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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 82 DADEN Convention de recherche CSTB déploiement signe de qualité
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 82 DADEN Convention de recherche CSTB déploiement signe de qualité)
Thèmes du document : Économie et finances, Environnement, Institutions publiques,
Métropole
‘du Grand Paris
N° D2022-82
DECISION DU PRESIDENT
Objet : Convention de recherche entre la Métropole du Grand Paris et le Centre Scientifique et
Technique du Bâtiment relative au déploiement d’un signe de qualité visant à reconnaitre les
performances des produits issus des plateformes de reconditionnement en vue d’un réemploi
Le Président de la métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment l’article L. 2512-5,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2017/12/08/05 portant déclaration d'intérêt métropolitain en matière de d'économie
circulaire, sociale et solidaire, et d'économie collaborative,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu l'arrêté du n°2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul MOURIER, Directeur
général des services de la Métropole du Grand Paris
Vu le projet de convention de recherche relative au déploiement d’un signe de qualité visant à
reconnaitre les performances des produits issus des plateformes de reconditionnement en vue d’un réemploi,
Vu l'annexe technique décrivant le programme de recherche de la première année de travail,
Considérant que dans son plan de relance la Métropole du Grand Paris poursuit l’objectif d'accélérer et
intensifier le programme métropolitain de développement de l’économie circulaire dans le BTP, en lien
avec l'optimisation de la logistique des chantiers,
Considérant la compétence de la Métropole pour l'élaboration d’un plan métropolitain des plateformes
territoriales d'économie circulaire,
Considérant la volonté de la Métropole d'accompagner le développement et la pérennisation des
plateformes dédiées à l’entreposage, au reconditionnement et au recyclage des matériaux et déchets
issus des chantiers de déconstruction,
Considérant les freins d'ordre assurantiel, ou liés à la qualité perçue des matériaux issus des filières de
réemploi, de reconditionnement ou de recyclage, auxquels sont confrontés les opérateurs des
plateformes d'économie circulaire,
Considérant qu’à ce titre, la Métropole souhaite développer avec le CSTB la réalisation d’une recherche
partenariale visant à améliorer l'intégration des principes de l’économie circulaire dans les opérations
de construction et déconstruction à l’échelle métropolitaine, et à soutenir l'émergence d’une offre de
plateformes 3R (réemploi, reconditionnement, recyclage) fiable et adaptée aux besoins du territoire,
Considérant qu’à cet effet, il est opportun de passer un marché de recherche et développement sur le
fondement de l’article L.2512-5 du code de la commande publique, étant donné que la Métropole
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220603-D2022-82-AI
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 n'obtient pas la propriété exclusive des résultats et ne finance pag enuereimernr 14 prestation
(participation à hauteur de 80%),
Considérant que la mise en œuvre de cette coopération relève d’un marchés public de services relatifs
à la recherche et développement, la passation d’un tel marché est dispensée des procédures de publicité
et de mise en concurrence,
DECIDE
Article 1°: De conclure un marché public de services de recherche et développement relatif au
déploiement d’un signe de qualité visant à reconnaitre les performances des produits issus des
plateformes de reconditionnement en vue d’un réemploi avec le Centre Scientifique et Technique du
Bâtiment, établi au 84, avenue Jean Jaurès 77420 Champs sur Marne, qui prendre fin un an après la
signature de la convention susmentionnée.
Article 2 : Ce marché est conclu pour un montant de 40 000 € HT.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget principal 2022, chapitre 011 et suivants.
Article 4 : Approuve la conclusion de la convention de recherche conclue entre la Métropole du Grand
Paris et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, ci-annexée et tous documents y afférents.
Article 5: La présente décision sera notifiée à l’intéressée, le Centre Scientifique et Technique du
Bâtiment.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris, le Û 3 JUIN 2022
Par délégation du Président,
Le Directeur Général des Services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220603-D2022-82-AI
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022