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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 septembre 2023 Delib 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM12-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM12
LaChapelleF-—=—
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°12
Le lundi vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 18 septembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 18 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE ;
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Martine LAUNAY ;
Madame Laure CZINOBER a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention: 0 / Pour:19 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 28 septembre 2023
Objet: Construction de la nouvelle mairie: lot n° 6, «serrurerie», attribué à la société
SE2C72 : renoncement à facturer les pénalités de retard
Rapporteur : monsieur MAUBOUSSIN
Dans le cadre de la construction de la mairie, par décision n° 6 du 7 février 2019, le marché
public relatif au lot n° 6, serrurerie », a été attribué à la société SE2C72 sise « La Planche » 72600
Villeneuve en Perseigne pour un montant de 23 830,00 € H.T., soit 28 596,00 € T.T.C.
L’acte d'engagement et le devis à prix global et forfaitaire ont été signés le 1% mars 2019, le
marché a été notifié à l'entrepreneur le 6 mars 2019.
L'atelier Bertrand Penneron Architectes, maître d'œuvre, a constaté des malfaçons sur l’ouvrage réalisé, notamment dans la confection de la rambarde de l'escalier au niveau des soudures
ainsi que de la pose des rosaces des rampes et des cornières en rive de sol non installées.
En dépit de relances multiples et de consignations sur les procès-verbaux, l’entreprise SE2C72 n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles.
Une réfaction de 7 904,50 € H.T. pour prestations non réalisées dans les délais et non
conformes pour d’autres a été mise en œuvre conduisant à ramener le montant du marché de 23 830,00
€ HT. à 15 925,50 E HT.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN % : 02 43 47 62 70 -[ accueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM12-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM12
En outre, une pénalité d'un montant de 1 159,00 € correspondant à 19 absences non justifiées
aux réunions de chantier au prix unitaire contractuel de 61,00 € a été appliquée.
Par ailleurs, les pénalités pour retard calendaire cumulé dans l’achèvement des travaux
s'élèvent à 15 075,34 € correspondant à 98 jours au prix unitaire contractuel de 153,83 €.
Le total des pénalités s'établit donc à 16 234,34 € (1 159,00 € + 15 075,34 €).
A ce jour, il reste à devoir à l’entreprise la somme de 4 200,00 € H.T., soit 5 040,00 € T.T.C.
dont 5 % de retenue de garantie pour 252,00 €.
Au regard du montant à régler au titulaire du marché, 5 040,00 € T.T.C. (4 200,00 € HT.) et
de l’ensemble des pénalités à lui appliquer pour 16 234,34 € correspondant aux absences non justifiées aux rendez-vous de chantiers (1 159,00 €) et retard dans l’exécution des travaux (15 075,34 €), la
différence se monte à 11 194,34 €.
Compte tenu du total des pénalités pour 16 234,34 €, de la pénalité déjà appliquée pour
1 159,00 € qui a fait l’objet d’une émission de titre le 25 octobre 2021 (n° 342, bordereau n° 43) et de
la somme restant à devoir au titre du marché pour 5 040,00 € T.T.C. de laquelle doit être soustraite la
retenue de garantie pour 252,00 €, l’entreprise SE2C72 serait redevable à la commune de 10 287,34 € [& 16 234,34 — 1 159,00 —4 788,00 (- 5 040 + 252,00)].
Exiger une telle somme apparaitrait disproportionné vis-à-vis du montant initial du marché.
Considérant ce qui précède, afin de clôturer définitivement ce dossier, il est proposé au conseil municipal :
= d’une part, de renoncer à facturer la totalité des pénalités de retard à la société SE2C72 pour
15 075,34 € (correspondant à 98 jours de retard calendaire au prix unitaire de 153,83 €);
= d’autre part, sur le plan comptable, au titre de la situation n° 2 valant solde du marché,
d'émettre un mandat pour 5 040,00 € T.T.C. (4 200,00 € H.T.) et un titre de recettes de
4 788,00 €, soit un solde net de 252,00 € correspondant à la retenue de garantie ;
- enfin, d'accorder à l’entreprise SE2C72 une remise gracieuse de 10 287,34 €.
Discussion
Madame Krygier « trouve celle situation anormale, considérant que l'entrepreneur n aurait pas dû soumissionner à ce marché s'il n'était pas en capacité d'exécuter les prestations ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée renonçant à facturer à la société SE2C72 les pénalités de retard pour le lot n° 6, « serrurerie », du marché de construction de la nouvelle mairie.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance ES
Ce
N Joël LE BOL
Le maire certifie Sous sa sépeñsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de contentieux devant le Tribui Iinistratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en pi
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - [:] accueil(@lachapellesaintaubin.fr