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Arrêté - 2022 80
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 80)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit,
Accusé Ge réception - ins
VW QUSCAT
PB/HD/LP
SF N° 2022- JO
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC
Parc de stationnement couvert METPARC
43 Avenue de ia Libération
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
Vu l'article L 2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1995 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 modifié relatif aux dispositions particulières applicabtes aux
parcs de stationnement couverts,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au
public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable en date du 13 septembre 2022 émis par la Commission
Communale de Sécurité Incendie.
ARRÊTE
Article 1*— L'Etablissement recevant du public, du type PS, situé 43 Avenue de la Libération dénommé «Parc de stationnement couvert METPARC» — 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son activité à compter du 13 septembre 2022 dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'hagitetion, le règlement de sécurité incendie et les règies relstives à l'accessibilité aux
handicapés.
Anticle 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions mentionnées sur le procès-verbal émis lo’s de la visite du 13 septembre 2022 de la Commission Communaie de Sécurité et d'Acessibilité.
Article 3 — Les travaux importants ultérieurs dans l'établissement susvisé ne pourront être réalisés
qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande
d'autorisation de travaux ne pourront être réalisées qu'après avis de la commission de sécurité
comaétente conformément à l'article du Code de la construction et de l'habitation
Article 4 - La défense contre l'incendie de fadite Installation sera assurée en premier appel par le Service Départementai d'incendie et de Secours {Tél : 18)
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Préfecture de la Gironde
Service Départemental d'incendie et de Secaurs
Commissariat de Police
Monsieur le Directeur Général des Services de la Vilie du Bouscar
v
VVY
Chargés, checun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La13097 Fait en l'Hôtel de Ville du Bouscat, le à / 41/0922.
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué
En charge de la sécurité, Mabilité,
Anciens Combattants