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Arrêté - arrete 35 2026 st
Arrêté - Arrete n A 35 2026
Document publié le Lundi 3 mars 1986 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n A 35 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sa r ce lles
A·J.)-
Arrêté n° /2026
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté portant réglementation des heures de fermetures des commerces alimentaires de la
commune
La Maire de la Commune de Vi lliers-le- Bel ,
Vu le Code Général des Collectivités Te rr itor ial es et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2212-2 L.2215-1 et suivant L. 2512-14,
Vu le Code Pénal et notamment l es articles R-610-5 et R .63 2-2
Vu le Code de la sa nt é public et n otamment son article L.1311.1,
Vu la cir culai re du ministre de l' int érieur du 3 mars 1986 relative à la Poli ce Admini strative des déb it s
de boi sso ns
Considérant, le m écontentement de riverains exprimé et dénonçant l es désord re s nocturnes et l es
nuisances occasionnées sur la ville et à proximité de ce rt a in s commerces alimentaire s,
Considérant, que pour sauvegard er la tr anq uillité publique cont re l es nuisances résultant d' activ it és
tardi ves dans l es établissements recevant du public et relevant du Code de la Santé publique, il
convient de r ég leme nt er l es heur es d' ouv ert ur e et de fermetu re de l' ensemble des commer ces
alim en t ai r es, Considérant, la néce ss ité d'assurer la tranquillité publique et le repos des habitants,
Cons idérant, l' intérêt de conforter le pouvoir économ ique des commerces lo ca ux,
ARRÊTONS
Article 1:
Le présent arrêté prescrit la fermeture des commerces alimentaires de 23h00 à 6h00 du matin sur la
vil le de Villiers-le-Bel.
Article 2:
Cet arrêté prendra effet à compter du 30 janvier 2026
Article 3:
Les infra ctions au présent arrêté feront l 'objet d'un Procès-Verb al et seront poursuivies dans le cadre
des articles R.610-5 et R.623-2 du Code Pénal.
Article 4:
Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de Villiers-le-Bel, Monsieur le Commissaire de
Police de Sarcelles et Monsieur le responsable de la Police Municipale sont char gés, chacun en ce qui
le concerne, de l' application du présent arrêté dont une copie leur se ra adressée.
Article 5:
Ampliation du pr ésent arrê té sera transmise à Monsieur le Préfet du Val d'Oise.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours administratif auprès du Tribunal Administratif de
Pontoise.
' Fait à Villiers-le-Bel, le 30 Janv ier 2026