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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Famille, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 1/17

Compte-rendu

de la séance publique du Conseil Communautaire

du 3 juin 2021 à Sillingy

Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 20h00, sous la présidence de M. Henri CARELLI.

Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 mai 2021

Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26 - votants 31. (sauf pour les délibérations 2021-50 et 2021-51 : 30 votants)

Présents :

Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Valérie BOISSEAU, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT

Absent :

Sophie FORNUTO

Procurations :

Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER

Jacqueline CECCON à Christiane MICHEL

Karine FALCONNAT à Fabienne DREME

Virginie FRANCOIS à Rocco COLELLA

Philippe LANGANNE à Carole BERNIGAUD

Secrétaire de séance : Roland NEYROUD

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du conseil communautaire du 8 avril 2021

2. Délibérations

1 - Approbation du budget primitif 2021 de l’office de tourisme Alter’Alpa et versement de la subvention 2021 (Annexe 1 et 2)

2 - Autorisation à donner au Président pour la signature de la convention de financement entre la CCFU et l’EPIC Alter’Alpa Tourisme (Annexe 3)

3 - Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES pour l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs aidés sur la commune de La-Balme-de-Sillingy – Route de Choisy (Annexe 4)

4 - Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 12 logements sur la commune de Sillingy – Hameau de la Combe (Annexe 5)

5 - Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 33 logements sur la commune de Sillingy – Hameau de la Combe (Annexe 6)

6 - Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 47 logements sur la commune de Sillingy – Chemin de la Vi de l'Ane (Annexe 7)

7 - Attribution et versement d’une subvention à l’association ADMR (annule et remplace la délibération 2021-27)

8 - Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention entre l’État et la CCFU pour la gestion d’aires des gens du voyage pour l’année 2021 (Annexe 8)

9 - Acquisition de la parcelle cadastrée C0040 sur la commune de La Balme de SillingyCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 2/17

10 - Autorisation à donner au Président pour la négociation et la signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie (CAF)

11 - Création de deux emplois permanents du pôle technique eau environnement

12 - Création des instances représentatives du personnel

13 - Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers

14 - Avenant au marché de fourniture de conteneurs à déchets (Annexe 9)

15 - Attribution du marché de travaux pour le renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable sur le secteur du Geneva sur la commune de Sillingy

16 - Attribution du marché de travaux pour le renouvellement des colonnes de distribution et de refoulement d’eau potable sur le secteur des Echelles sur la commune de Sillingy

17 - Autorisation à verser une indemnité au GAEC des Deux Vallées, dans le cadre des travaux de renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable entre les secteurs de Bonlieu et des Iles sur la commune de Sallenôves

3. Questions diversesCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 3/17

1- Approbation du PV du conseil communautaire du 8 avril 2021

Le compte-rendu de la séance du 8 avril 2021 à Sillingy est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.

2- Délibérations

2021-50 Approbation du budget primitif 2021 de l’office de tourisme Alter’Alpa et versement de la subvention 2021

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur

Le comité de direction d’Alter’Alpa Tourisme, constitué sous la forme d’un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.), a approuvé son compte administratif 2020 et voté son budget 2021.

Conformément à l’article 14 des statuts de l’E.P.I.C, le budget doit ensuite être soumis à la validation de l’assemblée délibérante des collectivités adhérentes.

Le compte administratif 2020 de l’office de tourisme se décompose comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 293 254,84€ Dépenses 222 331,37€ Excédents reportés 2019 62 421,45€ Résultats définitifs 133 344,92€

Section d’investissement

Recettes 12 638,06€ Dépenses 14 839,46€ Excédents reporté 2019 8 491,84€ Résultats définitifs 6 290,44€

Le budget 2021 de l’office de tourisme s’équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante :

• Section de fonctionnement : 379 510,92€

• Section d’investissement : 32 040,46€

La présentation du compte administratif 2020 et du budget 2021 et le détail des écritures sont retracés dans les documents ci-joints.

Il est rappelé que conformément à l’article 14.2 des statuts d’Alter’Alpa, la communauté de communes vote chaque année une subvention au bénéfice de l’EPIC. Une subvention d’un montant identique est également attribuée par la communauté de communes du Pays de Cruseilles. Le montant de subvention prévu pour l’année 2021 est de 80 000 €. Cette subvention vise exclusivement à financer le déficit des missions d’intérêt général de l’EPIC (accueil, information des visiteurs, promotion touristique du territoire, missions d’appui aux collectivités), et en aucune manière à contribuer à financer des activités ouvertes à la concurrence et rentrant dans l’assiette de la TVA ou de l’Impôt sur les Sociétés.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De prendre acte du compte administratif 2020

- D’approuver le budget primitif 2021 de l’EPIC Alter’Alpa tel que voté par son comité de direction le 12 avril 2021,

- D’attribuer une subvention de 80 000,00 € à Alter’Alpa pour l’année 2021,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document y afférent.

Monsieur Michel PASSETEMPS s’est retiré de la salle du conseil communautaire et n’a pas pris part au vote.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 4/17

2021-51 Autorisation à donner au Président pour la signature de la convention de financement entre la CCFU et l’EPIC Alter’Alpa Tourisme

Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur

La communauté de communes Fier et Usses a approuvé la création de l‘office de tourisme intercommunautaire Alter’Alpa Tourisme sous forme d’EPIC, en date du 24 septembre 2013.

Comme le précisent les statuts de l’office de tourisme, la CCFU a validé le budget primitif 2021 d’Alter’Alpa, par délibération n° 2021-50 en date du 3 juin 2021. Celui-ci prévoit une subvention de 80 000 € versée par la CCFU pour l’exercice 2021.

Il est nécessaire d’établir une convention de financement entre l’office de tourisme Alter Alpa et la CCFU, afin de définir les modalités de versement de la subvention.

Le projet de convention de financement est joint en annexe.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le projet de convention pour le financement de l’office de tourisme Alter Alpa,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.

Monsieur Michel PASSETEMPS s’est retiré de la salle du conseil communautaire et n’a pas pris part au vote.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-52 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES pour l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs aidés sur la commune de La-Balme-de-Sillingy – Route de Choisy

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président, rapporteur

Dans le cadre de l’opération immobilière « L'Orée de la Balme » sur la commune de La-Balme-de-Sillingy, la SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition en VEFA de 5 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 599 446,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°114050 en annexe signé entre : la SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 599 446,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°114050 constitué de 4 Ligne(s) du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 5/17

Article 3 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-53 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 12 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy – Hameau de la Combe

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président, rapporteur

Dans le cadre de l’opération immobilière « Montclair 1 » sur la commune de Sillingy, la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition de 12 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 1 612 076,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°121296 en annexe signé entre : la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 612 076,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt n°121296 constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’opération immobilière « Montclair 1 » située Hameau de la Combe sur la commune de Sillingy.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

967 324,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret ACompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 6/17

Ligne du prêt 2 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

166 052,00 euros

Durée totale : 50 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 3 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

398 047,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 4 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

80 653,00 euros

Durée totale : 50 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret ACompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 7/17

Article 3 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Article 4 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-54 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 33 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy – Hameau de la Combe

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président, rapporteur

Dans le cadre de l’opération immobilière « Domaine de Verveny » sur la commune de Sillingy, la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition de 33 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 5 127 342,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°122029 en annexe signé entre : la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 127 342,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt n°122029 constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’opération immobilière « Domaine de Verveny » située Hameau de la Combe sur la commune de Sillingy. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 8/17

Ligne du prêt 1 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

2 856 873,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 2 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

824 070,00 euros

Durée totale : 50 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 3 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

1 079 423,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret ACompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 9/17

Ligne du prêt 4 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

366 976,00 euros

Durée totale : 50 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Article 3 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Article 4 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-55 Octroi d’une garantie d’emprunt à la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE pour l’acquisition de 47 logements locatifs aidés sur la commune de Sillingy – Chemin de la Vi de l'Ane

Monsieur Christophe GUITTON, vice-président, rapporteur

Dans le cadre de l’opération immobilière « résidence Vi de l’Ane » sur la commune de Sillingy, la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition de 47 logements locatifs aidés pour un montant de prêt total de 5 806 324,00 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L 3231-4 et L3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°121883 en annexe signé entre : la SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 806 32400 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt n°121883 constitué de 4 lignes du prêt est destiné à financer l’opération immobilière « résidence Vi de l’Ane » située Chemin de la Vi de l’Ane sur la commune de Sillingy. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 10/17

Article 2 :

Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS

2 931 028,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 2 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLUS FONCIER

462 750,00 euros

Durée totale : 50 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt + 0.60%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret ACompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 11/17

Ligne du prêt 3 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI

2 034 919,00 euros

Durée totale : 40 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Ligne du prêt 4 :

Ligne du Prêt :

Montant :

PLAI FONCIER

377 627,00 euros

Durée totale : 50 ans

Préfinancement : De 3 à 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de

prêt - 0.20%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Echéances prioritaires (intérêts différés) Modalité de révision : « Double révisabilité limité » (DL)

Taux de progressivité des échéances :

0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du livret A

Article 3 :

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.

Article 4 :

Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 12/17

2021-56 Attribution et versement d’une subvention à l’association « ADMR » - Annule et remplace la délibération n°2021-27

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Conformément à la convention signée avec l’ADMR « petites Usses et Fier » le 2 juin 2016 et à l’avenant n°1 en date du 19/03/2021, la CCFU s’engage à soutenir financièrement la réalisation des missions de l’association. A cet effet, elle lui octroie une subvention à hauteur de 2,20 € par habitant.

La population INSEE de la CCFU étant de 15 910 habitants (source INSEE 2018) au 1er janvier 2021, le montant de la subvention se calcule de la manière suivante :

- 2,20 x 15 910 = 35 002 €

Ce qui porte le montant de la subvention 2021 à 35 002 €.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 35 002 € à l’association « ADMR petites Usses et Fier »,

- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce versement.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-57 Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention entre l’État et la CCFU pour la gestion d’aires des gens du voyage pour l’année 2021

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur

L’État prévoit le versement d’une aide financière, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) pour la gestion de l’aire l’accueil des gens du voyage de l’Oratoire.

Une convention entre l’État et la CCFU doit être mise en place afin de définir les droits et obligations des parties. La signature de cette convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conditionne le versement de l’aide pour l’année 2021.

L’aide ALT2 prévoit une aide financière composée d’un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques disponibles (5 085 € pour 2021) et d’un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places (6 303,85 € pour 2021 en prévisionnel), soit une aide totale prévisionnelle de 11 388,85 € pour 2021.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la convention entre l’État et la CCFU pour la gestion d’aires des gens du voyage pour l’année 2021,

- D’autoriser le Président à signer ladite convention.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-58 Acquisition de la parcelle cadastrée C0040 sur la commune de La Balme de Sillingy

Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur

Par délibération n° 2020-93 en date du 12 novembre 2020 et sur proposition de la commune de la Balme de Sillingy, la CCFU a approuvé l’implantation de la déchèterie intercommunale dans la zone classée 1AUX au PLU de La Balme de Sillingy en continuité de la zone des Grandes Vignes.

Par cette même délibération, le Président de la CCFU est autorisé à engager une procédure amiable pour l’acquisition du foncier.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 13/17

Pour ce faire, la CCFU a sollicité le service France Domaine pour évaluer le prix d’acquisition des terrains. Selon l’avis reçu en date du 9 novembre 2020, le foncier est évalué de la manière suivante : - Le foncier classé en zone 1AUX est évalué à 25 € /m²

- Le foncier classé en zone N en nature de terres est évalué à 2 € / m²

La parcelle cadastrée C 0040 d’une surface totale de 290 m², dont 177 m² en zone N (nature de terres) et 113 m² en zone 1AUX, fait partie de l’emprise foncière du projet.

La CCFU souhaite acquérir cette parcelle aux conditions suivantes : - L’acquisition de la parcelle aux prix de France Domaine.

- La prise en charge des frais de notaire et géomètre par la CCFU.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée C0040 d’une surface totale de 290 m² aux prix de France Domaine, soit 25 € / m² pour le foncier classé en zone 1AUX et 2 € / m² pour le foncier classé en zone N en nature de terres, avec une marge de négociation de 10% à la hausse,

- D’autoriser le Président à signer toute promesse de vente et les ventes qui en résulteront.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-59 Autorisation à donner au Président pour la négociation et la signature d’un avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Savoie (CAF)

Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur

Dans le cadre du développement du réseau Petite Enfance de la CCFU, il a été décidé de mettre en place un guichet unique petite enfance animé par une coordinatrice du réseau petite enfance pour faciliter l’accueil des enfants sur le territoire et la mise en adéquation de l’offre d’accueil avec les besoins des familles.

Les actions destinées à l’accueil des moins de 18 ans mises en œuvre sur le territoire sont inscrites au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Conclu entre la CCFU et la CAF, le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement ayant pour finalité de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil petite enfance et jeunesse.

Par délibération n° 2019-24 en date du 14 mars 2019, le conseil communautaire a approuvé la signature du renouvellement du CEJ avec la CAF de Haute-Savoie.

Suite à la création du poste de Coordonnatrice petite enfance au 1er avril 2021, il est nécessaire de signer un avenant au CEJ avec la CAF de Haute-Savoie afin d’inscrire cette action dans le contrat.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser monsieur le Président à négocier et signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) suite à la création du poste de Coordonnatrice petite enfance le 1er avril 2021.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-60 Création de deux emplois permanents du pôle technique eau environnement

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente, rapporteur

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que l’exploitation d’un service d’eau potable s’inscrit dans un cadre réglementaire contraint, tant d’un point de vue des exigences sanitaires liées à la qualité de l’eau distribuée que dans la relation à l’usager,

Etant entendu que le patrimoine à exploiter augmente régulièrement et que le nombre d’abonnés au service Eau potable continue de croitre de manière significative.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 14/17

Considérant la nécessité de sécuriser la relation avec les abonnés afin de respecter les exigences contractuelles et de sécuriser les processus de facturation,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité de service, d’organiser les missions d’exploitation à caractère réglementaire,

Compte tenu de l’avis favorable du bureau et de la commission Eau potable pour un renforcement des effectifs,

Il est proposé au conseil communautaire :

- De créer un emploi permanent à temps non complet (17.5 heures hebdomadaires) d’agent administratif en charge de la facturation (pôle technique eau environnement, service de l’eau), ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C, filière administrative) ;

- De créer un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) de 4ième agent technique (pôle technique eau environnement, service de l’eau), ouvert aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise territoriaux (catégorie C, filière technique) ;

- D’autoriser le Président à pourvoir ces emplois, via le recrutement de fonctionnaires ; à défaut, ils pourront être pourvus temporairement par des agents contractuels de droit public, dans l’attente du recrutement desdits fonctionnaires,

- De préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-61 Création des instances représentatives du personnel

Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente, rapporteur

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

La CCFU ayant franchi le seuil des 50 agents, elle doit disposer de ses propres instances internes représentatives du personnel (comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail),

Le comité technique est une instance consultative qui doit se prononcer pour tout sujet relatif à l’organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle, et à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une instance consultative ayant pour missions de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Ces instances comprennent :

- des représentants de la Collectivité, désignés par l’Autorité parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la Collectivité,

- des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires, élus lors d’élections professionnelles.

Les élections professionnelles se dérouleront le jeudi 23 septembre 2021. A cet effet, les organisations syndicales représentatives au C.D.G. 74 ont été consultées en date du 10 mai 2021. Sur proposition du bureau réuni en date du 29 avril 2021,Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 15/17

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver la création d’un comité technique interne et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail interne ;

- De fixer le nombre de représentants du personnel pour chaque instance, au sein du collège du personnel, à trois titulaires et trois suppléants ;

- D’approuver pour chaque instance le principe de parité numérique entre le collège du personnel et le collège employeur ;

- De retenir le principe du recueil, par le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de l’avis des représentants du collège employeur en plus de celui des représentants du collège du personnel ;

- D’autoriser Monsieur le président à signer le protocole électoral, ainsi que tous documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-62 Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente, rapporteur

Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et dans un but d’optimisation des coûts, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n° 2016-41 en date du 17 mai 2016 un règlement d’aménagement des points d’apport volontaire. Celui-ci précise les modalités d’implantation et de financement des points d’apport volontaire sur le territoire de la CCFU.

Il prévoit notamment, dans le cadre des opérations immobilières de plusieurs logements, la signature d’une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers avec l’opérateur immobilier. Conformément audit règlement d’aménagement des points d’apport volontaire, il convient d’établir une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour le projet immobilier suivant :

COMMUNE AMENAGEUR LIEU Nbr LOGEMENTS NOMBRE DE CONTENEURS COÛT HT CCFU COÛT HT AMENAGEUR

LA BALME DE

SILLINGY

SNC LNC BABEL

PROMOTION

6 chemin du

Parozet 55 4 CSE 0 € 15 127 €

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de prise en charge des points d’apport volontaire relative à l’opération immobilière du 6 Chemin du Parozet à La Balme de Sillingy ainsi que tous documents afférents.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-63 Avenant au marché de fourniture de conteneurs à déchets

Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente, rapporteur

La crise actuelle du Covid-19 désorganise très significativement les chaines d’approvisionnement habituelles des fabricants de conteneurs à déchets.

La première conséquence est un allongement significatif des délais de livraison, au-delà des délais contractuels. (de 8 semaines initialement à 20 semaines actuellement)

La seconde conséquence de cette crise est la hausse très significative des prix du métal. Sur le second semestre 2020, l’indice du métal MEPS a augmenté de 24% depuis le début d’année 2020 et de 32% depuis juin 2020.Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 16/17

Le conteneur semi enterré que nous achetons est très impacté par cette pénurie à cause de son dôme métallique qui requiert du métal épais et un traitement par bain de galvanisation.

Après concertation avec notre fournisseur, celui -ci nous propose un nouveau modèle de conteneur de sa gamme avec un cuvelage en béton et un dôme en polyéthylène. Cette alternative, fabriqué en France, est moins onéreuse car elle nécessite moins de métal et bénéficie de délai de livraison plus raisonnables.

Après visite sur site et échange avec la Communauté de Communes du Genevois qui installe ce type de matériel, il a été décidé de faire un essai sur une plateforme.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’autoriser le Président à signer l’avenant rajoutant ces nouveaux prix de conteneurs au BPU du marché de fourniture actuel

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-64 Attribution du marché de travaux pour le renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable sur le secteur du Geneva sur la commune de Sillingy

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-présidente en charge de l’eau, rapporteur

Par délibération en date du 07 Novembre 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses a approuvé le projet de travaux de renouvellement de deux conduites de distribution d’eau potable sur le secteur du Geneva sur la commune de Sillingy dont le montant estimatif est de 131 277.50 € H.T

Afin de permettre la réalisation de ce projet, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 ET R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Un avis d’appel à la concurrence a été diffusé le 22 Avril 2021 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.fr

Suite à la mise en concurrence 4 offres ont été remises.

La commission d’appel d’offres créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 Juillet 2020 s’est réunie le 20 mai 2021 pour l’ouverture des offres et le 3 juin 2021 pour l’analyse des offres.

Au vu du rapport d’analyse des offres, cette commission propose de retenir l’entreprise TPLM pour un montant de travaux de 112 937,18 € H.T.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer le marché à l’entreprise TPLM pour un montant de 112 937,18 € H.T.

- D’autoriser monsieur le Président à engager les travaux et signer le marché et les pièces afférentes

- De souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l’eau potable, exercice 2021

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-65 Attribution du marché de travaux pour le renouvellement des colonnes de distribution et de refoulement d’eau potable sur le secteur des Echelles sur la commune de Sillingy

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-présidente en charge de l’eau, rapporteur

Par délibération en date du 07 Novembre 2019, le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses a approuvé le projet de travaux de renouvellement des colonnes de distribution et de refoulement d’eau potable sur le secteur des Echelles sur la commune de Sillingy.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, un marché de travaux a été lancé sous forme de procédure adaptée soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 ET R. 2123-1 1° du Code de la commande publique. Un avis d’appel à la concurrence a été diffusé le 22 Avril 2021 via la plateforme des marchés publics : www.mp74.frCompte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 3 juin 2021 17/17

Suite à la mise en concurrence 3 offres ont été remises.

La commission d’appel d’offres créée par délibération n°2020-38 du conseil communautaire du 15 Juillet 2020 s’est réunie le 20 mai 2021 pour l’ouverture des offres et le 3 juin 2021 pour l’analyse des offres.

Au vu du rapport d’analyse des offres, cette commission propose de retenir le groupement PERON / COHENDET / DEGEORGES / DUCLOS pour un montant de travaux de 732 961,70 € H.T.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’attribuer le marché au groupement PERON / COHENDET / DEGEORGES / DUCLOS pour un montant de 732 961,70 € H.T.

- D’autoriser monsieur le Président à engager les travaux et signer le marché et les pièces afférentes

- De souligner que les crédits suffisants figurent au budget annexe de l’eau potable, exercice 2021.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

2021-66 Autorisation à verser une indemnité au GAEC des Deux Vallées, dans le cadre des travaux de renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable entre les secteurs de Bonlieu et des Iles sur la commune de Sallenôves

Monsieur Yvan SONNERAT, Vice-Président à l’eau, rapporteur

Dans le cadre des travaux de renouvellement de la colonne de distribution d’eau potable entre les secteurs de Bonlieu et des Iles sur la commune de Sallenôves, le tracé emprunte des parcelles exploitées par le GAEC des Deux Vallées. Ces parcelles étant déjà semées en luzerne, il est convenu que le GAEC des Deux Vallées soit indemnisé pour perte de culture.

La CCFU, en présence de Monsieur DUPRAS Laurent, représentant le GAC des Deux Vallées, a réalisé les mesures de surface impactées par les travaux (tranchée + circulation des engins).

Cette surface s’élève à 3300 m² de luzerne.

Le rendement de la luzerne est de 100 quintaux par hectare (4 coupes) pour la première année 60 quintaux par hectare (2 coupes) pour la seconde année.

Le coût actuel de la luzerne est à 135 € la tonne.

Au regard de ces éléments, le montant d’indemnité s’élève à 712.80 euros.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le montant des indemnités versées au GAEC des Deux Vallées s’élevant à 712.80 €

- D’autoriser le versement de cette somme au GAEC des Deux Vallées

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Président,

Henri CARELLI