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Conseil Municipal - acte 00068357 D
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00068357 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 04/06/19
Reçu en Préfecture le : 06/06/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 3 juin 2019
D - 2 0 1 9 / 2 4 3
Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53
M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53
Suspension de séance de 19H17 à 19H26
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15
Excusés :
Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL Modalités de calcul du temps de travail des agents logés
exerçant des fonctions de gardiennage - Application
d'un coefficient d'équivalence - Décision. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2018/185 du 9 juillet dernier, l’assemblée délibérante de la ville de Bordeaux s’est prononcée sur les emplois ouvrant droit au bénéfice de logements de fonction.
Cette décision a permis d’instaurer une nouvelle approche, notamment sur les conditions financières de l’occupation.
Il est proposé aujourd’hui d’examiner l’aspect temps de travail des agents logés, la notion de logement de fonction reposant exclusivement sur les nécessités de service attachées à l’emploi se traduisant par des contraintes justifiant une présence de l’agent sur son lieu de travail.
Cette notion de temps de travail et de présence supplémentaire pour les agents logés fait apparaître, via la jurisprudence, que le caractère intermittent des fonctions (succession de travail effectif et de périodes d’inactivité – exemple : gardiennage) peut entrainer un temps de présence supérieur au temps de travail effectif et dépasser ainsi le plafond des 1 607 heures par an.
Un régime horaire d’équivalence peut alors être institué afin de requalifier les temps de gardiennage pour répondre à l’obligation des 1 607 heures attendues.
En l’absence de décret applicable à la Fonction publique territoriale, ce régime d’équivalence peut toutefois être fixé par l’organe délibérant. Pour cela, la référence identifiée repose sur le décret 2002/813 de la Fonction publique d’Etat concernant les emplois de gardien/concierge des service déconcentrés du Ministère de l’intérieur, qui exercent leurs fonctions principalement de jour ou de nuit.
Pour les agents logés des services du Ministère effectuant principalement leurs fonctions de jour, ce décret indique que les temps de gardiennage sont pris en compte à hauteur de 26%, au titre du décompte des temps de travail effectif.
Les agents logés de la Ville auraient un temps de travail effectif de 34 heures par semaine et un temps de gardiennage de 11 heures par semaine. Ce dernier est ramené à 2h50 après application du coefficient (0,26). Le total des deux temps s’établirait alors à 36h50, temps hebdomadaire de référence à la ville de Bordeaux.
Il est donc proposé de mette en œuvre ce principe d’équivalence pour les agents bénéficiant d’un logement de fonction, dont les missions comportent des temps de gardiennage et qui exercent principalement leurs fonctions de jour ou de nuit, conformément aux principes énoncés ci-dessus. Ce principe d’équivalence entre temps de gardiennage et temps de travail effectif a été présenté au Comité Technique en séance du 9 avril 2019. Il nécessite l’aval de l’organe délibérant.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Michel GAUTE