Procès Verbal - pv conseil municipal du 26 septembre 2023 à 17h30

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 26 septembre 2023 à 17h30 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Fillols. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 26 septembre 2023 à 17h30)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023 à 17h30

Date de la convocation : 19 septembre 2023

Présents : Claude ESCAPE, Laurent MONTAGNE, Aline BARBIER, Alain CASTAGNE, Xavier BOURREC, Francis GUERLIN.

Procurations : Aurélie HORS à Aline BARBIER, Anne-Françoise ROGER à Claude ESCAPE

Absents : Valérie SALIES, Gina CALICIURI

Secrétaire de séance : Aline BARBIER

Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la réunion du 09 juin 2023 qui est approuvé à l’unanimité.

1°- Programme de rénovation de l’éclairage public – SYDEEL66

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que la commune, sur proposition du SYDEEL66, peut réaliser des travaux de rénovation du réseau d’éclairage public concernant principalement les luminaires les plus énergivores et vétustes.

Il précise que ce programme a fait l’objet par le SYDEEL66 d’un financement via le dispositif « Intracting EP » porté par la caisse des dépôts et consignations et qu’il a été soutenu financièrement par l’Etat via le « Fond vert ».

Selon la convention établie par le SYDEEL66 dans laquelle est joint le plan de financement, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 41 280.00 € TTC et l’autofinancement de la commune est de 10 280.98 €.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux auprès du SYDEEL66, le paiement interviendra selon les termes et l’échéancier précisés dans la convention proposée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la convention d’organisation et de financement proposée par le SYDEEL66 avec son plan de financement, son échéancier et les modalités de remboursement pour la réalisation de travaux de rénovation sur le réseau éclairage public – dispositif intracting EP. Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

2°- Modalités de location d’un gîte meublé à l’année

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision prise de louer le gîte vert (F3) sur de longues périodes de plusieurs mois. Afin de concrétiser cette location de meublé, il a été installé un compteur divisionnaire pour l’électricité.

Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de location de ce logement. Il serait possible de fixer le loyer à 500 € par mois plus une provision sur charges de 65 € par mois (eau et électricité). Le logement serait loué meublé sur une période minimale de 6 mois et une période maximale de 12 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la location du gîte vert (F3) situé 14 carrer de las escoles moyennant un loyer mensuel de 500 € et une provision sur charges de 65 € par mois. Le logement sera loué meublé et le bail signé par Monsieur le Maire devra être d’une durée de 6 à 12 mois.

3°- Cession de la parcelle AB n° 202Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Madame ROGER Anne- Françoise qui souhaiterait acquérir la parcelle cadastrée section AB n° 202 appartenant à la commune.

Cette parcelle est contigüe à sa propriété et une délibération du conseil municipal en date du 04 juillet 2013 avait fixé le prix de ce terrain à 2 250.00 euros. La vente n’avait pas été conclue car l’ancienne propriétaire n’avait pas donné suite.

Madame ROGER attire l’attention sur le fait que cette parcelle, d’une surface de 113 m², est partiellement occupée par un canal d’irrigation et la servitude de passage afférente. Il est évoqué que lors des ventes précédentes de terrains constructibles de la commune, il avait été fixé un prix de 50€/m² soit 4 500 € pour 90 m² (113 m² moins la surface du canal d’irrigation).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 6 voix pour et 1 abstention (la procuration de Mme ROGER n’est pas comptée dans les votes), décide d’approuver la vente de cette parcelle au bénéfice de Madame Anne-Françoise ROGER au prix de 3 000 € compte tenu de la valeur moindre de ce terrain constructible de par sa situation géographique.

4°- Réalisation de coupe de bois dans la forêt privée communale

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 29.11.2022 sollicitant l’application du régime forestier aux parcelles de la forêt privée communale. Compte tenu de la longueur de cette procédure et dans l’attente d’une réponse, il est possible de solliciter une autorisation administrative ponctuelle de coupe de bois.

A cet effet, il est nécessaire de compléter un dossier en application du code forestier et de le faire parvenir aux services de la DDTM.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation administrative de coupe de bois sur les parcelles de la forêt privée communale et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

5°- Participation à la consultation du CDG66 pour le risque prévoyance

Monsieur le Maire expose que suite à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 qui prévoit l’obligation d’une participation financière des employeurs territoriaux pour la complémentaire prévoyance à compter du 01/01/2025 et pour la complémentaire santé à compter du 01/01/2026, et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux, le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales prévoit de lancer une procédure de marché public auprès des unions, mutuelles, organismes de prévoyance ou d’assurance agréés, afin de couvrir le risque prévoyance.

Cette consultation est ouverte aux communes affiliées au CDG66 qui souhaitent y participer sans obligation, au terme de la consultation, d’adhérer au contrat retenu.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver la participation de la commune à la procédure de marché public initiée par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales pour la couverture du risque prévoyance et de donner mandat au CDG66 à cet effet. Le conseil municipal prend acte que la participation à cette consultation n’imposera pas à la collectivité d’adhérer au contrat retenu.

6°- Point sur l’avancement des travaux du gîte d’étape

Monsieur le Maire rappelle que les travaux relatifs à la rénovation du gîte d’étape communal ont débuté avant l’été.

A ce jour le maçon a terminé son intervention et actuellement le menuisier et le plaquiste sont sur le chantier. On peut prévoir une fin du chantier pour la fin de l’année.7°- Point sur l’avancement du Schéma Directeur d’Eau Potable

Monsieur le Maire rappelle que la réactualisation du schéma directeur d’eau potable est en cours de réalisation.

Compte tenu des problèmes de casses et fuites sur deux secteurs du réseau situés Route de Vernet et Carrer de la Barana, il a été nécessaire de solliciter du bureau d’étude un rapport urgent afin de pouvoir déposer des dossiers de demande de financement pour remplacer ces secteurs au plus vite.

L’enveloppe de ces travaux s’élève à environ 90 000 euros hors taxes avec un financement espéré de 80%, les dossiers devant être étudiés mi-octobre par l’agence de l’eau et début novembre par le Département.

En parallèle, le bureau d’étude poursuit le schéma.

8°- Problème lors du « passe ville » d’août 2023

Monsieur le Maire donne lecture des courriers adressé à la commune par des administrés concernant des violations de propriétés et des dégradations subies lors du « passe ville » qui est intervenu après la fête du village 2023.

Il est évoqué par les élus que l’intervention de personnes extérieures au village lors de cet évènement provoque ce type de dégradations.

Monsieur le Maire donne la parole aux personnes présentes dans le public et qui souhaitent s’exprimer. Il est évoqué la récurrence annuelle de ces dégradations et l’exaspération que cela génère.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de dégradations de quelconques activités répréhensibles, il appartient aux personnes impactées de porter plainte auprès des services de gendarmerie.

9°- Listes des décisions prises par le Maire en application de la délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire précise que depuis le dernier conseil municipal et en application de la délégation qui lui est donnée, il a été acté les décisions suivantes :

- Demande de financement pour les travaux de réseau d’eau de la route de Vernet les Bains

- Demande de financement pour les travaux de réseau d’eau au Carrer de la Barana

10°- Questions diverses

• Monsieur le Maire demande aux élus s’ils souhaitent faire installer des illuminations de Noël sur les poteaux d’éclairage public. Le conseil municipal ne le souhaite pas.

• Monsieur Xavier BOURREC souhaiterait que l’on puisse réfléchir à

l’aménagement de la terrasse des logements communaux.

Après examen de l’ordre du jour, la séance est levée à 20h00.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Claude ESCAPE. Aline BARBIER.