Arrêté - 2023 37

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Arrêté - 2023 37 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat. Lien du pdf (Arrêté - 2023 37)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Accusé de réception mére ae Entrer

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PB/CL/LP

STN*/2023 -34

AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETAGLISSEMENT

RECEVANT DU PUBLIC

Située 318 avenue du de la Libération Charles De Gaulle 33110 Le Bouscat

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,

Vu l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitatian

Vu te décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission

communale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions rénérates},

Vu l'arrêté du 4 juin 1982 portant dispositions particulières applicables aux établissements du type R,

Vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 16 juin 2023,

ARRÊTE

Article 1° — L'Etablissement recevant du public, du type R classé dans la 3* catégorie, situé 318

avenue de la Libération Charles De Gaulle « Collège »- 43110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre

son activité à compter du 16 juin 2023 dans les conditions prévues par le code de la construction et

de l'habitation, le réglement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés.

Article 2 — Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 16 juin 2023 de la commission communale sécuritéArticle 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés au'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la commission de sécurité compétente conformément à l'article à 123-22 du Code de la construction et de l'habitation

Article 4 - La défense contre l'incendie de ladite installation sera assuréc on premier appel par le Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (Tél : 18)

Aitice 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à

Préfecture de la Gironde

3 Service Départemental d'incendie et de Secours

> Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police Nationale de Bordeaux

> Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat

Chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exéc ion du présent arrêté.

Fait en l'Hôtel de ville du Bouscat, le 3/02/2023

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué,

En charge de la sécurité, Mobilité,

Anciens Combattants

Alain MARC Î