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Conseil Municipal - acte 00137009 D
Conseil Municipal - acte 20075098 D
Document publié le Lundi 2 avril 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20075098 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Dialogue social, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 03/04/2007
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 2 avril 2007
D - 2 0 0 7 0 1 8 3
Aujourd'hui Lundi 2 avril Deux mil sept, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN ; M. Didier CAZABONNE ; M. Michel DUCHENE ; Mme Véronique FAYET ; M. Jean-Paul JAUFFRET ; M. Jean-Charles BRON ; Mme Françoise BRUNET ; M. Dominique DUCASSOU ; M. Stéphan DELAUX ; Mme Carole JORDA-DEDIEU ; M. Jean-Marc GAUZERE ; M. Claude BOCCHIO ; Mme Elisabeth VIGNÉ (présente jusqu’à 17h15) ; M. Joël QUANCARD ; Mme Muriel PARCELIER ; M. Henri PONS ; Mme Anne WALRYCK ; M. Pierre LOTHAIRE ; M. Jean-Louis DAVID ; Mme Anne-Marie CAZALET ; M. Alain MOGA ; M. Bruno CANOVAS ; Mme Françoise PUJO ; M. Jacques VALADE ; Mme Michelle DARCHE ; Mme Ana De OLIVEIRA-POMMET ; M. Patrick SIMON ; Mme Anne CASTANET ; M. Charles CAZENAVE ; Mme Marie-Christine GUITER-ROCHE ; Mme Eliane BON ; Mme Chantal BOURRAGUÉ ; Mme Mireille BRACQ ; Mme Nadine MAU ; Mme Françoise MASSIE ; M. Alain PETIT ; Mme Christine CHARRAS ; Mme Marie-Claude CARLE DE LA FAILLE ; Mme Elisabeth TOUTON ; Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF ; M. Jean MERCHERZ ; M. Guillaume HÉNIN ; Mme Chrystèle PALVADEAU ; M. Daniel JAULT ; Mme Michèle DELAUNAY ; Mme Claude MELLIER ; M. Jacques RESPAUD ; Mme Martine DIEZ ; Mme Brigitte NABET ; M. Vincent MAURIN ; M. Matthieu ROUVEYRE ; M. Pierre HURMIC ; Mme Marie-Claude NOEL ; M. Patrick PAPADATO ; M. Jacques COLOMBIER (présent à partir de 15h50);
Excusés :
M. Jean-Michel GAUTÉ ; M. Alexis BANAYAN ; M. Jean-Didier BANNEL ; Mme Laurence DESSERTINE ; Mme Martine MOULIN-BOUDARD ; Délibération du 18 décembre 2006. Durée de travail dans les
services de la Ville de Bordeaux. Recours du Syndicat Force
Ouvrière des Territoriaux de Bordeaux. Autorisation de
défendre.
M. Claude BOCCHIO, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°1997/0332 du 21 juillet 1997, le Conseil Municipal de Bordeaux a décidé de l’aménagement du temps de travail du personnel municipal.
Le Tribunal Administratif en a prononcé l’annulation par jugement du 26 juin 2001, pour vice de procédure.
La Ville a alors réadopté les mêmes dispositions dans sa séance du 24 septembre 2001.
Pour satisfaire aux obligations de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, le Conseil Municipal a par délibération du 17 décembre 2001 décidé de maintenir en application les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail.
Suite à déféré préfectoral, le Tribunal Administratif a annulé la délibération du 17 décembre 2001, par jugement du 17 octobre 2002.
La Ville a interjeté appel de ce jugement.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a confirmé ledit jugement par un arrêt du 16 mai 2006.
La Ville de Bordeaux a alors, par délibération du 18 décembre 2006, redéfini la durée de travail dans les services municipaux sur la base réglementaire de 1607 heures.
Par requête du 23 janvier 2007, le Syndicat Force Ouvrière des Territoriaux de Bordeaux demande l’annulation de cette dernière délibération estimant que la procédure suivie pour son adoption est irrégulière et qu’une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit l’entacheraient.
Or ces arguments apparaissent mal fondés à votre administration.
C’est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à défendre à cette affaire devant les juridictions compétentes et, en cas de besoin, à agir jusqu’à parfait règlement du litige, y compris l’exercice de toutes les voies de recours.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 2 avril 2007
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Claude BOCCHIO
Adjoint au Maire