Compte-Rendu - 2020 07 10 cr Conseil Senat

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Compte-Rendu - 2020 07 10 cr Conseil Senat Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Haut Valromey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 07 10 cr Conseil Senat)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du vendredi 10 juillet 2020

Président : ANCIAN Bernard

Présents :

Monsieur Bernard ANCIAN, Monsieur Daniel BAILLY, Monsieur Jean-Marc BERNE, Madame Vanessa BERNE, Monsieur

Gérard BERTHET, Madame Coralie CHAPELAND, Monsieur Norbert CHAREYRON, Madame Laetitia CHARPY, Madame Nathalie GALLET, Monsieur Nicolas GUDIN, Madame Nelly MARéCHAE, Monsieur Stéphane MORGANTE, Monsieur Bernard

PERRET, Monsieur Tanguy PERRET, Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Abel VUAILLAT Excusés :

Absents :

Réprésentés :

Madame Nathalie GERBER par Monsieur Jean ROCHE, Monsieur André MARTINOD par Madame Nelly MARÉCHAL, Monsieur Renaud TROCCON par Monsieur Nicolas GUDIN

Secrétaire(s) de la séance : Gérard BERTHET

Début de séance 19h00

Ordre du jour:

- Désignation des délégués et des suppléants des conseils municipaux en vue du renouvellement partiel du Sénat en 2020

Délibérations du conseil :

- Désignation des délégués et des suppléants des conseils municipaux en vue du renouvellement partiel du Sénat en 2020Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de teurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

|Communes de moins de 1 000 habitants|

COMMUNE : HAUT VALROMEY

Département (collectivité) AIN

Arrondissement (subdivision) BELLEY

Effectif légal du conseil municipal 19

Nombre de canselliers en exercice 19

Nombre de délégués à élire 5

Nombre de suppléants à élire 3

L'an deux mille vingt, le 10 juillet à AA. heures A... minutes, en application des articles L. 283 à L. 293 et R. 134 à R. 148 du code

électoral, s’est réuni le conseit municipal de la commune de … HAS. VALROFEU

Étaient présents les conseillers municipaux suivantst:

ANcœan Bognard [CHAREUGN Nonbeal | PERRET TE

GATUS Daniel CHARPU /œhha | ROCHE Soan

BERNE Vanatea HarecaL Ny | UNIT Al

BERTHET Gérard) |MHRGANTE Shephane

CHAPELAND Cnalie. | PERRET Bernard

Absents?_:

GREC NE aUE 5 Hunt _ Ex À QUE ann os) GAUET Nobhatie

ÉRRATRRPEt | GUREN Nestes BERNE Vian. abc TRACCEN Renaud

1. Mise en place du bureau électoral

M Bernard ANCIAN, maire {ou son remplaçant en application de l’articie L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. / Mme... ERNE...Vanesta. a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal {art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du conseii, a dénombré 4... conseillers présents et à constaté que

la condition de quorum posée à l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 28 mars 2020 modifiée était remplies.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuîte rappelé qu'en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le

maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l'ouverture du scrutin, à , savoir

MM./Mmes.. VURELLAT..Abel..ek Roche. ion... pOur.gés…tle.BERNEMannare.ak. PERRET Ti

2. Mode de scrutin

Le maire {ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipat à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de

l'élection des sénateurs.

1} a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du code électoral, les détégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans

débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S'il reste des mandats à attribuer à l'issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité

absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative.

Dans l’un et l’autre cas, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

1 Indiquer les nom et prénom(s} d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni participer à l'élection des délégués et de leurs

suppléants {art. LO 286-1 du code électoral), nt être élus délégués où suppléants. Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués nt suppléants (art. L. 287-1),

2 Préciser, s'ils sont excusés, s'ils ont donné pouvoir et le cas échéant à qui (art. L. 288 du code électoral}. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est

toujours révocable.

3 En application de l'article 10 de la foi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-49, et par dérogation à l'article L. 2121-17 du CGCT, le quorum

est fixé à un tiers des conseillers présents. En l'absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d'intervalle et peut alors délibérer sans condition

de quorum {art. 10 de fa loi précitée].Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ant pas la nationalité française ne peuvent ni être élus

membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers

régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane où membres de

Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art, L. 282, L. 287 et !. 445 du code électoral}.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à Yélection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants {art. L. 287-1 du code électorai).

Le maire {ou son remptaçant) a rappelé que les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité

française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseifiers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur la liste électoraie de la commune de nationalité française (L. 286).

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément à l’article L. 284 du code électoral, le cas échéant, l’article L, 290-1 ou &. 290-2, le

conseil municipal devait élire: 5 délégué(s) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incompiète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art, L, 288

du code électoral}. La circonstance qu’une personne ne se soit pas portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient

le nombre de suffrages requis.

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveioppe ou d’un seul

bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l'a déposé ui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à f’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président à déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote, Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion {bulletin blanc, butletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide). Ces bulletins ou

ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe ciose jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné {art. L. 66 du code électoral},

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à un second tour de scrutin.

Après l’étection des délégués, il a été procédé à l’élection des suppléants dans les mêmes conditions,

4, Élection des délégués

ai. Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conseillers présents à l'appel O

n'ayant pas pris part au vate

b. Nombre de votants (enveloppes ou A5

bulletins déposés)

€. Nombre de suffrages déclarés nuls par le Go

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le ©

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

—(c+ dj]

f.. Majorité absoluet . &

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

{dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

Roche San AS Quinte.

BATLLA Dance AS Qoinee.

ANCTAN Pognenc AS Gun.

4 Sile nombre de suffrages exprimés est pair, fa majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié

arrondie à lentier supérieur.Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

GAUET Nalhabe.

CHAPELAND Gaolie

ÀS Guinte_.

À {1

LU

Quinie

4.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des délégués

a. Nombre de conselïters présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants {enveloppes ou bulletins

déposés}

c. Nombre de suffrages déclarés nuis par le

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

Ib (c+ dj]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

{dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

S Supprimer te 4.2 si l'élection de tous les délégués a été acquise au premter tour.Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.3. Proclamation de l’élection des déléguésf

M. / Mme ROC Sean, néfe) le Anjebhalts MON. |

A été proclamé(e) éiufe) au ST tour et adéclaré..Bcrefien.. le mandat.

M. / Mme BAL paul. né(e) le SUAONASE. à .Nantua

A été proclamé(e) étufe) au. tour et a déclaré.ACto{fiun… le mandat.

RM, néte) te Akai

A été proclamé{e) élu(e} au

M. / Mme

.atefien… le mandat,

Pers;

tour et a déclaré... XKeflrn... le mandat.

tour et a déclari

M. / Mme FALLET Nalhaue, née) ie PA Jo2h969 à.

A été praclamé{e] élu(e) au A2.

M. / Mme CHAPELAND. Goabie, néte) le CAO LES. à ….Boutg.en.: Poe.

A été proclamé{e) élu(e) au A4. tour et a déclaré. sçergifan … le mandat.

M. / Mme ……, néfe) te

… le mandat. … tour et a déclaré... A été proclamé{e) étu{e) au

M. / Mme néfe}te

À été proclamé(e} élu(e) au … tour et a déclaré... . le mandat.

. le mandat.

M. / Mme …

A été proclamé(e) élu(e) au … tour et a déclaré. .… le mandat.

Etc.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués présents ne peuvent plus refuser d'exercer leurs fonctions après l'ouverture du

scrutin pour ta désignation des suppléants.

Sindiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque délégué élu, Le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé délégué, ainsi que le mot : « accepter » s’il accepte

le mandat ou le mot : « refuser » s'il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

4Communes de moins de 1 000 habitants Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

LS Refus des délégués?

Le maire {ou son remplaçant} a constaté le refus de

Une nouvelle élection a eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de délégués à élire étant égal au nombre de refus, dont

délégué(s} après la proctamation de leur élection.

les résultats figurent sur un feuillet annexé au présent procès-verbal (ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4.3).

5. Élection des suppléants

5.1, Résultats du premier tour de scrutin de l'élection des suppléants

a. Nombre de conseillers présents à lappel

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants {enveloppes ou AS

bulletins déposés)

c. Norabre de suffrages déclarés nuls par le O

bureau

d. Nombre de suffrages déclarés blancs par le re

bureau

e. Nombre de suffrages exprimés

[b—{c+d}]

f.. Majorité absolue

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

{dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l'âge des candidats)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres et en toutes lettres

HARECHAL. Ney AS Quinte.

HORGANTE Sphañe Quime d

CHAR /selihia IS Quime

5.2. Résultats du second tour de scrutin de l'élection des suppléants’

a. Nombre de conseillers présents à l'appel

n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants {enveloppes où

bulletins déposés)

c. Nombre de suffrages déciarés nuls par le

bureau

? Rayer fe 4.4. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

8 si le nombre de suffrages exprimés est pair, la majorité absolue est égale à ta moîtié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié arrondie à l'entier supérieur.

3 Supprimer le 5,2 si l'élection de tous les suppléants a été acquise au premier tour.Communes de moins de 1 000 habitants — Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

d, Nombre de suffrages déclarés blancs par le

bureau

e, Nombre de suffrages exprimés

Ib-(c+ dj]

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

sa & à En chiffres et en toutes lettres {dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus et, à égalité de suffrages, de l’âge des candidats)

5.3. Proclamation de l'élection des suppléants

En application de l’article L. 288 du code électoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l'ancienneté de l'élection

(élection au premier où au second tour) puis, entre les suppléants élus à l'issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus

puis, en cas d'égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu,

M. / Mme HAREGHRL Ne Qu …., néçey te ALAN / GE à -Chanteey

an A été proclamé({e) élu(e) au... tour et a déclaré. Acta. le mandat.

M, / Mme Honaih.. Sféghene. né(e) le OAALLAICS Pal.

A été proclamée} élu(e) au … . tour et a déclaré. AREA le mandat.

M. / Mme CHPRPU jar

À été proclamée} élu(e) au …

… née) le ASIA à Ra

EE. tour et a déctaré. Rte flv. ie mandat.

M. / Mme , né(e} le

A été proclamée} élu(e) au ………… tour et a déclaré... … le mandat.

M. / Mme. …, née) le …

le mandat, A été proclamé{e} élu(e} au .… . tour et a déclaré.

M. / Mme … …, née} le …

… le mandat. A été proclamé({e} élu(e} au … tour et a déclaré...

TEA Refus des suppléants!

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de. suppléant(s) après la proclamation de leur élection. Une nouvelle élection a

eu lieu dans les conditions rappelées aux 2 et 3, le nombre de suppléants à élire étant égal au nombre de refus, dont les résultats figurent sur un

feuillet annexé au présent procès-verbal {ce feuillet reprend les parties 4.1, 4.2 et 4,3},

% Indiquer Les noms, prénoms, date et lieu de nalssance de chaque suppléant élu, le tour de scrutin à l'issue duquel il a été proclamé suppléant ainsi que le mot : « accepter » s'il

accepte le mandat ou le mot : « refuser » s’il refuse. En cas d'absence, rayer les mots : « et a déclaré … le mandat ».

1 Rayer le 5.4. en l'absence de refus de suppléants avant que la séance ne soit levée.Communes de moins de 1 000 habitants Déslgnation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

6. Observations et réclamations”

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbai, dressé et clos le 10 juillet 2020 à À. . heures et DO...

lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), tes autres membres du bureau et le secrétaire.

…. minutes, en triple exemplaire", a été, après

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

à AN

Les deux conseillers municipaux les plus Les deux conseillers municipaux les plus

âgés jeunes

Déni J

inde Man . Jus

#2 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, slgnée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbat, Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». # Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à fa porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire,

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