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Déliberation - Delib 2024 1204 03 finances taux fiscalite annule et remplace
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 1204 03 finances taux fiscalite annule et remplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2024/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
-----
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
------
Séance ordinaire du VENDREDI 12 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vendredi douze avril à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le 5 avril 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Nicolas LE BIGOT, Eric LEROY, Maria Del Pilar RAMIREZ, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Gemma DUFFAU, Céline BOUTE, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Richard UNREIN (arrivé à 19h00), Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Karima TAJRI (procuration à Maud Leblois), Olivier MARTIN (procuration à S. Peres Dit Perey), Tayeb BARAS (procuration à J. Mora), Marouane ACHRIT (procuration à V. Coste), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave).
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18) Nombre de présents : 30
Nombre de pouvoirs : 5 Nombre de votants : 35
N° 2024/12.04/03
FINANCES
TAUX DE FISCALITÉ 2024 : VOTE
Annule et remplace
Grégoric FAUCON est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT
Page 1/3 2024/
Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/12.04/03
Jean TOUZEAU, Maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Suite à la notification des bases fiscales prévisionnelles 2024 communiquées par les services fiscaux le 15 mars, et compte tenu de l’équilibre budgétaire à assurer en recettes au budget 2024, il est proposé une augmentation du produit fiscal de + 5%, portant les taux aux valeurs suivantes :
→ taux de foncier bâti : de 50,28% à 52,79%,
→ taux de foncier non bâti : de 79,20% à 83,16%
→ taux de taxe d’habitation : de 22,06% à 23,16%
Il est demandé aux membres du conseil municipal de fixer les taux de fiscalité comme mentionné ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’article 1636 B du Code Général des Impôts qui stipule que les Conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes communales
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts qui précise que les collectivités locales font connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de chaque année les décisions relatives aux taux
Considérant la nécessité d’augmenter le produit fiscal souhaité de + 5% par rapport au produit de référence notifié a taux constant
DÉCIDE
Article unique
de fixer les taux de fiscalité suivants :
- Foncier Bâti : 52,79%
- Foncier Non Bâti : 83,16%
- Taxe d’habitation : 23,16% Délibération du conseil municipal du 12 avril 2024 - N° 2024/14.03/03
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
CONTRE
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le secrétaire de séance Le Maire
Grégoric FAUCON Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr