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Déliberation - CM 25 septembre 2023 Delib 9
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 septembre 2023 Delib 9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM9-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM9
La Chapelle f-——
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°9
Le lundi vingt-cinq septembre deux mille vingt-trois, dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 18 septembre 2023
Date d'affichage de la convocation : 18 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Jean-Pierre PRIGENT, Martine
LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Eric NOURY, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, repr es
Monsieur Alain BOURBLANC a donné procuration à madame Marie-Christine du GRAND PLACITRE ;
Madame Marika VAN HAAFTEN a donné procuration à madame Martine LAUNAY : Madame Laure CZINOBER a donné procuration à madame Valérie DUMONT.
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 28 septembre 2023
Objet : Convention de fourrière animale 2023-2025 : avenant n° 1 au 1° janvier 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
Suivant la délibération du conseil municipal n° 9 du 28 novembre 2022, une convention a été
signée le 20 décembre 2022 avec la société Caniroute en qualité de fourrière animale, à compter du 1° janvier 2023 pour une année reconductible tacitement au plus deux fois, soit un terme maximum fixé au 31 décembre 2025.
Par courrier du 4juillet dernier, le prestataire a porté à la connaissance de la collectivité qu’au
regard de l'inflation enregistrée depuis deux ans, il n’est plus en mesure de maintenir le tarif de la fourrière de 1,40 € H.T. par habitant, inchangé depuis le 1° janvier 2019, ct propose un avenant d’actualisation au prix de 1,60 € HT. par habitant, ce qui représente une variation de + 14,28 % (+
0,20 E H.T., + 0,24 € T.T.C. / habitant).
Au regard de la population municipale I.N.S.E.E. au 1° janvier 2023, savoir 2 278 habitants, la charge supplémentaire s'établirait annuellement à + 455,60 € H.T., soit 546,72 € T.T.C., ce qui
apparait élevé, mais acceptable dans le contexte actuel.
PREND K
Mairie —2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN % : 02 43 47 62 70 - accueil@@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM9-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM9
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC CANIROUTE ACCUEIL DES ANIMAUX AVEC RAMASSAGE
Préambule :
Vu la convention de fourrière animale signée le 20 décembre 2022 à effet du 1“ janvier 2023 pour une année renouvelable par tacite reconduction pour la même durée au plus deux fois sans que le terme maximum ne puisse excéder le 31 décembre 2025,
D'une part, Monsieur Joël LE BOLU
Maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT AUBIN
Département de la Sarthe
Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 25 septembre
2023
Et d’autre part, CANIROUTE
Beaurepaire — 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par monsieur Nicaise BRUNEAU
Il a été convenu et arrêté ce qui suit intéressant la nouvelle rédaction de l'article 7 - Rémunération à compter du 1* janvier 2024 :
Article 7 - REMUNERATION
En contrepartie des services apportés par la société CANIROUTE, la commune versera une redevance à l'habitant, Le nombre d'habitants retenu pour le calcul sera celui de la population IN.S.E.E. (population municipale du dernier recensement officialisé).
La redevance est fixée à : 1,60 € HLT. (soit 1,92 € T.T.C.) X nombre d'habitants (au 1% janvier de l’année de l'exercice) : .........… €.
Cette redevance est payable au cours du premier mois de la signature du contrat par virement sur le compte de la société CANIROUTE (cf R.I.B.).
Fait à... L@ ss
Pour la société CANIROUTE, Pour la commune, le maire
Monsieur Nicaise BRUNEAU Monsieur Joël LE BOLU
ARE AE HE
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal :
= d’une part, d'approuver la proposition d’avenant n° 1 intéressant l’article 7 de la convention de fourrière animale dans les termes ci-dessus exposés à compter du 1‘ janvier 2024, les
autres dispositions demeurant inchangées ;
= d'autre part, d'autoriser monsieur le maire ou son représentant dûment habilité à le signer.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - !_! aceueil(@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230925-20230925DCM9-DE
en date du 28/09/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230925DCM9
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée Î relative à l’avenant n° 1 à la convention de fourrière animale avec la société Caniroute à compter du 1% janvier 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance
Martine BRETO) Joël LE BOLU
«CLe maire certifie souS a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans Le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux.
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN % : 02 43 47 62 70 - accueil@lachapellesaintaubin.fr