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Déliberation - 07 decembre Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Couyère. Lien du pdf (Déliberation - 07 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Transports, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 décembre 2020 à 20 H 00

Date de convocation : 27 novembre 2020

Présents : Mme Jacqueline Sollier, M. Louis Brillet, Mme Béatrice Le Belleguic, M. Guillaume Duval, M. Roger Barré, M. Antoine Lucas, M. Arsène Lunel, M Jérôme Martins, Mme Martine Guérif Absents excusé : Mme Anaïs Degremont, M. Bruno Heudiard

DISSOLUTION BUDGET CCAS délibération n° 2020074

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code de l’action des familles, le Centre Communal d’Action Sociale est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être dissous par délibération du Conseil municipal selon la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique, dite loi NOTRE. Ainsi, lorsque le CCAS a été dissous, la commune exerce directement les attributions mentionnées au

code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de

RAS et de domiciliation.

Vu l’article L. 123-4 du code de l’action sociale des familles,

Vu que la commune de La Couyère compte moins de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de dissoudre le CCAS à compter du 31 décembre 2020 et de transférer le budget du CCAS sur celui de la commune.

MODIFICATION STATUTS SDE 35 : délibération n° 2020075

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de La Couyère, en tant que membre, a été sollicitée par le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) pour une modification de ses statuts. Le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois à compter du 06 novembre 2020 pour donner son avis sur le projet de modification.

La modification adjoint les infrastructures d’avitaillement en gaz et en hydrogène aux infrastructures pour véhicules électriques, conformément à la modification législative de l’article L 2222-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un nouvel « article 9 » est également ajouté pour permettre l’intégration de nouveaux transferts de compétences optionnelles sans avoir recours à la validation de tous les membres. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider la modification des statuts du SDE 35.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET COMMUNE : délibération n° 2020076

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Pour le budget commune, le montant et l'affectation des crédits autorisés avant le vote du budget est le suivant : 90 000,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et l’affectation des crédits présentés ci-dessus.

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – BUDGET ASSAINISSEMENT : délibération n° 2020077

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Ainsi, il est soumis à l’avis du Conseil Municipal la proposition suivante :

- Pour le budget assainissement, le montant et l'affectation des crédits autorisés avant le vote du budget est le suivant : 15 000,00 €

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les montants et l’affectation des crédits présentés ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N° 4 : BUDGET COMMUNE : délibération n° 2020078

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante pour payer la dernière échéance du prêt de l’école pour l’année 2020 :

- Compte 60623 : - 100 €

- Compte 66111 : + 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette décision

modificative.

TARIF METRE CUBE EAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF : délibération n° 2020079

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la redevance d’assainissement collectif permet de financer le fonctionnement de la station d’épuration (travaux, entretien…), le maintien en bon état des réseaux et le service rendu.

Cette redevance est constituée d’une demi part fixe basée sur la consommation d’eau établie au mois de juillet, et d’une demi par fixe établie au mois de décembre.

Madame le Maire propose de revaloriser le prix du mètre cube d’eau facturé afin de pallier aux prochaines dépenses de la station et à la construction du futur hameau. Elle propose de revaloriser le tarif du mètre cube d’eau, passant ainsi de 0.53 à 0.78 €, avec une augmentation régulière jusqu’en 2024, sachant que le prix n’a pas été revu depuis de nombreuses années.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, émet un avis favorable à cette augmentation de tarif. RIFSEEP : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL : délibération n° 2020080 M. Arsène LUNEL est sorti et n’a pas pris part au vote

Madame le Maire explique au Conseil Municipal le régime RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, mis en place en 2017, est composé de deux parties : l’IFSE avec une part fixe (instaurée en 2017 et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui tient compte de l’engagement professionnel de l’agent et de la manière de servir.

Le CIA est facultatif et n’est pas automatiquement reconduit d’une année sur l’autre.

Le RIFSEEP n’assure pas le maintien du versement de l’IFSE et du CIA en cas de maladie d’une durée supérieure à 15 jours. Au-delà, la modulation des primes sera soumis à l’avis du Conseil Municipal. Il est décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

La prime de fin d’année, facultative peut être transférée sur le régime RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de transférer la prime de fin d’année de chaque agent de la commune éligible sur le compte CIA. Le montant a été validé en Conseil et sera notifié par arrêté du Maire.

PRIME MACRON « COVID 19 » : délibération n° 2020081

M. Arsène LUNEL est sorti et n’a pas pris part au vote

Madame le Maire explique que l’Etat donne la possibilité aux collectivités d’attribuer une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de cotisations sociales par le décret 2020-570 du 14 mai 2020 pour la continuité du service, le surcroît de travail et de procédures en présentiel ou télétravail.

Le Conseil Municipal décide d’attribuer cette prime à chacun des agents en fonction de leur temps de travail, de leur poste, du surcroît de travail et du risque encouru par rapport à la période Covid 19 depuis le 17 mars 2020. Le montant sera notifié par arrêté du Maire.

RENOUVELLEMENT CONVENTION FGDON : délibération n° 2020082

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune de La Couyère bénéficie des services de la FGDON 35 depuis de nombreuses années et que la convention multi-services arrive à échéance. Celle-ci doit être renouvelée pour une durée de quatre ans et pour un coût annuel de 90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au renouvellement de cette convention à compter du 1er janvier 2021 et autorise Madame le Maire à la signer.

DECISION MODIFICATIVE N° 5 : BUDGET COMMUNE : délibération n° 2020083

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :

- Compte 6413 : - 3 200 €

- Compte 65733 : + 3 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à cette décision modificative.