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Arrêté - 2023 53
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 53)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
PBICLILP
STN°5 32023
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
JARDILAND
SITUÉE 10-18 ROUTE DU MEDOC 33119 LE BOUSCAT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
VU Farticle L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 123.1 à R. 123.55 du Gode de la Construction et de l'Habitation,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie,
Vu Arrêté du 22 décembre 1981 portant dispositions particulières applicables aux Etablissements du type M
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de ta construction et
de l'habitation,
VU l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 3 novembre 2023,
ARRÊTE
Article 1% - L'Etablissement recevant du public, du type M classé dans la 4" catégorie, situé 10 — 18 route du Médoc dénommé « JARDILAND »— 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 3 novembre 2023 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux handicapés. Article 2 — Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 3 novembre 2023 de
la commission communale sécurité et d'accessibilité.
Atticle 3 — Les lravaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant
qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la
commission de sécurité compétente conformément à l'article R 123-22 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux (Tél : 18)
Article $ - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Préfecture de la Gironde
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Madame la Commissaire chef de la division centre de la circonscription de Police
Nationale de Bordeaux
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bouscat
VYY
v
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, A£nmerbee. 045
Pour le Maire, L'Adjoint délégué,
En charge de la sécurité, Mobilité, Anciens Combattants
Alain MARC