Conseil Municipal - CM du 15 décembre 2020

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Conseil Municipal - CM du 15 décembre 2020 Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 15 décembre 2020)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le quinze décembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Mondreville, sous la présidence de M.

Patrick CHAUSSY, Maire.

Présents : Mesdames Nicole FROT, Sabine GONCALVES, Sophie LLAVATA, Laurence TAVERNE, Messieurs Jean- Sébastien POITOU, Mathurin PHILIPPEAU, Eric FLON, Arnaud TARDY.

Absents excusés : Mr Michel RENAUD, Mme Isabelle NOUE.

Procuration : Mr Michel RENAUD à Mr Eric FLON

Secrétaire de séance : Madame Sophie LLAVATA

Le compte-rendu de la séance précédente, n’appelarit pas d’observation, est approuvé à l’unanimité. t

DÉCISION MODIFICATIVE N° DM 2020.12.002

DÉPASSEMENT DE CRÉDIT

Vu, la remarque de Monsieur Eric de LAMBERTERIE du CROS, Comptable public, Trésorerie de Nemours, concernant

un dépassement de crédit,

Considérant que des modifications doivent être apportées,

Monsieur le Maire propose la modification suivante :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur |

ouverts crédits ouverts

D 615221/011 Entretien Bâtiment -423.00 €

TOTAL D 011 : Charges de caractère Général -423.00 €

D 739223/014 : FPIC +423.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits +423.00 €

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° 2020.12.034

FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9 à L.47 et R.20-51 à R.20-

54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public

routier,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le

domaine public routier et non routier,

Considérant que l’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de

redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2020 par le décret n° 2005-1676 sont les suivants :DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour le domaine public routier :

- 41,66 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 55,54 € par kilomètre et par artère en aérien

- 27,77 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Pour le domaine public non routier :

- 1388,52 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien

- 902,54 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

DECIDE

Article 1 - d'instaurer le principe de la redevance d'occupation du domaine public par les réseaux et installations de

communications électroniques,

Article 2 - de fixer le montant annuel des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier pour 2020,

pour les réseaux et ouvrages de communications électroniques en tenant compte le cas échéant de l’évolution de

l'index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d'émettre les titres de recettes correspondants :

Artères * INSTALLATIONS Autres

(en € / km) RADIOELECTRIQUES installations

(pylône, antenne de (cabine

Souterrain Aérien téléphonie mobile, téléphonique

antenne wimax, armoire | sous répartiteur)

technique...) (€/ m2)

Domaine public routier 41,66 55,54 Non plafonné 27,77 communal

Domaine public non 1388,52 1388,52 Non plafonné 902,54 routier communal

S'entend par artère :

e … dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant où non des câbles, ou un

câble en pleine terre

e … dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Article 3 — d'autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de

communications électroniques à compter de la date de présente décision rendue exécutoire.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°2020.12.035

Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 27 novembre 2020 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre lesDÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique

territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu’avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2021 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Délibération votée à l’unanimité

ETAT DES TRAVAUX

e Les travaux de l’Eglise intérieurs et extérieurs avancent normalement, les enduits des façades du clocher sont en cours d’achèvement (façades Est et Nord).

e Depuis le début de l’année le montant des travaux réalisé pour la restauration de l'Eglise s’élève à 162 281,18 € HT, soit 194 737, 40 € TTC.

e La création d’un parking pour l’accessibilité au Cimetière a été réalisé par l’Entreprise MERLIN TP, pour un montant de 16 562.00 € HT soit 19 874.40 € TTC. Une subvention DETR de 80 % a été accordée par le Département 77.

e La restauration de la couverture des sanitaires de l’école va débuter pendant les vacances de Noël, pour un montant de 2 871,00 € HT, soit 3 445.20 € TTC. Une subvention FER (Fond d’Equipement Rural) de 60 % a été accordée par le Département 77.

Monsieur le Maire présente un bilan du Comparatif Budget/Réalisé, ainsi que le tableau des restes à réaliser au 31 décembre 2020.

UESTIONS DIVERSES

+ Un devis pour la réparation des deux radars pédagogiques a été demandé à la Société Elancité. Ils seront renvoyés début janvier pour vérification et réparation.

+ La commission pour la création d’une bibliothèque s’est réunie, des devis vont être demandés pour plusieurs modifications entre la Salle Polyvalente, la salle de Stockage du matériel et le garage. Une subvention sera demandée. Dans un premier temps les livres seront stockés sur des bibliothèques à roulettes, il y aura alors une permanence pour venir choisir des livres.

+ La porte du garage du local pompage du Stade a été vandalisée dans la nuit du 08 au 09 décembre, une

déclaration a été faite à l’assurance et nous sommes en attente du devis. L’éolienne N°4 a aussi été visitée.

+ Cette année les pompiers de Château-Landon ne passeront pas pour leurs calendriers, ils seront disponibles chez les commerçants de Château-Landon.

Mathieu, notre facteur quant à lui passera pour le traditionnel calendrier des « PTT ».

L'installation de l’antenne relais ORANGE a pris du retard dans le calendrier des prévisions.

La commune de Gironville fait des travaux d’élargissement de la chaussée entre Pilvernier et Gironville.

L'entreprise MERLIN TP va intervenir pour le nettoyage des caniveaux entre le 16 et le 18 décembre.

Compte rendu de la réunion des écoles : Après contact avec l’inspectrice de l'Education Nationale, l'effectif des élèves est en légère baisse. Pour 2021 pas de changement, mais par la suite à surveiller.

La distribution des colis des ainés aura lieu le lundi 21 décembre 2020, sur la journée.

+ En raison de la situation sanitaire, nous n’organiseront pas de réception à l’occasion des vœux du Maire en janvier 2021.

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+DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

+ Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing :

+ Départ au 1% novembre de Monsieur Nicolas PELLET-GIRARDIN, DGS (Directeur Général des Services), il sera remplacé par Monsieur Pierre LAROCHE à compter du 1 février 2021.

+ Une personne sera embauchée pour une période de 3 mois renouvelable pour mettre à jour le fichier des entreprises de la CCGVL.

+ Mr Thierry LAGARDE, animateur au Relais d’Assistantes maternelles prend un congé parental de six moïs. Il sera remplacé durant cette période.

+ CLECT : La taxe IFER afférente au parc éolien sera reversée comme convenu aux communes concernées pour

l’année 2020 (soit 29 663.20 € représentant 70% de la somme perçue par la CCGVL).

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

La séance est levée à vingt-et-une heures et vingt-trois minutes.

Prochaine réunion le mardi 26 janvier 2021