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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Délégation Fin. M. MORENA Arrivée Mme BROCAS
Document publié le Mercredi 29 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Délégation Fin. M. MORENA Arrivée Mme BROCAS)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 71/2017
signé par
Sophie BROCAS, Préfète d'Eure-et-Loir
le
29
mars
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature, en matière financière, au profit de M. Gérard MORENA, Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature, en matière financière, au profit de Monsieur Gérard MORENA
Directeur départemental de la sécurité publique d'Eure-et-Loir
La Préfète
d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances modifiée,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n° 93-1031
du 31
août 1993 portant création et organisation des directions départementales de
la sécurité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État VU le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
VU
les
circulaires
des
30
avril
1990,
15
novembre
1991,
des
14 janvier,
14 juin
1993,
9
septembre
et
10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police, Vu
la
nomination
de
M.
Gérard
MORENA,
commissaire
de
la police
nationale,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir
et
commissaire
central
à
chartres,
à
compter
du
14 octobre 2013, Vu Parrêté préfectoral n° 36/2017 du 3 mars 2017 en matière financière au profit de M. Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique d' Eure-et-Loir, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, ARRETE
Article 1% L'arrêté
préfectoral
n°
36/2017
du
3
mars 2017
en matière financière
au profit de M.
Gérard
MORENA,
directeur départemental de la sécurité publique d' Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation
de
signature est donnée à Monsieur Gérard MORENA,
commissaire de
la police nationale,
en
qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central à chartres, à leffet de signer les engagements juridiques matérialisés par des devis et à certifier le service fait dans
la
limite d’un montant de 50 000 € H.T. pour les dépenses imputées à son service sur les BOP zonaux «moyens des services de la zone » du programme police (mission sécurité). Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Gérard MORENA, peut subdéléguer
sa
signature
aux
agents placés
sous
son
autorité
par arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article 4
:
Les
engagements
de
dépenses nécessitant un transfert entre
les
lignes
budgétaires telles
qu’elles
ont été
arrêtées dans le budget approuvé par Mme la Préfète, sont soumis au visa du directeur de cabinet. Article 5
:
Sont exclus de cette délégation -
les ordres de réquisition du comptabie public,
-
la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre le
refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré, Article 6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et- Loir et commissaire central à Chartres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
è
3
MARe c0t7
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Délais et voies de recours : Dans un délaï de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du préseni#rrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformên
dispositions des articles R. 421-1 ef
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République, CS
80 537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de
ces
recours.”