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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2021 1 Rapport dorientation budgetaire 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
SERVICE ADMINISTRATIF
Rapport d'orientation
budgétaire
2021
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE POUZAUGES
Maison de l'Intercommunalité - La Fournière - 85708 POUZAUGES Cedex > v- Tél. 02 51 57 14 23 - Fax 02 51 57 15 02
Mail : accueïl@paysdepouzauges.fr Pays d
_J £
www.paysdepouzauges.fr Pouzauges En Vendée
1 Propos liminaires sur la tenue d’un DOB p3
1- Se doter d’une trajectoire pour notre mandat ph
2- Contexte national p6
A. Situation économique d'ensemble
B. Loi de Finances 20217 et Loi de Programmation des finances Publiques
a. Le projet de loi de finances pour 2021 traduit la mobilisation de l'État
pour répondre à la crise liée à l'épidémie de la Covid-19 et à la
récession économique sans précédent observée en 2020.
La programmation des Finances Publiques
Perspectives 2021 pour les finances locales
d. Le projet de loi de finances 2027 et les principales mesures pour les
finances locales.
3- Analyse rétrospective de la situation financière de la
Communauté de communes p14 Les dépenses de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
Les subventions d'équilibre
L'autofinancement
Regards sur la Dotation forfaitaire et le CIF
La fiscalité
Le financement des opérations
&- Structures de la dette pas À. l'endettement en stock [en K€]
B. L'endettement en flux
B- Structures des ressources humaines de
la collectivité p26 A. Structure des effectifs
B. Evolution des dépenses de personnel
C. Durée effective de travail
6- Les orientations proposées pour la CCPP p30 À. Analyse prospective : une trajectoire pour ne pas grever l'avenir mais en
restant ambitieux
SC
NNnMmUunNnmrz
a. Premiers éléments en matière de dépenses
b Premiers éléments en matière de recettes
€. Evaluation du produit de la fiscalité « ménages »
d Evaluation du produit de la fiscalité « entreprises »
1. La CFE
2. La CVAE
3. Les IFER
4. La TASCOM
e. Les capacités du programme d'investissement
2 Propos liminaires sur la tenue d’un DOB
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » {ATR) du 6 février 1992 la
tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) s'impose aux communes et plus
généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l'examen du
budget primitif. Le DOB n’a pas en lui-même de caractère décisionnel et n'est pas
sanctionné par un vote.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat est à
l'articulation de deux exercices budgétaires. Ce débat doit en effet permettre au conseil
communautaire de discuter à la fois d’une situation présente (donc comprenant une
part de rétrospective) que des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui
seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà pour certains programmes
importants.
Son contenu n'avait jamais été clairement établi, faisant l'objet d'interprétations
doctnnale et jurisprudentielle (des tribunaux administratifs et de la Cour des Comptes)
progressivement reprises par les travaux parlementaires. Jusqu'à maintenant, il était
convenu d'y trouver, des éléments d'analyse financière rétrospective et prospective, des
informations sur le niveau d'endettement et son évolution, des informations sur les
principaux investissements, et l'évolution des taux de fiscalité.
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe du 7 août 2015 a
organisé les informations utiles à faire apparaître dans le document :
- Tout d’abord, en cas de rapport de la Chambre Régionale des Comptes, il est
désormais recommandé de rapporter les suites qui ont été données aux
observations de la juridiction.
- De plus, dorénavant, on ne parle plus de DOB pour le document présenté, mais
de rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui comprend obligatoirement : les
orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels pris, et
la présentation de la structure et de la gestion de la dette.
- Dansles communes de + 10 000 habitants et leurs groupements, une annexe au
rapport présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs.
l'annexe précisera notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et temps de
travail.
- l'exécutif doit également présenter à l'assemblée délibérante une étude d'impact
pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération
exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur au seul fixé parle
décret n°2016-892 du 30 juin 2016 : pour un E.P.CI dont la population est
comprise dans la strate 15 000 à 49 999 habitants, l'étude d'impact doit être
présentée pour toute opération d'investissement dont le montant dépasse le
seuil de 75 % des recettes réelles de fonctionnement.
3 - Le rapport d'orientations budgétaires donne ensuite lieu à débat en cours de
séance par l'assemblée délibérante : une délibération spécifique prendra acte de
la tenue de ce débat, à l'appui du rapport présenté.
4 1- Se doter d’une trajectoire pour notre
mandat
L'année 2020 a été marquée par une succession de faits inédits, causés principalement
par la survenance de la crise sanitaire, qui a bouleversé tous nos points de repères.
Les équipes élus, municipales et plus encore intercommunales, ont connu une installation
mouvementée, qui n'a pas facilité l'appréhension des sujets et des projets.
Se doter d'un Projet de Territoire
Si nous souhaitons agir, il faut que nous nous dotions de lignes d'action. Ce cadre doit :
d'abord nous donner le cap de nos ambitions;
poser les règles d'organisation et les processus de travail qui vont nous permettre de
travailler sereinement tous ensembles, d'abord les élu.e.s, en incluant les acteurs du
territoire et les citoyens;
enfin déterminer les moyens de nos ambitions, de manière raisonnée et raisonnable.
Affirmer notre état d'esprit du Faire ensemble
De nombreuses discussions collectives se sont produites au cours du mandat précédent à propos
de la répartition des ressources sur le territoire. Cet état d'esprit doit animer nos débats à venir,
afin de poser collectivement les bases de décisions financière, budgétaire et fiscale à l'échelle de
territoire.
Cette coopération dans la répartition des charges et ressources reuêt ainsi pleinement la forme
d'une solidarité entre toutes les collectivités, en utilisant prioritairement le mécanisme du Pacte
Financier et Fiscal.
Pour mémoire, le Pacte Financier et Fiscal consiste dans un compromis local portant sur le
partage des ressources financières en vue de la réalisation d'un projet de territoire.
Proposer un calendrier
A la suite des rencontres avec toutes les municipalités du territoire, il en ressort une volonté forte
de réfléchir à un Programme Pluriannuel des Projets à l'échelle du territoire.
Aussi, la préparation du budget, dont la présentation est prévue le 2 février prochain, devra
englober les discussions internes pour les actions communautaires, et la mise en commun par
l'ensemble des collectivités du territoire de leurs données financières.
C'est cette solidarité aussi sur un plan budgétaire qui doit consolider notre Faire ensemble.
5
-
-
- 2- Contexte national
A. Situation économique d'ensemble
Ces éléments sont extraits du Rapport économique, social et financier, publié le 5 octobre 2020, et joint au projet de loi de finances 2021. Ces éléments ne tiennent donc pas compte des nouvelles mesures de confinement en vigueur à compter du 30 octobre 2020.
Au niveau mondial
Début 2020, l'activité mondiale a chuté dans une ampleur inédite en raison de l'épidémie de COVID-19.
Le repli de l'activité mondiale au 1%, et plus encore au 2ème trimestre a été massif du fait de l'épidémie et des mesures d'endiguement associées.
Au Royaume-Uni, l'activité se replierait dans une ampleur proche des pays les plus touchés de la zone euro. En plus des effets persistants de la crise sanitaire, l'activité souffrirait de la sortie de l'Union européenne et des incertitudes associées.
L'activité aux États-Unis reculerait moins fortement en raison de mesures de confinement moins
contraignantes mais la reprise serait bridée à court terme par une circulation épidémique plus persistante.
Après avoir fait face à l'épidémie au 1er trimestre, le rebond rapide de l'activité en Chine permettrait d'atteindre une croissance positive en 2020 et une croissance en 2021 proche de celle de 2016.
Le taux de croissance mondial attendu pour 2021 serait de + 5,2 % après - 4,1 % en 2020 et +
2,9 % en 2015.
En zone euro
L'activité demeurerait durablement affectée par cette crise.
L'activité de la zone euro, pénalisée au Ter semestre par la sévérité de l'épidémie, connaîtrait un recul inédit en 2020 et se redresserait en 2021, sans retrouver son niveau d'avant-crise.
L'Allemagne a été moins directement pénalisée par l'épidémie maïs souffrirait dans la durée de l'atonie des échanges mondiaux. Plus lourdement touchée par l'épidémie, l'économie italienne souffrirait de ses faiblesses structurelles accentuées par la crise, tandis que l'Espagne demeurerait durablement affectée par son exposition au tourisme.
Le taux de croissance de la zone euro attendu pour 2021 serait de + 6,3 % après - 7,9 % en 2020
et + 1,3 % en 2019.
En france
En 2020, l'activité se contracterait de -10 % avant de rebondir de +8 % en 2021
L'épidémie de coronavirus et ses conséquences constituent un choc économique colossal et sans
précédent pour l'économie française et européenne. Au deuxième trimestre, en France, l'activité a reculé de près de 20 % par rapport à fin 2019. C'est le plus fort recul depuis que l'Insee a commence ses mesures de l'activité en 1949.
l'inflation diminuerait en 2020, à +0,5 % (+ G,2 % hors tabac), en lien avec la baisse des prix du
pétrole et la modération des prix résultant d'une demande en recul. l'inflation se reprendrait ensuite modérément en 2021 à +0,7 % (+ 0,6 % hors tabac). Elle demeurerait à un niveau assez bas du fait d'une demande encore en phase de rattrapage vers son niveau d'avant crise.
La première période de confinement (mars-mai 2G20) a contraint la consommation des
ménages, qui resterait en fort recul sur l'ensemble de l'année 2020 (-8,0 %). En 2021, alors que
le pouvoir d'achat des ménages repartirait à la hausse, soutenu par le Plan de relance, la consommation rebondirait vigoureusement (+6,2 %). Après une forte progression en 2019 (+2,1 %), le pouvoir d'achat des ménages ne se replierait que modérément en 2020 {-0,5 %) au regard
6 de la baisse de l'activité (-10 %). En 2021, le pouvoir d'achat rebondirait (+1,5 %) et dépasseraïit
son niveau de 2019, alors que l'activité resterait en recul en cumulé sur la période.
L'investissement des entreprises serait en fort recul en 2020 (-17,0 %). En 2027, la croissance
de l'investissement des entreprises serait élevée (+17,2 %), à la faveur du soutien apporté par
les mesures d'urgence puis le Plan de relance, parmi lesquelles figurent notamment la baisse des impôts de production. Les entreprises retrouveraient, au niveau agrégé, des marges assez élevées (32,5 % en 2021), ce qui soutiendra leurs capacités d'investissement, même si certaines entreprises connaîtront des difficultés sectorielles.
L'emploi total devrait reculer fortement en 2020 avec -920 000 postes en glissement annuel, dont -800 000 emplois salariés. L'emploi total rebondirait en 2021, avec +435 GOG créations nettes de postes entre fin 2020 et fin 2021, dont +400 GOG emplois salariés.
Le fort rebond de la croissance en 2021 se traduirait par une perte d'activité limitée à -2,7 % par rapport à 2019, chiffre figurant dans la fourchette des projections des autres prévisionnistes : la Banque de france anticipe une baisse de -1,9 % entre 2019 et 2027, le Consensus Forecasts de septembre prévoit un recul de -3,3 % sur la même période, tandis que l'OCDE table sur un recul de -4,3 %.
7 B. Loi de Finances 2021 et Loi de Programmation des Finances
Publiques
a. Le projet de loi de finances pour 2021 traduit la mobilisation de l’État pour
répondre à la crise liée à l'épidémie de la Covid-19 et à la récession
économique sans précédent observée en 2020.
Dans la continuité de l’année 2020, au cours de laquelle le gouvernement a mis en œuvre des
mesures fortes portées par quatre lois de finances rectificatives, pour limiter les conséquences
économiques et sociales de la crise et amorcer la mise en œuvre du plan « France Relance »,
l'année 2021 sera marquée par le déploiement de ce plan pour accélérer et renforcer le rebond de
l'économie, avec une croissance attendue du PIB de + 8 % en 2021.
LE PLAN « FRANCE RELANCE » : 100 Mds
|
Ecologie : Compétitivité : Cohésion :
+30 Md€ sec D iiTe 3 +36 Md€
Rénovation énergétique Baisse des impôts de Sauvegarde de l'emploi production
Décarbonation de l'industrie Jeunes Renforcement des fonds
Biodiversité et lutte contre propres des TPE Formation professionnelle l'artificialisation des sols, . | . économie circulaire Souveraineté technologique Recherche et résilience
Infrastructures et mobilités Ségur de la santé et vertes Mise à niveau numérique de dépendance l'Etat, des territoires et des
Technologies vertes entreprises
Soutien, export, culture
commandes militaires
Ÿ
LA BAISSE DES IMPOTS DE « PRODUCTION »
OU DES IMPOTS LOCAUX : -10 Mas
CVAE DES REGIONS
LDC Here le ill
CFE
Après avoir été en decà du seuil des 3 % du PIB depuis 2017, le solde public connaît une forte dégradation en 2C2C et devrait atteindre - 11,3 % du PIB sous l'effet à la fois de la baisse de l'activité et des mesures d'urgence mises en œuvre par le gouvernement pour protéger les ménages, les entrepnses et l'emploi, de l'impact de la crise.
En 2021, le déficit public commencerait à se résorber, sous l'effet du rebond de l'activité économique accentué par l'impact de « France relance », et atteindrait - 6,7 % du PIB
b. La programmation des Finances Publiques
La trajectoire plurniannuelle sous-jacente au PLF 2021 traduit la nécessité de résorber les déficits nés
de la crise, afin de stabiliser puis d'amorcer la décrue du ratio de dette publique à horizon 2925: le
défiat public devra redevenir inférieur à 3 % du PIB à cet horizon.
Sur cette même période, le poids de la dette publique comparé au PIB devra se stabiliser par rapport à
2920,
8 c. Perspectives 2021 pour les finances locales
Le solde des administrations publiques locales (APUL) se creuserait à -2,2 Md£ en 2020 {après -9,9 Md£ en 2019), puis s'établirait à -1,1 Md£ en 2027. En 2020, la crise économique entraînerait des pertes de recettes locales, en partie compensées par des transferts de l'Etat, ainsi qu'un reph significatif des dépenses d'investissement sous l'effet du calendrier électoral et des restrictions sanitaires. L'année 2927 serait caractérisée quant à elle par un double rebond des recettes et des dépenses d'investissement, expliquant la relative stabilité du solde des administrations publiques locales.
Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une progression de +0,8% en 2020 (+2,90 % à champ constant) et de +1,9% en 2021. Sur le champ des seules collectivités locales, et selon le référentiel établi parles contrats de Cahors, les dépenses de fonctionnement évolueraient au rythme de 1,2 %en 2929 et en 2921. Bien que les contrats de Cahors initialement prévus sur 2018-2029 aient été suspendus pour 2029, ces dépenses resteraient contenues en 2929 du fait de l'effet ambivalent de la cnse sur ces dépenses.
Les recettes des adrmnistrations publiques locales devraient baisser en 2020 {1,2 % non seulement
en raison de la conjoncture économique, mais aussi en conséquence de mesures de pénmètre entre administrations publiques. Les effets de la crise sanitaire sur les recettes du bloc local en 2929 seraient en partie amortis par l'accroissement des transferts de l'État. En 2021, les recettes locales devraient connaître un rebond de -3,6 %, sous l'effet de la reprise économique ainsi que de l'absence de mesures de périmètre contrairement à l'année 2920,
d. Le projet de loi de finances 2021 et les principales mesures pour les finances
locales.
La baïsse des impôts de production:
Les impôts de production perçus par les collectivités et leurs groupements vont être diminués de 10 milliards d'euros dans le cadre du plan France Relance (voir point ci-avant), mais compensés par des mécanismes de transfert par l'Etat du produit de la TVA:
CVAE DES REGIONS Taxe Foncier Bâti CFE
Suppression de la CVAE Baisse de 50% de la valeur locative régionale et remplacement par des établissements industriels après une part supplémentaire de TVA. une correction des taux d'intérêt utilisés dans le cadre de la
méthode comptable. cadre de la
Diminution de moitié du taux comptable. théorique d'imposition à la CVAE :
passage de 1,5% à 0,75%. Compensation égale chaque année au produit obtenu
Adaptation de la répartition du
produit de CVAE entre
les collectivités afin de maintenir
leurs recettes : passage de 26,5%
à 53% pour le bloc communal et
résultant de la mesure, par le taux
de TFPB appliqué en 2020 {pour les
communes avec une majoration
du taux de celui du département).
taux de CFE appliqué en 2020.
Baisse de 50% de la valeur
locative des établissements
industriels après une correction
des taux d'intérêt utilisés dans le
méthode
Compensation égale chaque
en multipliant la perte de bases, année au produit obtenu en multipliant la perte de bases,
résultant de la mesure, par le
passage de 23,5% à 47% pour les
départements.
Diminution du plafonnement de
la contribution économique
territoriale en fonction de la
valeur ajoutée de 3 à 2%.
Intégration de cette compensation
dans les modalités de calcul
du prélèvement ou du complément
prévu par le mécanisme dit du
« coefficient correcteur » afin de
garantir la neutralité de cette
mesure sur la compensation de la
perte de produit de la
taxe d'habitation sur la résidence
principale.
Maintien du poids des
immobilisations industrielles dans
la clé de répartition du produit
de la CVAE
Un amendement permet de
conserver la revalorisation des
bases des locaux industriels en
fonction de l'indice des prix à la
consommation harmonisé.
-7.25 Mds -1,75 Mds
La poursuite de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales
9
•
• En 2021, le dégrèvement prévu par la loi de finances pour 2018 est transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d'exonération est porté à 65 % puis 100% en 2023.
En 2021 et 2022 la taxe d'habitation sur les résidences principales sera perçue par l'Etat.
Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021.
Les communes et EPCI conserveront le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires avec un nouveau pouvoir de taux en 2023.
En 2023, la taxe, renommée « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale » {THRS), ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Schéma pour les contribuables
TH régdences principales 2018 11h E 2020 lipA 2022 liPK
80% des contribuables DEGREVEM ENT EXONERA TION SUPPRESSION
30% 65% 100% A 100%
20% des contribuables non concernés | non concernés non concernés EXONERA TION
30% 65%
Taux TH bloqué à 2019 bloqué à 2019 bloqué à 2019
Re va lorisa tion forfa ita ire 0,90% 0% 1
Abattements nivea u 2019 niveau 2019 AE ARE
[Affecta fion Produit de la H| communes &EPCI ETAT ETAT
Transfert du FB départemental | 2021 |
Mise en œ uvre du mécanisme du coefficient correcteur
Affecta fon aux EPCI d'une fraction de WA RECU
lproduit conseré lbroduit conservé | TH résdences scondaires
10 Schéma pour les Communes et EPCI
n 2021 © DSTI
- Perte de la Taxe d'Habitation sur les - Perte de la Taxe d'Habitation sur les
résidences principales en 2021. résidences principales en 2021.
- Transfert du taux départemental - Compensation de la perte de la TH
2020 de taxe foncière en 2021. sous la forme d'une fraction de TVA.
- Un nouveau dispositif de - Ce montant évoluera chaque
compensation doit permettre de année à partir de 2022 comme le neutraliser les effets de la produit de la TVA prévisionnelle de
suppression du produit de la TH. l'année et non en fonction de la TVA de l'année précédente {|| s'agit
- Le système va déterminer l'écart d'une modification introduite dans de compensation entre la TH le PLF 2021 qui modifie le dispositif perdue et le FB gagné. initial de la loi de finances pour 2020 pour corriger les effets du
- Un coefficient correcteur viendra rebond de TVA attendu en 2021 qui
alors corrigé le nouveau produit de aurait dû être accordé en 2022 aux foncier bâti pour assurer une EPCI). neutralité financière à la commune.
- Adaptation des règles d'évolution et de plafonnement des taux à partir de 2021
- Nouveau dispositif en matière d'exonérations mais suspension du pouvoir de modification de l'assiette
du foncier bâti en 2021 (exonérations et abattements)
LE SYSTÈME DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA TH POUR LES COMMUNES
Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l'euro près au montant de taxe d'habitation sur la résidence principale supprimé, un mécanisme prenant la forme d'un coefficient correcteur neutralisant les sur ou sous- compensations, sera mis en place.
La différence entre la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le produit supplémentaire résultant du transfert de la part départementale de TFPB sera calculée sur la base de la situation constatée en 2020 :
LE CALCUL DE L'ECART DE COMPENSATION mu ae Re
RTE Tele e ln Lil] g
(10 500 communes)
(Bases TH résid.princ. 2020 * Taux 2017 }+compensation exonérations TH 2020+ Coefficient >1 moyenne annuelle des rôles supplémentaires émis en 2018,2019,2020
Ecart négatif en cas
Produit FB 2020+ compensations fiscales FB 2020+ moyenne annuelle des rôles CET pet et EE ill supplémentaires émis en 2018,2019,2020 (24 460 communes)
Coefficient <1
Un coefficient correcteur s'appliquera chaque année aux recettes de TFPB de l'année de la commune et le complément ou la minoration en résultant évoluera dans le temps comme la base d'imposition à la TFPB.
À titre de simplification, les communes pour lesquelles la surcompensation est inférieure ou égale à 10 000 € ne seront pas concernées.
Il se traduira chaque année soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d'un complément pour les communes sous-compensées.
Les communes pour lesquelles le produit de TFPB départemental transféré sera inférieur au produit de TH supprimé bénéficieront d'une compensation dynamique, selon l'évolution de leurs bases de TFPB.
11 LA COMPENSATION DE LA PERTE DE LA TH POUR LES EPCI
EX Le montant de la compensation 2021 sera égale à la somme de :
- Base 2020 de la TH sur les résidences principales * taux 2017 - Compensations d'exonérations versées en 2020
- Moyenne annuelle des rôles supplémentaires émis en 2018,2019 et 2020
EI - Ce montant évoluera chaque année comme l’évolution du produit net de la TVA initialement de l'année précédente mais un amendement lors de la discussion du PLF 2021 entraîne un versement de la dynamique de la TVA de l'année en cours et non plus avec Un an de retard comme l'avait prévu la loi de finances pour 2020.
EF - Le montant de TVA versé à l'EPCI ne pourra être inférieur à celui de 2021, il s'agit d’une clause de garantie.
Une stabilisation de l'enveloppe de la DGF:
Le montant de la DGF pour 2021 est gelé à 26,8 milliards €, soit le niveau de 2018.
Les dotations de péréquation des communes seront en progression en 2021 de 180 M€ avec un abondement identique à 2020 et la DGF des EPCI sera abondée de 30 M€. Ces progressions seront financées en interne par les écrêtements effectués sur les communes et les EPCI.
En conséquence, les situations individuelles des communes et EPCI se traduiront par des hausses
et des baisses en fonction de leurs caractéristiques propres.
en milliards DGF [Soie eeRe En
2013 41,5
2014 40,0 -1,5
LEE:
2018 26,8 -4,1 Effet transfert TVA aux Régions
2019 26,8 0,0
2020 26,8 0,0
La modification des indicateurs de calcul des dotations en 2022
La suppression de la taxe d'habitation en 2021 ainsi que la réforme des valeurs locatives des
établissements industriels vont modifier les ressources en 2021 des communes et EPCI et donc les critères utilisés pour la répartition des dotations et fonds de péréquation en 2022.
Le PLF 2021 prévoit un dispositif de neutralisation de ces effets qui entrera en vigueur en 2022 et pourra encore faire l’objet d'aménagements dans le cadre du PLF 2022.
Les indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier, potentiel financier agrégé du territoire,
effort fiscal...) de chaque commune ou ensemble intercommunal seront « majorés ou minorés d'une fraction de correction visant à égaliser les variations de ces indicateurs ».
Le texte prévoit une suppression progressive de ces ajustements avec un coefficient de 90%
applicable en 2023 sur les corrections de 2022, et à partir de 2024 le coefficient est égale à 80%, puis il diminue de 20 points par an sur les 4 exercices suivants.
12
•
• Une nouvelle exonération de contribution économique territoriale
Le PLF 2021 prévoit un nouveau dispositif, conditionné à une délibération des collectivités, qui vise a accorder aux entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers une exonération temporaire de CFE.
I prolongera ainsi de trois ans la durée au cours de laquelle les créations et extensions
d'établissement ne sont pas prises en compte pour l'établissement de la CFE.
L'article précise la notion d'extension d'établissement : il S'agit de « l'augmentation nette de la base d'imposition par rapport a ‘elle de l'année précédente multipliée, selon les cas par le coefficient de majoration forfaitaire [..] ou le coefficient de mise a ‘our annuelles des valeurs locatives [...].»
Conformément aux règles applicables en matière de contribution économique territoriale, cette exonération, applicable aux créations et extensions intervenues a =ompter du 1er janvier 2021, sera transposable a la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l'établissement concerne’
L'automatisation du FCTVA dès 2021 pour les collectivités en année N
Après les reports de 2019 et 2020, le PLF 2021 prévoit une mise en œuvre progressive de la réforme d'automatisation du FCTVA à partir de 2021.
L'objectif est de passer d'une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d'imputation comptable.
La procédure concernera les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2021 et ne S'appliquera en conséquence, que pour les collectivités percevant le FCTVA l'année même de la dépense. Puis à partir de 2022 pour les autres collectivités percevant le FCTVA en n+1 et 2623 pour les autres.
La réforme pourrait créer un coût résiduel pour l'Etat de 235 M£ et ce dernier donnera lieu le cas échéant à une mesure de correction par exemple sur l'assiette du FCTVA.
Cette mesure sera couplée à une amélioration des contrôles effectués par les préfectures et les postes comptables. Ainsi, avant la généralisation à l'ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera assurée.
Les fonds de concours versés à l'Etat ou à une autre collectivité pour des dépenses d'investissement sur leur domaine public routier ne seront plus éligibles au FCTVA à compter des dépenses de 2021.
DETR et DSL stabilisés :
Le PLF 2021 prévoit les mêmes montants qu'en 2020, soit 1,046 milliards d'euros pour la DETR
et 570 millions d'euros pour la DSIL.
Des attentes majeures non précisées :
La non-reconduction en 2021 des mesures de soutien mises en place en 2020 pour faire face aux conséquences budgétaires de la crise COVID-19.
Le gouvernement n'a pas suivi les recommandations du rapport sur l'impact du Covid-19 sur les
finances locales, remis par le député du Gers Jean-René Cazeneuve au Premier ministre le
21/07/2020.
Les conséquences :
- Pas de reconduite du mécanisme de garantie des pertes de ressources fiscales et domaniales liées à la crise sanitaire, ni de l'avance remboursable sur DMTO pour les départements, mis en place dans le cadre de la LFR3,
- Pas d'extension de la compensation intégrale des pertes de versement mobilité prévue pour les AOM.
- Absence de suspension des contrats de Cahors en 2021 comme pour 2020
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• 3- Analyse rétrospective de la situation
financière de la Communauté de communes
Les données présentées ci-après tiennent compte des données réalisées entre 2017 et 2019 et figurant aux comptes administratifs respectifs; pour les données 2020, celles-ci sont provisoires et tiennent compte d'une situation établie en novembre 2020.
A. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement ont progressé de +3,7% entre 2019 et 2020.
L'évolution des dépenses en 2020 repose principalement sur :
la progression des autres charges de gestion courante (+434 K€), des charges à caractère
général (+87 K€) et des charges de personnel (+76 K€),
la diminution des charges exceptionnelles (-137 K€) et des atténuations de produits (-
105 K€) avec une correction de l'attribution de compensation.
Structure de s dépenses elles
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011 - Chorges © comciæegecm 9,1%
012 - Pesonne 18,2%
465 - Autres chorges de gestion courante | 26,4%
£6-Chomes inoncéres 0,6%
014 - Afénvañons de produré 43,8%
67 -Chomes exoso tonneles 0,1%
Toto 100,0%
En structure, les atténuations de produits qui intègrent l'attribution de compensation pour 2 849 K€ et le reversement de la REOM pour 1 531 K€ représentent la première dépense en 2020, avec 43,8% des dépenses réelles totales, devant les autres charges de gestion courante avec 28,4%.
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15 B. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progressent de +3,6% entre 2019 et 2020.
La dynamique des ressources en 2020 s'explique par:
la progression des impôts et taxes (+300 K€) avec l'abondement des ressources fiscales
et du FPIC { pour neutraliser les dépenses liées à la crise sanitaires), des dotations (+139
K€) (avec la perception de subventions nouvelles du département) et des autres produits de gestion courante (+75 K€)
la diminution des produits exceptionnels (-72 K€) et des produits des services (-38 K€).
Structure des recettes éelks
de fonctonnement en 2020
70 - Produré des service 13,9%
73-mpotetoxes 65,6%
74 - Dotañons, subv., paricpaions 17,1%
7 As y dem 14 e£ ” 75 - Ay%es produit de gestion courante | 2,9%
013 - Afénuatons de charges 0,2
76 - Produit fnanoers 0,0%
77 - POQUIE exepionnes 0,2%
Toïa 100,0%
Rapportées aux recettes totales, la fiscalité directe représente en 2020 : 62,3%, la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères : 13,6%, la dotation de compensation : 10,1% et la DGF:
2,6%.
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LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT C. Les subventions d'équilibre
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2017 2018 2019 2020
6521 - Déficit des budgets annexes 530 000,00 € 788 010,48 € 821 815,00 € 941 687,61 €
Centre Culturel de l'Echiquier 500 000,00 € 545 000,00 € 560 000,00 € 560 000,00 €
Manoir de Réaumur 110 000,00 € 170 000,00 € 154 300,00 €
Aire d'Accueil des Gens du Voyage 30 000,00 € 30 000,00 € 20 000,00 € 15 700,00 €
Zone du Fief Roland 43 010,48 €
Zone de Montifaut 10 000,00 € 138 587,01 €
Parc d'activités de la gare 21 815,00 € 13 560,67 €
Autres zones d'activités 50 000,00 € 50 000,00 € 59 539,93 €
65737 - Autres établissements publics locaux 513 530,00 € 290 000,00 € 347 955,00 € 566 518,40 €
Centre Aquatique 513 530,00 € 290 000,00 € 336 930,00 € 453 671,00 €
C.I.A.S. du Pays de Pouzauges 11 025,00 € 112 847,40 €
TOTAL SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 1 043 530,00 € 1 078 010,48 € 1 169 770,00 € 1 508 206,01 € D. L’'autofinancement
Nous soulignons la nécessité d'évaluer l'autofinancement net sans prendre en considération le
produit des cessions d'immobilisations et autre dotation de développement rurale afin
d'apprécier la capacité financière du groupement à dégager un autofinancement sans tenir
compte de phénomènes exceptionnels.
La CAF nette en 2020 diminue de -99 K€ par rapport à 2019 et représente 7/33 K€. Il faut
noter la progression des charges de fonctionnement de +389 K€ et la dynamique des
recettes de fonctionnement de +415 K£€.
CA CA CA CA
en milliers d'euros LT AE: 2019 2020
BUDGETPRINCIPAL
Dépenæsde fonctionnement
- Horsintérêts
- Intérétscompris
PRecettesde fonctionnement (2)
CAPACITE C OURANTE DE
ANANCEMENT {3,= (2)-(1)
Nntéréts(4)
AUTORNANC EM ENT BRUT
5) = (3) - (4
8]; ù M El =.
Capital (6) 51 _ 118. 219
AUTDANANCEMENTNET (7)=(5) - (6) 1 267 1197
1267 1197
657 K€ 902 K€ après correction hors subvention
exceptionnelle
plie
Encours au 31/12 1 568 3450
Capacité dynamique de désendettement 1,2 2,6
19 E. Regards sur la Dotation forfaitaire et le CIF
a. La dotation d'intercommunalité
La réforme du calcul de la dotation en 2019 entraine une très forte modification de l'architecture
de la DGF.
Le prélèvement pour le redressement des finances publiques n'est plus déduit après le calcul de la dotation à partir de 2015.
Les caractéristiques de l'exercice 2020 :
Le montant par habitant augmente de +10% par rapport à 2019, mais le groupement ne bénéficie pas de la croissance en totalité car la population en 2020 connaït une baisse de -0,1 % de la dotation attribuée.
Le CIF progresse par rapport à 2019 et reste comparable à la moyenne nationale.
L'année 2020 confirme une dynamique de la dotation favorable pour la communauté avec la réforme instaurée par la loi de finances pour 2015.
Evolution 2020/2019 Fe Evolution 2020/2017 ÉLÉMENTSDE CALCUL PI is ——_—_————
Population DGF 24194 2492] 24283 24255 -28 0,1% él 0,25%
Potentiel fiscal par habitant 320,70 325,46 10 3,1% 23 7,30%
Potentiel fiscal moyen par habitant 271,80 284,14 9 31% 29 10,57%
Ecartrelatif de potentiel fisc al 82% 85%
Population DGF* écart relatif de potentiel fisc al 19841 20 698 20 750 20 738 -]2 0,1% 897 4,52%
Coefficient d'intégration fiscale 35,71% 35,67% 37,05% 38,17% 0 30% 0 672%
Coefficient d'intégration fiscale moyen 35,67% 36,68% 37,29% 38,10% 0 22% 0 6,82%
R pi =" . ILE . 17841 1 xt 11E 1y41
Dotation de base 147 436 85099 132151 8814 6,7% -6471 4,39%
Dotation de péréquation 270823 165316 282558 20522 7,3% 32257 11,91%
Bonification 224773 219 148 0 0
Garantie 0 141 999 0 0
Plafonnement 0 0 -134988 -136707 -1719 1,3% -136707 #D1V/0!
Majoration 0 0 0 0
Contrbution redressement des finances publiques -357 986 -357919 0 0
» OTHE 85 046 64 s { 4 27616 99% 22292 7,82%
» eneurospar ha bita : IX: ï
Evolution en € -60 200 -31 403 26 078 27 616
Taux d'évolution -17,44% -11,02% 10,28% 9,87%
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- b. Le Coefficient d'Intégration Fiscale
La définition du CIF : le coefficient d'intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration
d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement,
plus on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
Le CIF 2020 de la communauté de communes augmente par rapport à 2019 à 38,17 %.
2020
ProduñRCC 3 taxes 2 663302
CFE 2692188
CVAE 1491349
FER 70 532
TACOM 175 172
TFNB 14765
Dotde compensation 1 216224
TEOM /R EOM 1487916
DCRTPAR -291 144
Atrb. de comp. nÉgOÎves 0
Atrb. de comp. 2 947 533
DC 0
Ta nsferts 294753
Produr CC total CDC éSlé]léa
Dotde compensation 1 216224
TEOIWREOM 1 487 316
ANriD. de COMD. NÉGOÈVES 0
Produits de s communes 7 638376
De nominate ur 17 219 280
CIF 'AIé
21 F. La fiscalité
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, la fiscalité est un levier privilégié d'action collective, qui permet de n’activer qu'un seul échelon territorial assorti d'un mécanisme de réversion ou d'accompagnement auprès des communes.
a. Les bases d'imposition
LES BA SES Eee EL en milliers d'euros
PAT 2018 pau 2020 moy.annuelle
sommes | Rxe d'habitation 19 839 20 324 21042 AA) 27
Evolution en K€ 176 486 717 274
Evolution globale n/n-1 +0,89% +245% +3,53% +1,30%
Evolution réelle n/n-1 +0,49% +1,23% +1,34% +0,40%
sed Met
Evolution en K€ 587 725 850 429
Evolution globale n/n-1 +2,85% +3,42% +3,88% +1,88%
Evolution réelle n/n-1 +2,44% +220% +1,69% +0,68%
Foncier non bâti
Evolution en K€ 12 19 30 lé
Evolution globale n/n-1 +0,84% +1,32% +2,08% +1,10%
Evolution réelle n/n-1 +0,44% +0,12% -0,08% -0,10%
ete Lilo nes el Re CN 41e ES + 4,8%
Evolution en K€ -157 613 610 431
Evolution (n/n-1) -1,43% +565% +5,32% +3,57%
ll faut relever les évolutions favorables des bases de foncier bâti et de CFE en 2020 et
moyenne de la taxe d'habitation.
L'évolution globale intègre la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières. Le coefficient de revalorisation de 2017 était de 0,4%, de 1,2% en 2018 et de 2,16% en 2019. Pour la taxe d'habitation, le coefficient de 2020 a été fixé à 0,9% et à 1,2% pour le foncier bâti.
b. Les taux
LES TAUX
2017 2018 2019 pipi
10,36% Taxe d'habitation LIEN) 10,36%
Foncier bâti 2,00%
1,94%
Rp
2,00% | 2,00%
1,94% | 1,94% Fonciernon bâti
CFE 21,30% 22,30% | 22,30%
Au cours des 4 dernières années, des modifications des taux de fiscalité ont été opérés au cours de l'année 2018 :
le renforcement du taux de foncier bâti
une faible évolution du taux de la taxe d'habitation
un rattrapage du taux de CFE par rapport aux autres EPCI du Bocage Vendéen
c. Les produits fiscaux
22
Les recettes fiscales de la Communauté de Communes évoluent ainsi depuis 2017:
2017 ph EE 2019 2020 Evolution 2020/ 2019
ETA TRSCAL 1259 en£ | en%
PEN UE 2311261 2 555 809 2692079 2787 946 95 867 3,6%
TELE NET nue 1509875 1 463 605 1599002 1 601 202 2200 0,1%
CE 2 EL 2
ASLOM 215080 | 161613 | 175172 8857 [| 51%
AXEHABI A TON 1995787 2105605 2179927 2208 338 28411 1,3%
FONCIER BAT 211700 437 865 454936 463720 8784 1,9%
FONCIER NON FA T 28 052 28 422 29013 29 333 320 1,1%
GEMAPI 50 000 82000 CEA 2000 2,4%
EE
6352947 | 6889723 | 7 297431 ET TIXE: 147187 | 2,0%
Evolution n/n-1 en valeurs 10 491 536776 407708 147187
Evolution n/n-1 en % 0,2% 84% 5,9% 2,0%
La fiscalité percue par la Communauté de Communes est aux deux tiers composée de fiscalité économique (dont 38 % pour la CFE et 22 % pour la CVAE): le tiers restant étant composé de la fiscalité ménages {essentiellement la taxe d'habitation pour 30 %).
2020 POIDS DES RECETIES ASCA LES
Cotisation foncière des entreprises 2 787 946
Cotisation sur la va leur ajoutée des entrepriæs Ro tr 63%
IMPOSITION FO FFAITAIRE SURLES EN TREPRISES DE RESEAUX 71239 IMPO SECONOMIQUES
TASCOM 184 029
TAXEHAHTATON 2208 338 37%
FONCIER BAT 463 720 IMPOTSMENAGES
FONCIER NON FEAT 29 333
TOTAL 7 345 807
23 G. Le financement des opérations
La communauté de communes a réalisé entre 2017 et 2020 un programme d'investissement (hors subventions aux budgets annexes) de 7 977 K€. 2020 représente 6% du programme.
Les ressources sur la période se caractérisent par :
- une capacité d'autofinancement de 4 041 K€,
- la perception de subventions pour 896 K€,
- le recours à des capitaux extérieurs pour 3 GOC KE,
- la perception de FCTVA pour 582 K€.
Le fonds de roulement de 2020 progresse de 546 K£ par rapport à 2018 et représente un montant de 2112 K€.
CA CA CA CA
en miliers d'euros 2017 2018 2019 2020
- tal opérations d'équipement 2139 2187 3176
- Divers - Autres établissem ents publics 60 255
TD TALA ANANCER(1)
- Autofinancement net
- Subventions et participa tions
- FCWA
- Autresétablissements publics
- Recettes diverses
- Emprunt
LR tE Te 1044
2 003 2 828 194 311
TD TAL RECETIES (2)
VARATON DUFDS DEROUL LR Ué 1 583 -2 409
(2) - (1)
Fonds de roulement de clôture 2 391 3 974 LES 2112
24 L- Structures de la dette
A. L'endettement en stock [en K€]
Budget principal L'exercice 2020 est impacté par
l'intégrotion de l'encours de la
maison médicale de Sèvremont
Encours de la dette au 31 décembre
Mobilisation d'un
emprunt d'IM£ en 2017
ETS
pe ä E f f p p JP p” r N El
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2024 2027 2028
B. L'endettement en flux
Mobilisation d'un emprunt
de 2M£ en 2018
Budget principal
2017 2018 2019
Evolution
CERN te
n/n-1 ' + + 4 pmilini
E E E E BE
-100 +
ET
2029
25 E- Structures des ressources humaines
de la collectivite
À. Structure des effectifs
Un organigramme identifié en 6 pôles à la date du présent document.
Nb agents (Emplois pourvus au Evolution en 31.12.2020) Observations 2021
A B C ETP
Direction Générale 1 1 2 à / /
1 CDD TES/PAT Contrat de projet
1 CDD Transitions MAD Suydeu
1 Apprentie communication
Pôle
Administration 1 1 6 8 Générale
7 CDD chargée de communication CDD - À - Art 3-3-29
7 apprenti Systèmes d'information
7 apprentie Communication
Pole Services à la 2 6+1Ma0 | 9 Dont 1 CDI Population
1 CDD Responsable MSAP B art 3-3- 22
Pôle Technique & . 3 à g Environnement
Pôle
Aménagement 1 1 2 3.9
1 CDD Contrat de projet EIT (0,5 etp)
Pôle Acces à la 0 3 13 14,7 Culture
Pôle Tourisme et
Loisirs
Manoir 2
Centre aquatique MNS ADM ENT /
6 3 1 8.96 /
2 apprentis
26 ORGANIGRAMME AU 15 DECEMBRE 2020
0
VW LERMNT 11
…
Ut Resp. Pôle: VW PETE Resp. Pôle : V. Guégan Queglie Resp. Pôle: V LERMITTE Resp. Pôle : V LEBRE TON Resp. Pôle : V. FERRE Resp. Pôle : V LERMITTE =
À $ FH
|
s Ë
< re Corrwruan Qvec
les cornrmanes
27 B. Evolution des dépenses de personnel
Evol 2020 / 2021 Evol 2020/2017
En milliers d'euros C42017 C0O2018 CA2019 CA 2020 : TT Lt En valeur En % En valeur RP PEL
072- personnel 1418 1683 1882 Er 16 41% 540 11.4% Autre personnel 20 20 19 34 15 78.3% 14 18.8% extérieur 6218
Personnel titulaire 847 982 1071 Lie 28 2.6% 253 91% 64111
Personnel non 31 100 153 LT -10 -6.5% 112 67.1% titulaire 64131
Les évolutions 2017 et 2018 avaient notamment porté sur l'intégration d'agents des services Bibliothèques / Lecture publique, dans le cadre de la politique de Lecture publique, et la mise en œuvre du RIFSEEP.
En 2019, l'évolution est notamment liée à la mise en œuvre de services communs avec les
Communes du Territoire pour les systèmes d'information, le juridique, et les marchés publics; ces éléments ont été pour partie déduits de l'attribution de compensation des communes sur l'année 2020. Une autre composante de l'évolution porte sur la reprise de la compétence assainissement, le temps de travail étant comptabilisé au sein du budget général, mais refacturé au budget annexe assainissement.
La progression des charges de personnel s'est ralentie en 2020 (+ 4,1 % par rapport à 2019); les évolutions portent notamment sur la dernière phase de mise en œuvre du protocole Parcours Professionnels, Carrière et Rémunérations (PPCR) applicable à la fonction publique territoriale au 1# janvier 2020, l'augmentation des cotisations pour assurance du personnel, et les effets Glissement-Vieillesse-Technicite (GVT) liées aux avancements de carrière.
C. Durée effective de travail
Les modalités du temps de travail sont basées sur:
- le respect de l'année des 1607 heures;
- l'adaptation aux besoins d'exercice du poste : exemple les agents en lien avec le public ont des quotités horaires fixées sur les amplitudes d'ouverture des services ;
- les situations atypiques se situent dans les services culturels, du fait des programmations
du cinéma et des spectacles pour l'Echiquier (horaires du soir et des weekends), le Centre
aquatique (pour couvrir une ouverture de 6,5 jours moyenne);
- enfin, la règle en matière d'heures supplémentaires, est d'abord d'adapter les
organisations horaires pour les anticiper ou les absorber, ensuite de les récupérer, sinon de
les payer.
28 6-Les orientations proposées pour la CCPP
A. Analyse prospective : une trajectoire pour ne pas
grever l'avenir maïs en restant ambitieux
a. Premiers éléments en matière de dépenses
enmiles ceurcs 11e
Charmgesa caractère general
Chargesde personnel 1882
Autrescharges de gestion 2629
Indemnités st # trait 83
Fe.
Défcitdses budgets annexes
Qsancez en non valeur 2
Organismes de # groupement 157
Autezcontbuionscbigatorez 75
Regon 54
Departement] 15
Âute gouperrent 7
Autres éta Dilsssme nts p UD Ice 348
Subventons aux a s0cia tions 870
Cnorgez dive ze de gesion cuonte 0
Der: 105
Attribution de compensation 2952
Deererrens de école 02
Dotaton de soïda sé 0
FC 31
FNGR 291
Aresrevezerent 3
Reverzerrer EOIA 1547
Aprerrent charges fnancerez 0
Chorgezexcep &mele 144
Provësons 0
Charmes ndultss nouvsa Ux é quip. 0
OWIQOOCLUOIRES ECRES ia Î
Boiuton(n'n-1)en eur
Button (n » 1 en %
i ' ' 024
1304 1177 982 1002
2097 | 2139 2181 2225
3469 332 3343 3353
114 115 117 118
327 331 324 337
1103 1103 1103 1103
175 15 15 15
184 184 184 184
12 12 12 12
50 50 50 50
147,5 35 35 35
7 7 7 7
a 5e4f 590! 596
957 957 957 957
6 6 6 6
11 11 11 11
2849 | 284 2849 2849
0 0 0 0
0 0 0 0
50 50 50 50
291 21 291 291
7 9 10 10
1538 154 1554 1562
1 0 0 0
26 26 26 26
0 0 0 0
0 0 0 0
1741 LE “is 1
873 -00 135 81
8.12% 172% 116% 077%
Les éléments en grisé dans ce tableau constituent le cœur de la trajectoire budgétaire proposée
à partir de 2021 pour les dépenses de fonctionnement. 11,62 millions d'euros seraient attendus
en dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 (hors intérêts), soit + 873 K€ par rapport aux
réalisations attendues sur 2020. La masse diminuerait ensuite en 2022 puis 2023, avant de
progresser légèrement en 2024:
29 Les charges à caractère général (+ 327 k€ par rapport à 2020) : les orientations budgétaires
proposées tablent sur des crédits fixés à 1 304 k€, avec la mise en œuvre de nouvelles actions,
ou le renforcement d'actions déjà menées, et qui évolueraient ensuite en diminution jusqu'à
2023, sous l'effet de l'arrivée au terme de ces actions pluriannuelles.
Les charges de personnel (+ 139 K€ par rapport à 2020) : une orientation à 2097 k€ serait
escomptée sur 2021, qui évoluerait ensuite à un rythme de + 2 % par an à partir de 2022.
L'évolution pour 2020 est la conséquence de la prise en compte en année pleine des recrutements
2020 et des postes laissés vacants pour une partie de l'année 2020, valorisée pour + 1,55
équivalent-temps-plein (+ 70 k€), de la mise à disposition d'un agent par le SYDEV pour le PCAET
(+ 28 K€), et de l'effet GVT évoqué précédemment pour + 2 % (soit + 40 KE).
Les autres charges de gestion courante (+ 406 k£) :
les données sur les participations aux budgets annexes (Culture et Economie,
notamment) et autres établissements publics (Centre Aquatique et CIAS) vont dépendre
des résultats définitifs constatés pour 2020. La situation budgétaire actuelle anticipe
une évolution de + 172 k€ sur 2021, puis une stabilisation à compter de 2022.
pour les subventions aux associations, et particuliers (OPAH, énergies renouvelables,
notamment), les orientations proposées tablent sur une augmentation limitée à + 22 k€
par rapport à 2020 (957 k€ contre 935 k€ en 2020).
la progression des participations au Département est la résultante du décalage à début 2021 des actions du fonds de relance pour 144 k€; cette dépense ne serait donc pas reconduite à compter de 2022.
30
-
-
- b. Premiers éléments en matière de recettes
en rodhan cles 2019 2020 vA1p#: PE
PRODUIT SDES SRVK ES LL: + LL: 74 7 ur”
Revonce OM EE 1546 1554
Recvonce à corochère ouiurei 2.0 120 120 120 Recvance droit et services pérscolioires 3 = 3 3 3 3 Remboursement bUuSget annexes 110 143 125 128 130
Autres Preston de 2enices 0 0 0
ô ô ô
6625 6 789 6 948
0 0 0
Cotisation foncé # de se ntre péss 8 1710 1744 1779 Cotisation eur la valeur a jouts& 1451 1 425 1425 1454 1483 TA SC OM 183 LE 208 219 IFER ' 72 72 73 74 Attributon de c omps ne tion 5 2
Taxe d'He bite tion
Fra cton TVA
THré dde nce ses conda bre 8
Autre ers versement de fec a Bts
Tone de séjour 40 60 70 70
DOTATION SET SUBVENTIONS TU 3 398 3 285
Dota tion de compe næ tion 1170 1147 1124 1101 L
RCE 2 0 0 0
Compenz#onToxe d'hobfofon l
CompenatonTarestoncièrez ancienne] 0. DE 0 0 Lo 0 | Comps nsation vals ur ioca éta D IndFB 1 82 LE : 28 | 25 | 25 _ Comps nsation vals ur ioca ta D ind CFE 1 RE: Fra 1245 : Dota tion d'ints & ommuna Eté 372 405 450 DGD [ 0 0 0 0 \ Europe 26 26 26 26 \ Autre # 65 65 30 30 i Subvention Région 68 68 | 4 46 Sub venéon departement 10 200 12 128 128 Aurezorgonerez 331 2% 256 M 137 SYDEV 0 0 0 0 } FCTVA 0 0 0 0 Communavt de communez 0 7 7 7 7 ! Fe ve nus de s imms uDis & 237 288 283 288 288 ; Produfs de gezfon courante 34 53 s0 s0 50 | Excedent:budgetonnexez 0 0 0 0 0 ; Recettes charges de perzmnnelozuronca 14 15 15 15 15 N Produfts excepionneE 87 23 0 0 0 : Cezoncsd'immobiizs ons 12 0 0 0 0 Repr£e zr provsons 0 0 0 0 0 Excedentbudgetonnexez 0 0 0 0 0 Fecettss 6 quipeme nts-# rvlce # nouve a 0 0 0 L LE EL 1 RE: 7É 12054 12083 12 241 12297 broitce (mn e-lecvakus 41€ 176 2 168 Es | Evchitwa( en 0-1) en % MT 16% 0,2% 12% 06%
Les éléments indiqués en grisé constituent les principales composantes de la trajectoire budgétaire proposée à compter de 2021 pour les recettes de fonctionnement. Les
31 recettes réelles de fonctionnement augmenteraient à 12,05 millions d'euros en 2021, soit + 175 K€ par rapport à 2020. La masse se stabiliserait ensuite en 2022, avant de reprendre sa progression en 2023, sous l'effet de la reprise économique :
En produits des services, une augmentation d'environ 50 k€ serait constatée en 2021, sous l'effet du rattrapage de deux années de refacturation de charges supports et techniques auprès du Budget assainissement (valorisation des coûts indirects supportés par le budget général) ; une progression plus modérée serait attendue à compter de 2022.
Les éléments relatifs à la fiscalité intègrent la simulation de la baisse de CFE pour les établissements industriels et commerciaux en 2021 (effet de la baisse des impôts de production), ainsi que la baisse du produit de CVAE attendu suite à la contraction de l'activité économique en 2020, et la réforme de la taxe d'habitation par le transfert d'une part de la TVA à la Communauté de Communes. Hors FPIC et attributions de compensation, l'impact des différentes réformes et de la crise économique sur les produits fiscaux et compensations fiscales est évalué à - 193 k€ en 2021 par rapport à 2020. Un retour progressif à la normale sur les impôts économiques est escompté à compter de 2022 (environ + 2% par an)
Le FPIC serait en retrait de - 79 K€ par rapportà 2020 à 50 K€; le partage du FPIC
2020 ayant apporté un versement FPIC de 129 k€ (avant prélèvement) à la Communauté de Communes dans le cadre du financement des mesures départementales liées au COVID (masques et fonds de relance). Pour les années 2022 et suivantes, il n'est pas attendu de progression sur le FPIC.
Les subventions sur les projets et actions de la Communauté de Communes
progresseraient fortement en 2021 (+ 398 KE), en lien avec les actions nouvelles et le renforcement des actions, intégrées dans les charges à caractère général (+ 327 K€), mais aussi grâce à la participation du Département au fonds de relance, intégrée dans les autres charges de gestion courante (+ 72 KE). Le rythme de perception des subventions sur projets perdurerait en 2022 et 2023, avant de décroître à partir de 2024, avec l’arrivée au terme des projets concernés.
32
-
-
-
- c. Evaluation du produit de la fiscalité « ménages »
L'évaluation du produit de la fiscalité ménages après les réformes de 2021 est la suivante:
PROSEC TVE
lt 2022
sel (eo) En SES NEA
Taxe d'habitation A0
Taxe foncier bâti 1,9% 2,0 2,0 2,0
Taxe foncier non bâti 0,6 1,0 1,0 1,0
Base de taxe d'habitation 0 0 0 0
Base de foncier bâti 23186 20112 20 514 20925
Base de foncier non bâti 1536 1552 1567
0 0 0
2,00 2,00 2,00
1,94 1,94 1,94
Produit TH 0 0 0
Produit TFB 402 410 418
Produit TNB
tal Produit fiscal
Evolution n/n-1 en €
Evolution n/r-1 en % 1,93% 1,93% 1,93%
La prévision de la base de foncier bâti 2021 simule les effets de l'article 4 du PLF 2021 qui prévoit une diminution de moitié de la base des établissements industriels, avec la mise en place d'une nouvelle compensation fiscale qui viendra compenser l'effet de diminution de la valeur locative des établissements industriels mais avec la prise en compte du taux 2020.
CALCUL compensation de foncier bâti sur entrep. Ind.
en K€
Base totale foncier bâti 2020
Ba b indust.
Poids étab. Ind. 33,88%
Bas entrep. Indus diminuée de moitié 3 855
Ba se entrep ind 2021 simulée 3 932
Taux FB 2020 2,00%
Compensation Æab ind. 79
La simulation dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation évalue le transfert d'impôts
à 2273 K€ surla base de 2020 {hors moyenne des rôles supplémentaires des 3 dernières années).
La fraction de TVA est testée avec une progression de +3%/an à partir de 2022.
La compensation concerne uniquement les résidences principales, la communauté continuera de percevoir une TH sur les résidences secondaires avec un taux bloqué jusqu'en 2022.
33 CALCUL FRACTION VA
en K€
Base totale de la TH 2020
Produt TH avec résid. principales
Compensation TH 2020
Moyennes des rôles de TH 2018-2020
Le6 LEZ:
TH résidences seconda res
Bases des résidences secondaires
Taux 2020
TH sur les résidences second
d. Evaluation du produit de la fiscalité « entreprises »
1. La CFE
en €
Locaux prof. commerc.
Loc. hab.
Eab indust
Autres
Dbtal basæ brute
1 646079
98 517
PER EE
12 029 071
RCE -33853
réductions artisans 23951
Baæ brute corrigée 11 971 267
Ba & brute aprèsbasæ mini 12 627 007
en K€
Base Etab ind diminué de moitié
Taux cfe 2020
Compensation Hab Ind.
22,30%
34
La prévision de la base 2021 simule les effets de l’article 4 du PLF 2021 qui prévoit une diminution de
moitié de la base des établissements industriels avec la mise en place d’une nouvelle compensation
fiscale qui viendra compenser l’effet de diminution de la valeur locative des établissements industriels
mais avec la prise en compte du taux 2020 de la communauté de communes : Soit l'évolution suivante à compter de 2021:
PRO SPEC VE
lip 2022
Evolution en % desbases -39,87% 2,0
Base de CFE 7518
[Taux CFE PP
Produit CFE(1) LT
Evolution en % -39,87%
en valeurs RER
Comp. Val. Loca. Ind. 50% (2)
Total (3) Produit et compensation
Evolution en valeurs 62 57 58 59
en % 2% 2% 2% 2%
1197 | 1221 | 1245
2. La CVAE
Quant à la CVAE, selon une prévision d'hupothèse par la DDFIP, le produit est en baisse de 176 K€ par rapport à 2020, pour atteindre un montant de 1425 k€ en 2021, sous l'effet de la dégradation de la situation économique en 2020 (la CVAE percue par l'EPCI sur 2021, correspondra à la CVAE payée par les entreprises du territoire sur 2020).
En outre, le PLF 2021 prévoit :
- Une suppression de la CVAE régionale et remplacement par une part supplémentaire de TVA.
- Une diminution de moitié du taux théorique d'imposition à la CVAE : passage de 1,5% à O,75%.
- L'adaptation de la répartition du produit de CVAE entre les collectivités afin de maintenir leurs
recettes : passage de 26,5% à 53% pour le bloc communal et passage de 23,5% à 47% pour les départements.
- La diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la
valeur ajoutée de 3 à 2%.
Soit une baisse attendue de - 7,25 milliards d'euros au niveau national.
3. Les IFER
Conformément à l'article 1635-G quinquies du même du code général des impôts, modifie par
l'article 37 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, les montants et tarifs de chacune
des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé
au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac, pour la même année.
Une installation est imposée à l'IFER à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours
de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique.
Pour 2027, le montant des IFER attendu est de 72 k€ (contre 71 k€ en 2020).
4. La TASCOM
Le produit prévisionnel de TASCOM serait de 187 k€ sur 2027, soit -2 K€.
35 Le groupement a la possibilité de voter un coefficient compris entre 0,95 et 1,05 avant le 1 er octobre de l’année n-1 pour une application en année n.
Le coefficient ne peut évoluer de plus de 0,95 point / année dans la limite de 1,20 au bout de 4 années consécutives de hausse.
À compter de 2019, le coefficient maximal peut atteindre 1,30 pour les EPCI à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bôties en application de l'article 1388 quinquies € du code général des impôts (CGl).
Simulation d'une évolution du coefficient g partir de 20179. L'exercice 2020 intégrait une entreprise avec une régularisation d'où la baisse en 2021
TASCOM | ASCOM | ASCOM Mr Eae)SN; Coae) SN TC 0)
2018 2019 2020 2021 Plr7] 2023
TASCOM
2024
[Coefficient Ü 1,00 | 1,05 | 1,10 Le
[Montant | 161613 | 169694 | 188887 EL TT CCE POOIEY PACETT
Evolution n/ n-1 en € -53 467 8 081 19 193 -1 461 9 840 10 332
Evolution n/n-1 en % -25% 5% 11% RE 5% 5%
e. Les capacités du programme d'investissement
La simulation suivante teste une capacité d'investissement d'environ 2 millions d'euros
sur 2021, puis 1 million d'euros par an à compter de 2022, ceci en comptant sur une
reprise à la hausse des recettes fiscales notamment.
en miles d'euros paie 2020 2021 2022 2023 2024
Dépensesd'investissem ent 3 447 CEE) 2027 ut Ru
Capital ajustement | 0 9 0 0 7 0 | 0 CAPACITTE D'EQUIPEMENTHORS PROGRAMME 3 447 RU LU Lun RESTESA REAU SER 295
Programme global
Pôle associatif 110
SG urbanisme 27
Poteaux incendie 50
Résærve foncière 1 120 Maison de l'intercommunalité 0 174
Maison de santé 109
Equipements communautaires 0 55
lecture publique 0 63
Fibre optique 0 314
TEN 0 100 Subventionsd'équipement 0 147
Fond sde concours 200
Participa tons 220
AvancesZAE
Divers 43
Recettesd'investissem ent pit piele 290
Subventions pmjets dvers- 20% à partir de 2022 167 167 167
RESTESA REALU SER
FCTVA estimé 90% 123 123 123
Autres éta blissement public
Divers 0 0 0
Emprunts bloqués 0 0 0
Reste à financer 710 710 710
[Ca pa cité d'Autofinancement "|" 844 40 | 480 | 794 | 770 Sete LUI Lol u 230 7 21
Emprunt réalisé 0 0 0
[FONDS DE ROULEMENTBUD GET PRINCIPAL | 611 | 695 | 755 |
36 CAF NETTE en K€
2019 2020 2021 2022 2022 2024
Capacité de désendettement
El 0
2019 2020 2021 2022 2023 2024
600
399 395 385 a . M 366 368
w ” #8 385 366 348
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Encours au 31 décembre
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Au regard des orientations budgétaires proposées en section de fonctionnement, et de la capacité d'investissement simulée, les indicateurs financiers sont moyens mais ils évoluent favorablement sur la période :
La capacité d'autofinancement nette diminue très sensiblement en 2020 avec une dynamique des charges de fonctionnement nettement plus rapide que celle des ressources. Les nouvelles recettes fiscales simulées en 2022 et une évolution plus contenue des dépenses de gestion permettent à l'épargne nette de progresser sur le reste de la période. Le niveau en 2024 reste moyen pour un groupement de cette taille.
La capacité de désendettement représente un niveau faible en 2024 avec 2 années pour rembourser le capital de la dette car le scénario testé évite un recours à l'emprunt.
Le fonds de roulement est relativement stable après 2021.
ll fait surveiller l'évolution des nouvelles compensations fiscales créées à partir de 2021 sur le foncier bâti et la CFE.
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