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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 septembre 2023 Delib 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM7-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM7
La Chapelle f-
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°7
Le lundi vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l'Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 18 septembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 18 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, e résenté.e.s :
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE ;
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Martine LAUNAY : Madame Laure CZINOBER a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention : 0 / Pour:19 / Contre :0
Date de publication du procès-verbal : 28 septembre 2023
Objet: Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des classes maternelles, élémentaires, U. u sein de l’école Pierre Coutelle pour l’année scolaire 2023 — 2024
Rapporteur : madame DUMONT
L'article L.212-8 du code de l’éducation dispose que :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la
contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des
ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles
publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen
par élève aïnsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 -[1 accucil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM7-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM7
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la
commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune
d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du
dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financ èrement à la
scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1) aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui
n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la
commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2) à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
3) à des raisons médicales.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en 1 absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne
peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation
préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil. »
Au regard de la situation particulière des élèves au sein de la classe U.L.LS. 1 pour lesquels
l'établissement scolaire leur est imposé, chaque année le conseil municipal détermine le montant de la participation financière de la commune de résidence.
Jusqu'à présent, en dehors de ce cas, aucune participation n'était déterminée par l'organe
délibérant de la collectivité et appliquée aux communes de résidence des élèves inscrits au groupe scolaire Pierre Coutelle.
Dans le courant de l'été, la ville du Mans a fait connaître qu’elle appliquera la législation en la
matière, ce qui la conduira à émettre des titres de recettes à l'encontre de la commune de La Chapelle Saint Aubin pour le.s élève.s scolarisé.e.s dans ses établissements avec l'accord de la commune de domiciliation ou répondant à l'un des cas de l’article L.212-8 du code de l'éducation précité.
Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre ces dispositions en définissant, sur la
base des dépenses constatées au dernier compte administratif, soit l'exercice 2022, les contributions des communes de domiciliation pour l’année scolaire 2023-2024 :
- coût moyen pour un.e élève d’élémentaire y compris U.L.I-S. : 950,00 € ;
-_ coût moyen pour un.e élève de maternelle comprenant la masse salariale du personnel
AJT.S.E.M. : 1 500,00 €.
Discussion
Monsieur le maire rappelle que, « jusqu'à présent, des accords intervenus entre les maires du
Mans et de La Chapelle Saint Aubin avaient conduit à s'entendre et ne pas faire application de
participations financières en dehors des élèves inscrits dans des classes pour un enseignement adapté ».
Il ajoute que « les élus de la ville du Mans ont pris l'initiative de se conformer à la législation
en vigueur, qu'il convenait d'en prendre acte et de mettre en œuvre ce dispositif dans le respect de
l'article L212-8 du code de l'éducation ».
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & 0243 476270 accueil(ælachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM7-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM7
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des classes maternelles, élémentaires et U.L.LS au sein du groupe scolaire Pierre Coutelle pour l’année scolaire 2023 — 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Joël LE BOLU.
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
AINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin.fr Mäirie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE