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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 1/33
Compte-rendu
de la séance publique du Conseil Communautaire
du 2 juin 2022 à Sillingy
Le Conseil de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 25 mai 2022
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 27 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, François DAVIET, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Virginie FRANCOIS, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elisabeth BOIVIN à Virginie FRANCOIS
Elodie DONDIN à Rocco COLELLA
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Yves GUILLOTTE à Christian BOCQUET
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Secrétaire de séance : Roger DALLEVET
Ordre du jour :
1. Approbation du PV du conseil communautaire du 7 avril 2022
2. Compte-rendu des décisions du Président
2022-03 Attribution d’un marché de travaux pour le renouvellement de la conduite de distribution d’eau potable, Chemin de La Chapelle sur la commune de Sillingy
2022-04 Attribution d’un marché de travaux pour la mise en place d’un surpresseur et le renforcement de la colonne de distribution d’eau potable sur le secteur de Rosières sur la commune de Choisy
2022-05 Attribution du marché d'élaboration du Schéma Directeur Cyclable
3. Délibérations
1 - Acquisition d’une partie de l’assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » à la commune de Sillingy et cession d’une partie de la parcelle AB 206 à la commune de Sillingy
2 - Elargissement du périmètre du SCOT du Bassin Annecien au territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
3 Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention de partenariat avec la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) (Annexe 1)
4 - Attribution et versement d’une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA)
5 - Attribution et versement d’une subvention à l’association Nature et Terroirs
6 - Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention avec l’association « Pour le Logement Savoyard (PLS) » (Annexe 2)
7 - Adhésion au Groupement d’Intérêt Public RGD
8 - Désignation du représentant de la CCFU au sein de la SPL Agence Eco Mobilité Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 2/33
9 - Décision modificative n°1 – budget annexe de l’eau potable
10 - Garantie d’emprunt à la société ODELIA dans le cadre d’un réaménagement de prêts (Annexe 3)
11 - Octroi d’une garantie d’emprunt à HALPADES SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux sur la commune de La Balme de Sillingy – opération « ELLEA » (Annexe 4)
12 - Modification du règlement intérieur des transports scolaires (Annexe 5)
13 - Organisation des élections professionnelles 2022
14 - Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
15 - Modification de la valeur faciale des titres-restaurants
16 - Modification du référentiel de temps de travail (Annexe 6)
17 - Adoption du règlement intérieur du Comité Technique (Annexe 7)
18 - Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention de servitude de tréfonds avec les propriétaires des parcelles 972 – 895 – 473 – 369 et 1091 sur la commune de Lovagny
19 - Autorisation à donner à M. le Président pour une demande de subvention au titre du dispositif CDAS (contrat départemental d’avenir et de solidarité) concernant le projet de création d’une déchetterie intercommunale à La Balme de Sillingy
20 - Autorisation à donner à M. le Président pour la signature d’une convention de stockage et collecte des déchets de venaison (Annexe 8)
21 - Autorisation à donner à M. le Président pour la signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage au profit du CD74 pour la création de l’aire de tri de Croix Blanche (Annexe 9)
22 - Autorisation à donner à Mme la Vice-Présidente pour la signature d’une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers (Annexes 10 et 11)
4. Questions diverses Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 3/33
1- Approbation du PV du conseil communautaire du 7 avril 2022
Le compte-rendu de la séance du 7 avril 2022 à Sallenôves est approuvé à l’unanimité des membres présents à cette réunion.
2- Compte-rendu des décisions du Président
2022-03 Attribution d’un marché de travaux pour le renouvellement de la conduite de distribution d’eau potable, Chemin de La Chapelle sur la commune de Sillingy
2022-04 Attribution d’un marché de travaux pour la mise en place d’un surpresseur et le renforcement de la colonne de distribution d’eau potable sur le secteur de Rosières sur la commune de Choisy
2022-05 Attribution du marché d'élaboration du Schéma Directeur Cyclable
3- Délibérations
N° 2022-47 Acquisition d’une partie de l’assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » à la commune de Sillingy et cession d’une partie de la parcelle AB 206 à la commune de Sillingy
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Suite au déclassement d’une partie de l'assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » d’environ 479m², ce dernier sera déplacé sur la parcelle AB 206 appartenant à La Communauté de communes Fier & Usses.
L’article L 112-80 du code de la voirie routière prévoit qu’en cas d’aliénation des voies du domaine public routier, les propriétaires riverains de l’assiette du chemin rural déclassé soient mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leur propriété. Par courrier du 22 février 2022, la Communauté de commune Fier & Usses, seule propriétaire riveraine a ainsi été mise en demeure d’acquérir cette emprise. Par courrier du 19 mars 2022, la Communauté de Communes s’est portée acquéreur à l’euro symbolique de cette emprise.
La Commune a donc décidé de vendre la partie déclassée de l'assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » à la Communauté de Communes Fier & Usses à l’euro symbolique. La Communauté de Communes cédera en échange l’emprise nécessaire au déplacement du chemin sur la parcelle AB 206. Un document d’arpentage sera établi afin de mesurer la surface exacte et de numéroter la parcelle créée.
Les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette échange (géomètre …) seront pris en charge par la commune.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l’acquisition à la Commune de Sillingy à l’euro symbolique de l’assiette du chemin rural dit « de la Bouchère » déclassée,
- D’approuver la cession à la Commune de Sillingy à l’euro symbolique de la nouvelle parcelle issue de la parcelle AB 206 nécessaire au déplacement du chemin rural,
- D’accepter que lesdites cessions soient établies via des actes en la forme administrative et que les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession (géomètre, …) soient pris en charge par la commune,
- D’autoriser Monsieur Christophe GUITTON vice-président, à représenter la Communauté de Communes lors de la signature des actes administratifs à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 4/33
N° 2022-48 Elargissement du périmètre du SCOT du Bassin Annecien au territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur
Des premières réflexions relatives à l’élargissement du périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du bassin annécien au territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et à la Communauté de Communes des Vallées de Thônes ont débuté au mois de juin 2017, à l’initiative de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Il convient de rappeler les différentes décisions qui ont ensuite été prises :
> Par délibération n°2018_DEL_145 du 24 septembre 2018 « Projet de fusion des trois Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) d’arrondissement d’Annecy », la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a donné « […] son accord pour poursuivre la réflexion engagée en vue de la préparation d’un nouveau SCoT avec une vision élargie […] » et a validé « […] le fait d’engager les réflexions sur le périmètre opportun de ce nouveau SCoT […] ».
> Puis par une délibération n°2018_10_05 du 03 octobre 2018 « Élargissement du périmètre du SCoT du bassin annécien aux Communautés de Communes Rumilly Terre de Savoie et des Vallées de Thônes », le Comité Syndical du SCoT du bassin annécien a rendu à l’unanimité « […] un avis favorable au principe de l’élargissement du périmètre du SCoT du bassin annécien aux territoires de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS) […] ».
> Plus récemment et de manière encore plus précise, le Bureau du Syndicat Mixte a pu se prononcer favorablement, lors d’une séance s’étant tenue le 21 octobre 2021, quant à l’élargissement du périmètre du SCoT du bassin annécien au territoire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en traitant notamment de la contribution financière des Intercommunalités membres du SCoT et des modalités de gouvernance au sein du Comité Syndical et du Bureau du SCoT du bassin annécien.
> Par délibération n°2022_DEL_0221 du 21 mars 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a décidé « […] de rejoindre le périmètre du SCoT du bassin annécien et de s’engager dans la procédure de révision de ce SCOT sur un périmètre étendu aux communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie […] ».
> En termes de gouvernance, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a manifesté son souhait de pouvoir disposer de 2 sièges de membres titulaires et 2 sièges de membres suppléants au Bureau du SCoT et de 8 sièges de délégués titulaires et 8 sièges de délégués suppléants au Comité Syndical du SCoT du bassin annécien, cette demande, nécessitant notamment une modification des statuts du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien.
> Par délibération n° 2022-04-02 du 6 avril 2022, le Comité Syndical du SCOT du bassin annécien a approuvé l’élargissement du périmètre du SCOT du bassin annécien au territoire de la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie, conformément à leurs souhaits en termes de gouvernance, et a décidé d’engager la modification des statuts rendu nécessaire.
Considérant la demande de la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie de rejoindre le périmètre du SCoT du bassin annécien,
Considérant les récentes évolutions législatives et règlementaires et notamment : - Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé le 10 avril 2020, - L’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT ; - L’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la hiérarchie des normes, - La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, qui définit notamment l’objectif de tendre vers la zéro artificialisation nette en 2050 au niveau national,
Considérant que les territoires du SCoT du bassin annécien et ceux du SCoT de l’Albanais connaissent une forte croissance démographique liée à l’attractivité nécessitant une production soutenue de nouveaux logements,
Considérant la nécessité de traiter les questions des mobilités à l’échelle des territoires des deux territoires, Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 5/33
Considérant la nécessité de conserver une agriculture de qualité sur ces deux territoires tout en
préservant les terres agricoles,
Considérant que ces territoires constituent un même bassin de vie,
Considérant la délibération des membres du bureau du SCoT du Bassin Annécien en date du 06 avril 2022
approuvant à l’unanimité le projet d’élargissement du périmètre du SCoT du bassin annécien au territoire
du SCoT de l’Albanais porté par la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie,
Il est proposé au conseil communautaire :
- - D’accepter l’élargissement du périmètre du SCOT du bassin annécien au territoire de la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie,
- - De décider d’engager la modification des statuts rendue nécessaire par l’entrée de la Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie :
Art. 1 : Dénomination et composition du Syndicat :
Il est constitué entre :
La Communauté d’Agglomération du Grand Annecy,
La Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU),
La Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy (CCSLA), La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC), La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (CCRTS)
Un syndicat mixte dénommé :
« Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du bassin annécien ».
Art. 2 : sans changement
Art. 3 : sans changement
Art. 4 : sans changement
Art. 5 : Composition du Comité Syndical :
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de 43 membres.
La répartition du nombre de sièges par EPCI membre est la suivante : CA du Grand Annecy : 20 délégués titulaires / 20 délégués suppléants CC Fier et Usses : 5 délégués titulaires / 5 délégués suppléants CC des Sources du Lac d’Annecy : 5 délégués titulaires / 5 délégués suppléants CC du Pays de Cruseilles : 5 délégués titulaires / 5 délégués suppléants CC Rumilly Terre de Savoie : 8 délégués titulaires /8 délégués suppléants
Art. 6 : Composition du Bureau :
Le Comité syndical élit un bureau dont la répartition des membres est la suivante :
CA Grand Annecy : 6 délégués titulaires / 6 délégués suppléants CC Fier et Usses : 1 délégué titulaire / 1 délégué suppléant CC des Sources du Lac d’Annecy : 1 délégué titulaire / 1 délégué suppléant CC du Pays de Cruseilles : 1 délégué titulaire / 1 délégué suppléant CC Rumilly Terre de Savoie : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
Art. 7 : sans changement
Art. 8 : sans changement
Art. 9 : sans changement
Art. 10 : Nomination du comptable :
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte du SCOT du bassin annécien sont exercées par le Trésorier d’Annecy.
Art. 11 : sans changement Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 6/33
Art. 12 : sans changement
- De charger Monsieur le Président d’engager toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération tant auprès des services de l’Etat qu’auprès des EPCI mentionnés dans l’article 1 des nouveaux statuts et des autres EPCI ou collectivités, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- De demander à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie d’accepter ce nouveau périmètre de SCoT à l’issue de la phase de consultation notamment des EPCI concernés.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-49 Autorisation à donner au Président pour la signature d’une convention de partenariat avec la Mission Locale Jeunes du bassin annécien
Madame Maly SBAFFO, Vice-présidente en charge des services à la personne, rapporteur
La mission Locale Jeunes du Bassin Annecien (MLJBA) est une association d’insertion professionnelle et sociale. Elle remplit une mission de service public pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
A ce titre, elle intervient sur le territoire de la CCFU en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement auprès des jeunes dans le cadre d’une convention de partenariat signée en 2013.
Les modalités techniques et financières du partenariat ayant évolué, il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention de partenariat dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
Les principaux points d’évolution concernent :
- L’organisation des permanences de la MLJBA au sein de la France Services - L’engagement financier de la CCFU de poursuivre son soutien à la MLJBA par le versement d’une subvention annuelle dont le montant est fixé chaque année (et non plus un montant calculé sur la base des jeunes suivis au cours de l’année N-2)
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le projet de convention de partenariat entre la MLJBA et la CCFU, telle que présentée en annexe,
- D’autoriser Monsieur le Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférent.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-50 Attribution et versement d’une subvention à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA)
Madame Maly SBAFFO, Vice-présidente en charge des services à la personne, rapporteur
Par délibération n°2022-49 en date du 2 juin 2022, le conseil communautaire a approuvé la signature de la nouvelle convention de partenariat entre la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien (MLJBA) et la CCFU.
Celle-ci définit les modalités techniques et financières du partenariat établi entre la MLJBA et la communauté de communes.
Elle précise notamment l’engagement financier de la CCFU de poursuivre son soutien à la MLJBA par le versement d’une subvention annuelle dont le montant est fixé chaque année. Pour l’année 2022, le montant de subvention s’élève à 7 500 €. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 7/33
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 7 500,00 € à la Mission Locale Jeunes du Bassin Annécien,
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à ce versement.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-51 Attribution et versement d’une subvention à l’association Nature et Terroirs
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué au service finances, rapporteur
L’association Nature et Terroirs est une association à but non lucratif qui réalise, de par son objet statutaire, diverses missions d’intérêt général à caractère environnemental qui s’inscrivent dans la politique locale de la CCFU : gestion du Parc des Jardins de Haute-Savoie, développement de la collection de cerisiers à fleurs d’Asie, mise en œuvre d’actions de valorisation de la nature…
Afin de participer au financement de ses missions d’intérêt général sur le territoire de la CCFU, l’association a présenté une demande de subvention d’un montant de 10 000 € à la communauté de communes Fier et Usses.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 10 000 € à l’association Nature et Terroirs,
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour signer tous les documents relatifs à cette demande.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-52 Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention avec l’association « Pour le Logement Savoyard (PLS) »
Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur
Suite au rattachement du département au SNE, la communauté de communes a mandaté PLS.ADIL 74
en 2016 afin d’enregistrer les demandes de logement social pour le compte des communes services
enregistreurs.
Chaque année, une convention est signée pour définir les relations partenariales de la CCFU avec
l’association PLS.ADIL 74, Il convient de renouveler cette convention pour l’année 2021 dont le projet
figure en annexe.
Le montant de l’adhésion s’élève à 1 084€ pour l’année 2022 (montant identique en 2021), en application
des modalités financières. Cette participation permet aux sept communes du territoire de mandater
PLS.ADIL 74 sans contrepartie financière supplémentaire de leur part.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver l’adhésion à PLS.ADIL 74 pour l’année 2022,
- D’autoriser monsieur le Président à signer la convention d’adhésion ainsi que toutes pièces afférentes.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 8/33
N° 2022-53 Adhésion au Groupement d’Intérêt Public RGD
Monsieur Pierre AGERON, Vice-président en charge de l’aménagement du territoire, rapporteur
Les statuts de la Régie de Gestion de Données (RGD) ont évolué au 1er janvier 2022 pour passer de Régie Industrielle et Commerciale à un Groupement d’Intérêt Public (GIP) à caractère administratif. Ils gardent le même objet de gestion et de valorisation de données géolocalisées et de données publiques au service des collectivités et organismes assurant une mission de service public des départements de Savoie et de Haute-Savoie.
La Régie gère notamment les abonnements RIS.net des communes et de la CCFU, qui adhèrent aujourd’hui toutes de manière individuelle.
Avec ce changement de statuts, les modalités d’adhésion ont été redéfinies comme suit :
Pour le territoire de la CCFU, les nouvelles modalités d’adhésion, sur la base d’adhésions individuelles des collectivités, donneraient les montants suivants : 12 789 € pour les 7 communes, et 10 000 € pour la CCFU, soit 22 789 €/an.
RGD propose de mutualiser les abonnements des communes et de la CCFU avec un coût global de 14 200 €/an.
Il est proposé de valider une adhésion unique de la CCFU pour le compte de la CCFU et des communes, en prévoyant un partage du coût d’adhésion entre la communauté de communes et les communes défini de la manière suivante : 25% du coût à charge de la CCFU et le reliquat partagé entre les communes au prorata de la population.
Un représentant de la CCFU et un suppléant participeront à la gouvernance de RGD au sein de l’assemblée générale.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser l’adhésion groupée de la CCFU pour le compte de la CCFU et des communes ;
- De nommer M. Christophe GUITTON comme représentant titulaire, et Pierre AGERON comme suppléant,
- D’autoriser le Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-54 Désignation du représentant de la CCFU au sein de la SPL Agence Eco Mobilité
Monsieur Henri CARELLI, Président, rapporteur
Par délibération n°2022-06 en date du 10 février 2022, la CCFU a approuvé l’entrée au capital social de la SPL Agence Ecomobilité.
Les statuts de la SPL prévoient que la CCFU soit représentée son Président ou son représentant.
Le Bureau communautaire propose de désigner Monsieur Pierre AGERON, vice-président CCFU en charge de la mobilité. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 9/33
Il est proposé au conseil communautaire :
- De désigner Monsieur Pierre AGERON pour représenter la CCFU au sein de la SPL Agence Ecomobilité.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-55 Décision modificative n°1 – budget annexe de l’eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président en charge des finances, rapporteur
Vu la délibération n° 2022-38 du 7 avril 2022 portant vote du budget annexe de l’eau potable – BP 2022,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits pour couvrir des dépenses liées à deux nouvelles opérations à mener sur la Commune de Sillingy et non prévues au budget 2022, à hauteur de 120 000 € :
- Opération n° 132 : « Sillingy – Chemin de la Chapelle » : 55 000 € - Opération n° 133 : « Sillingy – Impasse de Clair Matin » : 65 000 €
Considérant que l’équilibre budgétaire est permis en ajustant à la baisse les prévisions de dépenses d’investissements d’autres opérations, suite à la réception des appels d’offres,
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’adopter la décision modificative n° 1 du budget annexe de l’eau potable 2022 telle que présentée ci-après,
➢ pour sa section d’investissement à la somme de 0.00 € :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-56 Garantie d’emprunt à la société ODELIA dans le cadre d’un réaménagement de prêts
Monsieur Christophe GUITTON, vice-président, rapporteur, fait l’exposé suivant :
Par délibération n° 2010-37, les membres du conseil communautaire réunis le 20 avril 2010 ont octroyé leur garantie à hauteur de 25 % d’un emprunt d’un montant de 3 956 000.00 €, à l’association ODELIA pour le financement de la construction d’un EHPAD à Sillingy (contrat de prêt PLS n° 311349).
ODELIA a sollicité auprès du Crédit agricole des Savoie un réaménagement financier de ce prêt.
chapitre libellé Opération VOTE chapitre libellé VOTE
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 112 (Mésigny - pompage de Chamarande) -18 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 114 (pompage des Sapins) -30 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n°123 (RD17 - giratoire de Seysolaz) -50 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 127 (Choisy - route de la Mandallaz) -10 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 129 (Sillingy-Renouv ellement RD508-T 4A) -10 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 131(Surpression rosières Choisy) -2 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 132 (Sillingy - Chemin de La Chapelle) 55 000,00 €
23 Immobilisations en cours - opérations d'équipement n° 133 (Sillingy - Impasse de Clair Matin) 65 000,00 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
Section d'investissement - budget annexe de l'eau potable
Dépenses Recettes Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 10/33
La CCFU est donc appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé selon les caractéristiques détaillées dans le document joint à la présente délibération et selon les modalités suivantes :
- Contrat de prêt n° 2410621
- Montant du prêt : 2 669 413.00 €
- Durée : 174 mois
- Taux d’intérêt annuel fixe : 1.5000 %
Il est précisé que la quotité garantie (25 %) n’est pas modifiée.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès du Crédit agricole des Savoie, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées dans le contrat de prêt n° 2410621 ci-joint.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée au contrat précité, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, dans le contrat de prêt qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagées à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple du Crédit agricole des Savoie, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 11/33
N° 2022-57 Octroi d’une garantie d’emprunt à HALPADES SA D’HLM pour l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux sur la commune de La Balme de Sillingy – opération « ELLEA »
Monsieur Christophe GUITTON, vice-président en charges des finances, rapporteur
Dans le cadre de l’opération immobilière « ELLEA » sur la Commune de la Balme de Sillingy – Route de Choisy, HALPADES SA D’HLM sollicite la garantie d’emprunt de la CCFU pour le financement de l’acquisition en VEFA de 20 logements locatifs sociaux pour un montant de prêt total de 1 930 670,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire d’adopter la délibération suivante :
Vu les articles L5111-4 et L5214-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°127666 en annexe signé entre : HALPADES SA D’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Bureau CCFU entendu le 19 mai 2022 ;
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la communauté de communes Fier et Usses accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 930 670,00 €, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 127666 constitué de 7 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la CCFU est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la CCFU s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires au règlement.
Article 3 :
Le conseil communautaire s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-58 Modification du règlement intérieur des transports scolaires
Madame Maly SBAFFO, vice-présidente en charge des services à la personne, rapporteur
Pour la rentrée scolaire 2022, le règlement intérieur des transports scolaires de la CCFU nécessite d’être mis à jour afin de prendre en compte l’évolution du règlement intérieur de la Région, autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires, qui souhaite harmoniser certaines dispositions à l‘échelle du territoire régional.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
- Les dates d’inscription, à compter du 30 mai jusqu’au 19 juillet 2022 minuit - Les règles de sécurité à respecter aux points d’arrêts ainsi qu’à l’intérieur des autocars - Les consignes générales d’attribution et de gestion des abonnements
Le projet de règlement intérieur est joint à la présente délibération. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 12/33
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le nouveau règlement intérieur des transports scolaires.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-59 Organisation des élections professionnelles 2022
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L251-1 et L251-5 à L251-10 pour les Comités Sociaux Territoriaux (CST), L261-2 à L264-4 pour les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et L272-1 à L272-2 pour les Commissions Consultatives Paritaires (CCP),
VU le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
VU l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
VU la note d’information du Ministère de l’Intérieur en date du 29 juin 2018 portant sur les élections professionnelles,
VU l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU) en date du 31 mai 2021,
CONSIDERANT QUE les élections professionnelles concernant l’ensemble des CAP et CCP ainsi que les CST placés auprès des collectivités de moins de 50 agents (Choisy, Mésigny, Lovagny, Nonglard, Sallenôves) sont organisées, pour l’ensemble des collectivités relevant du ressort territorial de la Communauté de Communes de Fier et Usses, par le centre de gestion de Haute-Savoie ;
CONSIDERANT QUE les élections professionnelles concernant les CST placés auprès des collectivités et établissements publics de plus de 50 agents ne concernent, sur le ressort intercommunal susvisé, que les Communes de Sillingy, la Balme de Sillingy ainsi que Communauté de Communes Fier et Usses ;
CONSIDERANT QUE l’effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CST ainsi que la répartition équilibrée femmes-hommes, est de 54 agents pour la Communauté de Communes Fier et Usses (89% de femmes et 11% d’hommes), 59 agents pour la Commune de la Balme de Sillingy (66% de femmes et 34% d’hommes) et de 68 agents pour la Commune de Sillingy (69% de femmes et 31% d’hommes) ;
CONSIDERANT QUE, afin d’avancer de manière commune et de gagner en efficacité, il est proposé des élections professionnelles du CST organisées de manière harmonisée entre les collectivités concernées, avec coordination de la CCFU sur certains points pratiques, y compris pour les élections relevant de la compétence du centre de gestion. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 13/33
1/ DATE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
La date des prochaines élections professionnelles est fixée par l’arrêté du 9 mars 2022 (précité) :
« La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022.
Lorsqu'il est recouru au vote électronique dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre. »
Pour la CCFU, en lien avec les communes adhérentes au service RH mutualisé, il est prévu que les opérations de vote se déroulent du mardi 6 décembre 9h00 au jeudi 8 décembre 17h00.
En cas de scrutin ouvert sur plusieurs jours (cas du vote électronique), la date de scrutin à retenir pour élaborer le calendrier électoral est celle du premier jour du scrutin, à savoir en l’occurrence le mardi 6 décembre 2022.
En conséquence, le calendrier des opérations électorales est recalé en tenant compte de cette date.
2/ OPÉRATIONS DE VOTE
Les opérations de vote respecteront les dispositions du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 (précité), lequel détaille dans son titre II les opérations à suivre et notamment le déroulement du scrutin pour lequel ce texte (article 39) prévoit la possibilité de recourir au vote électronique :
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par le décret du 9 juillet 2014. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité territoriale ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial, après avis du comité social territorial compétent ».
Le décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 précité (article 4) impose, quant à lui, de déterminer par délibération le détail des modalités d'organisation du vote électronique (voir ci-dessous).
3/ MODALITÉS D’ORGANISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE
1/ Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales
Les modalités précises de fonctionnement seront transmises une fois le prestataire de vote électronique retenu. Pour l’heure le choix se porte sur un système de vote via : - une plateforme internet sécurisée,
- permettant une visualisation simple des étapes de procédure,
- et un affichage clair des candidats. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 14/33
Le calendrier et le déroulement des opérations électorales est indiqué ci-dessous :
Préalable : date limite de déclaration à la CNIL (art. 7 du décret n°2014-793) : jeudi 6 octobre 2022 ;
ETAPES PRINCIPE
DATES OU
DELAIS
VOTE
ELECTRONIQUE
OPERATIONS
REFERENCES
CST (décret
n° 2021 – 571)
DEPOT DE LISTES DES CANDIDATS
J – 6 semaines Mardi 25 octobre 2022
Dépôt des listes de candidats par les
délégués de liste des organisations
syndicales remplissant les conditions
fixées par les articles L211-1 à L211-4
du CGFP
Récépissé de dépôt de liste remis au
délégué de liste par l’autorité
territoriale compétente
Art 35
1 jour après la
date limite de
dépôt des listes
Mercredi 26
octobre 2022
au plus tard
Remise de décision motivée de
l’irrecevabilité de la liste au délégué
de liste par l’autorité territoriale au
regard :
- des articles L211-1 à L211-4 du CGFP
- des règles de listes incomplètes
notamment
Aucune liste ne peut être modifiée
après ce délai
Art 35 dernier
alinéa
2 jours après la
date limite du
dépôt des listes
de candidats
Jeudi 27
octobre 2022
au plus tard
Affichage des listes de candidats
dans l’établissement et insertion sur le
site internet du Centre de Gestion
d’une information relative aux
modalités de consultation
NB : Les rectifications apportées
ultérieurement à cette date sont
affichées immédiatement
Art. 36 al 5
3 jours après la
date limite du
dépôt des listes
de candidats
Vendredi 28
octobre 2022
au plus tard
Possibilité de contestation de la
décision de non recevabilité des
listes par l’autorité territoriale auprès
du Tribunal Administratif qui statue
dans le délai de 15 jours qui suivent le
dépôt de la requête. Appel non
suspensif
Art 37 dernier
alinéa
Art L211-1 du
CGFP
EN
CAS
DE
LISTES
CONCURRENTES
3 jours francs
après la date
limite du dépôt
des listes de
candidats
Lundi 31
octobre 2022
minuit au plus
tard
Si plusieurs organisations syndicales
affiliées à une même union de
syndicats de fonctionnaires ont
déposé des listes concurrentes :
information sans délai par l’autorité
territoriale aux délégués des
différentes listes de l’impossibilité
pour une même union de syndicats
de déposer plusieurs listes de
candidats
Art 37 al 1 Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 15/33
3 jours francs à
compter de
l’expiration du
délai dont
dispose l’autorité
territoriale pour
prendre sa
décision
Vendredi 4
novembre 2022
minuit au plus
tard
Modifications ou retraits de listes par
les délégués de chacune des listes
en cause Art 37 al 1
3 jours francs
après le
précédent délai
Mardi 8
novembre 2022
minuit au plus
tard
Si aucune modification ou retrait de
listes n’est intervenue dans le délai
précédent : l’autorité territoriale
informe l’union des syndicats des
listes concernées
Art 37 al 2
5 jours francs
après le
précédent délai
Lundi 14
novembre 2022
minuit au plus
tard
Indication, par lettre recommandée
avec AR adressée par l’union des
syndicats concernés à l’autorité
territoriale, de la liste pouvant se
prévaloir de l’appartenance à
l’union
NB : A défaut, les Organisations
Syndicales ayant déposé les listes en
cause ne peuvent bénéficier des
dispositions du 2° de l’article L211-1
du CGFP, ni se prévaloir sur les
bulletins de vote de l’appartenance
à une union de syndicats à caractère
national
Art 37 al 2
Art 37 al 3
A compter de la
notification du
jugement du TA,
dans un délai de 3
jours francs
-
Rectifications subséquentes des listes
de candidats par le délégué de liste
Dans le respect des délais ci-dessus
Art 37 dernier
alinéa
EN CAS DE CANDIDATS INELIGIBLES
5 jours francs
après la date
limite du dépôt
des listes de
candidats
Lundi 31
octobre 2022
minuit au plus
tard
Si un ou plusieurs candidats sont
reconnus inéligibles : information sans
délai par l’autorité territoriale au
délégué de liste de l’inéligibilité d’un
ou plusieurs candidats
Art 36 al 2
3 jours francs à
compter de
l’expiration du
délai dont
dispose l’autorité
territoriale pour
prendre sa
décision
Mardi 8
novembre 2022
minuit au plus
tard
Rectifications de la liste par le
délégué de liste. A défaut, la liste est
considérée comme n’ayant
présenté aucun candidat pour le ou
les groupes hiérarchiques
correspondants.
Vérifier que les conditions
d’admission de listes incomplètes
sont remplies pour participer aux
élections
Art 36 al 2
A compter de la
notification du
jugement du TA,
Dans un délai de
5 jours francs
-
Rectifications subséquentes des listes
de candidats par le délégué de liste
Dans le respect des délais ci-dessus
Art 36 al 3
Jusqu’au 15ème
jour précédant la
date du scrutin
Lundi 21
novembre 2022
Si le fait motivant l’inéligibilité
intervient après la date limite du
dépôt des listes de candidats, le
candidat inéligible peut être
remplacé jusqu’au 15ème jour
précédant la date du scrutin
Art 36 al 4 Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 16/33
CONSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
Préalablement à
la date du scrutin
Avant le
mercredi 30
novembre 2022
(délai non
réglementaire)
Arrêté du Président instituant le(s)
bureau(x) de vote. Cet arrêté prévoit
:
- les heures d’ouverture du bureau
(prévoir une heure d’ouverture tôt le
matin pour permettre la fermeture en
début d’après-midi compte tenu du
temps nécessaire au dépouillement
des votes)
- son adresse et sa composition
- le vote
- le dépouillement
- les résultats
- les recours
Art 38 et 39
LA LISTE ELECTORALE
J – 60
Vendredi 7
octobre 2022
au plus tard
Publicité de la liste électorale par
voie d’affichage dans les locaux
administratifs et mention de la
possibilité de consulter cette liste
(horaires et lieu)
Liste établie par l’autorité territoriale
par ordre alphabétique et
comportant notamment :
- Nom d’usage précédé du sexe,
- Nom de naissance,
- Prénom,
- Catégorie et/ou grade et/ou
emploi,
- Collectivité d’affectation et/ou lieu
d’affectation/service
Art 32 al 2
De J - 60 à J – 50
Entre le
vendredi 7
octobre 2022 et
le lundi 17
octobre 2022 à
minuit
Vérifications et réclamations par les
électeurs sur inscriptions, omissions ou
radiations de la liste électorale,
auprès de l’autorité territoriale
Art 33 al 1
Délai de 3 jours
ouvrés à compter
de la demande
ou réclamation
contre la liste
électorale
Entre le
vendredi 7
octobre 2022 et
le lundi 24
octobre 2022 à
minuit
L’autorité territoriale statue sur les
réclamations par décision motivée Art 33 al 2
OPERATIONS LIEES AU SCRUTIN
J-2 mois
Mardi 4 octobre
2022
(délai non
réglementaire)
Date limite de contrôle du système
de vote par un expert indépendant
Contrôle destiné, avant envoi de la
notice détaillée (14/11), à vérifier le
respect des garanties prévues par le
décret n°2014-793. Cette expertise
couvre l'intégralité du dispositif de
vote électronique installé avant le
scrutin, les conditions d'utilisation du
système de vote durant le scrutin
ainsi que les étapes postérieures au
vote.
Art. 6 du
décret n°
2014-793
Préalablement à
la date du scrutin
Vendredi 4
novembre 2022
(délai non
réglementaire)
Date limite de de formation des
membres du bureau centralisateur
(art. 11 du décret n°2014-793)
Art. 11 du
décret
n°2014-793 Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 17/33
J-15 au moins
Lundi 14
novembre 2022
(pour une
réception au
plus tard le lundi
21 novembre
2022)
Date limite d’envoi à chaque
électeur, par courrier, de la notice
d’information détaillée sur le
déroulement des opérations
électorales et du moyen
d’authentification lui permettant de
participer au scrutin
Art. 14 du
décret n°
2014-793
J-15 au moins Lundi 21 novembre 2022
Date limite de mise en ligne ou de
communication aux électeurs sur
support électronique des
candidatures et professions de foi et
autres informations nécessaires au
vote (liste électorale, formulaire de
rectification des données …) dans les
conditions prévues à l’article 13 du
décret n° 2014-793
Art 13 du
décret n°
2014-793
Jusqu’au 10ème
jour précédant la
date du scrutin
Vendredi 25
novembre 2022
au plus tard
Envoi du matériel de vote et de la
propagande des élections par
l’autorité territoriale aux électeurs qui
votent par correspondance.
Arrêté fixant l’heure de début des
opérations d’émargement des votes
par correspondance arrivés
antérieurement à la clôture du
scrutin si non prévu dans l’arrêté
instituant les bureaux de vote.
Art 13 du
décret n°
2014-793
Art 44
Art 45 al 4
Avant le début du
scrutin
(opérations de
scellement)
Lundi 5
décembre 2022
(délai non
réglementaire)
Date limite de test du système de
vote électronique et du système de
dépouillement, sous le contrôle de
l’établissement et des délégués de
liste
Art 15 du
décret 2014-
793
Avant le début du
scrutin
Lundi 5
décembre 2022
(délai non
réglementaire)
Date limite de scellement du système
de vote électronique, de la liste des
candidats, de la liste des électeurs,
des heures d'ouverture et de
fermeture du scrutin, du système de
dépouillement ainsi que de la remise
des clés de chiffrement aux membres
du bureau centralisateur
Art 15 et 16
du décret
2014-793
Date du scrutin (J)
rendue publique
6 mois au moins
avant la fin du
mandat en cours
Scrutin du mardi
6 décembre
2022 au jeudi 8
décembre 2022
(inclus)
Scrutin : ouverture des bureaux de
vote pendant 6 heures au moins
pendant les heures de service
Opérations :
- Vote (avec assistance au besoin
par PC mis à disposition)
- Émargements des votes
Art 39 et 45
Art 17 à 22 du
décret n°
2014-793 Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 18/33
A l’issue du scrutin Jeudi 8 décembre 2022
Opérations :
1/ Dépouillement effectué dans les
conditions prévues à l’article 23 du
décret n° 2014-793
2/- Etablissement du procès-verbal
(même art.)
3/ Proclamation immédiate des
résultats
4/ Transmission du procès-verbal au
Préfet ainsi qu’aux délégués de liste
5/ Publicité des résultats par voie
d’affichage
6/ Archivage dans les conditions
prévues à l’article 25 du décret n°
2014-793
Art 39 et 45
Art. 23 à 25
du décret n°
2014-793
CONTESTATIONS
Délai de 5 jours
francs à compter
de la
proclamation des
résultats
Mercredi 14
décembre 2022
à minuit au plus
tard
Contestations sur la validité des
opérations électorales portées
devant le Président du bureau
central de vote (l’autorité territoriale)
Art 52
48 h après le
précédent délai,
soit le 16
décembre minuit
au plus tard
Vendredi 16
décembre
minuit au plus
tard
Le Président du bureau central de
vote statue sur les contestations par
décision motivée dont copie est
adressée immédiatement au préfet.
Puis, le cas échéant, recours
administratif possible selon règles de
droit commun
Art 52
A L’ISSUE DU SCRUTIN
Dans le cas où des sièges n’ont pu être pourvus par voie d’élection, faute de candidats en nombre suffisant :
• Attribution de ces sièges par tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité • Jour, heure et lieu du tirage au sort annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs
• Sont convoqués pour y assister les membres du bureau central de vote • Tout électeur peut y assister. Si les agents désignés par tirage au sort n’acceptent pas leur nomination : les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de la collectivité ou de l’établissement dont relève le personnel
Art. 50
Durée du mandat des représentants du personnel : 4 ans Art 8
2/ Jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin :
- Ouverture : mardi 6 décembre 2022 9h00,
- Clôture : jeudi 8 décembre 2022 17h00 ;
3/ Organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 6 du décret n°2014-793 :
- Les opérations de conception, de gestion et de maintenance du système de vote électronique
par internet seront confiées à un prestataire choisi par l'établissement sur la base d'un cahier des
charges respectant les dispositions du décret n°2014-793 précité et répondant ;
- Les modalités d’expertise du système de vote électronique seront confiées à un expert
indépendant ;
4/ Composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret n°2014-793 :
- Cette cellule comprendra au minimum un membre de l'établissement, un membre des
représentants des organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que,
lorsqu'il est recouru à un prestataire, au moins un préposé de celui-ci ; Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 19/33
5/ Liste des bureaux de vote électronique et leur composition :
- Un seul bureau de vote électronique centralisateur sera mis en place et composé :
o d'un président : Monsieur Henri CARELLI - Président de la CCFU,
o et d'un secrétaire : Madame Sylvie LEROUX – Vice-Présidente aux Ressources Humaines ;
- Il comprendra également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales
candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par
liste. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire ;
Pour rappel (articles 10 et 11 du décret n°2014-793) :
« Les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés ; Ils bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique » ;
6/ Répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n°2014- 793:
Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes :
- 1 clé pour le président,
- 1 clé pour le secrétaire,
- 1 clé par délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux
élections (3 clés a minima seront disponibles) ;
7/ Modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 19 du décret n°2014-793 :
Un centre d'appel sera mis en place et chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, selon les modalités et horaires suivants :
- Modalités : centre d’appel joignable sur les numéros de téléphone des gestionnaires du service
RH mutualisé dont au moins deux seront communiqués en amont du vote (cf notice détaillée) ;
- Horaires : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, sur la durée totale des élections ;
8/ Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage :
- Scrutin visé : élection du CST au scrutin de liste,
- Modalités d’affichage : affichages habituels, dans l’espace de convivialité de l’étage et à
l’accueil de l’établissement (siège) ainsi que dans tout espace semblant pertinent (crèches…) ;
9/ Modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail :
- Mise à disposition de plusieurs ordinateurs en accès libre au sein de l’établissement (siège –
accueil notamment) dans un local aménagé pendant les heures de service et sur la durée totale
des élections (art. 17 du décret n° 2014-793) ;
- Mise à disposition des candidatures et professions de foi ainsi que des autres informations
nécessaires au vote (liste électorale, formulaire de rectification des données …) accessible sur
format papier à l’accueil de l’établissement (siège) et, grâce aux ordinateurs en accès libre, sous
format électronique à travers leur mise en ligne au moins 15 jours avant le premier jour du scrutin
dans les conditions prévues à l’article 13 du décret n°2014-793 ; Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 20/33
10/ Archivage (art. 25 du décret n° 2014-793) :
L’établissement conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, la collectivité ou l'établissement public procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
4/ NOUVEAUTÉS POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
Sur le fond, le scrutin relatif aux élections professionnelles 2022 sera marqué par des évolutions importantes, à savoir :
- la suppression des groupes hiérarchiques au sein des CAP,
- la mise en place d’une CCP unique pour l’ensemble des agents contractuels,
- la mise en place du CST issu de la fusion du comité technique (CT) et du comité hygiène et
sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Afin d’anticiper les modalités d’organisation de ce scrutin et respecter les obligations réglementaires imposées, les organisations syndicales ont été consultées en date du 4 mai 2022 pour la mise en place des futurs CST du territoire, dont celui de la CFFU.
5/ COMPOSITION DU PROCHAIN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Différentes options sont ouvertes par les textes applicables pour la composition du futur CST. Après consultation des collectivités adhérentes au service RH mutualisé concernées par cette élection, ainsi que des organisations syndicales et du comité technique de la CCFU, il est proposé de retenir : - 3 représentants titulaires et suppléants du personnel,
- le maintien du paritarisme,
- le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de l’établissement (voix délibérative),
- la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, cette dimension étant appelée à constituer l’un des piliers de la politique RH de la CCFU
et du management au quotidien des équipes.
Au final, il est proposé au Conseil communautaire, pour l’organisation des prochaines élections professionnelles relatives à l’installation de son CST de :
- Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
- Décider du maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants (soit à 3),
- Décider le recueil, par le CST, de l’avis des représentants de l’établissement (voix délibérative),
- Décider la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
- Prévoir l’instauration du vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages, avec accompagnement des agents non familiarisés avec l’outil informatique ou n’y ayant pas accès, dans le respect des dispositions cumulatives du décret n° 2021-571 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (titre II) ainsi que des dispositions du décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 (précité) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique,
- Autoriser le Président à signer les documents nécessaires à la consultation pour retenir un prestataire externe de vote électronique ainsi qu’un expert de contrôle indépendant dans les conditions prévues par le décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 (précité), Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 21/33
- Approuver l’organisation des élections professionnelles décrites ci-dessus (points 2 et 3),
- Confirmer que la CCFU est chargée de coordonner certains aspects pratiques des élections professionnelles 2022 en lien avec les collectivités adhérentes au service RH mutualisé (relation prestataire pour le vote électronique, impression éventuelle du matériel de vote...) ;
- Prévoir les crédits nécessaires au budget principal de l’établissement.
Il est également proposé au Conseil communautaire, conformément à demande du centre de gestion de Haute-Savoie pour l’organisation des élections professionnelles relevant de sa compétence, de :
- Confirmer que la CCFU est chargée de centraliser le recueil du matériel de vote, charge à chaque collectivité d’organiser la distribution dudit matériel à ses agents (remise contre signature des colis du CDG sur le mois de novembre 2022).
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-60 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre VII portant rémunération et action sociale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu la délibération n° 2018-65 du Conseil communautaire du 28 juin 2018 portant modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 2017-96 du Conseil communautaire du 26 octobre 2017 portant modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n° 2016-108 du Conseil communautaire du 15 décembre 2016 portant instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis favorable du comité technique de la CCFU en date du 31 mai 2022 ;
Le RIFSEEP représente l’ensemble des primes allouées au personnel de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU). En synthèse, il est versé selon les modalités suivantes :
- une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) versée mensuellement, dont le montant dépend notamment de l’emploi détenu, de l’expérience professionnelle et de la cotation associée, - une IFSE annuelle (ex 13ème mois) versée en une fois sur la paye du mois de novembre, - un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé en une fois sur la paye du mois de février, dont le montant est fonction des résultats du compte-rendu d’entretien professionnel annuel.
Historiquement, l’IFSE annuelle était impactée par les absences pour raison de santé. Il en est de même depuis 2018 pour l’IFSE mensuelle (cf délibération n° 2018-65 du Conseil communautaire du 28 juin 2018).
D’autre part, en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour adopter une nouvelle délibération définissant les règles de gestion des temps applicables aux agents. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 22/33
La CCFU s’est mise en conformité avec cette obligation en adoptant son référentiel de temps de travail le 9 décembre 2021 pour une application au 1er janvier 2022. L’une des mesures essentielles consistait à supprimer la sixième semaine de congés payés historiquement existante au sein de l’établissement.
Afin de tenir compte de l’impact cette suppression, il est proposé d’adopter deux mesures :
- la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurants de 5€ à 7€ (délibération distincte),
- la suppression de l’impact des absences pour raison de santé sur l’IFSE mensuelle (objet de la
présente délibération).
En conséquence, la délibération n° 2018-65 du Conseil communautaire du 28 juin 2018 susvisée est modifiée par la suppression du paragraphe dédié à l’impact des absences pour raison de santé sur l’IFSE mensuelle inscrit en pied du tableau de catégorie A et ci-après reproduit :
« Situation de modulation :
L’IFSE mensuelle est réduite au prorata du nombre de jours de congés pour maladie ordinaire, congés de longue maladie, grave maladie et longue durée. »
Les autres dispositions de la délibération n° 2018-65 du Conseil communautaire susvisée demeurant inchangées, la version intégrale du RISEEP applicable est désormais la suivante :
I) Modalités:
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, part fixe,
• Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, part variable.
Le RIFSEEP ne pourra être versé aux agents relevant des cadres d’emplois qu’à compter de la parution de l’arrêté ministériel correspondant, l’application du RIFSEEP dans la Fonction publique territoriale étant subordonnée à la parution des décrets et arrêtés d’adhésion des corps de l’Etat.
Le RIFSEEP est versé au prorata du temps de présence et du temps de travail de l’agent.
Le RIFSEEP est maintenu pendant :
✓ les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées, ✓ les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, ✓ les congés consécutifs à une maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), sauf cas prévu par la règlementation (journée de carence par exemple), étant entendu que l’IFSE suit le sort du traitement en cas de congé de maladie,
✓ les congés de maternité, paternité et adoption.
II) L’IFSE (L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE)
L’IFSE est une indemnité liée à l’emploi de l’agent et à son expérience professionnelle, compte-tenu notamment du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Elle est composée d’une part mensuelle (nommée ci-après IFSE mensuelle) et d’une part annuelle (nommée ci-après IFSE annuelle).
1) L’IFSE MENSUELLE
La part de l’IFSE versée mensuellement fait l’objet d’un arrêté individuel. Elle peut être versée aux agents stagiaires et titulaires de la Fonction publique ainsi qu’aux agents contractuels.
Le RIFSSEP tendant à valoriser principalement l’exercice des fonctions, une formalisation précise de critères professionnels permettant la répartition des emplois au sein de groupes de fonctions est nécessaire. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 23/33
La hiérarchisation des groupes de fonctions ainsi que la répartition des emplois au sein de ces derniers seront établies au regard des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, pilotage ou conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste.
Ces éléments vont permettre de déterminer les montants du régime indemnitaire dans la limite des plafonds règlementaires.
La grille de répartition permettant de classifier les fonctions est divisée en 3 groupes correspondant à la catégorie hiérarchique de l’agent, puis en 3 classes au sein de chaque catégorie, ainsi qu’il suit :
CATEGORIE C
CODE CLASSE DESCRIPTION ET AGENTS CONCERNES IFSE
MENSUELLE
MAXIMUM
C1
Encadrants de
proximité/
Chef d’équipe
/management
transversal/emplois
avec technicité
importante
Agent dont les fonctions requièrent une technicité importante, une habilitation ou un certain niveau de diplôme ou formation. Celle-ci est indispensable à la réalisation du poste.
Il peut également s'agir d'agents d'encadrement de proximité ou de coordination dont les fonctions requièrent des capacités de coordination et de contrôle.
Le montant
global de l’IFSE
mensuelle et
de l’IFSE
annuelle ne
peut dépasser
le plafond
global des
indemnités
octroyées aux
agents des
corps
équivalents de
la Fonction
publique
d’Etat
C2
Emplois
d’application
/d’exécution avec
technicité
intermédiaire
Agent dont les fonctions requièrent une certaine technicité, habilitation ou formation. Celle-ci est nécessaire à la réalisation du poste.
Une adaptation aux outils de travail est nécessaire sur plusieurs jours ou semaines.
C3
Emplois
d’application
/d’exécution
Agent dont les fonctions ne nécessitent pas de formation/diplôme/certification ou habilitation particulière. La technicité du poste demande peu d'adaptation.
CATEGORIE B
CODE CLASSE DESCRIPTION ET AGENTS CONCERNES IFSE
MENSUELLE
MAXIMUM
B1 Responsables de
services
Agents ayant les fonctions de responsable de service.
Agents dont les fonctions demandent une importante technicité et comportent une responsabilité conséquente. Le poste demande des compétences techniques approfondies, des capacités d’analyse, d’autonomie et d’initiatives.
Le montant
global de l’IFSE
mensuelle et
de l’IFSE
annuelle ne
peut dépasser
le plafond
global des
indemnités
octroyées aux
agents des
corps
équivalents de
la fonction
publique
d’Etat
B2
Postes
intermédiaires
avec responsabilité
&
technicité
avancées
Agents dont les fonctions demandent une importante technicité et comportent une responsabilité conséquente. Le poste demande des compétences techniques approfondies, des capacités d’analyse, d’autonomie et d’initiatives. Certains postes peuvent comporter de l’encadrement ou de la coordination d’équipe
B3
Postes
intermédiaires
Agents ayant des missions comportant une autonomie et technicité intermédiaires. Les répercussions de leurs missions sur la Collectivité et les usagers sont légères. Certains postes peuvent comporter de l’encadrement ou de la coordination d’équipe Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 24/33
CATEGORIE A
CODE CLASSE DESCRIPTION ET AGENTS CONCERNES IFSE
MENSUELLE
MAXIMUM
A1 DGS,
DGA
Emplois de DGS et DGA.
Leurs fonctions demandent une véritable vision transversale et une capacité de mise en œuvre des politiques publiques. Fortes capacités de gestion, management et pilotage
Le montant
global de l’IFSE
mensuelle et
de l’IFSE
annuelle ne
peut dépasser
le plafond
global des
indemnités
octroyées aux
agents des
corps
équivalents de
la fonction
publique d’Etat
A2
Responsable de
service ou de
direction
Agents ayant la responsabilité d’un ou plusieurs services. Emplois nécessitant une expertise particulière. Fortes capacités de gestion, management et pilotage.
A3
Agents experts et
spécialisés, chargés
de missions et
projets
Agents chargés de mission, de projet. Emploi nécessitant une expertise particulière. Certains postes peuvent encadrer une équipe en dehors de la responsabilité d’un service.
Le montant de la prime est déterminé pour chacun des groupes. Situation de majoration :
Le montant de l’IFSE mensuelle pourra faire l’objet d’une majoration mensuelle ou ponctuelle, dans la limite des plafonds applicables, dans les situations suivantes :
- liées à des fonctions pérennes :
Lorsqu’un agent exerce ses missions sur un emploi ayant vocation à être pourvu par une catégorie hiérarchique supérieure à celle détenue,
- liées à des sujétions particulières :
Lorsque l’agent perçoit une indemnité de responsabilité au titre d’une régie de recette,
- liées à des missions ponctuelles :
Lorsque l'agent réalise des missions ponctuelles supplémentaires, en dehors de son champ de responsabilité ou pour palier à une absence ou un surcroît exceptionnel d'activité,
Lorsque l’agent est nommé assistant de prévention des risques professionnels,
Lorsque l’agent est nommé tuteur d’un apprenti, d’un stagiaire de l’enseignement supérieur de longue durée, d’un emploi aidé, et ne bénéficiant pas d’une NBI pour ce motif,
- liées à des difficultés de recrutement :
La CCFU se réserve le droit d'attribuer un montant d'IFSE mensuelle dérogatoire pour les postes dont le recrutement est difficile et/ou après jurys infructueux.
Ces majorations sont cumulatives. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 25/33
Situation d’évolution :
L’IFSE mensuelle pourra être amenée à évoluer :
- Lorsque l’agent mute sur un emploi classé dans un groupe de fonctions différent (à la hausse comme à la baisse),
- Lorsque l’agent change de catégorie hiérarchique,
- Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent, selon les critères de modulation suivants :
✓ capacité à exploiter l’expérience acquise,
✓ connaissance du poste et des procédures,
✓ formations suivies,
✓ approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences, ✓ conditions d’acquisition de l’expérience (autonomie, variété, complexité, polyvalence..).
2) L’IFSE ANNUELLE
La partie de l’IFSE versée une fois par an fait l’objet d’un arrêté individuel. Elle est versée au mois de novembre.
Elle peut être versée aux agents stagiaires et titulaires de la fonction publique.
Les agents contractuels pourront se voir attribuer la part de l’IFSE versée une fois par an, s’ils justifient le mois du versement d’une ancienneté (consécutive ou non) d’une année.
Le montant de l’IFSE annuelle est égal au traitement de base indiciaire du mois de versement (le cas échéant, rétabli fictivement en cas de retenue sur traitement), réduit au prorata du nombre de jours de congés pour maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie et longue durée, sur la période de référence (12 mois civils précédant le mois de versement).
Pour les agents en fin de fonction (disponibilité, mutation…), l’IFSE annuelle est versée le mois au cours duquel la date de départ est atteinte, proratisée en fonction du temps de présence dans la Collectivité sur la base du traitement de base perçu le dernier mois de présence (le cas échéant, rétabli fictivement dans les mêmes conditions précitées).
Le montant global de l’IFSE mensuelle et de l’IFSE annuelle ne pourra dépasser le plafond global des indemnités octroyées aux agents des corps équivalents de la Fonction publique d’Etat.
III) LE CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Le CIA peut être versé aux agents stagiaires et titulaires de la fonction publique s’ils ont préalablement fait l’objet d’un entretien professionnel.
Les agents contractuels pourront se voir attribuer le CIA, s’ils justifient le mois du versement de l’indemnité, d’une ancienneté (consécutive ou non) d’une année, et s’ils ont préalablement fait l’objet d’un entretien professionnel.
Il est versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de fin d’année.
Le CIA est versé annuellement au mois de février. Le compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année N détermine le montant du CIA versé en février N+1.
Base de calcul :
400 € (*) pour les agents de catégorie C,
500 € (*) pour les agents de catégorie B,
600 € (*) pour les agents de catégorie A.
(*) Ces montants sont établis pour un agent occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 26/33
A cette base de calcul, sera appliqué un pourcentage de 0 à 100% compte-tenu des résultats du compte-rendu d’entretien professionnel de fin d’année, et notamment des critères suivants évalués en entretien professionnel :
• Valeur professionnelle (résultats professionnels & efficacité dans l’emploi, compétences professionnelles et techniques, savoirs-être, capacité d’encadrement), • Réalisation des objectifs de l’année passée,
• Appréciation générale du supérieur hiérarchique,
• Appréciation générale de l’Autorité territoriale,
Les montants versés seront donc les suivants :
CIA MINIMUM CIA MAXIMUM
Agents de catégorie C 0 € 400 € Agents de catégorie B 0 € 500 € Agents de catégorie A 0 € 600 €
L’attribution du CIA sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le CIA sera réévalué annuellement compte-tenu des résultats du compte-rendu d’entretien professionnel.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’adopter le nouveau RIFSEEP applicable à compter du 1er juillet 2022 aux agents de la CCFU rappelé ci-dessus et issu de la modification de la délibération n° 2018-65 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018,
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits tenant compte de cette suppression.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-61 Modification de la valeur faciale des titres-restaurants
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L732-2,
Vu le code du travail, notamment son chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie,
Vu la délibération n° 2006-17 du Conseil communautaire en date du 30 mars 2006 portant attribution des chèques déjeuner – définition de la participation de la CCFU,
Vu la délibération n° 2010-05 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2010 portant modification d’attribution des chèques déjeuner du personnel de la CCFU et constituant la dernière base juridique applicable,
Vu la délibération n° 2018-66 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2018 modifiant la délibération n° 2010-05 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2010 pour étendre l’attribution des titres- restaurants aux agents contractuels de la CCFU dès lors qu’ils justifient d’une certaine ancienneté,
Vu l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU) en date du 31 mai 2022,
Historiquement, la valeur faciale du titre-restaurant était de 5€ avec une participation employeur à hauteur maximum, soit 60% (3€), et une participation agent à hauteur de 40 % (2€).
Par ailleurs, en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour adopter une nouvelle délibération définissant les règles de gestion des temps applicables aux agents. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 27/33
La CCFU s’est mise en conformité avec cette obligation en adoptant son référentiel de temps de travail le 9 décembre 2021 pour une application au 1er janvier 2022. L’une des mesures essentielles consistait à supprimer la sixième semaine de congés payés historiquement existante au sein de l’établissement. Afin de tenir compte de l’impact cette suppression, il est proposé d’adopter deux mesures :
- la revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurants de 5€ à 7€ (objet de la présente
délibération),
- la suppression de l’impact des absences pour raison de santé sur l’IFSE mensuelle (délibération
distincte).
En conséquence, la délibération n° 2010-05 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2010 (susvisée) est modifiée comme suit :
A compter du 1er juillet 2022, les nouvelles dispositions applicables aux titres-restaurants servis au bénéfice des agents publics de la CCFU (titulaires et contractuels) sont les suivantes :
- Nombre de titres-restaurants : 12 au maximum / mois pour un agent travaillant à temps complet
et au prorata du temps de travail pour un agent à temps partiel ou à temps non complet,
- Valeur faciale : 7 €,
- Participation de l’employeur : montant maximum, soit 60% de la valeur nominale de chaque titre-
restaurant (4,20 €),
- Participation de l’agent : 2,80 €
- Ancienneté exigée : aucune pour les fonctionnaires et 6 mois, consécutifs ou non, pour les
contractuels.
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le nouveau dispositif de titres-restaurants applicable à compter du 1er juillet 2022 aux agents de la CCFU rappelé ci-dessus et issu de la modification de la délibération n° 2010-05 du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2010,
- De prévoir et d’inscrire au budget principal les crédits nécessaires.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-62 Modification du référentiel de temps de travail
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code général de la fonction publique, notamment son livre VI portant temps de travail et congés,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 28/33
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement (NOR DEVK1425770A),
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la délibération n° 95/61 du conseil districal du district Fier et Usses du 5 décembre 1995 portant astreintes du personnel technique,
Vu la délibération n° 2001-106 du conseil communautaire du 18 décembre 2001 portant projet d’aménagement et de réduction du temps de travail,
&
Vu la délibération n° 2010-42 du conseil communautaire du 8 juin 2010 fixant les autorisations spéciales d’absence,
Vu la délibération n° 2013-56 du conseil communautaire du 24 septembre 2013 portant instauration du compte-épargne temps,
Vu la délibération n° 2021-131 du conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant approbation du référentiel de temps de travail applicable aux agents de la CCFU à compter du1er janvier 2022,
Vu l’avis favorable du comité technique de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU) en date du 31 mai 2022,
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités disposaient d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour adopter une nouvelle délibération définissant les règles de gestion des temps applicables aux agents.
La CCFU s’est mise en conformité avec cette obligation en adoptant son référentiel de temps de travail le 9 décembre 2021 pour une application au 1er janvier 2022. L’une des mesures essentielles consistait à supprimer la sixième semaine de congés payés historiquement existante au sein de l’établissement.
Aujourd’hui, à l’aune des premiers mois d’application, ce référentiel de temps de travail mérite d’être davantage détaillé sur les modalités de récupération et de paiement des heures complémentaires et supplémentaires, ainsi que sur le dispositif d’astreinte applicable au service de l’eau potable. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 29/33
Il est ainsi proposé de modifier la partie IV (intitulée « Heures accomplies pour travaux supplémentaires ») pour en instituer une nouvelle intitulée « Modalités de récupération et de paiement des heures supplémentaires et complémentaires » dont les principales dispositions consistent à :
• Prévoir les modalités de décompte et de récupération des heures complémentaires et
supplémentaires ;
• Fixer le principe selon lequel les heures supplémentaires sont par principe et en priorité
compensées sous la forme d’un repos compensateur, et exceptionnellement indemnisées par
un paiement sur salaire :
o Principe : récupération des heures supplémentaires,
o Exception : paiement des heures supplémentaires réalisées, sur demande de l’agent
validée par son supérieur hiérarchique direct, ou sur demande du supérieur hiérarchique
pour nécessité de service ;
• Fixer une majoration différenciée de ces heures supplémentaires entre repos compensateur et
paiement/indemnisation :
o Repos compensateur : le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée
des travaux supplémentaires effectués (1h travaillée = 1h de repos compensateur) sauf
lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit (1h travaillée = 2h de repos
compensateur) ou les dimanches et jours fériés (1h travaillée = 1h40 de repos
compensateur) ;
o Paiement/indemnisation : le paiement des heures supplémentaires est effectué sur la
base d’une application stricte des textes applicables (articles 7 et 8 du décret n° 2002-
60 du 14 janvier 2002) :
▪ +25% pour les quatorze premières heures supplémentaires,
▪ +27% pour les heures supplémentaires suivantes,
▪ +66,66% pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié,
▪ +100% pour les heures effectuées de nuit ;
• Rappeler le nécessaire respect des garanties minimales du temps de travail ;
• Détailler le dispositif d’astreinte en déterminant :
o Les agents bénéficiaires (personnel technique du service de l’eau potable),
o Les deux types d’astreinte mises en place : une astreinte d’exploitation et une astreinte
de décision,
o Les missions principales de l’astreinte,
o Les contraintes spécifiques de l’astreinte,
o L’organisation de l’astreinte,
o Les modalités spécifiques d’indemnisation et de compensation de l’astreinte : ▪ Récupération des heures supplémentaires dans la limite d’un plafond de 1 jour
de récupération pour astreinte par mois sur une année civile (jours de
récupération non cumulables entre eux mais cumulables avec des jours de
congés classiques) ;
▪ Paiement automatique des heures supplémentaires réalisées au-delà d’un
solde de 35h constaté en fin de mois sur la base des IHTS définies par le décret
n° 2002-60 précité (paiement en-deçà de ce solde possible sur justificatif de
l’agent ou pour nécessité de service à l’initiative du supérieur hiérarchique
direct).
Le calcul du repos compensateur, comme du paiement des heures supplémentaires en astreinte, est établi sur la base du barème des Indemnités Horaires Pour Travaux Supplémentaires (IHTS) définies par le décret n° 2002-60 précité.
Il est précisé qu’un règlement des astreintes, établi au niveau du service concerné, détaillera le cas échéant les modalités précises d’intervention : plannings/roulements, délai de réponse, temps d’intervention sur site… Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 30/33
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’abroger au 1er novembre 2022 la délibération n° 95/61 du conseil districal du district Fier et Usses du 5 décembre 1995 portant astreintes du personnel technique,
- D’approuver le nouveau référentiel de temps de travail joint, issu de la modification du précédent référentiel adopté par délibération n° 2021-131 du conseil communautaire du 9 décembre 2021 (point IV uniquement),
- De décider que le nouveau référentiel de temps de travail, ci-joint, sera applicable aux agents de la CCFU à compter du 1er novembre 2022.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-63 Adoption du règlement intérieur du Comité Technique
Madame Sylvie LE ROUX, Vice-Présidente déléguée aux ressources humaines et à la communication, rapporteur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, notamment son article 7,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2021-61du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Fier et Usses (CCFU) en date du 3 juin 2021 portant création des instances représentatives du personnel ;
Vu l’avis favorable du comité technique de la CCFU en date du 31 mai 2022,
Le Comité Technique (CT) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux.
Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le CT rend un avis sur les questions d'organisation et de fonctionnement des services.
Créé par délibération du 3 juin 2021 (précitée), le CT de la CCFU doit aujourd’hui adopter son règlement intérieur. Ce règlement rappelle la réglementation existante et précise certaines dispositions, lorsque les textes laissent une marge d’appréciation en la matière.
Pour rappel, le CT disparaîtra après les élections professionnelles de décembre 2022 et la création du « comité social territorial » (CST) issu de la fusion des CT et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il est proposé au Conseil communautaire :
- D’adopter le règlement intérieur du Comité Technique joint.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 31/33
N° 2022-64 Autorisation à donner au président pour la signature d’une convention de servitude de tréfonds avec les propriétaires des parcelles 972 – 895 – 473 – 369 et 1091 sur la commune de Lovagny
Monsieur SONNERAT Yvan, Vice-Président à l’eau, rapporteur
Dans le cadre d’un litige concernant le statut d’une canalisation de distribution d’eau potable sur la commune de Lovagny, il est nécessaire de procéder à la régularisation du passage de cette canalisation sur des propriétés privées par la création d’une servitude de tréfonds.
Les parcelles 972 / 895 / 473 / 369 et 1091 sont concernées par cette régularisation. Une convention de servitude de tréfonds sera alors mise en place avec les propriétaires desdites parcelles en vue de concéder une servitude réelle au bénéfice de la CCFU.
Cette servitude sera publiée au service des publicités foncières à la diligence et aux frais de la collectivité.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser le Président à signer les conventions de servitude de tréfonds et tout document s’y afférent.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-65 Autorisation à donner à M. le Président pour une demande de subvention au titre du dispositif CDAS (contrat départemental d’avenir et de solidarité) concernant le projet de création d’une déchetterie intercommunale à La Balme de Sillingy
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente à la gestion des déchets, rapporteur
La Communauté de Communes Fier & Usses souhaite doter son territoire d’une déchetterie intercommunale.
Pour cela, la CCFU a confié au groupement TECTA le 11/01/2022, la maitrise d’œuvre du projet de construction de cet équipement sur la commune de La Balme de Sillingy.
Cette opération, estimée à 2 100 000 € H.T peut bénéficier d’aides financières du Conseil Départemental au titre du CDAS (contrat départemental d’avenir et de solidarité).
Il est proposé au conseil communautaire :
- De solliciter l'aide financière du Département de la Haute-Savoie pour la réalisation de cette opération au titre du CDAS,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-66 Autorisation à donner à M. le Président pour la signature d’une convention de stockage et collecte des déchets de venaison
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente à la gestion des déchets, rapporteur
En Haute-Savoie, 80 tonnes de déchets de venaison sont produites chaque année. Sans dispositif adapté, ces déchets finissent pour moitié dans la nature et pour l’autre moitié dans les bacs à ordures ménagères.
La Fédération Départementale des Chasseurs a engagé un projet pour permettre la prise en charge de ces déchets par un équarrisseur pour une meilleure cohabitation avec les autres usagers et pour parfaire l’intégration des enjeux sanitaires. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 32/33
Les déchets de venaison sur la communauté de communes Fier et Usses représentent à l’heure actuelle un volume d’environ 2 tonnes par saison de chasse. Les sociétés de chasse, avec l’appui de leur fédération, souhaite mettre en place un système de traitement de ces déchets en partenariat avec les collectivités locales et la région Auvergne Rhône-Alpes.
A cet effet, la fédération de chasse de Haute-Savoie a sollicité la CCFU pour l’implantation d’une chambre froide sur le site de la future déchèterie et la participation au financement de l’équipement.
Le coût d’investissement du matériel s’élève à environ 11 796 € TTC. La fédération sollicite l’aide de la CCFU à hauteur de 20%, soit environ 2 359,20 € TTC.
Les coûts d’équarrissage (fonctionnement) seront pris en charge par la fédération de chasse.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’approuver le projet d’implantation d’une chambre froide pour les déchets de venaison sur le site de la future déchèterie intercommunale à La Balme de Sillingy,
- D’approuver la participation financière de la CCFU à hauteur de 20% du coût global de l’équipement,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de stockage et collecte des déchets de venaison jointe en annexe à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
N° 2022-67 Autorisation à donner à M. le Président pour la signature d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage au profit du CD74 pour la création de l’aire de tri de Croix Blanche
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente à la gestion des déchets, rapporteur
Le Département est maître d’ouvrage pour l’aménagement de la RD 1508 sur les communes de Sillingy et Epagny Metz-Tessy.
A ce titre, le Département prévoit la réalisation d’un carrefour entre la RD 1508 et les voies communales de la Petite Balme et de Croix Blanche, sur la commune de SILLINGY.
Dans le cadre du déploiement des points d’apport volontaire sur le territoire, la CCFU envisage l’aménagement d’une plateforme à ordures ménagères et tri au niveau de ce futur giratoire, route de la petite Balme.
La réalisation de cette plateforme sera assurée par le département dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la CCFU au département.
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, définit les modalités techniques et financières de ce projet.
Le Département obtiendra de la CCFU le remboursement des dépenses des travaux de création de la plateforme de tri, estimés à : 16 620,00 € HT (19 944,00 € TTC)
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage au profit du CD74 pour la création de l’aire de tri de Croix Blanche, ainsi que tous les documents afférents.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions. Compte-rendu de la séance publique du conseil communautaire du jeudi 2 juin 2022 33/33
N° 2022-68 Autorisation à donner à Mme la Vice-Présidente pour la signature d’une convention de prise en charge de points de collecte des déchets ménagers
Madame Séverine MUGNIER, Vice-présidente à la gestion des déchets, rapporteur
Dans le cadre de sa politique de gestion des déchets et dans un but d’optimisation des coûts, le conseil communautaire a approuvé, par délibération n° 2016-41 en date du 17 mai 2016 un règlement d’aménagement des points d’apport volontaire. Celui-ci précise les modalités d’implantation et de financement des points d’apport volontaire sur le territoire de la CCFU.
Il prévoit notamment la signature d’une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les opérations immobilières de plusieurs logements.
Conformément audit règlement d’aménagement des points d’apport volontaire, il convient d’établir une convention de prise en charge des points de collecte des déchets ménagers pour les projets immobiliers suivant :
COMMUNE AMENAGEUR LIEU
Nbr
LOGEMENTS NOMBRE DE CONTENEURS COÛT HT CCFU COÛT HT AMENAGEUR
SILLINGY M. AVRILLON
Bromines,
allée de
l’Eau Vive
5 1 CSE OM 3 106,51 € 4.265ème /5) 535,36€ 0.735ème/5
SILLINGY
CV Habitat
Villas
PREFERENCES
Allée de la
Rosée 13
4 CSE dont 2
CSE OM et 2
CSE TRI
10 878 € HT
(2 CSE TRI et 1
CSE OM pour
les logements
existants)
3 641 €
(1 CSE OM)
La part CCFU correspond aux logements existants.
Il est proposé au conseil communautaire :
- D’autoriser Madame la Vice- Présidente à signer les conventions de prise en charge des points d’apport volontaire ainsi que tous documents afférents.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions.
4- Questions diverses
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.
Le Président,
Henri CARELLI