Eure-et-Loir
Commune d’'ARCISSES
CONSEIL MUNICIPAL
— PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 MAI 2026
Date de transmission de la convocation 12 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-six du mois de maille Conseil Municipal d'ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 19 heures 30, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire
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d'ARCISSES.
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Nom Prénom Fonction présents absenis Procuration à : excuses
COURPOTIN Maire d'ARCISSES et Maire x
Stéphane délégué de Margon
CARLIER Thierry 1er adjoint et Maire délégué x
de Brunelles
VEDIE Edwige 2ème adjointe X
: 3ème adjoint et Maire
ENEROEINIENS délégué de Coudreceau x
VAUDRON Aline 4ème adjointe X
BOTINEAU William 5ème adjoint X
TRIVERIO Valérie éème adjointe X GAUTHIER Nicole Conseillère Municipale X
LETANG Didier Conseiller Municipal X
DREUX Hervé Conseiller Municipal X Didier LETANG
CHERON Sylvie Conseillère Municipale X
DE KONINCK Francis _ | Conseiller Municipal X
LEVIER Christophe Conseiller Municipal X
JOLY Jimmy Conseiller Municipal X
SINEAU Thierry Conseiller Municipal X
HAUDRY Valérie Conseillère Municipale X
GOSNET Philippe Conseiller Municipal X
GOUËLIBO Sophie Conseillère Municipale X
LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X
GUILLONNEAU Julie Conseillère Municipale X
CHERAMY Emilie Conseillère Municipale X
REMARS Pauline Conseillère Municipale X
CHARLES Barnabé Conseiller Municipal X
Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte, Nicole GAUTHIER a été nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'ajouter une question à l'ordre du jour :
1 - Tarifs garderie et restaurant scolaire.
1) Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal,
2) Finances - Fongibilité des crédits,
3) Budget eau Coudreceau - Délibération modificative N°T,
4) Tableau récapitulatif des emprunts,
5) Récapitulatif financier des projets d'investissements en 2026,
6) Taxe sur la publicité extérieure — actualisation des tarifs,
7) Règlement intérieur de l'assemblée,
8) Modification du tableau des emplois — Création emploi de rédacteur, 9) Composition de la commission des impôts directs,
10) Cimetière de Coudreceau - Procédure de reprise des concessions, 11) Police municipale de Nogent le Rotrou- Convention communale de coordination, 12) Choix du nom de l'école de Coudreceau,
13) Questions diverses.
APPROBATION DU PV DU PRÉCÉDENT CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal du précédent Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 09 avril 2026.
TARIFS DE LA GARDERIE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération n° 10-26/05/2026)
TARIFS GARDERIES
Madame Emilie CHERAMY informe le Conseil Municipal que la commission scolaire propose d'augmenter les tarifs des garderies comme suit :
- 40€ garderie du matin au lieu de 35 €
- 50 € garderie du soir au lieu de 45 €
- D'appliquer une pénalité de 5 € par jour et par enfant en cas de non-respect des horaires indiqués par les parents sur la fiche d'inscription (Tolérance de 3 retards par an).
Sur proposition de la commission scolaire, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l'unanimité, de fixer les tarifs des garderies pour l'année scolaire 2026/2027 comme suit :
- 40 € garderie du matin au lieu de 35 €
- 50 € garderie du soir au lieu de 45 €
Sur proposition de la commission scolaire, le Conseil Municipal DECIDE, à la majorité (1 vote contre) d'appliquer une pénalité de 5 € par jour et par enfant en cas de non-respect des horaires indiqués
par les parents sur la fiche d'inscription (Tolérance de 3 retards par an).
Nadège LE BAIL déplore l'application de ces pénalités de retard car elles punissent principalement
les parents qui travaillent et qui ne maitrisent pas leur emploi du temps.
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Emilie CHERAMY informe le Conseil Municipal que la commission scolaire propose
d'augmenter les tarifs de la restauration scolaire comme suit :
- 3,90 € prix du repas pour la rentrée 2026/2027 au lieu de 3.80 € en 2025/2026
- 4,70 € prix du repas au ticket et repas adulte pour la rentrée 2026/2027 au lieu de 4.50 € en 2025/2026
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE l'augmentation des tarifs présentée ci-dessus.
FINANCES — FONGIBILITÉ DES CRÉDITS (délibération n° 1-26/05/2026)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires, notamment par un mécanisme de fongibilité des crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre de finances et l'arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action ei des comptes
2 publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°4 du conseil municipal en date du
20/07/2022 la nomenclature M57 à compter du 1e' janvier 2023 ;
Vu l'article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales : dans la limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer à l'ordonnateur la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce caf, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement et dans la
limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section d'investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section de fonctionnement, et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles pour la section d'investissement ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes es mesures ainsi qu'à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Monsieur le Maire précise que cette souplesse financière ne sera utilisée qu'à titre exceptionnel et que le conseil municipal en sera informé dès la réunion de conseil suivante.
BUDGET EAU COUDRECEAU — DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N°1 (Délibération n° 2-26/05/2026)
Madame Edwige VEDIE BERLAND INFORME l'assemblée que les factures d'eau sur la commune de Coudreceau ayant été établies sur l'exercice budgétaire de l'année 2025, toute annulation d'une de ces factures entraine une dépense à l'article 673 - Annulation de titres sur exercice antérieur.
Suite à la réclamation de plusieurs usagers, il a été nécessaire de procéder à plusieurs annulations de titres sur l'année 2025.
La prévision budgétaire de 300 euros, à l'article 673, étant insuffisante sur le budget 2024 il est proposé d'y ajouter 1 000 euros.
Cette dépense supplémentaire sera couverte par l'établissement de nouvelles factures, rectifiées, sur l'année 2026, donc une augmentation de la recette « vente eau ».
Imputation budgétaire Fonctionnement
Motif Chapitre Compte Dépenses Recettes
Titres annulés sur exercice antérieur 67 673 1 000,00 € -
Vente d'eau 70 7011 - 1 000,00 €
TOTAL 1 000,00 € | 1 000,00 €
Après en avoir délibéré, l'unanimité des membres présents ADOPTE, les modifications financières du budget primitif « EAU COUDRECEAU » proposées. DLCOTTT
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34 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE POUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (Délibération n° 3-26/05/2026)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2333-6,
Vu le code des impositions des biens et des services, notamment ses articles L.454.39 à L 454-77,
Vu la délibération du 24 juin 2015 Conseil Municipal instituant la T.L.P.E
Considérant :
- Que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation,
- Considérant que le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac)
retenu est de +0.9%,
- Que les montants normaux de la T.P.E de la collectivité s'élevaient pour 2026 à :
Dispositifs publicitaires et pré- | Dispositifs publicitaires et pré-
Enseignes enseignes ‘ enseignes (supports non numériques) (supports numériques)
Superficie
Superficie supérieure à Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
inférieure ou 12m et supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à
égale à 12m” | inférieure ou 50 m° égale à 50 m°? 50m? égale à 50 m° 50 m° égale à 50 m°
18,90 €/m° 37,70€/m° 75,60€/rn° 18.90€/m° 87,70€/rn° 56,70€/m° 113,30€/mn°
“" Que les collectivités peuvent augmenter où réduire leurs tarifs aux conditions cumulatives suivantes :
La délibération doit être prise avant le ler juillet de l'année précédant l'année d'application {soit avant le 1e" juillet 2026 pour une application au Ter janvier 2027) :
*_ Sous réserve que l'augmentation du tarif par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Y_ Pour les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui sont membre d'un EPCI dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elles peuvent fixer un niveau
supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
Monsieur Hervé ENEAULT informe l'assemblée que la commune a mandaté un cabinet spécialisé chargé de récolter et de mettre à jour les données servant au calcul de la taxe.
Monsieur le Maire précise également que cette taxe rapporte environ 65 000 euros à la commune chaque année.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal délibérant décide :
" De modifier les tarifs de la T.P.E pour l'année 2027 en appliquant l'augmentation du taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) soit + 0.97 :
Dispositifs publicitaires et pré- | Dispositifs publicitaires et pré-
Enseignes enseignes enseignes (supports non numériques) (supports numériques)
| Superficie
Superticie supérieure à Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie
inférieure ou 12m'et supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure à
égale à 12 m° | inférieure ou 50 rn° égale à 50 m° 50m égale à 50 m° 50 m° égale à 50 m°
19,10 €/rm° 38,10€/m° 76,30€/rr? 19,10€/m? 38,10€/m° 57,20€/rn° 114,30€/nv
De ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur tarifs, - __ D'exonérer en application de l'article L. 454-66 du CIBS, totalement, les ensembles d'enseignes dont la superficie est inférieure ou également à 7n,
ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération n° 4-26/05/2026)
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet
de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Ce règlement fixe notamment :
- les conditions d'organisation des réunions de conseil ;
- les règles d'organisation des commissions ;
- les conditions de tenue des séances du conseil municipal ;
_ les conditions de tenue des débats et des votes des délibérations ;
- les conditions de rédaction des comptes rendus des débais ;
- des dispositions diverses.
Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE à l'unanimité d'adopter le règlement intérieur ci-dessous rédigé.
Règlement Intérieur du Conseil Municipal d'Arcisses
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu
l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants de se doter d'un
règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Le Conseil Municipal a néanmoins l'obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions
d'organisation du débat d'orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique apporte des modifications à certaines dispositions issues de la loi NOTRe du 7
août 2015. Elle vise notamment à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et à simplifier les modalités de fonctionnement des organes délibérants.
Chapitre | : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Commissions d'appels d'offres
Chapitre lil : Tenue des séances du conseil municipal
Article 9 : Présidence Article 10 : Quorum
Article 11 : Mandats
Article 12 : Secrétariat de séance
Article 13 : Accès et tenue du public
Article 14 : Retransmission des débats
Article 15 : Séance à huis clos
Article 16 : Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débaïs ordinaires
Article 19 : Débais d'orientations budgétaires
Article 20 : Suspension de séance
Article 21 : Amendements
Arlicle 22 : Référendum local
Article 23 : Consultation des électeurs
Article 24 : Votes
Article 25 : Clôture de toute discussion
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Article 27 : Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses .
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 29 : Journal Municipal
Article 30 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 31 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 32 : Modification du règlement
Article 33 : Application du règlement
CHAPITRE 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Les réunions du Conseil Municipal d'Arcisses se déroulent environ une fois par mois, en début de soirée, et sont majoritairement planifiées en fin de conseil en cours.
Article 2 : Convocations
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe dans la salle du Conseil Municipal, sauf en cas de force majeure.
Les convocations et éventuellement des documents de travail/notes de synthèse sont envoyés par
voie dématérialisée à l'adresse électronique communiquée par les Conseillers Municipaux. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs.
Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage et subsidiairement par voie électronique sur le site internet de la Ville.
S'il l'estime opportun, compte tenu de l'objet ou de l'urgence, le Maire peut proposer de rajouter un
point à l'ordre du jour séance tenante. Le point ne peut être ajouté à l'ordre du jour qu'en cas d'approbation du Conseil Municipal à la majorité.
Arlicle 4 : Accès aux dossiers
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en
mairie uniquement et aux heures ouvrables, en s'adressant au Secrétariat Général. Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée. 8 Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil
municipal auprès de l'administration communale, doit se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint
délégué, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Les questions orales doivent être annoncées en début de séance pour être traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie peut être limitée dans le temps.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées ou de les traiter dans le cadre de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune où l'action municipale.
Le Maire apporte une réponse dans un délai de 15 jours maximum.
HAPITRE Il : Commissions et comités consultatifs CHAPITRE Il : Commissions ei comités consultants
Article 7 : Commissions municipales
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeronti.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal. Chaque conseiller à la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, sans voix délibérative aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après avoir informé son président. La commission se réunit sur convocation du Maire, de l'adjoint au Maire compétent ou du président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, esi adressée à chaque conseiller par voie
dématérialisée, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'Article 2 du présent règlement, au moins trois jours francs avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents dans les conditions de L 2541-8.
Un compte-rendu des commissions sera transmis, de préférence par écrit, à tous les membres du Conseil Municipal.
Article 8 : Commissions d'appels d'offres (CAO)
La CAO est composée du Maire ou son représentant, président, et de cinq membres du Conseil
Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur
compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : * un où plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur où d'un autre
pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementaïion impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État :
- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans9 la matière qui fait l'objet de la consultation.
* lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
CHAPITRE Ill : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 9 : Présidence
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les résultats des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 10 : Quorum
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Aticle 11: Mandats
Les conseillers municipaux peuvent faire connaître leur empêchement et le nom de leur mandataire
par tout moyen, notamment électronique, avant le début de la séance auprès de l'administration ou du président.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du
nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Le conseiller municipal qui se retire de la salle des délibérations peut faire connaître au Maire le nom
du conseiller municipal non déjà détenteur d'une procuration qui le représentera pour le reste de la séance.
Aticle 12 : Secrétariat de séance
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. IN contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Aticle 13 : Accès et tenue du public
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites, ainsi que toute forme de communication avec les membres du Conseil.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Aticle 14 : Retransmission des débats
Le Conseil Municipal peut être retransmis par tout procédé de communication audiovisuelle. Seule la retransmission en direct est autorisée.
Le Maire peut interdire cette retransmission s'il estime que celle-ci entraîne des pratiques de nature
à troubler le bon ordre des travaux du Conseil Municipal et porter atteinte à la sérénité des débats. L'enregistrement de la séance est détruit après vote du procès-verbal en Conseil Municipal
Aticle 15 : Séance à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. 10 Lorsqu'il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 16 : Police de l'assemblée
Les infractions audit règlement, commises par les membres du Conseil Municipal font l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
- Rappel à l'ordre : est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soif.
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal : est rappelé à l'ordre avec inscription au procès- verbal tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre au cours de la même séance. Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, le Conseil Municipal peut sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole pour le reste de la séance. - Suspension de la séance et expulsion : si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux de l'Assemblée, le Maire peut suspendre la séance et l'expulser.
HAPITRE IV : Débats et votes des délibérations CHAPITRE IV : Débaïs el votes des délibérations
Atticle 17 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, cite les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des reciifications éventuelles.
Après recensement des questions orales, le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du
jour. Il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. ll demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
I aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d’une présentation par le Maire ou par les rapporteurs désignés par lui. Le cas échéant la présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire ou de l'adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires Règlement Intérieur :
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Un membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du Maire. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à
l'article. Au-delà de cinq minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à
conclure. Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Aticle 19 : Débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il donne lieu à délibération et est enregistré au procès- verbal de séance. Toute convocation est accompagnée d'un rapport synthétique précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. En outre, une note de synthèse relative à l'état de l'endettement de la commune est jointe au Rapport d'Orientation Budgétaire {ROB) et présentée au Conseil Municipal. Le ROB est mis à la disposition des conseillers en mairie cinq jours au moins avant la séance.
11 Article 20 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix
toute demande de suspension émanant d'au moins deux membres du Conseil. Ilrevient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 21 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises
au Conseil Municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés soit par écrit au Maire avant la séance soit oralement pendant la séance.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la
commission compétente. Le Maire a la possibilité de présenter lui-même Un amendement en séance.
Article 22 : Référendum local
L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Aticle 23 : Consultation des électeurs
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article 24 : Votes
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions sont relevés et inscrits au procès-verbal.
Le Conseil Municipal vote de l'une des quaire manières suivantes :
- à main levée,
- par assis et levé,
- au scrutin public par appel nominal,
- AU scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
llest constaté parle président et le secrétaire qui comptent, s'il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et les abstentions.
Article 25 : Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Un
membre du Conseil peut demander qu'il soit mis fin à toute discussion et qu'il soit procédé au voie. I appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 26 : Procès-verbaux
Le procès-verbal reprend les termes de la note de synthèse de présentation de chaque point ainsi
que la teneur des débais sous forme synthétique en mentionnant notamment l'identité de chaque
intervenant et le sens de son intervention. Le secrétaire de séance s'assure que les débats ont été équitablement retranscrits. Afin de faciliter le travail de secrétariat les débats sont enregistrés. L'enregistrement est détruit après vote du procès-verbal en Conseil Municipal. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil
Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de
séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du
Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au 12 procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Le procès-verbal est mis en ligne sur le site internet de la commune après son approbation.
Article 27 : Comptes rendus
Le compte rendu est un document reprenant la note de synthèse, la délibération et le sens du voie. ILest affiché sur la porte de la mairie (ou dans le hall d'entrée ….).
ll présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 28 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Un bureau est librement mis à la disposition des élus au sein du service administratif.
Article 29 : Journal Municipal
Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste auire que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Cette disposition ne rend pas obligatoire l'organisation d'une information générale sur l'activité de
la collectivité locale ; elle s'applique lorsque celle-ci existe.
Les publications visées, le journal municipal, peuvent se présenter sur papier et sur support
numérique. Le journal municipal, paraît en Février, en Juin et en Octobre.
Article 30 : Désignation des déléqués dans les organismes extérieurs
L'élection d'un nouveau Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 31 : Retraït d'une délégation à un adjoint
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient simple conseiller municipal. Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Atticle 32 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire
ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal d'Arcisses. Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (Délibération n° 5-26/05/2026)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en application de l'article L313-1 du Code Général de
la Fonction Publique (CGFP)}, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade{s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
Compte tenu de la nécessité de créer un emploi de rédacteur à temps complet au sein du service administratif,
13 Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
+ DECIDE la création d'un poste permanent de rédacteur à temps complet pour exercer les
fonctions d'assistante administrative à compter du O1 juin 2026.
La rémunération sera comprise entre le ler et le 13 échelon de la grille indiciaire du grade de
rédacteur assortie du régime indemnitaire en vigueur.
+ DECIDE d'adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.
° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget.
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (Délibération n° 6- 26/05/2026)
L'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission
Communale des Impôts Directs.
La nomination des membres de cette Commission, qui comprend, outre le Maire ou l'Adjoint
Délégué qui en assure la présidence, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants dans les communes de plus de 2000 habitants. Ces commissaires sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux, Sur proposition du Conseil Municipal.
La liste retenue qui doit être présentée en partie double, comprend des coniribuables,
- inscrits aux rôles des impôts locaux,
- à jour de leurs obligations fiscales,
- _ familiarisés avec les circonstances locales,
-__ possédant les connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la
Commission et représentant équitablement les redevables des quatre taxes.
En conséquence, Monsieur le Maire présente à l'agrément du Conseil Municipal une liste de irente- deux contribuables.
La liste de 32 contribuables est adoptée, le Directeur départemental des finances publiques
choisira les seize commissaires qui siégeront à la Commission Communale des Impôts Directs.
CIMETIÈRE DE COUDRECEAU - REPRISE DE CONCESSIONS (Délibération n° 7-24/05/2026)
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la reprise par la Commune de douze
concessions dans le cimetière communal de Coudreceau :
» Carré À, emplacement 0003 délivrée le 15 mars 1930 sous le numéro CIM-A-0083 à M. Louis TOUZEAU demeurant en son vivant à Coudreceau au nom de sa famille.
Carré B, emplacement 0001 délivrée le 17 avril 1902 sous le numéro CIM-B-0041 à Mme Victorine BISIOU née RADIGUET demeurant en son vivant à Coudreceau, Foiraulf, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0007 délivrée le 29 mai 1895 sous le numéro CIM-B-0035 à M. Joseph GUILLON demeurant en son vivant à Coudreceau au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0008 délivrée le 14 septembre 1891 sous le numéro CIM-B-0033 à M. 14 Joseph GUILLON demeurant en son vivant à Coudreceau au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0009 délivrée le 8 janvier 1883 sous le numéro CIM-B-0016 à M. Jacques- Henri JUMEAU demeurant à Condé-sur-Huisne, Bonizeau, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0010 délivrée le 25 novembre 1888 sous le numéro CIM-B-0029 à Mme Françoise JACQUET née LEVIER demeurant à Coudreceau, Le Bourg, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0011 délivrée le 22 octobre 1888 sous le numéro CIM-B-0028 à Mme Justine LEGUÉ née PETERS demeurant à Paris, 16 rue Sauval, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0012 délivrée le 30 mai 1888 sous le numéro CIM-B-0026 à M. Philibert
BORNETTE demeurant à Saint-Ouen, 27 rue Mathieu, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0013 délivrée le 16 mai 1886 sous le numéro CIM-B-0024 à Mme Marie- Françoise BACHELOT née LAVIE demeurant à Coudreceau, La Petite Coudraye, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0019 délivrée le 28 mars 1876 sous le numéro CIM-B-0012 à M. Eugène GILLOT demeurant à Coudreceau, Le Bourg, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0022 délivrée le 20 avril 1871 sous le numéro CIM-B-0004 à Mme Anne JULIEN née NOUE demeurant à Coudreceau, La Poterie, au nom de sa famille.
» Carré B, emplacement 0023 délivrée le 20 décembre 186? sous le numéro CIM-B-0003 à M.
Julien BILLARD demeurant à Coudreceau, La Goupilière, au nom de sa famille.
Les concessions ont plus de trente ans d'existence, et leur état d'abandon a été constaté à deux reprises, par procès-verbaux en date du 23 octobre 2024 et du 23 mars 2026.
Cette situation d'abandon constitue une violation des engagemenis de bon état d'entretien souscrits par les attributaires des concessions en leurs noms et au nom de leurs successeurs ;
Le coût, pour la commune, de reprise de ces 12 sépultures est d'environ 5 500 euros.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire, au nom de la commune, à reprendre et à remettre en service, pour de nouvelles inhumations les concessions ci-dessus indiquées en état d'abandon.
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE NOGENT LE ROTROU ET LA GENDARMERIE NATIONALE (Délibération n° 8-26/05/2026)
La police municipale de Nogeni-le-Rotrou el les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Nogent et sur les sites, propriété de la commune de Nogent-le-Rotrou, implantés sur la commune d'Arcisses :
* La voie verte entre l'avenue des Près et le plan d'eau de la Borde,
* Le camping municipal,
* Le plan d'eau de la Borde,
* La place Maurice-Faure.
En aucun cos il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La convention annexée, établie conformément aux dispositions édictées par les articles L.512-4, L.512-6 et L.512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature ef les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État désignent les militaires
de la gendarmerie nationale. Son responsable est le commandant de la communauté de brigades 15 de Nogent-le-Rotrou.
La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable pour la même période, par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'Une ou l'autre des parties.
Monsieur le Maire d'Arcisses est appelé à signer cette convention et sollicite l'autorisation du Conseil
Municipal.
Monsieur Philippe GOSNET demande si la commune a déjà, par le passé, été sollicitée pour signer ce genre de convention ; Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une convention similaire avait déjà été signée au début du précédent mandat.
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, AUTORISE le Maire à signer la convention communale de coordination de la police municipale de Nogent le Roirou avec la gendarmerie nationale.
BAPTEME DE L'ÉCOLE DE COUDRECEAU (Délibération n° 9-26/05/2026)
Conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, la commune a la charge des écoles publiques. Elle est ainsi propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. L'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, notamment la dénomination des établissements d'enseignement publics implantés sur son territoire.
La dénomination d'un établissement scolaire est une compétence des conseils municipaux, pour les
écoles maternelles et élémentaires. Les noms choisis doivent respecter l'ordre public, la neutralité du service public ei l'intérêt de l'hommage public.
Dans le cadre d'une démarche éducative, les enseignants de l'école de Coudreceau ont effecivé
une recherche sur l'historique du nom de la commune.
Il s'est avéré que le nom de Coudreceau était en lien étroit avec les coudiriers. La région devait être massivement plantée de noiseliers.
Les enfants ont, tout naturellement, proposé de baptiser l'école de Coudreceau «Les petits
coudiriers }.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DECIDE de nommer l'école de Coudreceau « Les pelits Coudriers ».
Une fresque sera réalisée par les enfants.
Elle aura la forme d'un arbre constitué des empreintes de mains des enfants.
QUESTIONS DIVERSES
Didier LETANG souhaite savoir si toutes les associations ont fourni à la commune leurs bilans financiers. Il souhaite que pour 2027, un courrier soit transmis aux associations précisant qu'ils sont
dans l'obligation, s'ils souhaîtent percevoir une subvention, de fournir leur bilan financier annuel N-1
et leur budget prévisionnel.
ilinforme également l'assemblée du recrutement de deux nouveaux sapeurs-pompiers volontaires habitant sur la commune d'aArcisses et rattachés au centre de secours de Thiron Gardais.
Nicole GAUTHIER est surprise d’avoir été informée par la presse des dysfonctionnements de la
Maison des Assistantes Maternelles.
Monsieur le Maire évoque leurs difficultés et la venue prochaine d'une nouvelle assistante
maternelle au sein de la MAM.
16 Fin de séance 22h.
Le prochain Conseil Municipal est prévu le vendredi 05 juin 2026 à 19h.
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2026
SAnEWN
N
9.
FINANCES — FONGIBILITÉ DES CRÉDITS (délibération n°1-26/05/2026)
BUDGET EAU COUDRECEAU-DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE N°1 (délibération n°2-24/05/2026) ACTUALISATION DES TARIFS POUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (délibération n°3-26/05/2026) ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (délibération n°4-26/05/2026) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (délibération n°5-26/05/2026)
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECIS (délibération n°6- 26/05/2026)
CIMETIÈRE DE COUDRECEAU-REPRISE DE CONCESSIONS (délibération n°7-26/05/2026) CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE NOGENT LE ROTROU ET LA GENDARMERIE NATIONALE (délibération n°8-26/05/2026)
BAPTÊME DE L'ÉCOLE DE COUDRECEAU (délibération 9-26/05/2026)
10. TARIFS DE LA GARDERIE ET DU RESTAURANT SCOLAIRE [délibération n° 10-26/05/2026) 11.
La secrétaire de séance : Nicole GAUTHIER.
Président de séance : Stéphane COURPOTIN — Maire.
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