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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Rapport dorientations budgetaires 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Pays. Pouzauges
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Communauté de communes du Pays de Pouzauges
Maison de l'Intercommunalité - BP 10267 - La Fournière - 85702 Pouzauges Cedex : accueil@paysdepouzauges.fr
Tél. 02 51 57 14 23
«ÿ paysdepouzauges.fr
1
Rapport d’orientations
budgétaires
2026 2
Sommaire
Propos liminaires sur la tenue d’un DOB ................................................................. 4
1- Contexte national ............................................................................................. 5
A. Situation économique d’ensemble ............................................................................................ 5
B. Loi de Finances 2026 et Loi de Programmation des Finances Publiques .................................. 6
a. Perspectives 2026 pour les finances locales ........................................................................... 7
b. Le projet de loi de finances 2026 et les principales mesures pour les finances locales. ........ 8
C. Le recours à l’emprunt et les conditions de marché ............................................................... 11
2- Analyse rétrospective de la situation financière de la Communauté de
communes ............................................................................................................ 13
A. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................ 13
B. Les recettes de fonctionnement .............................................................................................. 16
C. Les subventions d’équilibre ...................................................................................................... 19
D. L’autofinancement.................................................................................................................... 22
E. Regards sur la Dotation globale de fonctionnement et le coefficient d’intégration fiscale .. 23
a. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation d’intercommunalité......... 23
b. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation de compensation ............. 24
c. Le Coefficient d’Intégration Fiscale ....................................................................................... 24
F. La fiscalité.................................................................................................................................. 24
a. Les bases d’imposition .......................................................................................................... 24
b. Les taux .................................................................................................................................. 25
c. Les produits fiscaux ............................................................................................................... 26
G. Le financement des opérations ................................................................................................ 29
4- Structures des ressources humaines de la collectivité ..................................... 32
A. Structure des effectifs .............................................................................................................. 32
B. Evolution des dépenses de personnel ..................................................................................... 36
C. Durée effective de travail ......................................................................................................... 37
5- Les orientations proposées pour la Communauté de Communes .................... 38
A. Orientations budgétaires en matière de dépenses de fonctionnement ................................ 38
B. Orientations budgétaires en matière de recettes de fonctionnement .................................. 43
C. Le programme d’investissement 2026 ..................................................................................... 46
D. Situation financière prospective et plan pluriannuel d’investissements 2026-2029 ............. 49
a. Scénario 1 2026-2029 « au fil de l’eau », avec le PLF initial .................................................. 51 3
b. Scénario 2 2026-2029 « au fil de l’eau » avec les amendements au PLF .............................. 55
c. Propositions du Bureau Communautaire (20 janvier 2026).................................................. 57 4
Propos liminaires sur la tenue d’un DOB
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le DOB n’a pas en lui-même de
caractère décisionnel et n’est pas sanctionné par un vote.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat est à l’articulation de deux
exercices budgétaires. Ce débat doit en effet permettre au conseil communautaire de discuter à la fois
d’une situation présente (donc comprenant une part de rétrospective) que des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà pour
certains programmes importants.
Son contenu n’avait jamais été clairement établi, faisant l’objet d’interprétations doctrinale et
jurisprudentielle (des tribunaux administratifs et de la Cour des Comptes) progressivement reprises
par les travaux parlementaires. Jusqu’à maintenant, il était convenu d’y trouver, des éléments
d’analyse financière rétrospective et prospective, des informations sur le niveau d’endettement et son
évolution, des informations sur les principaux investissements, et l’évolution des taux de fiscalité.
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe du 7 août 2015 a organisé les
informations utiles à faire apparaître dans le document :
- Dorénavant, on ne parle plus de DOB pour le document présenté, mais de rapport
d’orientation budgétaire (ROB) qui comprend obligatoirement : les orientations budgétaires
de l’exercice, les engagements pluriannuels pris, et la présentation de la structure et de la
gestion de la dette.
- Dans les communes de + 10 000 habitants et leurs groupements, une annexe au rapport
présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. L’annexe précisera
notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et temps de travail.
- L’exécutif doit également présenter à l’assemblée délibérante une étude d’impact
pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle
d’investissement dont le montant est supérieur au seul fixé par le décret n°2016-892 du 30
juin 2016 : pour un E.P.C.I dont la population est comprise dans la strate 15 000 à 49 999
habitants, l’étude d’impact doit être présentée pour toute opération d’investissement dont le
montant dépasse le seuil de 75 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Le rapport d’orientations budgétaires donne ensuite lieu à débat en cours de séance par
l’assemblée délibérante : une délibération spécifique prendra acte de la tenue de ce débat, à
l’appui du rapport présenté.
Le présent rapport d’orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
pour l’année 2026 reviendra donc sur les éléments de contexte économique et relatifs aux finances
publiques contenus dans le projet de loi de finances (1), avant de dresser un état des lieux rétrospectif
de la situation financière de l’EPCI sur la période 2020-2025 (2), l’état de sa dette (3) et de ses
ressources humaines à fin 2025 (4). Les orientations budgétaires envisagées pour 2026, seront
présentées en lien avec le plan pluriannuel d’investissements (5). 5
1- Contexte national
Pour rappel, à l’heure où sont rédigées ces lignes (janvier 2026), la loi de finances 2026 n’a pas fait
l’objet d’un vote au Parlement, mais a été préalablement présentée et discutée. Les références au
projet de loi de finances 2026 indiquées dans le présent rapport d’orientations budgétaires, ne
tiennent compte que du projet de loi déposé en octobre 2025.
A. Situation économique d’ensemble
Ces éléments sont extraits du Rapport économique, social et financier, publié le 15 octobre 2025, joint
au projet de loi de finances 2026.
Au niveau mondial
L’économie mondiale ralentirait en 2025 (+ 3,0 %) et en 2026 (+ 2,9 %) sous l’effet des mesures
commerciales américaines. Malgré une amélioration des perspectives en zone euro, l'activité
mondiale serait pénalisée par les mesures commerciales américaines, en premier lieu aux États-Unis
et dans les économies émergentes. L'activité mondiale évoluerait ainsi à un rythme inférieur à celui
observé avant la crise Covid (+ 3,4 % en moyenne entre 2015 et 2019).
En zone euro
L’activité serait plus allante en 2025 et en 2026 qu’en 2024. L’inflation reculerait sous la cible des 2
%, soutenant la consommation, et les écarts de croissance entre pays s’atténueraient d’ici fin 2026.
En Espagne, le fort dynamisme de l’activité reflèterait celui de la consommation privée, stimulée par
un marché du travail dynamique. La croissance allemande se redresserait timidement en 2025,
toujours freinée par les difficultés structurelles de son modèle exportateur industriel, puis plus
franchement en 2026 grâce à la relance budgétaire. En Italie, la croissance resterait faible, pénalisée
par le retrait du Superbonus et la baisse de la demande américaine consécutive aux hausses tarifaires,
mais devrait augmenter légèrement en 2026.
En France
La croissance atteindrait + 0,7 % en 2025, freinée par les mesures commerciales américaines et le
climat d’incertitude prolongée ; l’inflation poursuivrait son reflux et s’établirait à + 1,1 %.
La menace puis la mise en œuvre de hausses de droits de douane à des niveaux inédits depuis la
Seconde Guerre mondiale ont plongé l’économie mondiale dans un climat d’incertitude économique
élevée, tandis que l’incertitude politique ne s’est que partiellement levée au plan domestique.
L’investissement des entreprises poursuivrait son repli (−0,9 %) alors que le desserrement monétaire
observé depuis mi-2024 mettrait du temps à pleinement se transmettre. Malgré ce contexte peu
porteur, l’activité a légèrement augmenté au 1er trimestre 2025 (+ 0,1 %) puis accéléré au 2ème
trimestre (+ 0,3 %), portant l’acquis pour 2025 à + 0,6 %. Le marché du travail a résisté au 1er semestre
2025 (+ 52 000 emplois salariés créés au 2ème trimestre, après 19 000 destructions d’emploi au 1er
trimestre) tandis que le taux de chômage a été stable par rapport au trimestre précédent à 7,5 %, soit
0,7 point sous son niveau de fin 2019. L’inflation (au sens de l’IPC) s’établirait en 2025 à + 1,1 % en
moyenne annuelle (après + 2,0 % en 2024).
La croissance s’établirait à + 1,0 % en 2026 ; l’inflation augmenterait et s’élèverait à + 1,3 %. 6
La consommation des ménages accélérerait, grâce aux gains de pouvoir d’achat enregistrés depuis
2023 et qui n’ont été que partiellement consommés jusqu’alors, et à une composition du revenu
disponible brut plus favorable. La consommation progresserait (+ 0,9 %) en miroir d’une baisse
modérée du taux d’épargne. Celui-ci, à 17,8 % en 2026 (après 18,4 % en 2025), resterait toutefois
nettement supérieur à sa moyenne historique (14,6 % en moyenne sur 2010-2019). Après une baisse
en 2024 et en 2025, l’investissement privé augmenterait tant pour les ménages (+ 3,3 %) que pour les
entreprises (+ 2,6 %), profitant notamment de la détente des conditions de financement.
L’emploi salarié marchand non agricole ne reprendrait que progressivement et serait stable en
moyenne annuelle. Toujours soutenus par les gains de productivité, les salaires accélèreraient (+ 2,4
%) avec l’inflation. En conséquence, la masse salariale accélèrerait également (+ 2,3 %).
L’inflation augmenterait légèrement à + 1,3 % en moyenne annuelle 2026. Cette hausse s’expliquerait
essentiellement par une moindre baisse des prix de l’énergie, après les fortes baisses des prix de
l’électricité et du pétrole intervenues en 2025. L’inflation sous-jacente, qui exclut les prix de l’énergie
de son calcul, se stabiliserait à + 1,4 %.
B. Loi de Finances 2026 et Loi de Programmation des Finances Publiques
Ces éléments sont extraits du projet de loi de finances 2026 (et de son Rapport économique, social et
financier, précité), présenté au Parlement en octobre 2025, et en cours de discussion. Les éléments
présentés ci-après sont susceptibles de modifications lors des discussions au Parlement.
a. Le PLF pour 2026 s’inscrit dans une trajectoire nécessaire de redressement des comptes
publics
Le projet de loi de finances 2026 présente un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB en 2026, et
propose une réduction du déficit compatible avec la trajectoire de retour sous les 3 % en 2029.
Cette réduction du déficit, qui sera poursuivie les années suivantes, est nécessaire pour stabiliser le
ratio de dette. Celui-ci est en augmentation depuis 2019, en raison notamment des mesures de soutien
prises en réponse aux crises sanitaire et énergétique et de l’augmentation de la charge de la dette due
à la remontée de l’inflation à partir de 2021. En 2025, avec les mesures prises pour redresser les
comptes publics, le ratio de dette augmenterait plus modérément que l’année précédente, pour
atteindre 115,9 % du PIB en fin d’année (soit + 2,7 points de PIB par rapport à 2024, contre + 3,4 points
de PIB en 2024 par rapport à 2023). En 2026, le ratio de dette atteindrait 117,9 % du PIB, soit une
hausse de 2,0 points de PIB par rapport à 2025. Le retour sous les 3 % de déficit en 2029 permettra de
repasser sous le solde stabilisant la dette, et ainsi d’amorcer une réduction du ratio de dette à partir
de 2028.
Côté dépenses, chacun des sous-secteurs contribuerait à l’effort :
- En isolant les dépenses contraintes, comme la charge de la dette, et hors effort supplémentaire
en faveur de la défense (+ 6,7 Md€ par rapport à 2025), les dépenses de l’État baisseront en
2026.
- Concernant la sphère sociale, les dépenses de santé et d’autonomie augmenteraient de 5 Md€
en 2026, et s’agissant des dépenses de retraite, la progression des prestations serait de 6 Md€,
soutenue par des effets démographiques même en l’absence d’indexation sur l’inflation.
- Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales progresseraient de + 2,4 Md€ par
rapport à 2025, soit une évolution cohérente avec leurs recettes et tenant compte de la 7
reconduction du mécanisme du dispositif de lissage conjoncturel des dépenses (DILICO) en
2026. Dans le même temps, les dépenses d’investissement local se replieraient modérément,
en cohérence avec le cycle électoral local.
Au global, le ratio de dépense publique (hors crédits d’impôts) reculerait à 56,4 % de PIB en 2026.
Côté recettes, l’effort en 2026 reposerait en priorité sur un effort supplémentaire des contribuables
disposant des moyens les plus importants, à hauteur de 6,5 Md€. Ainsi, quelques milliers de
contribuables les plus fortunés seraient concernés, notamment via une taxe sur le patrimoine financier
(holdings) doublée d’un impôt supplémentaire sur les revenus les plus élevés, pour un total de 2,5
Md€. De même, pour faire contribuer les plus grands groupes, la surtaxe exceptionnelle sur les
bénéfices des plus grandes entreprises serait partiellement prolongée d’un an, pour un rendement
inférieur à celui de 2025. Ces mesures seraient complétées par la poursuite de la rationalisation des
niches fiscales et sociales de l’ordre de 5 Md€. Ces mesures dégageraient les marges de manœuvres
nécessaires pour soutenir la compétitivité des PME notamment industrielles à hauteur de -1,3 Md€
(baisse de la CVAE).
La programmation des Finances Publiques
La trajectoire pluriannuelle vise un retour sous les 3 % de déficit en 2029 et une baisse du ratio de
dette à cet horizon.
Conformément à l’ambition du plan structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029 et à son rapport
d’actualisation d’avril 2025 (RAA), la trajectoire de consolidation progressive des finances publiques
permettra de concilier assainissement des finances publiques et préservation de l’activité et de
l’emploi tout en maintenant des marges de manœuvre budgétaires pour financer les priorités
nationales, en particulier la défense.
Le ratio de dette serait graduellement stabilisé, puis entamerait une décroissance à partir de 2028,
horizon auquel le solde public passerait au-dessus du solde stabilisant la dette.
a. Perspectives 2026 pour les finances locales
Après un déficit de − 16,7 Md€ en 2024, le solde des administrations publiques locales (APUL) serait
en déficit de − 14,5 Md€ en 2025 et de − 10,3 Md€ en 2026.
La dépense locale progresserait de + 2,1 % en 2025, puis de + 0,6 % en 2026, principalement en raison
des perspectives d’évolution de l’investissement local et des mesures votées en loi de finances initiale
2025 et prévues dans le PLF 2026. Sur le champ des seules collectivités locales, et à champ constant,
les dépenses de fonctionnement évolueraient, en valeur, au rythme de + 2,3 % en 2025 et de + 1,1 %
en 2026.
Les recettes des APUL accélèreraient en 2025 (+ 2,9 %, après + 2,2 % en 2024), puis ralentiraient en
2026 (+ 1,9 %). Elles résulteraient à la fois de l’évolution des prélèvements obligatoires des APUL,
notamment sous l’effet des mesures nouvelles de la LFI 2025, et de leurs recettes hors prélèvements
obligatoires, y compris les transferts de l’État, dont la partie prélèvements sur recettes.
En 2025, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales s’établirait à 6,3
% du PIB, stable par rapport à l’année précédente. Ainsi, les recettes de DMTO seraient en forte hausse 8
de + 2,4 Md€ par rapport à 2024, s’établissant à +17,1 Md€. Les recettes de taxes foncières
s'élèveraient ainsi à 43,8 Md€ après 42,9 Md€ en 2024.
En 2026, le taux de prélèvements obligatoires des administrations publiques locales baisserait
légèrement, s’établissant à 6,2 % du PIB
b. Le projet de loi de finances 2026 et les principales mesures pour les finances locales.
• La revalorisation des bases en 2026
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction
de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) depuis 2018.
L'indice des prix à la consommation harmonisé est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du
critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne.
La revalorisation a été de 0,20% en 2021, de 3,40 % en 2022, de 7,1 % en 2023, de 3,9 % en 2024 et de
1,7 % en 2025.
La revalorisation des bases en 2026 ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 100% de
l’IPCH comme au cours des années précédentes. La variation de l’IPCH de novembre 2025, étant connu,
le taux d’actualisation des bases fiscales retenu dans les orientations budgétaires 2026 de la
Communauté de Communes sera un taux de 0,8 %.
• Le gel de la fraction de TVA en 2026
La loi de finances initiale 2025 prévoyait un gel de la fraction de TVA affectée aux collectivités locales,
par rapport au niveau définitif constaté en 2024.
Le projet de loi de finances 2026 (article 33) prévoit de maintenir le gel de la fraction de TVA pour
l’année 2026 : la dynamique de la TVA étant négative pour l’année 2025, le projet de loi de finances
prévoit de maintenir les montants affectés pour les collectivités locales. Par la suite, le taux d’évolution
de la fraction de TVA, dans le cas où le produit de TVA collecté augmenterait, serait désormais limité
au taux d’inflation.
Pour la Communauté de Communes, le montant des fractions de TVA versées en compensation de
la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, sera donc
identique pour 2026, par rapport à 2025.
• Ajustement de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur le non bâti en faveur
des terres agricoles
Le PLF 2026 (article 35) prévoit de compenser les pertes de recettes induites par le relèvement en 2025
de 20% à 30% de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des propriétés
agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts et modifié par la loi de finances pour
2025.
Le relèvement de moitié du taux d’exonération s’inscrivait dans l’objectif de compétitivité des
exploitations agricoles.
Cette mesure est estimée à 50 M€.
• Réduction de la compensation fiscale pour les établissements industriels 9
Le PLF 2026 (article 31) prévoit à compter de 2026, que la compensation afférente à l’abattement de
50 % mis en œuvre à partir de 2021 et applicable aux valeurs locatives des établissements industriels
pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)
fait l’objet d’une réduction de 25 % dans le cadre d’un coefficient de minoration.
L’exposé des motifs précise que mis en œuvre sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État
(PSR), le coût de ce mécanisme a connu, depuis son instauration, une progression très dynamique.
Entre 2021 et 2024, son montant a crû de près de 800 M€, soit une augmentation supérieure à 22 %
en trois exercices budgétaires. L’exécution pour l’année 2024 s’est ainsi élevée à 4 317 M€, répartis
entre la compensation de TFPB (2,3 Md€) et de CFE (2 Md€).
Ce dynamisme trouve son origine, à titre principal, dans la revalorisation forfaitaire des valeurs
locatives.
Le dispositif proposé de maîtrise de la dynamique du PSR tend à ramener la compensation au niveau
qui était le sien en 2021, soit environ 3,5 milliards d’euros.
La Communauté de Communes devrait donc voir ses compensations fiscales (foncier bâti et CFE)
pour la réduction de base des établissements industriels diminuer dès 2026.
• Extension du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO)
Le dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), tel que prévu par
l’article 186 de la loi de finances initiale pour 2025, sera renouvelé en 2026 (article 76). Le prélèvement
sur recettes sera porté à 2 milliards d’euros, après 1 milliard d’euros en 2025, dont 720 millions d’euros
pour les Communes et 500 millions d’euros pour les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Pour mémoire, en 2025, les modalités de répartition de la contribution des EPCI à fiscalité propre au
DILICO en 2025 étaient similaires à celles des communes. Un indice synthétique, fondé sur le potentiel
fiscal et le revenu par habitant, était calculé pour chaque EPCI à fiscalité propre. Les intercommunalités
dont l’indice synthétique était supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité
propre étaient éligibles au prélèvement du DILICO. Le montant de la contribution de chaque EPCI à
fiscalité propre était calculé en fonction de sa population, multipliée par l’écart relatif de son indice
synthétique par rapport à l’indice synthétique moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre. La
contribution de chaque EPCI était plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement.
Pour 2026, pour les EPCI à fiscalité propre, le seuil d’éligibilité est porté à 80 % de cet indice. Cette
contribution reste plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Pour la Communauté de
Communes, qui n’était pas éligible à ce prélèvement en 2025, ces nouvelles modalités de calcul
devraient la faire rentrer dans ce dispositif en 2026.
Ce mécanisme peut faire l’objet d’une restitution sur les années 2027 à 2031. Après déduction de 20
% des sommes prélevées (venant alimenter un fonds de péréquation), les modalités de reversement
du solde de 80 % dépendront, pour chaque catégorie de contributeur (soit l’ensemble des EPCI
concernés), de l’évolution agrégée de leurs dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement
sur le dernier exercice. Ainsi, pour chacune des années 2027 à 2031, le reversement du DILICO sera
conditionné : 10
- Si l’évolution des dépenses (de l’ensemble des EPCI contributeurs) est inférieure ou égale à la
croissance du PIB en valeur (exprimé en euros courants), le solde sera reversé à l’ensemble
des contributeurs.
- Si celle-ci est supérieure à la croissance du PIB en valeur additionné d’un point de pourcentage,
aucun solde n’est reversé
- Entre ces deux intervalles, la restitution est individualisée avec un reversement intégral aux
collectivités dont les dépenses sont inférieures à la croissance du PIB en valeur, un
reversement nul pour celles dont les dépenses sont supérieures à la croissance du PIB en
valeur additionné d’un point, et un reversement partiel dans l’intervalle.
• La poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE représentait en 2022 9,34 milliards d’euros. Après la suppression de la part régionale en 2021
qui avait réduit la CVAE de moitié, la répartition était la suivante : 53% pour le bloc communal, 47%
pour les départements.
La loi de finances pour 2023 prévoyait pour les contribuables que la CVAE serait diminuée de moitié
dès 2023 puis supprimée en 2024. Le barème des taux de la CVAE a été réduit de moitié en
conséquence en 2023.
Pour les collectivités, elles reçoivent une compensation dès 2023 assise sur une nouvelle fraction de
TVA selon la formule suivante :
(Moyenne du produit CVAE 2020 à 2023 + Moyenne des compensations d’exonération 2020 à 2023)
/
TVA 2022
La loi de finances pour 2024 (fin 2023) repoussait à 2027 la suppression totale de la CVAE acquittée
par les entreprises (qui devait intervenir initialement en 2023) avec une extinction progressive entre
2024 et 2027.
La loi de finances pour 2025 prévoyait de reporter de 3 années la poursuite de la trajectoire de
suppression définitive de la CVAE, soit de 2028 à 2030.
Le PLF 2026 (article 11) prévoit une baisse du taux de 0,28% à 0,19% en 2026 puis 0,09% en 2027 avant
une suppression totale en 2028, soit avec 2 ans d’anticipation sur les modifications validées par la loi
de finances pour 2025.
Cela est sans incidence pour les collectivités locales.
• Le verdissement de la fiscalité sur les déchets
Le PLF 2026 prévoit (article 21) :
- une mesure de simplification, avec l’application du taux de 5,5 % à l’ensemble des prestations
achetées par les collectivités en matière de collecte et de traitement des déchets ;
- une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP sur l’enfouissement, avec une augmentation des tarifs
d’environ 10 % par an sur la période 2026-2030 ;
- une nouvelle trajectoire de hausse du tarif normal et des deux tarifs réduits de la TGAP sur
l’incinération durant la même période. 11
• Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
L’enveloppe nationale du FPIC reste maintenue à 1 milliard d’euros en 2026 (montant inchangé depuis
2016), mais pourrait bénéficier d’un complément de + 17 millions d’euros sur les fonds prélevés dans
le cadre du DILICO (voir ci-avant).
• Une modulation des conditions d’attribution du FCTVA
Le projet de loi de finances pour 2026 (article 32) confirme le recentrage du fonds de compensation
sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules dépenses d’investissement (exclusion des dépenses
d’entretien des bâtiments ou de la voirie).
De plus, le PLF prévoit que les versements du FCTVA pour les groupements de communes et les
établissements publics territoriaux soient effectués l’année suivant la dépense d’investissement. Pour
la Communauté de Communes, les dépenses d’investissement réalisées à compter du 1er janvier
2026 ne permettront une récupération du FCTVA que sur l’exercice suivant (au lieu du trimestre
suivant, dans le cas actuel).
• Dotations d’investissement (DSIL, DETR, Fonds vert)
Le projet de loi de finances 2026 prévoit la fusion des dispositifs Dotation de Soutien à l’Investissement
Local (DSIL), Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et Dotation Politique de la Ville
(DPV), en un Fonds d’Investissement pour les Territoires (FIT).
Les enveloppes inscrites au PLF 2026 seront de 1,4 milliard d’euros pour le FIT.
Le Fonds Vert, mis en place en 2023 (performance environnementale, adaptation au changement
climatique, amélioration du cadre de vie) sera reconduit en 2026 pour un montant réduit à 0,65
milliard d’euros.
• Autres évolutions portant sur les finances locales (hors projet de loi de finances 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale 2026 (LFSS), votée en fin d’année 2025, rappelle la hausse
du taux de cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
(CNRACL) de + 3 points par an jusqu’en 2028 (+ 12 points sur la période 2025-2028), telle que prévue
par la loi de financement de la sécurité sociale 2025. Ces évolutions seront intégrées au projet de
budget 2026 de la Communauté de Communes.
Comme rappelé lors des deux précédents rapports d’orientations budgétaires 2024 et 2025, le compte
financier unique, amené à fusionner le compte de gestion du comptable public, et le compte
administratif de l’ordonnateur, devra être mis en œuvre au plus tard pour les comptes de l’exercice
2026. À ce titre, il participe à une meilleure information financière, notamment sur la situation
budgétaire et comptable d’une collectivité, tout en renforçant le travail conjoint entre ordonnateur et
comptable public. La Communauté de Communes devrait appliquer ce dispositif à l’issue de
l’exercice comptable 2025.
Prévue par la loi de finances 2024, et par décret du 16 juillet 2024, la mise en œuvre des budgets verts
pour les communes de plus de 3 500 habitants et EPCI, va s’étaler entre les exercices 2024 et 2026. Il
s’agira d’une annexe au compte administratif (puis compte financier unique) retraçant l’impact des
actions de la collectivité en matière d’adaptation au changement climatique et de son atténuation, de
préservation de la biodiversité, de gestion des ressources en eau, etc.
C. Le recours à l’emprunt et les conditions de marché Les taux directeurs et le taux interbancaire en zone euro
{en %)
6
-1
1989 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2018 2021 2023 2025
—— Facilité de prêt marginal —— Taux des opérations principales de refinancement — Facilité de dépôt — Taux de marché à 24 heures (EONIA puis €STR)
Source : Banque de France.
12
Depuis 2022, les taux d’intérêt ont fortement augmenté, sous l’effet de la politique monétaire de la
Banque Centrale Européenne : les taux directeurs de la BCE, venant déterminer les taux des prêts
(notamment aux collectivités) ont en effet été réévalués à un rythme rapide, et se sont rapprochés des
niveaux constatés à l’an 2000, et lors de la crise financière de 2008.
Les taux des opérations principales de refinancement ont ainsi progressé de 0 à 0,5 % en juillet 2022,
puis ont rapidement augmenté pour atteindre 4,5 % à partir de septembre 2023. Un cycle de baisse a
débuté à partir de juin 2024 ; ce taux de référence est ainsi fixé à 2,15 % depuis juin 2025.
Source : Banque de France, Les taux directeurs, juin 2025
Rappelons que les niveaux de taux sur la période 2011-2021, étant historiquement bas, les collectivités
ont bénéficié de conditions de taux très favorables jusqu’à la reprise post-COVID. La Communauté de
Communes a ainsi souscrit un emprunt à un taux fixe inférieur à 1 % en 2018. Elle a depuis souscrit
un emprunt à taux révisable à 2,4 % en fin d’année 2025 (voir également partie 3-). 13
2- Analyse rétrospective de la situation financière de la
Communauté de communes
Les données présentées ci-après tiennent compte des données réalisées entre 2020 et 2024 et figurant
aux comptes administratifs respectifs ; pour les données 2025, celles-ci sont provisoires et tiennent
compte d’une situation établie au début du mois de novembre 2025.
A. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de + 3,1 % entre 2024 et 2025 (soit + 399 k€),
à 13,43 millions d’euros.
L’évolution des dépenses en 2025 repose principalement sur :
• la progression :
o des charges de personnel (+ 280 k€ ; voir page 36)
o des subventions aux budgets annexes et C.I.A.S. (+ 102 k€ ; voir page 19)
o des atténuations de produits (+ 60 K€), évolution se concentrant surtout sur le
reversement de subventions sur la collecte des déchets ménagers auprès du SCOM
Est-Vendéen (+ 68 k€) et les attributions de compensation (+ 16 k€)
o des subventions versées aux associations, entreprises et usagers (+ 46 k€), notamment
le renforcement des aides relatives aux paiements pour services environnementaux.
• la diminution :
o des charges financières (- 4 k€) et charges spécifiques (- 39 k€)
o des provisions constituées sur l’exercice (- 32 k€)
A noter que les charges à caractère général ont peu évolué en 2025 (+ 19 k€).
Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au budget primitif voté en
début d’année serait d’environ 91 %.
En structure, les principales masses de dépenses sont :
• Les charges de personnel : 2 930 k€ (22 % des dépenses réelles de fonctionnement)
• Les attributions de compensation : 2 876 k€ (21 % des dépenses réelles de fonctionnement)
• Les subventions d’équilibre aux budgets annexes et au CIAS : 2 200 k€ (16 %)
• Le reversement de la redevance d’ordures ménagères au SCOM : 1 866 k€ (14 %)
• Les subventions versées : 974 k€ (7 %) 14
Chapitre
Part des
dépenses
réelles de
fonctionnement
011 - Charges à caractère général 10,0%
012 - Charges de personnel 21,8%
014 - Atténuations de produits 39,1%
65 - Autres charges de gestion courante 28,8%
66 - Charges financières 0,2%
67 - Charges exceptionnelles/spécifiques 0,0%
68 - Dotations aux provisions 0,1%
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 100,0% 15
Chapitre
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Réalisé 2024
Réalisé 2025 (prévisionnel)
011 - Charges à caractère général
999 219 €
1 059 231 €
1 204 027 €
1 405 240 €
1 319 190 €
1 338 160 €
012 - Charges de personnel
1 957 798 €
1 994 612 €
2 265 636 €
2 418 260 €
2 650 318 €
2 930 715 €
014 - Atténuations de produits
4 726 637 €
4 827 537 €
4 917 534 €
5 131 211 €
5 193 383 €
5 253 645 €
Reversement REOM au SCOM Est-Vendéen
1 536 375 €
1 608 369 €
1 698 931 €
1 782 296 €
1 870 229 €
1 866 242 €
Attributions de compensation
2 848 644 €
2 848 644 €
2 852 719 €
2 871 797 €
2 860 607 €
2 876 257 €
FNGIR
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 114 €
FPIC
43 978 €
66 524 €
61 368 €
96 414 €
102 265 €
112 408 €
Autres prélèvements et reversements
6 496 €
12 856 €
13 372 €
89 560 €
69 138 €
107 624 €
65 - Autres charges de gestion courante
3 060 350 €
2 819 685 €
3 152 394 €
3 732 617 €
3 759 081 €
3 873 348 €
Subventions versées
919 702 €
982 731 €
897 321 €
1 145 220 €
927 048 €
973 939 €
Subventions budgets annexes et CIAS
1 508 206 €
1 186 166 €
1 535 000 €
1 875 954 €
2 097 877 €
2 200 000 €
Indemnités et cotisations
89 004 €
112 392 €
115 485 €
120 013 €
121 486 €
121 258 €
Contributions syndicales
480 217 €
491 242 €
499 232 €
511 254 €
553 439 €
540 357 €
Autres charges
63 221 €
47 154 €
105 357 €
80 177 €
59 231 €
37 794 €
66 - Charges financières
63 880 €
27 489 €
33 181 €
29 339 €
25 727 €
22 079 €
67 - Charges exceptionnelles/spécifiques
7 283 €
23 046 €
16 205 €
16 456 €
40 211 €
1 692 €
68 - Dotations aux provisions
41 191 €
93 137 €
11 210 €
43 932 €
11 412 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
10 815 167 €
10 792 791 €
11 682 114 €
12 744 334 €
13 031 843 €
13 431 050 € 16
B. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progresseraient de 2,1 % entre 2024 et 2025, soit + 302 k€, à 15,01
millions d’euros.
Les recettes ont progressé moins vite que les dépenses (+ 3,1 %).
En 2025, les recettes ont augmenté sur les postes suivants :
• la progression des recettes fiscales directes de + 244 k€ (+ 7,7 %) : les bases fiscales sur la CFE et le
foncier bâti progressent respectivement de + 2 % et + 2,2 % alors que les bases fiscales de la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et le foncier non bâti se contractent de – 12,7 % et –
10,6 %. En moyenne, les bases consolidées de ces quatre taxes ont progressé d’environ 1 % en
2025. Une action sur les taux de TF bâti (+ 0,75 point), TF non bâti (+ 0,36 point) et THRS (+ 2,21
points) a permis de dégager l’essentiel de la progression de ces ressources fiscales en 2025.
• les fractions de TVA, bien que gelées suite à la loi de finances 2025, sont actualisées avec le niveau
définitif constaté pour 2024 pour la fraction de TVA versée suite à la suppression de la taxe
d’habitation (+ 7 k€), et comprennent, pour la fraction de TVA versée suite à la suppression de la
CVAE, l’attribution du Fonds National d’Attractivité Economique des Territoires (+ 85 k€)
• l’adaptation du produit de la taxe GEMAPI au regard des dépenses (+ 17 k€)
• les allocations compensatrices sur la fiscalité, comprenant principalement les compensations
versées suite aux réductions de bases pour les établissements industriels (+ 17 k€)
• l’actualisation de la D.G.F. (+ 16 k€)
• les remboursements de frais supportés par le budget général auprès des budgets annexes (+ 23 k€)
En 2025, certaines recettes ont cependant diminué par rapport à 2024 :
• les subventions sur les actions et postes ont reculé de – 104 k€, après une année 2024
exceptionnelle marquée par un important recouvrement de subventions FEADER, mais reviennent
à un niveau similaire à 2022 et 2023
• les restitutions d’excédents par les budgets annexes diminuent de – 20 k€
En structure, les principales masses budgétaires relatives aux recettes réelles de fonctionnement portent
sur :
• Les recettes de fiscalité directe (impôts ménages, économiques) et indirecte (TASCOM, IFER, taxe
GEMAPI) et la fraction de TVA nationale : 8 235 k€, soit 55 % des recettes réelles
• Les allocations compensatrices sur la fiscalité : 1 542 k€ (10 %)
• La DGF : 1 629 k€ (11 %)
• La redevance d’ordures ménagères : 1 866 k€ (12 %) 17
Chapitre Part des recettes réelles de fonctionnement
013 - Atténuations de charges 0,4%
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 14,2%
73 et 731 - Impôts et taxes* 57,6%
74 - Dotations, subventions et participations 25,6%
75 - Autres produits de gestion courante 2,1%
76 - Produits financiers 0,0%
77 - Produits exceptionnels/spécifiques 0,1%
78 - Reprise sur provisions 0,0%
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 100,0%
*Chapitres 73 et 731 dissociés depuis le passage au référentiel comptable M57 (ici fusionnés pour faciliter la lecture) DAT
AL
WDTTAMAOL
DD WOOD
18
Chapitre
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Réalisé 2024
Réalisé 2025 (prévisionnel)
013 - Atténuations de charges
18 209 €
39 589 €
27 858 €
99 646 €
59 087 €
55 648 €
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses
1 634 827 €
1 781 639 €
1 851 024 €
1 981 752 €
2 118 933 €
2 129 445 €
Redevances d'ordures ménagères
1 530 786 €
1 603 711 €
1 694 804 €
1 787 555 €
1 870 597 €
1 866 242 €
Refacturations aux budgets annexes
87 449 €
160 554 €
133 357 €
159 499 €
194 760 €
217 289 €
Autres produits
16 592 €
17 374 €
22 863 €
34 698 €
53 576 €
45 914 €
73 et 731 - Impôts et taxes
7 800 671 €
6 788 696 €
7 520 241 €
7 890 908 €
8 260 951 €
8 642 647 €
Taxes foncières et d'habitation
5 527 124 €
2 248 485 €
2 630 690 €
2 862 022 €
3 151 484 €
3 395 278 €
Fraction de TVA (réforme TH 2021)
2 280 588 €
2 502 313 €
2 569 040 €
2 568 286 €
2 575 182 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1 601 202 €
1 417 424 €
1 676 930 €
Fraction de TVA (réforme CVAE 2023)
1 627 252 €
1 620 387 €
1 709 139 €
Taxe sur les surfaces commerciales
188 888 €
177 523 €
208 567 €
240 063 €
255 263 €
258 474 €
Imposition forfaitaire sur entreprises de réseau
72 697 €
80 707 €
90 310 €
101 533 €
110 559 €
120 671 €
Taxe GEMAPI
82 074 €
65 220 €
132 892 €
128 284 €
120 276 €
137 938 €
Rôles fiscaux supplémentaires
11 088 €
230 589 €
24 931 €
1 939 €
44 015 €
38 147 €
Attribution de compensation
5 270 €
5 270 €
6 129 €
5 647 €
5 685 €
5 843 €
FPIC
129 499 €
66 524 €
61 368 €
150 332 €
153 634 €
159 965 €
Partages de fiscalité économique
131 058 €
132 711 €
78 897 €
82 996 €
63 994 €
67 010 €
Taxe de séjour
51 771 €
83 655 €
107 214 €
121 800 €
167 367 €
175 000 €
74 - Dotations, subventions et participations
2 047 259 €
3 195 015 €
3 452 266 €
3 743 353 €
3 913 169 €
3 842 865 €
Dotation globale de fonctionnement
1 501 326 €
1 508 851 €
1 518 118 €
1 548 315 €
1 612 140 €
1 628 751 €
Subventions
303 488 €
380 818 €
618 282 €
706 836 €
776 917 €
672 205 €
Allocations compensatrices (fiscalité)
242 445 €
1 305 346 €
1 315 866 €
1 488 202 €
1 524 112 €
1 541 909 €
75 - Autres produits de gestion courante
350 578 €
322 783 €
386 809 €
368 422 €
339 312 €
316 031 €
Loyers
284 022 €
287 389 €
297 050 €
275 659 €
279 640 €
277 399 €
Reversements d'excédents par les budgets annexes
20 441 €
45 000 €
20 000 €
0 €
Autres produits de gestion courante
46 115 €
35 393 €
89 759 €
47 764 €
39 672 €
38 632 €
76 - Produits financiers
0 €
77 - Produits exceptionnels/spécifiques
35 146 €
27 895 €
23 050 €
24 517 €
11 780 €
18 905 €
78 - Reprise sur provisions
41 191 €
1 185 €
0 €
0 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
11 886 690 €
12 155 618 €
13 302 438 €
14 109 783 €
14 703 232 €
15 005 540 € 19
C. Les subventions d’équilibre
Le versement de subventions d’équilibre à des budgets annexes (et au CIAS depuis 2019) peut être
nécessaire, notamment afin de permettre le maintien d’une tarification accessible.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
6521 (M14) / 65821 (M57) - Déficit
des budgets annexes 893 630 € 941 688 € 610 523 € 810 000 € 885 000 € 1 080 877 € 1 045 000 €
Centre Culturel de l'Echiquier 560 000 € 560 000 € 470 000 € 640 000 € 610 000 € 770 000 € 750 000 €
Manoir de Réaumur 170 000 € 154 300 € 127 940 € 140 000 € 165 000 € 180 000 € 165 000 €
Aire d'Accueil des Gens du Voyage 20 000 € 15 700 € 12 583 € 30 000 € 45 000 € 45 877 € 40 000 €
Zone du Fief Roland
Zone de Montifaut 138 587 € 50 000 € 65 000 €
Parc d'activités de la gare 21 815 € 13 561 €
Autres zones d'activités 50 000 € 59 540 € 65 000 € 35 000 € 25 000 €
65737 (M14) / 657381 (M57) - Autres
établissements publics locaux 347 955 € 566 518 € 575 643 € 725 000 € 990 954 € 1 017 000 € 1 155 000 €
Centre Aquatique 336 930 € 453 671 € 408 643 € 490 000 € 570 000 € 560 000 € 650 000 €
C.I.A.S. du Pays de Pouzauges 11 025 € 112 847 € 167 000 € 235 000 € 420 954 € 457 000 € 505 000 €
TOTAL SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 1 241 585 € 1 508 206 € 1 186 166 € 1 535 000 € 1 875 954 € 2 097 877 € 2 200 000 €
Les subventions d’équilibre nécessaires en 2025, au vu de la situation budgétaire de chaque budget
annexe seraient en augmentation d’environ + 5 % par rapport à 2024 (+ 102 k€).
Dans le détail, l’augmentation des subventions versées en 2025 se concentre principalement sur (voir
graphiques ci-après) :
• Le Centre Aquatique (+ 90 k€, soit 650 k€) : la forte réduction des charges constatée en 2025
(- 143 k€ sur les charges réelles) ne suffisant pas à couvrir l’importante contraction des recettes
(- 198 k€, dont – 140 k€ sur les ventes), liées à la fermeture prolongée du centre, et les
dotations aux amortissements (hors charges réelles ; 62 k€).
• Le Centre Culturel de l’Echiquier (- 20 k€, soit 750 k€) : hors amortissements, les dépenses
réelles de fonctionnement ont légèrement diminué (- 10 k€), avec la réduction de la
programmation culturelle en fin d’année 2025.
• L’aire d’accueil des gens du voyage (- 6 k€, soit 40 k€) : la progression des charges vient
absorber l’excédent reporté de 2024, le niveau de subvention d’équilibre diminue légèrement
par rapport aux deux années précédentes.
• Le Manoir des sciences de Réaumur (- 15 k€, soit 165 k€) : la diminution des charges générales
(- 14 k€) permet de ramener la subvention d’équilibre à son niveau de 2023.
• Les zones d’activités (+ 5 k€, soit 90 k€) : les subventions envisagées permettront de prévoir la
signature de compromis de vente en fin d’année, pour de nouvelles réserves foncières sur la Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement - Budget annexe
Centre Aquatique
1200 000€
1 100 000€
1 000 000€
900 000 €
800 000€
700 000€
600 000€
500 000€
400 000€
300 000€
200 000€
100 000€
0€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prév.)
B Recettes propres dégagées Subvention d'équilibre versée (fonctionnement)
Charges à caractère général chapitre 011 n Charges de personnel chapitre 012
& Autres charges de gestion courante chapitre 65 M Charges exceptionnelles/ spécifiques chapitre 67
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement - Budget annexe
Echiquier
1200 000€
1100 000€
1000 000 €
900 000€
800000€
700 000 €
600 000€
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200000€
100000€
0€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prév.)
B Recettes propres dégagées Subvention d'équilibre versée (fonctionnement)
Charges à caractère général m Charges de personnel
HE Autres charges de gestion courante EH Charges exceptionnelles/ spécifiques
20
zone de Montifaut (65 k€ de besoin d’équilibre, après reprise de l’excédent 2024) et des
travaux de voirie sur le budget annexe des autres zones d’activités (25 k€).
• Le C.I.A.S. du Pays de Pouzauges (+ 48 k€, soit 505 k€) : les compensations versées sur les
cotisations CNRACL sont moins importantes qu’en 2024 (- 52 k€ : en 2024, la régularisation
avait porté sur plusieurs années) 100 000 €
90 000€
80000€
70000€
60 000€
50000€
40000€
30000 €
20000€
10000 €
0€
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement - Budget annexe
Aire d'accueil des gens du voyage
7 830 635
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prév.)
B Recettes propres dégagées Subvention d'équilibre versée (fonctionnement)
Charges à caractère général mn Charges de personnel
& Autres charges de gestion courante Charges exceptionnelles/ spécifiques
220 000€
200 000€
180 000€
160 000€
140 000€
120 000€
100 000€
80000€
60000€
40000€
20000€
0€
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement - Budget annexe
Manoir des Sciences de Réaumur
140 000€
CE
88033€ 79216€
59 201 69765€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prév.)
B Recettes propres dégagées Subvention d'équilibre versée (fonctionnement)
Charges à caractère général » Charges de personnel
B Autres charges de gestion courante E Charges exceptionnelles/ spécifiques
21 22
D. L’autofinancement
En intégrant les mouvements sur provisions, la CAF nette (recettes réelles de fonctionnement –
dépenses réelles de fonctionnement – capital des emprunts remboursés) diminuerait de 98 k€ entre
2024 et 2025, à 1 237 k€, soit une cinquième année consécutive au-dessus du seuil d’un million
d’euros. Les dépenses ont progressé plus vite (+ 399 k€) que les recettes (+ 302 k€).
La CAF nette hors mouvements sur provisions et hors produits de cession, évoluerait de 1 369 k€ à 1
234 k€ (- 135 k€) entre 2024 et 2025.
Le ratio de désendettement, correspondant au nombre d’années théorique nécessaire au
remboursement de la totalité des emprunts avec l’autofinancement brut dégagé, resterait à un
niveau très bas (1,2 années contre un seuil dit d’alerte à 8 années). A noter qu’en intégrant l’emprunt
d’1 million d’euros voté à fin 2025, le ratio de désendettement resterait à un niveau inférieur à 2
années (1,8 années).
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prévisionnel)
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 10 815 167 € 10 792 791 € 11 682 114 € 12 744 334 € 13 031 843 € 13 431 050 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 886 690 € 12 155 618 € 13 302 438 € 14 109 783 € 14 703 232 € 15 005 540 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (prévisionnel)
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
BRUTE 1 071 523 € 1 362 827 € 1 620 324 € 1 365 450 € 1 671 389 € 1 574 490 €
- Capital des emprunts remboursés 355 540 € 355 947 € 351 152 € 335 948 € 336 370 € 336 798 €
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
NETTE 715 983 € 1 006 881 € 1 269 173 € 1 029 502 € 1 335 019 € 1 237 692 €
Stock de dette au 31/12 3 558 816 3 202 870 2 851 718 2 515 771 2 179 400 1 842 602
Capacité de désendettement en
années 3,3 2,4 1,8 1,8 1,3 1,2 ÉLÉMENTS DE CALCUL ex
0.67% |
20,374
18714
108%
SAT%
Evolution 2024/2020
ex
11268 | 70% | 308% | 21884
Z74 | 19% | 75198 | 24814
18241 |-1000% | 136707 | -10000%
LoyKKT «KR. ART 410 163 57 256 114% | 24274] 78,98%
DGF en euros par habitant 1247 13,94 1533 EN 23 11,3% 99 1119%
23
E. Regards sur la Dotation globale de fonctionnement et le coefficient
d’intégration fiscale
a. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation d’intercommunalité
Pour rappel, depuis 2019, la dotation d’intercommunalité comprend un montant minimum de 5 euros
par habitant, appelé « réalimentation ».
La structure de la dotation repose :
• pour 30% sur une dotation de base (population et CIF)
• pour 70% sur une dotation de péréquation (population , CIF, écart de potentiel fiscal et l’écart
de revenu)
Les garanties concernant la dotation sont :
• niveau minimum à 95% de la dotation / habitant n-1
• niveau minimum à 100% de la dotation / habitant n-1 si le CIF de la CC est supérieur à 50%
• évolution annuelle maximum limitée à 110% du niveau n-1 jusqu’en 2023, puis à 120 % du
niveau n-1 à partir de 2024
Il est précisé que le CIF est plafonné à 60 %, dans le calcul de la dotation d’intercommunalité.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, l’évolution est la suivante depuis 2020 :
Les caractéristiques de l’exercice 2025 :
• Le montant par habitant progresse de 11 % par rapport à 2024, à 22,53 euros, grâce au
déplafonnement de l’évolution (120 % maximum du niveau n-1 contre 110 % jusqu’en
2023). Le montant par habitant sur le Pays de Pouzauges figure au 7ème rang sur les 19
EPCI vendéens. 24
• Le CIF a progressé très faiblement entre 2024 et 2025 (40,87 %, soit + 0,24 point) mais
reste au-dessus de la moyenne nationale sur la catégorie des C.C. à fiscalité
professionnelle unique (0,4018 / 40,18 %).
Elle a progressé de 243 k€ depuis 2020.
b. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation de compensation
La dotation de compensation, représentant 66 % de la DGF (1 079 k€ en 2025) fait l’objet d’un
écrêtement régulier ; après avoir été réduite d’environ 2 % par an entre 2019 et 2022,
l’écrêtement a été réduit à – 0,6 % en 2023, et – 1,7 % en 2024. En 2025, celle-ci a été écrêtée de
– 3,6 %.
Elle a diminué de 115 k€ depuis 2020.
c. Le Coefficient d’Intégration Fiscale
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du
rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les
communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées
au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus
on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les
communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
Le calcul du CIF, tenant compte des données N-1, a été modifié en 2022, compte tenu des
évolutions fiscales de l’année 2021 (suppression de la TH et remplacement par une fraction de la
TVA nationale, diminution des valeurs locatives des établissements industriels et compensation
par une allocation fiscale).
Le CIF 2025 de la Communauté de Communes est en légère augmentation par rapport à 2024 à
40,87 % (contre 40,63 % en 2024).
F. La fiscalité
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, la fiscalité est un levier privilégié d’action collective.
a. Les bases d’imposition 25
BASES FISCALES
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)
Taxe d'habitation* 21 495 564 € 1 058 096 € 1 135 944 € 1 428 911 € 1 370 182 € 1 196 000 €
Evolution en € 453 803 € -20 437 468 € 77 848 € 292 967 € -58 729 € -174 182 €
Evolution en % 2,2% -95,1% 7,4% 25,8% -4,1% -12,7%
Taxe foncière propriétés bâties 23 189 155 € 19 573 794 € 20 528 813 € 22 189 568 € 23 079 440 € 23 596 913 €
Evolution en € 431 936 € -3 615 361 € 955 019 € 1 660 755 € 889 872 € 517 473 €
Evolution en % 1,9% -15,6% 4,9% 8,1% 4,0% 2,2%
Taxe foncière propriétés non bâties 1 512 819 € 1 516 530 € 1 567 588 € 1 675 486 € 1 740 522 € 1 556 091 €
Evolution en € 17 269 € 3 711 € 51 058 € 107 898 € 65 036 € -184 431 €
Evolution en % 1,2% 0,2% 3,4% 6,9% 3,9% -10,6%
Cotisation foncière des entreprises 12 502 753 € 7 594 081 € 7 725 564 € 8 466 660 € 8 941 800 € 9 117 965 €
Evolution en € 432 133 € -4 908 672 € 131 483 € 741 096 € 475 140 € 176 165 €
Evolution en % 3,6% -39,3% 1,7% 9,6% 5,6% 2,0%
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
Les réformes fiscales de 2021 (taxe d’habitation et valeurs locatives des établissements industriels) ont
conduit à une réduction des bases d’imposition :
• Les collectivités conservent le produit de taxe d’habitation assis sur les résidences secondaires
• Les établissements industriels ont vu leur base fiscale de taxe foncière bâtie et cotisation
foncière des entreprises réduite de 50 % après application d’une correction des taux d’intérêt
utilisés dans le cadre de la méthode comptable.
Toutefois, la diminution des bases est compensée par l’Etat, par le versement d’une part de la TVA
pour la taxe d’habitation, et par le versement d’allocations compensatrices pour les établissements
industriels.
Après réforme, les bases ont cependant été revalorisées en moyenne de + 0,2 % en 2021, + 3,4 % en
2022, + 7,1 % en 2023, + 3,9 % en 2024, puis + 1,7 % en 2025 suivant les taux d’inflation connus en
novembre N-1.
Les revalorisations importantes de 2022 à 2024 ont permis aux bases de foncier bâti de reconstituer la
totalité du niveau avant-réforme de 2021, et 73 % des bases avant-réforme concernant la CFE.
Après avoir diminué de 95 %, par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
les bases de taxe d’habitation ont progressé suivant le taux d’inflation. Les bases constatées en 2023
et 2024 étant toutefois à relativiser du fait d’erreurs rencontrées lors des déclarations de biens fonciers
sur l’application impots.gouv.
b. Les taux
Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties a été augmenté de + 1,5 points en 2022, + 0,5 point
en 2024, puis + 0,75 point en 2025 soit un taux intercommunal de 4,75 %.
Via la nouvelle règle de lien avec le taux de foncier bâti, le taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaire a été augmenté de + 1,42 points en 2024, et + 2,21 points en 2025, soit un taux 26
intercommunal porté à 13,99 %. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties a été porté à
2,30 % (+ 0,36 points) en 2025.
Quant au taux de CFE, après avoir été maintenu à 22,30 % au cours des années précédentes, son taux
est fixé à 22,50 % depuis 2024. A noter que la Communauté de Communes a mis en réserve une
fraction de taux de CFE complémentaire pour 0,34 points en 2025, correspondant à la différence entre
le taux voté et le taux maximum de droit commun, et pouvant être utilisé sur les années suivantes.
TAUX
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'habitation* 10,36% 10,36% 10,36% 10,36% 11,78% 13,99%
Taxe foncière propriétés bâties 2,00% 2,00% 3,50% 3,50% 4,00% 4,75%
Taxe foncière propriétés non bâties 1,94% 1,94% 1,94% 1,94% 1,94% 2,30%
Cotisation foncière des entreprises 22,30% 22,30% 22,30% 22,30% 22,50% 22,50%
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
En 2025, sur les 19 EPCI vendéens, 12 appliquent un taux de foncier bâti compris entre 2 et 5 %. On
peut notamment relever les taux suivants : 4 % à la C.C. du Pays de Chantonnay, 1,03 % à la C.C. du
Pays de la Châtaigneraie, 3,00 % à la C.C. du Pays de Mortagne et 6,38 % à la C.C. du Pays des Herbiers.
Pour la CFE, 14 EPCI appliquent un taux supérieur à 23 % : les taux sur les EPCI voisins de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges sont de 26,54 % à la C.C. du Pays de Chantonnay,
22,14 % à la C.C. du Pays de la Châtaigneraie, 25,34 % à la C.C. du Pays de Mortagne, et 26,45 % à la
C.C. du Pays des Herbiers.
c. Les produits fiscaux
Hors effets taux et bases, la fiscalité locale a connu trois principales évolutions à partir de 2021 :
• La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales (2021), et son
remplacement par une fraction de la TVA nationale, et via le maintien d’une taxe d’habitation
sur les résidences secondaires.
• La réduction de moitié des bases fiscales des établissements industriels (2021), concernant la
taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, avec une perte
de recette compensée par une allocation compensatrice (voir ci-après).
• La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2023), et son
remplacement par une fraction de TVA nationale complémentaire. L’étalement de la
suppression de la CVAE pour les entreprises (précédentes lois de finances), n’entraîne aucune
conséquence pour la Communauté de Communes.
Les recettes fiscales de la Communauté de Communes évoluent ainsi depuis 2020 : \\
27
PRODUITS FISCAUX
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)
Taxe d'habitation* 2 226 943 € 109 618 € 117 684 € 148 035 € 161 409 € 167 320 €
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 2 280 588 € 2 502 313 € 2 569 040 € 2 568 286 € 2 575 182 €
Fraction de TVA (suppression CVAE) 1 627 252 € 1 620 387 € 1 709 139 €
Taxe foncière propriétés bâties 463 675 € 391 382 € 718 457 € 776 593 € 923 155 € 1 120 786 €
Taxe foncière propriétés non bâties 29 350 € 29 420 € 30 410 € 32 505 € 33 767 € 35 042 €
Cotisation foncière des entreprises 2 787 713 € 1 692 907 € 1 722 675 € 1 887 795 € 2 012 380 € 2 051 679 €
Taxe additionnelle foncier bâti 14 892 € 14 930 € 15 549 € 16 106 € 16 612 € 16 918 €
Taxe GEMAPI 82 000 € 65 220 € 132 892 € 128 218 € 119 938 € 137 938 €
Taxe sur les surfaces commerciales 188 887 € 177 523 € 208 567 € 240 063 € 255 263 € 258 474 €
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 1 601 202 € 1 418 076 € 1 676 930 €
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 72 696 € 80 707 € 90 310 € 101 533 € 110 019 € 120 671 €
TOTAL PRODUITS FISCAUX 7 467 358 € 6 260 371 € 7 215 787 € 7 527 140 € 7 821 216 € 8 193 149 €
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
Ce tableau ne tient pas compte des effets des régularisations des fractions de TVA en année N+1, au
regard du produit définitif constaté (- 23 k€ imputés en 2023, - 35 k€ en 2024, + 10 k€ en 2025).
Hors compensations fiscales (voir ci-après), les produits fiscaux ont progressé de 1 933 k€ en 2025 par
rapport au niveau 2021 (+ 30,9 %) :
• l’actualisation des bases suivant l’inflation a fait progresser les produits fiscaux de + 435 k€ en
2025 par rapport au niveau 2021, dont + 340 k€ sur la CFE, + 80 k€ sur le foncier bâti, et + 14
k€ sur la TH sur les résidences secondaires.
• l’action sur les taux de fiscalité directe a permis de dégager + 716 k€ de ressources fiscales en
2025 par rapport au niveau 2021, dont + 649 k€ sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
(+ 2,75 points), + 44 k€ sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (+ 3,63 points),
+ 19 k€ sur la CFE (+ 0,2 points).
• l’ajustement du produit de la taxe GEMAPI au regard des dépenses constatées, après 2021,
génère une ressource annuelle supérieure de + 72 k€ par an.
• le produit de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a progressé de 81 k€ entre 2021 et
2025 (+ 45 %), avec la dynamique du chiffre d’affaires des grandes et moyennes surfaces, ainsi
que par l’action sur le coefficient modulateur (évoluant de 1,10 à 1,30 entre 2021 et 2025)
• le produit des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) a augmenté de + 40
k€ entre 2021 et 2025 (+ 50 %)
• la fraction de TVA sur la suppression de la CVAE est supérieure de + 291 k€ en 2025 par rapport
au niveau de CVAE perçu en 2021 (pour rappel, la contraction de l’activité économique en 2020
a entraîné une forte contraction du produit de CVAE revenant à l’EPCI en 2021), ou + 206 k€
hors effet du Fonds National d’Attractivité Economique des Territoires (FNAET) perçu à
compter de 2025. Pour rappel, la fraction de TVA 2025 a été gelée par rapport au niveau de
2024 (hors part FNAET). 28
• la fraction de TVA sur la suppression de la TH est supérieure de + 295 k€ en 2025 par rapport
au niveau 2021, au regard de la dynamique de la consommation. Comme pour la fraction de
TVA-CVAE, ce montant a été gelé en 2025, par rapport au niveau définitif constaté en 2024.
En 2025, la fiscalité perçue par la Communauté de Communes est composée de 30 % de fiscalité
économique (essentiellement la CFE pour 25 %). La fiscalité ménages (taxes foncières et d’habitation
sur les résidences secondaires) représente 16 % du produit fiscal (dont 14 % sur le foncier bâti). La plus
grande part du produit fiscal (52 %) se concentre désormais sur les fractions de TVA nationale versées
suite à la suppression de la taxe d’habitation en 2021 (hors résidences secondaires) et la suppression
de la CVAE des comptes du bloc communal en 2023.
Les ressources fiscales « pilotables », sur lesquelles la Communauté de Communes peut intervenir
(CFE, TASCOM, TH sur les résidences secondaires, foncier bâti et non bâti) représentent 46 % des
recettes fiscales en 2024 ; en 2019, avant l’effet de la crise sanitaire et de la réforme fiscale de 2021,
ce ratio était de 77 %.
% des recettes
fiscales en 2025
Taxe d'habitation 2,0%
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 31,4%
Fraction de TVA (suppression CVAE) 20,9%
Taxe foncière propriétés bâties 13,7%
Taxe foncière propriétés non bâties 0,4%
Cotisation foncière des entreprises 25,0%
Taxe additionnelle foncier bâti 0,2%
Taxe GEMAPI 1,7%
Taxe sur les surfaces commerciales 3,2%
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 0,0%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 1,5%
TOTAL PRODUITS FISCAUX 100,0%
Les compensations versées suite à la réforme de la valeur locative des établissements industriels
constituent à partir de 2021 une recette importante pour la Communauté de Communes : les
allocations compensatrices atteignent 1 541 k€ en 2024 (soit 10 % des recettes réelles de
fonctionnement. Elles ont progressé de 18 % (+ 236 k€) entre 2021 et 2025.
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)
Compensation taxe d'habitation 213 826 € 1 704 €
Compensation taxe foncière 81 € 78 205 € 81 846 € 90 685 € 91 469 € 92 208 €
Compensation CFE 27 787 € 1 215 427 € 1 222 232 € 1 386 455 € 1 421 402 € 1 436 935 €
Compensation CVAE 751 € 652 € 874 €
Compensation taxe GEMAPI 11 062 € 11 062 € 11 062 € 11 062 € 11 062 €
TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES 242 445 € 1 305 346 € 1 316 014 € 1 488 202 € 1 523 933 € 1 541 909 € 29
Par addition des recettes fiscales directes et allocations compensatrices, celles-ci ont donc progressé
entre 2021 et 2025 (+ 2 170 k€), via la fiscalité directe (CFE, taxes foncières, taxes d’habitation) pour +
1 151 k€ (effet bases et taux), l’actualisation des fractions de TVA TH et CVAE (+ 585 k€), et les
allocations compensatrices sur la fiscalité (+ 236 k€).
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (projection)
SOMME PRODUITS FISCAUX ET
ALLOCATIONS COMPENSATRICES 7 709 803 € 7 565 717 € 8 531 801 € 9 015 342 € 9 345 149 € 9 735 058 €
G. Le financement des opérations
La communauté de communes a réalisé entre 2020 et 2025 un programme d’investissement (hors
dépenses financières et opérations pour comptes de tiers) de 5 764 k€. 48 % des investissements de la
période ont été réalisés sur ces deux dernières années.
Les ressources cumulées sur la période se caractérisent par :
- une capacité d’autofinancement nette de 6 594 k€ (en intégrant les mouvements liés aux provisions),
qui suffit donc à financer l’intégralité des opérations d’investissement
- la perception de subventions pour 1 136 k€,
- la perception de FCTVA pour 416 k€,
- des recettes financières diverses et restitutions d’avances financières de 235 k€
- une absence de recours à l’emprunt (un emprunt a toutefois été voté en 2025, et sera mobilisés en
2026)
En 2025, le fonds de roulement (ou solde d’exécution) a progressé de 546 k€ par rapport à 2024, grâce
aux subventions et FCTVA mobilisés, et dépasse le seuil des 4 millions d’euros.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (provisoire)
Opérations d'équipements 553 706 € 568 110 € 772 148 € 766 373 € 1 284 813 € 1 154 939 € Opérations pour compte de tiers 1 512 € 7 560 € 1 512 € Subventions d'investissement versées 50 891 € 50 000 € 26 000 € 199 064 € 301 142 € 36 700 € Dépenses financières (autres qu'emprunts) 6 959 € 52 000 € 665 € 37 630 € 1 500 € TOTAL OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (1) 611 556 € 670 110 € 800 325 € 1 010 627 € 1 587 467 € 1 193 139 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 (provisoire)
CAF nette 715 983 € 1 006 881 € 1 269 173 € 1 029 502 € 1 335 019 € 1 237 692 € Opérations pour compte de tiers 1 512 € 9 072 € Subventions et remboursements sur travaux 534 207 € 37 442 € 8 694 € 80 844 € 111 711 € 363 194 € FCTVA 145 641 € 39 575 € 31 735 € 83 342 € 115 342 € Restitution avances par les budgets annexes 84 275 € 84 275 € Emprunts mobilisés
Autres recettes financières 2 000 € 28 149 € 21 331 € 13 815 € TOTAL RESSOURCES D'INVESTISSEMENT (2) 1 250 189 € 1 191 963 € 1 347 104 € 1 247 685 € 1 614 346 € 1 739 114 €
Variation du fonds de roulement : (1) - (2) 638 633 € 521 853 € 546 779 € 237 058 € 26 879 € 545 975 €
Fonds de roulement début d'exercice 1 565 948 € 2 204 581 € 2 726 434 € 3 273 213 € 3 510 272 € 3 537 151 €
Fonds de roulement de clôture = solde d'exécution 2 204 581 € 2 726 434 € 3 273 213 € 3 510 272 € 3 537 151 € 4 083 126 € 450 000 €
400 000 €
350000 €
300 000 €
250000 €
200 000 €
Annuité
de
la dette
150 000 €
100 000 €
50 000€
0€
3 558816 €
Annuité de la dette 2020-2031 Budget Général
858 €
35: 0€ 358 7€ 35 2€ 338
1€
8€ 336870 € 336798 € 379 0€ 394 2€ 396 9€ 298 6€ 200 3€ 202
1€
1€
3 € 4308€ 3809€ 3483b€ 3o@8be 2688c 22e 37296€ 3888/€ 33868c 28288c 2466Be 21
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
EM Interêts MMM Amortissements === (CRD au 31/12
2031
4500 000 €
4000 000 €
3500000 €
3000 000 €
2500 000 €
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
0€
Encours
de
dette
30
3- Structures de la dette
Sur le budget général, un emprunt a été voté en fin d’année 2025, pour un montant d’1 million d’euros,
mais reste à mobiliser d’ici le début de l’année 2026 : l’emprunt a été souscrit suivant un taux variable
indexé sur le taux du livret de développement durable et solidaire (LDDS) majoré d’une marge de 0,7
point, soit 2,4 % à ce jour. La Communauté de Communes a également repris un emprunt en 2020,
dans le cadre du transfert de la Maison Médicale de Sèvremont (683 k€ d’encours).
A compter de 2021, les emprunts étant majoritairement à profil d’amortissement constant, l’annuité
de la dette a donc commencé à se réduire progressivement (avec la diminution de la charge
d’intérêts) : l’annuité (dette + capital remboursé) est passée de 399 k€ en 2020 à 360 k€ en 2025. Avec
la mobilisation de l’emprunt voté en 2025, au début de l’année 2026, l’annuité de la dette devrait
ensuite évoluer à 416 k€ en 2026, puis 433 k€ en 2027. De réelles marges de manœuvre devraient se
dégager à partir de 2029 (- 103 k€ d’annuité en 2029 puis – 101 k€ en 2030). Le poids des intérêts
représentait 6 % de l’annuité en 2025, et moins de 0,2 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Le stock de dette (capital restant dû), bien qu’il progresse à fin 2025 avec le nouvel emprunt, devrait
ensuite poursuivre sa décrue rapide : il devrait être divisé par deux entre fin 2020 et fin 2028, et divisé
par trois entre fin 2020 et fin 2030.
Le profil d’extinction de la dette intègre ici l’encours de l’emprunt d’un million d’euros voté en 2025,
bien que les fonds devraient être mobilisés en début d’année 2026 :
Pour les budgets annexes (hors assainissement collectif), le stock de dette progresse à fin 2025, avec
un emprunt voté fin 2025 (taux variable : taux LDDS + marge de 0,7 point) sur le budget annexe
immobilier d’entreprise (restant à mobiliser début 2026) à 1 693 k€. Le capital restant dû au 31
décembre 2025 se répartit entre le budget annexe immobilier d’entreprise (1 351 k€, principalement
le nouvel emprunt voté), le centre culturel de l’Echiquier (334 k€), et les zones d’activités économiques
(7 k€). Annuité
de
la
dette
200 000 €
180 000 €
160 000 €
140 000 €
120 000 €
100 000 €
80 000€
60 000€
40 000€
20 000€
0€
Annuité de la dette 2020-2031 Budgets annexes (hors assainissement
collectif)
1692 863€
557 384€
40
DE 7 DE 70 € 52 € 10 7€
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
sn Annuité Echiquier 8Annuité budgets annexes ZA 88 Annuité Immobilier d'entreprise ===» (CRD au 31/12
2031
T
T
T
T
2 000 000 €
1 800 000€
1 600 000 €
1 400 000€
1 200 000€
1 000 000€
800 000€
600 000 €
400 000€
200 000 €
0€
31
Dès 2026, les emprunts sur les zones d’activités arriveront à leur terme. L’annuité du centre culturel
de l’Echiquier devrait s’interrompre en 2030. L’annuité du budget annexe Immobilier d’entreprise
devrait fortement progresser en 2026 (82 k€), avec la mobilisation des fonds du nouvel emprunt en
cours d’année, puis se maintenir à 107 k€ par an à compter de 2027. L’annuité sur ce budget est
cependant susceptible de modification, en fonction de l’évolution du taux du LDDS.
Sur le budget assainissement collectif, depuis le passage en DSP sur l’ensemble du Territoire (2020),
le stock de dette a fortement diminué, à 959 k€ à fin 2025. L’annuité va progressivement diminuer
(162 k€ en 2025, 137 k€ en 2030), avant de décroître fortement à partir de 2031 (91 k€ puis 58 k€). 32
4- Structures des ressources humaines de la collectivité
A. Structure des effectifs
Un organigramme identifié en 7 pôles (plus le centre aquatique) à la date du présent document :
STRUCTURE POLE ET SERVICE FONCTION Statut TEMPS
DE
TRAVAIL
Maison Intercommunalité POLE ADMINISTRATION GENERALE
Direction
Générale
Directeur Général des
Services Titulaire Complet
DGA Aménagement,
Economie et Transition
Territoriale
Titulaire Complet
Attachée de Direction Titulaire Complet
Assistante administrative Titulaire Complet
Service
Communication
Responsable Communication Contractuelle CDD Complet
Chargée de communication Contractuelle CDD Complet
Service
Ressources
Humaines
Responsable Ressources
Humaines Titulaire Complet
Gestionnaire carrière/Paie Titulaire Complet
Service Finances
Responsable Finances Titulaire Complet
Assistante financière chargée
du Budget Général Titulaire Complet
Assistante financière chargée
des budgets annexes et
économiques
Titulaire Complet
Service
Juridique/Marché
s Publics
Chargé Juridique/Marchés
Publics Titulaire Complet
Service Systèmes
d'Informations
Responsable des Systèmes
d'Informations Titulaire Complet
Technicien Systèmes
d'Informations Titulaire Complet
Géomaticien Contractuel CDD Complet
POLE SOCIAL & SERVICE A LA POPULATION
Responsable Pôle Action
Sociale & Service à la
Population
Titulaire Complet
Service Maison de
Services au Public
Coordinatrice du service
MSAP
Contractuelle
CDD Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Accueil MIPP Accueil Secrétariat Titulaire Complet
Accueil Accueil Secrétariat Titulaire Complet
Service Jeunesse
Parentalité
Prévention
Coordonnatrice des Politiques
Jeunesse Prévention
Parentalité
Titulaire Complet 33
Animateur Prévention
Routière / Risques
Professionnels
Titulaire Complet
Coordonnatrice RAM Contractuelle CDD Complet
Animatrice RAM Titulaire Complet
Coordonnateur Prévention
Jeunesse
Contractuel
CDD Complet
Animateur Prévention
Jeunesse
Contractuel
CDD Complet
Prévention Sénior Chargée de Prévention Sénior Titulaire TNC
Pôle Aménagement du Territoire
Directeur Général Adjoint
/Responsable Pôle
Aménagement du Territoire
Titulaire Complet
Assistante Administrative Titulaire Complet
Chargé de Projets immobiliers
et fonciers d’entreprise
Contractuel
CDD Complet
Chargée de Projet Petites
Villes de Demain*
Contractuelle
CDD Complet
Chargée de Mission / Ecologie
Industrielle
Contractuelle
CDD Complet
Pôle Transitions
Responsable Pôle
Transitions Titulaire Complet
Chargée d'environnement et
de développement durable
Contractuelle
CDD Complet
Chargé de mobilités Contractuel CDD Complet
Chargé d'opérations cyclables Contractuel CDD Complet
Chargée de Mission - PCAET Contractuelle CDD Complet
Service
Urbanisme
Responsable du Service
Urbanisme Habitat *
Contractuelle
CDD Complet
Assistant administratif Contractuel CDD Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Pôle Technique
Responsable Pôle Technique Titulaire Complet
Coordinateur Maintenance
Bâtiments Espaces verts Titulaire Complet
Chargé de Maintenance
Bâtiments
Contractuel
CDD Complet
Chargé de Maintenance
Bâtiments Titulaire Complet
Espaces Verts Titulaire Complet
Espaces Verts Contractuel CDD Complet
Assainissement Collectif/
vrd/spanc Titulaire Complet
Matériel Communautaire /
Contrôleur SPANC Titulaire Complet
Agent d'entretien MIPP Contractuel CDD Complet 34
Pôle Accès à la Culture et Patrimoine
Responsable du Pôle Culture Titulaire Complet
Service Lecture
Publique
Responsable Service des
Bibliothécaires Titulaire Complet
Bibliothécaire Titulaire Complet
Animation Titulaire Complet
Bibliothécaire Site La Meilleraie-
Tillay Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
L'ECHIQUIER Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire TNC
Entretien des locaux / Ouvreuse
Bar
Contractuelle
CDD Complet
Entretien des locaux Contractuelle CDD TNC
MANOIR DES SCIENCES DE REAUMUR
Gestionnaire du site du
Manoir Titulaire Complet
Animatrice scolaire et visite
du site Titulaire Complet
CENTRE AQUATIQUE
Responsable du Centre Aqu. Titulaire Complet
MNS Chef de Bassin Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
BNSSA Droit Privé TNC
Apprentie MNS Apprenti Complet
Accueil Billetterie /
Communication Droit Privé TNC
Accueil Billetterie Droit Privé TNC
Accueil Billetterie/entretien
des locaux Droit Privé TNC
Accueil Billetterie/entretien
des locaux Droit Privé TNC
Entretien locaux Droit Privé TNC ORGANIGRAMME
Pays ©
Pouzauges CÉMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHARGÉE DE COMMUNICATION M. LEUWERS
ASSISTANTE COMMUNICATION
MM, 1:40)124512
DGA
V. LEBRETON
2 } V. LEBRETON
AMÉNAGEMENT DU ve: TRANSITIONS
A Urbanisme® 7 PCAET V
/ Habitat / Mobilités Y
Économie Environnement et
Territoriale développement
durable Y
&
<
<<
e = Service commun avec les communes
La PRÉSIDENTE
B. SOULARD
DGS
F. BUQUEN
CIAS
S. BARREAU
CN en eee lol)
C. BATY
Assistante Administration
BETTER CT nl
MAUR
V. PETE
TECHNIQUE
AMO°
Équipements°®
{bâtiments
et matériels)
Interventions
techniques/
Espaces verts
Entretien de la MIPP
Aire d'accueil
des Gens du voyage
Assainissement
collectif
Assainissement
non collectif
; F. BUQUEN
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
7 Secrétariat
général
FH
7 Juridique /
Marchés Putblics®
Finances /
Comptabilité
7 Systèmes
d'informations*
V. GUEGAN-
V. FERRE QUAGLIA
SOLIDARITÉS, ACTIONS
SOCIALES ET SERVICE
À LA POPULATION
ACCES À LA CULTURE,
AU PATRIMOINE
7 Accueil A7 Centre culturel de
L'Échiquier
7 Maison
France Services 7 Service Lecture
Publique
Transports
scolaires
A Action sociale /
Santé
Service
aux familles
F. BUQUEN
TOURISME
ET LOISIRS
Centre
Aquatique
«As Manoir
des Sciences
Sr Sports
Associations
A7 Office
de Tourisme
associatif
AS Syndicat mixte
du Château
de Saint-Mesmin
35
ORGANIGRAMME (AU 31 DECEMBRE 2025) Le mn
tI5
Les ms
36
B. Evolution des dépenses de personnel
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Réalisé 2025
(prévisionnel)
012 - Charges de personnel 1 957 798 € 1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 € 2 650 318 € 2 930 715 €
Après avoir augmenté modérément entre 2020 et 2021 (+ 2 %), les dépenses de personnel du budget
général ont augmenté plus rapidement à partir de 2022 (+ 10 % en moyenne entre 2021 et 2025).
Les dépenses de personnel ont augmenté de + 47 % entre 2021 et 2025, les équivalents-temps-plein
ayant augmenté de 43 % sur cette période (+ 19 ETP). A partir de 2023, on constate une augmentation
supplémentaire liée aux deux hausses du point d’indice (+ 3,5 % au 1er juillet 2022, + 1,5 % au 1er juillet
2023) et à l’augmentation de + 5 points d’indice par agent au 1er janvier 2024 (environ + 1 % par agent).
En 2025, une partie de la hausse des dépenses s’explique par le versement du complément
indemnitaire annuel 2024 (non exécuté sur 2024), pour environ + 65 k€, et par le relèvement du taux
de cotisation employeur à la caisse de retraite CNRACL pour environ + 35 k€.
Toutefois, en tenant compte des subventions et aides sur postes (ainsi que les charges venant diminuer
l’attribution de compensation des communes), la part des dépenses de personnel couverte par des
recettes (ou réductions de dépenses) atteint environ 17 % en 2025, soit 506 k€.
Les financements directs sur postes (113 k€ en 2025) se retrouvent sur le service aux familles (97 k€
perçus en 2025), le PCAET (9 k€), et le poste créé à la médiathèque de Sèvremont (7 k€). Les postes
créés après 2022 ont ainsi permis d’activer de nouvelles sources de financement.
375 969 € 411 786 € 524 335 € 559 825 € 506 017 €
1 994 612 € 2 265 636 €
2 418 260 € 2 650 318 €
2 930 715 €
45,10
51,50 51,76
57,41
64,70
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
2021 2022 2023 2024 2025 (prév)
Masse salariale nette globale (dépenses - recettes)
TOTAL RECETTES LIEES A LA MASSE SALARIALE
TOTAL DEPENSES LIEES A LA MASSE SALARIALE
Equivalents temps plein (ETP) 37
La dynamique des refacturations de charges de personnel vers les budgets annexes (177 k€ en 2025),
témoigne en particulier du renforcement des budgets annexes assainissement non collectif (SPANC) et
collectif, et de la prise en charge par ces budgets des coûts afférents portés par le budget général.
2021 2022 2023 2024 2025 (prév)
Dépenses de personnel 1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 € 2 650 318 € 2 930 715 €
Equivalents temps plein (ETP) 45,10 51,50 51,76 57,41 64,70
TOTAL DEPENSES LIEES A LA MASSE SALARIALE 1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 € 2 650 318 € 2 930 715 €
Remboursements sur dépenses de personnel Chapitre 39 589 € 27 858 € 99 646 € 51 067 € 50 000 €
Remboursements sur supplément familial de traitement 19 497 € 16 617 € 14 661 € 8 020 € 5 648 €
Refacturations aux Budgets annexes 90 322 € 95 559 € 120 175 € 154 743 € 177 550 €
Attributions de compensation Service Lecture Publique 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 €
Attributions de compensation Services communs (N-1) 39 924 € 35 683 € 36 971 € 36 971 € 30 451 €
Subventions directes sur postes 57 637 € 107 069 € 123 882 € 180 024 € 113 369 €
TOTAL RECETTES LIEES A LA MASSE SALARIALE 375 969 € 411 786 € 524 335 € 559 825 € 506 017 €
Part des dépenses de personnel compensée par des recettes 18,8% 18,2% 21,7% 21,1% 17,3%
RESTE A CHARGE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 618 643 € 1 853 850 € 1 893 925 € 2 090 493 € 2 424 698 €
Part des dépenses de personnel restant à charge de la Communauté 81,2% 81,8% 78,3% 78,9% 82,7%
C. Durée effective de travail
Les modalités du temps de travail sont basées sur :
- le respect des 1607 heures travaillées par an ;
- l’adaptation aux besoins d’exercice du poste : par exemple, les agents en lien avec le public ont des
quotités horaires fixées sur les amplitudes d’ouverture des services ;
- les situations atypiques se situent dans les services culturels, du fait des programmations du cinéma et
des spectacles pour l’Echiquier (horaires du soir et des weekends), et au Centre aquatique (pour couvrir
une ouverture de 6,5 jours moyenne) ;
- enfin, la règle en matière d’heures supplémentaires, est d’abord d’adapter les organisations horaires
pour les anticiper ou les absorber, ensuite de les récupérer, sinon de les payer.
Un protocole relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la collectivité, a été mis en œuvre
par délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023, et est en application depuis le 1er
janvier 2024. 38
5- Les orientations proposées pour la Communauté de Communes
Pour 2026, les éléments présentés ci-après constituent des éléments prévisionnels. Les niveaux
d’exécution constatés en dépenses de fonctionnement au cours des précédents exercices (dont
l’année 2025) ont toujours été inférieurs aux crédits budgétaires votés : sur la période 2019-2023, le
taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au BP était compris entre 93 et
95 %, de 89 % en 2024, et devrait être de 91 % en 2025. Pour les recettes, les niveaux d’exécution
demeurent globalement conformes aux prévisions budgétaires, sur cette même période (entre 99 et
102 %). Aussi, la comparaison entre le budget prévisionnel 2026 et les données réalisées au cours des
précédentes années ne constitue pas un niveau de rapprochement pertinent ; seul le niveau réel
d’exécution à l’issue de 2026 permettra de mesurer l’évolution financière des différentes masses
budgétaires sur la période.
Pour les orientations budgétaires 2026, seront donc présentées les prévisions budgétaires attendues
en fonctionnement (A et B), ainsi qu’en investissement (C). Afin de disposer de la visibilité sur la
trajectoire financière réelle sur 2026 et les années suivantes, au regard du financement du plan
pluriannuel d’investissements (PPI), une situation prospective sera également présentée (D), tenant
compte d’hypothèses d’exécution.
A. Orientations budgétaires en matière de dépenses de fonctionnement
Pour le budget 2026, 14,48 millions d’euros de crédits budgétaires seraient proposés en dépenses
réelles de fonctionnement. Par comparaison avec le budget total voté en 2025, les dépenses
prévisionnelles se contracteraient (- 265 k€) :
En charges à caractère général : les orientations budgétaires proposées tablent sur des crédits fixés à
1 679 k€ (contre 1 662 k€ pour les crédits budgétaires ouverts en 2025, et 1 338 k€ pour les dépenses
attendues en réalisation sur 2025). La prévision budgétaire augmente légèrement sur ce chapitre (+
17 k€, soit + 1 % de budget à budget), mais l’évolution diffère selon les Pôles :
Chapitre Réalisé 2024 Budget 2025 Réalisé 2025 (prévisionnel) Budget 2026
011 - Charges à caractère général 1 319 190 € 1 662 272 € 1 338 160 € 1 679 081 €
012 - Charges de personnel 2 650 318 € 2 994 000 € 2 930 715 € 3 115 500 €
014 - Atténuations de produits 5 193 383 € 5 261 066 € 5 253 645 € 5 435 377 €
Reversement REOM au SCOM Est-Vendéen 1 870 229 € 1 880 000 € 1 866 242 € 1 950 000 €
Attributions de compensation 2 860 607 € 2 871 193 € 2 876 257 € 2 858 233 €
FNGIR 291 144 € 291 144 € 291 114 € 291 144 €
FPIC 102 265 € 112 408 € 112 408 € 119 000 €
Autres prélèvements et reversements 69 138 € 106 321 € 107 624 € 217 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 3 759 081 € 4 774 888 € 3 873 348 € 4 211 785 €
Subventions versées 927 048 € 1 224 000 € 973 939 € 1 129 686 €
Subventions budgets annexes et CIAS 2 097 877 € 2 845 930 € 2 200 000 € 2 358 838 €
Indemnités et cotisations 121 486 € 122 600 € 121 258 € 121 400 €
Contributions syndicales 553 439 € 540 358 € 540 357 € 548 708 €
Autres charges 59 231 € 42 000 € 37 794 € 53 153 €
66 - Charges financières 25 727 € 25 684 € 22 079 € 38 047 €
67 - Charges exceptionnelles/spécifiques 40 211 € 20 000 € 1 692 € 5 000 €
68 - Dotations aux provisions 43 932 € 11 412 € 11 412 € 0 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 13 031 843 € 14 749 322 € 13 431 050 € 14 484 790 € 39
• Accès à la Culture : pour le Service Lecture Publique, le budget augmenterait de 2 k€ en 2025,
soit 46 k€
• Pôle Aménagement : les dépenses diminueraient de – 106 k€ (soit un budget de 229 k€), le
budget 2025 ayant intégré le solde de l’animation des dispositifs OPAH-PTREH (avant leur
remplacement par le Pacte Territorial en 2025) ; après exclusion de cette dépense ponctuelle
(100 k€), le budget à périmètre constant est donc similaire à 2025. Parmi les 229 k€ de crédits
proposés pour 2026, une grande part sera consacrée à l’animation du Pacte Territorial et du
Plan Local de l’Habitat (161 k€), aux actions de développement économique (41 k€), et aux
charges relatives à l’instruction du droit des sols (15 k€).
• Communication : le budget 2026 serait en diminution (60 k€, soit – 15 k€ par rapport au budget
2025), principalement en raison d’une réduction exceptionnelle du nombre de numéros du
journal l’Actu (3 au lieu de 4) au cours de l’année 2026.
• Pôle Solidarités : le budget atteindrait 101 k€ pour 2026 (- 39 k€ par rapport au budget 2025),
dont 11 k€ pour les actions de prévention séniors, 7 k€ pour les actions inscrites au Contrat
Local de Santé, 7 k€ pour l’animation du dispositif Ecl’Or. Les budgets spécifiques au Service
aux Familles atteindraient 74 k€ (dont 18 k€ sur le Relais Petite Enfance, et 35 k€ pour les
actions du parcours prévention et promotion santé).
• Pôle Technique : le budget 2026 serait identique au budget total présenté en 2025 (468 k€).
Parmi les principaux postes de dépenses, on peut relever :
o l’énergie (97 k€), dont les tarifs devraient rester stables en 2026
o les fournitures nécessaires aux réparations sur bâtiments et matériels
communautaire, effectuées par les services techniques (41 k€)
o les réparations externalisées sur les bâtiments (51 k€) et poteaux incendie (29 k€),
ainsi que la maintenance des bâtiments (37 k€)
o l’entretien ménager des maisons de santé (38 k€),
o les locations de bâtiments (29 k€ : local technique et logements gendarmes)
o les coûts de fonctionnement des véhicules (25 k€)
o les frais de télécommunication (23 k€)
o les charges de taxe foncière afférentes aux bâtiments (29 k€)
• Pôle Transitions : le budget diminuerait de – 7 k€ (soit 150 k€). Le budget mobilités atteindrait
25 k€, l’animation des Paiements pour Services Environnementaux 17 k€, le projet alimentaire
de territoire 8 k€, et les plans de gestion et plantations 30 k€. Le budget 2026 prévoira
également le lancement de l’Atlas de la Biodiversité (51 k€), qui sera fortement subventionné,
et une étude pour la mise à jour du PCAET (10 k€)
• Dépenses non ventilées par Pôle : correspondant principalement aux dépenses diverses
d’administration générale, le budget est en forte augmentation (+ 182 k€ soit 624 k€).
L’évolution se concentre principalement sur la mise en œuvre du schéma directeur des eaux
pluviales, pour le compte des Communes (190 k€ en 2026, terme prévu en 2028), qui sera 40
financé en totalité par des subventions et participations communales au reste à charge. Parmi
les autres postes (434 k€), on peut relever :
o Les accompagnements juridiques et financiers (55 k€)
o L’accompagnement du Collège des Transitions Sociétales (15 k€)
o L’élaboration du projet de territoire pour le prochain mandat (30 k€)
o Les prestations informatiques et de maintenance numérique (80 k€)
o Les assurances (44 k€)
o Le transport des élèves par autocar vers les sites communautaires (47 k€)
o Les frais de formation (22 k€)
o L’accès au catalogue des données de GéoVendée (21 k€)
o Les fournitures diverses (17 k€)
o La compétence fourrière (15 k€)
En charges de personnel (3 115 k€) : l’évolution (+ 121 k€ par rapport au budget 2025 / + 185 k€ par
rapport au niveau d’exécution attendu pour 2025) est la conséquence :
• De la prise en compte des postes créés fin 2025 ou à créer début 2026 : prévention jeunesse
(+ 35 k€), urbanisme-habitat (+ 24 k€)
• Du renforcement du taux de cotisation employeur à la caisse de retraite des agents titulaires
(CNRACL), pour + 3 points, mesure évaluée à + 33 k€ en 2026
• De la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé des agents,
pour les contrats labellisés par le Ministère (+ 5 k€)
44 200 € 335 150 € 74 750 € 139 790 € 468 242 € 157 500 € 442 640 € 46 050 €
229 400 €
60 200 €
100 504 €
468 587 €
150 100 €
624 240 €
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
500 000,00 €
600 000,00 €
700 000,00 €
Accès à la culture
Aménagement Communication
Solidarités Technique Transitions
Dépenses non ventilées
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Somme de
Budget total
2025
Somme de
Demande BP
2026 41
• De l’effet des avancements liées à la carrière, ou effet GVT pour 1,5 % (+ 43 k€)
• Comme pour les budgets précédents, de l’ajout d’une provision pour faire face à tout imprévu
(remplacements, notamment), qui sera limitée à 1 % du chapitre (29 k€)
En atténuations de produits (5 435 k€ au budget 2026) : le chapitre serait en augmentation de + 182
k€ par rapport au réalisé 2025. Le reversement de la redevance d’ordures ménagères au SYCLEA (ex-
SCOM-Est-Vendéen) devrait se renforcer (+ 84 k€, soit 1 950 k€), mais serait neutralisé par une recette
équivalente (voir ci-après). Les attributions de compensation versées aux Communes devraient se
contracter légèrement (- 18 k€, soit 2 858 k€) après une année 2025 comprenant une régularisation
sur exercices antérieurs, et avec la prise en compte en 2026 de nouvelles charges sur les médiathèques
et la voirie. Le prélèvement FNGIR restera identique aux années précédentes (291 k€) alors que le
prélèvement FPIC devrait continuer à progresser (119 k€, + 7 k€). Le reversement du soutien à la
collecte des déchets ménagers auprès du SYCLEA devrait être à 0 (- 82 k€). Les autres prélèvements et
reversements sur fiscalité (dégrèvements, et partage de fiscalité) resteront stables à 27 k€. La
principale évolution sur ce chapitre portera sur la mise en œuvre du prélèvement DILICO (dispositif de
lissage conjoncturel), prévu par le projet de loi de finances, évalué à 190 k€ sur 2026, et correspondant
à 2 % des recettes réelles de fonctionnement nettes d’atténuations de produits constatées en 2025.
Les autres charges de gestion courante (4 211 k€) diminueraient de - 563 k€ entre le budget 2026 et le
budget 2025 (mais + 338 k€ vis-à-vis du réalisé 2025).
Par comparaison avec le réalisé 2025, les évolutions des différentes masses du chapitre sont les
suivantes :
• Subventions versées : + 156 k€ (1 130 k€ au budget 2026) :
o + 35 k€ sur les aides à l’habitat (Pacte Territorial, 150 k€ d’enveloppe de subventions),
les premiers dossiers de subventions n’ayant été engagés qu’à compter du mois d’avril
2025 sur le nouveau dispositif
o Stabilité de l’enveloppe des aides aux assainissements autonomes (70 k€)
o - 3 k€ sur le reversement des aides PSE (170 k€), qui seront compensées par des
subventions de l’Agence de l’Eau
o + 25 k€ sur les aides directes aux entreprises
o + 50 k€ pour le soutien financier à la SCIC Les Sens du Bois (90 k€, montant plafond)
o + 48 k€ sur les autres enveloppes de subventions (624 k€), principalement les
associations
• Subventions aux budgets annexes et CIAS : + 159 k€ (2 359 k€ au budget 2026) :
o Centre Culturel de l’Echiquier - 3 k€ (746 k€ au budget 2026). La stabilité de la
subvention est permise par la réduction de la programmation sur la prochaine saison
culturelle 2026-2027, et la maîtrise des heures supplémentaires dans le cadre de
l’ouverture de la salle de cinéma.
o Manoir des sciences de Réaumur + 25 k€ (190 k€ au budget 2026), après une année
2025 marquée par une recette exceptionnelle de cession immobilière (10 k€). 42
o Aire d’accueil des gens du voyage + 10 k€ (50 k€ au budget 2026), avec le nouveau
marché de gestion du site
o Centre aquatique – 75 k€ (575 k€ au budget 2026). La réouverture du bâtiment en fin
d’année 2025, et son effet sur les recettes de billetterie, devrait permettre de réduire
la subvention d’équilibre, ainsi que les mesures envisagées sur l’occupation et la
température des bassins, la gestion des effectifs, et l’action sur les tarifs (+ 5 %)
pouvant être envisagée en milieu d’année.
o Zones d’activités économiques + 196 k€ (286 k€ au budget 2026). Les frais de maîtrise
d’œuvre de requalification de la zone d’activités de l’Epaud (100 k€), la préparation
des travaux de requalification de la zone d’activités de Montifaut (70 k€) avant un
démarrage des travaux en 2027, et la pose de bâches incendie (50 k€) conduiront à un
renforcement des subventions d’équilibre aux budgets annexes de zones d’activités.
o C.I.A.S. du Pays de Pouzauges + 5 k€ (510 k€ estimés au budget 2026).
• Stabilité de l’enveloppe indemnitaire (121 k€)
• Contributions syndicales : + 8 k€ (549 k€)
• Autres charges : + 14 k€ (53 k€), notamment les créances éteintes et admissions en non-valeur.
Les charges financières augmenteraient par rapport à 2025 de + 16 k€ (38 k€), avec la mobilisation
d’un emprunt d’1 million d’euros en cours d’année (voté en 2025).
Les charges spécifiques (charges exceptionnelles jusqu’en 2023) augmenteraient de + 3 k€ (soit 5 k€).
Les dotations aux provisions, ne comprennent aucun crédit budgétaire, à la date de rédaction de ce
document, celles-ci dépendant principalement de la comptabilisation des jours épargnés sur comptes-
épargne-temps. Des crédits pourraient être ajoutés lors du vote du budget primitif, en cas
d’ajustement à la hausse de la provision. “
43
B. Orientations budgétaires en matière de recettes de fonctionnement
Sur le budget 2026, 14,97 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement seraient attendues,
soit une contraction par rapport au réalisé 2025 (- 35 k€) :
En atténuations de charges, les remboursements sur rémunérations du personnel devraient diminuer
(45 k€ au budget 2026).
Les produits des services (2 215 k€) poursuivraient leur progression (+ 85 k€), avec les redevances
d’ordures ménagères (+ 84 k€, soit 1 950 k€, reversées au SYCLEA en dépenses). Les autres recettes
portent sur les refacturations de charges aux budgets annexes (+ 24 k€, soit 241 k€), avec le
renforcement des charges de personnel refacturées au budget annexe immobilier d’entreprise, et les
recettes diverses (abonnements bibliothèques, provisions pour charges locatives, mises à disposition
de vélos à assistance électrique, etc.) qui atteindraient 44 k€
Les recettes fiscales directes (impôts fonciers, GEMAPI, etc.) fractions de TVA et compensations fiscales
sont détaillées ci-après (réduction de - 488 k€ par rapport aux recettes attendues sur 2025, - 450 k€
après exclusion des recettes de rôles fiscaux supplémentaires).
Le FPIC avant prélèvement devrait augmenter à 164 k€ (+ 4 k€), suivant la clé de répartition de 10 %
du FPIC net de prélèvement en faveur de la Communauté de Communes depuis 2023.
Les recettes de partage de fiscalité professionnelle des Vendéopôles devraient progresser à 68 k€ (+ 1
k€)
La taxe de séjour devrait poursuivre sa dynamique à 180 k€ (+ 5 k€).
Chapitre Réalisé 2024 Budget 2025 Réalisé 2025 (prévisionnel) Budget 2026
013 - Atténuations de charges 59 087 € 49 323 € 55 648 € 45 000 €
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 2 118 933 € 2 143 039 € 2 129 445 € 2 234 699 €
Redevances d'ordures ménagères 1 870 597 € 1 880 000 € 1 866 242 € 1 950 000 €
Refacturations aux budgets annexes 194 760 € 217 739 € 217 289 € 241 039 €
Autres produits 53 576 € 45 300 € 45 914 € 43 660 €
73 et 731 - Impôts et taxes 8 260 951 € 8 633 344 € 8 642 647 € 8 593 280 €
Taxes foncières et d'habitation 3 151 484 € 3 392 000 € 3 395 278 € 3 366 000 €
Fraction de TVA (réforme TH 2021) 2 568 286 € 2 575 182 € 2 575 182 € 2 575 182 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Fraction de TVA (réforme CVAE 2023) 1 620 387 € 1 709 139 € 1 709 139 € 1 709 139 €
Taxe sur les surfaces commerciales 255 263 € 258 474 € 258 474 € 264 000 €
Imposition forfaitaire sur entreprises de réseau 110 559 € 120 671 € 120 671 € 122 000 €
Taxe GEMAPI 120 276 € 137 938 € 137 938 € 138 938 €
Rôles fiscaux supplémentaires 44 015 € 38 147 € 38 147 € 0 €
Attribution de compensation 5 685 € 5 328 € 5 843 € 6 021 €
FPIC 153 634 € 159 965 € 159 965 € 164 000 €
Restitution DILICO 0 € 0 €
Partages de fiscalité économique 63 994 € 66 500 € 67 010 € 68 000 €
Taxe de séjour 167 367 € 170 000 € 175 000 € 180 000 €
74 - Dotations, subventions et participations 3 913 169 € 3 991 425 € 3 842 865 € 3 673 116 €
Dotation globale de fonctionnement 1 612 140 € 1 628 751 € 1 628 751 € 1 623 000 €
Subventions 776 917 € 822 469 € 672 205 € 937 054 €
Allocations compensatrices (fiscalité) 1 524 112 € 1 540 205 € 1 541 909 € 1 113 062 €
75 - Autres produits de gestion courante 339 312 € 326 274 € 316 031 € 416 761 €
Loyers 279 640 € 279 570 € 277 399 € 287 911 €
Reversements d'excédents par les budgets annexes 20 000 € 3 704 € 0 € 103 847 €
Autres produits de gestion courante 39 672 € 43 000 € 38 632 € 25 003 €
76 - Produits financiers 2 575 € 0 € 2 575 €
77 - Produits exceptionnels/spécifiques 11 780 € 2 403 € 18 905 € 5 000 €
78 - Reprise sur provisions 0 € 0 € 0 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 703 232 € 15 148 383 € 15 005 540 € 14 970 431 € 44
La DGF cesserait sa dynamique entretenue depuis 2022 et diminuerait légèrement à 1 623 k€ (- 5 k€) :
l’évolution de la dotation d’intercommunalité, moins forte qu’au cours des années précédentes (+ 47
k€ ; + 8,5 %) ne suffirait pas à contenir l’écrêtement de la dotation de compensation à 1 026 k€ (- 53
k€ ; - 4,9 %).
Les subventions sur les actions portées par les Pôles poursuivraient leur progression (937 k€, + 265 k€),
mais à un rythme moins soutenu que les années passées. Après exclusion des subventions et
participations attendues sur le schéma directeur des eaux pluviales (190 k€) et sur la mise en œuvre
de l’Atlas de la Biodiversité (47 k€), les autres financements anticipés, restent dans la continuité des
précédents dispositifs déjà engagés (Pacte Territorial, Relais Petite Enfance, Petites Villes de Demain,
Paiements pour Services Environnementaux, etc.).
Les autres produits courants (loyers principalement) et recettes exceptionnelles augmenteraient par
rapport à 2025 (424 k€ ; + 89 k€), principalement grâce à la restitution prévisionnelle d’excédents par
le budget annexe du Parc d’activités de la Gare (85 k€).
***
Evaluation des produits fiscaux
Pour 2025, les bases fiscales seront revalorisées en fonction de la variation de l’indice des prix à la
consommation harmonisé de novembre 2025 soit une hypothèse d’actualisation de + 0,8 % prise en
compte pour 2026, exceptée pour :
• Le foncier bâti (+ 1,2 %) dont les bases progressent en règle générale un peu plus vite que ce
taux d’actualisation (nouveaux logements notamment).
• La CFE (- 2,0 %), deux établissements industriels devant cesser son activité après 2025
(représentaient environ 4 % des bases en 2025), d’autres établissements verraient leur base
progresser un peu plus que le taux d’inflation
La fiscalité directe locale (taxes foncières, CFE, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) devrait
ainsi se contracter de – 26 k€ (soit 3 349 k€), à taux constants.
La taxe additionnelle sur le non bâti devrait se maintenir à 17 k€.
La modulation du coefficient de TASCOM (1,30 depuis 2025), étant arrivée à son taux maximum, les
recettes devraient toutefois progresser modérément en 2026 (264 k€, soit + 6 k€), grâce à l’ouverture
d’un commerce supplémentaire de plus de 400 m2.
Le produit de taxe GEMAPI devrait se consolider à 150 k€ au regard des dépenses attendues pour
l’exercice de la compétence (139 k€ en fiscalité directe, 11 k€ en compensation fiscale). Le montant
précis de la taxe pourra être ajusté d’ici le mois d’avril, en fonction de l’évolution des contributions aux
syndicats de rivière.
Les recettes de fraction de TVA (suppression de la TH en 2021, suppression de la CVAE des comptes
des collectivités en 2023) devraient être gelés sur 2025, au regard des propositions évoquées par le
projet de loi de finances, soit des recettes consolidées maintenues à 4 284 k€.
Les IFER progresseraient de + 1 k€ (soit 122 k€), grâce à la revalorisation des bases de calcul (taux
d’inflation prévisionnel du projet de loi de finances). 45
Aussi, après prise en compte de ces évolutions, et sans autre action sur les taux de taxe foncière, taxe
d’habitation, ou CFE, les recettes fiscales attendues (et leurs allocations compensatrices) seraient les
suivantes sur 2026 :
BASES FISCALES
2025 (projection) 2026 (projection)
Taxe d'habitation* 1 196 000 € 1 206 000 €
Evolution en € -174 182 € 10 000 €
Evolution en % -12,7% 0,8%
Taxe foncière propriétés bâties 23 596 913 € 23 880 000 €
Evolution en € 517 473 € 283 087 €
Evolution en % 2,2% 1,2%
Taxe foncière propriétés non bâties 1 556 091 € 1 569 000 €
Evolution en € -184 431 € 12 909 €
Evolution en % -10,6% 0,8%
Cotisation foncière des entreprises 9 117 965 € 8 932 000 €
Evolution en € 176 165 € -185 965 €
Evolution en % 2,0% -2,0%
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
PRODUITS FISCAUX
2025 (projection) 2026 (projection)
Taxe d'habitation 167 320 € 169 000 €
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 2 575 182 € 2 575 182 €
Fraction de TVA (suppression CVAE) 1 709 139 € 1 709 139 €
Taxe foncière propriétés bâties 1 120 786 € 1 134 000 €
Taxe foncière propriétés non bâties 35 042 € 36 000 €
Cotisation foncière des entreprises 2 051 679 € 2 010 000 €
Taxe additionnelle foncier bâti 16 918 € 17 000 €
Taxe GEMAPI 137 938 € 138 938 €
Taxe sur les surfaces commerciales 258 474 € 264 000 €
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 120 671 € 122 000 €
TOTAL PRODUITS FISCAUX 8 193 149 € 8 175 259 €
Les compensations fiscales, principalement liées à la réforme des bases locatives des établissements industriels en 2021, devraient être impactées par la fermeture des deux établissements industriels (précédemment évoqué), et diminuer de – 25 % au regard du projet de loi de finances, et ainsi se contracter de - 430 k€ par rapport au niveau 2025. 46
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
2025 (projection) 2026 (projection)
Compensation taxe d'habitation 1 704 € 2 000 €
Compensation taxe foncière 92 208 € 65 000 €
Compensation CFE 1 436 935 € 1 035 000 €
Compensation CVAE
Compensation taxe GEMAPI 11 062 € 11 062 €
TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 541 909 € 1 113 062 €
2025 (projection) 2026 (projection)
SOMME PRODUITS FISCAUX ET ALLOCATIONS COMPENSATRICES 9 735 058 € 9 288 321 €
Au total, les recettes fiscales et compensations fiscales, qui représenteraient 65 % des recettes de
fonctionnement en 2025, se contracteraient fortement de 450 k€ en 2026, à 9 288 k€.
C. Le programme d’investissement 2026
Pour le seul exercice 2026, le budget d’investissement tablerait sur 2 704 k€ de crédits nouveaux, et
783 k€ de restes à réaliser, soit 3 487 k€. En crédits nouveaux, y figureront, pour les projets supérieurs
ou égaux à 50 000 euros :
• Opération 50 (mobilités) :
o 798 k€ de travaux de déploiement des liaisons cyclables
o 132 k€ de travaux et équipements complémentaires dans le cadre du schéma
directeur cyclable et du plan de mobilités simplifié (pôles d’échanges multimodaux,
signalétique, jalonnements, équipements pour favoriser la pratique du vélo)
• Opération 51 (Petite Fournière) :
o 605 k€ de travaux d’aménagement de la Petite Fournière
• Opération 26 (Urbanisme) :
o 100 k€ de modifications des documents d’urbanisme
• Opération 34 (Maison de l’Intercommunalité) :
o 164 k€ de travaux sur bâtiments et équipements
• Opération 38 (Maison de santé de Pouzauges) :
o 101 k€ de travaux et équipements complémentaires suite aux travaux d’extension
• Opération 36 (équipements et matériels communautaires) :
o 78 k€ d’équipements pour les services techniques
• Opération 39 (lecture publique) :
o 70 k€ (principalement le renouvellement des ouvrages) 47
• Chapitre 204 (subventions d’équipement versées) :
o 111 k€ de subvention d’équipement pour le Centre de Secours Départemental
(première annuité)
o 90 k€ de subvention d’équipement au budget annexe Echiquier (renouvellement des
matériels et travaux)
o 100 k€ de subventions d’équipement pour la construction de logements locatifs
sociaux (PLH)
o 90 k€ de subvention d’équipement au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise
• Chapitre 27 (immobilisations financières) :
o 64 k€ d’avances en compte courant d’associés à la société d’énergie
En recettes d’investissement, 1 823 k€ de recettes directes d’investissement sont attendues, dont 1
408 k€ de restes à réaliser. Les recettes proviendraient principalement de :
• Des subventions sur les travaux d’extension de la maison de santé pour 363 k€
• Des subventions restant à percevoir pour les travaux d’extension de la Maison de
l’Intercommunalité (45 k€)
• Des subventions attendues sur le déploiement des itinéraires cyclables (130 k€), dont
l’itinéraire à proximité de la zone du Fief Roland à Pouzauges
• De la restitution d’une subvention d’équipement versée en 2018 par le Centre Aquatique, la
situation excédentaire de la section d’investissement du budget le permettant (100 k€)
• De la restitution de l’avance financière consentie au budget annexe Parc d’activités de la gare
(80 k€), ce budget pouvant être amené à être clos à l’issue de 2026, au vu des ventes de
terrains attendues.
• Des produits de cession (85 k€)
• Du recours à l’emprunt (1 000 k€) voté en fin d’année 2025
• Du FCTVA sur travaux (10 k€) pour les dépenses réalisées à fin 2025 (pour rappel, la loi de
finances prévoit un décalage de perception du FCTVA sur les dépenses 2026 à 2027)
Le budget d’investissement sera ensuite financé par les ressources dégagées en provenance de la
section de fonctionnement, c’est-à-dire le fonds de roulement ou excédent 2024 (4 083 k€) et la
capacité d’autofinancement nette dégagée. Celle-ci dépendra du niveau d’exécution attendu en
dépenses de fonctionnement, au regard de ces orientations budgétaires, et des orientations en
matière de fiscalité. Projection dépenses d'investissement 2026 (hors restes à réaliser) : 2,7 millions d'euros
Opération 39- _ Opération 41 - Gendarmerie publi
Opération 38 - Maison de 8 000€
Opération 44 - Chemins de . santé pluridisciplinaire
Opération 37 - Locaux 30 101 000€ randonnée Place de l'Eglise
15 000 € 20000 €
Opération 47 - Maison
Opération 36 - Equipements médicale Sèvremont
et matériels communautaires 15000 €
77 S00€
Opération 34 - Maison de
l'Intercommunalité
Opération 30 - 164 800€ à._ Opération 50 - Mobilités
Poteaux- 930 000 €
incendie
25000 €
Opération29e" N
Médico-social
10000 € EE
Opération 26 - SIG-___ =
Urbanisme
100 000 €
Opération 20- Pôle associatif _nnS :
intercommunal
os
37 500€
TT
Opération 17 -
Bernardièré…
Chapitre 45 - Opération pour
compte de tiers
10000 €
Chapitre 27 - Autres
immobilisations financières
64376€
Opération 51 -
Chapitre 204 - Subventions | Aménagement Petite
d'équipement versées Opération 53 - Etude Fournière
405 617 € éolien et solaire 605 000 € 5 000€
48 49
D. Situation financière prospective et plan pluriannuel d’investissements 2026-2029
Comme précisé en introduction à cette partie, et dans les précédents rapports d’orientations
budgétaires, les évolutions budgétaires comparant le réalisé 2025 et les prévisions 2026 sont à
interpréter avec précaution. En effet, comme constaté au cours des années précédentes, en raison du
décalage de certains projets à l’année suivante, ou bien en raison d’hypothèses prudentes prises en
compte lors de l’élaboration du budget, le taux de réalisation par rapport au budget primitif en
dépenses de fonctionnement, était de 93 % en moyenne sur la période 2019-2023, de 89 % en 2024,
et 91 % en 2025. Quant aux recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation par rapport au
BP est généralement de 100 %.
Projection des dépenses réelles de fonctionnement 2026-2029
Pour 2026, un taux de réalisation sur le budget d’environ 97 % est estimé (soit environ 14,1 millions
d’euros de dépenses hors intérêts d’emprunts), étant rappelé que le budget primitif est en diminution
par rapport à l’année passée. Le niveau de réalisation progresserait de + 700 k€ par rapport à 2025, et
intègrerait la prise en compte du prélèvement DILICO (190 k€), et la mise en œuvre des dispositifs Atlas
de la Biodiversité (51 k€), et diagnostic de géoréférencement des eaux pluviales (190 k€), ces deux
dispositifs étant financés en quasi-totalité par des subventions et participations.
Pour les années 2027 à 2029, la prospective des dépenses de fonctionnement reposerait sur un taux
d’actualisation, sur le lissage de l’exécution ou l’achèvement de certains projets ou dispositifs :
• Les charges à caractère général évolueront en particulier avec l’exécution de l’Atlas de la
Biodiversité (2026-2028) et de la mise en œuvre du diagnostic de géoréférencement des eaux
pluviales (2026-2028 : dépenses neutralisées par des dépenses équivalentes)
• Les charges de personnel évolueraient après 2026 en intégrant les mouvements d’effectifs
attendus, l’effet des avancements, et la poursuite du renforcement du taux de cotisation
CNRACL jusqu’en 2028.
• Les subventions versées (associations, usagers, entreprises) diminueraient en 2027, avec la fin
du dispositif Paiements pour Services Environnementaux, et progresseraient régulièrement
chaque année ensuite.
• Les subventions aux budgets annexes et CIAS tiendraient compte de l’évolution des charges et
recettes attendues sur les principaux budgets (Echiquier, Centre Aquatique, Manoir,
Résidences Autonomie du CIAS), évolution qui reposerait principalement sur une maîtrise des
charges, et la mise en œuvre de deux projets de requalification de zones d’activités (Montifaut,
Epaud).
• Les atténuations de charges évolueraient avec le renforcement des reversements de la
redevance d’ordures ménagères au SYCLEA (ex-SCOM-Est-Vendéen), et diminueraient
légèrement sur les attributions de compensation, dans l’hypothèse de l’intégration d’un
transfert de charges sur la compétence PLUi.
Projection des recettes réelles de fonctionnement 2026-2029
Pour 2026, un taux d’exécution d’environ 100 % des recettes prévues au budget (soit 14,95 millions
d’euros) serait attendu. Les recettes réelles de fonctionnement seraient en très léger recul par rapport
à 2025, du fait de la contraction attendue sur la compensation fiscale versée pour la réduction de base
des établissements industriels, prévue par le PLF, et par les conséquences du départ de deux 50
entreprises sur cette même compensation et les recettes de fiscalité professionnelle. Hors nouvelles
recettes liées à la mise en œuvre de l’Atlas de la Biodiversité (47 k€) et la mise en œuvre du diagnostic
de géoréférencement des eaux pluviales (190 k€), les recettes de fonctionnement seraient en recul
marqué par rapport à 2025 (environ – 300 k€).
Pour les années 2027-2029, avec l’arrêt des recettes liées aux Paiements pour Services
Environnementaux après 2026, la dynamique des recettes de fonctionnement ne reprendrait qu’à
compter de 2028, avec le dégagement de nouvelles recettes : actualisation des bases fiscales suivant
l’inflation, restitution attendue sur le DILICO, hypothèse d’un renforcement des taux de taxe de séjour.
La prospective des recettes réelles de fonctionnement tiendrait également compte de la révision du
barème des cotisations minimales de CFE, levier identifié dans le document-cadre portant sur le pacte
financier et fiscal, à compter de 2027. Les recettes réelles de fonctionnement évolueraient cependant
à un rythme similaire aux dépenses sur la période 2027-2029, permettant ainsi de stabiliser le niveau
de CAF nette.
Plan Pluriannuel d’Investissements 2026-2029
En investissement, le PPI (9 millions d’euros sur la période 2026-2029 au sein du budget général) serait
exécuté à hauteur de 3,48 millions d’euros en 2026 (voir pages précédentes), 2,02 millions d’euros en
2027, 1,87 millions d’euros en 2028 et 1,70 millions d’euros en 2029.
Les ressources d’investissement dégagées sur la période seraient (3,45 millions d’euros) : les
subventions (1,32 millions d’euros, principalement pour la maison de santé et les mobilités), le FCTVA
(0,86 million d’euros) qui serait perçu en année N+1, la perception d’un emprunt voté en 2025 (1
million d’euros), des recettes de cession (0,08 million d’euros), la restitution d’une avance financière
par un budget annexe de zone d’activités (0,08 million d’euros), et la mise en œuvre du partage de la
taxe d’aménagement (0,11 million d’euros, dès 2027, pour les éléments constatés en année N-1).
Les variables nécessaires au financement du PPI à horizon 2029 reposent sur la consommation
maîtrisée du fonds de roulement (excédent supérieur à 4 millions d’euros à fin 2025), la capacité
d’autofinancement nette dégagée par le fonctionnement, et le recours éventuel à d’autres emprunts.
Stratégie financière 2026-2029
Comme au cours des précédents rapports d’orientations budgétaires, un scénario dit « au fil de l’eau »,
qui n’intègre pas d’autres évolutions concernant la fiscalité, peut être anticipé. Celui-ci intègrerait les
effets du projet de loi de finances initial.
A la date de rédaction de ce présent rapport, une incertitude entoure deux des mesures impactant les
budgets locaux, contenues dans le projet de loi de finances :
• Le niveau de la réduction de la compensation fiscale sur les bases des établissements
industriels : - 25 % dans le PLF initial, mais des amendements étudiés par le Sénat pourrait
venir plafonner cette réduction à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (soit, suivant
cette hypothèse, une réduction des recettes d’environ – 190 000 euros contre – 433 000 euros
pour le PLF initial, concernant la Communauté de Communes)
• Le périmètre des EPCI contributeurs au prélèvement DILICO. Un autre amendement au PLF
étudié par le Sénat, s’il est adopté, pourrait faire sortir la Collectivité de ce dispositif (soit,
suivant cette hypothèse, une absence de prélèvement, contre – 190 000 euros avec les effets
du PLF initial). 51
Aussi, un deuxième scénario « au fil de l’eau », intégrant l’hypothèse d’un projet de loi de finances
amendé avec ces deux principales mesures, pourrait également être anticipé.
a. Scénario 1 2026-2029 « au fil de l’eau », avec le PLF initial en milliers d'euros
Charges à caractère général
Lei l PER TT Tele
Autres charges de gestion
NT Ce (UE
indemnités et retraite
SDIS
Déficit des budgets annexes
Créances en non valeur
Organismes de regroupement
Autres contributions obligatoires
Département
Autres groupements
Autres établissements publics
Subventions aux associations
Divers
Attribution de compensation
DILICO
Autres dégrèvements
FPIC
FNGIR
Autres reversements
Autres reversements
Reversement REOM
Ajustement charges financières
Charges spécifiques
Provisions
Charges induites nouveaux équip.
LORS AE TEE
Evolution (n/n-1) en voleurs
Evolution {(n/n-1) en %.
1338
2 931
3873
L
2025
F1
347
045
vx)
193
5
0
(e)
974
9
pp 2027 pli: 2029 OBSERVATIONS 1606 1627 1669 1479 2026: effet diag eaux pluviales 190 K€ avec un taux de réalisation de 96% 3 063 3101 3193 3 257 2026: données du budget avec complémentaire santé et CNRACIL ( hausse de 3 points/an entre 2026 et 2028)
4002 3 954 CR Le 4226
121 121 121 121 stobiité
353 359 365 372 | évolution en fonction de l'inflation prévisonnelle puis | 8%/an
1183 1244 1336 1 409 | echiquier-Réaumur- aire d'accuell-budgets économie ( évolution selon données de la CC après 2026)
25 25 25 25 provisions ordures ménagères
1967 198 200 202 | Vendéopôle , Chôteau Saint Mesmin Bocoge VendéenSynerval.Sèvre Nantaise, Syndicat marais Poitevin
10 10 10 10 {cotisations CDC handicapés
0 0 0 Ofrsi
5 5 5 5 Sydev éclairage
1 082 1105 1147 1 175/|Centre aquatique et CIAS ( évolution selon données de la CC après 2026)
1019 879 889 899 /|selon données de la CC
8 8 8 | CERA ADILE, SYDEV
5323 CL KT] EE
2 828 2 828 2 828 corrections AMO, juridique, informatique et MARPA
190 0 0 0 effet PLF 2026 avec un abaissement du niveau de la sélection à 80% de la moyenne nationale 5 5 5 5 provision dégrèvement GEMAPI 119 | 129 139 150 total de la participation au FPIC - Evolution 2026 à+8% 291 291 291 291 stabilité
22 23 23 24 reversgment taxe de séjour et vendeopole CC POUZAUGES
0 0 0 0 reversement CITEO en 2025 au SCOM
1950 7 2048 2150 2257 selon données du syndicot ovec équivalence de larecette- Effet IGAP +10%/an 2026-2030
0 0 0 0 nonintégré
5 5 5 5 provisions redevance OM
0 0 0 0 nonintégré après 2025
0 0 0 0 nonintégré
LR 14 009 14 409 14 522
703 -102 400 113
5,24% -0,73% 2.86% 0,78%
52
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » + PLF INITIAL - SITUATION PROSPECTIVE 2026-2029 DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - En milliers d’euros ou k€ Fraction TVA
supplémentaires
foncière des entreprises
résidences secondaires
bâti
non bâti
additionnel
de séjour
de compensation
d'intercommunalité
dverses
FB réd. 50% de la valeur loca étab ind F8
base mini CFE
CFE réd. 50% de la valeur loca étab ind FB
Région
département
autres groupements
Eroivion (n/n-1) en
Total recettes réelles HORS CESSIONS | Lroivhon (n/n-1) en voteurs 14991 27
14 955 14 962 15314
36 7 353
Deotvton (n/0-1} où & 2,0% 22% 00% 242%
es ornées A 5C OM vec une éoivhon de Bic à porte de 27
lo chorge totale en 2025 de -1 12 K€ et corserve 10 % du sokde
en œuvre en 2024 avec retour de S0% sur 5 ans si évolution des dépenses est intérieure à 2,5%
Vendéopôle des Herbiers & Mortagne
: réguiorsaton fraction de TVA
: évolution lavorable de la CVAE Test du 2024 actvalsation à
mini CFE
de lo pression fiscale
2025 à1.30 ( niveau maximum) et nouvel étab en 2024 à valider puis 2%/on
de 1.3% en 2026 puis 2% / on
de lo pression fiscale
de lo pression fiscale
de lo pression fiscale
de | 8%/on après 2026
stablité à parts de 2025
de -L4Y% en 2028 puis -A VX en 2024 et -S'/on à portk de 2027 avec le PLU 2024
PI 2024 avec une de en 2024
In ô ports de 2025
:test du coefficient de minoraton et de la perte de 2 entreprises
en place en 2019 pous les entreprises avec un CA
29 ke PVO JaKE Médotéèques 10 KE Frév. Jeunesse 34 K€ Atos de lo biodiversité 44 K€ Fronce Services 50 KE + agence de l'eau ?$ Ké
Viloge de rovoi
des inanceurs af Atos de la biochversté
rerbouremert trois EHPAD Le Boupère
2024
Agence de l'Eau PSE. CAF .PTREN ET MOBLIE . Santé
ex pamicies 2026-2028
appremon avec le PLF 2026
auocioté. certe mécgco-10cidi et masors de sorté - 2026 : loyersenphs avec extension MP
.$COM)
53
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » + PLF INITIAL - SITUATION PROSPECTIVE 2026-2029 DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT - En milliers d’euros ou k€ Capacité d'Autofinancement Nette
en milliers d'euros
1500 FE
72 25 s s
2 s s s 1000 18 s0 100 100 520 10 s s s 500 =
25 25 25 25
0 10 s0 100
Vs 127 on 4 0 7 90 so 80 2025 2026 2027 2028 2029 15 s s s
644 10 10 10
7 7 7 7 19 Capacité dynamique de désendettement
° 9° ° 0 en nombre d'années 8 s s $
20 2 2 2 ERRERERERERERERERERERERERER
0 0 0 0
1
1
ur | ô 14 = 23 D 24 5 0 0 0 0 s $ 2025 2026 2027 2028 2029 295 446 234 4 18 3 800
453 500
504 416 433 430 s mo, 39 D—_ 27 0 416 433 430
0 200 327
0 r ’
Emprunt réalisé 2025 2026 2027 2028 2029
Encours au 31 décembre
2026 2027 2028 2029
pass] 2069.
sn
2025
54
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » + PLF INITIAL
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2026-2029 RATIOS FINANCIERS
Seuil d’alerte :
8 années
Emprunts réalisés
: 2,6 M€
En tenant compte des effets du PLF initial et sans autre action sur les taux de fiscalité directe, la CAF nette évoluerait vers un niveau de 500 k€ par an après 2026, niveau nettement plus faible qu’au cours des années précédentes, mais permettant toutefois une maîtrise du ratio de désendettement dans une fourchette de 2 à 3 années, à un niveau éloigné du seuil d’alerte (8 années).
En plus de l’emprunt voté en 2025 et mobilisé en 2026, le recours à l’emprunt devrait être nécessaire à horizon 2029. 55
b. Scénario 2 2026-2029 « au fil de l’eau » avec les amendements au PLF
Sous réserve du vote des amendements concernés, ce scénario emporterait deux conséquences, par
rapport au scénario 1 de mise en œuvre du PLF strict :
- L’absence de prélèvement DILICO en 2026, et donc l’absence de restitution partielle en 2028-
2029
- Le plafonnement de la baisse de la compensation sur les réductions de bases des
établissements industriels
Les autres recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement évolueraient conformément
au premier scénario (sans action sur les taux de fiscalité). Emprunt réalisé
25
s
so
s
25
10
127
80
s
10
70
0
5
2
0 onumoisnEisngme onu
os"
BigtmEn
æ
#£-oeë
Capacité d'Autofinancement Nette
en milliers d'euros
1 500 1235
1000 879 En
0
2025 2026 2027 2028 2029
10 Capacité dynamique de désendettement
en nombre d'années
12 20) 18 15 16
2025 2026 2027 2028 2029
200 n
600 -
414 433 430
400 - 359 327
416 433 430
327 200 +
0 r Tr L L
2025 2026 2027 2028 2029
Encours au 31 décembre
[2069
N
2025 2026 2027 2028 2029
56
SCENARIO PLF AMENDE (ABSENCE DILICO, PLAFONNEMENT DE LA REDUCTION DE LA COMP. ETABL. INDUSTRIELS) SANS ACTION SUR LES TAUX
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2026-2029 RATIOS FINANCIERS
En cas d’approbation des amendements sénatoriaux, dans le cadre du vote de la loi de finances 2026, le niveau de CAF nette demeurerait certes plus faible qu’au cours des années précédentes, mais se stabiliserait dans une fourchette 700-800 k€, sans faire intervenir la fiscalité. Le ratio de désendettement demeurerait inférieur à 2 années après 2026, dans la continuité des précédents exercices.
En plus de l’emprunt voté en 2025 et mobilisé en 2026, le recours à l’emprunt devrait être nécessaire à horizon 2029, mais pour un montant très limité.
Seuil d’alerte :
8 années
Emprunts réalisés
: 1,4 M€ 57
c. Propositions du Bureau Communautaire (20 janvier 2026)
Le Bureau Communautaire s’est réuni le 20 janvier 2026. Les deux scenarii ont été présentés en
réunion. Les mesures relatives à la maîtrise des charges de fonctionnement, et à la recherche de
nouvelles recettes (hors intervention sur les taux de fiscalité), intégrées à ces scenarii, ont été
présentées aux membres du Bureau Communautaire.
Après débats, le Bureau Communautaire, dans le cadre des orientations budgétaires 2026, afin de
garantir le financement du PPI présenté sur la fin du mandat et le début du mandat suivant, et compte
tenu des incertitudes qui planent autour de l’adoption du projet de loi de finances 2026 :
• Propose de poursuivre la réflexion autour des axes d’arbitrages identifiés en dépenses, soit :
- Mise en œuvre d’un transfert de charges sur le transfert de la compétence PLUi, à compter de
l’année 2027, à l’occasion de la révision générale du document
- Plafonnement des aides versées au titre des aides aux installations d’assainissement collectif
à 70 000 euros par an, et au titre du Pacte Territorial à 170 000 euros par an
- Réduction dans la programmation du nombre de spectacles du Centre Culturel de l’Echiquier
à 18 spectacles par saison et réflexion sur les plages d’ouverture du Cinéma
- Réduction de la température du bassin extérieur et de l’occupation des bassins sur le Centre
Aquatique, hausse des tarifs de + 5 % tous les 2 ans, et réflexions sur l’optimisation des postes
- Lissage des travaux de requalification de la zone de Montifaut en deux phases (2027-2028 et
2029-2030)
- Réduction de l’enveloppe allouée sur le PLH au titre de l’aide à la construction de logements
locatifs sociaux à 450 000 euros sur la période 2026-2030
• Propose de poursuivre la mise en œuvre des axes d’arbitrages identifiés en recettes (hors taux
de fiscalité directe) :
- Refacturation des charges de personnel de développement économique vers le budget annexe
Immobilier d’entreprise
- Révision du barème des bases minimales de cotisation foncière des entreprises (institution
d’une progressivité des bases minimales en fonction du chiffre d’affaires) pour mise en œuvre
en 2027
- Hausse des taux de taxe de séjour intercommunale à horizon 2028, sous réserve d’une
harmonisation des tarifs à l’échelle du Pays du Bocage 58