Déliberation - 06 decembre

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Déliberation - 06 decembre Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 06 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 décembre 2021 à 19 H 30

Date de convocation : 29 novembre 2021

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Louis Brillet, , M. Antoine Lucas, M. Arsène Lunel, Mme Anaïs Degremont, Mme Martine Guérif, M Jérôme Martins, M. Roger Barré, , M. Bruno Heudiard Absents excusés : Mme Béatrice Le Belleguic, M. Guillaume Duval

TARIF METRE CUBE EAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF : délibération n° 2021060

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 07 décembre 2020, a décidé de revaloriser le prix du mètre cube d’eau facturé et de le fixer à 0.78 € le m3

Madame le Maire propose une revalorisation annuelle de 0.25 centimes par mètre cube d’eau jusqu’en décembre 2024.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à cette augmentation de tarif.

PRESENTATION DU RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA FORET DU THEIL : délibération n° 2021061

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt du Theil. Ce syndicat qui regroupe 40 communes produit et distribue l’eau potable. Une partie de ce service est exploitée en affermage dont le délégataire est la société Véolia qui a un contrat qui prendra fin le 31 décembre 2022. Le syndicat a distribué 4 517 777 m3 au cours de l’année 2020 (contre 4 404 013 m3 en 2019). Le volume produit par le SIEFT est de 1 011 980 m3 et le volume acheté de 3 505 797 m3. Le nombre d’abonnés est 23 632 pour l’année 2020. Le linéaire de réseaux est de 1 712 km

En 2020, le coût TTC d’une facture d’eau pour une consommation de 120 m3 s’est élevé à 328.147 €. Le montant des travaux réalisés par le SIEFT est de 1 630 532 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport d’activité de l’année 2020.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET : BUDGET COMMUNE : délibération n° 2021062

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Pour le budget commune, le montant et l'affectation des crédits autorisés avant le vote du budget est le suivant : 20 000,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et l’affectation des crédits présentés ci-dessus. AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET : BUDGET ASSAINISSEMENT : délibération n° 2021063

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Pour le budget assainissement, le montant et l'affectation des crédits autorisés avant le vote du budget est le suivant : 5 000,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et l’affectation des crédits présentés ci-dessus.

ATTRIBUTION DU MARCHE CHANGEMENT DE SYSTEME DE CHAUFFAGE : délibération n° 2021064

Madame le Maire rappelle que la commune souhaite améliorer la performance de la production de chaleur de la salle polyvalente Astrolabe car ce bâtiment représente près de 70 % des consommations de la commune.

Le chauffage actuel au propane sera remplacé par une Pompe A Chaleur air-eau associée à un système solaire combiné, assurant une partie de la production d'eau chaude sanitaire et du chauffage. L’entreprise retenue pour réaliser ces travaux est la SARL A Energies Ouest. Le montant du devis s’élève à 59 888. 40 € TTC.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les subventions demandées : - DETR : 9 543,64 €

- DSIL : 19 435,20 €

- FSPL : 9 981,00 €

Avec un reste à charge de 10 947 € pour la commune.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider le devis et d’autoriser Madame le Maire à faire les demandes de subventions.

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX PROJETS LOCAUX (FSPL) : délibération n° 2021065

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune peut prétendre à une subvention du département dans le cadre du Fonds de Soutien aux Projets Locaux (FSPL) pour la rénovation énergétique de la salle polyvalente. Le taux de subvention est de 20 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable et autorise Madame le Maire à faire la demande de cette subvention auprès du département.

ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION : délibération n° 2021066

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.Madame le Maire rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance. Elle précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvement en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’assujettir les logements vacants à

la taxe d’habitation.

ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR DES TRAVAUX DE RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LE BASSIN VERSANT DU SEMNON : délibération n° 2021067

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une enquête publique s’est déroulée du 02 novembre 2021 au 24 novembre 2021 à la demande du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon en vue d’obtenir une Déclaration d’Intérêt Général pour les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Semnon pour la période 2021-2026 afin de tendre sur l’objectif d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau tel que demandé par le Directive cadre de l’Eau de 2000.

La commune de La Couyère est appelée à émettre un avis sur cette Déclaration d’Intérêt Général.

Les cours d’eaux n’étant pas domaniaux, le Syndicat Mixte du Bassin du Semnon doit justifier de l’Intérêt Général de son programme d’actions afin de permettre la monopolisation des fonds publics en vue de prendre en charge les interventions nécessaires à la restauration d’hydrologiques et morphologiques des milieux aquatiques.

Madame le Maire, après avoir donné connaissance du dossier, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette Déclaration d’Intérêt Général pour les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Semnon.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la

déclaration d’intérêt général.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 : BUDGET COMMUNE : délibération n° 2021068

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

- Compte 022 : - 1 500 €

- Compte 6531 : + 1 500 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette décision modificative.

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : BUDGET COMMUNE : délibération n° 2021069

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

- Compte 60632 : - 350 €

- Compte 7391171 : + 350 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette décision modificative.

PRESENTATION DU REGLEMENT LOTISSEMENT : délibération n° 2021070

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le règlement qui fixe les règles et les servitudes d’intérêt général applicables en matière d’occupation des sols à l’intérieur du lotissement.. Le Conseil Municipal décide l’appellation de ce hameau de 9 lots « les jardins du moulin ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le règlement. MISE EN PLACE D’UNE RESERVE INCENDIE : délibération n° 2021071

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction du hameau, il est nécessaire d’installer une défense incendie enterrée sur la place du Pâtis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à faire les démarches nécessaire pour la mise en place de cette réserve.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR : délibération n° 2021072

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la construction du hameau, il est nécessaire d’installer une défense incendie sur la place du Pâtis.

La commune peut prétendre à la subvention DETR à hauteur de 40 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à faire la demande de subvention DETR.

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