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Déliberation - 19141086 du 14 10 19 Constitution provision pour financement CET
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 19141086 du 14 10 19 Constitution provision pour financement CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 29
Date de convocation : 08 octobre 2019
Date de publication : 22 octobre 2019
Conseillers-ères présents-es : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire, Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÊVRE, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Référence Frédérike DRAY, M. Sevin KAYI, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE,
N° 19.14.10.86 M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme
Commission Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine
Fonctionnement de DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Esther l'institution SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER, Mohamed MBITEL
Objet
Constitution d'une Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : provision pour le Mme Justine GRUET à Monsieur le Maire (jusqu'à DCM 19.14.10.87) financement du Compte Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Marie SERMIER (jusqu'à DCM Épargne Temps 19.14.10.87)
Secrétaire de séance Conseillers-ères absents-es non représentés : : Isabelle DELAINE M. Jean-Claude WAMBST, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, Mme Sylvie HEDIN, M. Timothée DRUET, M. Philippe Rapporteur JABOVISTE (DCM 19.14.10.95); M. Alexandre DOUZENEL (DCM Daniel GERMOND 19.14.10.104-105)
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne-Temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne- Temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un Compte Épargne-Temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, | VU la délibération n° 05.14.11.227 du 14 novembre 2005 relative à la mise en place du Compte Épargne- Temps pour les agents de la Ville de Dole,
La Ville de Dole a instauré le Compte Épargne-Temps (CET) par délibération du 14 novembre 2005 pour les agents titulaires et contractuels.
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur commun au Grand Dole, à la Ville de Dole et au CCAS de Dole.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d’un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M57.
L'instruction comptable M57 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation où un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 18/10/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191014-DCM19141086-DE La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser. Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint aux maquettes budgétaires du Budget Primitif et du Compte Administratif.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AU 1% janvier 2019, 229 agents de la Ville de Dole ont ouvert
épargnés de 3638 jours.
un CET pour un nombre total de jours
Sous réserve d'une délibération, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie :
° indemnisés,
* et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
+ et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Compte tenu des dispositions en vigueur dans la collectivité, les jours épargnés ne peuvent donner lieu à monétisation que dans les seuls cas limitatifs suivants :
+ au profit des ayant droits dans le cas du décès d'un agent :
° au profit de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, par le biais d’une convention financière, en cas de départ d’un agent dans le cadre d'une mutation ou d'un détachement.
Néanmoins, dans le cadre des travaux menés en 2019 par la Cour des Comptes dans le cadre de la certification des comptes, il a été préconisé de constituer une provision afin de couvrir le risque et le coût financier qui pourraient intervenir à la fin d'une relation de travail (détachement, mutation, disponibilité, démission, décès...).
En cohérence avec les règles de monétisation, et comme le préconise la nomenclature M57, il est proposé de calculer le montant de la provision à partir des jours détenus au-delà du 15è par les agents bénéficiant d’un CET.
Dans ces conditions, seuls 86 agents sont concernés pour un montant total valorisable de 106 425,00€, selon le barème en vigueur (135€/j pour un agent de Catégorie À ; 90€/j pour un agent de Catégorie B ; 75€/j pour Un agent de Catégorie C), et le détail ci-dessous :
Catégorie Montant Nb d'agents | Nb de jours Montant Nb d'agents Nb de JOUTS Don
statutaire brut /j (€) avec CET épargnés total (€) | avec CET >15j monétisables ee
(> 15j) valorisable (€)
À 135,00 13,00 279,50 37 732,50 7,00 121,50 16 402,50
B 90,00 32,00 692,00 62 280,00 16,00 326,50 29 385,00
C 75,00 184,00 2 666,50 199 987,50 63,00 808,50 60 637,50
Total 229,00 3 638,00 | 300 000,00 86,00 1256,50 | 106 425,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONSTITUE une provision de 106 425,00 € pour financer le Compte Épargne-Temps, - PREND ACTE des modalités comptables des provisions selon le régime budgétaire, - DIT que les crédits seront inscrits au budget 2019 à l'occasion de la prochaine Décision Modificative selon le schéma suivant :
o en dépenses de fonctionnement : nature 6815 - chapitre 042 - fonction Oi,
o en recettes d'investissement : nature 1542 - chapitre 040 - fonction 01,
- PRÉCISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du Compte Épargne-Temps et qu'elle sera reprise dès que le besoin de fi Compte Épargne-Temps sera éteint.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances/Ressources [lumaines
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 18/10/2019
N° identifiant : 039-213901986-20191014-DCM19141086-DE
ncement du