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Document publié le Jeudi 8 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2020 CT2 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 OCTOBRE 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 135
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Exonération des loyers des snacks/buvettes des
équipements aquatiques pour la période estivale 2020 suites aux restrictions de FMI consécutives aux
mesures anti-COVID 19
Le 8 octobre 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe Sportif
du Val de l'Arc à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du
Territoire le 2 octobre 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel —- AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe —
BARRET Guy — BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON Béatrice —- BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard — CANAL Jean-Louis - CESARI Martine —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ André — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BURLE Christian donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard -
CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CHARRIN Philippe — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — MALLIÉ
Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence — VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_135-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Sports
H Séance du 8 octobre 2020
07_1_04
M Exonération des loyers des snacks/buvettes des équipements aquatiques
pour la période estivale 2020 suites aux restrictions de FMI consécutives aux
mesures anti-COVID 19
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID 19, le ministère des sports a préconisé un
certain nombre de restrictions aux établissements sportifs :
e Une limitation de la Fréquentation Maximale autorisée pour chaque établissement, la réduisant
en moyenne à la moitié, voire au quart dans certains cas, de ses niveaux habituels ;
e L'organisation de séances courtes pour pouvoir assurer des désinfections régulières (pas de
journée continue ou de longues sessions d'ouverture).
+ Des usages handicapant le fonctionnement normal (casiers consignes condamnés par
exemple) ;
e Des configurations contraintes (marquages au sol, distances de sécurité sanitaire, queue à
l'extérieur du bâtiment......).
La présente délibération est destinée à traiter certaines conséquences des mesures de restriction à la
fréquentation des Etablissements Recevant du Public (ERP) pour les opérateurs économiques
exerçant leur activité au sein des piscines du Pays d'Aix.
Dans ce contexte, la Direction des Équipements Aquatiques du Territoire du Pays d'Aix dispose dans plusieurs piscines de snacks/buvettes pour satisfaire la clientèle estivale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_135-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
Les établissements concernés sont :
* Vitrolles Alex Jany
+ _ Trets
+ Pertuis Durance Luberon
Ces établissements disposent d'un snack/buvette fonctionnant pendant toute la durée de l'ouverture
estivale soit de juin à fin août.
Les exploitants de ces snacks/buvettes sont titulaires de conventions d'exploitation pluriannuelles.
Ces conventions types validées lors de la délibération 2014 _B_402 du Bureau Communautaire du
06 novembre 2014, ne font pas état de modalités d'indemnisation en cas de sous-exploitation ou de
fermeture par décision unilatérale de la collectivité visant à réduire la fréquentation et les horaires de
fonctionnement des établissements.
Néanmoins, les conditions d'exploitation de ces prestations de bouche dans le cadre des restrictions
pour lutter contre la propagation de la COVID-19, démontrent que leur chiffre d'affaire prévisionnel ne
couvre pas les frais de fonctionnement. Avec de telles conditions d'exploitation, le modèle économique
déjà fragile habituellement, n'est plus tenable.
Au vu de ce constat, l'ensemble des exploitants ont pris la décision de ne pas ouvrir leur activité cet
été avec ces restrictions. Ces fermetures entraînent de facto une perte d'activité et donc de revenus
pour ces exploitants qui ne pourront pas réaliser les chiffres d’affaires habituellement constatés.
Afin de ne pas pénaliser ces entreprises au vu des difficultés créées par la pandémie,le Territoire du
Pays d'Aix propose d'exonérer ces exploitants du paiement des loyers au titre du droit d'occupation
2020 et pour une période équivalente à trois mois.
Les mois, pour lesquels l'exonération est proposée, sont les mois de juin, juillet et août 2020.
La perte financière représente un montant total de 5 350 € (cinq mille trois cent cinquante euros)
répartis de la façon suivante :
+ __ Vitrolles Alex Jany : 100+750+750
+ Trets : 500+500+500
+ Pertuis Durance Luberon : 750+750+750
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
* La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n° 2014 _B 402 du Bureau communautaire de la CPA du 06 novembre 2014
validant les conventions types ;
* La délibération n°HN 005-8077/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 relative
à l'approbation du Réglement Budgétaire et Financier ;
+ L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 23 septembre 2020.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_135-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ La fermeture des établissements de restauration sur les piscines de Trets, Vitrolles et Pertuis
durant toute l'ouverture estivale
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'exonération du versement des loyers des mois de juin, juillet, août 2020. En
conséquence, l'absence de ces loyers ne sera pas perçue dans les recettes des établissements
aquatiques pour l'année 2020 pour un montant total de 5 350 € (cinq mille trois cent cinquante euros).
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à signer tout
document afférent à l'exécution de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_135-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020 2020 _CT2_135
OBJET : Politique culturelle et sportive - Sports - Exonération des loyers des snacks/buvettes des
équipements aquatiques pour la période estivale 2020 suites aux restrictions de FMI consécutives aux
mesures anti-COVID 19
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls (
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 2 0 OCT. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201008-2020_CT2_135-
DE
Date de télétransmission : 20/10/2020
Date de réception préfecture : 20/10/2020