Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 37
Arrêté - 2023 47
Arrêté - 2023 03
Arrêté - 2023 53
Arrêté - 2023 35
Arrêté - 2023 51
Arrêté - 2023 38
Arrêté - 2022 80
Arrêté - 2022 66
Arrêté - 2023 55
Arrêté - 2023 36
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 36)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Accusé ge énepnon Mme ue ina
g AUS GENE eue Fesme pare pete 002029] Quseat PBICULP
STN°/2025 4
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Maternelle et Elémentaire Sainte Anne
Située 418 avenue du de la Libération Charles De Gaulle 33110 Le Bouscot
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
Vu l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vules articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissian consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 ponant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie {dispositions générales],
Vu l'arrêté du 8 juin 1982 portant dispositions particulières applicables aux
Etablissements du type R,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au
public lors de leur construction, leur créatian ou leur modification, pris en application de
Vartiele R 111-19-1 du cade de lo construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en daxe du 16 juin
2023
ARRÊTE
Article 15 - L'Etablissement recevant du publie, du type R classé dans la 3 catégorie, situé 318 avenue de la Libération Charles De Gaulle « Maternelle et Elémentaire » - 33110 Le Bouscat, est
PE) A autorisé à poursuivre son activité à compter du 16 juin 2923 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le réglement de sécurité incendie et les règles relatives à i'accessibilité aux handicapés.
Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les détais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 16 juin 2023 de la commission communale sécurité
Article 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de là commission de sécurité compétente conformément à l'article R 123-22 du Code de la construction et de l'habitation
Article 4 - La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le
Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (Tél : 18)
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
> Préfecture de la Gironde
Service Départemental d'incendie et de Secours
> Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police Nationale de
Bordeaux
> Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, le o2/08/2022
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,