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Déliberation - DEL 2026 022
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 022)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VEIGY-FONCENEX
Lire |. : DEL_2026_022
— PORTE DE FRANCE
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six le 21 mars, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.
Date de convocation : 17 mars 2026
Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric, GRANTCOLA Lorena,
Absents_excusés - CHAMAYOU Roselyne, PEREZ-RAMOS Antonio, GATTELET Alain, PETITJEAN Dominique, BASTARD Catherine, PILLONEL Laurence.
Procurations : /
Secrétaire de séance : Madame Charlotte LAFOURCADE
Nombre de conseillers : 27
En exercice x 27 Pour ! 21 Présents : 21 Contre ; / Votants | 21 Abstention f /
5.2. LECTURE ET REMISE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
Monsieur le Maire,
INFORME que, conformément aux dispositions de l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales, lors de la première réunion du Conseil municipal et immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, il doit donner lecture de la Charte de l'élu local.
PRÉCISE que la charte a été remaniée par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, entrée en vigueur début 2026.
INDIQUE que la réforme a créé une nouvelle charte intégrée aux articles L.1111-12 à L.1111-14 du CGCT, avec des principes déontologiques renforcés et de nouvelles obligations, notamment l'engagement à exercer le mandat avec impartidlité, dignité, probité et intégrité, la prévention et la déclaration des conflits d'intérêts, l'interdiction d'utiliser les moyens publics à des fins personnelles.
PRECISE qu'il remet à chaque conseiller municipal un exemplaire de la Charte de l'élu local, telle que modifiée par la loi du 22 décembre 2025 et du chapitre du CGCT consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette remise participe à l'information des élus et constitue un rappel des droits et devoirs qui s’attachent à l'exercice du mandat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l'élu local,
Considérant que le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill « conditions d'exercice des mandats municipaux » du titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales,
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -2-
PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local remise par Monsieur/Madame le Maire à chaque conseiller municipal et des dispositions du chapitre ill (Conditions d'exercice des mandats municipaux) du titre I! du livre ler de la 2e partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 21 mars 2026
Transmis au représentant de l'Etat le : e Maire — Philipp DALHEIMER
Publié, Affiché ou notifié le : 23 MA né
Le Maire - Philipp DALHEIMER 2 3 MAËS Zuro
La secrétaire de séance - Charlotte LAFOURCADE