'Auverse, de Bréil et de Lasse, et que celles-ci doivent être
abrogées par arrêté du Préfet ; 4
Considérant que les communes ne peuvent pas être couvertes simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant
l'abrogation d'une carte communale ;
12 Considérant néanmoins que dans le cas où cette abrogation s'accompagne de l'élaboration d'un
PLU, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation des cartes
communales et donc de réaliser Une enquête publique portant sur l'abrogation des cartes
communales, de prendre une délibération finale qui emporte à la fois approbation du PLU et
abrogation des cartes communales et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du Préfet,
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par Noyant-Villages, autorité compétente
en la matière, et qu'il convient de faire aboutir la procédure d'abrogation des cartes communales
d’Auverse, de Breil et de Lasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier
Les cartes communales d'Auverse, de Breil et de Lasse sont abrogées.
Article 2
La délibération susvisée du conseil municipal abrogeant les cartes communales (et approuvant le
PLU) et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de Noyant-Villages et en mairies
d'Auverse, de Breil et de Lasse. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 3
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
le Maire de Noyant-Villages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
A Angers, le
Le Préfet
Pour le Préfet,
12 Sous-Préfet de Ch LE De
Ÿ taire Genfrai T4 A Ÿ \
2/2 L 2
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté “Égalité : . A
Fraterité Service Urbanisme, Aménagement, Risques Secrétariat de la CDAC
aine-et-loire.gouv
Arrêté N° DDT49-AP-2023-007
portant habilitation pour l'établissement du certificat attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-18 ;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l’article L.752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 7 avril 2023 par M. Michael AYMES représentant
QUADRIVIUM ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
La société QUADRIVIUM, dont le siège social est 2 promenade Mallarmé 77870 Vulaines-
sur-Seine, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale, situés dans le département
de Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DOT49-AP.2023-007, correspondant au numéro d'arrêté
préfectoral mentionné ci-dessus. | devra figurer sur le certificat de conformité au même titre
que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice,
mentionnées à l'article R.752-44-2 du code du commerce.
Article 5
La Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angers, le 11 avril 2023
Pour le Préfet,
et par délégation,
Délais et voies de recours :
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi — 6, allée de l'Île | Gloriette - BP ‘4211 — 44041 Nantes Cedex
01. Le tribunal administratif peut également être saisi par |
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet Wa. recours.fr. Il est | êgalernent
possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivantla réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité
Fratertité
Arrêté N° DDETS/SPI-CMCR/2023-023
Médecins membres du conseil médical départemental
Î
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires.
Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale.
Vu l'arrêté ARS/DT49/PRC/2023/142 du 30 mars 2023 portant désignation des médecins agréés.
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire,
ARRETE
ARTICLE ler : Les médecins dont les noms figurent ci-dessous sont désignés comme membres du conseil médical jusqu'au 31 mars 2026 sous réserve du respect du 2ème alinéa de l'article 1° du décret 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
Membres titulaires du Conseil médical restreint:
Docteur COULIS Thierry
15 avenue de la Chésnaie 49130 LES PONTS DE CE
Docteur DELVA Rémy
15 Rue Bocquel 49000 ANGERS
Docteur FLOCH Loic
CESAME BP 50089 49137 LES PONTS DE CE CEDEX Docteur JACOB-DUVERNET Pierre
3 Rue Maurice Duveau 49700 DOUE EN ANJOU
Docteur KALFON Patrick
14 Rue de Champboisseau 49150 BAUGE EN ANJOU
Docteur MARTY Jacques
25 Rue Valentin des Ormeaux 49610 MURS ERIGNE
Docteur QUINTARD-RATOUR Mireille
CESAME BP 50089 49137 LES PONTS DE CE CEDEX
Docteur SCHAUPP Thierry
1 Rue Françoise Dolto VIHIERS 49610 LYS HAUT LAYON
Membres suppléants :
Docteur ROSSIT Christelle
1 Rue Marengo Centre Hospitalier 49300 CHOLET
Membres titulaires du Conseil médical plénier:
Docteur FLOCH Loïc
CESAME BP 50089 49137 LES PONTS DE CE CEDEX
Docteur JACOB-DUVERNET Pierre
3 Rue Maurice Duveau 49700 DOUE EN ANJOU
Docteur KALFON Patrick
14 Rue de Champboisseau 49150 BAUGE EN ANJOU
Docteur MARTY Jacques
25 Rue Valentin des Ormeaux 49610 MURS ERIGNE
Docteur SCHAUPP Thierry
1 Rue Françoise Dolto VIHIERS 49610 LYS HAUT LAYON
Membres suppléants :
Docteur LEMARIE Jean-Paul
48 Bd Dautel 49800 TRELAZE
Docteur ROSSIT Christelle
1 Rue Marengo Centre Hospitalier 49300 CHOLET
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20
ï g et wir maine-et-oire gouv f ARTICLE 2 : Le Docteur Patrick KALFON est désigné comme président du conseil médical de
la Fonction Publique Territoriale.
ARTICLE 3: Le Docteur Thierry SCHAUPP est désigné président du conseil médical de la
Fonction Publique Etat et Hospitalière.
ARTICLE 2: L'arrêté DDETS/SPI-CMCR/2022-023 du 16 mai 2022 portant désignation des
membres du conseil médical départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Mainé et Loire.
Angers, le
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la Secrétaire LU de la Préfeciir
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D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bät.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél 0241.72.47.20
et aine ufr ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2023
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CONFERENCE DE SECURITE INTERIEURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-5 ;
MU le code de la défense et notamment son article R.1211-4 ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécu- rité;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sé- curité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du minis- tère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité in- térieure ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1: La conférence de sécurité intérieure assiste le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de. sécurité économique. Elle est présidée par le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine: -
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, la présidence de la conférence de sécurité intérieure est assurée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité. "ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de droit de la conférence de sécuri intérieure
:
- Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Les préfets de département de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
= Le général commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité h
- Le directeur zonal de la sécurité publique ;
Le directeur zonal de la sécurité intérieure
;
* Le directeur zonal de la police judiciaire :
- Le directeur zonal des Compagnies républicaines
de sécurité ; La
directrice zonale de la police aux frontières ;
- Le directeur zona au recrutement et à la
formation de la police nationale ;
Le chef de l’Etat-major interministériel de zone.
ARTICLE 4 : En fonction de l'ordre du jour, peuvent
être invités par le président à participer aux travaux de la conférence, avec voix consultative :
- Le directeur régional des finances publiques
de Bretagne ;
- Les délégués ministériels de zone de défense
et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat: - Le directeur général de l'agence régionale
de santé de Bretagne;
Toute autre personne dont l'audition paraît utile, :
ARTICLE 5 : Le préfet délégué pour la défense
et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs des préfectures
des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ousst.
}
Lepréfet
Emmañual BERTHIER PRÉFET Direction interdépartementale
DE MAINE-ET-LOIRE des routes Ouest
ARRÊTÉ N° soo/8cr 2ot3- 14
Constatant le transfert de la RN162, route classée dans le domaine public routier national, au Département de Maine-et-Loire
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales H
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L2111-1 et
suivants ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article L1114 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la, décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
notamment son article 38, alinéa 6,8, 11 et 12 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine
public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à
disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21
février 2022 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur ORY Pierre, préfet du Maine-et-
Loire ;
VU la décision en date du 4 janvier 2023 du ministre délégué chargé des transports, auprès du
ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires;
VU la délibération du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 29 juin 2022 ;
Considérant qu’en application de l'alinéa 6 de l'article 38 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, le
transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
13 ARRÊTE
Article 1:
La route nationale décrite ci-après est transférée au Département de Maine-et-Loire :
- la route nationale 162, du PR 214000 sortie du giratoire de la Roche aux Fées, commune du Lion-
d'Angers, au PR 33+947 à la limite avec le département de la Mayenne, commune de La Jaille-Yvon.
Ce transfert est matérialisé selon le plan joint enannexe 1,
Article 2 :
Font partie du domaine public routier transféré, l'ensemble des biens affectés aux besoins de la
circulation terrestre, en particulier les dépendances et accessoires indispensables au
fonctionnement des services d'entretien et d'exploitation de la route nationale 162, dans les limites
définies à l'article 1°', et notamment :
- la chaussée et ses dépendances vertes (surfaces végétalisées bordant la chaussée jusqu'à la limite d'emprise) et
bleues (dispositifs de recueil des eaux de ruissellement issues des chaussées) ;
- les ouvrages d'art de type passage inférieur D
- les bassins de rétention d'eau et ouvrages annexes de collecte et de traitement :
-les équipements de la route.
Article 3 :
Tous les droits, servitudes et obligations à la charge de l'État relatifs à la gestion du réseau routier national
cité à l'article 1° sont transférés au Département de Maine-et-Loire.
Ce transfert concerne .en particulier et sans préjudice des dispositions résultant de la réglementation
d'ordre général (dont le code de la route, le code de la voirie routière, le code de
l'environnement) applicable à la route nationale 162 :
- la convention d'occupation précaire État/Département de Maine-et-Loire/Commune du Lion d'Angers relative
à l'entretien des voiries, dépendances et équipements divers sur domaine public
État de la déviation du Lion d'Angers.
- les autorisations d'occupation temporaire - liste en annexe 2.
Cette liste est susceptible d'ajustement d'ici au transfert.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2024.
23 Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État et notifié à la présidente du Conseil Départemental de
Maine-et-Loire.
A Angers, le
Le préfet,
 f. =>
— [ VA
Pierkd ORY a
Dans le même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès des services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de
la réponse. Il est rappelé à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité « dans les cas où le silence gardé
par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ». ©
33 District de laval
Transfert de la RN 162
au département du Maine-et-Loire
Annexe 1 N 162 PR 0+00
fndépartement53/49 |
ARS :
/
Le Lion-d'Angers
N162 PR21+00
fn AN RN intersection RD 775 |
RAS oo LS
[ À Bbieress à Loris à 0 PRSI/MIE rh 2020 - nono _
© l@ta0Toro
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2014 Annexe 2 Récapitulatif des permissions de
voirie
Annë
>
.
19/04/2023
| | Date | Demier ones lee Travaus
Observations
d'éoh N° ce PV. Commune | Pétitionnalre | Leu l'autorisation! rentrent ransterturaebro |
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fe= en al {| = L
UE = 2
I Accès et
busaus fossés
À LT = CRU É SEE
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[2024 romoumorzots — Monreutsur {Romain Mabon Ja fromentañe PR 254220 | soiouos | L sonar2oz4 Aeebs au droit do sa A tre gratuit h Canalisaüons eaux = Mers | Tuontrout-sur |. et me PLACET {RN182 — Lieu-dit « Puyignon» parcelle * Lo ; | 'ROUOUOO7 one h A322 61388 fgnon 07/03/2017 [et eauxusées dans foscé A bre gratuit LE tr E ... Communications électroniques ï : Divers " (GAEC Les Prés d' RN 162 - lieu-dit « Les Giraudières ». | k| 2021 10 Lasalle Von An ee Anjou (PR 221600 à 0200 a ne 10021016 DIROIUDL 0672018 | 10/02/2021 fevée carre LA bte gratuit 12028 irorUDLIo07/202 La Jaïte-Yvon FREEFRS 5400 ou pr 20wo À2/04/2021 | rot rar opus {t14@an révisable hi D na PRSEASIOG eu PR 324000 6 a = ... + — | { (Fédération de Maing et (créationd'une entrée . | 2022 H4720 {Lion d'Angers era mèche etla PR 9e aux fé — RN 162 2rnt20i2 27H 112022 Éharolre surune vois do (Abo gratie ae d jenie | = a _ ; _ oo L— = >) ——|!_ =, Gaz à Page 11 l- AUTRES DE Hospitalier de Saumur
Direction des
Ressources
Humaines
Tél :02 41 53 32 40
remsce L]
Annule []
Modifie CO]
La note de
service
Ne
Restreinte
Si restreinte,
liste des
services
destinataires
d'application :
18/04/2023
Cenire EHPAD de Montreuil Bellay
hospitalier
de Longué Jumelles
Objet : AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR ACCES AU PREMIER
GRADE D'ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
Un Examen Professionnel est organisé au Centre Hospitalier de
Saumur (Maine et Loire), en vue de pourvoir
3 postes d’Assistant Médico-Administratif :
Branche « Secrétariat Médical »
Les candidats doivent justifier de 7 années de services publics parmi le corps des adjoints administratifs
hospitaliers et le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
Références :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de
la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 12 novembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens
professionnels permettant l'accès au corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière
{premier et deuxième grades)
& Constitution du dossier de candidature
Le dossier à transmettre par le candidat doit comporter :
- une demande d'admission à concourir sur papier libre
- un curriculum vitae détaillé
- un état signalétique des services publics rempli et signé, accompagné de la fiche du poste
occupé
- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du candidat
dont les rubriques sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces
justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle, et le cas échéant, aux
actions de formations suivies (dossier à retirer à la DRH — Bureau des Carrières)
& Un dossier incomplet sera considéré comme non conforme donc non recevable
& Nature, Composition et durée de l'épreuve
Phase d'admissibilité (17/05/2023) porte sur la branche « secrétariat médical » et consiste en la rédaction
d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de 10 à
15 pages, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients et accompagné d’une
présentation détaillée des attentes du jury destiné à mettre le candidat en situation de travail. Porte aussi sur
une série de 3 à 5 questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la
branche concernée et relevant du programme. Durée de l'épreuve 4h (coefficient 3).
Epreuve d'admission (14/06/2023) consisté en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience. Elle doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat dans son corps d'origine et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux AMA de classe normale : 1*- présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation et d'un entretien sur la base du dossier RAEP (25 minutes maximum dont 5 minutes de présentation) 2*- mise en situation du candidat (durée 15 minutes maximum)
La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes maximum (coefficient 4) et notée de O à 20.
Est éliminatoire une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission.
Seuls les cändidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points au moins équivalent à la
moyenne, soit 70 sur 140, peuvent être admis.
E Délai de candidature
Le dossier d'inscription doit être adressé par lettre recommandée à la
Direction des Ressources Humaines — Bureau des Carrières
Route de Fontevraud — BP 100 - 49403 SAUMUR CEDEX
au plus tard le 10 mai 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Direction des Ressources Humaines au
02.41.53.35.51, Bureau des Carrières ou auprès _de Mme AUVINET - Attachée d'Administration Hospitalière.
= Saumur, le 18 avril 2023
7 Laurènt RENAUT