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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2023 1 Rapport dorientation budgetaire 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
Rapport d’orientations
budgétaires
2023 2
SOMMAIRE
Propos liminaires sur la tenue d’un DOB ................................................................. 4
1- Contexte national ............................................................................................. 5
A. Situation économique d’ensemble ............................................................................................ 5
B. Loi de Finances 2023 et Loi de Programmation des Finances Publiques .................................. 7
b. Perspectives 2023 pour les finances locales ........................................................................... 7
a. Le projet de loi de finances 2023 et les principales mesures pour les finances locales. ........ 8
2- Analyse rétrospective de la situation financière de la Communauté de
communes ............................................................................................................ 10
A. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................ 10
B. Les recettes de fonctionnement .............................................................................................. 12
C. Les subventions d’équilibre ...................................................................................................... 14
D. L’autofinancement.................................................................................................................... 15
E. Regards sur la Dotation globale de fonctionnement et le coefficient d’intégration fiscale .. 16
a. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation d’intercommunalité......... 16
b. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation de compensation ............. 17
c. Le Coefficient d’Intégration Fiscale ....................................................................................... 17
F. La fiscalité.................................................................................................................................. 18
a. Les bases d’imposition .......................................................................................................... 18
b. Les taux .................................................................................................................................. 18
c. Les produits fiscaux ............................................................................................................... 19
G. Le financement des opérations ................................................................................................ 20
3- Structures de la dette ..................................................................................... 21
4- Structures des ressources humaines de la collectivité ..................................... 22
A. Structure des effectifs .............................................................................................................. 22
B. Evolution des dépenses de personnel ..................................................................................... 25
C. Durée effective de travail ......................................................................................................... 26
5- Les orientations proposées pour la Communauté de Communes .................... 27
A. Orientations budgétaires en matière de dépenses de fonctionnement ................................ 27
B. Orientations budgétaires en matière de recettes de fonctionnement .................................. 29
C. Le programme d’investissement 2023 ..................................................................................... 31 3
D. Situation financière prospective 2023-2026 ............................................................................ 33
a. Scénario 2023-2026 « au fil de l’eau », sans autre action sur la fiscalité.............................. 33
b. Scénario 2023-2026 avec action sur les taux de fiscalité ménages (dont + 0,5 points sur le
foncier bâti) ................................................................................................................................... 37 4
Propos liminaires sur la tenue d’un DOB
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le DOB n’a pas en lui-même de
caractère décisionnel et n’est pas sanctionné par un vote.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat est à l’articulation de deux
exercices budgétaires. Ce débat doit en effet permettre au conseil communautaire de discuter à la fois
d’une situation présente (donc comprenant une part de rétrospective) que des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà pour
certains programmes importants.
Son contenu n’avait jamais été clairement établi, faisant l’objet d’interprétations doctrinale et
jurisprudentielle (des tribunaux administratifs et de la Cour des Comptes) progressivement reprises
par les travaux parlementaires. Jusqu’à maintenant, il était convenu d’y trouver, des éléments
d’analyse financière rétrospective et prospective, des informations sur le niveau d’endettement et son
évolution, des informations sur les principaux investissements, et l’évolution des taux de fiscalité.
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe du 7 août 2015 a organisé les
informations utiles à faire apparaître dans le document :
- Tout d’abord, en cas de rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il est désormais
recommandé de rapporter les suites qui ont été données aux observations de la juridiction.
- De plus, dorénavant, on ne parle plus de DOB pour le document présenté, mais de rapport
d’orientation budgétaire (ROB) qui comprend obligatoirement : les orientations budgétaires
de l’exercice, les engagements pluriannuels pris, et la présentation de la structure et de la
gestion de la dette.
- Dans les communes de + 10 000 habitants et leurs groupements, une annexe au rapport
présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. L’annexe précisera
notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et temps de travail.
- L’exécutif doit également présenter à l’assemblée délibérante une étude d’impact
pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle
d’investissement dont le montant est supérieur au seul fixé par le décret n°2016-892 du 30
juin 2016 : pour un E.P.C.I dont la population est comprise dans la strate 15 000 à 49 999
habitants, l’étude d’impact doit être présentée pour toute opération d’investissement dont le
montant dépasse le seuil de 75 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Le rapport d’orientations budgétaires donne ensuite lieu à débat en cours de séance par
l’assemblée délibérante : une délibération spécifique prendra acte de la tenue de ce débat, à
l’appui du rapport présenté. 5
1- Contexte national
A. Situation économique d’ensemble
Ces éléments sont extraits du Rapport économique, social et financier, publié le 4 octobre 2022, et
joint au projet de loi de finances 2023.
Au niveau mondial
Après le fort rebond de 2021 (+6,1 %), l’activité mondiale ralentirait en 2022 (+3,3 %) et en 2023
(+3,1 %).
Les économies avancées ralentiraient, sous l'effet du resserrement monétaire et du niveau élevé des
prix énergétiques. Elles continueraient toutefois à croître modérément, grâce aux soutiens
budgétaires, en particulier au plan de relance européen, aux capacités de rattrapage dans certains pays
et au reflux progressif des contraintes d'approvisionnement.
Aux États-Unis, la hausse des taux directeurs de la FED permettrait de juguler l’inflation, mais au prix
d’une croissance limitée en 2023. Après un recul du PIB au 1er semestre 2022, l’activité américaine
rebondirait au 2e semestre grâce à l’amélioration du solde commercial et à la bonne tenue du marché
du travail. Alors que la forte hausse de la consommation avait bénéficié aux importations en biens
durables, le rééquilibrage progressif de la demande en faveur des services stimulerait davantage
l’économie nationale. Toutefois, le resserrement monétaire de la FED pèserait sur l’activité,
notamment sur l’investissement immobilier des ménages.
Au sein des grandes économies émergentes, le fort ralentissement en Chine et la récession marquée
en Russie masquent le dynamisme de l’activité dans les autres pays. En Chine, la politique zéro Covid
et la crise du secteur immobilier pèseraient fortement sur l’activité. En Russie, l’action de la Banque
centrale et le soutien budgétaire, qui ont un temps amorti l’effet immédiat des sanctions,
n’empêcheraient pas une récession sévère en 2022 et 2023. En Turquie, la croissance serait dynamique
en 2022, portée par le retour des flux touristiques et la consommation des ménages. En Inde et au
Brésil, l’activité serait dynamisée par le soutien budgétaire, en faveur des infrastructures (Inde) et de
la consommation des ménages (Brésil).
Le Royaume-Uni connaîtrait une récession en 2023. La forte inflation − qui reflète la mise en place
tardive de mesures pour réguler les prix de l’énergie comme les contraintes d’offre liées au Brexit −
pèserait sur la consommation des ménages tandis que l’investissement privé serait pénalisé par la
remontée rapide des taux de la Banque d’Angleterre.
En zone euro
L’activité en zone euro progresserait encore nettement en 2022, avec toutefois des différences
importantes entre les pays, mais ralentirait en 2023.
L'Allemagne afficherait une croissance plus faible que la moyenne de la zone en 2022 et 2023 :
l’industrie serait en particulier pénalisée par la hausse des prix de l’énergie, les tensions
d’approvisionnement, et le ralentissement de l’économie chinoise. L’Espagne retrouverait son niveau
pré-crise en 2023, portée par un secteur touristique dynamique qui soutiendrait les exportations et
par les investissements publics qui bénéficient des fonds européens. L’Italie, grâce à un important plan
de relance financé, notamment par les fonds européens, dépasserait son niveau d’activité pré-crise en
2022. 6
En France
La croissance française serait de +2,7 % en 2022, puis de +1,0 % en 2023.
Le rebond de l’activité en 2021 (+6,8 %) a été particulièrement marqué en France. Le niveau d’activité
d’avant crise a été dépassé dès l’été 2021, avant les autres grandes économies européennes.
L’invasion russe en Ukraine et ses conséquences ont assombri les perspectives économiques, en
entraînant une forte hausse des prix des matières premières, un rebond des tensions
d’approvisionnement et une augmentation de l’incertitude. La croissance a été soutenue par le retour
des touristes internationaux, le rebond de la consommation et un investissement des entreprises
toujours dynamique. L’activité en France serait freinée par la hausse des taux d’intérêt et les prix de
l’énergie. L’activité serait principalement soutenue par la consommation des ménages, liée à la nette
progression du pouvoir d’achat (attendue à +0,9 %) et une légère baisse du taux d’épargne, qui
resterait néanmoins encore nettement au-dessus du niveau d’avant crise. L’investissement des
entreprises serait légèrement moins allant que l’activité en raison de l’incertitude économique et de
conditions de financement moins favorables.
L’inflation augmenterait en moyenne annuelle 2022, à +5,4 % (après +1,6 % en 2021), notamment en
raison des prix de l’énergie. L’inflation diminuerait en 2023, pour s’établir à +4,3 %. En glissement
annuel, l’inflation serait encore élevée au début 2023 et refluerait progressivement au cours de
l’année.
En 2022, le pouvoir d’achat des ménages serait préservé malgré la hausse de l’inflation (+0,0 %) ; il
augmenterait en 2023 (+0,9 %). En 2022, le revenu disponible des ménages progresserait fortement
(+4,9 %). Cela reflète d’abord la nette hausse des revenus d’activité, en lien avec un emploi en forte
progression et des salaires dynamiques. Le revenu serait aussi soutenu, à hauteur de +1,2 point, par
les mesures votées à l’été dans le cadre de la loi pouvoir d’achat et la loi de finances. En 2023, le revenu
disponible serait à nouveau très dynamique, à +5,1 % : les salaires privés accélèreraient, en lien avec
l’inflation, tandis que l’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice contribuerait au
dynamisme des salaires publics. Compte tenu de la hausse de 4,3 % du déflateur de la consommation
en 2022, le pouvoir d’achat progresserait de 0,9 % sur l’année.
Après avoir atteint un niveau historiquement élevé en 2021, le taux de marge des sociétés non
financières (SNF) baisserait en 2022, à 31,9 %, avant de remonter en 2023 à 32,1 %, un niveau
légèrement supérieur à l’avant crise. L’investissement des entreprises, qui avait très fortement
augmenté en 2021, progresserait de +1,4 % en 2022 et +0,9 % en 2023.
En 2022, l’emploi total resterait dynamique avec la création de +320 000 emplois nets en glissement
annuel (dont +260 000 emplois salariés), après un fort rebond en 2021. En 2023, les créations d’emploi
se poursuivraient à un rythme moindre, avec +115 000 créations d’emploi total en glissement annuel,
dont 105 000 emplois salariés. 7
B. Loi de Finances 2023 et Loi de Programmation des Finances Publiques
Ces éléments sont extraits du projet de loi de finances 2023 (et de son Rapport économique, social et
financier, précité), en cours de discussion au Parlement, à l’heure où est publié ce rapport
d’orientations budgétaires.
a. En dépit d’une situation économique incertaine, le PLF 2023 amorce le rétablissement des
comptes publics, conformément au projet de la loi de programmation des finances publiques
pour les années 2023 à 2027
Après avoir atteint un niveau inédit de 9,0 % du PIB en 2020, le déficit public s’est établi en 2021 à 6,5
% du PIB. En 2022, il s’établirait à 5,0 % du PIB, et se maintiendrait à 5,0 % du PIB en 2023. Cette
stabilité du déficit public entre 2022 et 2023 serait due à des facteurs qui se compensent : mesures de
baisses de prélèvements obligatoires (notamment la première étape de la suppression de la CVAE),
moindre évolution des prélèvements obligatoires (sous l’effet d’une activité moins dynamique), quasi-
disparition des dépenses de soutien d’urgence (santé et dépenses de relance).
La programmation des Finances Publiques
La trajectoire pluriannuelle dans laquelle s’inscrit le PLF 2023 est celle prévue dans le projet de LPFP
2023-2027 : elle prévoit un retour du déficit public sous le seuil de 3 % à horizon 2027.
Cet ajustement progressif se traduira par une décrue du ratio de dette rapporté au PIB à partir de 2026
: ce dernier, après s’être établi à 112,8 % en 2021, atteindrait 111,7 % en 2025. Il baisserait ensuite,
pour atteindre 110,9 % en 2027.
b. Perspectives 2023 pour les finances locales
Après une amélioration en 2021 (-0,6 Md€, après -3,5 Md€ en 2020), le solde des administrations
publiques locales (APUL) serait proche en 2022 (à -1,1 Md€) et se réduirait en 2023 (à -3,6 Md€). En
2022, le fort dynamisme des dépenses d’investissement local et des autres dépenses notamment en
raison de l’inflation seraient presque compensés par la progression des recettes locales. L’année 2023
serait caractérisée par le ralentissement des dépenses locales et des recettes.
La dépense locale progresserait de 5,2 % en 2022 puis de 3,6 % en 2023, principalement en raison des
perspectives d’évolution de l’investissement local et d’une hypothèse de ralentissement de l’inflation
en 2023. Sur le champ des seules collectivités locales, et à champ constant, les dépenses de
fonctionnement évolueraient, en valeur, au rythme de +4,9 % en 2022 et de +3,8 % en 2023. Le poste
des rémunérations augmenterait en 2022 (+4,5 %, après +2,8 % en 2021). En 2023, ce poste de
dépenses croîtrait de +3,7% du fait de l’impact en année pleine de la revalorisation du point d’indice
de la fonction publique. Les consommations intermédiaires des APUL progresseraient de 7,3 % en 2022
et de 5,4 % en 2023, compte tenu notamment du niveau de l’inflation.
Les recettes des APUL, seraient très dynamiques en 2022 (+5,0 % à champ courant) puis
progresseraient de +2,7 % en 2023. Les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxe foncière en
particulier), seraient plus dynamiques que l’activité du fait de la forte inflation 2022 qui est utilisée
pour la revalorisation des bases locatives en 2023
Après un recul de -10,3% en 2020 sous l’effet conjoint du ralentissement attendu en année électorale
communale et de la crise sanitaire, l’investissement local aurait rattrapé en 2021 une partie de la perte 8
imputable à la crise enregistrée en 2020. L’investissement des APUL hors Société du Grand Paris (SGP)
progresserait de 7,9% en 2022, en raison d’une inflation élevée et de la poursuite du rattrapage du
niveau hors crise, et de 4,9% en 2023, dans un contexte d’inflation toujours élevée.
a. Le projet de loi de finances 2023 et les principales mesures pour les finances locales.
• Une augmentation de l’enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)
Le montant de la DGF était gelé depuis 2018 à 26,8 milliards d’euros. Il augmentera de + 320 millions
d’euros en 2023.
Les dotations de péréquation des communes seront en progression en 2023 de + 320 millions d’euros
avec + 200 millions d’euros vers la DSR, + 90 millions d’euros vers la DSU, + 30 millions d’euros pour la
DGF des EPCI.
Ces progressions seront financées par l’Etat et non en interne par les écrêtements effectués sur la
dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Toutefois ces derniers
pourraient ne pas être totalement supprimés en 2023 pour couvrir les augmentations de la population.
• La revalorisation des bases en 2023
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction
de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) depuis 2018.
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de l’IPCH
dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 2021 pour neutraliser la réduction de
moitié des valeurs locatives.
L'indice des prix à la consommation harmonisé est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du
critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne.
La revalorisation a été de 0,20% en 2021 et de 3,40 % en 2022.
La revalorisation des bases en 2023 ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 100% de
l’IPCH comme en 2022. Pour 2023, l’IPCH sur la période d’octobre 2021 à octobre 2022 atteint, selon
les données provisoires de l’INSEE, 7,1%. Il faudra attendre la dernière actualisation de l’indice pour
connaître celle du mois de novembre 2022 qui servira pour la revalorisation des bases.
• La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE représentait en 2022 9,34 milliards d’euros. Après la suppression de la part régionale en 2021
qui avait réduit la CVAE de moitié, la répartition était la suivante : 53% pour le bloc communal, 47%
pour les départements.
Pour les contribuables, la CVAE serait diminuée de moitié dès 2023 puis supprimée en 2024. Le barème
des taux de la CVAE sera réduit de moitié en conséquence dès 2023.
Pour les collectivités, elles recevront une compensation dès 2023 assise sur une nouvelle fraction de
TVA selon la formule suivante :
(Moyenne du produit CVAE 2020 à 2023 + Moyenne des compensations d’exonération 2020 à 2023)
/
TVA 2022 9
Le montant de la fraction de TVA est divisé en 2 parts :
- Une part fixe égale à la moyenne du produit de CVAE perçu entre 2020 et 2023 et des
compensations d’exonérations sur la même période.
- Une seconde part affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires
correspondant à la différence, si elle est positive, entre la fraction de TVA et la part fixe.
Ce fonds est réparti en tenant compte du dynamisme des territoires selon des modalités définies par
décret. Il devrait prendre en compte notamment la progression des bases de la CFE.
Pour les départements, ils bénéficieront d’une répartition purement proportionnelle sur le modèle de
celle remplaçant la taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Un nouveau dispositif de garantie pour le F.P.I.C.
La loi de finances pour 2023 prévoit à partir de 2023, la création d'une "garantie de sortie progressive
de l’éligibilité au reversement du FPIC" sur quatre années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement
perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) "afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus
progressive pour les ensembles intercommunaux qui perdront leur éligibilité".
Le dispositif de garantie du FPIC prévoyait en 2022 en cas de perte d’éligibilité une attribution égale à
50% du montant perçu l’année précédente. 10
2- Analyse rétrospective de la situation financière de la
Communauté de communes
Les données présentées ci-après tiennent compte des données réalisées entre 2018 et 2021 et figurant
aux comptes administratifs respectifs ; pour les données 2022, celles-ci sont provisoires et tiennent
compte d’une situation établie au début du mois de novembre 2022.
A. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de + 7,4 % entre 2021 et 2022 (soit + 799 K€),
à 11,59 millions d’euros.
L’évolution des dépenses en 2022 repose principalement sur :
- la progression :
o des subventions aux budgets annexes et C.I.A.S. (+ 349 k€)
o des charges de personnel (+ 262 K€)
o des charges à caractère général (+ 121 K€)
o des atténuations de produits (+ 88 K€ ; augmentation relative du fait de recettes plus
importantes en REOM et en FPIC)
o des créances éteintes (+ 54 k€)
- la diminution :
o des subventions versées aux associations, entreprises et particuliers (- 122 k€)
En structure, les principales masses de dépenses sont :
- Les attributions de compensation : 2 853 k€ (25 % des dépenses réelles de fonctionnement)
- Les charges de personnel : 2 256 k€ (20 %)
- Le reversement de la redevance d’ordures ménagères au SCOM : 1 697 k€ (15 %)
- Les subventions d’équilibre aux budgets annexes et au CIAS : 1 535 k€ (13 %)
Chapitre
Part des dépenses
réelles de
fonctionnement
011 - Charges à caractère général 10,2%
012 - Charges de personnel 19,5%
014 - Atténuations de produits 42,4%
65 - Autres charges de gestion courante 26,8%
66 - Charges financières 0,3%
67 - Charges exceptionnelles 0,1%
68 - Dotations aux provisions 0,7%
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 100,0% 11
Chapitre
Réalisé 2018
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022 (provisoire)
011 - Charges à caractère général
949 467 €
890 111 €
999 219 €
1 059 231 €
1 180 547 €
012 - Charges de personnel
1 682 614 €
1 882 278 €
1 957 798 €
1 994 612 €
2 256 551 €
014 - Atténuations de produits
4 937 158 €
4 825 663 €
4 726 637 €
4 827 537 €
4 915 782 €
Reversement REOM au SCOM Est-Vendéen
1 679 080 €
1 547 031 €
1 536 375 €
1 608 369 €
1 697 327 €
Attributions de compensation
2 952 499 €
2 952 499 €
2 848 644 €
2 848 644 €
2 852 719 €
FNGIR
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 144 €
FPIC
11 285 €
31 434 €
43 978 €
66 524 €
61 368 €
Autres prélèvements et reversements
3 150 €
3 556 €
6 496 €
12 856 €
13 224 €
65 - Autres charges de gestion courante
2 547 566 €
2 629 285 €
3 060 350 €
2 819 685 €
3 111 954 €
Subventions versées
895 571 €
869 591 €
919 702 €
982 731 €
860 115 €
Subventions budgets annexes et CIAS
1 078 010 €
1 169 770 €
1 508 206 €
1 186 166 €
1 535 000 €
Indemnités et cotisations
88 138 €
88 553 €
89 004 €
112 392 €
115 582 €
Contributions syndicales
437 726 €
468 225 €
480 217 €
491 242 €
499 232 €
Autres charges
48 120 €
33 145 €
63 221 €
47 154 €
102 025 €
66 - Charges financières
25 473 €
29 805 €
63 880 €
27 489 €
33 181 €
67 - Charges exceptionnelles
30 251 €
144 437 €
7 283 €
23 046 €
16 172 €
68 - Dotations aux provisions
41 191 €
78 000 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
10 172 529 €
10 401 579 €
10 815 167 €
10 792 791 €
11 592 188 € 12
B. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progresseraient de 7,4 % entre 2021 et 2022, soit + 903 k€, à
13,06 millions d’euros.
La dynamique des ressources est forte en 2022 en raison de :
- la progression des recettes fiscales directes de + 459 k€ : la progression des bases sur le foncier
(CFE et TF) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires génèrent 43 k€ de recettes
fiscales supplémentaires, la hausse de + 1,5 point sur le foncier bâti + 307 k€, la CVAE assise
sur l’année 2021 + 259 k€, l’ajustement du produit de taxe GEMAPI + 66 k€ ; en revanche, les
rôles fiscaux supplémentaires, ayant atteint un niveau exceptionnel en 2021, sont en retrait
de – 227 k€
- l’actualisation de la fraction de TVA nationale (+ 222 k€), suite à la suppression de la taxe
d’habitation sur les résidences principales (2021)
- la perception des subventions sur les actions et projets en cours (+ 168 k€)
- le recouvrement de la redevance d’ordures ménagères (+ 94 k€), progression toutefois relative
car la recette est reversée au SCOM Est-Vendéen
En structure, les principales masses budgétaires relatives aux recettes réelles de fonctionnement
portent sur :
- Les recettes de fiscalité directe (impôts ménages, économiques et taxe GEMAPI) et fraction de
TVA nationale : 7 181 k€, soit 55 % des recettes réelles
- Les allocations compensatrices sur la fiscalité : 1 316 k€ (10 %)
- La DGF : 1 518 k€ (12 %)
- La redevance d’ordures ménagères : 1 697 k€ (13 %)
Chapitre
Part des recettes
réelles de
fonctionnement
013 - Atténuations de charges 0,2%
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 14,2%
73 - Impôts et taxes 56,7%
74 - Dotations, subventions et participations 25,9%
75 - Autres produits de gestion courante 2,9%
77 - Produits exceptionnels 0,1%
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 100,0% 13
Chapitre
Réalisé 2018
Réalisé 2019
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022 (provisoire)
013 - Atténuations de charges
34 877 €
14 056 €
18 209 €
39 589 €
27 858 €
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses
1 774 416 €
1 695 118 €
1 634 827 €
1 781 639 €
1 853 511 €
Redevances d'ordures ménagères
1 666 729 €
1 542 048 €
1 530 786 €
1 603 711 €
1 697 327 €
Refacturations aux budgets annexes
76 412 €
109 756 €
87 449 €
160 554 €
135 226 €
Autres produits
31 275 €
43 315 €
16 592 €
17 374 €
20 958 €
73 - Impôts et taxes
7 130 697 €
7 487 765 €
7 800 671 €
6 788 696 €
7 407 352 €
Taxes foncières et d'habitation
5 158 133 €
5 374 398 €
5 527 124 €
2 248 485 €
2 598 654 €
Fraction de TVA (réforme TH 2021)
2 280 588 €
2 502 313 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1 463 605 €
1 490 774 €
1 601 202 €
1 417 424 €
1 676 930 €
Fraction de TVA (réforme CVAE 2023) Taxe sur les surfaces commerciales
161 613 €
175 172 €
188 888 €
177 523 €
185 592 €
Imposition forfaitaire sur entreprises de réseau
72 354 €
70 532 €
72 697 €
80 707 €
81 921 €
Taxe GEMAPI
50 000 €
82 090 €
82 074 €
65 220 €
131 938 €
Rôles fiscaux supplémentaires
44 699 €
60 168 €
11 088 €
230 589 €
3 610 €
Attribution de compensation
4 966 €
4 966 €
5 270 €
5 270 €
6 129 €
FPIC
11 285 €
31 434 €
129 499 €
66 524 €
61 368 €
Partages de fiscalité économique
127 130 €
128 889 €
131 058 €
132 711 €
78 897 €
Taxe de séjour
36 912 €
69 342 €
51 771 €
83 655 €
80 000 €
74 - Dotations, subventions et participations
1 983 007 €
1 897 548 €
2 047 259 €
3 195 015 €
3 383 066 €
Dotation globale de fonctionnement
1 498 449 €
1 495 945 €
1 501 326 €
1 508 851 €
1 518 118 €
Subventions
278 131 €
170 057 €
303 488 €
380 818 €
549 082 €
Allocations compensatrices (fiscalité)
206 427 €
231 546 €
242 445 €
1 305 346 €
1 315 866 €
75 - Autres produits de gestion courante
465 828 €
271 083 €
350 578 €
322 783 €
372 657 €
Loyers
242 767 €
236 927 €
284 022 €
287 389 €
279 516 €
Reversements d'excédents par les budgets annexes
197 403 €
0 €
20 441 €
Autres produits de gestion courante
25 658 €
34 157 €
46 115 €
35 393 €
93 142 €
77 - Produits exceptionnels
98 551 €
98 868 €
35 146 €
27 895 €
14 050 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
11 487 376 €
11 464 438 €
11 886 690 €
12 155 618 €
13 058 494 €
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 14
C. Les subventions d’équilibre
Le versement de subventions d’équilibre à des budgets annexes (et au CIAS depuis 2019) peut
être rendu nécessaire, notamment afin de permettre le maintien d’une tarification accessible.
Les subventions d’équilibre nécessaires en 2022, au vu de la situation budgétaire de chaque
budget annexe seraient en augmentation par rapport à 2021, et par rapport aux dernières années.
En effet, pour les budgets annexes comprenant des bâtiments recevant du public (Centre Culturel
de l’Echiquier, Manoir des Sciences de Réaumur, Centre Aquatique) et pour le C.I.A.S. (résidences
autonomie), l’année 2022 a été marquée par la première phase d’augmentation des prix de
l’énergie, plus particulièrement sur l’électricité (entre + 20 et + 30 % selon les bâtiments).
2018 2019 2020 2021 2022
6521 - Déficit des budgets annexes 788 010,48 € 821 815,00 € 941 687,61 € 610 522,59 € 810 000,00 €
Centre Culturel de l'Echiquier 545 000,00 € 560 000,00 € 560 000,00 € 470 000,00 € 640 000,00 €
Manoir de Réaumur 110 000,00 € 170 000,00 € 154 300,00 € 127 939,76 € 140 000,00 €
Aire d'Accueil des Gens du Voyage 30 000,00 € 20 000,00 € 15 700,00 € 12 582,83 € 30 000,00 €
Zone du Fief Roland 43 010,48 €
Zone de Montifaut 10 000,00 € 138 587,01 €
Parc d'activités de la gare 21 815,00 € 13 560,67 €
Autres zones d'activités 50 000,00 € 50 000,00 € 59 539,93 €
65737 - Autres établissements publics locaux 290 000,00 € 347 955,00 € 566 518,40 € 575 643,15 € 725 000,00 €
Centre Aquatique 290 000,00 € 336 930,00 € 453 671,00 € 408 643,15 € 490 000,00 €
C.I.A.S. du Pays de Pouzauges 11 025,00 € 112 847,40 € 167 000,00 € 235 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 1 078 010,48 € 1 169 770,00 € 1 508 206,01 € 1 186 165,74 € 1 535 000,00 € 15
D. L’autofinancement
Nous soulignons la nécessité d’évaluer l’autofinancement net sans prendre en considération le produit
des cessions d’immobilisations et autre dotation de développement rurale afin d’apprécier la capacité
financière du groupement à dégager un autofinancement sans tenir compte de phénomènes
exceptionnels.
Après retraitement des mouvements liés aux provisions constituées en 2021 et 2022, la CAF nette
en 2022 augmenterait de + 145 K€ par rapport à 2021 et représenterait 1 193 K€. Il faut noter une
progression des recettes de fonctionnement de + 903 K€, plus rapide que les dépenses de
fonctionnement (+ 799 K€, ou + 763 K€ après déduction des provisions constituées).
2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 10 172 529 € 10 401 579 € 10 815 167 € 10 792 791 € 11 592 188 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 487 376 € 11 464 438 € 11 886 690 € 12 155 618 € 13 058 494 €
2018 2019 2020 2021 2022
dont mouvements sur provisions 0 € 0 € 0 € 41 191 € 78 000 €
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT BRUTE
Recettes réelles de
fonctionnement - dépenses
réelles de fonctionnement
hors provisions constituées
1 314 846 € 1 062 859 € 1 071 523 € 1 404 018 € 1 544 306 €
- Capital des emprunts
remboursés 118 321 € 218 717 € 355 540 € 355 947 € 351 152 €
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT NETTE
CAF brute - remboursement
des emprunts 1 196 526 € 844 142 € 715 983 € 1 048 071 € 1 193 154 €
Stock de dette au 31/12 Capital restant dû 3 450 179 € 3 231 461 € 3 558 816 € 3 202 870 € 2 851 718 €
Capacité de désendettement
en années Stock de dette / CAF brute 2,6 3,0 3,3 2,3 1,8 16
E. Regards sur la Dotation globale de fonctionnement et le coefficient
d’intégration fiscale
a. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation d’intercommunalité
Pour rappel, depuis 2019, la dotation d’intercommunalité comprend un montant minimum de 5 euros
par habitant, appelé « réalimentation ».
La structure de la dotation repose :
- pour 30% sur une dotation de base (population et CIF)
- pour 70% sur une dotation de péréquation (population , CIF, écart de potentiel fiscal et une
nouveauté l’écart de revenu)
Les garanties concernant la dotation sont :
- niveau minimum à 95% de la dotation / habitant n-1
- niveau minimum à 100% de la dotation / habitant n-1 si le CIF de la CC est supérieur à 50%
- évolution annuelle maximum limitée à 110% du niveau n-1.
Il est précisé que le CIF est plafonné à 60 %, dans le calcul de la dotation d’intercommunalité.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, l’évolution est la suivante depuis 2019 :
En 2022, le montant par habitant progresse de 10% par rapport à 2021. La Communauté de
Communes profite de la hausse de sa population et connait une augmentation de + 10,3 % de la
dotation d’intercommunalité. Le CIF diminue faiblement par rapport à 2021 mais reste
comparable à la moyenne nationale.
L’année 2022 confirme une dynamique de la dotation favorable pour la Communauté de
Communes avec la réforme instaurée par la loi de finances pour 2019. 17
b. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation de compensation
La dotation de compensation, représentant les trois quarts de la DGF (1 144 k€ en 2022) fait l’objet
d’un écrêtement régulier ; aussi, pour 2022, la dotation de compensation a été réduite de 2,2 %
par rapport à 2021.
c. Le Coefficient d’Intégration Fiscale
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du
rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les
communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées
au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus
on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les
communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
Le calcul du CIF, tenant compte des données N-1, a été modifié en 2022, compte tenu des
évolutions fiscales de l’année 2021 (suppression de la TH et remplacement par une fraction de la
TVA nationale, diminution des valeurs locatives des établissements industriels et compensation
par une allocation fiscale : évolutions en caractère gras dans le tableau page suivante).
Le CIF 2022 de la Communauté de Communes est en légère diminution par rapport à 2021 à 38,77
% (contre 39,08 % en 2021). 18
F. La fiscalité
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, la fiscalité est un levier privilégié d’action collective.
a. Les bases d’imposition
Les réformes fiscales de 2021 (taxe d’habitation et valeurs locatives des établissements industriels) ont
conduit à une réduction des bases d’imposition à partir de 2021 :
- Les collectivités conservent le produit de taxe d’habitation assis sur les résidences secondaires
- Les établissements industriels ont vu leur base fiscale de taxe foncière bâtie et cotisation
foncière des entreprises réduite de 50 % après application d’une correction des taux d’intérêt
utilisés dans le cadre de la méthode comptable.
Toutefois, la diminution des bases est compensée par l’Etat, par le versement d’une part de la TVA
pour la taxe d’habitation, et par le versement d’allocations compensatrices pour les établissements
industriels (voir ci-après).
Après réforme, les bases ont cependant été revalorisées en moyenne de + 0,2 % en 2021, puis + 3,4 %
en 2022.
b. Les taux
Depuis la dernière modification des taux de fiscalité en 2018, le taux de taxe foncière sur les propriétés
bâties a été augmenté de + 1,5 point en 2022, soit un taux intercommunal de 3,5 %.
2018 2019 2020 2021 2022 (bases prévisionnelles)
Taxe d'habitation 20 324 480 € 21 041 761 € 21 495 564 € 1 058 096 € 1 094 072 €
Evolution en € 485 642 € 717 281 € 453 803 € -20 437 468 € 35 976 €
Evolution en % 2,4% 3,5% 2,2% -95,1% 3,4%
Taxe foncière propriétés bâties 21 906 807 € 22 757 219 € 23 189 155 € 19 573 794 € 20 475 000 €
Evolution en € 725 183 € 850 412 € 431 936 € -3 615 361 € 901 206 €
Evolution en % 3,4% 3,9% 1,9% -15,6% 4,6%
Taxe foncière propriétés non bâties 1 465 072 € 1 495 550 € 1 512 819 € 1 516 530 € 1 565 000 €
Evolution en € 19 096 € 30 478 € 17 269 € 3 711 € 48 470 €
Evolution en % 1,3% 2,1% 1,2% 0,2% 3,2%
Cotisation foncière des entreprises 11 461 028 € 12 070 620 € 12 502 753 € 7 594 081 € 7 725 000 €
Evolution en € 613 070 € 609 592 € 432 133 € -4 908 672 € 130 919 €
Evolution en % 5,7% 5,3% 3,6% -39,3% 1,7%
BASES FISCALES
2018 2019 2020 2021 2022
Taxe d'habitation 10,36% 10,36% 10,36% 10,36% 10,36%
Taxe foncière propriétés bâties 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 3,50%
Taxe foncière propriétés non bâties 1,94% 1,94% 1,94% 1,94% 1,94%
Cotisation foncière des entreprises 22,30% 22,30% 22,30% 22,30% 22,30%
TAUX 19
c. Les produits fiscaux
Les recettes fiscales de la Communauté de Communes évoluent ainsi depuis 2018 :
En 2022, la fiscalité perçue par la Communauté de Communes est composée de 51 % de fiscalité
économique (dont 24 % pour la CFE et 23 % pour la CVAE). La fiscalité ménages (taxes foncières et
d’habitation) représente 12 % du produit fiscal, et la fraction de TVA versée par l’Etat suite à la réforme
de la taxe d’habitation représente 35 % des recettes fiscales.
Les ressources fiscales « pilotables », sur lesquelles la Communauté de Communes peut intervenir
(CFE, TASCOM, TH sur les résidences secondaires, foncier bâti et non bâti) représentent moins de 40
% des recettes fiscales en 2022 ; en 2019, avant l’effet de la crise sanitaire et de la réforme fiscale de
2021, ce ratio était de 77 %.
Les compensations versées suite à la réforme de la valeur locative des établissements industriels
constituent à partir de 2021 une recette importante pour la Communauté de Communes : les
allocations compensatrices atteignent 1 316 k€ en 2022 (10 % des recettes réelles de fonctionnement).
2018 2019 2020 2021
2022 (produits
fiscaux
prévisionnels)
Taxe d'habitation 2 105 605 € 2 179 927 € 2 226 943 € 109 618 € 113 346 €
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 2 280 588 € 2 502 313 €
Fraction de TVA (suppression CVAE)
Taxe foncière propriétés bâties 437 865 € 454 936 € 463 675 € 391 382 € 716 625 €
Taxe foncière propriétés non bâties 28 422 € 29 013 € 29 350 € 29 420 € 30 361 €
Cotisation foncière des entreprises 2 555 809 € 2 692 079 € 2 787 713 € 1 692 907 € 1 722 675 €
Taxe additionnelle foncier bâti 14 450 € 14 770 € 14 892 € 14 930 € 15 647 €
Taxe GEMAPI 50 000 € 82 000 € 82 000 € 65 220 € 131 938 €
Taxe sur les surfaces commerciales 161 613 € 175 172 € 188 887 € 177 523 € 185 592 €
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 1 463 605 € 1 599 002 € 1 601 202 € 1 418 076 € 1 676 930 €
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 72 354 € 70 532 € 72 696 € 80 707 € 81 921 €
TOTAL PRODUITS FISCAUX 6 889 723 € 7 297 431 € 7 467 358 € 6 260 371 € 7 177 348 €
PRODUITS FISCAUX
% des recettes
fiscales en 2022
Taxe d'habitation 1,6%
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 34,9%
Fraction de TVA (suppression CVAE)
Taxe foncière propriétés bâties 10,0%
Taxe foncière propriétés non bâties 0,4%
Cotisation foncière des entreprises 24,0%
Taxe additionnelle foncier bâti 0,2%
Taxe GEMAPI 1,8%
Taxe sur les surfaces commerciales 2,6%
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 23,4%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 1,1%
TOTAL PRODUITS FISCAUX 100,0%
2018 2019 2020 2021 2022
Compensation taxe d'habitation 204 625 € 206 999 € 213 826 €
Compensation taxe foncière 30 € 144 € 81 € 78 205 € 81 846 €
Compensation CFE 1 772 € 23 828 € 27 787 € 1 215 427 € 1 222 232 €
Compensation CVAE 575 € 751 € 652 € 874 €
Compensation taxe GEMAPI 11 062 € 11 062 €
TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES 206 427 € 231 546 € 242 445 € 1 305 346 € 1 316 014 €
ALLOCATIONS COMPENSATRICES 20
Par addition des recettes fiscales directes et allocations compensatrices, celles-ci ont donc progressé
entre 2021 et 2022 (+ 927 k€), sous l’effet de la progression de la CVAE et de la fraction de TVA
nationale, l’actualisation des bases foncières et l’action sur le taux de foncier bâti :
G. Le financement des opérations
La communauté de communes a réalisé entre 2018 et 2022 un programme d’investissement (hors
dépenses financières) de 7 362 K€.
Les ressources cumulées sur la période se caractérisent par :
- une capacité d’autofinancement de 4 879 K€ (en intégrant les mouvements liés aux provisions),
- la perception de subventions pour 1 174 K€,
- le recours à des emprunts pour 2 000 K€,
- la perception de FCTVA pour 261 K€
Le fonds de roulement (ou solde d’exécution) de 2022 progresse de 383 K€ par rapport à 2021, à 3 109
k€ à fin 2022, soit le double du fonds de roulement à fin 2019, après livraison des travaux d’extension
du Centre Aquatique.
2018 2019 2020 2021 2022
SOMME PRODUITS FISCAUX ET ALLOCATIONS
COMPENSATRICES 7 096 150 € 7 528 977 € 7 709 803 € 7 565 717 € 8 493 362 €
2018 2019 2020 2021 2022 (provisoire)
Opérations d'équipements 1 586 786 € 703 096 € 553 706 € 568 110 € 751 597 €
Subventions d'investissement versées 600 000 € 2 472 766 € 50 891 € 50 000 € 26 000 €
Dépenses financières (autres qu'emprunts) 255 000 € 271 034 € 6 959 € 52 000 €
TOTAL OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (1) 2 441 786 € 3 446 895 € 611 556 € 670 110 € 777 597 €
2018 2019 2020 2021 2022 (provisoire)
CAF nette 1 196 526 € 844 142 € 715 983 € 1 006 881 € 1 115 154 €
Subventions et remboursements sur travaux 552 910 € 43 073 € 534 207 € 37 442 € 5 887 €
FCTVA 76 096 € 145 641 € 39 248 €
Restitution avances par les budgets annexes 199 384 € 150 000 €
Emprunts mobilisés 2 000 000 €
Autres recettes financières 1 150 € 2 000 €
TOTAL RESSOURCES D'INVESTISSEMENT (2) 4 024 916 € 1 038 364 € 1 250 189 € 1 191 963 € 1 160 289 €
Variation du fonds de roulement : (1) - (2) 1 583 129,55 € -2 408 530,93 € 638 633,22 € 521 852,90 € 382 692,47 €
Fonds de roulement début d'exercice 2 391 349,36 € 3 974 478,91 € 1 565 947,98 € 2 204 581,20 € 2 726 434,10 €
Fonds de roulement de clôture = solde d'exécution 3 974 478,91 € 1 565 947,98 € 2 204 581,20 € 2 726 434,10 € 3 109 126,57 € 21
3- Structures de la dette
Pour le budget général, le capital restant dû des emprunts en fin d’année a légèrement augmenté entre
fin 2018 et fin 2020, la Communauté de Communes ayant repris un emprunt en 2020, dans le cadre
du transfert de la Maison Médicale de Sèvremont (683 k€ d’encours).
A compter de 2021, les emprunts étant majoritairement à profil d’amortissement constant, l’annuité
de la dette a donc commencé à se réduire progressivement (avec la diminution de la charge d’intérêts).
A noter qu’un emprunt souscrit en 2010 est arrivé à échéance en 2022, permettant de réduire l’annuité
globale de 25 k€ entre 2021 et 2023. De réelles marges de manœuvre devraient se dégager à partir de
2029.
Le stock de dette (capital restant dû) sera divisé par deux entre fin 2020 et fin 2025. 22
4- Structures des ressources humaines de la collectivité
A. Structure des effectifs
Un organigramme identifié en 6 pôles (plus le centre aquatique) à la date du présent document :
STRUCTURE POLE ET SERVICE FONCTION SITUATION TEMPS DE TRAVAIL
Maison de l'Intercommunalité POLE ADMINISTRATION GENERALE Directeur Général des Services Titulaire Complet
Service Transitions & Communication Attachée de direction Titulaire Complet
Chargée de Communication Titulaire Complet
Contrat de projet en communication Contractuel CDD Complet
Assistante Administrative Titulaire Complet
Chargée de Mission - Transition Energétique Contractuel CDD Complet
Chargée de Mission - Transition Ecologique & Solidaire Contractuel CDD Complet
Service Ressources Humaines Responsable Ressources Humaines Titulaire Complet
Gestionnaire carrière/Paie Titulaire Complet
Service Finances Responsable Finances Titulaire Complet
Assistante financière chargée du Budget Général Titulaire Complet
Assistante financière chargée des budgets annexes et
économiques Titulaire Complet
Service Juridique/Marchés Publics Chargé Juridique/Marchés Publics Titulaire Complet
Service Systèmes d'Informations Chargé des Systèmes d'Informations Titulaire Complet
Assistant Systèmes d'Informations Contractuel CDD Complet
POLE SOCIAL & SERVICE A LA POPULATION Responsable Pôle Action Sociale & Service à la Population Titulaire Complet
Service Maison de Services au Public Coordinatrice du service MSAP Contractuel CDD Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Animatrice MSAP Stagiaire Complet
Accueil Accueil Secrétariat Titulaire Complet
Service Social Chargée de Mission Complet
Service Jeunesse Parentalité Prévention Coordonnatrice des Politiques Jeunesse Prévention Parentalité Titulaire Complet
Animateur Prévention Routière / Risques Professionnels Mis à disposition
Coordonnatrice RAM Titulaire Complet
Animatrice RAM Titulaire Complet
Pôle Aménagement du Territoire Responsable Pôle Aménagement du Territoire Titulaire Complet
Assistante Administrative Titulaire Complet
Chargée de Mission / Ecologie Industrielle Contractuel CDD Complet
Service Urbanisme Responsable du Service Urbanisme Habitat Contractuel CDD Complet
Chargée de Projet Petites Villes de Demain* Contractuel CDD Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Pôle Technique Responsable Pôle Technique Titulaire
Assistante Administrative Service Technique Stagiaire Complet
Coordinateur Maintenance Bâtiments Espaces verts Titulaire Complet
Maintenance Bâtiments Titulaire Complet
Maintenance Bâtiments Contractuel CDD Complet
Espaces Verts Titulaire Complet
Apprenti Espaces Verts Apprenti Complet
Actions Environnementales / SPANC Titulaire Complet
Assainissement Collectif Titulaire Complet
Matériel Communautaire / Contrôleur SPANC Titulaire Complet
Agent d'entretien MIPP Titulaire Complet
Pôle Accès à la Culture et Patrimoine Responsable de l'Echiquier Titulaire Complet
Service Lecture Publique Responsable Service des Bibliothécaires Titulaire Complet
Bibliothécaire Titulaire Complet
Animation Titulaire Complet
Bibliothécaire Site La Meilleraie-Tillay Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Stagiaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Non complet 23
L'ECHIQUIER Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire Non Complet
Entretien des locaux / Ouvreuse Bar Titulaire Complet
Entretien des locaux Titulaire Non complet
MANOIR DES SCIENCES DE REAUMUR Gestionnaire du site du Manoir Titulaire Complet
Animatrice scolaire et visite du site Titulaire Complet
Agent d'entretien Contractuel CDD Non complet
CENTRE AQUATIQUE Responsable du Centre Aquatique Droit Privé CDI Complet
MNS - Chef de bassin Droit Privé CDI Complet
MNS Droit Privé CDI Complet
MNS Droit Privé CDI Complet
MNS Droit Privé CDI Complet
MNS Droit Privé CDI Complet
MNS Droit Privé CDD Complet
Apprenti MNS Droit Privé CDD Complet
Accueil / Assistante administrative Droit Privé CDI Partiel
Accueil Billetterie/entretien des locaux Droit Privé CDI Partiel
Accueil Billetterie Droit Privé CDI Partiel
Entretien des locaux Droit Privé CDI Partiel
Entretien locaux Droit Privé CDD Partiel 24
ORGANIGRAMME AU 1ER DECEMBRE 2022 25
B. Evolution des dépenses de personnel
Comme précisé dans les rapports d’orientations budgétaires 2021 et 2022, en 2019, l’évolution est
notamment liée à la mise en œuvre de services communs avec les Communes du Territoire pour les
systèmes d’information, le juridique, et les marchés publics ; ces éléments ont été pour partie déduits
de l’attribution de compensation des communes sur l’année 2020. Une autre composante de
l’évolution porte sur la reprise de la compétence assainissement, le temps de travail étant comptabilisé
au sein du budget général, mais refacturé au budget annexe assainissement.
La masse salariale a progressé moins rapidement en 2020 (+ 4 %) et en 2021 (+ 2 %), notamment en
raison de plusieurs périodes de vacance de poste.
En 2022, les dépenses de personnel progresseraient de 13 %, soit + 262 k€, les emplois pour partie
vacants en 2021 étant désormais pourvus (+ 2,6 équivalents-temps-plein ; 105 k€). De plus, la masse
salariale évolue en raison des créations de postes et remplacements (+ 1,5 ETP ; 60 k€), et de la hausse
du point d’indice à compter du 1er juillet 2022 (30 k€). S’ajoute à ces évolutions, l’évolution inhérente
à la carrière des agents, dit effet glissement vieillesse-technicité (GVT).
Toutefois, en tenant compte des subventions et aides sur postes (ainsi que les charges venant diminuer
l’attribution de compensation des communes), la part des dépenses de personnel couverte par des
recettes (ou réductions de dépenses) a progressé pour atteindre environ 18 %, soit 415 k€ en 2022 :
2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de personnel 1 682 614 € 1 882 278 € 1 957 798 € 1 994 612 € 2 256 551 €
TOTAL DEPENSES LIEES A LA MASSE SALARIALE 1 682 614 € 1 882 278 € 1 957 798 € 1 994 612 € 2 256 551 €
Remboursements sur dépenses de personnel Chapitre RF 013 34 877 € 14 056 € 18 209 € 39 589 € 27 858 €
Remboursements sur supplément familial de traitement 11 967 € 14 404 € 19 471 € 19 497 € 20 000 €
Refacturations aux Budgets annexes 64 631 € 99 650 € 84 193 € 90 322 € 99 150 €
Attributions de compensation Service Lecture Publique 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 €
Attributions de compensation Services communs (N-1) 15 300 € 31 612 € 31 612 €
Subventions directes sur postes* 15 555 € 41 841 € 49 261 € 57 637 € 107 069 €
TOTAL RECETTES LIEES A LA MASSE SALARIALE 256 031 € 298 951 € 315 434 € 367 657 € 414 689 €
Part des dépenses de personnel compensée par des recettes 15,2% 15,9% 16,1% 18,4% 18,4%
RESTE A CHARGE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 426 584 € 1 583 327 € 1 642 364 € 1 626 955 € 1 841 863 €
Part des dépenses de personnel restant à charge de la Communauté 84,8% 84,1% 83,9% 81,6% 81,6%
2018 2019 2020 2021 2022
012 - Charges de personnel 1 682 614 € 1 882 278 € 1 957 798 € 1 994 612 € 2 256 551 €
*Les subventions directes sur postes sont vraisemblablement plus élevées ; ce tableau ne tient compte que des subventions clairement identifiées comme venant financer exclusivement les charges de personnel (cas de l’EIT, du Relais Petite Enfance, de Petites Villes de Demain). D’autres subventions (PCAET, Projet alimentaire de Territoire, TEN, Conférence des Financeurs) viennent en effet également financer des charges de personnel, mais les règles de plafond de subventions au regard des dépenses réalisées, sur ces actions, ne permettent pas d’identifier précisément la part de charges de personnel financées. 26
C. Durée effective de travail
Les modalités du temps de travail sont basées sur :
- le respect de l’année des 1607 heures ;
- l’adaptation aux besoins d’exercice du poste : exemple les agents en lien avec le public ont des quotités
horaires fixées sur les amplitudes d’ouverture des services ;
- les situations atypiques se situent dans les services culturels, du fait des programmations du cinéma et
des spectacles pour l’Echiquier (horaires du soir et des weekends), le Centre aquatique (pour couvrir
une ouverture de 6,5 jours moyenne) ;
- enfin, la règle en matière d’heures supplémentaires, est d’abord d’adapter les organisations horaires
pour les anticiper ou les absorber, ensuite de les récupérer, sinon de les payer. 27
5- Les orientations proposées pour la Communauté de Communes
Pour 2023, les éléments présentés ci-après constituent des éléments prévisionnels. Les niveaux
d’exécution constatés en dépenses de fonctionnement au cours des précédents exercices (dont
l’année 2022) ont toujours été inférieurs aux crédits budgétaires votés : en moyenne, le taux
d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement était d’environ 93 % sur la période 2018-2022
(notamment en raison d’une moindre consommation de crédits en charges générales et en
subventions). Pour les recettes, les niveaux d’exécution demeurent globalement conformes aux
prévisions budgétaires, sur cette même période. Aussi, la comparaison entre le budget prévisionnel
2023 et les données réalisées au cours des précédentes années ne constitue pas un niveau de
rapprochement pertinent ; seul le niveau réel d’exécution à l’issue de 2023 permettra de mesurer
l’évolution financière des différentes masses budgétaires sur la période.
Pour les orientations budgétaires 2023, seront donc présentées les prévisions budgétaires attendues
en fonctionnement (A et B), ainsi qu’en investissement (C). Afin de disposer de la visibilité sur la
trajectoire financière réelle sur 2023 et les années suivantes, une situation prospective sera également
présentée (D), tenant compte d’hypothèses d’exécution.
A. Orientations budgétaires en matière de dépenses de fonctionnement
Pour le budget 2023, 13,62 millions d’euros de crédits budgétaires seraient nécessaires en dépenses
réelles de fonctionnement :
En charges à caractère général : les orientations budgétaires proposées tablent sur des crédits fixés à
1 749 k€, avec la poursuite des actions menées depuis 2020. Pour rappel, le budget 2022 sur ce
chapitre était de 1 576 k€ (1 180 k€ seraient attendus en 2022 en réalisations). L’augmentation
d’environ + 11 % de budget à budget est principalement liée :
Chapitre Réalisé 2021 Budget 2022 (avant DM 13/12/2022) Réalisé 2022 (provisoire) Budget 2023
011 - Charges à caractère général 1 059 231 € 1 575 601 € 1 180 547 € 1 749 253 €
012 - Charges de personnel 1 994 612 € 2 292 700 € 2 256 551 € 2 500 000 €
014 - Atténuations de produits 4 827 537 € 4 914 337 € 4 915 782 € 4 957 739 €
Reversement REOM au SCOM Est-Vendéen 1 608 369 € 1 695 500 € 1 697 327 € 1 700 000 €
Attributions de compensation 2 848 644 € 2 852 720 € 2 852 719 € 2 862 395 €
FNGIR 291 144 € 291 144 € 291 144 € 291 144 €
FPIC 66 524 € 61 368 € 61 368 € 68 000 €
Autres prélèvements et reversements 12 856 € 13 605 € 13 224 € 36 200 €
65 - Autres charges de gestion courante 2 819 685 € 3 724 844 € 3 111 954 € 4 355 552 €
Subventions versées 982 731 € 1 223 500 € 860 115 € 1 061 000 €
Subventions budgets annexes et CIAS 1 186 166 € 1 761 126 € 1 535 000 € 2 563 647 €
Indemnités et cotisations 112 392 € 113 150 € 115 582 € 117 800 €
Contributions syndicales 491 242 € 499 233 € 499 232 € 518 800 €
Autres charges 47 154 € 127 835 € 102 025 € 94 305 €
66 - Charges financières 27 489 € 33 183 € 33 181 € 29 340 €
67 - Charges exceptionnelles 23 046 € 22 500 € 16 172 € 26 000 €
68 - Dotations aux provisions 41 191 € 0 € 78 000 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 10 792 791 € 12 563 165 € 11 592 188 € 13 617 885 € 28
- Le report et la mise en œuvre de certaines actions sur T.E.N. (Territoire Engagé pour la Nature,
+ 127 k€)
- Aux dépenses d’énergie directement portées par le budget général (+ 70 k€)
- Aux plans de gestion des haies (+ 40 k€)
- A l’inscription d’un diagnostic de gouvernance informatique (+ 30 k€)
Exceptés ces mouvements, les crédits budgétaires alloués par Pôle sont stables ou en diminution, sur
ces postes de dépenses (ajustés au regard des réalisations).
En charges de personnel : l’évolution (+ 207 k€ par rapport au budget 2022 / + 243 k€ par rapport au
niveau d’exécution 2022) est la conséquence :
- Des créations de postes (+ 1,7 équivalents temps plein / + 80 k€ par rapport au réalisé 2022)
- Des remplacements d’agents titulaires absents (+ 1,5 équivalents temps plein / + 70 k€ par
rapport au réalisé 2022),
- Du passage en année pleine de la hausse du point d’indice (+ 3,5 %) depuis le 1er juillet 2022
(+ 32 k€)
- De l’effet des avancements liées à la carrière, ou effet GVT pour 1 % (+ 23 k€)
- Comme pour les budgets 2022 et 2023, de l’ajout d’une provision de + 2 %, soit 49 k€, pour
faire face à tout imprévu (l’hypothèse d’une nouvelle hausse du point d’indice en 2023, au
regard de l’inflation, ne peut être exclue)
En atténuations de produits : le chapitre serait en augmentation de + 42 k€ par rapport au réalisé 2022.
L’évolution est principalement la conséquence du nouveau calcul des attributions de compensation (le
rapport de CLECT de novembre 2022 étant en cours de validation par les Communes) soit + 10 k€, ainsi
que de la progression des reversements conventionnels de fiscalité aux EPCI voisins, sur le Vendéopôle
de Pouzauges (+ 23 k€).
Les autres charges de gestion courante évoluent de + 631 k€ entre le budget 2023 et le budget 2022
(+ 1 243 k€ vis-à-vis du réalisé 2022)
L’évolution se concentre surtout sur les subventions prévisionnelles aux budgets annexes (Culture et
Economie, notamment) et autres établissements publics (Centre Aquatique et C.I.A.S.). En tenant
compte des résultats attendus à fin 2022, au regard des subventions versées par le budget général
(point proposé au cours de la séance du Conseil de Communauté du 13 décembre 2022), la progression
entre budget 2023 et réalisé 2022 serait de + 1 028 k€. La progression des coûts de l’énergie sur les
bâtiments gérés par les budgets annexes et le C.I.A.S. (+ 280 k€, ainsi que + 60 k€ de coûts de
réparations et maintenance), l’évolution de leurs masses salariales (+ 105 k€), et le financement des
opérations d’aménagement et d’acquisitions foncières sur les zones d’activités (+ 520 k€), nécessitent
en effet des besoins de subventions d’équilibre plus importants qu’en 2022.
D’autre part, l’enveloppe des subventions aux particuliers, entreprises et associations progresserait à
1 061 k€ en 2023, soit + 201 k€ par rapport au réalisé attendu sur 2022.
Les charges financières et charges exceptionnelles évolueraient peu sur 2023. 29
B. Orientations budgétaires en matière de recettes de fonctionnement
Sur le budget 2023, 13,65 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement seraient attendues.
En atténuations de charges et en produits des services, peu d’évolutions seraient constatées.
Les recettes fiscales directes (impôts fonciers, CVAE, GEMAPI, etc.) et la fraction de TVA nationale sont
détaillées ci-après (progression de + 227 k€ par rapport aux recettes attendues sur 2022). Les autres
recettes liées à la fiscalité (FPIC, Taxe de séjour, partage de fiscalité économique) demeureraient
stables par rapport à 2022.
La DGF progresserait fortement (+ 34 k€), grâce à la progression du coefficient d’intégration fiscale
(attendu à 41 %) et son effet sur la dotation d’intercommunalité, et à un écrêtement moins marqué
que précédemment de la dotation de compensation (- 0,3 %).
Les subventions sur les actions portées par les Pôles sont en augmentation (+ 71 k€ entre le budget
2022 et le budget 2023 ; + 219 k€ vis-à-vis du réalisé 2022). L’évolution est notamment due à la
perception attendue d’un acompte intermédiaire sur le Projet Alimentaire de Territoire.
Les autres produits courants (loyers principalement) et recettes exceptionnelles progresseraient par
rapport à 2022 (restitution d’excédent du budget annexe du parc d’activités de la Gare, du fait des
cessions attendues sur 2022 et 2023).
Chapitre Réalisé 2021 Budget 2022 (avant DM 13/12/2022) Réalisé 2022 (provisoire) Budget 2023
013 - Atténuations de charges 39 589 € 27 300 € 27 858 € 25 000 €
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 1 781 639 € 1 864 116 € 1 853 511 € 1 872 102 €
Redevances d'ordures ménagères 1 603 711 € 1 698 000 € 1 697 327 € 1 700 000 €
Refacturations aux budgets annexes 160 554 € 139 116 € 135 226 € 138 116 €
Autres produits 17 374 € 27 000 € 20 958 € 33 986 €
73 - Impôts et taxes 6 788 696 € 7 262 084 € 7 407 352 € 7 634 599 €
Taxes foncières et d'habitation 2 248 485 € 2 598 654 € 2 598 654 € 2 753 000 €
Fraction de TVA (réforme TH 2021) 2 280 588 € 2 349 663 € 2 502 313 € 2 628 000 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 1 417 424 € 1 676 930 € 1 676 930 €
Fraction de TVA (réforme CVAE 2023) 1 612 000 €
Taxe sur les surfaces commerciales 177 523 € 185 592 € 185 592 € 195 000 €
Imposition forfaitaire sur entreprises de réseau 80 707 € 81 921 € 81 921 € 85 000 €
Taxe GEMAPI 65 220 € 143 000 € 131 938 € 131 938 €
Rôles fiscaux supplémentaires 230 589 € 3 527 € 3 610 €
Attribution de compensation 5 270 € 6 129 € 6 129 € 5 661 €
FPIC 66 524 € 61 368 € 61 368 € 68 000 €
Partages de fiscalité économique 132 711 € 88 000 € 78 897 € 80 000 €
Taxe de séjour 83 655 € 67 300 € 80 000 € 76 000 €
74 - Dotations, subventions et participations 3 195 015 € 3 520 750 € 3 383 066 € 3 722 170 €
Dotation globale de fonctionnement 1 508 851 € 1 518 118 € 1 518 118 € 1 552 000 €
Subventions 380 818 € 697 680 € 549 082 € 768 108 €
Allocations compensatrices (fiscalité) 1 305 346 € 1 304 952 € 1 315 866 € 1 402 062 €
75 - Autres produits de gestion courante 322 783 € 520 669 € 372 657 € 380 025 €
Loyers 287 389 € 293 440 € 279 516 € 265 114 €
Reversements d'excédents par les budgets annexes 130 668 € 80 511 €
Autres produits de gestion courante 35 393 € 96 561 € 93 142 € 34 400 €
77 - Produits exceptionnels 27 895 € 28 597 € 14 050 € 19 000 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 12 155 618 € 13 223 516 € 13 058 494 € 13 652 896 € 30
***
Evaluation des produits fiscaux
Pour 2023, les bases fiscales assises sur le non-bâti et la taxe d’habitation (résidences secondaires)
tiennent compte d’une hypothèse de revalorisation de 7 %, et + 8 % pour le foncier bâti. Pour la CFE,
une augmentation moins importante est à escompter (+ 5 %) :
A la rédaction de ce document, la modulation du coefficient de TASCOM (1,20 en 2022 contre 1,15 en
2022), a été actionnée pour effet sur 2023, devant permettre de dégager environ 10 k€ de recettes
fiscales complémentaires
Le produit de taxe GEMAPI serait maintenu à 143 k€, au regard des dépenses attendues pour l’exercice
de la compétence (132 k€ en fiscalité directe, 11 k€ en compensation fiscale).
La recette de fraction de TVA, née en 2021, connaîtrait une nouvelle évolution sur 2023 : après sa
création en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, en
2021, une nouvelle part venant remplacer la CVAE (suppression en 2023) s’ajouterait au dispositif. La
composante « taxe d’habitation » de la fraction de TVA évoluerait sous l’effet de la revalorisation à +
126 k€ (2 628 k€), et la composante CVAE, suite à sa suppression, serait estimée à 1 612 k€.
Les IFER progresseraient de + 4 k€, grâce à la revalorisation des bases de calcul.
Aussi, après prise en compte de ces évolutions, et sans autre action sur les taux de taxe foncière ou
CFE, les recettes fiscales attendues (et leurs allocations compensatrices) seraient les suivantes sur
2023 :
2022 (bases
prévisionnelles)
2023
(simulation)
Taxe d'habitation 1 094 072 € 1 171 000 €
Evolution en € 35 976 € 76 928 €
Evolution en % 3,4% 7,0%
Taxe foncière propriétés bâties 20 475 000 € 22 113 000 €
Evolution en € 901 206 € 1 638 000 €
Evolution en % 4,6% 8,0%
Taxe foncière propriétés non bâties 1 565 000 € 1 675 000 €
Evolution en € 48 470 € 110 000 €
Evolution en % 3,2% 7,0%
Cotisation foncière des entreprises 7 725 000 € 8 111 000 €
Evolution en € 130 919 € 386 000 €
Evolution en % 1,7% 5,0%
BASES FISCALES 31
C. Le programme d’investissement 2023
Le budget d’investissement comprendrait 2 554 k€ de crédits nouveaux dont 336 k€ de
remboursements d’emprunts, 2 168 k€ de crédits d’équipement et 50 k€ de dépenses imprévues. S’y
ajouteraient 275 k€ de restes à réaliser en dépenses d’investissement (essentiellement l’étude
mobilités, et des documents d’urbanisme). Pour les seuls crédits nouveaux, la répartition par opération
serait la suivante :
2022 (produits
fiscaux
prévisionnels)
2023 (produits
prévisionnels à
taux constants)
Taxe d'habitation 113 346 € 121 000 €
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 2 502 313 € 2 628 000 €
Fraction de TVA (suppression CVAE) 1 612 000 €
Taxe foncière propriétés bâties 716 625 € 774 000 €
Taxe foncière propriétés non bâties 30 361 € 32 000 €
Cotisation foncière des entreprises 1 722 675 € 1 809 000 €
Taxe additionnelle foncier bâti 15 647 € 17 000 €
Taxe GEMAPI 131 938 € 131 938 €
Taxe sur les surfaces commerciales 185 592 € 195 000 €
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 1 676 930 €
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 81 921 € 85 000 €
TOTAL PRODUITS FISCAUX 7 177 348 € 7 404 938 €
2022 2023
Compensation taxe d'habitation
Compensation taxe foncière 81 846 € 87 000 €
Compensation CFE 1 222 232 € 1 304 000 €
Compensation CVAE 874 €
Compensation taxe GEMAPI 11 062 € 11 062 €
TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 316 014 € 1 402 062 €
PRODUITS FISCAUX 32
En recettes d’investissement, en plus des 128 k€ de restes à réaliser en recettes de subventions,
seraient attendus 417 k€ de recettes, composées de 86 k€ de subventions et participations, 30 k€ de
produits de cession sur matériels, 133 k€ de FCTVA et une hypothèse de restitution de l’avance
financière versée au CIAS en 2020 pour 168 k€ (hypothèse déjà intégrée aux budgets 2021 et 2022,
mais non réalisée à ce jour).
Les 2 492 k€ du programme d’équipement 2022 seraient financés à l’aide des excédents attendus sur
2022 (3 109 k€), et par les recettes d’investissement (subventions, FCTVA, restitutions d’avances
financières) pour 545 k€. Malgré une CAF nette prévisionnelle négative au budget 2023 de – 301 k€, le
budget 2023 serait donc équilibré grâce à ses excédents antérieurs, tant en fonctionnement qu’en
investissement. 33
D. Situation financière prospective 2023-2026
Comme précisé en introduction à cette partie, les évolutions budgétaires comparant le réalisé 2022 et
les prévisions 2023 sont à interpréter avec précaution. En effet, comme constaté au cours des années
précédentes, en raison du décalage de certains projets à l’année suivante, ou bien en raison
d’hypothèses prudentes prises en compte lors de l’élaboration du budget, le taux de réalisation par
rapport au budget primitif en dépenses de fonctionnement, est généralement proche de 93 %
(moyenne constatée sur la période 2018-2022). Quant aux recettes réelles de fonctionnement, le taux
de réalisation par rapport au BP est généralement de 100 %.
Le financement du plan pluriannuel d’investissement de la Communauté de Communes au cours des
prochaines années, dépend ainsi de la situation financière prospective, en fonction d’hypothèses de
réalisation.
Les éléments présentés ci-après pour la situation 2023-2026 retiennent pour hypothèses principales :
- 93 % de réalisation en dépenses de fonctionnement en 2023, les masses évoluant ensuite
suivant des hypothèses d’évolution en fonction des postes de dépenses
- 99 % de réalisation en recettes de fonctionnement en 2023, ces ressources évoluant ensuite
notamment en fonction des évolutions fiscales
- En investissement, la quasi-totalité du plan d’investissement 2023 serait réalisé, et ensuite 1,5
millions d’euros de dépenses d’investissement par an
Deux scénarios peuvent ainsi être anticipés :
- Un scénario dit « au fil de l’eau » :
o 93 % de réalisation en dépenses de fonctionnement par rapport au budget décrit
précédemment
o 99 % de réalisation en recettes de fonctionnement (sans autre intervention sur le
levier fiscal)
o Un taux de réalisation en dépenses et recettes d’investissement proche de 100 %
- Un scénario portant action sur la fiscalité ménages :
o 93 % de réalisation en dépenses de fonctionnement par rapport au budget décrit
précédemment
o 99 % de réalisation en recettes, mais avec augmentation du taux de foncier bâti de +
0,5 point en 2023 (et action par liaison sur le taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et la taxe foncière sur le non-bâti)
o Un taux de réalisation en dépenses et recettes d’investissement proche de 100 %
Pour rappel, concernant le deuxième scénario, l’hypothèse d’un report des 0,5 points de foncier bâti
sur 2023 avait été évoquée lors du vote des taux d’imposition 2022 et dans le cadre des discussions
portant sur le pacte financier et fiscal.
a. Scénario 2023-2026 « au fil de l’eau », sans autre action sur la fiscalité 34
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » - SITUATION PROSPECTIVE 2023-2026 DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - En milliers d’euros ou k€ 35
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » - SITUATION PROSPECTIVE 2023-2026 DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT - En milliers d’euros ou k€ 36
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU »
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2023-2026 RATIOS FINANCIERS
Les indicateurs financiers sont limités sur la période
La capacité d’autofinancement nette diminue très sensiblement en 2023, à 505 k€ avec une dynamique des charges de fonctionnement deux fois plus rapide que celle des ressources. L’évolution plus contenue des dépenses de gestion à partir de 2024 permet à l’épargne nette de progresser faiblement sur le reste de la période, à un rythme de 80 à 100 k€ par an, mais le niveau en 2026, correspondant au niveau de 2020, reste limité pour un groupement de cette taille.
La capacité de désendettement, qui ne dépasserait pas les 3 années sur la période, représente un niveau faible en 2026 avec 1,4 années pour rembourser le capital de la dette car le scénario testé évite un recours à l’emprunt.
Le fonds de roulement très significatif de 2022 est utilisé sur la période et baisse jusqu’en 2026 pour représenter un niveau moyen.
Les aléas majeurs sont sur les charges avec l’évolution du coût de l’énergie et de l’inflation à partir de 2023 et sur le reste de la période dans un environnement des finances publiques très incertain.
Seuil d’alerte :
8 années 37
b. Scénario 2023-2026 avec action sur les taux de fiscalité ménages (dont + 0,5 points sur le
foncier bâti)
Cette hypothèse apporte pour seules modifications, par rapport au scénario au fil de l’eau, les
évolutions sur les taux ménages en recettes de fonctionnement, par le mécanisme de la liaison entre
les taux soit : + 0,5 points sur le foncier bâti (taux évoluant à 4 %), + 1,48 points sur la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires (taux évoluant à 11,84 %), + 0,27 points sur le foncier non bâti (taux
évoluant à 2,21 %). L’ensemble de ces leviers permettrait ainsi de générer + 133 k€ de recettes fiscales
complémentaires sur 2023 (puis l’évolution inhérente aux bases fiscales à partir de 2024).
Les autres hypothèses en matière de dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement et
ressources directes d’investissement, demeurent inchangées par rapport au premier scénario. 38
SCENARIO AVEC ACTION SUR LA FISCALITE MENAGES
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2023-2026 RATIOS FINANCIERS
Les indicateurs financiers sont limités sur la période
La capacité d’autofinancement nette diminue très sensiblement en 2023, à 638 k€ avec une dynamique des charges de fonctionnement deux fois plus rapide que celle des ressources. L’évolution plus contenue des dépenses de gestion à partir de 2024 permet à l’épargne nette de progresser sur le reste de la période et d’atteindre un niveau de 926 K€, supérieur de 152 K€ au scénario au fil de l’eau.
La capacité de désendettement, qui ne dépasserait pas les 3 années sur la période, représente un niveau faible en 2026 avec 1,2 années pour rembourser le capital de la dette car le scénario testé évite un recours à l’emprunt.
Le fonds de roulement très significatif de 2022 est utilisé sur la période et baisse faiblement après 2024 pour représenter un niveau de 1,2 M€ en 2026.
Les aléas majeurs sont sur les charges avec l’évolution du coût de l’énergie et de l’inflation à partir de 2023 et sur le reste de la période dans un environnement des finances publiques très incertain.
Seuil d’alerte :
8 années