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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Rapport dorientations budgetaires 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
1
Rapport d’orientations
budgétaires
2025 2
Sommaire
Propos liminaires sur la tenue d’un DOB ................................................................. 4
1- Contexte national ............................................................................................. 5
A. Situation économique d’ensemble ............................................................................................ 5
B. Loi de Finances 2025 et Loi de Programmation des Finances Publiques .................................. 6
a. Le budget pour 2025 présente une ambition forte et indispensable de redressement des
comptes publics ............................................................................................................................... 6
b. Perspectives 2025 pour les finances locales ........................................................................... 7
c. Le projet de loi de finances 2025 et les principales mesures pour les finances locales. ........ 7
C. Le recours à l’emprunt et les conditions de marché ............................................................... 11
2- Analyse rétrospective de la situation financière de la Communauté de
communes ............................................................................................................ 12
A. Les dépenses de fonctionnement ............................................................................................ 12
B. Les recettes de fonctionnement .............................................................................................. 15
C. Les subventions d’équilibre ...................................................................................................... 18
D. L’autofinancement.................................................................................................................... 21
E. Regards sur la Dotation globale de fonctionnement et le coefficient d’intégration fiscale .. 22
a. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation d’intercommunalité......... 22
b. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation de compensation ............. 23
c. Le Coefficient d’Intégration Fiscale ....................................................................................... 23
F. La fiscalité.................................................................................................................................. 24
a. Les bases d’imposition .......................................................................................................... 24
b. Les taux .................................................................................................................................. 25
c. Les produits fiscaux ............................................................................................................... 25
G. Le financement des opérations ................................................................................................ 28
3- Structures de la dette ..................................................................................... 30
4- Structures des ressources humaines de la collectivité ..................................... 32
A. Structure des effectifs .............................................................................................................. 32
B. Evolution des dépenses de personnel ..................................................................................... 35
C. Durée effective de travail ......................................................................................................... 36
5- Les orientations proposées pour la Communauté de Communes .................... 37
A. Orientations budgétaires en matière de dépenses de fonctionnement ................................ 37
B. Orientations budgétaires en matière de recettes de fonctionnement .................................. 42 3
C. Le programme d’investissement 2025 ..................................................................................... 45
D. Situation financière prospective et plan pluriannuel d’investissements 2025-2028 ............. 48
a. Scénario 2025-2028 « au fil de l’eau », sans autre action sur la fiscalité.............................. 48
b. Scénario 2025-2028 avec action sur les taux de fiscalité ménages ...................................... 52
c. Propositions de la Commission Finances (14 janvier 2025) .................................................. 54 4
Propos liminaires sur la tenue d’un DOB
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un
débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le DOB n’a pas en lui-même de
caractère décisionnel et n’est pas sanctionné par un vote.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le débat est à l’articulation de deux
exercices budgétaires. Ce débat doit en effet permettre au conseil communautaire de discuter à la fois
d’une situation présente (donc comprenant une part de rétrospective) que des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà pour
certains programmes importants.
Son contenu n’avait jamais été clairement établi, faisant l’objet d’interprétations doctrinale et
jurisprudentielle (des tribunaux administratifs et de la Cour des Comptes) progressivement reprises
par les travaux parlementaires. Jusqu’à maintenant, il était convenu d’y trouver, des éléments
d’analyse financière rétrospective et prospective, des informations sur le niveau d’endettement et son
évolution, des informations sur les principaux investissements, et l’évolution des taux de fiscalité.
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe du 7 août 2015 a organisé les
informations utiles à faire apparaître dans le document :
- Dorénavant, on ne parle plus de DOB pour le document présenté, mais de rapport
d’orientation budgétaire (ROB) qui comprend obligatoirement : les orientations budgétaires
de l’exercice, les engagements pluriannuels pris, et la présentation de la structure et de la
gestion de la dette.
- Dans les communes de + 10 000 habitants et leurs groupements, une annexe au rapport
présente la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. L’annexe précisera
notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et temps de travail.
- L’exécutif doit également présenter à l’assemblée délibérante une étude d’impact
pluriannuelle sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle
d’investissement dont le montant est supérieur au seul fixé par le décret n°2016-892 du 30
juin 2016 : pour un E.P.C.I dont la population est comprise dans la strate 15 000 à 49 999
habitants, l’étude d’impact doit être présentée pour toute opération d’investissement dont le
montant dépasse le seuil de 75 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Le rapport d’orientations budgétaires donne ensuite lieu à débat en cours de séance par
l’assemblée délibérante : une délibération spécifique prendra acte de la tenue de ce débat, à
l’appui du rapport présenté.
Le présent rapport d’orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
pour l’année 2025 reviendra donc sur les éléments de contexte économique et relatifs aux finances
publiques contenus dans le projet de loi de finances (1), avant de dresser un état des lieux rétrospectif
de la situation financière de l’EPCI sur la période 2020-2024 (2), l’état de sa dette (3) et de ses
ressources humaines à fin 2024 (4). Les orientations budgétaires envisagées pour 2025, seront
présentées en lien avec le plan pluriannuel d’investissements (5). 5
1- Contexte national
Pour rappel, à l’heure où sont rédigées ces lignes (début janvier 2025), la loi de finances 2025 n’a pas
fait l’objet d’un vote au Parlement, mais a été préalablement présentée et discutée. Les références au
projet de loi de finances 2025 indiquées dans le présent rapport d’orientations budgétaires, ne
tiennent compte que du premier projet de loi déposé en octobre 2024.
A. Situation économique d’ensemble
Ces éléments sont extraits du Rapport économique, social et financier, publié le 14 octobre 2024 (et
de son annexe « Plan budgétaire et structurel à moyen terme »), joint au projet de loi de finances 2025.
Pour rappel, à l’heure où sont rédigées ces lignes (début janvier 2025), la loi de finances n’a pas fait
l’objet d’un vote au Parlement.
Au niveau mondial
La croissance mondiale atteindrait + 3,2 % en 2024, un rythme similaire à celui de 2023. La croissance
mondiale augmenterait en 2025 (+ 3,4 %). Elle retrouverait ainsi son rythme de croissance de la fin des
années 2010 (+ 3,4 % en moyenne 2015-2019), soutenue par l’assouplissement monétaire.
Les taux de croissance attendus sur 2025 seraient de 1,9 % aux Etats-Unis (2,4 % en 2024), 4,6 % en
Chine (5 % en 2024), 1,3 % au Royaume-Uni (1,1 % en 2024).
En zone euro
Après avoir été limitée en 2023 (+ 0,5 %), la croissance en zone euro serait un peu plus allante en
2024 (+0,8 %), grâce à la baisse de l’inflation, avec toutefois des écarts importants de dynamique entre
les grands pays de la zone. La croissance encore modeste de l’activité des principaux partenaires
commerciaux de la France, dont l’Allemagne au premier chef, limiterait la hausse de la demande
mondiale adressée à la France à +0,9 %. La croissance en zone euro devrait atteindre 1,4 % en 2025.
En France
En 2024, la croissance (+ 1,1 %) resterait solide, malgré un contexte international relativement peu
porteur et l’effet sur l’investissement des hausses de taux passées. L’inflation diminuerait à + 2,1 %
en moyenne annuelle.
À l’issue du 2ème trimestre 2024, l'acquis de croissance s'élève à + 0,9 %. Au 3ème trimestre, l’activité
devrait accélérer grâce à l’effet comptable et économique des Jeux olympiques et paralympiques sur
l’activité.
L’inflation, au sens de l’IPC, a poursuivi son reflux en 2024, et s’établirait à +2,1 % en moyenne
annuelle, après + 4,9 % en 2023.
La masse salariale augmenterait de + 2,9 % en 2024. L’emploi salarié marchand non agricole
progresserait de + 0,3 % en moyenne annuelle et le salaire moyen par tête de + 2,8 %.
En 2025, la croissance s’élèverait de nouveau à 1,1 %, mais serait essentiellement tirée par la
demande intérieure privée dans un contexte de baisse de l’inflation. L’inflation passerait sous les 2
%, à 1,8 % en moyenne annuelle.
L’activité en 2025 serait majoritairement portée par l’accélération de la consommation des ménages,
grâce au reflux confirmé de l’inflation et aux gains passés et présents de pouvoir d’achat. Cela 6
permettrait une baisse modérée du taux d’épargne, qui resterait toutefois très supérieur à sa moyenne
historique. Après la baisse marquée de 2024, l’investissement des ménages et des entreprises
augmenterait légèrement, profitant de l’amélioration des conditions financières.
L’inflation continuerait sa baisse en 2025, à + 1,8 % en moyenne annuelle, et serait à cet horizon
essentiellement tirée par les prix des services. Les prix alimentaires seraient globalement stables et les
prix de l’énergie orientés à la baisse, tout particulièrement les prix de l’électricité.
La masse salariale décélérerait très légèrement en 2025 (+ 2,8 %). L’emploi salarié marchand non
agricole n’augmenterait que de + 0,1 % en moyenne annuelle, reflétant un rattrapage partiel des
pertes de productivité de crise, et le salaire moyen par tête ralentirait encore (+ 2,7 %), mais moins
fortement que les prix.
B. Loi de Finances 2025 et Loi de Programmation des Finances Publiques
Ces éléments sont extraits du projet de loi de finances 2025 (et de son Rapport économique, social et
financier, précité), présenté au Parlement en octobre 2024, mais n’ayant pas fait l’objet d’un vote ; un
nouveau projet de loi de finances devrait être présenté au cours des premières semaines de 2025. Les
éléments présentés ci-après sont donc susceptibles de modifications lors des discussions au
Parlement.
a. Le budget pour 2025 présente une ambition forte et indispensable de redressement des
comptes publics
En l’absence de mesures, le déficit public aurait atteint environ 7 % du produit intérieur brut (PIB) en
2025. Cette tendance défavorable résulte notamment d’une hausse des recettes de prélèvements
obligatoires moins élevée que celle de l’activité, de la hausse de la charge de la dette en lien avec la
remontée des taux d’intérêt, des dépenses de prestations vieillesse en nette hausse en raison de leur
revalorisation sur l’inflation passée, et de la dynamique des dépenses de prestation sociale liées au
vieillissement démographique et de dépenses dynamiques des administrations territoriales.
Le projet de loi de finances projette un déficit public de 6,1 % en 2024 et fixe un objectif de déficit
public ramené à 5 % du PIB en 2025. L’ensemble des mesures, détaillées dans le projet de loi de
finances 2025, en cours de débat, représentent au total un effort de 60 milliards d’euros, soit 2 points
de PIB. Cet effort a vocation à s’ancrer dans une trajectoire de finances publiques ramenant le déficit
sous le seuil de 3 % de PIB en 2029.
Sur les 60 milliards d’euros d’économies à réaliser, les deux tiers (soit environ 40 milliards d’euros)
seront portés par des mesures de modération et de réduction de la dépense publique. A ce titre, les
collectivités territoriales contribueront aux efforts de maîtrise du déficit public.
Les mesures sur les recettes représentent environ un tiers de l’effort total de consolidation des
comptes publics, soit environ 20 milliards d’euros. Ces mesures se matérialiseront notamment par une
contribution ciblée et temporaire des plus hauts revenus et un prélèvement exceptionnel et
temporaire sur les bénéfices des plus grandes entreprises.
Ces mesures auront pour effet une stabilisation du taux de prélèvement obligatoire qui avait baissé
depuis 2022 : il s’établirait à 42,8 % en 2024 et 43,6 % en 2025 contre 45,0 % du PIB en 2022 et 43,2 %
du PIB en 2023. En dépenses, le ratio de dépense publique (hors crédits d’impôts) s’établirait à 56,8 %
du PIB en 2024, avant de reculer à 56,4 % de PIB en 2025, rejoignant son niveau de 2023.
La programmation des Finances Publiques 7
La trajectoire pluriannuelle sous-jacente au PLF 2025 est celle qui sera présentée dans le plan
budgétaire et structurel national à moyen terme (PSMT) prévu par le nouveau cadre de gouvernance
économique européen, entré en vigueur le 30 avril 2024. La trajectoire proposée dans le PSMT de la
France est cohérente avec les nouvelles règles budgétaires européennes et prévoit un retour sous le
seuil de 3 % de déficit en 2029 (2,8 %).
La dette publique devrait représenter 112,9 % du PIB en 2024, puis 114,7 % en 2025, et devrait
progresser jusqu’en 2027 (116,5 %) avant de refluer à 115,8 % en 2029.
b. Perspectives 2025 pour les finances locales
Les dépenses des administrations publiques locales (APUL) représentaient 11,2 % du produit intérieur
brut en 2023, et environ 20 % de la dépense publique. Le bloc communal (Communes + EPCI)
représentait 57 % de la dépense locale en 2023. La dette publique locale représentait 8,9 % du PIB et
8,1 % de la dette publique consolidée.
Après un déficit de – 9,9 milliards d’euros en 2023, le solde des administrations publiques locales se
dégraderait fortement en 2024 (- 20,6 milliards d’euros) et dans une moindre mesure en 2025 (- 22,1
milliards d’euros).
La dépense publique locale progresserait de + 6,6 % en 2024 (après + 7,0 % en 2023) puis de 2,0 % en
2025.
La hausse de la dépense locale serait principalement expliquée par la progression des dépenses
d’investissement, particulièrement dynamiques en fin de cycle électoral communal (+ 13,5 %). Les
dépenses d’investissement progresseraient toujours, mais à un rythme moins soutenu en 2025 (+ 7,5
%). Les dépenses de fonctionnement des APUL connaîtraient une évolution de + 4,0 % en 2024 (après
+ 5,8 % en 2023) et de + 1,0 % en 2025. Le ralentissement serait notamment expliqué par la
participation des APUL à l’effort de maîtrise du solde public, principalement via une modération de
leurs dépenses de fonctionnement. Cette contribution passera par différentes mesures qui sont
inscrites dans le projet de loi de finances. Sur le champ des seules collectivités locales, les dépenses de
fonctionnement évolueraient, en valeur, au rythme de + 4,6 % en 2024, avant de ralentir à 1,0 % en
2025.
Les recettes des APUL progresseraient de + 3,3 % en 2024 puis + 1,7 % en 2025.
En 2024, le taux de prélèvements obligatoires s’établirait à 6,3 % du PIB, stable par rapport à l’année
précédente. Leur croissance spontanée (+ 1,2 %) serait moins allante que le PIB en valeur (+ 3,5%). Les
recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) continueraient leur baisse (- 13 % après – 22 %
en 2023), en raison de la chute continue du volume de transactions et des prix. Les recettes de TVA
seraient moins dynamiques que l’activité en raison de la composition de la croissance et de remontées
comptables mal orientées (+ 0,4 %). En 2025, le taux de prélèvements obligatoires des administrations
publiques locales demeurerait stable à 6,3 % du PIB. Les recettes de DMTO rebondiraient après
plusieurs années de baisse (+ 7,1 %), sous l’effet de la baisse des taux de crédits immobiliers soutenant
le volume de transactions. Le gel du transfert de la TVA aux APUL serait partiellement compensé par
la prise en compte des hausses attendues des taux d’imposition des impôts directs locaux.
c. Le projet de loi de finances 2025 et les principales mesures pour les finances locales. 8
• La revalorisation des bases en 2025
La revalorisation des bases des terrains, des locaux d’habitation et industriels est calculée en fonction
de l’évolution entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé
(IPCH) depuis 2018.
Les bases des locaux industriels seront également revalorisées en fonction de l’évolution de l’IPCH
dans le cadre des nouvelles compensations fiscales créées en 2021 pour neutraliser la réduction de
moitié des valeurs locatives.
L'indice des prix à la consommation harmonisé est l'indicateur permettant d'apprécier le respect du
critère de convergence portant sur la stabilité des prix, dans le cadre du traité de l'Union européenne.
La revalorisation a été de 0,20% en 2021, de 3,40 % en 2022, de 7,1 % en 2023 et de 3,9 % en 2024.
La revalorisation des bases en 2025 ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 100% de
l’IPCH comme au cours des années précédentes. Pour 2025, l’IPCH sur la période de novembre 2023 à
novembre 2024 atteint, selon les données définitives de l’INSEE, + 1,7 %. Il s’agira donc du taux
d’actualisation retenu dans les orientations budgétaires 2025 de la Communauté de Communes.
• Le gel de la fraction de TVA en 2025
Le projet de loi de finances 2025 prévoit de reconduire exceptionnellement pour l’exercice 2025, les
montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales qui en sont
affectataires, en prenant pour valeur de référence la dynamique fiscale de l’année précédente, en lieu
et place de celle de l’année en cours. Le montant des fractions de TVA versées en compensation de la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, sera donc identique
pour 2025, par rapport à 2024.
La mesure du PLF 2025 intervient après une forte correction de la croissance de la TVA 2024/2023
annoncée à + 4,8% en PLF et corrigée à + 0,8 % en fin d’année.
• L’aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE)
La CVAE représentait en 2022 9,34 milliards d’euros. Après la suppression de la part régionale en 2021
qui avait réduit la CVAE de moitié, la répartition était la suivante : 53% pour le bloc communal, 47%
pour les départements.
La loi de finances pour 2023 prévoyait pour les contribuables que la CVAE serait diminuée de moitié
dès 2023 puis supprimée en 2024. Le barème des taux de la CVAE a été réduit de moitié en
conséquence en 2023.
Pour les collectivités, elles recoivent une compensation dès 2023 assise sur une nouvelle fraction de
TVA selon la formule suivante :
(Moyenne du produit CVAE 2020 à 2023 + Moyenne des compensations d’exonération 2020 à 2023)
/
TVA 2022
La loi de finances pour 2024 (fin 2023) repoussait à 2027 la suppression totale de la CVAE acquittée
par les entreprises (qui devait intervenir initialement en 2023) avec une extinction progressive entre
2024 et 2027. 9
Le PLF 2025 prévoit de reporter de 3 années la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de
la CVAE, soit de 2028 à 2030.
Cela est sans incidence pour les collectivités locales.
• Un aménagement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur
des terres agricoles
Le PLF 2025 prévoit de relever de 20% à 30% l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non
bâties en faveur des propriétés agricoles prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts.
Le relèvement de moitié du taux d’exonération s’inscrit dans l’objectif de compétitivité des
exploitations agricoles.
Cette mesure s’appliquera à compter de 2025 avec un coût de 60 M€ pour les collectivités qui ne serait
compensé qu’à hauteur de 50 M€ par l’Etat.
• Evolutions portant sur la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.)
Le montant de la DGF devrait rester stable à 27,2 milliards d’euros, en 2025.
Parmi les composantes de la DGF, le PLF 2025 prévoit une hausse de la dotation de solidarité rurale (+
150 millions d’euros, + 6,7 %), de la dotation de solidarité urbaine (+ 140 millions d’euros, + 5 %) et de
la dotation d’intercommunalité (+ 90 millions d’euros, + 5,1 %). Le montant de la dotation nationale
de péréquation devrait rester stable.
Ces actualisations seront financées par un prélèvement sur la dotation de compensation (- 218 millions
d’euros) et la dotation forfaitaire des groupements à fiscalité propre (- 192 millions d’euros).
Pour les EPCI, depuis la réforme introduite par la loi de finances pour 2019, la structure de la dotation
d’intercommunalité repose :
- pour 30% sur une dotation de base qui est déterminée à partir de la population et du
Coefficient d’intégration fiscale.
- et 70% sur une dotation de péréquation (population , CIF, écart de potentiel fiscal et l’écart de
revenu)
L’évolution annuelle maximum de la dotation d’intercommunalité était limitée à 110 % du niveau N-1
jusqu’en 2023. Le PLF 2024 a relevé l’évolution maximum à 120 % du niveau N-1 à partir de 2024.
Le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale en 2024, ont été corrigés des effets de la
suppression de la CVAE et de son remplacement par la fraction de TVA.
• Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
L’enveloppe nationale du FPIC reste maintenue à 1 milliard d’euros en 2025.
Le PLF 2025 comprend 2 mesures distinctes :
- il valide rétroactivement la disparition de la CVAE et sa compensation par une fraction de TVA et
corrige la définition des ressources fiscales agrégées.
- il modifie les modalités dérogatoires de répartition par les modalités de droit commun à la suite d'une
décision du conseil constitutionnel (2024-1085QPC) relative aux établissements publics territoriaux de
la métropole du Grand Paris. 10
• Institution d’un fonds de réserve
À compter de 2025, un prélèvement est effectué au profit « d’un fonds de réserve des collectivités
territoriales » sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses
réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année
2023 sont supérieures à 40 millions d’euros.
Le prélèvement en 2025 représenterait 3 milliards d’euros. Il ne peut excéder 2 % des recettes réelles
de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité.
• Une modulation des conditions d’attribution du FCTVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un abaissement du taux et une exclusion des dépenses
de fonctionnement de l’assiette éligible à compter de 2025 :
- Le taux du FCTVA évoluerait ainsi de 16,404 % à 14,85 % à compter des dépenses réalisées dès
le 1er janvier 2025.
- Les dépenses d’entretien des bâtiments et voiries seront exclues du dispositif
Pour rappel, l’objectif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est de soutenir
l’investissement public local en compensant une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les
dépenses d’investissement des collectivités territoriales. L’assiette des dépenses éligibles a depuis été
élargie au-delà des dépenses d’investissement pour intégrer des dépenses de fonctionnement,
notamment des dépenses d’entretien et d’informatique en nuage.
• Dotations d’investissement (DSIL, DETR, Fonds vert)
Les enveloppes inscrites au PLF 2025 seront de 1 milliard d’euros pour la DETR, 0,6 milliard d’euros
pour la DSIL. Les investissements en faveur de la transition écologique représenteront en 2025 35% de
l’enveloppe de la DSIL et 25% de la DETR.
Le Fonds Vert, mis en place en 2023 (performance environnementale, adaptation au changement
climatique, amélioration du cadre de vie) sera reconduit en 2025 pour un montant d’1,5 milliard
d’euros, en baisse de 40 % par rapport à 2024.
• Autres évolutions portant sur les finances locales (hors projet de loi de finances 2025)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 (LFSS) prévoit une hausse du taux de
cotisation patronale de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de
+ 4 points en 2025, avant une nouvelle hausse attendue en 2026 et 2027.
Comme rappelé lors du précédent rapport d’orientations budgétaires 2024, le compte financier
unique, amené à fusionner le compte de gestion du comptable public, et le compte administratif de
l’ordonnateur, devra être mis en œuvre au plus tard pour les comptes de l’exercice 2026. À ce titre, il
participe à une meilleure information financière, notamment sur la situation budgétaire et comptable
d’une collectivité, tout en renforçant le travail conjoint entre ordonnateur et comptable public.
Prévue par la loi de finances 2024, et par décret du 16 juillet 2024, la mise en œuvre des budgets verts
pour les communes de plus de 3 500 habitants et EPCI, va s’étaler entre les exercices 2024 et 2026. Il
s’agira d’une annexe au compte administratif (puis compte financier unique) retraçant l’impact des
actions de la collectivité en matière d’adaptation au changement climatique et de son atténuation, de
préservation de la biodiversité, de gestion des ressources en eau, etc. 11
C. Le recours à l’emprunt et les conditions de marché
Depuis 2022, les taux d’intérêt ont fortement augmenté, sous l’effet de la politique monétaire de la
Banque Centrale Européenne : les taux directeurs de la BCE, venant déterminer les taux des prêts
(notamment aux collectivités) ont en effet été réévalués à un rythme rapide, et se sont rapprochés des
niveaux constatés à l’an 2000, et lors de la crise financière de 2008.
Les taux des opérations principales de refinancement ont ainsi progressé de 0 à 0,5 % en juillet 2022,
puis ont rapidement augmenté pour atteindre 4,5 % à partir de septembre 2023. Un cycle de baisse a
débuté à partir de juin 2024 ; ce taux de référence est ainsi fixé à 3,15 % depuis décembre 2024.
L’ampleur de la baisse des taux au cours des prochains mois constituera l’un des enjeux à surveiller.
Source : Banque de France, Les taux directeurs, octobre 2024
Rappelons que les niveaux de taux sur la période 2011-2021, étant historiquement bas, les collectivités
ont bénéficié de conditions de taux très favorables jusqu’à la reprise post-COVID : le dernier emprunt
souscrit par la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges en 2018 (voir également partie 3-),
l’a été à un taux inférieur à 1 %. 12
2- Analyse rétrospective de la situation financière de la
Communauté de communes
Les données présentées ci-après tiennent compte des données réalisées entre 2020 et 2023 et figurant
aux comptes administratifs respectifs ; pour les données 2024, celles-ci sont provisoires et tiennent
compte d’une situation établie au début du mois de novembre 2024 et actualisée depuis avec les
produits de fiscalité directe définitifs.
A. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement progresseraient de + 2,7 % entre 2023 et 2024 (soit + 340 k€),
à 13,08 millions d’euros.
L’évolution des dépenses en 2024 repose principalement sur :
- la progression :
o des subventions aux budgets annexes et C.I.A.S. (+ 222 k€ ; voir page 20)
o des atténuations de produits (+ 63 K€), évolution se concentrant surtout sur le
reversement de REOM au SCOM
o des charges de personnel (+ 244 K€ ; voir page 37),
o des charges exceptionnelles (+ 37 k€ : remboursement de trop perçu sur subventions)
et dotations aux provisions (+ 32 k€ : ajustement de la valeur des jours épargnés sur
comptes-épargne-temps, au regard des nouveaux seuils d’indemnisation)
- la diminution :
o des subventions versées (- 237 k€), qui se contractent principalement sur les aides
OPAH-PTREH (- 152 k€), et avec la fin du fonds de soutien aux TPE (- 80 k€)
o des charges à caractère général (- 42 k€), marquées par la fin du dispositif TEN (- 180
k€) et la progression des autres charges (+ 138 k€)
En structure, les principales masses de dépenses sont :
- Les attributions de compensation : 2 860 k€ (22 % des dépenses réelles de fonctionnement)
- Les charges de personnel : 2 662 k€ (20 %)
- Les subventions d’équilibre aux budgets annexes et au CIAS : 2 098 k€ (16 %)
- Le reversement de la redevance d’ordures ménagères au SCOM : 1 871 k€ (14 %)
- Les subventions versées : 908 k€ (7 %) 13
Chapitre Part des dépenses réelles de fonctionnement
011 - Charges à caractère général 10,4%
012 - Charges de personnel 20,3%
014 - Atténuations de produits 39,7%
65 - Autres charges de gestion courante 28,6%
66 - Charges financières 0,2%
67 - Charges spécifiques 0,4%
68 - Dotations aux provisions 0,3%
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 100,0% 14
Chapitre
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Réalisé 2024 (provisoire)
011 - Charges à caractère général
999 219 €
1 059 231 €
1 204 027 €
1 405 240 €
1 363 008 €
012 - Charges de personnel
1 957 798 €
1 994 612 €
2 265 636 €
2 418 260 €
2 662 477 €
014 - Atténuations de produits
4 726 637 €
4 827 537 €
4 917 534 €
5 131 211 €
5 194 465 €
Reversement REOM au SCOM Est-Vendéen
1 536 375 €
1 608 369 €
1 698 931 €
1 782 296 €
1 871 311 €
Attributions de compensation
2 848 644 €
2 848 644 €
2 852 719 €
2 871 797 €
2 860 607 €
FNGIR
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 144 €
291 144 €
FPIC
43 978 €
66 524 €
61 368 €
96 414 €
102 265 €
Autres prélèvements et reversements
6 496 €
12 856 €
13 372 €
89 560 €
69 138 €
65 - Autres charges de gestion courante
3 060 350 €
2 819 685 €
3 152 394 €
3 732 617 €
3 741 237 €
Subventions versées
919 702 €
982 731 €
897 321 €
1 145 220 €
908 446 €
Subventions budgets annexes et CIAS
1 508 206 €
1 186 166 €
1 535 000 €
1 875 954 €
2 097 877 €
Indemnités et cotisations
89 004 €
112 392 €
115 485 €
120 013 €
121 486 €
Contributions syndicales
480 217 €
491 242 €
499 232 €
511 254 €
553 439 €
Autres charges
63 221 €
47 154 €
105 357 €
80 177 €
59 988 €
66 - Charges financières
63 880 €
27 489 €
33 181 €
29 339 €
25 727 €
67 - Charges exceptionnelles/spécifiques
7 283 €
23 046 €
16 205 €
16 456 €
53 325 €
68 - Dotations aux provisions
41 191 €
93 137 €
11 210 €
43 932 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
10 815 167 €
10 792 791 €
11 682 114 €
12 744 334 €
13 084 172 € 15
B. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement progresseraient de 3,6 % entre 2023 et 2024, soit + 504 k€, à 14,61
millions d’euros.
Les recettes ont progressé moins vite qu’au cours des deux années précédentes mais évoluent plus
rapidement que les dépenses (+ 2,7 %). En 2024, les facteurs d’évolution des recettes reposent
principalement sur :
- la progression des recettes fiscales directes de + 285 k€ : les bases fiscales sur le foncier (CFE et TF)
et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires suivent l’actualisation des bases suivant le
taux d’inflation de fin 2023 (+ 4 %), soit + 133 k€, alors que l’action sur les taux de CFE (+ 0,2 point),
TF bâti (+ 0,5 point) et THRS (+ 1,42 point) a permis de dégager + 152 k€ de ressources fiscales dès
2024.
- les rôles fiscaux supplémentaires pour + 42 k€
- les allocations compensatrices sur la fiscalité (+ 36 k€)
- l’actualisation de la D.G.F. (+ 64 k€)
- la perception des subventions sur les actions et projets en cours (+ 29 k€)
- les remboursements de frais supportés par le budget général auprès des budgets annexes (+ 31 k€)
- le recouvrement de la redevance d’ordures ménagères (+ 84 k€), progression toutefois relative car
la recette est reversée au SCOM Est-Vendéen
- la diminution des recettes de remboursements sur arrêts-maladie (- 59 k€) et les prélèvements sur
les budgets annexes (- 25 k€)
En structure, les principales masses budgétaires relatives aux recettes réelles de fonctionnement portent
sur :
- Les recettes de fiscalité directe (impôts ménages, économiques) et indirecte (TASCOM, IFER, taxe
GEMAPI) et la fraction de TVA nationale : 7 865 k€, soit 54 % des recettes réelles
- Les allocations compensatrices sur la fiscalité : 1 524 k€ (10 %)
- La DGF : 1 612 k€ (11 %)
- La redevance d’ordures ménagères : 1 871 k€ (13 %) 16
Chapitre Part des recettes réelles de fonctionnement
013 - Atténuations de charges 0,3%
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 14,5%
73 et 731 - Impôts et taxes* 56,3%
74 - Dotations, subventions et participations 26,5%
75 - Autres produits de gestion courante 2,4%
76 - Produits financiers 0,0%
77 - Produits spécifiques 0,1%
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 100,0 %
*Chapitres 73 et 731 dissociés depuis le passage au référentiel comptable M57 (ici fusionnés pour faciliter la lecture) 17
Chapitre
Réalisé 2020
Réalisé 2021
Réalisé 2022
Réalisé 2023
Réalisé 2024 (provisoire)
013 - Atténuations de charges
18 209 €
39 589 €
27 858 €
99 646 €
40 926 €
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses
1 634 827 €
1 781 639 €
1 851 024 €
1 981 752 €
2 115 729 €
Redevances d'ordures ménagères
1 530 786 €
1 603 711 €
1 694 804 €
1 787 555 €
1 871 311 €
Refacturations aux budgets annexes
87 449 €
160 554 €
133 357 €
159 499 €
190 739 €
Autres produits
16 592 €
17 374 €
22 863 €
34 698 €
53 679 €
73 et 731 - Impôts et taxes
7 800 671 €
6 788 696 €
7 520 241 €
7 890 908 €
8 224 091 €
Taxes foncières et d'habitation
5 527 124 €
2 248 485 €
2 630 690 €
2 862 022 €
3 147 323 €
Fraction de TVA (réforme TH 2021)
2 280 588 €
2 502 313 €
2 569 040 €
2 568 286 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
1 601 202 €
1 417 424 €
1 676 930 €
Fraction de TVA (réforme CVAE 2023)
1 627 252 €
1 620 387 €
Taxe sur les surfaces commerciales
188 888 €
177 523 €
208 567 €
240 063 €
255 263 €
Imposition forfaitaire sur entreprises de réseau
72 697 €
80 707 €
90 310 €
101 533 €
110 559 €
Taxe GEMAPI
82 074 €
65 220 €
132 892 €
128 284 €
119 938 €
Rôles fiscaux supplémentaires
11 088 €
230 589 €
24 931 €
1 939 €
44 022 €
Attribution de compensation
5 270 €
5 270 €
6 129 €
5 647 €
5 685 €
FPIC
129 499 €
66 524 €
61 368 €
150 332 €
153 634 €
Partages de fiscalité économique
131 058 €
132 711 €
78 897 €
82 996 €
63 994 €
Taxe de séjour
51 771 €
83 655 €
107 214 €
121 800 €
135 000 €
74 - Dotations, subventions et participations
2 047 259 €
3 195 015 €
3 452 266 €
3 743 353 €
3 872 032 €
Dotation globale de fonctionnement
1 501 326 €
1 508 851 €
1 518 118 €
1 548 315 €
1 612 140 €
Subventions
303 488 €
380 818 €
618 282 €
706 836 €
735 780 €
Allocations compensatrices (fiscalité)
242 445 €
1 305 346 €
1 315 866 €
1 488 202 €
1 524 112 €
75 - Autres produits de gestion courante
350 578 €
322 783 €
386 809 €
368 422 €
349 632 €
Loyers
284 022 €
287 389 €
297 050 €
275 659 €
277 329 €
Reversements d'excédents par les budgets annexes
20 441 €
45 000 €
20 000 €
Autres produits de gestion courante
46 115 €
35 393 €
89 759 €
47 764 €
52 303 €
76 - Produits financiers 77 - Produits exceptionnels
35 146 €
27 895 €
23 050 €
24 517 €
10 809 €
78 - Reprise sur provisions
41 191 €
1 185 €
0 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
11 886 690 €
12 155 618 €
13 302 438 €
14 109 783 €
14 613 218 € 18
C. Les subventions d’équilibre
Ces éléments ont été présentés lors du Conseil de Communauté du 17 décembre 2024.
Le versement de subventions d’équilibre à des budgets annexes (et au CIAS depuis 2019) peut être
nécessaire, notamment afin de permettre le maintien d’une tarification accessible.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
6521 (M14) / 65821 (M57) - Déficit des budgets
annexes 821 815,00 € 941 687,61 € 610 522,59 € 810 000,00 € 885 000,00 € 1 080 876,61 €
Centre Culturel de l'Echiquier 560 000,00 € 560 000,00 € 470 000,00 € 640 000,00 € 610 000,00 € 770 000,00 €
Manoir de Réaumur 170 000,00 € 154 300,00 € 127 939,76 € 140 000,00 € 165 000,00 € 180 000,00 €
Aire d'Accueil des Gens du Voyage 20 000,00 € 15 700,00 € 12 582,83 € 30 000,00 € 45 000,00 € 45 876,61 €
Zone du Fief Roland
Zone de Montifaut 138 587,01 € 50 000,00 €
Parc d'activités de la gare 21 815,00 € 13 560,67 €
Autres zones d'activités 50 000,00 € 59 539,93 € 65 000,00 € 35 000,00 €
65737 (M14) / 657381 (M57) - Autres
établissements publics locaux 347 955,00 € 566 518,40 € 575 643,15 € 725 000,00 € 990 953,63 € 1 017 000,00 €
Centre Aquatique 336 930,00 € 453 671,00 € 408 643,15 € 490 000,00 € 570 000,00 € 560 000,00 €
C.I.A.S. du Pays de Pouzauges 11 025,00 € 112 847,40 € 167 000,00 € 235 000,00 € 420 953,63 € 457 000,00 €
TOTAL SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 1 169 770,00 € 1 508 206,01 € 1 186 165,74 € 1 535 000,00 € 1 875 953,63 € 2 097 876,61 €
Les subventions d’équilibre nécessaires en 2024, au vu de la situation budgétaire de chaque budget
annexe seraient en augmentation par rapport aux années précédentes. En 2024, celles-ci progressent
toutefois moins vite (+ 222 k€) qu’en 2023 (+ 340 k€) et 2022 (+ 349 k€).
Dans le détail, l’augmentation des subventions aux budgets annexes et C.I.A.S. (+ 911 k€ entre 2021 et
2024) se concentre principalement sur (voir graphiques ci-après) :
- Le Centre Culturel de l’Echiquier (+ 300 k€ de subventions entre 2021 et 2024), principalement
sous l’effet de la progression des charges à caractère général liées à la réouverture post-COVID
(+ 318 k€), et charges de personnel (+ 103 k€), qui ne sont pas compensées par la progression
des recettes (+ 125 k€). Pour la comparaison entre 2022 et 2024, l’évolution de la subvention
d’équilibre (+ 160 k€) est liée à l’absence de reprise d’excédent de fonctionnement (- 72 k€),
qui n’est pas compensée par la progression des recettes (+ 53 k€), et à la progression des
charges d’achats de spectacles (+ 8 k€), d’énergie (+ 12 k€), de locations de matériels (+ 43 k€ ;
une panne de matériels a été rencontrée en 2024) et de personnel ( + 77 k€).
- Le Centre Aquatique (+ 151 k€), liées à la hausse des charges de personnel (+ 102 k€), coûts de
l’énergie (+ 145 k€) et coûts de maintenance (+ 39 k€), évolutions pour partie compensée par
la progression des recettes (+ 125 k€)
- Le C.I.A.S. du Pays de Pouzauges (+ 290 k€), dont les dépenses d’énergie ont progressé de plus
de 50 % (+ 54 k€), les dépenses d’alimentation de + 1/3 (+ 51 k€), et les dépenses de personnel
de + 35 % (+ 421 k€). Les produits issus de la tarification résidents ayant progressé de + 11 % 19
sur la période (177 k€), dans les limites fixées par décret, la progression plus rapide des charges
a été compensée par la subvention d’équilibre de la Communauté de Communes.
Les budgets annexes de zones d’activités, ont pu s’autofinancer grâce aux excédents antérieurs et aux
cessions en 2021 et 2022. Ils ont nécessité le versement de subventions d’équilibre en 2023 (65 k€) et
nécessitent un apport de subvention de 85 k€ en 2024, notamment pour financer la maîtrise d’œuvre
liée à la requalification de la zone de Montifaut (50 k€), et les travaux d’entretien et réfection de voirie
sur les autres zones (35 k€). 20 21
D. L’autofinancement
En intégrant les mouvements sur provisions, la CAF nette (recettes réelles de fonctionnement –
dépenses réelles de fonctionnement – capital des emprunts remboursés) progresserait de 163 k€
entre 2023 et 2024, à 1 192 k€, soit une quatrième année consécutive au-dessus du seuil d’un million
d’euros. Les dépenses ont progressé moins vite (+ 340 k€) que les recettes (+ 504 k€).
La CAF nette hors mouvements sur provisions et hors produits de cession, évoluerait de 1 030 k€ à 1
228 k€ (+ 198 k€) entre 2023 et 2024.
Le ratio de désendettement, correspondant au nombre d’années théorique nécessaire au
remboursement de la totalité des emprunts avec l’autofinancement brut dégagé, resterait à un
niveau très bas (1,4 années contre un seuil dit d’alerte à 8 années).
2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 10 815 167 € 10 792 791 € 11 682 114 € 12 744 334 € 13 084 172 €
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 11 886 690 € 12 155 618 € 13 302 438 € 14 109 783 € 14 613 218 €
2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
BRUTE 1 071 523 € 1 362 827 € 1 620 324 € 1 365 450 € 1 529 046 €
- Capital des emprunts
remboursés 355 540 € 355 947 € 351 152 € 335 948 € 336 370 €
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT
NETTE 715 983 € 1 006 881 € 1 269 173 € 1 029 502 € 1 192 676 €
Stock de dette au 31/12 3 558 816 3 202 870 2 851 718 2 515 771 2 179 400
Capacité de désendettement en
années 3,3 2,4 1,8 1,8 1,4 22
E. Regards sur la Dotation globale de fonctionnement et le coefficient
d’intégration fiscale
a. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation d’intercommunalité
Pour rappel, depuis 2019, la dotation d’intercommunalité comprend un montant minimum de 5 euros
par habitant, appelé « réalimentation ».
La structure de la dotation repose :
- pour 30% sur une dotation de base (population et CIF)
- pour 70% sur une dotation de péréquation (population , CIF, écart de potentiel fiscal et l’écart
de revenu)
Les garanties concernant la dotation sont :
- niveau minimum à 95% de la dotation / habitant n-1
- niveau minimum à 100% de la dotation / habitant n-1 si le CIF de la CC est supérieur à 50%
- évolution annuelle maximum limitée à 110% du niveau n-1 jusqu’en 2023, puis à 120 % du
niveau n-1 à partir de 2024
Il est précisé que le CIF est plafonné à 60 %, dans le calcul de la dotation d’intercommunalité.
Pour la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, l’évolution est la suivante depuis 2020 :
Les caractéristiques de l’exercice 2024 :
- Le montant par habitant progresse de 20% par rapport à 2023, à 20,24 euros, grâce au
déplafonnement de l’évolution en 2024 (120 % maximum du niveau n-1 contre 110 % en
2023).
- Le CIF 2024 diminue légèrement à 0,4063 (40,63 %) mais reste au-dessus de la moyenne
nationale sur la catégorie des C.C. à fiscalité professionnelle unique (0,3983 / 39,83 %).
Par rapport aux 15 Communautés de Communes du Département, le Pays de Pouzauges 23
est au cinquième rang en termes de CIF. L’année 2024 confirme une dynamique de la
dotation favorable pour la Communauté de Communes avec la réforme instaurée par la
loi de finances pour 2019.
- La progression de la dotation d’intercommunalité (+ 83 k€) en 2024 est la cinquième plus
forte progression en valeur sur les 15 communautés de communes du Département (hors
communautés d’agglomération). Elle a progressé de + 185 k€ depuis 2020
b. La dotation globale de fonctionnement : composante Dotation de compensation
La dotation de compensation, représentant 69 % de la DGF (1 119 k€ en 2024) fait l’objet d’un
écrêtement régulier ; après avoir été réduite d’environ 2 % par an entre 2019 et 2022,
l’écrêtement a été réduit à – 0,6 % en 2023, puis – 1,7 % en 2024.
Elle a diminué de 74 k€ depuis 2020.
c. Le Coefficient d’Intégration Fiscale
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au travers du
rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les
communes et leurs groupements. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées
au niveau du groupement.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus
on supposera qu'elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les
communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus la DGF sera valorisée.
Le calcul du CIF, tenant compte des données N-1, a été modifié en 2022, compte tenu des
évolutions fiscales de l’année 2021 (suppression de la TH et remplacement par une fraction de la
TVA nationale, diminution des valeurs locatives des établissements industriels et compensation
par une allocation fiscale).
Le CIF 2024 de la Communauté de Communes est en légère diminution par rapport à 2023 à 40,63
% (contre 40,70 % en 2023). La dynamique de la fiscalité indirecte et l’action sur le taux de foncier
bâti en 2022 sont venues améliorer ce coefficient depuis 2023. 24
F. La fiscalité
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, la fiscalité est un levier privilégié d’action collective.
a. Les bases d’imposition
BASES FISCALES
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation* 21 495 564 € 1 058 096 € 1 135 944 € 1 428 911 € 1 370 182 €
Evolution en € 453 803 € -20 437 468 € 77 848 € 292 967 € -58 729 €
Evolution en % 2,2% -95,1% 7,4% 25,8% -4,1%
Taxe foncière propriétés bâties 23 189 155 € 19 573 794 € 20 528 813 € 22 189 568 € 23 079 440 €
Evolution en € 431 936 € -3 615 361 € 955 019 € 1 660 755 € 889 872 €
Evolution en % 1,9% -15,6% 4,9% 8,1% 4,0%
Taxe foncière propriétés non bâties 1 512 819 € 1 516 530 € 1 567 588 € 1 675 486 € 1 741 000 €
Evolution en € 17 269 € 3 711 € 51 058 € 107 898 € 65 514 €
Evolution en % 1,2% 0,2% 3,4% 6,9% 3,9%
Cotisation foncière des entreprises 12 502 753 € 7 594 081 € 7 725 564 € 8 466 660 € 8 944 000 €
Evolution en € 432 133 € -4 908 672 € 131 483 € 741 096 € 477 340 €
Evolution en % 3,6% -39,3% 1,7% 9,6% 5,6%
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
Les réformes fiscales de 2021 (taxe d’habitation et valeurs locatives des établissements industriels) ont
conduit à une réduction des bases d’imposition : 25
- Les collectivités conservent le produit de taxe d’habitation assis sur les résidences secondaires
- Les établissements industriels ont vu leur base fiscale de taxe foncière bâtie et cotisation
foncière des entreprises réduite de 50 % après application d’une correction des taux d’intérêt
utilisés dans le cadre de la méthode comptable.
Toutefois, la diminution des bases est compensée par l’Etat, par le versement d’une part de la TVA
pour la taxe d’habitation, et par le versement d’allocations compensatrices pour les établissements
industriels.
Après réforme, les bases ont cependant été revalorisées en moyenne de + 0,2 % en 2021, + 3,4 % en
2022, + 7,1 % en 2023 puis + 3,9 % en 2024, suivant les taux d’inflation connus en novembre N-1.
Les revalorisations importantes de 2022 à 2024 permettent aux bases de foncier bâti de reconstituer
plus de 99 % du niveau avant-réforme de 2021, et 71 % des bases avant-réforme concernant la CFE.
Après avoir diminué de 95 %, par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
les bases de taxe d’habitation ont progressé suivant le taux d’inflation. La forte progression de 2023
étant toutefois à relativiser du fait d’erreurs rencontrées lors des déclarations de biens fonciers sur
l’application impots.gouv.
b. Les taux
Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties a été augmenté de + 1,5 points en 2022 puis + 0,5
point en 2024, soit un taux intercommunal de 4 %.
Via la nouvelle règle de lien avec le taux de foncier bâti, le taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaire a été augmenté de + 1,42 points en 2024.
Quant au taux de CFE, après avoir été maintenu à 22,30 % au cours des années précédentes, son taux
a évolué à 22,50 % en 2024, dans la limite du taux maximum dérogatoire prévu pour cette année.
TAUX
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d’habitation* 10,36% 10,36% 10,36% 10,36% 11,78%
Taxe foncière propriétés bâties 2,00% 2,00% 3,50% 3,50% 4,00%
Taxe foncière propriétés non bâties 1,94% 1,94% 1,94% 1,94% 1,94%
Cotisation foncière des entreprises 22,30% 22,30% 22,30% 22,30% 22,50%
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
En 2024, sur les 19 EPCI vendéens, 12 appliquent un taux de foncier bâti compris entre 2 et 5 %. On
peut notamment relever les taux suivants : 4 % à la C.C. du Pays de Chantonnay, 1,03 % à la C.C. du
Pays de la Châtaigneraie, 2,00 % à la C.C. du Pays de Mortagne et 6,38 % à la C.C. du Pays des Herbiers.
Pour la CFE, 12 EPCI appliquent un taux supérieur à 23,7 % : les taux sur les EPCI voisins de la
Communauté de Communes du Pays de Pouzauges sont de 26,54 % à la C.C. du Pays de Chantonnay,
21,90 % à la C.C. du Pays de la Châtaigneraie, 24,00 % à la C.C. du Pays de Mortagne, et 26,45 % à la
C.C. du Pays des Herbiers.
c. Les produits fiscaux 26
Hors effets taux et bases, la fiscalité locale a connu trois principales évolutions à partir de 2021 :
- La suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales (2021), et son remplacement par une fraction de la TVA nationale, et via le maintien d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- La réduction de moitié des bases fiscales des établissements industriels (2021), concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, avec une perte de recette compensée par une allocation compensatrice (voir ci-après).
- La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (2023), et son remplacement par une fraction de TVA nationale complémentaire. L’étalement de la suppression de la CVAE pour les entreprises (revue lors du PLF 2024 et évoquée sur la première version de PLF 2025), n’entraîne aucune conséquence pour la Communauté de Communes.
Les recettes fiscales de la Communauté de Communes évoluent ainsi depuis 2020 :
PRODUITS FISCAUX
2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d'habitation 2 226 943 € 109 618 € 117 684 € 148 035 € 161 409 €
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 2 280 588 € 2 502 313 € 2 569 040 € 2 568 286 €
Fraction de TVA (suppression CVAE) 1 627 252 € 1 620 387 €
Taxe foncière propriétés bâties 463 675 € 391 382 € 718 457 € 776 593 € 923 155 €
Taxe foncière propriétés non bâties 29 350 € 29 420 € 30 410 € 32 505 € 33 767 €
Cotisation foncière des entreprises 2 787 713 € 1 692 907 € 1 722 675 € 1 887 795 € 2 012 380 €
Taxe additionnelle foncier bâti 14 892 € 14 930 € 15 549 € 16 106 € 16 612 €
Taxe GEMAPI 82 000 € 65 220 € 131 938 € 128 218 € 119 938 €
Taxe sur les surfaces commerciales 188 887 € 177 523 € 208 567 € 240 063 € 255 263 €
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 1 601 202 € 1 418 076 € 1 676 930 €
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 72 696 € 80 707 € 90 310 € 101 533 € 110 559 €
TOTAL PRODUITS FISCAUX 7 467 358 € 6 260 371 € 7 214 833 € 7 527 140 € 7 821 756 €
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
Hors compensations fiscales (voir ci-après), les produits fiscaux ont progressé de 1 561 k€ en 2024 par
rapport au niveau 2021 (+ 24,9 %) :
- L’actualisation des bases suivant l’inflation a fait progresser les produits fiscaux de + 410 k€ en
2024 par rapport au niveau 2021, dont + 302 k€ sur la CFE, + 70 k€ sur le foncier bâti, et + 32
k€ sur la TH sur les résidences secondaires.
- l’action sur les taux de fiscalité directe a permis de dégager + 499 k€ de ressources fiscales en
2024 par rapport au niveau 2021, dont + 461 k€ sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
(+ 2 points), + 20 k€ sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (+ 1,42 points), + 18
k€ sur la CFE (+ 0,2 points).
- L’ajustement du produit de la taxe GEMAPI au regard des dépenses constatées, après 2021,
génère une ressource annuelle supérieure de + 54 k€ par an.
- Le produit de TASCOM a progressé de 78 k€ entre 2021 et 2024 (+ 44 %), avec la dynamique
du chiffre d’affaires des grandes et moyennes surfaces, ainsi que par l’action sur le coefficient
modulateur (évoluant de 1,10 à 1,25 entre 2021 et 2024) 27
- La fraction de TVA sur la suppression de la CVAE est supérieure de + 202 k€ en 2024 par rapport
au niveau de CVAE perçu en 2021 (pour rappel, la contraction de l’activité économique en 2020
a entraîné une forte contraction du produit de CVAE revenant à l’EPCI en 2021)
- La fraction de TVA sur la suppression de la TH est supérieure de + 288 k€ en 2024 par rapport
au niveau 2021, au regard de la dynamique de la consommation.
En 2024, la fiscalité perçue par la Communauté de Communes est composée de 30 % de fiscalité
économique (essentiellement la CFE pour 26 %). La fiscalité ménages (taxes foncières et d’habitation
sur les résidences secondaires) représente 14 % du produit fiscal (dont 12 % sur le foncier bâti). La plus
grande part du produit fiscal (54 %) se concentre désormais sur les fractions de TVA nationale versées
suite à la suppression de la taxe d’habitation en 2021 (hors résidences secondaires) et la suppression
de la CVAE des comptes du bloc communal en 2023.
Les ressources fiscales « pilotables », sur lesquelles la Communauté de Communes peut intervenir
(CFE, TASCOM, TH sur les résidences secondaires, foncier bâti et non bâti) représentent 45 % des
recettes fiscales en 2024 ; en 2019, avant l’effet de la crise sanitaire et de la réforme fiscale de 2021,
ce ratio était de 77 %.
% des recettes
fiscales en 2024
Taxe d'habitation 2,1%
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 32,8%
Fraction de TVA (suppression CVAE) 20,7%
Taxe foncière propriétés bâties 11,8%
Taxe foncière propriétés non bâties 0,4%
Cotisation foncière des entreprises 25,7%
Taxe additionnelle foncier bâti 0,2%
Taxe GEMAPI 1,5%
Taxe sur les surfaces commerciales 3,3%
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises 0,0%
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 1,4%
TOTAL PRODUITS FISCAUX 100,0%
Les compensations versées suite à la réforme de la valeur locative des établissements industriels
constituent à partir de 2021 une recette importante pour la Communauté de Communes : les
allocations compensatrices atteignent 1 524 k€ en 2024 (plus de 10 % des recettes réelles de
fonctionnement. 28
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
2020 2021 2022 2023 2024
Compensation taxe d'habitation 213 826 €
Compensation taxe foncière 81 € 78 205 € 81 698 € 90 685 € 91 648 €
Compensation CFE 27 787 € 1 215 427 € 1 222 232 € 1 386 455 € 1 421 402 €
Compensation CVAE 751 € 652 € 874 €
Compensation taxe GEMAPI 11 062 € 11 062 € 11 062 € 11 062 €
TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES 242 445 € 1 305 346 € 1 315 866 € 1 488 202 € 1 524 112 €
Par addition des recettes fiscales directes et allocations compensatrices, celles-ci ont donc progressé
entre 2021 et 2024 (+ 1 780 k€), via la fiscalité directe (CFE, taxes foncières, taxes d’habitation) pour +
909 k€ (effet bases et taux), l’actualisation des fractions de TVA TH et CVAE (+ 490 k€), et les allocations
compensatrices sur la fiscalité (+ 209 k€).
2020 2021 2022 2023 2024
SOMME PRODUITS FISCAUX ET ALLOCATIONS
COMPENSATRICES 7 709 803 € 7 565 717 € 8 530 699 € 9 015 342 € 9 345 868 €
G. Le financement des opérations
La communauté de communes a réalisé entre 2020 et 2024 un programme d’investissement (hors
dépenses financières et opérations pour comptes de tiers) de 4 618 k€. 35 % des investissements de la
période ont été réalisés en 2024.
Les ressources cumulées sur la période se caractérisent par :
- une capacité d’autofinancement nette de 5 214 k€ (en intégrant les mouvements liés aux provisions),
qui suffit donc à financer l’intégralité des opérations d’investissement
- la perception de subventions pour 771 k€,
- la perception de FCTVA pour 279 k€,
- des recettes financières diverses et restitutions d’avances financières de 220 k€
- une absence de recours à l’emprunt
Le fonds de roulement (ou solde d’exécution) de 2024 diminue de 175 K€ par rapport à 2023, à 3 335
k€, en raison des dépenses d’investissement plus soutenues en 2024.
2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
Opérations d'équipements 553 706 € 568 110 € 772 148 € 766 373 € 1 331 066 €
Opérations pour compte de tiers 1 512 € 7 560 €
Subventions d'investissement versées 50 891 € 50 000 € 26 000 € 199 064 € 301 142 €
Dépenses financières (autres qu'emprunts) 6 959 € 52 000 € 665 € 37 630 €
TOTAL OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (1) 611 556 € 670 110 € 800 325 € 1 010 627 € 1 632 208 € 29
2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
CAF nette 715 983 € 1 006 881 € 1 269 173 € 1 029 502 € 1 192 676 €
Opérations pour compte de tiers 1 512 € 7 560 €
Subventions et remboursements sur travaux 534 207 € 37 442 € 8 694 € 80 844 € 110 637 €
FCTVA 145 641 € 39 575 € 31 735 € 62 520 €
Restitution avances par les budgets annexes 84 275 €
Emprunts mobilisés
Autres recettes financières 2 000 € 28 149 € 21 331 € 84 275 €
TOTAL RESSOURCES D'INVESTISSEMENT (2) 1 250 189 € 1 191 963 € 1 347 104 € 1 247 685 € 1 457 668 €
Variation du fonds de roulement : (1) - (2) 638 633 € 521 853 € 546 779 € 237 058 € -174 540 €
Fonds de roulement début d'exercice 1 565 948 € 2 204 581 € 2 726 434 € 3 273 213 € 3 510 272 €
Fonds de roulement de clôture = solde d'exécution 2 204 581 € 2 726 434 € 3 273 213 € 3 510 272 € 3 335 732 € 30
3- Structures de la dette
Pour le budget général, il n’y a pas eu de recours à l’emprunt depuis 2018. La Communauté de
Communes a toutefois repris un emprunt en 2020, dans le cadre du transfert de la Maison Médicale
de Sèvremont (683 k€ d’encours).
A compter de 2021, les emprunts étant majoritairement à profil d’amortissement constant, l’annuité
de la dette a donc commencé à se réduire progressivement (avec la diminution de la charge d’intérêts).
A noter qu’un emprunt souscrit en 2010 est arrivé à échéance en 2022, permettant de réduire l’annuité
globale de 25 k€ entre 2021 et 2023. De réelles marges de manœuvre devraient se dégager à partir de
2029 (- 103 k€ d’annuité en 2029 puis – 101 k€ en 2030). Les emprunts ayant été souscrits lors de
périodes à conditions de taux plus favorables (2018-2020 principalement), le poids des intérêts
représentait 7 % de l’annuité en 2024, et moins de 0,2 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Le stock de dette (capital restant dû) sera divisé par deux entre fin 2020 et fin 2025, et par trois entre
fin 2020 et fin 2027.
Pour les budgets annexes (hors assainissement collectif), le stock de dette, 450 k€ à fin 2024, est
essentiellement porté par le centre culturel de l’Echiquier (405 k€), l’emprunt correspondant aux
travaux de construction menés au cours des années 2000, et dont le terme est l’année 2030. On peut
toutefois noter que l’annuité de la dette des budgets économiques (zones d’activités et immobilier
d’entreprise) devrait diminuer à partir de 2025, avant de disparaître en 2027. 31
Sur le budget assainissement collectif, depuis le passage en DSP sur l’ensemble du Territoire (2020),
le stock de dette a fortement diminué, à 1 101 k€ à fin 2024 (divisé par deux en 5 ans), notamment
via le remboursement anticipé d’un emprunt en 2023. L’annuité va progressivement diminuer (163
k€ en 2025, 138 k€ en 2030), avant de décroître fortement à partir de 2031 (92 k€ puis 59 k€). 32
4- Structures des ressources humaines de la collectivité
A. Structure des effectifs
Un tableau détaillé en 6 pôles (plus le centre aquatique) à la date du présent document :
STRUCTURE POLE ET SERVICE FONCTION Statut TEMPS DE TRAVAIL
Maison Intercommunale
POLE ADMINISTRATION
GENERALE
Directeur Général des Services Titulaire Complet
Attachée de direction* / Responsable Cellule Transitions Titulaire Complet
Assistante Administrative Titulaire Complet
Chargée d'environnement et de développement durable Contractuelle CDD Complet
Chargé de mobilités Contractuel CDD Complet
Chargée de Mission - PCAET Contractuelle CDD Complet
Responsable Communication Contractuelle CDD Complet
Chargée de communication Contractuelle CDD Complet
Responsable Ressources Humaines Titulaire Complet
Gestionnaire carrière/Paie Titulaire Complet
Apprentie RH Apprentie Complet
Responsable Finances Titulaire Complet
Assistante financière chargée du Budget Général Titulaire Complet
Assistante financière chargée des budgets annexes et économiques Titulaire Complet
Service Juridique/Marchés Publics Chargé Juridique/Marchés Publics Titulaire Complet
Responsable des Systèmes d'Informations Titulaire Complet
Technicien Systèmes d'Informations Titulaire Complet
18 Géomaticien Contractuel CDD Complet
POLE SOCIAL & SERVICE A LA
POPULATION
Responsable Pôle Action Sociale & Service à la Population Titulaire Complet
Service Maison de Services au Coordinatrice du service MSAP Contractuelle CDD Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Animatrice MSAP Titulaire Complet
Animatrice MSAP Contractuelle CDD Complet
Accueil Secrétariat Titulaire Complet
Accueil Accueil Secrétariat Titulaire Complet
Service Jeunesse Parentalité Coordonnatrice des Politiques Jeunesse Prévention Parentalité Titulaire Complet
Animateur Prévention Routière / Risques Professionnels Titulaire Complet
Coordonnatrice RAM Contractuelle CDD Complet
Animatrice RAM Titulaire Complet
Coordonnateur Prévention Jeunesse Contractuel CDD Complet
13 Prévention Sénior Chargée de Prévention Sénior Titulaire TNC
Pôle Aménagement du Territoire Responsable Pôle Aménagement du Territoire Titulaire Complet
Assistante Administrative Titulaire Complet
Chargée de Mission / Ecologie Industrielle Contractuelle CDD Complet
Service Urbanisme Responsable du Service Urbanisme Habitat * Contractuelle CDD Complet
Chargée de Projet Petites Villes de Demain* Contractuelle CDD Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
8 Instructeur Droit des Sols Titulaire Complet
Pôle Technique Responsable Pôle Technique Titulaire Complet
Assistante Administrative Service Technique Titulaire
Coordinateur Maintenance Bâtiments Espaces verts Titulaire
Maintenance Bâtiments Contractuel CDD
Maintenance Bâtiments Titulaire
Espaces Verts Titulaire
Assainissement Collectif/ vrd/spanc Titulaire
Matériel Communautaire / Contrôleur SPANC Titulaire
9 Agent d'entretien MIPP Contractuel CDD
Pôle Accès à la Culture et
Patrimoine
Responsable du Pôle Culture Titulaire Complet
Service Lecture Publique Responsable Service des Bibliothécaires Titulaire Complet
Bibliothécaire Titulaire Complet
Animation Titulaire Complet
Bibliothécaire Site La Meilleraie-Tillay Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
8 Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
L'ECHIQUIER Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire TNC
Entretien des locaux / Ouvreuse Bar Titulaire Complet
8 Entretien des locaux Contractuel CDD TNC
MANOIR DES SCIENCES DE Gestionnaire du site du Manoir Titulaire Complet
Animatrice scolaire et visite du site Titulaire Complet
Service Systèmes d'Informations
Service Ressources Humaines
Service Transition
Service Communication
Service Finances 33
Bibliothécaire Titulaire Complet
Animation Titulaire Complet
Bibliothécaire Site La Meilleraie-Tillay Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Pouzauges Titulaire Complet
Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
8 Bibliothécaire Site Sèvremont Titulaire Complet
L'ECHIQUIER Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Technicien Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire Complet
Accueil Billetterie / Secrétariat Titulaire TNC
Entretien des locaux / Ouvreuse Bar Titulaire Complet
8 Entretien des locaux Contractuel CDD TNC
MANOIR DES SCIENCES DE Gestionnaire du site du Manoir Titulaire Complet
Animatrice scolaire et visite du site Titulaire Complet
Apprentie Histoire Apprentie Complet
4 Agent d'entretien Contractuelle CDD TNC
68
CENTRE AQUATIQUE Responsable du Centre Aquatique Titulaire Complet
MNS Chef de Bassin Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
MNS Droit Privé Complet
Apprenti MNS Droit Privé Complet
Accueil Billetterie / Communication Droit Privé TNC
Accueil Billetterie Droit Privé TNC
Accueil Billetterie/entretien des locaux Droit Privé TNC
12 Entretien locaux Droit Privé TNC 34
ORGANIGRAMME (JUSQU’A L’ETE 2024)
ORGANIGRAMME (AU 31 DECEMBRE 2024) 35
B. Evolution des dépenses de personnel
2020 2021 2022 2023 2024 (provisoire)
012 - Charges de personnel 1 957 798 € 1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 € 2 662 477 €
Après avoir augmenté modérément entre 2020 et 2021 (+ 2 %), les dépenses de personnel du budget
général ont augmenté plus rapidement à partir de 2022 (+ 10 % en moyenne entre 2021 et 2024).
Les dépenses de personnel ont augmenté de + 33 % entre 2021 et 2024, les équivalents-temps-plein
ayant augmenté de 27 % sur cette période (+ 12 ETP). A partir de 2023, on constate une augmentation
supplémentaire liée aux deux hausses du point d’indice (+ 3,5 % au 1er juillet 2022, + 1,5 % au 1er juillet
2023) et à l’augmentation de + 5 points d’indice par agent au 1er janvier 2024 (environ + 1 % par agent).
Toutefois, en tenant compte des subventions et aides sur postes (ainsi que les charges venant diminuer
l’attribution de compensation des communes), la part des dépenses de personnel couverte par des
recettes (ou réductions de dépenses) atteint environ 20 % en 2024, soit 539 k€.
Les financements directs sur postes (166 k€ en 2024) se retrouvent sur le relais petite enfance (120 k€
perçus en 2024), l’écologie industrielle et territoriale (10 k€), la fabrique de territoire (20 k€), le PCAET
(9 k€), et le poste créé à la médiathèque de Sèvremont (7 k€). Les postes créés après 2022 ont ainsi
permis d’activer de nouvelles sources de financement.
375 969 € 411 786 € 524 335 € 539 531 €
1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 €
2 662 477 €
45,10
51,50 51,76
57,37
0,00
23,00
46,00
69,00
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
2021 2022 2023 2024
Masse salariale nette globale (dépenses - recettes) -
Budget Général
TOTAL RECETTES LIEES A LA MASSE SALARIALE
TOTAL DEPENSES LIEES A LA MASSE SALARIALE
Equivalents temps plein (ETP) 36
La dynamique des refacturations de charges de personnel vers les budgets annexes témoigne en
particulier du renforcement des budgets annexes assainissement non collectif (SPANC) et collectif, et
de la prise en charge par ces budgets des coûts afférents portés par le budget général.
2020 2021 2022 2023 2024
Dépenses de personnel 1 957 798 € 1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 € 2 662 477 €
TOTAL DEPENSES LIEES A LA MASSE SALARIALE 1 957 798 € 1 994 612 € 2 265 636 € 2 418 260 € 2 662 477 €
Remboursements sur dépenses de personnel Chapitre RF 013 18 209 € 39 589 € 27 858 € 99 646 € 40 926 €
Remboursements sur supplément familial de traitement 19 471 € 19 497 € 16 617 € 14 661 € 14 000 €
Refacturations aux Budgets annexes 84 193 € 90 322 € 95 559 € 120 175 € 152 000 €
Attributions de compensation Service Lecture Publique 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 € 129 000 €
Attributions de compensation Services communs (N-1) 15 300 € 39 924 € 35 683 € 36 971 € 36 971 €
Subventions directes sur postes 49 261 € 57 637 € 107 069 € 123 882 € 166 634 €
TOTAL RECETTES LIEES A LA MASSE SALARIALE 315 434 € 375 969 € 411 786 € 524 335 € 539 531 €
Part des dépenses de personnel compensée par des recettes 16,1% 18,8% 18,2% 21,7% 20,3%
RESTE A CHARGE POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 1 642 364 € 1 618 643 € 1 853 850 € 1 893 925 € 2 122 946 €
Part des dépenses de personnel restant à charge de la Communauté 83,9% 81,2% 81,8% 78,3% 79,7%
Au total, les dépenses de personnel progresseraient d’environ 36 % entre 2020 et 2024 ; la masse
salariale nette de recettes progresserait de 29 % sur cette même période.
C. Durée effective de travail
Les modalités du temps de travail sont basées sur :
- le respect des 1607 heures travaillées par an ;
- l’adaptation aux besoins d’exercice du poste : par exemple, les agents en lien avec le public ont des
quotités horaires fixées sur les amplitudes d’ouverture des services ;
- les situations atypiques se situent dans les services culturels, du fait des programmations du cinéma et
des spectacles pour l’Echiquier (horaires du soir et des weekends), et au Centre aquatique (pour couvrir
une ouverture de 6,5 jours moyenne) ;
- enfin, la règle en matière d’heures supplémentaires, est d’abord d’adapter les organisations horaires
pour les anticiper ou les absorber, ensuite de les récupérer, sinon de les payer.
Un protocole relatif à l’aménagement du temps de travail au sein de la collectivité, a été mis en œuvre
par délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2023, et est en application depuis le 1er
janvier 2024.
Les subventions directes sur postes sont vraisemblablement plus élevées ; ce tableau ne tient compte que des subventions clairement
identifiées comme venant financer exclusivement les charges de personnel (cas de l’EIT, du Relais Petite Enfance, de Petites Villes de
Demain). D’autres subventions (PCAET, Projet alimentaire de Territoire, TEN, Conférence des Financeurs) viennent en effet également
financer des charges de personnel, mais les règles de plafond de subventions au regard des dépenses réalisées, sur ces actions, ne
permettent pas d’identifier précisément la part de charges de personnel financées. 37
5- Les orientations proposées pour la Communauté de Communes
Pour 2025, les éléments présentés ci-après constituent des éléments prévisionnels. Les niveaux
d’exécution constatés en dépenses de fonctionnement au cours des précédents exercices (dont
l’année 2024) ont toujours été inférieurs aux crédits budgétaires votés : sur la période 2019-2023, le
taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement par rapport au BP était compris entre 93 et
95 %, et en-dessous de 90 % en 2024 (notamment en raison d’une moindre consommation de crédits
en charges générales, charges de personnel et en subventions). Pour les recettes, les niveaux
d’exécution demeurent globalement conformes aux prévisions budgétaires, sur cette même période
(entre 99 et 102 %). Aussi, la comparaison entre le budget prévisionnel 2025 et les données réalisées
au cours des précédentes années ne constitue pas un niveau de rapprochement pertinent ; seul le
niveau réel d’exécution à l’issue de 2025 permettra de mesurer l’évolution financière des différentes
masses budgétaires sur la période.
Pour les orientations budgétaires 2025, seront donc présentées les prévisions budgétaires attendues
en fonctionnement (A et B), ainsi qu’en investissement (C). Afin de disposer de la visibilité sur la
trajectoire financière réelle sur 2025 et les années suivantes, au regard du financement du plan
pluriannuel d’investissements (PPI), une situation prospective sera également présentée (D), tenant
compte d’hypothèses d’exécution.
A. Orientations budgétaires en matière de dépenses de fonctionnement
Pour le budget 2025, 14,73 millions d’euros de crédits budgétaires seraient nécessaires en dépenses
réelles de fonctionnement. Par comparaison avec le budget total voté en 2024, les dépenses
prévisionnelles diminueraient modérément de 87 k€ (- 0,6 %) :
En charges à caractère général : les orientations budgétaires proposées tablent sur des crédits fixés à
1 551 k€ (contre 1 691 k€ pour les crédits budgétaires ouverts en 2024, et 1 363 k€ pour les dépenses
attendues en réalisation sur 2024). La prévision budgétaire diminue sur ce chapitre (- 140 k€ de budget
à budget), mais l’évolution diffère selon les Pôles :
Chapitre Réalisé 2023 Budget 2024 Réalisé 2024 (provisoire) Budget 2025
011 - Charges à caractère général 1 405 240 € 1 691 117 € 1 363 008 € 1 551 497 €
012 - Charges de personnel 2 418 260 € 2 925 000 € 2 662 477 € 3 055 000 €
014 - Atténuations de produits 5 131 211 € 5 195 334 € 5 194 465 € 5 283 337 €
Reversement REOM au SCOM Est-Vendéen 1 782 296 € 1 872 000 € 1 871 311 € 1 960 000 €
Attributions de compensation 2 871 797 € 2 860 679 € 2 860 607 € 2 871 193 €
FNGIR 291 144 € 291 144 € 291 144 € 291 144 €
FPIC 96 414 € 102 265 € 102 265 € 110 000 €
Autres prélèvements et reversements 89 560 € 69 246 € 69 138 € 51 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 3 732 617 € 4 875 222 € 3 741 237 € 4 795 494 €
Subventions versées 1 145 220 € 1 310 589 € 908 446 € 1 276 000 €
Subventions budgets annexes et CIAS 1 875 954 € 2 825 543 € 2 097 877 € 2 830 341 €
Indemnités et cotisations 120 013 € 122 200 € 121 486 € 122 600 €
Contributions syndicales 511 254 € 553 880 € 553 439 € 524 553 €
Autres charges 80 177 € 63 010 € 59 988 € 42 000 €
66 - Charges financières 29 339 € 26 834 € 25 727 € 25 684 €
67 - Charges exceptionnelles/spécifiques 16 456 € 61 041 € 53 325 € 20 000 €
68 - Dotations aux provisions 11 210 € 43 933 € 43 932 €
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 12 744 334 € 14 818 481 € 13 084 172 € 14 731 012 € 38
- Accès à la Culture : les dépenses correspondant au Service Lecture Publique, le budget diminue
de 18 k€ soit 44 k€, en raison du décalage du schéma directeur de lecture publique sur le
prochain mandat (- 15 k€)
- Dépenses non ventilées par Pôle : correspondant principalement aux dépenses diverses
d’administration générale, le budget est en forte augmentation (+ 82 k€ soit 406 k€), sous
l’effet du doublement des cotisations d’assurance (+ 23 k€), du transfert des dépenses de
transport scolaire vers le budget général (41 k€ : Centre Aquatique et Echiquier,
principalement, ces budgets n’auront plus à prendre en charge ces dépenses), des dépenses
liées à la mise en place d’un logiciel SIG (+ 7 k€), et de la participation au Tour de Vendée
Cycliste (12 k€). Les autres dépenses (prestations et maintenance informatiques ; conseil
financier, juridique et transitions ; prévention ; etc.) étant difficilement compressibles, celles-
ci demeurent stables par rapport aux prévisions budgétaires de 2024.
- Aménagement : le budget diminue de 100 k€ soit 225 k€. Le premier poste de dépenses étant
l’accompagnement aux dispositifs OPAH-PTREH (Pacte territorial à partir de 2025) et aux
autres actions du Programme Local de l’Habitat (PLH), ce budget diminue de 62 k€ (à 160 k€),
pour tenir compte des dossiers traités attendus sur 2025. D’autre part, le diagnostic du PLH
étant achevé, le budget est réduit de 45 k€ par rapport à 2024.
- Communication : le budget diminue de 3 k€ soit 70 k€, cette évolution étant toutefois faussée
par le transfert des dépenses d’organisation de la cérémonie des vœux vers le budget du
service ; à périmètre identique à 2024, le budget diminue de 15 k€.
- Solidarités : pour un budget de 140 k€ de charges à caractère général en 2025, ce budget est
réduit de 58 k€ par rapport à 2024. Les postes en diminution portent principalement sur la fin
du diagnostic nécessaire à l’élaboration du Contrat Local de Santé (- 36 k€), la fin de la prise en
charge directe des frais de transport à la demande (- 13 k€), et une réduction des dépenses de
prestataires.
- Technique : le budget demeure stable (- 3 k€ soit 480 k€). Malgré la détente des prix de
l’énergie, le budget retient par prudence une hypothèse d’augmentation de 10 % sur les
dépenses d’énergie (98 k€), compte tenu des taxes devant être amenées à augmenter au 1er
février 2025, et de consommations énergétiques devant augmenter sur les extensions de
bâtiments (Maison de l’intercommunalité, Maison de santé). Les autres principaux postes de
dépenses sont la maintenance et l’entretien des bâtiments (87 k€), l’entretien des machines
et équipements (32 k€), la location de logements de gendarmerie et du local technique (38
k€), les taxes foncières (28 k€), l’entretien des maisons de santé (37 k€), et les frais annexes
dans le cadre des travaux de la maison de santé (27 k€)
- Transitions : le budget 2025 diminuerait de 40 k€ par rapport au budget 2024, à 183 k€. Les
dépenses seront composées des actions suivantes : Atlas de la biodiversité (26 k€), plans de
gestion et charte forestière (42 k€), Projet alimentaire de territoire (12 k€), Mobilités (79 k€),
accompagnements Paiements pour services environnementaux (12 k€), divers (10 k€)
Chaque Pôle a porté une attention particulière à sa préparation budgétaire 2025 et procédé à des
arbitrages permettant une maîtrise de l’évolution du chapitre des charges à caractère général. 39
En charges de personnel (3 055 k€) : l’évolution (+ 130 k€ par rapport au budget 2024 / + 393 k€ par
rapport au niveau d’exécution attendu) est la conséquence :
- Des postes ouverts et non pourvus sur une grande partie de l’année 2024 (1,9 équivalents
temps plein / + 83 k€), concernant les postes Chargé d’opérations Schéma Directeur Cyclable
et Chargé de mission Petites Villes de Demain. Ces postes étaient déjà prévus au budget 2024,
et seront fortement financés (63 k€).
- Une création de poste supplémentaire (développeur économique : 1 équivalent temps plein,
+ 44 k€)
- Des remplacements anticipés sur 2025 (0,5 équivalent temps plein, + 20 k€)
- Du versement du complément indemnitaire annuel (70 k€). Cette dépense était déjà prévue
au budget 2024, mais n’a pas fait l’objet d’une exécution, en attente de la conduite des
entretiens professionnels, en ce début d’année 2025.
- De la participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % des dépenses de
prévoyance des agents (+ 9 k€)
- De la hausse de + 4 points (environ + 10 %) du taux de cotisation employeur à la caisse de
retraite CNRACL pour + 46 k€ sur le budget général
- De l’effet des avancements liées à la carrière, ou effet GVT pour 2 % (+ 56 k€)
- Comme pour les budgets précédents, de l’ajout d’une provision pour faire face à tout imprévu
(remplacements, notamment), qui sera limitée à 1 % du chapitre (28 k€)
Par comparaison avec le budget 2024 (+ 130 k€), l’évolution de budget à budget est donc
principalement liée à la création du poste de développeur économique, du coût des remplacements,
des coûts supplémentaires liés à la prévoyance, et de l’impact des nouveaux taux de cotisation
CNRACL. Par comparaison avec le réalisé 2024 (+ 393 k€), les postes à pourvoir et remplacements (3,4
équivalents-temps plein) représentent donc + 147 k€, le complément indemnitaire annuel + 70 k€, les
évolutions réglementaires (prévoyance et taux CNRACL) + 55 k€, et l’effet des carrières + 56 k€ ; le
62 100 €
324 060 € 326 080 €
74 000 €
198 200 €
483 242 €
223 435 € 44 200 €
406 640 €
225 950 €
70 750 €
139 790 €
480 542 €
183 625 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
Somme de Budget total 2024 Somme de Demande BP 2025 40
reste de l’évolution (+ 65 k€) étant principalement la conséquence de la prise en compte en année
pleine de postes vacants sur une partie de l’année 2024 (effet moins important qu’au cours des années
précédentes).
En atténuations de produits (5 283 k€) : le chapitre serait en augmentation de 89 k€ par rapport à
2024. La dépense de reversement de la redevance d’ordures ménagères au SCOM devrait poursuivre
sa progression (+ 89 k€), mais le produit associé progressera au même rythme (voir ci-après). Les
attributions de compensations versées aux communes devraient progresser de + 11 k€, au regard du
dernier rapport de CLECT. Le prélèvement du fonds de péréquation des ressources intercommunales
et communales, devrait continuer à se renforcer (+ 8 k€). Quant aux autres prélèvements et
reversements (reversements de taxe de séjour et de fiscalité professionnelle, régularisation des
fractions de TVA de l’année N-1), si l’on excepte un reversement exceptionnel de subvention perçue
vers le SCOM en 2024 non reconduit au budget 2025 (- 15 k€), leur niveau devrait se stabiliser.
Les autres charges de gestion courante (4 795 k€) diminueraient de 80 k€ entre le budget 2025 et le
budget 2024 (+ 1 054 k€ vis-à-vis du réalisé 2024).
De budget à budget, les masses demeurent stables (subventions aux budgets annexes, enveloppe
indemnitaire) ou en diminution (subventions versées, contributions aux syndicats).
Par comparaison avec le réalisé 2024, les évolutions des différentes masses du chapitre sont les
suivantes :
• Subventions versées : + 368 k€ (1 276 k€ au budget 2025) :
o + 100 k€ sur les aides à l’habitat (Pacte Territorial, 251 k€ d’enveloppe de subventions),
l’année 2024 étant une année moins active sur les anciens dispositifs OPAH-PTREH
o + 30 k€ sur les aides aux assainissements autonomes (80 k€)
o + 40 k€ sur le reversement des aides PSE (154 k€), qui seront compensées par des
subventions de l’Agence de l’Eau
o + 50 k€ sur les aides directes aux entreprises (30 k€ ; 20 k€ d’aides directes ayant été
annulées en 2024, avec la fin du Fonds de soutien aux TPE)
o Stabilité du soutien financier à la SCIC Les Sens du Bois (90 k€)
o + 147 k€ sur les autres enveloppes de subventions, principalement les associations
(671 k€) : intégration d’actions de l’Atlas de la biodiversité au sein de la subvention
avec le CPIE (+ 52 k€ à 120 k€, actions financées par des subventions) ; reconductions
des enveloppes de subventions sur les vélos à assistance électrique (7 k€), projets ENR
(5 k€), installation des assistantes maternelles (8 k€) ; les autres enveloppes de
subventions aux associations (culture, tourisme, sports, solidarités) sont fixées à 531
k€ (enveloppe en augmentation de 36 k€).
• Subventions aux budgets annexes et CIAS : + 733 k€ (2 830 k€ au budget 2025) :
o Centre Culturel de l’Echiquier + 60 k€ (830 k€ au budget 2025). L’évolution est
principalement liée aux charges de personnel qui évoluent de + 49 k€ (taux CNRACL +
8 k€, mise en œuvre du complément indemnitaire annuel + 15 k€, tuilage ponctuel du
poste de direction + 30 k€) 41
o Manoir des sciences de Réaumur + 9 k€ (189 k€ au budget 2025). Les dépenses de
personnel expliquent la progression de la subvention d’équilibre (taux CNRACL + 2 k€,
complément indemnitaire annuel + 4 k€, recrutement d’un apprenti en fin d’année
2024)
o Stabilité sur l’aire d’accueil des gens du voyage (45 k€ au budget 2025)
o Centre aquatique + 91 k€ (651 k€ au budget 2025). La progression étant
principalement liée à la consommation de l’excédent de fonctionnement 2023 sur
2024 (83 k€), qui a permis de stabiliser la subvention d’équilibre en 2024 (absence de
cette ressource sur 2025, au regard de la projection budgétaire). Les charges de
fonctionnement devraient rester stables.
o C.I.A.S. du Pays de Pouzauges + 93 k€ (550 k€ estimés au budget 2025). L’évolution
étant surtout liée à une recette exceptionnelle de remboursements sur cotisations en
2024 du même montant, dont ont bénéficié les résidences autonomie, qui ne se
reproduira donc pas en 2025.
o Budgets de zones d’activités + 478 k€ (563 k€ au budget 2025). La requalification de la
zone de Montifaut (300 k€ de travaux en 2025), les acquisitions foncières (105 k€), la
maîtrise d’œuvre relative à l’extension de la zone de l’Epaud (20 k€), et des travaux
complémentaire sur la zone des Bourgeries (45 k€), entraînent un besoin en
subventions d’équilibre plus important en provenance du budget général
• Stabilité de l’enveloppe indemnitaire (122 k€)
• Contributions syndicales : - 29 k€ (524 k€). La contribution devrait diminuer sur le Vendéopôle
(- 36 k€), le solde de la participation aux travaux ayant été versé par la Communauté de
Communes en 2024.
• Autres charges : - 18 k€ (42 k€). Principalement constituées des créances éteintes et
admissions en non-valeur, le budget 2025 table sur une réduction de ces charges.
Les charges financières seraient similaires à 2024 (25 k€), le budget 2025 prévoyant cependant une
charge d’intérêt en fin d’exercice en cas de souscription d’emprunt.
Les charges spécifiques (charges exceptionnelles jusqu’en 2023) seraient réduites de 33 k€ à 20 k€, la
Communauté de Communes ayant dû procéder à des remboursements sur subventions perçues en
2024.
Les dotations aux provisions, ne comprennent aucun crédit budgétaire, à la date de rédaction de ce
document, celles-ci dépendant principalement de la comptabilisation des jours épargnés sur comptes-
épargne-temps. Des crédits pourraient être ajoutés lors du vote du budget primitif, en cas
d’ajustement à la hausse de la provision. 42
B. Orientations budgétaires en matière de recettes de fonctionnement
Sur le budget 2025, en absence d’intervention sur les taux, 14,69 millions d’euros de recettes réelles
de fonctionnement seraient attendues.
En atténuations de charges, les remboursements sur rémunérations du personnel devraient diminuer
(40 k€ au budget 2025, stabilité par rapport au niveau 2024).
Les produits des services poursuivraient leur progression (+ 92 k€), avec les redevances d’ordures
ménagères (+ 89 k€, reversées au SCOM en dépenses) et le renforcement des refacturations aux
budgets annexes (+ 17 k€, principalement vers les budgets SPANC et Assainissement collectif).
Les recettes fiscales directes (impôts fonciers, GEMAPI, etc.) et la fraction de TVA nationale sont
détaillées ci-après (progression de 30 k€ par rapport aux recettes attendues sur 2024, hors rôles fiscaux
supplémentaires, et avant toute action sur les taux ; réduction de – 14 k€ en prenant en compte les
rôles fiscaux supplémentaires).
Le FPIC avant prélèvement devrait se stabiliser à 151 k€.
Les recettes de partage de fiscalité professionnelle des Vendéopôles devraient progresser à 66 k€
La taxe de séjour devrait poursuivre son évolution à 140 k€ (+ 5 k€).
La DGF continuerait de progresser de + 2 % (+ 33 k€), grâce à la progression du coefficient d’intégration
fiscale (attendu à 41,04 %) et au déplafonnement de l’évolution de la dotation d’intercommunalité
(attendue à + 17,5 % ; + 86 k€). La dotation de compensation devrait toutefois être fortement réduite
(- 4,7 % ; - 53 k€).
Chapitre Réalisé 2023 Budget 2024 Réalisé 2024 (provisoire) Budget 2025
013 - Atténuations de charges 99 646 € 50 000 € 40 926 € 40 000 €
70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 1 981 752 € 2 121 189 € 2 115 729 € 2 207 639 €
Redevances d'ordures ménagères 1 787 555 € 1 872 000 € 1 871 311 € 1 960 000 €
Refacturations aux budgets annexes 159 499 € 208 739 € 190 739 € 207 239 €
Autres produits 34 698 € 40 450 € 53 679 € 40 400 €
73 et 731 - Impôts et taxes 7 890 908 € 8 208 416 € 8 224 091 € 8 214 026 €
Taxes foncières et d'habitation 2 862 022 € 3 131 648 € 3 147 323 € 3 161 000 €
Fraction de TVA (réforme TH 2021) 2 569 040 € 2 568 286 € 2 568 286 € 2 568 286 €
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Fraction de TVA (réforme CVAE 2023) 1 627 252 € 1 620 387 € 1 620 387 € 1 620 387 €
Taxe sur les surfaces commerciales 240 063 € 255 263 € 255 263 € 268 000 €
Imposition forfaitaire sur entreprises de réseau 101 533 € 110 559 € 110 559 € 113 000 €
Taxe GEMAPI 128 284 € 119 938 € 119 938 € 120 525 €
Rôles fiscaux supplémentaires 1 939 € 44 022 € 44 022 € 0 €
Attribution de compensation 5 647 € 5 685 € 5 685 € 5 328 €
FPIC 150 332 € 153 634 € 153 634 € 151 000 €
Partages de fiscalité économique 82 996 € 63 994 € 63 994 € 66 500 €
Taxe de séjour 121 800 € 135 000 € 135 000 € 140 000 €
74 - Dotations, subventions et participations 3 743 353 € 4 161 128 € 3 872 032 € 3 893 810 €
Dotation globale de fonctionnement 1 548 315 € 1 612 140 € 1 612 140 € 1 645 000 €
Subventions 706 836 € 1 024 536 € 735 780 € 779 748 €
Allocations compensatrices (fiscalité) 1 488 202 € 1 524 452 € 1 524 112 € 1 469 062 €
75 - Autres produits de gestion courante 368 422 € 353 950 € 349 632 € 336 570 €
Loyers 275 659 € 276 684 € 277 329 € 279 570 €
Reversements d'excédents par les budgets annexes 45 000 € 21 866 € 20 000 €
Autres produits de gestion courante 47 764 € 55 400 € 52 303 € 57 000 €
76 - Produits financiers 2 575 € 2 575 €
77 - Produits exceptionnels/spécifiques 24 517 € 1 808 € 10 809 €
78 - Reprise sur provisions 1 185 € 0 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 109 783 € 14 899 065 € 14 613 218 € 14 694 620 € 43
Les subventions sur les actions portées par les Pôles poursuivraient leur progression (779 k€, + 44 k€),
mais à un rythme moins soutenu que les années passées. L’évolution est notamment liée aux actions
de coordination relatives à la santé (+ 25 k€), et au financement du poste de chargé d’opérations
cyclables sur la mobilité (+ 29 k€). Après perception du solde des subventions TEN en 2024 (- 106 k€),
des subventions sont attendues dans le cadre des appels à projets sur l’Atlas de la biodiversité (62 k€),
et le financement du poste de conseiller environnement (35 k€). Les autres financements anticipés,
restent dans la continuité des précédents dispositifs déjà engagés (OPAH-PTREH puis Pacte Territorial,
Relais Petite Enfance, Petites Villes de Demain, Paiements pour Services Environnementaux, etc.).
Les autres produits courants (loyers principalement) et recettes exceptionnelles diminueraient par
rapport à 2024 (339 k€ ; - 21 k€), l’année 2024 ayant été marquée par la restitution exceptionnel d’une
partie de l’excédent du SPANC (- 20 k€), et des recettes de cession (- 9 k€).
***
Evaluation des produits fiscaux
Pour 2025, les bases fiscales seront revalorisées en fonction de la variation de l’indice des prix à la
consommation harmonisé de novembre 2024 : ce taux étant connu, une hypothèse d’actualisation de
+ 1,7 % sera prise en compte pour 2024, exceptée pour :
- Le foncier bâti (+ 2 %) dont les bases progressent généralement un peu plus vite que ce taux
d’actualisation (nouveaux logements notamment).
- La CFE (- 0,4 %), un établissement industriel devant cesser son activité après 2024.
La fiscalité directe locale (taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires) devrait ainsi
progresser de façon limitée (+ 13 k€ à 3 144 k€ ; + 0,4 %), à taux constants.
La poursuite de la modulation du coefficient de TASCOM (1,30 en 2025 contre 1,25 en 2024), en lien
avec la mise en place d’un abattement sur les magasins et boutiques de moins de 400 m2, permettrait
de dégager + 13 k€ de recettes fiscales. Pour rappel, il s’agira du coefficient maximum dérogatoire
(aucun autre levier ne pourra être actionné après 2025).
Le produit de taxe GEMAPI devrait se consolider à 132 k€ au regard des dépenses attendues pour
l’exercice de la compétence (120 k€ en fiscalité directe, 11 k€ en compensation fiscale). Le montant
précis de la taxe pourra être ajusté d’ici le mois d’avril, en fonction de l’évolution des contributions aux
syndicats de rivière.
Les recettes de fraction de TVA (suppression de la TH en 2021, suppression de la CVAE des comptes
des collectivités en 2023) devraient être gelés sur 2025, au regard des propositions évoquées par le
premier projet de loi de finances (octobre-décembre 2024).
Les IFER progresseraient de + 2 k€, grâce à la revalorisation des bases de calcul (taux d’inflation
prévisionnel du projet de loi de finances).
Aussi, après prise en compte de ces évolutions, et sans autre action sur les taux de taxe foncière, taxe
d’habitation, ou CFE, les recettes fiscales attendues (et leurs allocations compensatrices) seraient les
suivantes sur 2025 : 44
BASES FISCALES
2024 2025 (simulation)
Taxe d'habitation* 1 370 182 € 1 393 000 €
Evolution en € -58 729 € 22 818 €
Evolution en % -4,1% 1,7%
Taxe foncière propriétés bâties 23 079 440 € 23 541 000 €
Evolution en € 889 872 € 461 560 €
Evolution en % 4,0% 2,0%
Taxe foncière propriétés non bâties 1 741 000 € 1 770 000 €
Evolution en € 65 514 € 29 000 €
Evolution en % 3,9% 1,7%
Cotisation foncière des entreprises 8 944 000 € 8 908 000 €
Evolution en € 477 340 € -36 000 €
Evolution en % 5,6% -0,4%
* Taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de 2023
PRODUITS FISCAUX
2024 2025 (à taux constants)
Taxe d'habitation* 161 409 € 164 000 €
Fraction de TVA (réforme Taxe d'habitation) 2 568 286 € 2 568 286 €
Fraction de TVA (suppression CVAE) 1 620 387 € 1 620 387 €
Taxe foncière propriétés bâties 923 155 € 942 000 €
Taxe foncière propriétés non bâties 33 767 € 34 000 €
Cotisation foncière des entreprises 2 012 380 € 2 004 000 €
Taxe additionnelle foncier bâti 16 612 € 17 000 €
Taxe GEMAPI 119 938 € 120 525 €
Taxe sur les surfaces commerciales 255 263 € 268 000 €
Cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 110 559 € 113 000 €
TOTAL PRODUITS FISCAUX 7 821 756 € 7 851 198 €
Les compensations fiscales, principalement liées à la réforme des bases locatives des établissements industriels en 2021, devraient également être impactées par la fermeture d’un établissement industriel (précédemment évoqué), et ainsi se contracter de 55 k€ par rapport au niveau 2024.
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
2024
(prévisionnel) 2025
Compensation taxe foncière 91 648 € 63 000 €
Compensation CFE 1 421 402 € 1 395 000 €
Compensation taxe GEMAPI 11 062 € 11 062 €
TOTAL ALLOCATIONS COMPENSATRICES 1 524 112 € 1 469 062 €
SOMME PRODUITS FISCAUX ET ALLOCATIONS COMPENSATRICES 9 345 868 € 9 320 260 €
Au total, les recettes fiscales et compensations fiscales, qui représenteraient 63 % des recettes de
fonctionnement inscrites au budget 2025, se contracteraient de 25 k€ en 2025, à 9 320 k€. 45
C. Le programme d’investissement 2025
Pour le seul exercice 2025, le budget d’investissement tablerait sur 3 327 k€ de crédits nouveaux, et
313 k€ de restes à réaliser, soit 3 641 k€. Y figureront notamment, pour les projets supérieurs ou égaux
à 100 000 euros :
- 1 150 k€ de travaux et maîtrise d’œuvre d’extension de la maison de santé pluridisciplinaire
- 600 k€ de travaux de déploiement des liaisons cyclables
- 161 k€ d’aménagements complémentaires dans le cadre du schéma directeur cyclable
(jalonnements et stationnements vélos)
- 186 k€ d’aménagements dans le cadre du plan de mobilités (aires de covoiturage, pôles
multimodaux, requalification du secteur de la gare)
- 117 k€ de maîtrise d’œuvre sur l’aménagement du site de la Petite Fournière (futures
gendarmerie et caserne de pompiers)
- 110 k€ de travaux sur la Maison de l’Intercommunalité (dernière phase du réaménagement
des locaux)
- 157 k€ de subvention d’équipement à l’Echiquier (mise en place d’une gestion technique des
consommations, remplacement du projecteur, renouvellements de matériels)
- 107 k€ de matériels pour les services techniques (tracteur notamment)
- 100 k€ de modifications du PLUi
- 100 k€ d’enveloppe d’acquisitions foncières
L’extension de la maison de santé devant s’étaler sur 2025 et 2026, la totalité du coût de l’opération
est prévue sur 2025, mais environ 20 % (220 k€) devraient être exécutés sur 2026. Afin de disposer
d’une vision attendue des investissements réalisés à fin 2025, ceux-ci sont reproduits dans le graphique
page suivante (qui déduisent donc 220 k€ de travaux sur la maison de santé par report sur 2026).
En recettes d’investissement, 1 158 k€ de recettes directes d’investissement sont attendues, dont 72
k€ de restes à réaliser. Les recettes proviendraient principalement de :
- Des subventions sur les travaux d’extension de la maison de santé pour 501 k€ (les trois quarts
des subventions attendues, sont d’ores et déjà notifiées)
- De la DETR notifiée pour les travaux d’extension de la Maison de l’Intercommunalité (45 k€) et
la toiture de la Maison de la Vie Rurale (26 k€)
- Des autres subventions (103 k€), dont les travaux cyclables, et le renouvellement d’un véhicule
pour les bibliothèques
- De la restitution d’une subvention d’équipement versée en 2018 par le Centre Aquatique, la
situation excédentaire de la section d’investissement du budget le permettant (100 k€)
- Du FCTVA sur travaux (381 k€)
Dans la continuité des orientations budgétaires 2024, et des scénarios d’équilibrage budgétaire
évoqués ci-après, la section d’investissement comprendrait la souscription d’un emprunt d’un million
d’euros en 2025. 46
Le budget d’investissement sera ensuite financé par les ressources dégagées en provenance de la
section de fonctionnement, c’est-à-dire le fonds de roulement ou excédent 2024 (3 335 k€) et la
capacité d’autofinancement nette dégagée. Celle-ci dépendra du niveau d’exécution attendu en
dépenses de fonctionnement, au regard de ces orientations budgétaires, et des orientations en
matière de fiscalité. 47 48
D. Situation financière prospective et plan pluriannuel d’investissements 2025-2028
Comme précisé en introduction à cette partie, et dans les précédents rapports d’orientations
budgétaires, les évolutions budgétaires comparant le réalisé 2024 et les prévisions 2025 sont à
interpréter avec précaution. En effet, comme constaté au cours des années précédentes, en raison du
décalage de certains projets à l’année suivante, ou bien en raison d’hypothèses prudentes prises en
compte lors de l’élaboration du budget, le taux de réalisation par rapport au budget primitif en
dépenses de fonctionnement, est généralement proche de 93 % (moyenne constatée sur la période
2019-2023 ; 90 % en 2024). Quant aux recettes réelles de fonctionnement, le taux de réalisation par
rapport au BP est généralement de 100 %.
Le financement du plan pluriannuel d’investissement de la Communauté de Communes au cours des
prochaines années, dépend ainsi de la situation financière prospective du cycle de fonctionnement, en
fonction d’hypothèses de réalisation.
Les éléments présentés ci-après pour la situation 2025-2028 retiennent pour hypothèses principales :
- Environ 94 % de réalisation en dépenses de fonctionnement en 2025, les masses évoluant
ensuite suivant des hypothèses d’actualisation en fonction des postes de dépenses
- Environ 100 % de réalisation en recettes de fonctionnement en 2025, ces ressources évoluant
ensuite notamment en fonction des évolutions fiscales. A compter de 2026, les ressources
fiscales progresseront sur la CFE avec la modification du barème relatif aux bases minimales
de CFE (axe identifié lors du travail sur le pacte financier et fiscal en 2022), et sur la fraction de
TVA avec le « dégel » attendu concernant son évolution (cf. projet de loi de finances 2025).
- En investissement, le PPI (9,1 millions d’euros sur la période 2025-2028 au sein du budget
général) serait exécuté à hauteur de 3,42 millions d’euros en 2025 (voir page précédente), 2,87
millions d’euros en 2026, 1,53 millions d’euros en 2026 et 1,30 millions d’euros en 2027 ; les
subventions et FCTVA attendus suivraient les investissements programmés, à l’exception des
travaux d’extension sur la maison de santé qui seraient étalées sur 2025 et 2026 (avec ses
ressources, subventions et FCTVA, associées). Un emprunt d’un million d’euros serait réalisé
en 2025, suivant une hypothèse de taux à 3,20 % sur 20 ans.
Comme au cours des précédents rapports d’orientations budgétaires, deux scenarii peuvent ainsi être
anticipés :
- Un scénario dit « au fil de l’eau », qui n’intègre pas d’autres évolutions concernant la fiscalité
- Un scénario dit « consolidation des recettes » fiscales, où serait envisagée une action sur les
taux de foncier bâti de + 0,75 point (soit un taux porté à 4,75 %), de foncier non bâti de + 0,36
point (soit un taux porté à 2,30 %) et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de +
2,21 points (soit un taux porté à 13,99 %).
Sur ces deux scenarii, l’évolution des dépenses de fonctionnement, et l’exécution du plan pluriannuel
d’investissement seraient identiques (exceptée pour la variable du recours à l’emprunt après 2025).
a. Scénario 2025-2028 « au fil de l’eau », sans autre action sur la fiscalité 49
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » - SITUATION PROSPECTIVE 2025-2028 DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - En milliers d’euros ou k€ 50
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU » - SITUATION PROSPECTIVE 2025-2028 DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT - En milliers d’euros ou k€ 51
SCENARIO « AU FIL DE L’EAU »
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2025-2028 RATIOS FINANCIERS
Les indicateurs financiers sont défavorables sur la période
La capacité d’autofinancement nette diminue très fortement en 2025 sous l’effet d’une dynamique des charges de fonctionnement sensiblement plus rapide que celle des ressources. L’évolution plus mesurée des dépenses de gestion en 2026 permet une faible progression de l’épargne puis elle baisse en 2027 sous l’effet d’une baisse des subventions et des nouvelles charges financières. Le niveau est trop faible dès 2025 pour un EPCI de cette taille.
La capacité de désendettement représente un niveau faible en 2028 avec 3,1 années pour rembourser le capital de la dette.
Des aléas majeurs reposent en 2025 sur les finances publiques nationales avec une nécessaire participation des collectivités locales au rétablissement des finances publiques malgré une absence de projet de loi de finances pour 2025 validé avant la fin de l’exercice 2024.
Seuil d’alerte :
8 années
Emprunts réalisés
: 2,8 M€ 52
b. Scénario 2025-2028 avec action sur les taux de fiscalité ménages
Cette hypothèse apporte pour seules modifications, par rapport au scénario au fil de l’eau, les
évolutions sur les taux ménages en recettes de fonctionnement, par le mécanisme de la liaison entre
les taux soit : + 0,75 points sur le foncier bâti (taux évoluant à 4,75 %), + 0,36 point sur le foncier non
bâti (taux évoluant à 2,30 %), + 2,21 points sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (taux
évoluant à 13,99 %).
L’ensemble de ces leviers permettrait ainsi de générer + 214 k€ de recettes fiscales complémentaires
sur 2025 (puis l’évolution inhérente aux bases fiscales à partir de 2026), soit 177 k€ sur la taxe foncière
sur les propriétés bâties, 31 k€ sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 6 k€ sur la taxe
foncière sur les propriétés non bâties.
Les autres hypothèses en matière de dépenses de fonctionnement, dépenses d’investissement et
ressources directes d’investissement, demeurent inchangées par rapport au premier scénario ; la
variable du recours à l’emprunt après 2025 est toutefois modifiée, du fait des marges de manœuvre
dégagées. 53
SCENARIO AVEC ACTION SUR LA FISCALITE MENAGES
PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2025-2028 RATIOS FINANCIERS
Les indicateurs financiers sont moyens sur la période
La capacité d’autofinancement nette diminue en 2025 sous l’effet d’une dynamique des charges de fonctionnement plus rapide que celle des ressources malgré les nouvelles recettes fiscales. Puis elle progresse sur le reste de la période pour atteindre le niveau moyen de 958 K€ en 2028.
La capacité de désendettement représente un niveau faible en 2028 avec 1,9 année pour rembourser le capital de la dette. Car le scénario teste un recours à l’emprunt plus faible d’un M€ par rapport au scénario n°1.
Des aléas majeurs reposent en 2025 sur les finances publiques nationales avec une nécessaire participation des collectivités locales au rétablissement des finances publiques malgré une absence de projet de loi de finances pour 2025 validé avant la fin de l’exercice 2024.
Seuil d’alerte :
8 années
Emprunts réalisés
: 1,9 M€ 54
c. Propositions de la Commission Finances (14 janvier 2025)
La Commission Finances s’est réunie le 14 janvier 2025. Les deux scenarii (maintien des taux, évolution
des taux de fiscalité ménages) ont été présentés en réunion.
Après débats, la Commission Finances, dans le cadre des orientations budgétaires 2025, afin de garantir le financement du PPI présenté sur la fin du mandat et le début du mandat suivant, et compte tenu des incertitudes qui planent autour du projet de loi de finances 2025 :
- Propose l’action sur les taux de fiscalité directe sur 2025, telle que décrite dans le scénario 2, soit + 0,75 point sur le foncier bâti, + 0,36 point sur le foncier non bâti, + 2,21 points sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- Rappelle l’importance du travail de suivi des coûts par politiques publiques portées par la Communauté de Communes et la maîtrise les charges de fonctionnement. Ce travail reposera notamment sur une lecture analytique poussée des différentes actions portées par les Pôles et permettra, si nécessaire, des arbitrages complémentaires en cours d’année, et d’ici la fin du mandat