Compte-Rendu - SEANCE CM 2016 12 14

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Compte-Rendu - SEANCE CM 2016 12 14 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Pinay. Lien du pdf (Compte-Rendu - SEANCE CM 2016 12 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Conseil municipal du 14 décembre 2016

Convocation du 8 décembre 2016

Présents : BONADA Henri, PATIN Michel, MUTEL Blandine, VENET Anne-Marie, MUZEL Loïc, MACHERET Roland et ROBERT René

Absents excusés : CHETOT Joyce (pouvoir à BONADA Henri) et GRANIER Josette Secrétaire de séance : VENET Anne-Marie

Le compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

PLU :

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur), pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communauté de Communes et Communautés d’Agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas encore acquise, sauf si des communes s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité, soit le 27/03/2017.

Le conseil municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve la maitrise de son urbanisme et sa carte communale et au vu de l’article 136 de ladite loi, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, de s’opposer au transfert de la compétence PLU à l’EPCI.

Reprise concessions au cimetière :

Roland Macheret, en charge de la gestion du cimetière communal, indique que des concessions, qui ont plus de 30 ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises (25/10/2012 et 7/11/2016) à 3 ans d’intervalle dans les conditions prévues par l’article L 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent être reprises par la commune, lorsqu’elles sont perpétuelles et à l’état d’abandon.

Cela concerne les concessions n° 22 / 34 / 19 / 46 / 73 / 94 et 74.

Mr le Maire propose donc de les reprendre, au nom de la commune, et de remettre en service lesdites concessions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise le Maire à reprendre au nom de la commune, et à remettre en service pour de nouvelles inhumations ou création d’un jardin du souvenir, les concessions sus-indiquées en état d’abandon. Il charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Désignation du délégué communautaire de la CC FOREZ EST :

Mr le Maire, candidat, est nommé délégué au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunal FOREZ EST. Le second dans l’ordre du tableau, Michel PATIN, sera son suppléant.

Tarifs communaux 2017 :

Hormis les tarifs de l’eau qui seront, à partir du 01/01/2017, de la responsabilité du Syndicat des Eaux de la Bombarde, les tarifs communaux sont sans changement par rapport à 2016.

Convention STEP ST JODARD / PINAY :

En application de l’article 14 de la convention signée le 02/04/2009, la commission mixte (maire et adjoints) des communes de Pinay et St-Jodard s’est réunie le 30/11/2016 pour actualiser la clé de répartition des charges.

Afin de prendre en compte l’évolution démographique des 2 communes, une nouvelle clé de répartition des charges liées au fonctionnement de la STEP a été établie.Il est ainsi proposé aux 2 conseils municipaux que la nouvelle répartition soit : 60 % ST-JODARD / 40 % PINAY, les employés se répartissant leur temps de travail consacré à l’entretien hebdomadaire de la station (deux fois 1h30 par semaine) : 30 semaines pour St-Jodard et 22 semaines pour Pinay par an. La date d’effet est le 01/01/2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés approuve les modifications proposées.

Adhésion au Syndicat des Eaux de la Bombarde :

Monsieur le Maire rappelle qu’une partie de la commune de Pinay est alimentée en eau potable par la commune de Saint Jodard dans une relation client/fournisseur, par une convention en date du 7/12/1983. Une réflexion a été engagée avec le Syndicat des Eaux de la Bombarde au cours de ces deux dernières années, en vue d’une adhésion de notre commune à ce Syndicat au 01/01/2017. Mr le Maire expose :

-Que cette adhésion implique le transfert de la compétence « eau potable » de la totalité de la commune de Pinay au Syndicat des Eaux de la Bombard, qui prendra désormais en charge la gestion de l’ensemble du réseau AEP : canalisations et branchements particuliers, relevé des compteurs des usagers du service et facturation biannuelle

-Que la commune de Saint-Jodard a également demandée son adhésion à ce Syndicat au 01/01/2017, ce qui entrainera, ipso facto, la caducité de la convention du 7/12/1983.

-Que le Syndicat des Eaux de la Bombarde a émis un avis favorable à l’accueil des communes de Pinay et St- Jodard en son sein au 01/01/2017, par une délibération en date du 5/12/2016. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de demander l’adhésion de la commune de Pinay au Syndicat de la Bombarde, à compter du 01/01/2017, et mandate Mr le Maire pour régler les questions relatives aux modalités matérielles, pratiques et financières (transfert d’actifs, adaptations tarifaires…) de cette adhésion.

Un courrier explicatif de ce changement sera adressé à la population.

Adressage des rues et chemins :

Michel Patin, au nom de la commission voirie, tient à remercier les très nombreux Pinayon(ne)s qui se sont mobilisés par leurs propositions de dénomination des voies communales.

Les 32 rues et voies comportant des habitations ont été dénommées ainsi que la place communale. La dénomination « Rue » a été adoptée en agglomération et « chemin » ou « route » pour le reste du territoire. Un panneau « Voie sans issue » sera implanté à tout linéaire se terminant en « cul de sac ». Des consultations intercommunales ont été sollicitées afin d’éviter des homonymes. La dénomination des voies pourra encore subir des aménagements, à la marge, après quelques vérifications. La numérotation des habitations est métrique.

L’objectif étant de prévoir la pose des panonceaux courant l’été 2017.

De plus amples informations seront indiquées par courrier.

Décisions modificatives :

Mr le Maire propose au conseil municipal, d’autoriser la décision modificative n° 4 au budget général suivante, fin de rectifier les inscriptions budgétaires suite à des écritures pour travaux en régie : 522 € en fonctionnement et en investissement.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la décision modificative n° 4 permettant d’inscrire les montants nécessaires au budget.

Questions diverses :

► Voirie : La réception des travaux aura lieu de 10/01/2017, les réserves sur certaines entrées « bâteau » seront notées pour une levée, par réfection, le plus rapidement possible.► Soupe : Dans le cadre de l’action « Jardin » des TAP, les enfants de la cantine se dont délectés d’une soupe de courge, cultivées avec l’aide de « séniors jardiniers », préparée par notre aubergiste et servie dans la salle l’Orée Fleurie pour conclure cette collaboration.

► 0 pesticides : Michel Patin rappelle l’obligation, pour les collectivités territoriales, de l’interdiction de l’emploi des pesticides à compter du 01/01/2017, suivie par celle des particuliers au 01/01/2020. Il rappelle que la commune applique déjà cette obligation depuis fin 2014 et qu’elle a délivvéré en ce sens le 28/04/2015 avec la signature de la Charte le 05/05/2015.

Afin que celle-ci soit effective, il est nécessaire d’y adjoindre un Plan de Desherbage Comunal (PDC). Devant les questionnement de certains conseillers municipaux, il a été décidé d’une rencontre avec un intervenant du DFFPAJ de Montraval.

► Flash info : Les articles sont à envoyer à Anne-Marie Venet avant le 24/12/2016 pour une parution début 2017.

► Réception du club CR4C : Lors du passage du Tiour du Pays Roannais en juillet dernier, la commune de Pinay, à l’initiative de Michel Patin, a remis une invitation au 1er courreur roannais passant à Pinay. Celle-ci se concrétisera par une réception en mairie, début 2017, du récipiendaire et de son staff technique afin de mieux faire connaître Pinay.

► Syndicat du Barrage de Villerest : Mr le Maire, lors de la dernière réunion de ce Syndicat, a demandé à son Président, d’examiner la possibilité d’attribuer au syndicat la compétence GEMAPI (Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations). Compétence obligatoire au 01/01/2018, donc financée par les Pinayons dans le cadre de Forez Est, mais, pour en bénéficier, la commune, comme St-Jodard, doit être membre d’un syndicat de rivière, ce qui n’est pas le cas actuellement.

► Vœux du Maire : dimanche 15 janvier 2017, salle l’Orée Fleurie à 11 h

Prochain Conseil Municipal : mercredi 15 février 2017 à 20 h en mairie.

Tous les membres présents ont signé au registre.