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Arrêté - 2022 66
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 66)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de rimérieur
m = lBouscut
PB/PN/LP
ST N° /2022 - £G
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Salle du cuvier château des tours
Située 246 avenue de la Libération 33110 Le Bouscat
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
Vu l'article L 2212- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 123.1à R. 123,55 du Code de la Construction et de Habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant réglement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales},
Vu l'arrêté du 12 décembre 1984 portant dispositions particulières applicables aux
Etablissements du type L,
vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les
installations ouvertes au publi lors de leur construction, leur création ou leur. madification,
pris en application de l'atticle R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable de la commission communale de sécurité incendie en date du 23
juin 2022, ARRÊTE
cle 1° — L'Etablissement recevant du publie, du type L classé dans la 4" catégorie, situé 236
avenue de la Libération dénommé « Salle du cuvier château des tours » - 33110 Le Bouscat, est
autorisé à poursuivre son activité à compter du 23 juin 2022 dans les conditions prévues par le code
de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les rêgles relatives à
l'accessibilité aux handicapés
Article 2 - Cotte autorisation est subardonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 23 juin 2022 de la commission communale sécurité incendie.
Article 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés au'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande d'autorisation de travaux ne pourront être réolisées qu'après avis de la commission de sécurité compétente confarmément à l'articie R 123-22 du Code de la construction et de l'habitation
Ar
Centre de Secours de la Communauté Urbaine de Bordeaux {Tél :
de 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le
8)
article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
> Préfecture de la Gironde
Service Départemental d'incendie et de Secours
+ Mme Le Commissaire Chef de la Division Centre de la Circonscription de Sécurité
Publique de Bordeaux
> Monsieur le Directeur Général des Services de la ville du Bouscat
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait en l'Hôtel de Vilte du Bouscat, le D£ GF; Loéë
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
En charge de la sécurité, Mobilité,
Anciens Combattants