Déliberation - DEL 2026 023

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Déliberation - DEL 2026 023 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VEIGY-FONCENEX

pri | + us DEL_2026_023

Lo PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six le 1e' avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.

Date de convocation : 26 mars 2026

Présents - Monsieur DALHEIMER Philip, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ

Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Catherine, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric, GRANTCOLA Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés - PEREZ-RAMOS Antonio, VUAGNOUX Jeanne.

Procurations : /

Secrétaire de séance : Madame Christine LAZZARINI

Nombre de conseillers : 27

En exercice i 27 Pour : 25 Présents 25 Contre : / Votants ; 25 Abstention ! /

5.6. INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Monsieur le Maire,

INFORME que la règlementation prévoit la possibilité d'attribuer des indemnités de fonction à certains élus locaux, lesquelles ne constituent pas une rémunération, mais une compensation soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS ainsi qu'à l'IRCANTEC.

PRECISE que les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint au maire sont calculées par l'application d'un taux référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

INDIQUE la population municipale INSEE en vigueur au ler janvier 2026 pour la commune de Veigy-Foncenex qui est de 4222 habitants, ce qui place la commune dans la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants pour l'application du régime indemnitaire.

INFORME que dans cette strate, les taux maximaux des indemnités résultent du barème national publié pour l'année 2026 et représentent 58,3 % de l'indice brut terminal maximum pour le Maire et 23,32 % de ce même indice pour les adjoints au Maire.

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu les dispositions des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixant des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints,

Vu la délibération n° DEL_2026_020 en date du 21 mars 2026 qui fixe le nombre d'adijoints au Maire à 7,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection du Maire et des adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,-2-

Considérant que, pour Une commune de 4222 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal maximum de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut

dépasser 52.3%,

Considérant que pour Une commune de 4222 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint {et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut

terminal maximum de l'échelle indiciaire de la fonction publique peut dépasser 23.32 %, à condition que le montant total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le

Maire et les adjoints

AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints

au maire comme suit :

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire à 51.62 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de première adjointe au maire à 30% de l'indice brut terminal de la fonction publique

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire à 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué à 23.32 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy-Foncenex le 1® avril 2026 Transmis au représentant de l'Etat le ; Le Maire - Philipp DALHEIMER

Publié, Affiché ou notifié le : 0 2 AVR 20% Le Maire — Philipp DALHEIMER Û ? AVR. 2076

La secrétaire de séance -. Christine LAZZARINI

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