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Compte-Rendu - 2025 12 18 cm cr ANA Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 12 18 cm cr ANA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 18 DÉCEMBRE 2025

– - - o O o - - -2

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 décembre 2025 s’est réuni le jeudi 18 décembre 2025, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Kadir MEBAREK, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

M. Kadir MEBAREK, Maire

Mme Marie-Hélène GRANGE, M. Noël BOURSIN, M. Mathieu DUCHESNE, Mme Catherine STENTELAIRE (à partir du point n° 4), Mme Monique CELLERIER, M. Emmanuel ADJOUADI, Mme Aude ROUFFET (à partir du point n° 11), M. Baytir THIAW, Mme Eliana VALENTE, Adjoints

Mme Amélia FERREIRA DE CARVALHO, Mme Andrianasolo RAKOTOMANANA, M. Michel ROBERT, M. Gilles RAVAUDET, Mme Odile RAZE, M. Mourad SALAH, M. Olivier PELLETIER, Mme Angélique DEHIMI, M. Guillaume DEZERT, M. Charles HUMBLOT, Mme Aude LUQUET Mme Bénédicte MONVILLE, Mme Cécile PRIM, Mme Céline GILLIER, Mme Fatiya MOTHAY, M. Eric TORTILLON (à partir du point n° 34), M. Jason DEVOGHELAERE, M. Philippe MARTIN, M. Michaël GUION, Conseillers Municipaux

ABSENTS EXCUSES :

Mme Catherine STENTELAIRE (jusqu’au point n° 3)

ABSENTS NON EXCUSES :

Mme Marie Liesse DUPUY, M. Giovanni RECCHIA, M. Mohammed HADBI, Mme Sylvie BORDEAUX, M. Khalid OBEIDI, Mme Ségolène DURAND

REPRESENTES :

M. Henri MELLIER, donne pouvoir à Mme Marie Hélène GRANGE

Mme Brigitte TIXIER, donne pouvoir à M. Noël BOURSIN

Mme Aude ROUFFET donne pouvoir à Mme Angélique DEHIMI (jusqu’au point n° 10) M. Louis VOGEL donne pouvoir à M. MEBAREK

Mme Pascale GOMES donne pouvoir à Mme CELLERIER

Mme Semra KILIC donne pouvoir à M. ADJOUADI

M. François LEFEVRE donne pouvoir à M. THIAW

M. Jules NGUBU donne pouvoir à Mme STENTELAIRE

M. Eric TORTILLON donne pouvoir à Mme MOTHAY (jusqu’au point n° 33) Mme Catherine ASDRUBAL donne pouvoir à M. MARTIN

SECRETAIRE : Monsieur Baytir THIAW3

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Mebarek : Je vous propose de désigner le secrétaire de séance. Baytir Thiaw. le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Baytir THIAW en qualité de Secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

Mr Mebarek : Très bien. Délibération suivante. Le compte rendu de la séance du 13 novembre. Y a-t-il des questions, Des remarques ?

Mme Mothay : Bonsoir tout le monde. Alors je parle au nom de Monsieur Tortillon qui, sur le CR analytique, c'est écrit. « l'Extrême gauche, elle est derrière » ; il a dit « il n'y a pas d'extrême gauche, par contre l'extrême droite, elle est derrière ». Ensuite c'est écrit « l’IA est liée à l'extrême droite » et en fait il n'a pas dit ça. Il a dit « On utilise des IA d'extrême droite, nous on ne veut pas de ça, ça mène à l'échec ». Donc voilà, je voulais que ce soit noté très bien.

Mr Mebarek : Je ne sais pas si ça a été noté. Vous pouvez renvoyer le mail. Madame Mothay

Mme Mothay : D'accord ?

Mr Mebarek : On fera les corrections à partir de votre mail. OK. Y a-t-il d’autres remarques ? Très bien. Donc c'est adopté.

Le Compte-rendu Analytique de la séance du 02 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

Chaque membre du Conseil Municipal peut en tant que de besoin apporter une rectification au présent procès-verbal. Cette rectification sera enregistrée au procès-verbal suivant.

3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Mr Mebarek : Délibération numéro trois. Compte rendu des décisions du Maire et des marchés. Y a-t-il des questions ? Madame Gillier.

Mme Gillier : Bonsoir à toutes et à tous. Une petite question sur votre décision. 2025.57 Vous avez réduit le montant de l'encaisse autorisé de la Régie de direction des affaires culturelles de 30 000 à 10 000 €.

Mr Mebarek : Je n'entends pas très bien.

Mme Gillier : Je vais peut-être le rapprocher. Bonsoir à toutes et à tous. Une petite interrogation sur votre décision 2025.57 sur le a été réduit le montant de l'encaisse autorisé de4

la Régie de la Direction des affaires culturelles de 30 000 à 10 000 €. J'aimerais savoir pourquoi.

Mr Mebarek : OK, Mathieu va répondre.

Mr Duchesne : Donc, le montant actuel de la régie d'avances, était supérieur aux besoins réels. Les dépenses courantes pouvant être couvertes avec un plafond de 10 000 €, il a été décidé, d'un commun accord avec la régisseuse principale, de diminuer le montant de la régie d'avance. C'est l'utilisation du chèque et elle se fait beaucoup moins qu'auparavant. Donc pour payer les spectacles, on utilisait les chèques. Maintenant, on ne fait plus. Donc il y a plus besoin de d'avoir cette régie d'avances aussi conséquente.

Mr Mebarek : Merci. D'autres questions ? Très bien.

Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.

4 - DECISION MODIFICATIVE N°2

EXERCICE 2025

Mr Mebarek : Délibération numéro quatre. Il s'agit de la décision modificative du budget. C'est une décision avec assez peu de mouvement. Je ne vais pas la détailler, vous avez la note, je vais simplement évoquer les mouvements des dépenses de fonctionnement avec des crédits supplémentaires de 127 000 €. Des dépenses qui sont essentiellement sur le chapitre 65, les subventions. Les dépenses à caractère général, elles n'évoluent quasiment pas. On rajoute quelques centaines d'euros pour les frais d'affranchissement. On ajoute des crédits en ce qui concerne le chapitre 65 les subventions, un peu en particulier référence à la liquidation du syndicat qui gérait la résidence de Livry sur Seine, la Chesnaie. Donc l'actif a été liquidé et la ville a perçu le solde de liquidation et reverse aux autres communes qui étaient membres leur part. Donc c'est 10800 € qui va être partagé entre les treize autres communes, sachant que la ville conservera 7 800 €. Nous avons également, c'est l'objet d'une délibération suivante, des admissions en valeur pour un montant de 33 000 €. Compte tenu des crédits disponibles, on complète les crédits en DM de 8 600 €. Assez peu de mouvements en dépenses. En ce qui concerne les recettes, 127 000 € de recettes supplémentaires avec un ajustement des recettes fiscales, qui sont plus importantes à la marge de ce qui était prévu au BP. Donc, c'est 73 000 € en plus qui est inscrit. On ajuste également la taxe sur l'électricité. En ce qui concerne les subventions et participations, on augmente également cette enveloppe de 76 000 € avec, un certain nombre de participations de l'Etat, qui sont plus importantes que ce qui avait été initialement escompté, notamment la dotation pour les titres sécurisés, donc les passeports et les cartes d'identité. Et puis par ailleurs, on a une recette qui n'avait pas été prévue au budget, c'est la dotation de l'Etat au titre de la très petite section qui existe à Jean Bonis. Compte tenu des recettes supplémentaires, on augmente le virement à la section investissement de 105000 €. Pour le fonctionnement. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, elles sont dans le cadre de cette DM, en augmentation de 53000 €. Les dépenses réelles d'investissement, je ne les détaille pas. On a juste également, les recettes d'investissement pour un montant total d'ajustement, en recettes de 52 000 € en moins. Je ne vais pas plus en détail, je pense que vous aurez peut-être des questions sur cette DM, je pense que le point le plus important sur l'investissement, c'est une inscription un petit peu différentes que ce qui avait été prévu et qui concerne la Foncière Commerce. La Foncière commerce, nous avions prévu au départ5

d'inscrire cette opération en AP-CP eu pour un montant d'un 1 700 000 €. 1 300 000 €. Pardon. Donc finalement, cette opération, compte tenu de sa structure comptable, ne peut pas être traité en AP-CP mais en en hors AP-CP. Donc on inscrira tous les ans en budget, les crédits correspondants. Et ce qui explique le mouvement que vous constatez en AP avec une réduction d'AP d'un 1 300 000 € au titre de cette opération. Pour le reste, ce sont des ajustements à la fois d'AP et de crédits de paiement qui tiennent compte de l'évolution des opérations d'investissement. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions. Madame Mondeville, vous êtes présente, mais vous n'écoutez pas ce que le Maire dit. Alors Y a-t-il des questions à cette délibération ? Allez-y Madame, Vous avez une remarque sur la DM ?

Mme Monville : Oui. Sur la délibération. J'ai une remarque. C'est à dire que, encore une fois, on voit une partie des recettes de fonctionnement qui sont réaffectés en investissement. Donc ça fait, je l'ai dit déjà plein de fois, mais je vais le redire, ce sera peut-être d'ailleurs la dernière fois que je le dirai ici. Donc je vais le redire. Il se trouve que le fait de prendre de l'argent sur le fonctionnement pour le mettre sur l'investissement, et bien ça prive la ville de services et de financement, de services et de financement de tout ce qui relève du fonctionnement, c'est à dire l'entretien, le personnel de la ville, les services de la ville, etc. Donc, je veux que les gens le sachent. Donc, ce n’est pas de la bonne gestion de prendre sur le fonctionnement pour le mettre sur l'investissement. C'est de la politique libérale qui prive progressivement les villes de leviers d'action et de moyens de fonctionnement pour le mettre sur de l'investissement, investissement dont nous, par ailleurs contestons le bien-fondé, puisque la plupart de ces investissements, enfin, pas la plupart, j'exagère, mais beaucoup de ces investissements sont des investissements inutiles qui sont faits uniquement pour faire tourner de l'argent et enrichir toujours les mêmes, c'est à dire les capitalistes qui mangent la ville.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. C’est comme toujours des remarques …

Mme Monville : Vous voyez, même sans vous écouter, j'arrive quand même à parler sur vos délibérations parce que figurez-vous que je fais un peu mon travail d’Elu d’opposition et que je les regarde quand même.

Mr Mebarek : Mais c'est comme d'habitude, hors-sol en réalité. En 2025, c'est 30 millions d'euros d'investissements qui … vous écouter par ma réponse. 30 millions d'investissements en 2025. Et si vous considérez que les dépenses d'investissement qui ont été réalisées pour l'école Decourbe, la crèche des Dauphins, pour les gymnases c'est des investissements qui sont sans intérêt ou pour les aménagements urbains comme la place Saint Jean ou le cinéma, c'est des investissements qui sont sans intérêt et qui, comme vous dites, nourrissent le capital, et bien vous pouvez apprendre vos leçons Madame, mais ça sera toujours hors sol. Voilà, en ce qui concerne votre remarque sur le fait qu'on prend du fonctionnement pour financer de l'investissement, je dis simplement que les dépenses d'investissement, c'est quasiment 90 millions d'euros de dépenses de fonctionnement qui permettent de financer le service public à la population, qui permet de financer évidemment les rémunérations des agents et l'ensemble des politiques publiques qui sont réalisés, 90 millions d'euros. Et là, dans cette DM, on augmente le virement de la section d'investissement d'environ 100 000 €. Alors, vous voyez l'épaisseur du trait dont on parle. Et par ailleurs, ça sera le dernier point, je n'ose imaginer si vous étiez aux affaires de cette ville, comment vous financez l'investissement, Madame Monville, sans considérer que c'est d'abord notre autofinancement qui doit financer nos dépenses d'investissement. Je sais que de votre côté, le sujet de l'endettement n'est pas un6

sujet, mais toujours est-il que le financement de l'investissement doit être l'autofinancement, ça doit être les réserves que l'on dégage, de dépenses de fonctionnement puis l'emprunt. On doit effectivement continuer à investir en autofinançant. De toute façon, puisque vous considérez qu'on investit pour le grand capital, on ne sera pas d'accord ? Y a-t-il d'autres questions ? Très bien. Qui s'opposent ? Qui s’abstient ? Merci. Adopté.

Adopté par , le Conseil Municipal

VOTE la Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2025, équilibrée en section d’investissement pour un montant total de :

Fonctionnement : 127 365,00 €

Investissement : 53 517,84 €

Total : 180 882,84 €

PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et chapitres « opérations d’équipement » pour la section d’investissement.

5 - DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2025 - OUVERTURE ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Mr Mebarek : La délibération suivante est la numéro cinq qui est la conséquence de la DM. On ajuste les autres autorisations de programmes et crédits de paiement en investissement, eu égard à la décision modificative. Y a-t-il des questions très bien qui s'opposent ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme de la Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2025 selon le tableau joint en annexe.

6 - AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENT POUR L'EXERCICE 2026 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS EN 2025 ET DES CREDITS DE PAIEMENT DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 2021 A 2025

Mr Mebarek : Délibération numéro six, c'est une délibération classique de fin d'année. La majorité a fait le choix de ne pas voter le budget dans cette fin de mandat et de laisser la prochaine majorité, qui sera élu au mois de mars, délibérer sur le budget 2026. Donc le budget 2026 sera voté après les élections municipales. Dans ce cadre-là, il est nécessaire d'adopter cette délibération qui permet d'engager des crédits en investissement d'ici le vote du budget. Vous connaissez la règle, il s'agit de mandater pour les dépenses d'investissement hors AP-CP, de m'autoriser à mandater dans la limite du quart du budget de l'exercice précédent. En ce qui concerne les opérations en AP-CP, de mandater dans la limite des crédits de paiement de7

l'année 26. Délibération technique classique. Y a-t-il des questions, des observations, des questions, des remarques ? Madame Monville Oui.

Mme Monville : Je voulais juste. Pour le coup, vous êtes très désobligeant à mon égard, mais moi, je vais être gentille avec vous pour une fois. Non mais franchement, c'est bien d'avoir fait ça. Merci d'avoir laissé le vote du budget à après les élections municipales. Vos prédécesseurs ne l'avaient pas fait et c'est tout à votre honneur de permettre à celles et ceux qui vont vous succéder ou à vous même d'ailleurs, on n’en sait rien, de permettre que le budget soit effectivement fait par la majorité suivante.

Mr Mebarek : Et le délai, je crois, c'est le 27 avril. Donc ça laissera un gros mois. Donc c'est très démocratique tout ça. Donc y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

AUTORISE l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) comme annexé à la délibération.

AUTORISE l’engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une Autorisation de Programme dans la limite des Crédits de Paiement prévus au titre de l’exercice 2026 par les délibérations d’ouvertures d’Autorisations de Programme 2021 et 2025.

PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2026 lors de son adoption.

7 - CREANCES ETEINTES

Mr Mebarek : Délibération numéro sept. Le comptable public a transmis des demandes d'effacement de dette pour un montant de 3 075 €. C'est suite concernent des personnes morales, à des décisions de liquidation judiciaire et concernant des personnes physiques, des décisions de commission de surendettement. Donc il est proposé d'éteindre les créances pour un montant global de 3 075 €. Y a-t-il des questions, des remarques, des oppositions ? Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

AUTORISE l’allocation en « créances éteintes » de ce titre pour un montant de 3 075,21 €,

17 février 2021 Dossier n° 534 784 186 RCS

Melun – annonce n°5042

222,00 €

15 juin 2022 Dossier n° 811 669 399 RCS

Melun – annonce n°2094

663,09 €

22 septembre 2025 Dossier n° 914 220 116 RCS

Melun – annonce n°2779

507,50 €

11 avril 2023 Dossier n° RG 22/05869 –

Minute n° : S 89/23

863,46 €

25 septembre 2025 Dossier n° 000425016143 819,16 €

TOTAL 3 075,21 €8

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre le mandat à l’article 6542 sur l’exercice 2025 et à le signer,

DIT que les crédits sont inscrits dans le Budget 2025.

8 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Mr Mebarek : Délibération numéro huit, admission en non-valeur. Les créances ne sont pas éteintes formellement, néanmoins, dans la mesure où le trésorier n'a, malgré les moyens mis en œuvre, pas pu recouvrer les sommes en question qui s'étalent sur des exercices assez lointains puisqu'on est entre 2011 et 2017, un montant total de 33 472 € correspondant à 146 titres, pour lequel le trésorier principal, n'ayant pu obtenir le recouvrement, nous demande d'éteindre enfin d'admettre pardon en non-valeur lesdites créances. Et vous avez dans la délibération, les typologies de créances dont on parle. Il s'agit, dans la très grande majorité des cas, des créances qui sont liées à du service public, de de restauration scolaire, de périscolaire au sens large, conservatoire, foyer résidence… Ce sont majoritairement ces types de sujets, on a un peu de médiathèque et puis on a aussi parfois des dommages intérêts dans le cadre d'accidents dans le domaine public. A votre disposition s'il y a des questions très bien qui s'opposent ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

AUTORISE l’allocation en non-valeur de ces titres pour un montant de 33 309,66 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes et à émettre le mandat à l’article 6541 sur l’exercice 2025,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025.

9 - MAINTIEN DE GARANTIE D'EMPRUNT DANS LE CADRE DE LA FUSION - ABSORPTION ENTRE L'OPH HABITAT 77 et LA SEM HABITAT 77

Mr Mebarek : Délibération numéro neuf. Ça avait été évoqué lors du précédent Conseil je crois, une question qui avait été posée par Éric Tortillon ou Fatiya Mothay, sur Habitat 77. Effectivement, vous le savez, Habitat 77 qui est un office public se transforme en société d'économie mixte qui sera détenue à 50% entre la Caisse des dépôts et consignations, « CDC Habitat » et le Département. Cette SEM va absorber Habitat 77 et l'absorption de l'habitat 77 dans cette SEM, en principe, il emporte transfert de l'ensemble des droits et obligations, d'Habitat 77. Donc, toutes les dettes, créances et les garanties dont profitait Habitat 77 sont automatiquement transférées à la nouvelle SEM, néanmoins à la demande d'Habitat 77, nous avons été sollicités pour adopter cette délibération de principe qui vise à confirmer le maintien des garanties d'emprunt qui ont jusqu'à présent été octroyées à Habitat 77 dans le cadre des travaux ou réhabilitation de logements sociaux. Voilà. Y a-t-il des questions ? Merci. Oui, Madame Prim.

Mme Prim : Alors, pour vraiment que les gens qui écoutent comprennent de quoi il s'agit.9

C'est une fusion. Absorption de l'OPH Habitat 77 par la SEM Habitat 77, et ça marque, vous l'avez dit, un tournant dans la gouvernance du logement social en Seine et Marne, qui passe du public au semi-privé. Habitat, gère près de 18 500 logements dominant le parc départemental où les OPH représentent encore jusqu'à 80 % avant fusion de la gestion, contre 20 % pour les SEM. Passer d'un office public 100 % sous tutelle locale à une société d'économie mixte de droit privé, c'est diluer le contrôle démocratique direct des élus et locataires au profit d'une logique entrepreneuriale. Dans un OPH, le Conseil d'Administration est composé majoritairement d'élus locaux et représentants des locataires, garantissant la transparence et l'alignement sur l'intérêt général. Pour nous, il s'agit d'une perte de maîtrise publique, ce qu'avait rappelé Madame Mothay. La SEM introduit des partenaires privés au capital et applique le droit commercial avec des décisions plus opaques pour les usagers et moins soumise au débat public. Au-delà du cas local, pour vous montrer un exemple, cette évolution s'inscrit dans la tendance nationale issue de la loi Elan. Entre 2017 et 2021, le nombre d'organismes HLM a diminué de près de 9 %, tandis que les SEM progressent de 21 à 32 % au niveau national. Selon les données de l'USH et de l'ENCLS, l'Agence Nationale du Contrôle du Logement Social, les SEM sont présentées comme plus souples et réactives. Vous l'avez fait vous-même. Plus à même de répondre aux besoins des locataires isolation, rénovation, travails divers, sécurité. Mais c'est un discours que l'on retrouve à chaque fois que l'on veut privatiser une ressource publique. Ce sera plus pratique, ce sera plus souple, les tarifs seront plus avantageux dans certains cas. Et comme à chaque fois, l'expérience prouve que le modèle est loin d'être vertueux. Et par exemple, l’ENCLS a souligné que la transformation de l’Habitat du littoral en SEM, en SEM, Urba ville et eau... Excusez-moi, ils ont tous des noms assez acrobatiques dans les Hauts de France, n'a pas résolu les difficultés structurelles, retards persistants dans l'entretien du parc, vacances, progression limitée des travaux de réhabilitation. Passer en SEM, ne règle aucunement ni le vieillissement du bâti, ni les sous- investissement chronique. A Habitat 77, l’ENCLS avait déjà révélé en 2019 des insuffisances de gestion et de stratégie patrimoniale. Les dépenses de maintenance, proches de 730 € par logement, restaient supérieures aux efforts de rénovation du parc. Changer de statut ne corrigera absolument pas ses faiblesses et ça risque surtout de les déplacer derrière une opacité d'un auparavant distant et juridique. Donc nous, élus de la France Insoumise et élus d'opposition ici à Melun, réaffirmons notre attachement à un logement social 100 % public, géré sous contrôle démocratique des élus et des habitants. Cette délibération acte un recul stratégique. Nous en prenons acte, mais alors nous refusons et nous nous opposerons qu'elle soit présentée comme un projet pour le droit au logement.

Mr Mebarek : Merci Madame Prim. C'est une totale contrevérité ce que vous venez de dire. Total. Absolu. Je ne me fais pas l'Avocat d'habitat, certainement pas. L'objet de délibération, c'est le transfert des garanties. Je le dis quand même pour rétablir la vérité, parce que vous vous adressez au melunais qui nous écoutent et moi, je rétabli la vérité et gommer cette fausse information que vous donnez au melunais. La société d'économie mixte qui va être constituée entre Habitat, feu, Habitat 77 et la CDC, ce n’est pas une société privée. La CDC Habitat, c'est 100 % la Caisse des Dépôts et Consignations. C'est le bras armé de la puissance publique 100 % Madame. CDC Habitat, détenue à 100 % par la Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère un parc immobilier locatif social, notamment de 554 000 logements en France. C'est le bras armé de la puissance publique sur le logement en France. Et vous venez nous dire qu'on est en train de transférer le logement social au capital, au privé ? C'est totalement faux. Au contraire, moi je pense qu'on devrait se rassurer de considérer que Habitat rentre dans une SEM avec la Caisse des Dépôts et Consignations et donc aux côtés de l'Etat. Merci. Y a-t-il d'autres questions monsieur Hublot.10

Mr Humblot : Merci Monsieur le Maire. Oui, simplement il est indiqué dans la délibération et la note de présentation que la liste des prêts qui font l'objet de la garantie est présentée en annexe. Mais il n'y a pas d'annexes, donc c'est gênant et pour ma part. Ça serait intéressant de savoir quel est le montant total des garanties accordé par la Ville à cet à cet organisme. Mais quelque part, ça me pose question quand même, parce que ce n’est pas la première fois que ça arrive que des documents soient indiqués, mais qu'ils ne soient pas joints. Alors, évidemment, il y a un rétropédalage qui se fait, mais c'est quand même a priori ou a posteriori, pardon, c'est quand même regrettable pour la bonne tenue des débats.

Mr Mebarek : Je vous concède cette remarque et que je me fais à moi-même parce que je ne l'ai même pas dans mon dossier. On va la transmettre à l'ensemble du Conseil. Les services la communiqueront. Merci beaucoup. Alors, attendez dans l'ordre, Madame Monville.

Mme Monville : Oui. Donc non seulement Madame Prim a raison, évidemment. Et une fois que vous avez créé la SEM, vous avez une forme juridique qui vous permet de faire éventuellement entrer une entreprise privée ou en tout cas du capital privé dedans. Donc, ce que vous dites, c'est une espèce de promesses sur l'avenir que vous êtes bien incapable de tenir. Mais il y a une autre chose que je voudrais souligner ici, c'est que, en plus, les finalités de cette SEM ne sont pas les mêmes que celles d'Habitat 77. Et entre autres choses, je l'avais fait remarquer au moment où on avait voté le document qui attestait de la naissance de cette SEM, elle est là aussi pour encourager l'accession à la propriété. Donc, on est dans toute autre chose que le logement social tel que nous l'avons conçu jusqu'à présent. Ça me permet aussi de revenir sur ce que je disais au Conseil Communautaire lundi soir, que dans la ville, on a détruit, dans la ville de Melun, on a détruit beaucoup de logements sociaux de la catégorie la plus accessible, c'est à dire le PLAI, et que nous n'avons pas reconstruit l'offre de logement social en PLAI. Nous reconstruisons plutôt du logement social intermédiaire, voire du logement social de la catégorie la plus haute. De fait, il y a de nombreuses personnes qui ne peuvent pas, qui ne trouvent pas à se reloger. Même dans les programmes de relogement, dès lors qu'ils induisent une augmentation de loyer et qui sont obligés de partir. Et j'ai rencontré plusieurs familles dans ce cas-là. Voilà. Je sais que les services à Melun font un gros travail sur la question du logement, pas seulement les services d'ailleurs, Monsieur Mathiot aussi souvent fait un gros travail pour essayer de débrouiller les situations, d'aider les gens, etc. Mais on ne peut pas faire des miracles. Et quand on n'a plus de logements sociaux en PLAI, on ne peut pas loger les familles les plus en difficulté économiquement et ça c'est quand même un gros problème. Donc il y a une vraie politique de renvoyer les pauvres en dehors des centres villes parce que déjà la vie n'est pas suffisamment difficile pour eux. Donc on va les éloigner de l'emploi, on va les éloigner du transport. Enfin, cette politique de classe est méprisante à l'endroit des plus précaires. Moi je ne la cautionne absolument pas. Et donc évidemment, je ne suis pas d'accord avec la transformation d'Habitat 77. J'aurais voulu qu'Habitat 77 soit mieux géré, ça c'est sûr. On le sait tous, on l'a dénoncé, je l'ai dénoncé ici, d'ailleurs, la lettre de Mr Jullemier est assez édifiante. Mais de là à transformer juridiquement cet instrument et à en transformer aussi les objectifs pour le rendre beaucoup plus apte finalement aux politiques libérales et capitalistes que vous voulez. Non, je ne suis absolument pas d'accord avec ça.

Mr Mebarek : Madame Gillier

Mme Gillier : En deux ans, deux petits morceaux sur la question de la CDC Habitat et du fait11

de la création de la SEM. Moi je ne reviendrai pas sur le sens de pourquoi il y a une SEM. Je ne partage pas forcément, mais la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat, c'est des fonds. C'est le bras armé de l'Etat. Vous l'avez dit et c'est une réalité juridique. Néanmoins, il s'est passé quand même sur la question du logement parce que tous les acteurs privés ne sont pas des acteurs capitalistiques. Je ne vais pas faire référence au 1 % logement ou le 1 % patronal qui était un petit peu mieux connu, qui a connu une petite révolution quand même l'année dernière pour que l'État a capté les fonds qui étaient avant des fonds paritaires pour aller financer sa propre politique du logement. Et ce qui interroge un peu sur le transfert de ces garanties d'emprunt, c'est qu'une collectivité locale se retrouve finalement solidaires d'emprunts, alors que l'État, quelque part à travers sa puissance publique, comment dire, rentre un peu au capital. Donc, il y a quelque chose d'un petit peu, j'ai envie de dire, croquignolesque sur le transfert. Même si on ne va pas, on ne se posera pas là-dessus. Et enfin, j'en profite, puisque Madame Manville a fait référence à ce qui a pu se dire en agglomération et sur les questions du logement social, dont tout n'a pas été parfaitement discuté, mais que le sujet sur lequel il y a eu des discussions, ça concernait la construction de 23 logements sociaux à Livry sur Seine, qui a atteint 25 % de logement social, ce qui est plutôt pas mal. Sur ces 23 de logements, dont sept sont financés sur du PLAI, c'est à dire pour les personnes les plus précaires, 10 pour le loyer HLM classique et 6 % en PLS pour les personnes ayant des revenus trop élevés pour le parc HLM et trop bas pour le privé. Il s'est avéré qu'il y a eu des échanges un petit peu vifs en y voyant finalement une politique anti- pauvres. Voilà comment Madame Monville a pu le dire. Ce qui a été un petit peu derrière une vision particulière, comment est-ce que dans les politiques du logement, on ne reproduit pas les mêmes erreurs en mettant en œuvre des politiques de ghettoïsation comme l'a fait la droite avec la loi Boutin ? On va quand même se le dire, mais aussi Valls en destinant les HLM aux plus pauvres. En ça et oui, en ça, en fait, c'est la question, c'est comment on arrive à mettre une politique du logement qui permettra une mixité sociale dans tous les cas de figure. Nous, ce qu'on veut, ce n'est pas de mettre des logements sociaux où on met toutes les difficultés sociales et économiques au même endroit. C'est comment on permet à la ville de vivre ensemble. C'est à dire que tous les milieux sociaux se mélangent parce qu'on a après, derrière les reproductions sociales dans les écoles et dans tout le reste de la ville. Et je pense qu'il faut vraiment tenir, en tout cas pour nous, c'est central de maintenir la mixité sociale partout et que les habitants vivent ensemble.

Mr Mebarek : Madame Gillier Je suis parfaitement d'accord avec vous. C'est du bon sens, ce n’est pas politique, c'est du bon sens. Alors, y a-t-il ? Ah oui, Vous vouliez répondre à Madame Gillier, j'imagine ?

Mme Monville : Je vais répondre.

Mr Mebarek : Par contre, ne faut pas s'énerver comme lundi.

Mme Monville : Là on passe carrément d'un Conseil à l’autre et on se renvoie… Enfin bon, là je suis un peu atterré mais bon peu importe. Mais en tout cas non mais moi je ne suis absolument pas d'accord, ni avec ce que vous dites, ni avec ce que dit Madame Gillier. Comme si les pauvres étaient intrinsèquement des gens incapables de se tenir correctement et d'habiter sans que ça pose de problèmes. Alors, je voudrais quand même vous rappeler et lui rappeler aussi que la sociologie montre très bien que le problème n'est pas que les gens soient pauvres, évidemment, parce que la pauvreté n'a jamais rendu personne… n'a jamais fait qu’un quartier se dégrade. Ce qui fait qu'un quartier se dégrade, c'est quand les gens n'y ont plus de12

travail, quand les jeunes n'y ont plus d'avenir. Quand les perspectives effectivement d'insertion sociale pour les jeunes sont bouchées, alors là, ça se dégrade. Donc le problème, ce n'est pas qu'il y ait des pauvres qui habitent à tel ou tel endroit. Le problème, c'est qu'il n'y ait pas de travail. Le problème, c'est qu'il n'y ait pas d'avenir pour ces jeunes. Le problème, c'est que l'école, de plus en plus, est tellement formatée, exige tellement de pré-requis que beaucoup d'enfants n'y trouvent plus leur place. C'est ça le problème. Ce n’est certainement pas que les gens soient pauvres et que certains immeubles soient réservés. Enfin, que certains immeubles ou certains logements soient réservés aux populations les plus précaires. Et ce discours-là, il véhicule des images qui sont des images extrêmement violentes, à l'endroit des personnes pauvres, et qui sont des images humiliantes et qui sont les images ensuite sur lesquelles on construit, par exemple, la relation que la plupart des gens ont avec les violences policières dans les quartiers populaires, où finalement presque tout le monde, personne ne s'offusque de ça. Ben non. Ben non, il n'y a aucune raison de ne pas s'offusquer de ça. Et il n'y a aucune raison de véhiculer ces images comme ça, qui sont des images extrêmement dégradantes pour les gens. Donc ce n'est pas parce qu'on est pauvre, c'est parce qu'on n'a pas de boulot, c'est parce qu'on n'a pas de perspectives, c'est parce qu'on n'a pas, on n'a pas de moyen de s'insérer dans la société. C'est ça le problème.

Mr Mebarek : OK, merci. Je ne me fais pas l'Avocat de Madame Gillier, mais elle n'a pas dit ça. Alors très bien. Mais voilà, y a-t-il d'autres questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Oui, madame Mothay.

Mme Mothay : Juste dire que le passage en SEM ne garantit en rien une augmentation des logements en PLAI. Au contraire, sans engagement politique et financier fort des collectivités, la logique économique d'une SEM tend plutôt à réduire la part de PLAI, qui est le produit le plus déficitaire du logement social. Une SEM peut produire du PLAI, mais uniquement si la collectivité accepte d'en payer le coût. Sans cela, la SEM n'est pas une solution sociale, c'est un outil de gestion. Voilà, je voulais juste rajouter ça.

Mr Mebarek : Mais juste, que je sache, les prêts, parce que vous savez, en face de chaque typologie de logements, on a des prêts bonifiés en face. Que je sache, les prêts sont donnés par qui ? Qui c'est qui les donne ? C'est la Caisse des Dépôts.

Mme Mothay : Oui, mais qui garantit des emprunts ? C'est la ville.

Mr Mebarek : Oui, mais c'est la Caisse des Dépôts qui donne les PLAI et la filiale de la Caisse Dépôts à 100 % est dans le capital de cette SEM. Donc je pense que c'est mieux. Franchement, c'est très bien. On peut délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci beaucoup. Oui, Madame Monville s'oppose. Vous, vous opposez ? Vous opposez toute seule, mais vous avez un pouvoir. Je me souviens plus.

Mme Monville : Parce que j'étais censée arriver en retard mais que je suis arrivée.

Mr Mebarek : OK. C’était pour ça ce que… Éric Tortillon, je ne sais pas en fait où il est. C'est juste pour savoir. Je ne sais pas si des fois il est avec Fatiya Mothay, des fois avec vous.

Adopté par , le Conseil Municipal

REAFFIRME expressément que les garanties d’emprunt antérieurement consenties à13

l’Office Public de l’Habitat HABITAT 77, au titre des prêts listés en annexe, et désormais transférés à la SEM HABITAT 77, dans le cadre de la fusion-absorption à intervenir.

PRECISE que cette réaffirmation est effectuée sans création d’un engagement nouveau, la garantie initialement accordée demeurant applicable, dans les mêmes conditions, au bénéfice des établissements prêteurs concernés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département en application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10 - SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION DE 2.832.916 € AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L'OPERATION DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE FERRY DANS LE CADRE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DE RENOUVELLEMENT URBAIN CAMVS - LES HAUTS DE MELUN

Mr Mebarek : Délibération numéro dix. Il s'agit de solliciter une subvention auprès de la Région dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain, en particulier dans le cadre de la réhabilitation extension du groupe scolaire Jules Ferry. Vous savez que dans le cadre du NPRU, nous allons procéder à la réhabilitation de cette école et à ce titre, la Région a, dans le cadre de la maquette, subventionné une offre, fléché, pardon une subvention à hauteur de 2 832 000 €, pour un coût total de réhabilitation de cette école qui est d'un peu plus de 8 millions d'euros, donc 8,4 millions d'euros estimés et donc 2,8 millions d'euros de subventions. Sachant que pour sa part, l'Agglomération apportera un concours à hauteur de 1,8million. Donc, l'objet de cette délibération est de m'autoriser à solliciter la Région dans le cadre de l'octroi de cette subvention. Il y a-t-il des questions ? Madame Monville.

Mme Monville : Une observation. Il était temps. On est ravi que l'école Jules-Ferry soit rénovée. Elle en avait vraiment besoin. Et les parents d'élèves, et les habitantes et les habitants de ce quartier d'ailleurs, l'attendent depuis longtemps. Donc voilà, c'est très bien.

Mr Mebarek : Vous voyez, ça fait partie de l'investissement que la ville fait pour les melunais. Comme les autres écoles qui ont été faites auparavant et comme d'autres qui se seront faites après et ont investi bien pour les melunais et pas pour le capital. Madame Gillier.

Mme Gillier : Oui, une question, parce qu'on est dans un contrat pour la réussite de la transition écologique.

Mr Mebarek : Non, ce n’est pas cette délibération, c'est celle d'après.

Mme Gillier : Oh pardon ! Mais alors décidément.

Mr Mebarek : Et vous allez parler de la vidéoprotection ? Voilà.14

Mme Gillier : Oui. Vous voyez vous, je suis désolé, c'est vraiment c'est la fatigue de fin d'année.

Mr Mebarek : Mais non, non, il n’y a pas vraiment… C'est la délib d'après. Et du coup, comme j'imagine que cette question d'autres l'avaient, vous en aurez la primeur. Donc, sur la délibération numéro dix. Madame Monville.

Mme Monville : Mais non, je veux simplement vous répondre. Il y a des investissements que nous contestons. D'ailleurs, tout à l'heure, je me suis carrément reprise en vous le disant. Donc, il y a un certain nombre d'investissements que nous contestons. On pourrait d'ailleurs parler du pôle gare où on pourrait revenir sur… Mais je ne vais pas refaire tout ça, Monsieur Mebarek, je ne comprends pas pourquoi à chaque fois vous revenez là-dessus. Vous savez très bien ce qui nous différencie. Il y a des investissements que nous on considère comme inutiles, c'est à dire qui ne sont pas utiles à la population et ils coûtent beaucoup d'argent à la ville. Voilà. Mais il y en a d'autres qui sont utiles. Rénover une école, c'est évidemment utile, personne ne le conteste et c'est bien de le faire, parce que ça fait très longtemps qu'on attend pour Jules-Ferry.

Mr Mebarek : Et moi, je considère que rénover la gare et les abords de la gare, c'est utile au melunais, là, on n'est pas d'accord. Donc d'autres questions qui s'opposent ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la délégation par la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine à

la Ville de Melun, de la subvention de 2 832 916 € pour l’opération de réhabilitation du

groupe scolaire Jules Ferry, prévue par la convention régionale de développement urbain du

NPNRU des Hauts de Melun du 20 novembre 2017.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, dans le cadre de la Convention Régionale de Développement Urbain une subvention d’un montant de 2 832 916 € pour l’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire Jules Ferry.

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget des exercices concernés.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document à cet effet.

11 - APPROBATION DES PROJETS PROPOSES PAR LA VILLE DE MELUN DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION 2026 DU CONTRAT POUR LA REUSSITE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE

Mr Mebarek : Délibération suivante, c'est l'approbation des projets pour 2026 dans le cadre du CRTE (Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique). C'est la technocratie étatique. C'est un cadre global qui permet de financer des opérations qui sont conformes à un certain nombre d'orientations en matière de transformation écologique, sociale ; il n'y a pas que la transition écologique là-dedans. Transformation écologique, sociale, culturelle et économique. Ce contrat, est porté par l'agglomération et l'agglomération, recueille l'ensemble des actions et15

des projets qui sont faits par les communes membres. Au titre de ce CRTE 2026, la ville de Melun soumet donc un certain nombre de projets. Deux projets au titre des fiches actions et on va encore parler d'école avec l'extension du groupe scolaire Denis Mukwege, pour laquelle nous sollicitons des subventions de l'État au titre du CRTE. Deuxième opération en fiche action, c'est la végétalisation des cours d'écoles, en particulier en 2026 de l'école Suzanne Masson à l’Almont. Sachant que cette opération fera également l'objet d'une demande de DPV. Troisième opération, c'est la vidéoprotection hors QPV. Et là encore, on sollicitera également des subventions complémentaires au titre du FIPV, donc de l'Etat et du bouclier sécurité de la Région et du Département. Pourquoi la vidéoprotection ? Parce que je l'indiquais dans le contrat de l'agglomération, c'est la transformation écologique, sociale, culturelle et économique du territoire. Alors, ça rentre dans ces cases et c'est validé par l'Etat. Autre opération faisant l'objet de fiches projet, toujours les écoles avec la réhabilitation, dans le cadre du NPRU du groupe scolaire Jean Bonis, pour lequel nous avons évidemment une subvention également au titre du NPRU, et nous sollicitons également, au titre du CRTE, une subvention pour à nouveau le groupe scolaire Jules Ferry en complément de la subvention de la Région et de l'Agglomération. Si vous avez des questions sur ces opérations. Madame Gillier Oui.

Mme Gillier : Merci, Monsieur le Maire. Je vois bien que vous avez essayé de nous justifier ça.

Mr Mebarek : Comme je peux.

Mme Gillier : Comme vous pouvez. Non, mais quand même, pour redonner du sens. Parce que sur la question des grandes programmations de l'État ou gouvernementale sur les questions de transition écologique, ça m'embête parce que, premièrement… enfin, ça nous embête. Parce que quand on parle de transition écologique, énergétique, on parle sur la vision sociale de l'impact des transitions. C'est comment on a une transition qui est juste, qui ne laisse personne en dehors du chemin. Donc, c'est comment on retrouve ça dans les éléments de politique publique. Quand on la voit d'un côté culturel : c'est comment est-ce qu'on intègre ça dans tous les domaines du vivre-ensemble ? Quand on est dans une collectivité économique : c'est comment on accompagne un changement des entreprises, en tout cas de ce qui fait l'économie du pays vers la transition énergétique et écologique. Et on vous avoue franchement que si ce n'est pour essayer de trouver des mannes financières supplémentaire, y faire rentrer dans cette programmation le renforcement de la vidéoprotection 2026, c'est quand même un petit peu gros. Voilà, on n'y est pas particulièrement favorable pour dévoyer quelque part, un peu des fonds publics qui sont censés aller à l'accompagnement des transitions écologique et énergétique qui est quand même un besoin criant pour le pays.

Mr Mebarek : OK, merci Madame Gillier. Juste pour rappeler que cette ligne-là, c'est… On se cale sur le projet de territoire puisque le CRTE, est calé par rapport aux orientations du projet de territoire. Et dans ce projet, effectivement, on a l'enjeu de sécurité au niveau intercommunal. Ça fait partie des axes qui ont par ailleurs été validés par l'État. Mais je peux comprendre que vous ne soyez pas d'accord là-dessus, mais vous aurez noté que la très grande majorité des opérations sont des opérations qui relèvent, elles, de la transition écologique et sociale avec la réhabilitation ou la végétalisation des écoles.

Mme Gillier : Encore hyper rapide. C'est justement parce que c'est une ligne au milieu du reste et qu'on ne va pas bloquer le reste qui nous va bien, qu'on votera pour. Mais on n'est pas16

d'accord avec cette partie-là.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Madame Prim.

Mme Prim : Alors évidemment, on ne va pas s'opposer à la végétalisation des cours d'école, aux réhabilitations scolaires. On aurait bien sûr aimé plus de projets pour la ville elle-même aussi. Pas des choses qui reviennent sur ce qui a déjà été fait, mais des choses vraiment actives dans une dynamique. Mais évidemment, je vais revenir, comme l'année dernière, sur le renforcement de la vidéoprotection. C'est un contrat censé répondre à l'urgence écologique. Alors, évidemment, vous dites que l'État valide, mais en l'état, est aussi dans une volonté sécuritaire, ça va bien, mais pas l'État lui-même dans son bilan d'étape des CRTE, et ça, je sais, je l'avais déjà dit l'année dernière, pointe une ambition écologique insuffisamment affirmée et une dispersion des priorités. Il est dans un double langage et vous en profitez. Il appelle à recentrer ses contrats sur la transition écologique à mieux documenter l'impact environnemental des projets. Vous m'aviez dit d'ailleurs que l'impact des… Vous aviez été un peu cynique… que l'impact des caméras de vidéosurveillance avait un très faible impact écologique. Je veux bien vous croire, mais ce n’est vraiment pas le sujet. Donc là, on alimente une dérive, on dilue la vocation écologique du contrat et on y met un petit fourre-tout de politiques publiques sans lien avec la transition. Mais j'ai un autre sujet, c'est l'extension du groupe scolaire Mukwege. Le quartier Woody représente, vous me corrigerez si mes chiffres sont inexacts 2 700 logements prévus et près de 8 000 habitants à terme sur 65 hectares, avec un seul groupe scolaire maternelle élémentaire. Dès sa conception, Mukwege a été pensé comme évolutif. Très bien, ils ont anticipé, c'est formidable, avec six classes maternelles et dix classes élémentaires, mais ça ne vous intéresse pas, bon, ça a été pensé comme évolutif, mais pas à la mesure de ce qui va arriver comme mouvement de population. Et donc on a d'ores et déjà des familles qui se retrouvent dans d'autres groupes scolaires, alors que le promoteur leur a vanté un quartier avec toutes les commodités, dont l'école au pied de chez eux. Alors, vous n'êtes pas forcément dépendants de ce que le promoteur dit, c'est votre ville et donc des familles en détresse sur l'organisation de leur vie personnelle, comment aller déposer les enfants là où ils ne pensaient pas devoir les déposer. Et donc oui, ça a été calculé comme évolutif. On va rajouter un étage. Fort bien, mais ça ne va pas être suffisant. Qu'est ce qui va se passer après ? On va redéplacer encore des gens à qui on va quand même promettre une école. Pourquoi cela n'a pas été prévu dès le départ ? Il faut vraiment répondre aux habitants qui eux, ont cru qu'ils auraient un commerce. Alors, je fais une petite digression, je me suis retrouvé au City Market de l'écoquartier, avec la différence de prix avec le Carrefour Market de Melun, les gens ne vont pas beaucoup y aller. On leur promet des choses, mais qui ne sont pas en adéquation ni avec leur niveau de vie, ni avec le nombre qu'ils seront dans ces quartiers. Et donc inscrire ça au CRTE, oui, c'est une extension, ce n’est pas non plus un projet écologique en soi et c'est un manque d'anticipation de la ville.

Mr Mebarek : L'École Denis Mukwege, c'est un exemple, un modèle du genre en matière, d'économie d'énergie, en matière de passivité, etc. Le fait qu'elle soit étendue entrera dans cette logique de transition écologique parce qu'elle va être étendue, avec aussi des dispositifs qui visent à préserver cette efficience écologique, il n'y a pas de sujet. Après, vous parlez de la taille de l'école. Là, dans le traité de concession, dans le contrat originel, la taille de l'école, c'était bien la taille de l'école telle qu'elle va être finalisée avec l'extension. On n'avait pas prévu de faire une école deux fois plus grande ou voire de faire une autre école dans le quartier. Mais en fait, je l'avais déjà dit en Conseil Municipal, ce n’est pas trop petit parce que on a aussi des éléments tendanciels. Vous le savez, à l'échelle nationale, la population scolaire17

est en train de réduire. Melun n'échappera pas à ça. Melun n'échappera pas à ça dans les années qui viennent. On a un pic aujourd'hui de croissance du fait de la livraison de logements. D'ailleurs, je ne sais pas si vous avez l'info, mais je vous l'annonce tout de suite, c'était hier, Sylvie, le recensement ? 46 211 habitants. Donc la population melunaise croît. C'est ce qui témoigne de son attractivité aussi, je referme la parenthèse. Là, il faut aussi anticiper le fait qu’il y ait une démographie qui va aussi dans l'avenir, être à la baisse dans nos populations scolaires. On ne va pas aussi construire sur…Laissez-moi terminer. Ce que j'avais dit lors d'un Conseil, c'est qu'évidemment les habitants du quartier Woody ont leur école. Ils sont prioritairement affectés dans cette école. Là dans l'attente de cet agrandissement, les familles sont affectées en face à l'école Capucins, c'est à dire à 300 mètres à vol d'oiseau. C'est à peu près la moitié de ce que je faisais quand j'étais à l'école Capucins, où j'habitais rue des Castors, je faisais 600 mètres. Ce que je veux dire, c'est que je l'avais dit, on maille les quartiers de notre ville avec un certain nombre de groupes scolaires. On a Woody qui va être agrandi. On a en face à 300 mètres à vol d'oiseau Capucins. On a Montaigu, on a Jules Ferry qui va faire l'objet d'une grosse réhabilitation extension, on a Jean Bonis également et tout ça dans un secteur géographique pas très très éloigné. Et c'est comme ça qu'il faut penser notre carte scolaire. Il ne faut pas imaginer qu'on va pouvoir faire une école pour 100 % des habitants d'un bout de ville. Ce n’est pas comme ça que les choses ont été conçues dès le départ. Néanmoins, aujourd'hui, l'école va être finalisée avec cette extension telle que ça a été prévu à l'origine de l'écoquartier. Je ne sais plus en quelle année, on avait prévu cette taille d'école et on va atteindre cet objectif.

Mme Prim : Oui, mais alors les Capucins sont saturés et…

Mr Mebarek : Non, non, les capucins ne sont pas saturés, non, les capucins ne sont pas saturés. La preuve en est, c'est qu'on a mis à disposition de l'Education Nationale une classe supplémentaire pour permettre d'ailleurs de déconcentrer un peu les classes, notamment de petit niveau. On a de la place.

Mme Prim : Mais le risque aussi que des élèves aillent dans d'autres écoles, c'est que des parents les amènent en voiture, qu'on pollue davantage et ça ne va pas dans la logique du CRTE ça.

Mr Mebarek : Là encore, l'objectif est bien de faire que les habitants de Woody soient dans cette école. Voilà. Madame Gillier.

Mme Gillier : Dans la prolongation, je pense qu'il faudrait déjà, premièrement, harmoniser le discours porté aux habitants, parce qu'on entend un petit peu tout. Il y a des habitants qui nous ont dit « on nous a dit qu'on allait agrandir l'école en hauteur ». Les habitants se posent beaucoup de questions sur le fait de les mettre dans d’autres écoles moins saturées. Il y a la question de la sécurisation du parcours piétonnier pour les enfants, pour se rendre dans les autres écoles, parce qu'aujourd'hui c'est loin d'être sécurisé. Donc si la politique est celle-là et on se pose en tout cas des questions. On peut comprendre sur comment est-ce qu'on arrive à maintenir des écoles avec de moins en moins d'enfants, mais pour l'instant on a un pic, c'est comment est-ce qu'on arrive à gérer ce pic alors que la troisième tranche n’est pas encore complètement lancée ? Donc il y a quand même pas mal d'éléments. Un langage de vérité unique aux habitants de Woody est extrêmement important parce qu'on entend tout et son contraire. Et je pense que pour les habitants, ce n’est pas la meilleure des choses. Ils peuvent se sentir extrêmement maltraités malgré tout, peut écoutés et ça, ce n’est pas trop acceptable.18

Mr Mebarek : Et ben je suis encore d'accord avec vous Madame Gillier.

Mme Gillier : Mais, je ne viendrai pas vous rejoindre.

Mr Mebarek : Je ne vous sollicite pas, je vous rassure. Je suis encore d'accord, les habitants sont abreuvés d'informations fausses, mais c'est normal si des élus du Conseil Municipal, en particulier d'opposition, je ne vous cite pas en particulier, ou voire même si des candidats aux élections municipales organisent des réunions à Woody en présence des familles sur le thème de l'éducation et de l'école, en sous entendant que c'est une réunion organisée par la ville et leur asséner des fausses informations, je comprends que les familles soient un peu paumées. Oui, je sais, certains qui sont dans cette salle savent de quoi je parle. Les familles, moi, je les ai reçues, notamment les représentants de parents d'élèves, il y a quelques semaines. L’information, elle leur a toujours été donnée d'une extension de l'école de quatre classes en hauteur. Les plans de l'école ont été structurés de telle manière à accueillir ces classes supplémentaires. Les familles, quand elle écoute les élus de la majorité qui ont l'info, elles entendent, elles comprennent. Maintenant, quand n'importe qui leur raconte n'importe quoi, effectivement, ça alimente ce que vous dites.

Mme Monville : Bon, moi je ne sais pas de qui vous parlez, mais j'aurais bien aimé savoir moi aussi.

Mme Mothay : Nous aussi on aimerait bien savoir.

Mme Monville : Parce que ça jette un peu l'opprobre sur toute l'opposition, je veux dire, enfin, moi ça fait douze ans que je fais de la politique ici, je ne me suis jamais fait passer pour la majorité. Ça, c'est un truc qui est clair, ça, c'est un truc qui est très clair. Donc voilà, non, je ne voulais pas vous dire ça, mais je voulais vous dire que, quand même, c'est une chose sérieuse la transition écologique et que de fait, la voir maltraitée comme vous la maltraitez, c'est quand même assez triste. Alors, puisque nous n'avons plus de débat sur l'eau, puisque l'eau est aujourd'hui passée à la communauté d'agglomération Melun Val de Seine et que donc les gens ne savent plus rien de la manière dont est géré cette ressource en eau, je voudrais leur dire ici que les hommes et les femmes qui vivent aujourd'hui dans cette dans cette ville, vont payer une taxe supplémentaire sur l'eau qui correspondra à peu près à 30 € par an pour une consommation moyenne, et que cette taxe supplémentaire qu'ils vont payer sur l'eau est liée au fait que la majorité dont vous faites partie et qui gouverne le destin de cette ville depuis si longtemps, et vous, vous y êtes au moins depuis 2008, n'a jamais anticipé sur l'urgence qu'il y avait à faire en sorte que nos réseaux soient entretenus et que nos canalisations soit remplacées. Donc nous avons écopé d'un malus écologique par l'État, qui est quand même d'ailleurs un peu gonflé au passage. Mais bon, l'État ne défend pas toujours les intérêts de sa population. En ce moment, c'est le moins qu'on puisse dire. Nous avons hérité d'un malus écologique de la part de l'Etat qui va nous faire payer, à nous les usagers, à nous les citoyennes et les citoyens, votre incompétence, votre incapacité à entretenir les réseaux, votre incapacité à faire en sorte que le délégataire entretienne les réseaux. Et bien c'est nous, les habitantes et les habitants de Melun qui allons payer le malus qui n'est même pas fléché. C’est à dire que l'Etat va encaisser des recettes supplémentaires en taxant les gens dont les collectivités n'ont pas fait le travail, dont les majorités élus dans ces collectivités n'ont pas fait le travail. Et en plus, l'argent n'est même pas fléché. C'est à dire que l'Etat pourra continuer à mener la politique qu'il mène, c'est à dire faire des cadeaux aux riches avec cet argent et ne19

pas engager de transition écologique. D'ailleurs, on voit bien avec ce type de projet combien c'est hypocrite les choses autour de la transition écologique qui consiste à mettre de la vidéosurveillance parce qu'il ne s'agit pas de vidéoprotection. Et je regrette que, à gauche, il y en a qui utilisent ce mot-là, c'est de la vidéosurveillance, c'est anti-démocratique et c'est fait pour contrôler les gens qui, bientôt, ici comme ailleurs, commenceront à se révolter quand ils ne pourront plus boire de l'eau propre. Parce que c'est cela que vous nous promettez, vous êtes incapables d'anticiper. Et l'exemple,… non, je n’ai pas terminé…, et l'exemple de l'école Denis Mukwege, est un très bel exemple de votre incapacité à anticiper. De la même manière que vous avez détruit la nature à Melun, en pleine crise climatique, en pleine crise climatique, vous avez détruit la nature à Melun, et bien vous n'avez rien anticipé sur l'eau. Vous n'avez rien anticipé sur l'école et vous voulez vous représenter ?

Mr Mebarek : Oui, oui, tout à fait. C'est annoncé déjà.

Mme Monville : Moi, je vous trouve très très très optimiste. Non, je vous trouve un peu prétentieux. Voilà.

Mr Mebarek : Ah bah alors d'accord, c'est démocratique de se présenter. Et vous ne l'êtes pas ? Bon allez, enfin, vous avez tellement digressé que je ne vais pas répondre. Évidemment que c'est comme si vous caricaturiez le sujet de l'assainissement et de l'eau potable. C'est très technique, oui, ça existait déjà dans le système de tarification de l'eau sur la part assainissement et la part eau potable, il y existait déjà un mécanisme de redevance. Ce n’est pas une pénalité, il a été mis à jour et on a délibéré lundi à l'Agglomération. On a délibéré lundi parce que la loi remet à jour les modalités de calcul, mais ce n’est absolument pas nouveau. Très bien. On n'a pas entendu Monsieur Guion ce soir, donc je lui passe la parole.

Mr Guion : Merci. Bonsoir. Moi, je voudrais revenir sur l’extension du groupe scolaire Denis Mukwege et votre affirmation que vous avez tout anticipé et tout est bon pour vous. Je voudrais rappeler déjà que ce groupe scolaire est arrivé un an en retard par rapport aux premiers habitants de Woody, alors qu'il a été promis en même temps. Ensuite, je voudrais rappeler que, bon, je ne vais pas rappeler tout ce qu'ont dit mes collègues, mais très factuellement, le calendrier de travaux prévoit que l'extension se fasse jusqu'à 2029. Donc, comme l'école est actuellement pleine, les habitants de Woody actuels vont bien comprendre qu'il va falloir aller aux Capucins, Jules Ferry ou autre école jusqu'à au moins 2029. Sachant qu'en plus vous voulez toujours faire la tranche trois de Woody, je me demande bien où est ce que vous allez mettre tous ces élèves. Et vous dites que vous investissez, vous anticipez, c'est votre métier, etc. Mais en fait, vous courrez après l'augmentation de population. On vous l'a dit tout à l'heure, on est à 46 000 habitants maintenant au dernier recensement. Et depuis 2020, vous courrez après l'augmentation de population, vous courrez après le bétonnage qui eux vont plus vite que vous. Et ces soucis de d'écoles sont le symptôme de votre manque d'anticipation et de votre course au bétonnage. Un autre exemple et le gymnase pour la future école Anne de Kiev qui va arriver rue de Belles Ombres. Le gymnase n'arrivera qu’un an après, si tout se passe bien évidemment. Voilà, ce sont des symptômes de votre manque d'anticipation rédhibitoire.

Mr Mebarek : Monsieur Guion, je suis désolé de vous dire que la municipalité majoritaire aujourd'hui investit beaucoup pour la ville, pour ses habitants, pour la transformation de la ville et pour préparer l'avenir. On investit énormément dans tous les domaines, tous les domaines, les espaces publics, les aménagements, les mobilités, les écoles, la petite enfance,20

le sport, la culture. On investit partout. Alors nous reprocher un problème d'anticipation. Moi je voudrais bien vous voir aux affaires, parce que c'est sûr, à vous entendre à Melun, il ne se passera plus rien avec vous demain, plus rien. Il n'y aura plus d'investissement. Vous pourrez anticiper. Maintenant, je reviens sur le sujet de la date, le calendrier, ce n’est pas celui-là. Le calendrier c'est de lancer les études au début du mandat prochain, d'avoir un chantier qui s'étalerait entre 26 et 27 pour livraison en 28. Ce n’est pas 29.

Mr Guion : Oui excusez-moi mais c'est écrit sur la fiche, c'est dans le dossier du Conseil Municipal. Calendrier, études et travaux 2026-2029, je ne l'ai pas inventé.

Mr Mebarek : Je me permets de le préciser, parce que c'est ce qui a été arbitré mercredi dernier, la livraison en 28, ça ne veut pas pour autant dire que l'opération budgétaire soit close en 28. La livraison est faite en 28. On a les DGD, vous savez, l'état de livraison des travaux, les factures, les conformités, tout le bazar et après on paie les derniers états de facture. Effectivement, ça sera 2029. Mais l'usage de cette école étendu, c'est bien. 28, les travaux 27.

Mr Guion : Oui, en tout cas actuellement, c'est uniquement une fiche action. Ce n'est même pas une fiche projet, c'est uniquement une fiche action. Je pense que c'est très peu précis pour quelque chose qui doit se finir si vite que vous le pensez.

Mr Mebarek : Voilà. Alors dans le CRTE, on a une gradation, on a les fiches projets qui se déclinent en fiches actions. Quand on en est au stade de la fiche action, c'est que le projet est en phase de concrétisation, donc c'est mieux qu'une fiche projet, elle est plus détaillée d'ailleurs. Je vous rassure Monsieur Guion, je vous rassure, on a bien anticipé et les choses vont se faire dans le calendrier indiqué. Mais voilà, 30 millions d'euros d'investissements en 2025. Je veux bien qu'on nous attaque sur des déficits d'anticipation, si on n'avait rien fait. Alors, c'est sûr, on n'aurait pas dépensé, on n'aurait pas sollicité des subventions, on n'aurait pas recouru à l'emprunt davantage, mais on n’aurait rien fait. Voilà. Mais moi, je ne veux pas rien faire. Vous ne voulez rien faire.

Mr Guion : Heureusement que vous n'avez pas rien fait. Et ce n’est pas qu'on veut vous caricaturer en permanence, c'est votre Leitmotiv ça.

Mr Mebarek : Non mais voilà, on agit. Y a-t-il d'autres questions ? Oui, Madame Mothay.

Mme Mothay : Petite observation parce que du coup, tout a été dit pratiquement. Moi, j'ai trouvé que c’étaient des documents de programmation en fait, qu'on avait dans la délibération. Et il y a beaucoup de projets qui affichent « plan de financement à déterminer ». L’État peut être sollicité sans garantie d'obtention. Je voudrais savoir si, justement, si des financements sont prévus pour ces projets, réellement quoi ?

Mr Mebarek : Si les financements sont prévus pour les projets en question ?

Mme Mothay : On regarde les documents, ce n’est pas écrit. Est-ce que les financements sont sûrs ?

Mr Mebarek : C'est dans notre PPI, on a bien indiqué les recettes en question après les notifications de subventions interviennent plus tardivement lorsqu'on a des projets qui sont aboutis, techniquement ficelé, et à ce moment-là, on dépose la demande formelle de21

subvention. Par exemple, tout à l'heure quand on parlait de l'école, c'est Jules Ferry pour Région, on a un accord de principe de la Région puisque ça figure dans la maquette. Mais au moment où on l'inscrit, il y a encore des interrogations sur le volume précis de travaux sur le montant et donc ça peut encore bouger. Et tant que les études ne sont pas finalisées et qu'on ne sait pas précisément le montant, on ne peut pas déposer et avoir la notification. Mais, oui, dans ce qu'on indique, notamment sur les fiches projets, ces sommes sont bien attendues et on fera bien les demandes formelles et on espère être notifié de ces sommes. Y a-t-il d'autres questions ? Parfait. Je vous propose de délibérer donc. Ben ils sont partis. Pourtant elles avaient voté pour. Donc qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Donc adopté.

Mais c'est vrai que Céline Gillier a dit qu'elle allait voter pour.

Adopté par 4 voix contre et 33 voix pour le Conseil Municipal

APPROUVE le contenu des fiches actions relatives aux projets de vidéoprotection 2026 hors QPV, de végétalisation des écoles, d’extension du groupe scolaire Denis Mukwege au sein de l’Écoquartier ;

APPROUVE le contenu des fiches projets relatives aux projets de rénovation de l’école Jean Bonis et de l’école Jules Ferry ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à proposer les projets ci-dessus, à la programmation 2026 du Contrat pour la Réussite de la Transition Écologique du territoire de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine.

12 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DE LA COORDONNATRICE COMMUNALE ET SON ADJOINTE

Mr Mebarek : La délibération numéro douze. Il s'agit de fixer les montants de rémunération pour les agents recenseurs qui vont procéder aux opérations de recensement entre le 15 janvier et le 21 février prochain. Et dans ce cadre-là, conformément au cadre réglementaire, on propose de fixer le montant de rémunération, sachant que la Ville bénéficiera d'une dotation globale de l'Etat d'un montant de 7 800 € environ. Donc, vous avez dans les délibérations le montant des rémunérations versées aux agents recruteurs, en fonction de la tâche en question. Une rémunération par feuille, logement, feuille individuelle, et cetera. Vous l'avez dans le détail, mais pour les melunais qui nous écoutent, on parle de de quelques euros, c'est 1,14 € par feuille de logement pour l'agent recenseur, un 20 € pour la participation à la formation et puis il aura également une indemnité forfaitaire pour l'ensemble de la mission de 140 €. Et puis après, il y a les coordinatrices, coordinateurs qui eux, ont un montant de rémunération qui est plus faible. Y a-t-il des questions ? OK, merci. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

FIXE les indemnités des Agents Recenseurs selon les modalités précisées ci-après.

Feuille de logement 1,14 €

Bulletin Individuel 1,98 €22

Feuille d’adresse non enquêtée 1,14 €

Formation (par séance) 20,00 €

Indemnité forfaitaire pour l’ensemble de la

mission 140,00 €

FIXE les indemnités de la Coordonnatrice Communale selon les modalités précisées ci- après.

Feuille de logement 0,23 €

Bulletin Individuel 0,23 €

Feuille d’adresse non enquêtée 0,23 €

Formation (par séance) 20,00 €

FIXE les indemnités de la Coordonnatrice Communale Adjointe selon les modalités précisées ci-après.

Feuille de logement 0,10 €

Bulletin Individuel 0,10 €

Feuille d’adresse non enquêtée 0,10 €

Formation (par séance) 20,00 €

13 - FIXATION DES PARTICIPATIONS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2025-2026 AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES DU PREMIER DEGRE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

Mr Mebarek : Délibération suivante. C'est pour moi puisque Henri Mellier est toujours malade. Pour ceux qui veulent de ses nouvelles, il se remet. Il était encore à la Mairie tout à l'heure, donc je pense qu'il va reprendre. Il doit nous écouter d'ailleurs. Henri commence à reprendre ses activités et il sera en forme pour la rentrée de janvier. Cette délibération est classique, on ne la passe pas tous les ans, mais tous les deux ou trois ans. C'est la convention de participation de la collectivité aux dépenses de fonction des établissements scolaires privés du premier degré, établissement sous contrat. Vous savez qu'en application de la loi, le code de l'éducation, la commune a l'obligation de contribuer aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat. Cette obligation, est précisée en termes de modalités de calcul de cette contribution. Elle est faite par rapport au nombre d'enfants melunais qui fréquentent les écoles privées en question. On vise ici Jeanne d'Arc et l'école Sainte-Marie. C’est calculé par rapport au coût d'un élève dans nos écoles publiques. Coût d'un élève uniquement sur les dépenses de fonctionnement et uniquement sur les dépenses de fonctionnement scolaire. On neutralise le périscolaire et les investissements. Pour tout le reste, ça nous permet d'avoir la base du coût d'un enfant à Melun. Nos écoles publiques, coûtent 1 484 € en maternelle et 721 € pour un enfant en élémentaire. L'écart s'explique évidemment par les ATSEM. La convention qui avait été convenue avec les deux écoles arrive à échéance à la fin de l'année, elle avait été conclue en 2022 pour trois ans. On délibère pour 25-26, pour les montants que j'indique. Je précise, là encore, pour ceux qui nous écoutent, que le montant a baissé par rapport à la dernière convention, parce que là, c'est 1 484 € pour un enfant de maternelle alors qu'on était à 1540 € pour un enfant de maternelle dans la précédente23

convention. Et là c'est 721€ pour un élève en élémentaire alors que c'était 816 € auparavant. Donc ça a baissé. Voilà. Y a-t-il des questions ? Madame Mothay.

Mme Mothay : Oui, ce serait pour une explication de vote. On va voter contre comme on fait tous les ans, et dans un contexte où l'école publique est confrontée à des classes surchargées et à un manque d'enseignants et à des bâtiments parfois dégradés et à des besoins croissants d'accompagnement des élèves, il est profondément problématique que l'argent public continue d'être orienté vers l'enseignement privé. On a bien compris que c'est la loi. Mais à Melun, la collectivité consacre donc, pour l'année 2025-2026, eu plus de 340 000 € d'argent public vers des établissements privés. On estime que cet argent, pourrait être utilisé pour renforcer les moyens des écoles publiques. Améliorer les conditions d'accueil des élèves. Soutenir les équipes éducatives. Investir dans l'entretien et la modernisation des bâtiments scolaires ou encore développer des dispositifs de lutte contre les inégalités scolaires. Nous rappelons un principe fondamental l'école publique est la seule école qui accueille tous les enfants sans distinction d'origine sociale, de croyance ou de situation familiale. C'est elle qui porte l'idéal d'égalité républicaine et de mixité sociale. Le financement public de l'enseignement privé, même sous contrat, contribue à une mise en concurrence des établissements, accentue les inégalités scolaires, fragilise l'école publique qui demeure pourtant le pilier de notre système éducatif. Nous notons par ailleurs effectivement que les montants par élève diminuent cette année. Pour autant, la participation globale reste élevée et elle sera à nouveau réévaluée en 2026. Notre position est donc clair on respecte le cadre légal, mais nous refusons politiquement que l'argent public finance l'enseignement privé et nous affirmons que la priorité doit aller à l'école publique. Je vous remercie.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. D'autres questions ? Remarques ? Oui, Madame Monville.

Mme Monville : Oui. Je vais me distinguer un peu de ce que vient de dire Fatiya, même si, évidemment, je souscris sur le fond à ce qu'elle dit. Ce n’est pas le problème. Je suis nettement plus anarchiste qu'elle, je pense qu’il faut aussi qu'il y ait la possibilité d'initiatives, qui ne soient pas forcément, encadrées par l'Etat, mais contrôlées par l'Etat, et c'est très important. Le fait de mettre sous contrat était un moyen par l'Etat, était un moyen à l'époque, au moment du de l'accord avec l'Église, de contrôler ce que ces écoles allaient faire. Puisque je rappelle que les enseignants sont payés aussi par l'Education Nationale, ce n’est pas seulement qu'il y ait un forfait d'externat obligatoire pour les collectivités locales. Par contre, évidemment, si j'avais, moi, à choisir, je privilégierais des écoles qui sont plutôt des écoles ouvertes avec des pédagogies les plus alternatives et les plus centrées autour de l'enfant possible, ce qui là en l'occurrence n'est pas forcément le cas. Mais moi par contre, il y a une chose que je souhaite dire, c'est que si je n’ai pas une position radicale là-dessus, même si encore une fois je pense que l'État doit absolument contrôler et que c'est indispensable et je pense que l'initiative scolaire doit être ouverte davantage, je crois par contre qu'on doit traiter tout le monde pareil dans ce pays. Et je regrette vraiment que les écoles de confession catholique soient soutenues par l'État. Quand au contraire les écoles de de confession musulmane sont attaquées par l'état. Voilà tout le monde pareil ou personne ou tout le monde.

Mr Mebarek : Merci beaucoup, Madame Gillier.

Mme Giller : Oui, assez, assez rapidement. On partage ce que ce qu'a dit quand même Madame Mothay sur une préférence à l'école publique. Voilà. On est à gauche, il y a quand même cette partie-là. Un petit élément quand même, ce n’est pas juste le pilier de l'éducation,24

c'est le pilier de la République, l'école publique. Faut quand même bien se rappeler d'où ça vient. Ça s'est fait avant la loi de 1905, donc c'est quelque chose de très structurant dans la République française. On ne votera pas contre parce que c'est la loi, on va juste s'abstenir.

Mr Mebarek : Bien, merci beaucoup. D'autres interventions ? Donc, les oppositions, c'est vous trois, et abstentions. Merci beaucoup. Adopté.

Adopté par 3 voix contre, 31 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal

ABROGER la délibération du Conseil Municipal n°2022.12.9.237 du 15 décembre 2022.

FIXE la participation aux frais de fonctionnement des établissements scolaires privés du premier degré sous contrat d’association pour la Ville à 1 484€ par enfant d’âge maternel et à 721 € par enfant d’âge élémentaire, melunais, et par an. Ces montants sont établis pour la seule année scolaire 2025-2026 et selon les modalités prévues dans les conventions.

PRECISE qu’il convient dès lors de procéder au versement des soldes forfaitaires annuels comme suivant :

− 155 078 € pour l’Institution Sainte Mairie ;

− 193 585 € pour l’Institution Sainte Jeanne D’Arc.

PRECISE que la participation de la commune sera revue en 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer deux conventions avec, d’une part, l’OGEC Institution Sainte Jeanne d’Arc et d’autre part, l’OGEC Institution Sainte Marie, fixant le montant et les conditions de la participation aux frais de fonctionnement de ces deux établissements pour la seule année scolaire 2025-2026.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2025- 2026 et seront prévus au budget primitif 2026 pour le 2eme et 3ème trimestres.

14 - CONTRAT DE RÉSIDENCE D'ARTISTES AVEC LA COMPAGNIE DU GÉANT NOIR

Mr Mebarek : Délibération suivante, Mathieu.

Mr Duchesne : Alors Monsieur le Maire, chers collègues, je propose une petite parenthèse culturelle et de parler un peu de théâtre avec une délibération qui concerne la signature d'un contrat de résidence artistique entre la ville de Melun et la compagnie du Géant Noir. Qui sont-ils ? Je fais appel à votre mémoire. Au mois de janvier dernier, nous étions quelques-uns, Monsieur le Maire était là, nous étions allés au conservatoire pour assister, à un « seul en scène » qui était vraiment à couper le souffle avec Thierry Blisco, un artiste originaire de Vaux le Pénil, qui ne vit pas très loin et qui nous avait gratifié d'une performance en réinterprétant l'un des textes les plus connus de la littérature américaine, je parlais du roman « des souris et des hommes » de Steinbeck, je rappelle une histoire d'amitié, dans la Mairie des années 30. Une critique assez virulente en creux d'une société américaine profondément individualiste et inégalitaire. Donc cette pièce de théâtre, qu’il a joué pendant plusieurs25

années, elle avait pu voir le jour grâce à une résidence d'artiste justement, qui s'était déroulée, à l'Escale il y a quelques années de ça. Là, l'idée c'est de poursuivre, cette collaboration avec la Compagnie du Géant Noir et de renouveler l'expérience l'an prochain avec une nouvelle résidence artistique autour du projet de création intitulée « Javert Chroniques d'un obstiné ». Une libre adaptation du roman de « Les Misérables » de Victor Hugo. Cette accueille en résidence très concrètement, est prévu entre janvier et septembre 2026. Ça se passera en deux temps. D'abord, il va travailler, ses textes à l'Espace Saint Jean sur deux périodes du 12 au 16 janvier et puis du 31 août au 11 septembre. Un petit peu plus tard, dans l'année, on aura trois restitutions dans le cadre d'un contrat de cession qui sera rédigé, avec une restitution au conservatoire, dans l'auditorium qui est prévu au mois de novembre, entre 9 et 13 novembre. Donc pendant la résidence artistique, l'artiste, ce magnifique artiste, je vois que tu opines de la tête Cécile, va donc être accompagné des services du Conservatoire et de l'Espace Saint Jean. Une fois encore, nous nous proposons de soutenir les artistes locaux avec cette nouvelle résidence artistique sur notre territoire.

Mr Mebarek : Monsieur Martin.

Mr Martin : Oui. Effectivement, c'est une bonne compagnie, vous avez raison de la soutenir. Par contre, je ne comprends pas pourquoi on a un contrat de cession qui se fait à part. A posteriori sur les contrats d'adhésion aux artistes, on fait les deux en même temps parce que c'est un tout en fait. Parce que là, ce que vous nous présentez, c'est simplement la mise à disposition de locaux. Alors, c'est utile et c'est indispensable. Mais le contrat de cession qu'on fera à part ultérieurement, on évoque trois représentations, mais on ne sait pas trop dans quelles conditions et quels tarifs, etc. Je pense que ça aurait été pas mal de faire un tout. Donc en gros, on prête des locaux, mais en échange on a eu un contrat de cession plus ou moins avantageux pour la commune et pour les habitants. Donc pourquoi vous faites le choix d'avoir un contrat de cession à posteriori ?

Mr Duchesne : Donc en fait, les trois représentations dont je vous parlais vont être intégrées à la programmation culturelle 2026-2027. Elles auront lieu au mois de novembre l'année prochaine. Traditionnellement, le contrat de cession se fait séparément. Pour répondre à votre question sur les montants, on est à 6200€TTC sur trois représentations, ce qui équivaut à des sommes relativement classiques. On est autour de 2 200 € TTC par représentation. Il n’y aura pas que les locaux dans le cadre de cette résidence d'artistes qui seront mis à disposition, il y a aussi le personnel qui est là, et il y a aussi des temps de médiation, c'est notifié dans la délibération, dans la note de présentation. Des temps de médiation avec le public qui peuvent être aussi envisagés.

Mr Mebarek : Il y a d'autres questions très bien. Qui s'opposent ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le contrat de résidence d’artistes avec la Compagnie du Géant Noir ci-annexé ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document s’y rapportant.26

15 - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE INANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET -MARNE POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL MONTAIGU ANNEE 2025-2026

Mr Mebarek : Alors délibération suivante. Je vous propose de passer à la délibération 15 et suivantes. C'est Aude Rouffet qui les présentera et on reviendra après aux délibérations, quinze et suivantes de Catherine Stentelaire.

Mme Rouffet : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Alors, il s'agit de signer les conventions d'objectifs et de financement entre la ville de Melun et la CAF, dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité pour nos quatre centres sociaux. Vous le savez, on a fait le pari de proximité avec ces structures-là. Donc, juste j'en profite pour faire un petit rappel, même si je le fais annuellement, le CLAS, est un dispositif, qui est de l'action sociale porté par la CAF pour travailler à la fois à l'accompagnement, à la parentalité et puis à la réussite éducative et scolaire des enfants, qui est un grand sujet d'inquiétude des parents. L'avantage de ce dispositif, c'est que c'est une convention tripartite entre l'école, le centre social et les parents. Tout se fait dans le respect de la Charte Nationale, de l'accompagnement à la scolarité et pour le choix des enfants. Cela se fait avec les enseignants, qui orientent les enfants et les parents, vers le centre social. On a sur la ville de Melun, la chance de pouvoir travailler de très, très près avec l'école. Ce qui permet du coup aussi de rapprocher les parents de cette institution dont ils peuvent être parfois éloignés. Les enfants sont en groupe de 5 à 6 et on leur propose des activités éducatives en plus du travail scolaire. L'idée est de participer à leur épanouissement et à leur réussite scolaire. Cela peut se faire qu'avec l'implication des parents. C'est le grand plus de ce dispositif-là, avec des rencontres individuelles, des réunions de rentrée, des bilans trimestriels et puis des rencontres collectives. Donc, il vous est demandé de bien vouloir permettre la signature de ces quatre conventions.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Aude. Y a-t-il des questions ? Donc je vous propose de délibérer donc sur la première délibération 21 concernant le centre social à Montaigu. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne pour la période 2025-2026 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés » pour le centre social Montaigu, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

16 - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET -MARNE POUR LE CONTRAT LOCAL L'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ POUR27

LE CENTRE SOCIAL LAVOISIER POUR L'ANNEE 2025-2026.

Mr Mebarek : Même vote pour la 16 ? Très bien adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et-Marne pour la période 2025-2026 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés » pour le centre social Lavoisier, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

17 - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET -MARNE POUR LE CONTRAT LOCAL L'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL SCHUMAN POUR L'ANNEE 2025-2026.

Mr Mebarek : 17 ? Également adoptée.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et Marne pour la période 2025-2026 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés » pour le centre social Schuman, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

18 - SIGNATURE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE INANCEMENT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET -MARNE POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ POUR LE CENTRE SOCIAL LA BOUSSOLE ANNEE 2025-2026

Mr Mebarek : 18 ? Merci, adoptée.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement à conclure entre la Ville de Melun et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-et Marne pour la période28

2025-2026 concernant la prestation de service « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés » pour le centre social La Boussole, ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution.

19 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L'EXPLOITATION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE DE MELUN (MARCHES FORAINS) - ANNEE 2024

Mr Mebarek : On peut passer à Catherine. C'est bon.

Mme Stentelaire : Merci, Monsieur le Maire. Alors, la délibération 19 est sur le rapport annuel du délégataire de service public des marchés forains « Le comptoir des marchés » pour l’année 2024. Comme tous les ans, le concessionnaire produit chaque année un rapport d'activité qui comporte notamment les comptes. Il y a une commission consultative des services publics locaux qui examine chaque année ce rapport d'activité et qui en fait état. Il est proposé de prendre acte de ce rapport d'activité par la Société de Comptoir des marchés au titre de l'année 2024.

Mme Mothay : Alors, j'ai participé à la commission et ça a été assez rapide. Il y avait urgence, ça a été assez court. Donc, je voudrais revenir sur quelques points. Effectivement, les marchés de notre ville jouent un rôle essentiel. Nous avons noté positivement les investissements réalisés ces dernières années, notamment la rénovation de la Halle Gaillardon ainsi que les efforts engagés en matière de propreté et de sécurité d'animation. Ces actions vont dans le bon sens. Pour autant, le rapport met aussi en lumière plusieurs points de vigilance. D'abord, un déséquilibre financier persistant de la délégation depuis 2022, qui a conduit à un avenant au contrat et à une révision de tarifs. Sur ce sujet, il nous semble important de rappeler que les commerçants, comme les usagers, sont sensibles à ces évolutions, dans un contexte où le pouvoir d'achat reste une préoccupation majeure. Ensuite, la situation du marché de l'Hermitage, en nette difficulté, pose la question de l'égalité d'attention portée à l'ensemble des quartiers. Il serait utile de connaître la stratégie de la ville pour redynamiser ce marché et éviter qu'il ne disparaisse progressivement. Et enfin, ce rapport invite à s'interroger sur la place accordée à la concertation, notamment avec les commerçants. Dans le rapport, il est noté que des commerçants premiers concernés, n'ont pas été consultés sur les tarifs, et le rapport reconnaît que cela a fragilisé la relation contractuelle avec les commerçants. Donc, nous souhaitons que le bilan puisse être l'occasion de renforcer le dialogue et d'assurer un suivi attentif de l'équilibre économique de la DSP. Voilà. Merci.

Mme Grange : Est-ce qu'il y a d'autres, d'autres remarques ? D'autres questions ? Monsieur Humblot.

Mr Humblot : Oui, merci. Oui. Moi, il y a un élément qui me paraît important en la matière et qui n'est pas très évoqué ou pas évoqué du tout d'ailleurs dans le rapport, c'est le nombre de mètres linéaires inoccupés et qui est croissant, stabilisé depuis plusieurs années, mais avec des manques importants. C'est à dire qu'en gros, pour que tout le monde comprenne, on a, je crois,29

alors je ne sais plus combien de mètres linéaires, 900 mètres, il me semble, 900 mètres linéaires. Quelle est la proportion de mètres linéaires qui est louée de manière régulière, et le pourcentage qui est vacant ? Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit, c'est aussi cette partie-là qui peut renflouer ou permettre à l'exploitant d’améliorer sa rentabilité. Mais c'était déjà évoqué les années précédentes. Quelles sont les actions concrètes qui sont menées pour justement faire en sorte que les… Alors là, je vous parle, évidemment, excusez-moi, je n’ai pas précisé, je vous parle évidemment de la halle couverte Gaillardon, pas des autres emplacements.

Mme Stentelaire : Alors, c'est vrai que nous étions tout à l'heure avec le délégataire, pour le marché Balzac justement, l'autre marché. Les commerçants présents, évidemment, expliquaient aussi quand même, la difficulté de commercer aussi sur les marchés. Mine de rien. On parle que des activités commerciales dans les centres villes mais également sur les marchés. Alors c'est vrai que sur le marché Gaillardon, la halle couverte dont vous parlez, il y a eu des travaux et c'est vrai qu'ils ont impacté, évidemment, quand même, le bon fonctionnement, on va dire. Mais, justement pour mieux rebondir. Donc, l'objectif, évidemment, du délégataire, c'est de trouver des commerçants qui seraient évidemment en souhait de venir s'installer sur ce marché, parce que c'est vrai que c'est en train d'être restructuré complètement, mais c'est pour mieux repartir.

Mme Grange : Est ce qu'il y a d'autres questions ? Nous allons procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Trois abstentions. Merci. Tu peux continuer.

le Conseil Municipal

PREND ACTE du rapport d’activité année 2024 produit par la Société Le Comptoir des Marchés.

DIT que ce document est à la disposition du public en Mairie de MELUN selon les formes et les règles en vigueur.

20 - OPERATION DE RENOVATION DE VITRINES COMMERCIALES - 11EME COMMISSION

Mme Stentelaire : Merci. Donc là, il s'agit de la 11ème commission de l'opération de rénovation des vitrines commerciales. C’est une action qui existe depuis le 17 septembre 2020 et qui vise à renforcer l'attractivité du centre-ville, d'encourager la modernisation des vitrines commerciales et d'insuffler une nouvelle dynamique commerciale dans centre-ville de Melun. Pour ce faire, il y a une aide financière à la rénovation de ces vitrines commerciales qui est proposée aux commerçants et artisans. Cette 11??? commission qui a eu lieu le 30 septembre 2025. Il y a eu trois demandes de subventions qui ont été examinées, une pour le « café Cassiopée » qui est située un rue Jacques Amyot qui est tenue par Madame Annie Bui à qui on propose d'accorder une subvention de 50 % du montant de ses travaux, soit 2 145,50 € hors taxes. Le deuxième dossier, c'est « Cooking Nails », Juliette Nguyen, situé au 34 rue René Pouteau, pour un montant de 1 076,86 € hors taxes et le troisième établissement « O sept » qui est situé au neuf bis de la place Pralin, Mr Houcine Chatti pour un montant de 3 550 € hors taxes toujours. Ainsi donc, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder cette subvention pour ces devantures commerciales.30

Mr Mebarek : Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s’oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté. Suivante.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

ACCORDE une subvention de 50 % de l’investissement éligible hors taxes soit 2145,50 € à Madame Annie BUI, pour le projet de rénovation de son établissement CAFE CASSIOPEE situé 1 rue Jacques Amyot.

ACCORDE une subvention de 50 % de l’investissement éligible hors taxes soit 1076,86 € à Madame Juliette NGUYEN, pour le projet de rénovation de son établissement COOKIES NAILS situé 34 rue René Pouteau.

ACCORDE une subvention de 50 % de l’investissement éligible hors taxes soit 3550,00 € à Monsieur Houcine CHATTI, pour le projet de rénovation de son établissement O SEPT situé 9 bis place Praslin.

PRECISE que les travaux de rénovation doivent être réalisés dans un délai de douze (12) mois à compter de la notification de la présente délibération au bénéficiaire, conformément au cahier des charges.

PRECISE que les subventions ne seront versées qu’après l’achèvement des travaux dans le délai imparti, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services de la Ville.

PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget 2026.

21 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL 2026

Mme Stentelaire : Merci. Délibération numéro 17. Il s'agit de la dérogation au repos dominical pour l'année 2026. Comme tous les ans en fait, depuis le 8 août 2016 et la loi numéro 2016-1088 confère au Maire le pouvoir de déroger au repos dominical des salariés, dans la limite de douze dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerces de détail. La ville de Melun est bien évidemment en accord avec les commerçants et artisans de la ville et après approbation de de ces dates, propose comme date en 2026 le 4 janvier pour l'Épiphanie, c'est une demande d'un commerçant Melunais. Pas qu'un seul, mais au départ, comme l'année dernière. Le 11 janvier, ça correspond aux soldes d'hiver, le 12 avril au printemps, le 3 mai, je ne vais pas le dire parce que mon anglais est très mauvais, c'est pour un événement qui s'appelle Star Wars que c'est la troisième édition je crois. Le 31 mai pour la fête des mères, le 21 juin pour la fête des pères. Le 28 juin pour les soldes d'été. Le 20 septembre, au moment des Journées du patrimoine et les 6, 13, 20 et 27 décembre pour les fêtes de fin d'année. Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur ce calendrier. Monsieur le Maire.

Mr Mebarek : Madame Mothay.

Mme Mothay : Alors, nous prenons acte de l'arrêté relatif à la dérogation au repos dominical,31

qui a été pris dans le respect du cadre réglementaire, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et des salariés qui n'ont pas exprimé d'opposition. Pour autant, l'absence d'opposition formelle ne saurait suffire à garantir que les droits des salariés sont effectivement protégés sur le terrain. Le repos dominical reste un repère social important, il convient donc de veiller à ce que cette dérogation demeure strictement encadrée et fondée vraiment sur le volontariat réel des salariés, et qu'elle ne fragilise ni leurs conditions de travail, ni l'équilibre du commerce de proximité. Notre position est claire en ne faisant pas toute dérogation par principe, mais nous refusons qu'elle s'installe sans garanties sociales fortes, sans évaluation régulière et sans débat démocratique.

Mr Mebarek : OK, merci. Madame Monville.

Mme Monville : Oui. Alors, dans le prolongement de ce que vient de dire Fatiya, justement, en fait, parce qu'il y a marqué qu'elles ne s'y sont pas opposés, mais y a pas marqué qu'elle y était favorable. Donc c'est ça fait quand même une différence assez significative. Et puis par ailleurs, moi je ferais quand même une différence entre des commerçants indépendants qui donc décide s'ils ouvrent le dimanche ou pas tout seuls, et c'est Voilà. Et puis des salariés de franchise qui sont obligés par leur enseigne d'ouvrir le dimanche. Donc voilà, avec les mêmes précautions que celles que vient d'énoncer Fatiya, sachant qu'évidemment il n'y a pas de, comment dire, d'opposition absolue et qu'on comprend la nécessité pour certains commerçants, parce qu'en plus c'est compliqué, c'est dur pour eux, etc. Voilà. Mais enfin, ne faisons pas travailler, n’obligeons pas les gens à travailler le dimanche s’ils ne veulent pas quoi.

Mr Mebarek : Très bien. C’est bon ? Oui, Madame Gillier.

Mme Giller : C'est un élément parce qu'on n'est pas hyper favorables, donc la dérégulation du monde du travail. Néanmoins, ce qui est à chaque fois intéressant sur la question du repos dominical, et de savoir à quel moment on déroge, c'est quand même de renvoyer de temps en temps aussi aux partenaires sociaux dans l'entreprise le fait de négocier les conditions dans lesquelles ça s'exerce. Voilà. Et que parfois aussi, sur le territoire, les échanges avec les organisations syndicales représentatives territoriales sur leur vision du repos dominical seraient aussi intéressantes.

Mr Mebarek : Merci. On peut délibérer maintenant. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Adopté. Très bien.

Adopté par , le Conseil Municipal

EMET un avis favorable sur le calendrier d'ouverture dominicale des commerces de détail proposé par le Maire pour 2026 :

04 janvier (épiphanie)

11 janvier (soldes d’hiver)

12 avril (printemps)

03 mai (may the 4th be with you)

31 mai (fête des mères)

21 juin (fête des pères)

28 juin (soldes d’été)32

20 septembre (Journées du Patrimoine)

06 décembre (fêtes de fin d’année)

13 décembre (fêtes de fin d’année)

20 décembre (fêtes de fin d’année)

27 décembre (fêtes de fin d’année)

22 - PROPOSITION DE LA COMMISSION MIXTE D'INDEMNISATION AMIABLE POUR LES TRAVAUX DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE ET DE LA VILLE DE MELUN SUITE AU TZEN 2 REALISE PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET -MARNE DANS LE CENTRE VILLE DE MELUN

Mr Mebarek : Délibération 22

Mme Stentelaire : Numéro 18. Alors là, Il s'agit donc, dans le cadre des travaux qui sont réalisés par l'agglomération Melun Val de Seine et la ville de Melun consécutif au projet Tzen porté par le Département de Seine et Marne, et concernant l'aménagement ; il y a une coquille sur l'écriture, il est marqué de la rue René Poteau alors que c'est la place Saint Jean pour cette fois-ci, on a déjà agi, ça été fait pour la rue René Poteau ; la ville et l'agglomération ont souhaité mettre en place une commission mixte d'indemnisation amiable des préjudices anormaux subis par les commerçants, riverains des travaux. Effectivement, la réalisation de travaux publics, même entreprise avec précaution, elle est susceptible d'impacter l'activité des commerçants. On l'a bien vu, on l'a vécu, ils l'ont vécu et généré des difficultés d'exploitation. Donc, cette commission a été approuvée par une délibération le 29 janvier 2025, et la première séance a eu lieu le 13 novembre et ont été examinées cinq dossiers. Donc un dossier d'une société qui s'appelle « Meta Invest ». Le commerce, la « Civette » Saint-Jean qui est sur la place Saint Jean, le commerce « optique, Saint Jean » également sur la place Saint Jean, à l'angle de la rue René Pouteau, le commerce « Charlies », lui, à l'angle de la place Saint Jean et du boulevard Gambetta et le commerce « la Mie Câline ». Donc, à l'issue de la séance, et après concertation et avis unanime des membres à voix délibérative ; je rappelle que c'est une commission dans lequel siègent pas mal de personnes, puisqu'il y a des représentants de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, de la ville évidemment, il y a un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie, également un représentant de la Chambre de métiers et également l'association des commerçants, Président de l'association des commerçants et également évidemment des techniciens ; à l'issue de cette séance donc, les montants proposés sont : Alors « Méta Invest » en fait, ne correspondait pas aux critères puisque c'est une SCI, donc elle ne répondait pas aux critères. « La civette » s'est vu attribuer un montant ; c’est basé, je vais peut-être quand même expliquer, c'est basé sur la perte de chiffre d'affaires évidemment, sur minimum deux mois consécutifs. Evidemment, tout ça est visé par un expert-comptable ; donc, la civette aurait eu une indemnisation de 13 424 €, Charlie's 20 000 €. Optique Saint Jean malheureusement ne répond pas aux critères et la Mie Câline 15 000 €. Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver donc les montants d'indemnisation proposés en faveur de ces commerces et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à proposer à chacun de ces commerçants sus visés un protocole transactionnel.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui33

s'abstient ? Adopté. Juste je précise, tu as dit euh Place Saint Jean, mais on avait également inclus dans le périmètre, la rue saint Ambroise, n’y a pas eu de c'est déposé. Voilà. Très bien. Donc ça a été adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE les montants proposés par la commission amiable lors de sa première séance tenue le 13 novembre 2025 :

Montants proposés

META INVEST SCI IMMO Ne répond pas aux critères

OPTIQUE SAINT -JEAN Ne répond pas aux critères

LA CIVETTE 13 424€

CHARLIES 20 000€

LA MIE CALINE 15 000€

AUTORISE le Maire ou son représentant à proposer à chacun des commerçants susvisés, un protocole transactionnel prévoyant, conformément au règlement intérieur de la Commission mixte d’indemnisation amiable, le versement de l’indemnité et la renonciation du bénéficiaire à tout recours contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudice ;

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents y afférents ;

PRECISE que la délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication ou sa notification.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2026.

23 - CONTRAT DE LOCATION GERANCE DES 26 ET 35 RUE RENE POUTEAU - AVENANT N°1 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Mr Mebarek : Donc délibération suivante.

Mme Stentelaire : Alors délibération 23 et 24, je vais essayer de vous les présenter en même temps. Ce sont deux commerces différents, mais il s'agit donc de contrat de location gérance. Une part pour le 26 rue René Pouteau, et d'autre part pour le 35 rue René Pouteau. C'est un avenant qui va être proposé. Le 26 rue René Pouteau, c'est l'installation de la fleuriste « La Piume » et le 35 René Pouteau, c'est « Collection Corp », un magasin aussi qui vient d'ouvrir. En fait, ils ont pu prendre possession des lieux tardivement par rapport à ce qui était prévu au contrat, dû à des soucis de travaux. L'un et l'autre, avaient des travaux à faire et ça ne s'est pas fait comme ils auraient souhaité. Et de ce fait, ils ont pu prendre possession des lieux que plus tard. De ce fait, un engagement financier compliqué quand on n'est pas dans son local et qu'on34

n'a pas de rentrée d'argent, c'est difficile de payer le loyer. Donc cet avenant, vous est demandé pour nous autoriser à étaler ces trois mois de loyer sur un commerce sur 12 mois et l'autre sur 24 mois en fonction de du contrat qu'ils avaient. Ils ont donc évidemment une augmentation qui est de 100 et quelques euros, je sais plus, j'ai marqué quelque part 120 à 150 € par mois, mais lissé sur 12 ou 24 mois plutôt que d'avoir à régler les trois mois en une seule fois.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Donc on délibère donc sur la délibération numéro 19. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat de location-gérance conclu le 1er Aout 2025, avec la société LA PIUME pour l’exploitation du fonds de commerce sis 26 rue René Pouteau à Melun, relatif au report du point de départ du paiement de la redevance, à la mise en place d’une clause de retour à meilleure fortune, et à l’obligation pour le Locataire-gérant de soumettre à la Ville tout devis ou projet de travaux pour validation, ci annexé ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

24 - CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU 35 RUE RENE POUTEAU - AVENANT N°1 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Mr Mebarek : Délibération numéro 24. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le projet d’avenant n°1 au contrat de location-gérance conclu le 6 octobre 2025 avec la SARL BEEFLECK pour l’exploitation du fonds de commerce sis 35 rue René Pouteau à Melun, relatif au report du point de départ du paiement de la redevance et à la mise en place d’une clause de retour à meilleure fortune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

25 - CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - PARKING PUBLIC DE LA GARE - AVENANT N°3 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Mr Mebarek : Je passe désormais la parole à Gilles Ravaudet pour la délibération numéro 25 et suivante.

Mr Ravaudet : Bonsoir Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2004, la ville de Melun s'est prononcée pour le choix d'une DSP et le 12 octobre 2004, à confier à la société S.A.P.P. la gestion et l'exploitation du35

stationnement au sein du parking en ouvrages de la gare. En vertu de cette convention et de ces avenants consécutifs, la S.A.P.P. est en charge de ce parking jusqu'au 31 décembre 2025. La CAMVS a informé la ville du report de la démolition construction de l'ouvrage à l'été 2026. Dans ce contexte, il est impératif pour la ville de maintenir la capacité de stationnement et il s'avère nécessaire de prolonger la convention DSP jusqu'au 31 décembre 2026, afin de répondre aux problématiques de stationnement et surtout de sécurisation de l'ouvrage et du quartier de la gare avant sa démolition. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet d'avenant numéro 3 ci-annexé, d'autoriser Monsieur le Maire et son représentant à signer l'avenant numéro 3, ainsi que tout acte lié à son exécution.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Gilles. Y a-t-il des questions ? Monsieur Guion.

Mr Guion : Oui. Je veux simplement dire que cet avenant qui prolonge la DSP est la preuve formelle qu'il est possible de prolonger une DSP. Et en fait, c'est le deuxième avenant de prolongation. Donc certes, c'est par suite des travaux, mais on aurait pu tout à fait faire la même prolongation pour la DSP des parcs de stationnement de tous les autres parkings en ouvrages et en voirie, de façon à laisser à la prochaine majorité, élue en mars 2026, le choix d'une politique de stationnement adapté.

Mr Mebarek : A part que ce n’est pas le même régime juridique puisque la gare c'est un contrat d'affaires MAJ et le reste des stationnements, c'est un contrat de délégation de service public et c'est pas du tout le même régime juridique. Non, ce n’est pas pareil, c'est l'un est concessif et l'autre non. Et c'est ce qui explique cela. Par ailleurs, outre le fait que ce ne soit pas la même du régime juridique, le report de la gare est justifié par des contraintes techniques de travaux, de démolition, de reconstruction, etc. Alors que le report sur la DSP stationnement en centre-ville n'avait absolument aucune de ces raisons et n'aurait été qu'un report de, on va dire, convenance politique. Y a-t-il d'autres questions ? Oui. Madame Mothay.

Mme Mothay : J'aimerais bien qu'on exige un engagement de transparence, car j'ai vu sur le document qu'il est effectivement question, au mieux, d'une démolition à l'été 2026. Mais l'avenant anticipe déjà la possibilité d'un nouveau décalage. Donc ça serait bien qu'on ait un point précis avec l'agglomération et la SPL.

Mr Mebarek : Euh non, mais Michel Robert va vous dire…

Mme Mothay : c'est écrit.

Mr Mebarek : Non mais c'est une précaution. Mais Michel va vous répondre.

Mr Robert : Merci Monsieur le Maire. Je vais essayer de rassurer Fatiya Mothay. Les travaux se poursuivent bien, le marché de conception réalisation établi par la société publique locale qui a une concession avec la Communauté d’Agglomération, se déroule bien. J'ai noté d'ailleurs dans mon agenda, une commission d'appel d'offres le 16 janvier pour ce marché de conception-réalisation en vue d'un démarrage à partir du 1????? juillet. Ce ne sera peut-être certainement pas le 1????? juillet même, mais ce sera dans les jours et les semaines qui viennent. C’est la raison pour laquelle, l'Avenant est prévu pour toute l'année 2026, mais avec des conditions qui permettent de diminuer sa durée dès que les travaux de démolition commenceront sur le parking actuel en vue de la reconstruction dans les deux ans qui viennent et une ouverture fin 2027 début 2028.36

Mr Mebarek : Merci. Y a-t-il d'autres questions ? Non c'est bon, je vous propose de délibérer. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le projet d’avenant n°3 ci-annexé ;

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer l’avenant n°3 ainsi que tout acte lié à son exécution.

26 - RAPPORTS ANNUELS DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC STATIONNEMENTS DE SURFACE ET EN OUVRAGES ET PARKING DE LA GARE - ANNEE 2024

Mr Mebarek : Délibération suivante. 26.

Mr Ravaudet : Oui. Le stationnement payant de Melun est géré par deux contrats de DSP distinctes, dont la société S.A.P.P. est le gestionnaire actuel. Le premier contrat, c'est un contrat de concession. Il concerne les places de parking en ouvrages et barriérés répartis sur cinq parkings à Melun Porte de Paris, Gambetta, Victor Hugo, Lebarbier, Praslin et le parking de stationnement Surface. Le second contrat est un contrat d'affaires MAJ on vient de le dire à l'instant, qui est le parking de la gare, le concessionnaire se doit de produire chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de qualité des ouvrages et des services. La Commission consultative des services publics locaux examine chaque année le rapport établi par le délégataire de ce service public. La présente délibération a donc pour objet de donner acte de la transmission et la mise à disposition du public des rapports annuels d'activité 2024 de la S.A.P.P. DSP et Gare. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité et du compte rendu financier de la S.A.P.P. Groupe Indigo au titre de 2024, de dire que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de Melun, sous les formes et règles en vigueur.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Merci. Oui Monsieur Guion.

Mr Guion : Alors je n’ai pas tout listé, mais on note comme faits marquants, une baisse de fréquentation globale de 6 % des parkings de Melun en 2024. Ce qui augure d'une baisse de l'attractivité globale de la ville de Melun. Certainement à cause des travaux qu'il y a eu dans cette année 2024. Et c'est corrélé par les dires des commerçants qui voient leur chiffre d'affaire baisser régulièrement. Sans compter tous les commerçants qui ferment. Voilà.

Mr Mebarek : Effectivement, on a neutralisé un certain nombre de places de stationnement du fait des travaux, dont place Saint-Jean, Gambetta, ce qui explique cela, oui. Madame Monville.

Mme Monville : Oui. Non, juste pour dire que, bon, la baisse de la fréquentation de la ville par la voiture ne signifie pas forcément une baisse d'attractivité de la ville. D'ailleurs, parmi les villes moyennes qui s'en sortent le mieux, c'est souvent les villes qui ont interdit, prohibé37

le déplacement en voiture dans le centre-ville. Je pense à des villes comme Bordeaux ou Angers, etc. Donc il n’y a absolument aucun rapport de cause à effet entre les entre les deux choses. Je pense que d'aller vers une ville qui sera plus apaisée parce qu'il y aura moins de voitures peut au contraire redonner de l'attractivité à la ville. Et d'ailleurs, un des problèmes que soulève Monsieur Guion indirectement en disant cela, mais qui est un vrai problème, c'est que des commerçants du centre-ville de Melun vivent, grâce aux gens qui viennent d'ailleurs, par habitude ou parce que la qualité des produits est bonne, etc. Et qui viennent d'ailleurs. Or, je rappelle quand même qu'à Melun, il y a, et vous l'avez dit tout à l'heure, il y a maintenant 46 000 habitants. Si les habitants de Melun, si les habitantes et les habitants de Melun faisaient leurs courses à Melun, plus aucun commerçant n'aurait de difficultés. Donc, de fait, nous savons qu'il faut non seulement travailler comme vous le faites, comme le fait Catherine. Et je voudrais le dire ici, voilà Catherine, elle a fait du travail pendant cette mandature auprès des commerçants. Il faut travailler sur l'offre, bien sûr, sur la qualité, la qualité de l'offre, mais aussi sur l'accessibilité. Et il me semble que ce que vous disait tout à l'heure Madame Prim sur la cherté du petit supermarché qui est à Woody doit vous alerter, mais aussi il faut faire en sorte que les gens aient envie de venir, enfin consomment à Melun. Et pour ça il y a plein de manières. Nous, on en présente dans le cadre du programme électoral que nous présentons à ces élections, le fait de créer une monnaie locale qui est une manière de recréer du dynamisme pour les commerçants locaux. Mais voilà, il y a tout ça intriqué. Et ce n’est pas parce qu’il y a moins de voitures dans la ville qu’il y a moins de dynamisme, au contraire. Moins de voitures, ça veut dire aussi une ville plus apaisée, plus sécure, où on peut faire ses courses avec ses enfants, etc. C'est beaucoup plus agréable.

Mr Mebarek : Merci, Madame Monville. D'autres questions ? D'autres remarques ? Monsieur Guion.

Mr Guion : Oui, je voudrais répondre à Madame Monville. Enfin, il faut arrêter d'avoir des œillères. Il y a un moment donné, quand on voit l'état de la ville et l'état du commerce à Melun, on ne peut pas dire que, quand il y aura moins de voitures, il y aura plus de commerces ou plus de clients. On voit le résultat, c'est pas du tout le cas. La baisse de fréquentation des parkings est vraiment corrélée par rapport aux travaux et à la baisse de l'accessibilité de Melun depuis les villes alentours. Et je voudrais dire à Madame Monville que si jamais les commerçants devaient compter que sur les habitants de Melun pour vivre, je peux vous dire qu'il y a encore beaucoup moins de commerçants, qu'il y a actuellement. Une ville centre d'une agglomération de 130 000 habitants doit pouvoir recevoir et attirer la clientèle autour, et notamment la clientèle qui a beaucoup plus de pouvoir d'achat. C'est indispensable. Et sinon, vous n'avez pas un centre-ville ou une ville centre prospère.

Mr Mebarek : Moi je vous trouve très dur Monsieur Guion, avec vos propres pères commerçants à Melun. Je vous trouve très dur de dire que, en fait, à vous écouter, mais c'est comme ça toujours. Et puis d'ailleurs c'est le titre même de votre groupe, Relevons Melun, c'est que du négatif. On a l'impression qu'on est dans le fond du trou, au fond du fond du fond du trou, là-bas, dans le gouffre, et on va on va aller chercher la lumière tout là-haut pour ressortir. C'est tellement négatif.

Mr Guion : On ne se met pas des œillères nous.

Mr Mebarek : Non, mais je ne me mets pas d'œillères non plus, à part que je vois le verre à moitié plein pour donner de la vision et de l'espoir aux gens pour investir et se dire, on y va,38

on a un objectif, on a de la réussite, on a pleins d'atouts et on a des super commerçants. On a des très beaux commerçants, Monsieur Guion, On est très fiers de les avoir. On les a parce…

Mr Guion : Est-ce que j'ai dit le contraire n'importe quoi ! Vous caricaturez encore, comme d’habitude !

Mr Mebarek : Vous avez dit il n’y a rien quasiment à Melun. C'est comme faisaient les enfants « Oh Melun, c'est nul ! ». Vous avez à peu près dit ça. Donc..,

Mr Guion : Caricature, comme d'habitude, c'est ridicule.

Mr Mebarek : Donc je le dis, oui, il y a des commerces qui sont en souffrance, il y a des commerces qui ne sont pas qualitatifs, il y a des commerces qui ne sont pas désirables, c'était le terme que j'avais employé. Mais il y a aussi des bons commerces qualitatifs qui galèrent aussi, il faut le reconnaître, mais ils s'accrochent. Et on a aussi des nouveaux commerçants de qualité qui s'installent, des nouveaux là, qu'on a inauguré. Moi, j'ai acheté un bouquet de fleurs la semaine dernière, Il a duré, en plus dans une très belle boutique. C'est un commerçant indépendant. Je vous rappelle quand même pour la petite histoire, la grande histoire, elle s'est installée dans des locaux que la ville a préemptés, qu'elle a rénové et qu'elle a remis à disposition du commerçant avec un niveau de loyer bas. Et c'est un exemple. Il y en a d'autres. Il y a d'autres commerçants qui sont installés. On a toujours rue Pouteau, ce commerce de pop art et de manga. On a le fameux charcutier que j'avais évoqué dans ma liste là, qui s'est installé et donc tout ça, rue du Miroir, place de Verdun. Et on a plein d'autres commerçants dans le sud ou dans le centre, ou dans le Nord, peu importe. Et il faut quand même s'appuyer sur ça et arrêter de dire que... Mais oui, mais par contre, je vous rejoins, personne ne niera, personne, qu’il y a une difficulté du commerce, de cœur de ville. Il y a une file de commerces à Melun, comme dans beaucoup de villes, mais moi je ne suis pas au fond du gouffre, dans le trou noir du fin fond du gouffre de la grotte, de je ne sais pas quoi. Je vois la lumière. Monsieur Martin.

Mr Martin : Effectivement, il reste des bons commerçants, des bons commerces à Melun. On aimerait vous les voir fréquenter d'ailleurs. Mais vous ne pouvez pas nier quand même que sur ces dernières années, bon nombre d'entre eux, il y a quand même beaucoup d'enseignes qui ont fermé et que c'est compliqué. Alors, c'est compliqué pour tout un tas de raisons, mais il ne faut pas oublier quand même que, historiquement, ce qui a fait la fortune, entre guillemets, du commerce melunais, c'est deux choses, et c'est vraiment les deux axes, et c'est les deux jambes sur lesquelles on doit continuer à essayer de s'asseoir. C'est effectivement une consommation qui vient déminer et favoriser une installation de population susceptible de pouvoir consommer à Melun et dans les commerces qui s'établissent à Melun. Ça, c'est une première jambe. Mais la deuxième jambe, c'est tous les gens historiquement qui venaient des villes alentours, soit des villes qui touchent Melun, soit des petits villages autour et qui ont fait la prospérité du commerce melunais. Et tous ces gens-là à travers votre politique aujourd'hui, en conséquence de ce que vous faites et de ce que vous faites depuis 20 ans, ont tendance maintenant à aller soit à Fontainebleau faire leurs courses, soit à Carré Sénart, soit consommer sur Internet et ne viennent plus dans le cœur de ville de Melun parce qu'ils ont l'impossibilité de venir s'y garer ou parce qu’en bus, y compris en bus, c'est très compliqué. Voilà, donc il faut continuer à avoir une politique qui puisse préserver ces deux jambes, une consommation locale par des melunais et des gens de la ville et une consommation qui vient de gens à proximité et qui participeront à l'attractivité des commerces melunais.39

Mr Mebarek : Mais c'est exactement ce qu'on fait. On met… alors attendez moi les mobilités…

Mr Martin : Mais vous faites tout l'inverse.

Mr Mebarek : Non mais laissez-moi terminer.

Mr Martin : Vous faites tout l'inverse et vous actez le fait dans votre politique que vous ne voulez plus de voiture à Melun.

Mr Mebarek : Non, non…

Mr Martin : C’est ce que vous dites. C'est ce que vous dites et c'est les options que vous prenez.

Mr Mebarek : Non mais laissez-moi terminer.

Mr Martin : Non, non mais d'abord on ne se tutoie pas, Il ne faut pas dire n'importe.

Mr Mebarek : « Laissez-moi terminer ». J'ai dit « laissez-moi terminer » donc je ne vous tutoie pas. Alors moi je ne tutoie personne. Vraiment ! Je n'aspire pas ce qu’il n’y ait plus de voiture à Melun, la place Saint Jean que je sache, elle est circulable en voiture encore et en transports en commun. La politique de mobilité qu'on met en place à Melun, elles visent à partager équitablement les espaces publics et les voies de mobilité entre les voitures, les piétons, les vélos, les mobilités collectives. C'est ça une vraie politique de mobilité. Et… ce n’est pas terminé. Laissez-moi terminer.

Mr Martin : Aujourd'hui, les bus sont impraticables. Ils sont tout le temps pris dans des bouchons.

Mr Mebarek : Laissez-moi terminer, C'est sûr que vous avez la baguette magique et vous allez tous changer. Mais …

Mr Martin : ça fait 20 ans que vous faites des erreurs Mr Mebarek alors…

Mr Mebarek : Monsieur Martin…

Mr Martin : Avec davantage de modestie. Ça fait 20 ans que vous faites des…

Mr Mebarek : Laissez-moi terminer.

Mr Martin : Alors soyez un peu plus modeste. Arrêtez votre arrogance.

Mr Mebarek : Je suis modeste. Donc je poursuis. Il y a un élément que vous oubliez. On a l'impression que vous avez dans la tête le logiciel du commerce des années 80. Parce que je ne vous ai pas entendu tant… Laissez-moi terminer. Je suis d'accord avec vous, il y a deux piliers. Il y a le pilier d'attractivité du client qui vient consommer et il y a l'enjeu de mobilité. Mais l'enjeu de mobilité, il n'exclut pas que des clients puissent venir également à pied ou en40

vélo. Ils viennent en voiture. Oui, il faut qu'ils viennent en voiture… Non, mais laissez-moi terminer. Non, laissez-moi terminer, laisse-moi terminer. C'est moi qui donne la parole. C'est moi qui donne la parole Monsieur Guion, Monsieur Martin. Pardon. Vous vous interviendrez après. Mais il y a un élément que vous oubliez quand même franchement. Mais là, il faut tous se le dire, c'est que vous, vous parlez du commerce, l'essor du commerce melunais des années 70 80. Mais évidemment, on l'a vécu, je l'ai vécu, j'étais client dans cette ville dans les années 80, j'étais gamin, mais il n'existe plus ce commerce, ouvrez les yeux, il n'existe plus, à Melun comme ailleurs. Le nombre d'enseignes, d'habillement, de chaussures qui ont disparu au niveau national. On peut les citer le nom d'enseignes de décoration d'ameublement qui ont disparu, on peut les citer. Et le commerce de centre-ville. Laissez-moi terminer, laissez-moi terminer s'il vous plaît.

Mr Martin : Je suis désolée, ce n’est pas partout pareil, On peut se balader…

Mr Mebarek : Donc je poursuis. Donc je disais qu’il ne faut absolument pas mettre de côté ce point-là. Vous, vous l'ignorez. Moi je dis que ce facteur-là de la mutation, de la mutation des modes de consommation et de l'économie mondiale, c'est un paramètre qui est incontestable. Et forcément ça impacte le commerce de proximité quotidien. Maintenant, oui, il faut mettre en place des politiques municipales incitatives facilitant l'installation de commerces de qualité, facilitant l'accessibilité des cœurs de ville aux consommateurs. Pas que melunais mais effectivement d'agglomérations. Mais les politiques.. Monsieur, Monsieur, Monsieur Martin, les politiques d'attractivité, de commerce, je suis désolé mais on en fait. La foncière qu'on a délibéré au précédent Conseil Municipal, c'est quoi si ce n'est que d'amplifier ce que l'on a fait avec la fleuriste, avec le avec les différents commerces qui ont été installés ?

Mr Martin : Non, mais on vous a dit que c'est…

Mr Mebarek : Ah bah merci. Voilà. Ben oui, Voilà. Donc l'enjeu, il est multifactoriel. On ne peut pas mettre sur le dos des seules mobilités, de la seule accessibilité à la ville les difficultés du commerce. Ce n’est pas vrai, c'est absolument faux, c'est archi faux.

Mr Martin : Moi je suis désolé mais je n'entends que ça. Je n'entends que des gens qui disent « on vient plus dans Melun, on ne peut plus y arriver, on ne peut plus y accéder, on peut plus se garer ».

Mr Mebarek : Mais ça, c'est la fameuse...

Mr Martin : Faut trois quart d'heure pour arriver en centre-ville. Je n'entends que ça.

Mr Mebarek: Oui, bien sûr, mais ça c'est vous savez, c'est le loup. C'est le loup qui a vu le loup, je ne sais pas quoi en fait. On entend ça nous aussi, mais on entend aussi des habitants. Attendez, attendez, mais on attend si.

Mr Martin : C'est vraiment une raison pour continuer d'aller dans le mur.

Mr Mebarek : Non mais laissez-moi terminer. Et on entend aussi des habitants nous dire moi je veux venir dans un centre-ville attractif où je puisse me promener, consommer en étant à l'aise dans cette ville, en étant dans un endroit agréable et beau. Et on essaie de faire ça sans chasser la voiture. Aujourd'hui que je sache Monsieur…...41

Mr Martin : C'est vrai qu'avec tous les bouchons, c'est magnifique et on a vraiment envie d’y venir.

Mr Mebarek : Que je sache, qu'il s'agisse du programme de la majorité sortante ou des programmes qui seront construits, à quel moment, avons-nous, la majorité, évoqué une piétonnisation du centre-ville avant de nous proposer de chasser la voiture à Melun ? On est en train de construire des parkings. D'ailleurs, c'est la délibération qui suit. Il va en parler Gilles.

Mr Martin : Non, non, mais dans les orientations…

Mr Mebarek : Non mais ce n’est pas un ping-pong entre nous là. Stop. Vous êtes… non, stop ! Vous avez fait part votre position. Je vais laisser Gilles poursuivre là, on peut en passer la soirée. Madame Prim.

Mme Prim : Je vais rebondir sur ce que vous avez tous dit tous les deux, parce qu'il y a des choses que j'ai trouvé un peu insupportables. Mais concernant les transports en commun, effectivement, pour beaucoup de gens, c'est impraticable. Et là on a loupé le coche. On aurait pu peser sur le Département pour avoir un TZen qui passe par tous les quartiers pour pouvoir ramener les quartiers dans la ville, ça n'a pas été fait. Alors peut être que c'est compliqué, mais ça aurait de l’être vraiment un cheval de bataille de la ville, que ce TZen ait une vraie circulation dans la ville. Et puis il y a une population qui est très volontaire pour justement aller dans les centres villes, qui sont en général des consommateurs de commerces de proximité. C'est la population des cyclistes. Et là, il faut aussi encourager une politique de liaisons douces et mixtes cohérente. Que les stationnements de vélos soient clairement indiqués parce que là, il y a marqué au-dessus ne pas stationner aux voitures, mais il n'y a pas marqué cyclistes, venez vous garer là. Enfin, il y a tout un travail à faire pour attirer des gens qui sont naturellement public de proximité. Et quand vous avez dit, Monsieur Mebarek, que quand vous avez parlé des bus et des vélos dans le même sens que celui dont je viens de parler, Monsieur Martin a dit, à part lui, pour quelle population avec une espèce de dédain dans la voix et l'âge, je trouve ça assez intolérable. Alors je t'ai peut-être mal compris.

Mr Mebarek : Attendez, je vais vous passer la parole Monsieur Martin. Vous avez terminé Madame Prim ? Oui, Monsieur Martin. Oui.

Mr Martin : Non. Quand j'ai dit pour quelle population ? C'est lorsque vous avez parlé des gens qui venaient en vélo, en trottinette, etc à Melun. Faire des courses, ce n’est pas adapté à des personnes âgées, ce n’est pas adapté à des gens qui ont des difficultés pour se déplacer de cette façon. Et c'est en ça que j'ai parlé de type de population qui ne pouvait pas accéder au centre-ville de cette manière par rapport aux transports en commun. Je suis désolé, mais le résultat de la politique qui est mené aujourd'hui, c'est que tout le réseau de bus aujourd'hui tel qu'il a Melun, il est impraticable. Donc en fait, on a une pseudo vocation de transformation écologique de la ville. On a des bouchons à plus savoir quoi en faire. Et que je sache, les bouchons ça ne diminue pas la pollution atmosphérique et on a un réseau de bus et de transports en commun qui devient lui-même impraticable parce qu'il est tout le temps… parce qu'il prend énormément de temps, il est tout le temps en retard et que même les gens qui avaient l'habitude de prendre le bus préfèrent ne plus le prendre. Voilà le résultat de votre politique.42

Mr Mebarek : On ne va pas développer. D'autant plus que la compétence des transports urbains, ce n’est pas une compétence de la ville, c'est une compétence de l'Agglomération et surtout d’IDFM. Donc, ce n’est pas nos compétences. Maintenant, comme ça a été dit, le maillage du réseau de bus urbain va être reconfiguré, repensé dans le cadre de l'arrivée du TZen. Donc, forcément, l’optimisation du circuit de bus va tenir compte de l'implantation du TZen. Bon, là on est on est totalement hors sujet parce que, que je sache, on est sur les parkings. Y a-t-il d'autres remarques sur le rapport ? Donc on peut prendre acte de la présentation du rapport ? C'est bon. Merci beaucoup.

le Conseil Municipal

PREND ACTE des rapports d’activités et des comptes-rendus financiers (DSP et Gare), année 2024, produits par la S.A.P.P. groupe INDIGO.

DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de MELUN selon les formes et les règles en vigueur.

27 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR A MELUN - ANNEE 2024

Mr Mebarek : Délibération suivante. La chaleur.

Mr Ravaudet : Oui, la 27. La ville de Melun a confié à la STAHL, l'exploitation de la géothermie et la gestion du réseau de chaleur des quartiers de l'Almont et Mézereaux depuis 1979. En 1998, le réseau de chaleur a été interconnecté à celui de Montaigu. Il fournit la chaleur de Vaux le Pénil depuis 2011. Il a été étendu jusqu'au nouvel hôpital de Melun en 2017 et l'alimente l'écoquartier depuis 2019. Le concessionnaire se doit de produire chaque année un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat et une analyse de la qualité des ouvrages et des services. La Commission consultative des services publics locaux examine chaque année le rapport et établi par le délégataire de ce service public. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité et du compte rendu financier du produit de la STHAL dont il est délégataire, au titre de l'année 2024, de dire que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de Melun, selon les formes et les règles en vigueur.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Gilles. Y a-t-il des questions sur ce rapport ? Oui Monsieur Humblot.

Mr Humblot : Merci Monsieur le Maire. Donc là, on est d'accord qu’on est sur un rapport de 2024, donc un peu tardif quand même, parce qu'on est fin 2025, et il y a normalement des règles pour la présentation des rapports en question. J'ai repris le rapport de 2019 et je me rends compte qu'il y a quand même une grosse différence, notamment sur un point qui est important et qui est conséquent, on avait déjà d'ailleurs abordé ça en commission consultative des services publics locaux. C'est sur l'émergence de la chaleur produite par l'usine d'incinération, qui a donc été en 2019 de 18 000 mégawattheure pour la chaleur de l'usine d'incinération et qui passe de 18 000 à 42 000. Ce qui veut dire que la chaleur principalement43

utilisée actuellement par le délégataire est cette chaleur-là de l'usine d'incinération, bien devant la géothermie qui elle-même produit 35 800 mégawatts. Donc il y a quand même 7000 mégawattheure d'écart entre la production principale ou qui a été principale pendant longtemps et qui aujourd'hui est donc en seconde position et corrélativement, on se rend compte que la consommation de gaz a elle, par contre, chuté presque de moitié. Et ça, c'est plutôt une bonne chose. Là, la question que je souhaitais poser, c'est est ce que…, alors le rapport est très bien fait et notamment évoque la perte de réseau, on parlait de l'eau tout à l'heure et c'était déjà, c'était aussi une vérité, mais la perte de réseau à 11 %, ce qui représente 11 500 mégawatts heures, ce qui est quand même important. La question que je voulais poser, c'est quelles sont les actions qui sont mises en place dans le même sens que pour l'eau, quelles sont les actions qui y sont mises en place par le délégataire pour réduire de manière significative les pertes de réseau, sous le contrôle, le regard et l'attention de des services de la ville ?

Mr Mebarek : Euh je vais me permettre d'apporter un élément de réponse Gilles, sur le fait qu'on ait effectivement plus de chaleur provenant de l'usine d'incinération que de géothermie. C'est en particulier lié à la perte au fil des années, la perte de déficiences du puit, Il a maintenant 40 ans, 30 ans. 1969, il est plus vieux que moi et donc, forcément, il a perdu son efficacité. Donc, dans le cadre de cette nouvelle DSP, un nouveau puits va être installé dans les deux ans qui viennent, qui va renforcer le rendement de manière assez considérable et ce qui permettra de changer les ratios dont vous parliez et permettra également de changer la perte de chaleur. Ça contribuera également à optimiser l'efficience du réseau.

Mr Ravaudet : Pour ce qui concerne l'usine d'incinération, c'était voulu. C'est à dire que, plus on prendra l'usine d'incinération, moins on consommera de gaz et de fioul. Donc le but, c'est vrai que si on pouvait arriver à se passer totalement du gaz, ce serait souhaitable, c'est le but. Ça va faire partie de la prochaine DSP d'ailleurs. C'est que, aujourd'hui, le Smitom renégocie ses conditions et donc ça aura un impact sur notre réseau de géothermie et sur nos consommations.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Madame Monville.

Mme Monville : Oui, deux choses. Alors, d'abord….

Mr Mebarek : Je suis désolée, pardon, pardon, oui, Charles Humblot.

Mr Humblot : J'avais posé une question, je n’ai pas eu la réponse.

Mr Mebarek : C'était quoi ? Alors moi j'ai répondu sur les sur l'efficience.

Mr Humblot : On est d'accord. Mais ça c'était la première partie de mon propos où je faisais observer que la chaleur produite par l'usine d'incinération était maintenant plus importante que la géothermie. Mais je terminais mon propos avec une question sur les pertes de réseau et qu'est-ce que le délégataire nous donne, vous donne comme éléments pour réduire ces pertes de réseau qui sont quand même c'est plus que 10 %, c'est 11 % en tout, ce qui est quand même très très élevé et que même une réduction de moitié, ce serait déjà quand même vertueux.

Mr Mebarek: Dans le changement du puit, ça va aussi contribuer à régler en partie les pertes de chaleur. Mais après il y a le réseau effectivement qui sillonne la ville. Le fait qu'on étende44

le réseau avec des canalisations toutes neuves puisqu'on va dans le Sud, en termes de proportion du coût. Alors je sais que je suis nul en maths, ça été dit en introduction tout à l'heure, mais en termes de proportion, ça va faire baisser les pertes puisque le réseau va être plus important et plus moderne sur une partie sud de la ville. Par ailleurs, dans la nouvelle concession, il y a un niveau, je ne sais pas combien il est, mais il y a un niveau d'investissement en renouvellement de réseau qui, alors, je ne sais pas en termes de… on ne sera pas dans les mêmes durées que sur notre débat de lundi soir sur l'eau, là, ça va être plus court parce que le réseau, il est moins important. Mais il y a bien un plan d'investissement, de changement des réseaux. Merci beaucoup. Madame Monville Oui.

Mme Monville : Oui, je voulais dire, je voulais répondre à Gilles que si l'incinération, effectivement, ce n’est pas du gaz qu'on brûle, c'est à dire qu'on ne va pas être dépendants de la Russie, pour le dire rapidement, ça va pouvoir nous permettre de mettre effectivement en pratique les politiques qu'on prétend vouloir. Mais par contre l'incinération pollue considérablement, c'est à dire que, on se débarrasse peut-être d'un problème mais pas d'un autre. Donc remplacer de la géothermie par de la chaleur produite par de l'incinération, d'un point de vue écologique, c'est une absurdité. C'est une absurdité. Donc, évidemment qu'il faut davantage investir sur le réseau géothermique que sur l'incinération. Mais en même temps, moi, je me souviens très bien que quand vous nous avez fait voter cette délibération qui permettait à la STHAL d'acheter de l'énergie à l'incinérateur afin d'acheter de la chaleur produite par l'incinérateur, moi, je vous avais dit déjà à l'époque, je vous avais dit déjà ça, c'est un très mauvais signe d'un point de vue écologique, parce que ça veut dire que on va se retrouver et c'est exactement ce qui se passe, on va se retrouver finalement avec une part de la chaleur produite par l'incinérateur qui sera plus importante que par la géothermie. Et c'est exactement, exactement ce qui est en train de se passer. Ensuite, c'est d'autant plus ce qui est en train de se passer que, là encore, l'incinérateur, il a été, enfin, les investissements ont été réalisés par une entreprise privée, toujours la même Veolia pour ne pas la nommer, qui mange sur notre dos depuis des décennies, qui mange sur le dos des melunais et des melunaises depuis des décennies, et donc, Veolia a réalisé des investissements conséquents sur l'incinérateur qu'il a fallu mettre aux normes, qui a été agrandi, etc. Et que pour rentabiliser son investissement, qu'est-ce qu'on a fait ? On lui a permis d'aller acheter des déchets ailleurs que dans notre agglomération. Donc en fait, vous menez une politique et vous faites-vous mener une politique qui est anti-écologique et vous êtes profondément hypocrite puisque de fait, vous construisez, vous faites construire par un délégataire un investissement considérable qu'il va falloir qu'il rentabilise en allant chercher des déchets, en les brûlant, vous permettez à la STHAL d'acheter l'énergie produite par l'incinérateur. Donc, la STHAL a presque plus intérêt à acheter l'énergie produite par l'incinérateur qu'à investir elle-même, parce que ça va lui coûter moins cher. Voilà. Et là, vous nous dites maintenant « ah oui, mais on va quand même investir, on va faire un nouveau puit ». Alors moi, là-dessus, je voudrais savoir, c'est un nouveau puit ou on rénove le nouveau rénove l'ancien, c'est un nouveau complètement ? Mais est ce que d'un point de vue, alors pour le coup j'avoue mon ignorance, et puis je n’ai pas bossé avant de venir là-dessus, sur les puits géothermiques. Mais d'un point de vue écologique, en termes de ressources utilisées, de comment ça se passe, il y a un coût, non, j'imagine, il y a des externalités, quand on refait un puit ?

Mr Mebarek : Et ben on fait un trou dans le sol, dans les nappes, pour aller jusqu’à la nappe. Comment elle s'appelle ? En fait, il faut bien aller chercher la chaleur qui est sous terre, mais il n’y a pas d'eau. Enfin si vous voulez, mais que le gaz de schiste où on pulvérise de l'eau pour faire chercher le pétrole, ce n’est pas ça.45

Mme Monville : Pas du tout. Non, non. Mais ça je m'en doute, mais c'est pas du tout. D'ailleurs c'est pas du tout dans ce sens-là que je pensais les choses. C'est pourquoi refaire un trou, C'est ça que je veux dire.

Mr Mebarek : A la signature du contrat, on a évoqué le point avec les dirigeants. La chaleur, le puit, à un moment donné, à un endroit donné, quand il a pris tout ce qu'il pouvait en termes de chaleur, il faut le déplacer et ça ne va pas être déplacé très loin. Là, on parle de 20 mètres ou 50 mètres. Même pas, il est dans l'emprise de la STHAL à l'Almont. Il y a 20 mètres, je crois. Il y a un puit départ qui est percé pour aller chercher la chaleur, donc la chaleur, elle est absorbée, elle rentre dans les circuits, puis après, à 70 degrés, je ne sais pas combien elle part dans les circuits. Elle est, je crois, conservée en chaleur, je crois même qu'elle est en partie réchauffée, elle passe dans les circuits et après elle revient et elle est réinjectée. Après avoir fait tout son circuit, elle est réinjectée dans la terre, cette chaleur résiduelle on va dire, elle va être réinjectée en réutilisant l'ancien puit qui lui permettait d'absorber. Vous voyez le truc ? Je suis expert, hein ? Vous impressionne ? Oui Gilles ?

Mr Ravaudet : Je voudrais quand même préciser on ne remplace pas la géothermie par l'incinérateur. On remplace le gaz par la géothermie. Donc, ça veut dire que, effectivement, cette année, l'incinération était forte. Mais c'est dû aussi à certains travaux sur les réseaux. Mais là, l'incinérateur n'a pour but que de remplacer le gaz et pas de remplacer la géothermie. Ça, c'est la première chose. Et le puit, s’il y a un nouveau puit qui est foré, c'est qu'il nous le faut, vu le taux croissant d'abonné et de branchement. Un puit beaucoup plus performant que celui existant.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Gilles. Oui Charles Humblot.

Mr Humblot : Oui, je suis moyennement convaincu par l'argument parce que on voit quand même que, en cinq ans, la géothermie a été réduite de 10 000 mégawattheure et que la réduction de gaz, elle n'est que de 9 000 mégawattheure. Donc, la réduction de la géothermie est aussi importante et significative. Voilà, ce sont les chiffres qui parlent d'eux même. Après, que ça remplace le gaz, oui, je suis d'accord, mais la montée en puissance de la chaleur produite par l'usine d'incinération, elle a quand même plus que doublé en cinq ans, ce qui est une bonne chose. Et pour revenir sans exagération, pour dire simplement à Bénédicte Monville que certes les usines d'incinération sont pour certaines pollueuses, mais là, on a à faire à une usine beaucoup plus récente, avec des seuils et des contrôles qui normalement et jusqu'à maintenant, n'ont pas donné d’inquiétude en la matière.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres questions, remarques ? Parfait. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport d’activité et du comptes-rendus financier produits par la STHAL pour le service de production et de distribution de chaleur à Melun dont elle est délégataire au titre de l’année 2024.

DIT que ces documents sont à la disposition du public en Mairie de Melun selon les formes et les règles en vigueur.46

28 - AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE FOURNITURE D'ENERGIE THERMIQUE DE L'EXPLOITANT DE L'USINE D'INCINERATION A L'EXPLOITANT DU RESEAU DE CHALEUR DE LA VILLE DE MELUN

Mr Mebarek : Délibération 28. Encore la chaleur, l'avenant.

Mr Ravaudet : Le 1er janvier 2025, la ville de Melun a confié à Caloria l'exploitation des installations du réseau de chaleur urbain et d'eau chaude sanitaire des villes de Melun et de Vaux le Pénil. Depuis 2010, l'UVE du Smitom, alimente en partie ce réseau. Une CFET, c'est une Convention de Fourniture d'Energie Thermique a été établie en 2019. Elle définit le volume et le prix de la vente de l'énergie livrée par l'UVE au RCU. L'Avenant numéro un, adopté en 2020, a fixé de nouvelles modalités techniques et tarifaires par suite des travaux réalisés en 2019 par le Smitom et la STHAL. L’Avenant numéro trois, adopté en 2024, fixe l'échéance de la Convention au 31 décembre 2025. Le Smitom a lancé une procédure de consultation pour le renouvellement de sa concession d’UVE, dont le nouveau contrat entrera en vigueur le 1????? janvier 2026. Dans ce contexte, et pour assurer la continuité du service et de disposer d'un délai pour définir les engagements d'une convention à long terme, il est décidé entre les parties prenantes d'établir un avenant de prolongation. L'Avenant quatre, objet de la présente, prévoit donc de prolonger la fourniture du vers le RCU jusqu'au 30 juin 2026. La ville de Vaux le Pénil, étant co-gérante, délibère également ce jour pour approuver les termes de cet avenant. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant numéro 4 de la convention de fourniture énergie thermique entre l'exploitant de l'UVE du Smitom et l'exploitant du réseau de chaleur urbain, prolongeant la convention jusqu'au 30 juin 2026. Dans ces conditions actuelles, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que l'ensemble des documents y afférents.

Mr Mebarek : Parfait, merci. Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté par le Conseil Municipal

APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de fourniture d’énergie thermique entre l’exploitant de l’UVE du SMITOM et l’exploitant du réseau de chaleur urbain, prolongeant la convention jusqu’au 30 juin 2026 dans ses conditions actuelles, ci-annexé ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que l’ensemble des documents y afférents.

29 - CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE DE LA VILLE DE MELUN - APPROBATION DU CHOIX DE DELEGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION

Mr Mebarek : Délibération 29. Gilles.47

Mr Ravaudet : Merci, Monsieur le Maire. Le contrat de délégation du service public actuel contractualisé avec Indigo pour la gestion du stationnement sur voirie, parc de surface et les trois parkings de stationnement arrivent à échéance en date du 31 décembre 2025. Comme vous le savez, dès 2024, la Ville a lancé une étude portant sur un diagnostic complet du stationnement en ville afin d'établir un schéma directeur d'organisation dans la perspective de la fin de contrat de DSP arrivant à terme le 31 décembre 2025. Le groupement Bex Urbaine Cabinet Seban a accompagné la Ville dans cette démarche. A la suite des enquêtes de stationnement réalisées sur les voiries et les parkings, ouvrages et enclos, il a été conclu qu'il fallait favoriser davantage le stationnement de courte durée sur voirie, notamment dans les secteurs les plus fréquentés, le centre-ville et le secteur gare, et d'orienter le stationnement de plus longue durée vers des parkings en ouvrages, avec la nécessité d'augmenter la capacité des ouvrages en hyper centre-ville et secteur gare. Concrètement, dans la nouvelle DSP qui vous est proposée ce jour et pour une durée 9 ans, cela traduit principalement sur voirie par le passage de 3 à 2 zones rouges et vertes avec disparition de la zone orange. La zone rouge limite un stationnement 2 h, la zone verte limite, un stationnement à 8 h, le maintien des zones bleues gratuites, le maintien des abonnements spécifiques proposés aux riverains, le maintien des abonnements spécifiques proposés aux commerçants, l'ensemble des horodateurs renouvelés avec un paiement possible par carte bancaire sans contact, à distance via l'application dématérialisée, la réfection du marquage du sol des places de stationnement sur les zones payantes. Pour ce qui est des ouvrages, le projet structurant du nouveau parking Lebarbier, construit sur trois niveaux de sous-sol, libérant la surface actuellement bitumé en un parc paysagé en connexion avec les jardins de l'Hôtel de Ville et le cinéma. Cet ouvrage comptera 230 places pour véhicules légers, des emplacements pour motos en sous-sol, des abris vélos en surface. Il sera équipé de bornes pour les véhicules électriques. Les travaux préparatoires débuteront été 2026. La mise en service est prévue pour début 2029. Les parkings en ouvrages existants seront modernisés avec l'installation de bornes divers, le remplacement des ascenseurs, le remplacement des éclairages, leur remise en peinture. Le parking Praslin sera également revu avec végétalisation et plantations. L'ensemble des parkings bénéficieront d'un jalonnement dynamique sur voirie qui indiquera en temps réel les places disponibles. En conséquence, et conformément aux articles du CGCT, la Ville a engagé une procédure de concession pour désigner un nouveau délégataire à compter du 1????? janvier 2026. A l'issue d'une phase de publicité et de mise en concurrence, une candidature unique, celle de la société Indigo Infra, a été déclarée recevable le 11 juin. Une commission ad hoc a examiné cette candidature et a émis un avis sur l'offre et proposé des actes de négociation. A l'issue des échanges, une offre finale a été arrêtée et a fait l'objet d'un rapport transmis aux membres du Conseil Municipal dans les délais requis, présentant l'analyse de l'offre, les motifs du choix des délégataires, l’économie générale du contrat. Le projet de contrat de concession soumis à l'approbation du Conseil s’organise pour une durée de neuf ans à compter du 1????? janvier 2026. La gestion et l'exploitation à risques et périls du délégataire des parcs de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Melun. Il définit le périmètre des prestations confiées, l'exploitation et maintenance des équipements, gestion des usagers et des abonnements, réalisation d'un programme d'investissement, reporting et contrôle la répartition des risques entre la ville et le concessionnaire, les engagements de qualité de service, la rémunération du délégataire, principalement assurée par les recettes de stationnement comprenant un dispositif de redevance au profit de la ville. Le contrat comprend un corps principal et ses annexes qui font partie intégrante de la convention et ont la même valeur contractuelle, notamment l'annexe 1.1.1, concernant le tarif stationnement qui reprend les grilles de la redevance de stationnement sur voirie et dans les parcs concédés. Une délibération spécifique sur ce sujet est présentée en suivant de celle-ci,48

par laquelle le conseil fixe pour leur part réglementaire les grilles tarifaires du stationnement, le montant post stationnement, les plages horaires pour le stationnement payant, les modalités de gestion des missions de contrôle de l'émission des FPS de traitement des RAPO, des rapports, de la perception de la redevance, de sorte que le contrat de concession se contente d'en prendre acte et d'organiser la mise en œuvre dans le contrat, dans le cadre contractuel. Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le choix de la société Indigo Infra comme concessionnaire du service portant sur la gestion et l'exploitation des parcs de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la ville de Melun, à compter du 1????? janvier 2026, pour une durée de 9ans. D'approuver le contrat de concession de service relatif à la gestion et à l'exploitation des parcs de stationnement payant sur la voirie et en voirie de la ville de Melun, conclus avec la société Indigo Infra, incluant l'ensemble de ces annexes qui font partie intégrante du contrat et ont la même valeur contractuelle, notamment l'annexe un point 1.1.1 fixant les tarifs de stationnement sur voirie et dans les parcs concédés. De rappeler que les grilles tarifaires de la redevance de stationnement sur voirie et dans les parcs concédés, les plages horaires d'application du stationnement payant, les modes de gestion des missions de surveillance, les missions des forfaits de stationnement. Le traitement des recours administratifs préalables obligatoires, la perception de la redevance relève pour leur part réglementaire de la délibération du 18 décembre 2025, d'autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller délégué à signer le contrat de concession avec les sociétés indigo Infra, ainsi que tous les actes et pièces qui en découlent et qui seraient nécessaires à sa bonne exécution.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Gilles. Y a-t-il des questions ? Monsieur Guion.

Mr Guion : Merci. Donc c'est une DSP lourde de neuf ans qui engage la ville sur le long terme et notamment sur la construction d'un parking souterrain sous le parking actuel, Lebarbier de 230 places sur trois étages, en remplacement d'une centaine de places actuellement en aérien, que vous avez lancé malgré notre proposition d'une solution transitoire afin que la prochaine majorité élue en mars 2026 puisse mettre en place une politique de stationnement attractive, et notamment faire en sorte de mettre un parking transitoire en attendant les travaux de Lebarbier. Résultat de l'appel d'offres une seule réponse Indigo. Le délégataire actuel. Sans concurrence, on peut donc interroger sur le réel pouvoir de négociation de la ville. Comment Indigo a répondu pour Lebarbier, 230 places donc, et un investissement de 16 946 000 €, soit 73 600 € par places, alors que la fourchette supérieure en zone urbaine ou dense du coût par places est de 48 à 60 000 € seulement. C'est déjà pas mal, mais c'est beaucoup moins que les 73 000 pour lesquels Indigo a répondu. Pour une valeur nette comptable au bout des neuf ans, donc une somme que la Ville aura à la charge à la fin des neuf ans de 13 652 000 €. Une sorte d'emprunt déguisé, comme vous le savez bien faire, Monsieur le Maire avec la SPL d'habitude, car inclus dans le stock de dette globale de la ville. Effectivement, ça évite d'augmenter le délai de la ville pour rembourser sa dette. Dans ces conditions, on est en droit de penser que l'on paie ce parking doublement cher, par manque de mise en concurrence et plus cher car on ne passe pas directement par un organisme spécialisé dans le financement. On peut également penser que la ville, en construisant en direct ce parking, aurait pu bénéficier de subventions d'investissement, ce qui n'est pas le cas dans cette situation. Sur la tarification des stationnements, même si c'est la Ville qui a imposé sa grille par l'intermédiaire, on se rappelle d'une étude qui préconisait l'utilisation d'une sulfateuse à PV. On remarque dans les petites lignes que le délégataire a suggéré à la Ville que le tarif d'abonnement des commerçants, par exemple, et de leurs salariés, ne devrait pas baisser. Pourtant prévu de passer de 55 à 40 euros par mois. Ainsi, sans sourciller, la Ville a acquiescé ce maintien du prix. Cependant, la ville a aussi bien négocié une réduction drastique du prix49

de 200 abonnements en parking en ouvrage pour ses agents, pour le coup. On aurait aimé la même attention, peut-être pour les commerçants. On note concernant les tarifs, le souhait de favoriser le turnover à l'avantage des lieux attractifs du centre-ville. Volonté vertueuse. Mais alors les habitants seront étonnés de constater le plan de tarification de leurs rues. Alors je note que dès 2026, les rues passeront de Orange à rouge, rue des Saints-Pères, rue de la Fontaine la Reine, rue Saint Barthélémy. Qu'en 2029, les rues Louviots ou Saint Louis, par exemple, passeront du vert au rouge, les habitants apprécieront. Et que pire, les rues suivantes passeront de gratuites à payantes en 2029 : La rue Victor Roussel, la rue du Président Despatys, pardon, la rue Louis Bonnier, la rue de Champigny, la rue Lucien Goulard ou encore le chemin de Bellevue, un morceau de la rue Pierre Brun et le chemin des vaches. On se demande bien quels sont les lieux attractifs dans ces rues.

Mr Mebarek : Il faut tout dire, Monsieur Guion, pour ne pas faire peur justement des habitants de ces rues en question. Oui, il faut tout dire. Et il faut dire et préciser que l'ensemble des habitants des résidents de ces rues ont l'abonnement résident. Donc ils ne seront pas facturés en tarif rouge.

Mr Guion : D'accord, ils ont un abonnement gratuit.

Mr Mebarek : Non mais faut le dire. Donc il faut le dire. Non mais je suis désolé, certaines des rues que vous citez aujourd'hui ne sont pas gratuites. Toutes les rues, la majorité dont vous avez cité rue des Saints-Pères, rue Louviots aujourd'hui, sont vertes mais sont payantes. Et demain les habitants, je n’ai pas les tarifs en tête mais les abonnements en voirie…Aujourd'hui, un habitant qui habite par exemple boulevard Victor Hugo comme ça, qui se garent en bas de chez lui, boulevard Victor-Hugo, il est en zone rouge aujourd'hui, il paye plein pot. Avec la nouvelle DSP, l'habitant du boulevard Victor Hugo aura un tarif résident comme l'ensemble des habitants des rues qui sont impactés par le changement de tarif. Et j'insiste, la rue Saint Louis que vous prenez en exemple, la rue Louviots, sont payantes aujourd'hui en zone verte et les habitants, demain, elle passera en zone rouge pour les non-habitants. L'idée étant de favoriser le turn-over parce que, on estime que la rue Louviots, la rue Saint Louis, elle est dans l'hyper-centre et c'est aussi utile pour desservir les commerces de proximité. Et donc, plutôt que d'avoir des véhicules stationnés du matin au soir à cet endroit-là pour parfois aller travailler pas loin, on va être en zone rouge. Et donc ces places-là vont être libérées pour les commerçants et les habitants ont un abonnement. Donc il faut tout dire Monsieur Guion, il ne faut pas faire peur.

Mr Guion : Dites tout alors ! Quel est le lieu attractif au chemin des vaches, à la rue de Santini, …?

Mr Mebarek : Alors je continue, si je peux me permettre, dès que je peux, je peux faire des éléments de réponse. Je suis désolé, je te spoile ! Sur la réduction des places pour les commerçants. Monsieur Guion, il faut savoir ce qu'on veut est ce que l'on veut libérer de l'espace en voirie pour les clients ou on veut cristalliser des places pour les commerçants ? Dites-moi c'est quoi l’enjeu ? C'est de faire en sorte que les clients viennent dans les commerces des commerçants. Si une bonne partie des places sont occupées par les commerçants même, ça n'a pas de sens. En voirie, et étant précisé, Monsieur Guion, que les abonnements en ouvrages sont attractifs pour les commerçants.

Mr Guion : On parle des tarifs d'abonnement en ouvrage pour les commerçants. Monsieur, les50

commerçants aujourd'hui se garent dans les parkings en ouvrages à un prix préférentiel à 55 €. Et c'est bien ça que vous vouliez baisser dans votre étude à 40 € ? Je ne parle des places qui sont prises par les commerçants à la place des clients.

Mr Mebarek : L'idée, Gilles l’a dit, c'est de faire en sorte que les usagers se déporte sur les parkings en ouvrages pour libérer la voie publique, … Laissez-moi terminer… pour libérer la voie publique et faire que la voie publique soit surtout utilisée par les consommateurs, les clients des commerçants et pour faire en sorte, Monsieur Guion, que les usagers, ceux qui se gardent longtemps, aillent en ouvrage, et bien il faut leur maintenir un tarif attractif. C'est pour ça que le prix en ouvrage va être baissé pour les usagers. Si on baisse aussi le tarif pour les commerçants, qui bénéficient d'un abonnement qui est attractif, si on le baisse davantage, ça sera autant de baisse qu'on ne pourra pas faire pour les usagers lambda. Donc l'objectif, c'est de faire qu'il y ait une transhumance, des stationnements en voiries, en cœur de ville, vers de longue durée, vers les parkings en ouvrages et faire que dans le centre-ville, ça tourne. C'est fait pour profiter aux commerçants. On parlait tout à l'heure de politique pour rendre le commerce attractif. Ça, c'est typiquement pour faire profiter le commerce sur l'investissement. Alors déjà, il ne vous aura pas échappé un truc, ça, vous ne le dites pas parce que vous dites qu’on est engagé pour neuf ans, et bien neuf ans, ce n’est pas beaucoup, c'est un mandat et demi. Je vous rappelle juste qu’on sort d'une DSP qui a duré 35 ans. Alors, si ce soir on repartait sur 30 ans ou même 25 ans, j'aurais pu être d'accord avec vous sur la durée extrêmement longue, qui obère une génération, mais là c'est un mandat et demi, donc on obère pas du tout les décisions des futures politiques de changer les choses. Et pourquoi aussi on a fait le choix d'avoir une durée qui est de cette durée ? Parce qu'on a toujours dans un coin de notre tête avec l'agglomération Melun, Val de Seine, avec la SPL, de, dans les années qui viennent, créer cette fameuse SEM que vous nous aviez également proposée. C'était une idée que vous aviez également partagée avec nous. On a toujours dans un coin de la tête l'idée d'avoir une gestion du stationnement dans Melun et potentiellement dans une partie des villes de l'agglomération qui soit gérée par une SEM, qui soit pilotée par la SPL. Et à ce moment-là, à l'issue d'Indigo, si cet outil juridique est en place, neuf ans, un mandat et demi ce n’est pas beaucoup. Cette société économique reprendra le relais. Et oui, l'investissement qui est de treize je sais plus combien millions…Ce n’est pas c'est 20 ? 18 ou 17 hors taxe. Je vais vous dire, moi j'ai un modèle comme Maire à Melun, j'ai un modèle, c'est Jacques Marinelli. Moi j'ai mon modèle. En termes de d'attractivité de la ville sur ce sujet-là, en particulier du commerce, de l'économique, de l'attractivité de la ville, Jacques Marinelli, quand il a pris les rênes de la ville, il a mis en place des politiques qui ont favorisé cette attractivité. C'est effectivement cette époque-là, que les parkings ont été créés en ouvrage, c'était sous une partie, sous sa mandature. Et je suis très très heureux, on est très heureux, avec le recul, que Jacques Marinelli ait pris ces décisions-là. Et aujourd'hui, on fait à peu près la même chose. On fait porter par un opérateur privé.

Mr Martin : Je croyais qu'il ne fallait pas revenir aux vieilles recettes des années 80.

Mr Mebarek : C'est franchement, c'est franchement, c'est tellement nul vos remarques.

Mr Martin : Vous m'avez accusé de ça, vous nous avez accusés de ça tout à l’heure. Vous avez le même discours.

Mr Mebarek : Mais on ne parle pas de la même chose. Ne mélangez pas tout. Franchement, vraiment Monsieur, vous êtes triste. Vous êtes triste en fait, vous êtes triste. Vous êtes triste,51

vous être triste. Evidemment, la logique, ce dont je parlais tout à l'heure, évidemment, le commerce des années 80, c’est pas le même que celui de 2020.

Mr Martin : C’est pareil pour les stationnements.

Mr Mebarek : A non, ce n’est pas pareil. Les choix politiques de construire en cœur de ville des stationnements en ouvrages et de les faire porter par des délégataires…

Mr Martin : C’est pareil pour les politiques de transport.

Mr Mebarek : Ne mélangeons pas tout. Je reviens sur le sujet. Et donc le délégataire va assumer l'investissement. Mais très bien, très bien. C'est effectivement une charge en moins pour les finances de la ville. C'est très très bien. Et dans neuf ans, à l'issue de cette DSP, on verra où on en sera en termes de création de cet outil de SEM. On verra le choix qui sera opéré par la majorité de ce mandat. Je voudrais corriger un élément. Vous avez dit qu'il n’y avait pas eu de mise en concurrence, ce qui est totalement faux. C'est non. Il ne faut pas, là encore, employer la fake news et puis faire peur aux gens. Évidemment, il y a une procédure de marché public de consultation à laquelle tous les élus ont été associés, y compris l'opposition. Et il s'avère qu'à la fin de l'histoire, oui, à la fin de l'histoire…

Mr Guion : Je n’ai pas dit qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence. J’ai dit, manque de concurrence, ce n’est pas pareil.

Mr Mebarek : J'ai écrit le mot, c'est écrit. Manque de mise en concurrence, c'est écrit.

Guion: Sans concurrence. Je peux vous donner le texte si vous voulez, si ça vous passionne.

Mr Mebarek : On a la bande. Vous avez dit manque de mise en concurrence. Comme si la ville avait sur un coin de table, en catimini, négocié avec Indigo cette nouvelle DSP. Non, évidemment qu'il y a une concurrence, une mise en concurrence sur un cahier des charges. Et à la fin de l'histoire, il y a eu cette offre qui a été déposée parce que c'est une offre qui est lourde, parce qu'il y a un parking à financer, et les autres opérateurs n'ont pas choisi. Il y a également un élément qui ne faut pas non plus sous-estimer, c'est que dans la ville de Melun, Indigo, il s'avère que par ailleurs, il est propriétaire d'un autre parking, à Gaillardon, qui est un parking privé, qu'il gère lui-même, dans lequel il y a des agents et qui lui permet quelque part, de mutualiser les coûts de gestion du reste des stationnements dans la ville. Et peut-être que pour d'autres opérateurs, ils n'avaient pas cet avantage comparatif. C'était peut-être désincitatif pour eux, mais en tout cas, il y a bien eu un appel à concurrence.

J’ai tout dit. Gilles, c'est ok. Il y avait Fatya Mothay d'abord.

Mme Mothay : Pour répondre aussi à Michaël Guion, concernant justement les fameuses zones rouges, lors de la commission, on nous avait bien dit que les zones vertes qui se transformerait en zone rouge, on aurait doublé le tarif. Moi je m'étais plainte, en fait, ça tourne dans ma rue et on m’a bien dit ‘tu passes de 15 € à 30 €’. C'était le double en fait. Donc je pense que c'est peut-être pour ça aussi que, si vous confirmez bien que on aura toujours le tarif résident. Oui, mais résident n'augmente pas, surtout pas en particulier. Et concernant le parking Lebarbier, le document évoque des besoins de stationnement et une rationalisation de l'offre et des projections de fréquentation future. Mais le besoin n'est pas du tout démontré, chiffres à l'appui, dans le document. Or, ce parking conditionne quand même à la fois la durée52

de la concession et l'équilibre financier du contrat. Donc, une fois annoncée, ça devient difficilement réversible et fige durablement notre politique de stationnement. Enfin, les impacts du chantier sont très peu documentés. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sans disposer d'éléments précis sur les nuisances pour les riverains, la durée exacte des travaux, les perturbations de circulation ou l'impact sur les commerces de proximité. Je voudrais savoir est ce qu'on dispose aujourd'hui d'un état précis et actualisé des taux d'occupation des parkings existants justifiant la construction du parking Lebarbier ? Est-ce que et comment ce projet s'inscrit concrètement aussi dans une stratégie globale de mobilité qui vise à réduire la place de la voiture au profit des transports collectifs et des mobilités douces. Et donc, quelles garanties concrètes sont prévues pour limiter les impacts du chantier sur les riverains, les commerçants et la circulation ?

Mr Mebarek : Alors, sur l'étude, le besoin en terme de places de stationnement, je vous renvoie à l'étude qui avait été faite par le cabinet d'étude qui nous a accompagné où c’est démontré. Par ailleurs, et c'est là que je suis d'accord avec vos amis de droite, c'est pour ça que la caricature, ce n’est pas bien, on veut bien accueillir des voitures dans la ville, mais on les stationne, une fois qu'elles sont entrées dans la ville, pour faire en sorte que le consommateur sillonne la ville de manière apaisée. Et Monsieur Monsieur, si on avait décidé de supprimer le parking, Lebarbier, pour éviter que les voitures rentrent dans la ville, là, vous aurez pu… mais là, je ne vous ai pas entendu changé. Non, non, on n'y a pas songé.

Mr Martin : La refonte du PLU vous y avez songé.

Mr Mebarek : Il y avait une erreur d’OAP, une erreur de frappe qui avait été faite, mais c'était une erreur. Mais évidemment que ça, je ne vous ai pas entendu nous féliciter du fait qu’on va plus que doubler le stationnement en cœur de ville pour accueillir les consommateurs de l'agglomération qui viendront utiliser les commerces. Et par ailleurs, moi je me félicite aussi d'un élément, c'est que, en plus, on joint l'utile à l'agréable, c'est que le projet qu'on porte et qui va être validé j'espère ce soir, a vocation à renaturer ce parking puisque l'intégralité, ou en tout cas la grande partie de la surface va être naturée. Elle va être transformée en parc urbain pour permettre aux familles d'utiliser, en plus du parc de la Mairie, cet espace naturel. Et ça, je pense qu'il faut s'en féliciter. La majorité est très très contente de ce projet.

Mme Mothay : Mais juste pour finir, je tiens quand même à dire que moi, je suis contre ce parking Lebarbier parce que je pense que c'est un aspirateur à voitures justement.

Mr Mebarek : Mais c'est Madame Mothay, c'est un aspirateur à clients aussi pour les magasins, il faut convenir de ça. Mais parce que.

Mme Mothay : Les parking à ouvrages ne sont même pas remplis. Non non. L'année dernière, les taux étaient pas du tout satisfaisants pour ça. Et justement, on ne remplit pas ces parkings à ouvrages, déjà, je pense qu'on communique là-dessus et qu'on envoie ces voitures justement dans ces parkings à ouvrages plutôt que d'en construire un autre qui va faire venir encore plus de voitures dans le centre.

Mr Mebarek : Il faut multiplier l'offre de stationnement. Je suis d'accord avec vous, on a un certain nombre de parking en ouvrages qui ne sont pas à plein. On a notamment Gaillardon, mais qui ne nous appartient pas. La toute la partie supérieure, elle est tout le temps vide. On a Victor Hugo mais qui n’est pas plein parce que la couche qui est la plus enfoncée, n’est pas53

accessible pour un problématique technique de nappe d'eau, Porte de Paris, pardon, pas Victor Hugo, merci Gilles. Victor Hugo, il est plein lui, il est petit. L'idée, Madame Mothay, c'est quand même de multiplier l'offre de stationnement aux clients qui se disent qu’il y a plusieurs possibilités pour rentrer dans Melun et aller faire des achats. Et ce qui n’a pas été dit, c'est qu'on va également, dans le cadre de l'investissement qui va être porté par le délégataire, mettre en place un système de jalonnement qui n'existe pas aujourd'hui à Melun, mais qui existe à Fontainebleau comme dans d'autres villes, à Paris et que sais-je, ou en province, des jalonnement dynamiques dans la ville qui vont nous permettre de dire tiens là, parking, Lebarbier, 10 minutes, 180 places disponibles et ça…, ah, tu l'as dit, Gilles, excuse-moi, j'étais pas attentif. Et ça permet d'éviter de tout concentrer sur un parking qui aurait effectivement peut être un étage disponible. Mais ça évite également de faire traverser la ville à des habitants qui ont besoin simplement de se garer à Lebarbier par exemple. Et puis évidemment, on a le cinéma. C'est que ce parking, il a aussi vocation à servir pour les usagers du cinéma. On va aspirer comme on aspire des clients, on l'espère, dans ce parking pour nos commerces, on aspirera aussi des spectateurs pour notre cinéma, avec un essai également dans la DSP, un tarif adapté couplé ticket de cinéma et stationnement.

Mme Mothay : Payé par la ville, financée par la ville.

Mr Mebarek : C'est dans la DSP, c'est dans l'équilibre global de la DSP. Monsieur Martin.

Mr Martin : Voilà, pour revenir sur vos propos, par rapport au parking Lebarbier. Nous, on est tout à fait satisfait qu'il y ait un percement de ce parking pour créer de nouvelles places qui vont être supprimées en grande partie par le projet TZen et pour compenser en partie les places qui vont être supprimées dans ce cadre-là. On est aussi content que vous ayez renoncé, parce que c'était quand même au départ, dans la refonte du PLU, quelque chose qui était envisagé de faire du logement sur cette parcelle à la place de maintenir un stationnement. Donc, c'est satisfaisant que vous disiez que vous persistez dans l'idée d'avoir des places de stationnement. Vous nous avez promis du coup, en rez-de-chaussée, des aires de jeux pour les enfants et on considère que c'est une bonne idée parce qu'il en manque cruellement à Melun et particulièrement à côté des écoles, enfin, entre Pasteur, Jeanne d'Arc, Sainte-Marie, tout ça. Il peut y avoir un besoin de jardins d'enfants, de parcs pour enfants à cet endroit et c'est plutôt bien vu du côté du parc, la Mairie, etc. Par contre, ce qu'on vous dit, c'est que là, pendant trois ans, puisque ce sont les échéances prévues, il va y avoir un percement de ces places de stationnement. Donc ce parking-là ne sera plus utilisable. Et que les gens qui avaient l'habitude de se garer là pour aller à Mairie+, pour aller au cinéma, pour aller faire leurs courses…, vont devoir se délester, trouver des places ailleurs. Et nous, ce qu'on vous dit, ce qu'on aurait aimé voir négocié avec Indigo, c'est que, en gros, avant de percer et de rendre indisponibles ces places, avoir des solutions ou avoir des places de stationnement additionnelles, transitoires ou pas, le temps des travaux pour ne pas pénaliser. Parce que là, vous allez avoir tous ceux qui avaient l'habitude de se garer à Lebarbier, du jour au lendemain, vont devoir aller ailleurs. Et il n'y a pas de création de places en compensation. Vous auriez pu. Alors, nous, on va faire des propositions dans le cadre de la campagne, à ce niveau-là, vous vous en doutez bien, mais, pour nous, ça nous paraissait être un prérequis indispensable.

Mr Mebarek : Alors après, il faut quand même être réaliste, on ne va pas alors qu'on est sur une durée courte, demander au délégataire non seulement de construire un parking de 17 millions d'euros ou 20 millions d'euros de trois couches, mais de lui dire attention, avant de faire ce parking, merci d'en faire un autre de 200 places.54

Mr Martin : Il peut y avoir…

Mr Mebarek : Non, mais je vais y venir…

Mr Martin : Ce n’est pas forcément 20 millions d'euros. Il peut y avoir des structures très légères et puis ça peut être éventuellement pris à la charge de la Mairie. Il y a plein de communes qui font ça sur des parkings transitoires qui sont assez modulables…

Mr Mebarek : Nous, on a en tête d'autres options qui vont être également sur la table avec Indigo. On a un parking Gaillardon qui a été évoqué tout à l'heure, qui n'est pas plein, qui n’est pas plein, le parking, qui appartient, qui n’est pas dans la DSP, qui appartient à Indigo, un parking qui n'est pas plein, toute la couche supérieure, elle est vide. La couche inférieure, elle n'est pas complète non plus. Et donc on va dans le cadre des discussions avec Indigo or DSP, parce que ce n’est pas dans la DSP, négocier. Je ne peux pas en dire plus, mais ça fera partie, comme vous dites, des éléments de programme. Mais négocier avec Indigo la capacité d'un report sur ce parking-là, à des conditions qu'on devra convenir avec Indigo. Ça, c'est le premier point. Et la deuxième piste, j'espère que ce n’était pas votre idée, parce que là, vous allez me dire…

Mr Martin : Elle n'est pas très loin, mais il y aura une variante.

Mr Mebarek : D'accord. Et la deuxième idée qui est également à l'étude et qui a fait l'objet de discussions avec Indigo et avec le propriétaire du parking en question, c'est de créer un parking relais transitoire. On verra s'il est maintenu ou pas, sur le parking de Castorama, puisque ce parking non plus n'est pas utilisé à plein en semaine, en tout cas, le week-end je ne dis pas, mais en semaine il n'est pas utilisé à plein et l'idée ça serait de pouvoir conventionner avec le propriétaire. Des contacts ont déjà été pris, on n'invente pas ça, il y a eu des échanges. Le propriétaire n’est pas totalement opposé parce que ça leur permettra de gagner du fric aussi et donc l'idée, ça serait de demander dans l'idée à Indigo de conventionner avec le propriétaire de ce parking, de neutraliser un certain nombre de places qui seraient prises en charge par la ville, parce que ça sera à la ville de prendre en charge, ce n’est pas Indigo qui va le faire. Et donc ça sera un parking à barrière et qui serait relais puisque on a, à cet endroit-là des bus, le Tzen n’y sera pas encore là parce que tant qu'il arrive on aura finalisé le parking en question, mais il y a quand même des bus qui sont juste en face, qui permettent d'aller à la fois dans le nord et dans le sud et qui sont en face de ce parking-là. Et donc l'idée serait de mixer à la fois Gaillardon et ce parking relais. Voilà. Mais donc ça c'est à instruire, mais ça fait partie des deux pistes qu'on a sur la table. Mais vous en aurez d'autres que vous proposerez …

Mr Martin : On en aura d'autres, on sera un peu plus novateur parce que là, vous avez quand même des pistes un peu en mode années 80 je trouve.

Mr Mebarek : Non mais, je vais vous dire, c'est bien de proposer des choses. C'est le principe du débat démocratique et des campagnes municipales. Donc évidemment, proposez des choses aux melunais, mais des choses réalistes, faisables, crédibles, sérieuses. Et puis les melunais aviserons. Voilà. Oui, Madame Monville.

Mme Monville : Mais non, juste donner quand même un avis différent, le mien. Moi je suis absolument contre le développement des parkings dans le centre-ville. Je pense qu'on avait55

porté dès 2014, Fatiya me le rappelait à l'instant, dans notre programme, l'idée de mettre des parkings relais pour pouvoir ensuite se déplacer essentiellement différemment qu'en voiture. Et là ou ça me laisse rêveuse ce type de discussion, c'est que on sait qu'inévitablement on va y aller pour plein de raisons. On va y aller parce que la pollution, on va y aller parce que le risque et le chaos climatique va augmenter. Donc on va y aller à ces villes où il y aura plus de voitures thermiques à l'intérieur de la ville. Et le problème des infrastructures qu'on est en train de créer, c'est que non seulement elles seront inutiles, et, quand je parlais tout à l'heure d'investissements inutiles, je considère que, c'est combien vous avez dit qu'il allait couter, le parking, 17 millions hors taxe. Donc, je considère que c'est un investissement totalement inutile. Alors, c'est vrai que c'est l'investissement, c'est le délégataire qui le fait, mais il faut savoir que le délégataire, après, il se paie pour pouvoir rembourser son investissement et que ça c'est directement de l'argent qui ne va pas dans les caisses de la ville. Ce sont probablement des investissements qui, d'ici à 5 à 10 ans, seront plus qu'à moitié vides. Et pour les raisons que je viens d'énoncer. En plus, à Melun, on a des gros problèmes d'inondation et on a d'ailleurs des problèmes de remontées de nappes. Un des parkings est inutilisable à cause de ça. C'est le cas aussi au Mée village ou plusieurs parkings sont inutilisables à cause de ça. Donc, étant donné les risques climatiques que nous connaissons ici, qui sont essentiellement les inondations, je pense qu'on va au-devant de catastrophes avec ces aventures là et que, en plus, on est en train de construire des infrastructures qui ne seront utilisables bientôt que par les gens qui pourront se permettre d'avoir une voiture électrique. C'est à dire que finalement on construit des infrastructures qui seront des infrastructures pour les riches, mais qui auront été payées par tout le monde, par l'ensemble de la collectivité. Donc, moi, je ne suis pas du tout d'accord avec ça. Par contre, je sais qu'il y a un problème de mobilité. Je suis d'accord sur le fait qu'il y a un problème de mobilité et qu'il faut que les gens puissent venir dans la ville. Mais là on va avoir cinq ans de travaux avant l'arrivée du TZen. Encore cinq ans de bazar, on le sait. Je pense que tous les melunaises et melunais aujourd'hui le savent, les gens prennent sur eux. On prend sur soi dans le bus, le soir quand on rentre du taf et qu'on met je ne sais pas combien de temps à traverser les ponts, c'est pénible. Et encore, moi j'ai de la chance, parce que je n’habite pas hyper loin et je peux encore rentrer de la gare à pied. Il y a des gens qui ne peuvent pas rentrer de la gare à pied chez eux, c'est très loin. Et c'est vrai qu’il faut prendre son mal en patience. Mais faisons-le pour quelque chose qui serve, c'est à dire faisons-le en sachant que dans l'avenir on va avoir une ville débarrassée de la voiture et en particulier de la voiture thermique, mais avec la possibilité pour tout le monde de s'y déplacer, y compris pour ceux qui n'auront jamais les moyens de s'acheter une voiture électrique. Et je rappelle que même aujourd'hui, quand on regarde vraiment les chiffres, la voiture est devenue un mode de déplacement pour des gens qui ont de l'argent parce que ça coûte très cher d'avoir une voiture, ça coûte très cher, l'assurance, ça coûte très cher, l'essence, ça coûte très cher une bagnole. Donc la voiture est déjà devenue un mode de déplacement pour privilégiés. Donc là, c'est l'ensemble de la collectivité qui va investir sur deux ouvrages, par l'intermédiaire de délégation de service public. Pour ce qui concerne la ville de Melun, enfin le parking derrière la Mairie, sur la gare, là, c'est un montage financier qui est complètement différent et c'est essentiellement Ile de France Mobilités qui va prendre en charge ce truc. Mais dans les deux cas, on va ramener davantage de voitures dans le centre-ville. Et dans les deux cas, c'est de l'argent public qui est essentiellement dépensé pour les gens qui pourront encore se permettre de se déplacer en bagnole et de manière contradictoire avec les intérêts écologiques de l'ensemble de la communauté. Moi je suis pas du tout d'accord avec ça.

Mr Mebarek : Merci, pas du tout de votre commentaire. Oui, Madame Mothay.56

Mme Mothay : Ce sont des documents qui ont été transmis justement au Conseil, qui font apparaître des taux de rentabilité prévisionnels très élevés, environ 70 % pour les parcs, 45 % pour les parkings et jusqu'à 68 % pour la voirie. Ça montre quand même que l'équilibre économique du contrat repose fortement sur la voirie payante, ce qui appelle quand même une vigilance particulière sur les tarifs et l'accessibilité pour les usagers. Voilà, c'était mon mot de la fin.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Mais évidemment, si on n'avait pas demandé aux Délégataires de financer un parking de 17 millions d'euros, ils n’y auraient pas à avoir un niveau de rentabilité de ce niveau-là. La rentabilité de lui permettre de financer l'investissement qu'on lui fait porter aussi.

Mme Monville : Mais qui est ce qui lui a fait son étude de marché aux gars, là ? Moi j'y crois pas du tout à son affaire, mais alors pas du tout. Écoutez, franchement, la prospective, je ne sais pas qui a fait la prospective économique de ce projet.

Mr Mebarek : C'est un des spécialistes.

Mme Monville : Non mais soyons sérieux, je veux dire, avec tous les risques. Non, mais il y a eu plein. En plus, il y en a pas mal de cas comme ça aujourd'hui, d'investissements qui se révèlent complètement fous parce que justement, on n'a pas prévu, on n'a pas pensé le chaos climatique. Donc là c'est enfin vraiment, ça me paraît absurde, vraiment absurde.

Mr Mebarek : Charles Humblot

Mr Humblot : Oui, merci Monsieur le Maire. Moi je voulais revenir poser une question sur les ASVP qui étaient précédemment dans l'ancien contrat, dont le montant a été remboursé, était pris en charge par le délégataire. Je voulais savoir si ce procédé était reconduit ou pas. Le deuxième point, c'est la redevance qui était d'environ 300 000 € par an, si j'ai bien lu le rapport du délégataire de cette année et 280 000 l'an dernier. Enfin, c'est à peu près de cet ordre-là. Et les ASVP, c'était à peu près le même montant. Donc ça veut dire que la ville percevait environ entre 5 et 600 000 € à raison de cette délégation. Il me semble me souvenir que lors de la commission ad hoc, on avait un montant de redevance qui était aux alentours de 20 à 30 000 €. Donc, on passerait de 500 à 600 000 à 20 000. C'est une réduction plus qu'importante de ce que ça rapporte. Alors que là, évidemment, il est clair que c'est là aussi la rentabilité de la DSP pour le délégataire qui lui permet d'amortir un peu plus rapidement le parking, Lebarbier. Mais pour autant, ça fait quand même une perte de recettes. Et si on fait 600 000 fois neuf ans, ça fait, ça fait en gros 5 millions d'euros. Et je rappelle que j'ai en souvenir, mais je peux me tromper, que le parking c'est 20 millions d'euros TTC et que la valeur nette comptable à l'issue des neuf ans serait de 13 millions. Ça veut dire qu'il y a 6 million qui seraient amortis et que les 6 millions qui seraient amortis, c'est quasiment l'équivalent de la perte de recettes générées par cette nouvelle délégation. Voilà.

Mr Mebarek : Les chiffres que vous donnez sont tout à fait justes et très très précis en plus, à part qu'il ne faut pas comparer une nouvelle DSP qu'on rebâtit tout de suite avec des nouvelles contraintes qu'on va imposer au délégataire en termes d'investissements, de nouveaux parkings, etc. Il ne faut pas comparer ça avec une DSP qui était en bout de bout de bout de bout de 35 ans, elle avait été largement amortie. Et clairement, le délégataire avait largement la capacité de donner ce niveau de redevance, compte-tenu du fait qu'il avait largement amorti57

son affaire depuis très longtemps. Et donc la comparaison, elle n'est pas raison pour le coup puisque on repart à zéro, on repart d'une feuille blanche et on reconstruit quelque chose à zéro. Une fois que ce nouveau parking aura été amorti dans les années futures et à ce moment- là, la question du niveau de redevance si on reste en DSP, si ce n'est pas la SEM qui a qui a repris le bébé, forcément il faudra revoir ces paramètres de redevance et d’ASVP, etc. Mais aujourd'hui, quelque part, la part que la ville prend pour que ce projet d'intérêt général puisse se faire, ce n'est pas partagé, mais nous, c'est notre vision, ou d'intérêt pour les commerçants attractifs du cœur de ville. C'est la part que la collectivité prend. Elle accepte effectivement de perdre en recettes ASVP et redevance pour permettre d'avoir une nouvelle offre de stationnement au cœur de ville, pour un cinéma, pour des commerces et pour une surface renaturée, la création de jardins etc. Oui, c'est la part que la ville prend. C'est vrai. Oui, Madame Gillier.

Mme Gillier : Merci de pas m'oublier. À vous entendre sur la question d'où on a gardé le même délégataire pendant 35 ans ? C'est à se poser la question qui était au pouvoir depuis toutes ces années qu'on a pu laisser un délégataire, 35 ans ? C'est quand même assez… ça pose question. Simplement, et comme l'a dit si bien Monsieur Humblot, la question des délégations de service public, c'est le niveau de rentabilité pour les délégataires. Donc nous, on va dire, ce n’est pas une opposition systématique, mais la démonstration économique qui nous en a été faite démontre encore une fois que, aller finalement donner ce qu'on pourrait faire et donc récupérer les bénéfices très directement. On le donne à la puissance privée qui va construire un parking, mais se payer quand même bien dessus, en tout cas sur les neuf ans qui arrivent. Nous, on va rester cohérent parce que sur le mandat, on l'a été, TRES, sur la question de la cohérence, sur la vision qu'on a de la ville et justement parce que la question de hors du chaos climatique, ou en tout cas de ce à quoi on fait face, nous avons toujours soutenu les transports en commun à Melun et nous avons voté pour le TZen, ce qui n'a pas forcément été le cas de tous. Et donc la question des parkings et la place de la voiture, elle est vraiment en questionnement. De créer des infrastructures encore pour les voitures. C'est un pari qui est pris sur la question du centre-ville. Mais nous, on pense que c'est un pari à courte vue parce qu’un vrai travail sur les transports en commun et les mobilités sur des parkings relais à l'extérieur de la ville, amènerait sans aucun doute dans la vision de la ville et du commerce, un avenir plus serein pour la ville de Melun. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cette concession de service.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Charles Humblot, je vais corriger ce que j'ai dit, j'ai dit une bêtise une grosse bêtise même. Nous avons effectivement perdu de la redevance, nous allons perdre de la recette, c'est vrai, puisque le délégataire nous finançait les ASVP, une dizaine d'agents, dix, douze. C'était quasiment 400 000 €, 370 000 €, et on avait également la redevance fixe et donc globalement, c'était un package de 600 000 €. C'est vrai. Et non, on perd les ASVP, c'est certain, par contre, on a bien une redevance fixe d'un montant de 395 000 € par an, auxquels on ajoute une redevance variable d'1,5 % des recettes. On perçoit quand même la redevance, ce qui n’est pas neutre. Mais, globalement, on perd effectivement, à peu près la moitié puisqu'on a plus les ASVP. Merci beaucoup. On peut donc délibérer ? Qui s'oppose ? Très bien. Qui s'abstient ? Bien. Merci beaucoup. Adopté. Merci

Adopté par 9 voix contre et 28 voix pour le Conseil Municipal

APPROUVE le choix de la Société INDIGO INFRA comme concessionnaire du service portant sur la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement payant sur voirie et hors58

voirie de la Ville de Melun à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de neuf (9) années ;

APPROUVE le contrat de concession de service relatif à la gestion et à l’exploitation des parcs de stationnement payant sur voirie et hors voirie de la Ville de Melun, à conclure avec la société INDIGO INFRA, incluant l’ensemble de ses annexes et notamment l’annexe 7.1.1 « Tarifs stationnement » fixant les tarifs de stationnement sur voirie et dans les parcs concédés ;

RAPPELE que les grilles tarifaires de la redevance de stationnement sur voirie et dans les parcs concédés, les plages horaires d’application du stationnement payant, le montant du forfait de post-stationnement ainsi que les modes de gestion des missions de surveillance, d’émission des forfaits de post-stationnement, de traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et de perception de la redevance relèvent, pour leur part réglementaire, de la délibération n° 2025.12.30.235 du 18 décembre 2025 susvisée ;

PRÉCISE qu’à compter du 1er avril 2026, la perception et l’encaissement des redevances de stationnement sont assurés par le délégataire, pour le compte de la commune, dans le cadre d’une convention de mandat entrant en vigueur à cette date.

PRÉCISE que, pour la période transitoire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, la perception et l’encaissement des redevances de stationnement sont assurés par la commune au moyen des régies de recettes « Droits de voirie » et « Stationnement ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante et tout document afférent

AUTORISE Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué, à signer le contrat de concession avec la société INDIGO INFRA, ainsi que toutes pièces y afférent.

30 - STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET HORS VOIRIE - FIXATION DU FORFAIT DE POST -STATIONNEMENT (FPS) - GRILLES TARIFAIRES À COMPTER DU 1er JANVIER 2026

Mr Mebarek : Délibération 30. Qui c'est ? C'est encore toi, Gilles ?

Mr Ravaudet : Encore moi, c'est la dernière. Pour rappel, La réforme issue de la loi MAPTAM et de ses textes d’application a substitué à l’amende pénale une redevance d’occupation du domaine public pour le stationnement sur voirie, assortie, en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement, d’un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant doit être arrêté par le Conseil Municipal dans la limite de la redevance due pour la durée maximum de stationnement autorisée. Dans ce cadre, la Ville de Melun avait adopté, le 21 décembre 2017, une première délibération fixant le zonage, les plages horaires, les grilles tarifaires de la redevance de stationnement et un FPS unique de 22 €. À compter du 1er janvier 2026, la Ville met en œuvre une nouvelle organisation du stationnement. Les grilles tarifaires correspondantes, négociées dans le cadre du contrat de concession et reprises à son annexe 7.1.1, prévoient, pour la voirie, un stationnement inférieur à trente minutes gratuites une fois par jour, des barèmes différenciés entre les deux zones, ainsi que des abonnements spécifiques, et, pour les parcs, des tarifs horaires et des abonnements adaptés à la durée de stationnement. Afin de sécuriser juridiquement ce nouveau dispositif et d’assurer la cohérence59

entre le cadre réglementaire de la redevance de stationnement et le cadre contractuel de la concession, il est proposé au Conseil Municipal d’abroger, à compter du 1er janvier 2026, la délibération du 21 décembre 2017 et d’adopter une nouvelle délibération qui fixe, dans son corps même, les grilles tarifaires applicables sur voirie, et dans les parcs concédés, telles qu’elles résultent de l’annexe 7.1.1 du contrat de concession, arrête le montant du forfait de post-stationnement à 30 € et confirme la répartition des missions entre, d’une part, la gestion en régie de la surveillance, de l’émission des FPS et des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO), et, d’autre part, la délégation au concessionnaire de la perception et de la collecte de la redevance de stationnement. Dans ces conditions, il est demandé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1????? janvier 2026, les grilles tarifaires de la redevance de stationnement sur voirie et dans les parcs de stationnement concédés, telles qu'elles figurent dans la délibération, de préciser en outre que, conformément au contrat de concession de service public de stationnement les samedis, les tarifs horaires applicables dans les parcs de conditionnement concédés concernés seront réduits de moitié dans les conditions prévues dans ledit contrat, de préciser enfin que le tarif préférentiel sera appliqué aux usagers du cinéma dans des conditions prévues par la convention de délégation de service public, de fixer le montant des FPS à 30 €, d'approuver la gestion en régie des missions de contrôle et de traitement des FPS et RAPO, d'approuver la délégation des missions de perception et de collecte de la redevance au titulaire du contrat de délégation de service public de stationnement d'abroger à compter du 1er janvier 2026, la délibération numéro 2017.12.20.215 du 21 décembre 2017.

Mme Grange : Est ce qu'il y a des questions ? Des remarques ? Oui.

Mme Mothay : J'attends peut-être qu'il ait fini. Oui, j'ai une question justement par rapport au tarif abonné, parce que tout à l'heure, Monsieur le Maire nous disait que y avait plus de tarif abonné en zone rouge, si on est là. Donc c'était…

Donc ok et si en zone verte, les résidents payent 15 € par mois et que cette zone verte se transforme en zone rouge, est-ce qu'on a toujours ce tarif résident de 15 € ou on passe directement à un tarif de 30 € par mois ? Donc on est d'accord…

Mr Ravaudet : Alors le résident en zone verte aujourd'hui, c'est 15 € par mois de résidents. En zone rouge, c'est 30 € par mois.

Mme Mothay : C'est donc ce que disait Monsieur Guion. Il avait raison en fait. C'est à dire s’il y a une route qui est en zone verte ou en zone gratuite. Si elle se transforme en zone rouge, on est d'accord que des gens, même si elles sont résidentes, paieront 30 € par mois. Monsieur le Maire nous disait le contraire tout à l'heure.

Mme Grange : Est-ce qu'il y a d'autres questions ? C'est bon donc on va délibérer ? Non. Vous voulez rajouter quelque chose Fatiya ? Allez-y, Mettez votre micro.

Mr Martin : Parce que vous dites Monsieur Ravaudet, vous parlez de tarifs préférentiels pour les usagers du cinéma, c'est ça ?

Mr Ravaudet : Oui.

Mr Martin : Le forfait stationnement. Attendez, des tarifs préférentiels ? Qu'est ce qui sera préférentiel pour les usagers du cinéma ?60

Mr Ravaudet : Alors le tarif préférentiel au cinéma, c'est à dire que toute personne qui aura acquis une place de cinéma bénéficiera de tarifs gratuits. Je regarde Mathieu, mais je crois que c'est gratuit, non, préférentiel. Alors il sera de quel niveau ? Ce n’est pas établi encore.

Mr Calmen : C'est l'article 32.4 du projet de convention qui était joint au dossier. Il faut le trouver, je reconnais. La ville remboursera 50 % du tarif limité à 3 h pour chaque place de cinéma.

Mme Grange : Bien. Est ce qu'on peut délibérer maintenant ?

Mr Ravaudet : Alors, à la délib, il faut qu'on rajoute. La convention de mandat sera effective le 1er avril. Dès lors que le délégataire aura accompli toutes les formalités nécessaires Et que du 1er janvier au 31 trois 2026 seront utilisés les règles de recettes des droits de voirie et de stationnement.

Mme Grange : Bien. Donc, on va passer au vote. Qui est-ce qui vote contre ? Est ce qu'il y a des votes contre ? Non. Des abstentions ?

Mme Mothay : La question se pose. Comment ça fonctionne, en fait, justement, par rapport au tarif cinéma, c'est à dire on paye notre place de cinéma, on…

Mr Calmen : Il y aura un appareil au cinéma qui permettra dégrever le ticket de stationnement. Donc, quand vous venez au cinéma avec votre ticket de stationnement, vous le faites dégréver. Et quand vous allez payer en caisse, vous aurez une réduction de 50 % sur une durée maximum de 3h00.

Mme Grange : C'est bon, vous avez eu la réponse ? D'accord. OK. Donc qu’est-ce qu'il vote contre ? Trois, donc. Qu'est ce qui s'abstient ? Cinq. Donc voilà adopté.

Adopté par 3 voix contre, 28 voix pour et 6 abstentions, le Conseil Municipal

FIXE, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la redevance de stationnement payant applicables sur les emplacements de stationnement sur voirie situés dans le périmètre de la concession tel que défini dans le contrat de concession et ses annexes selon les grilles tarifaires suivantes :61

PRECISE qu’à compter du 1er janvier 2026, le stationnement payant sur voirie sera applicable de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 sur les deux zones et qu’il sera gratuit les dimanches et jours fériés.

FIXE le montant du Forfait de Post-Stationnement sur l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie à 30,00 €.

PRECISE que les tarifs applicables dans les parcs de stationnement concédés sont les suivants :6263

PRECISE en outre que, conformément au contrat de concession du service public de stationnement, les samedis, les tarifs horaires applicables dans les parcs de stationnement concédés concernés sont réduits de moitié, dans les conditions prévues par ledit contrat.

PRECISE enfin que, un tarif préférentiel sera appliqué aux usagers du cinéma, dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.

APPROUVE la gestion en régie des missions de surveillance du paiement, d’émission des Forfaits de Post-Stationnement à apposer sur le véhicule et de gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) à compter du 1er janvier 2026.

APPROUVE la délégation des missions de perception et de collecte de la redevance au titulaire de la Convention de Délégation de Service Public en matière de stationnement.

PRÉCISE qu’à compter du 1er avril 2026, la perception et l’encaissement des redevances de stationnement sont assurés par le délégataire, pour le compte de la commune, dans le cadre d’une convention de mandat entrant en vigueur à cette date.

PRÉCISE que, pour la période transitoire du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, la perception et l’encaissement des redevances de stationnement sont assurés par la commune au moyen des régies de recettes « Droits de voirie » et « Stationnement ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante et tout document afférent.

ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2017.12.20.215 en date du 21 décembre 2017 relative au forfait de post-stationnement, au zonage et aux grilles tarifaires du stationnement payant à compter du 1er janvier 2026.

PRECISE que cette délibération demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.64

31 - POLE D'ECHANGES MULTIMODAL DE MELUN : AVENANT A LA CONVENTION DE SUBVENTION VERSEE PAR LA VILLE DE MELUN A L'OPERATION D'AMENAGEMENT DU QUARTIER CENTRE- GARE.

Mme Grange : Michel. À toi pour le pour la délibération suivante.

Mr Robert : Merci, Marie-Hélène. Alors, la délibération suivante numéro 31, concerne un avenant à une convention de subventions versées par la ville de Melun à l'opération d'aménagement du quartier Pôle-Gare. Cette convention a été signée le 17 décembre 2021 entre la ville de Melun, la Communauté d'Agglomération Melun, Val de Seine et la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement, qui a un contrat de concession avec la Communauté d'Agglomération. Cette convention prévoit la participation de la ville de Melun aux opérations d'aménagement qui la concernent et pour les biens d'équipement public qui lui seront remis à la fin des travaux. Il s'agit notamment du parvis nord de la gare, de la place de l'Hermitage, de la place Séjourné, (la petite place qui est à côté du parking actuel) et le tunnel piéton vélo actuel qui sera transformé ensuite en tunnel vélo uniquement puisqu'un passage piéton souterrain est en cours de réalisation. La convention a été signée le 17 décembre 2021 et il est proposé un avenant au bénéfice de la ville de Melun, sur deux points principaux. Le premier, c'est un changement de calendrier du versement de la subvention qui était prévu au 1er janvier 2025 et qu'il est proposé de fixer au 1????? juillet 2026, du fait de décalage de certains travaux. Il est notamment prévu de mentionner des changements de date dans l'avenant concernant la place de l'Hermitage, livraison 2026 et le tunnel vélo 2030. Le deuxième point porte sur l'avenant, c'est une réduction de la subvention versée par la Ville, qui résulte d’une participation plus forte, notamment du Département de Seine-et-Marne, qui participe à 8,75 %des travaux, dans le cadre du contrat de plan État-Région. Je rappelle que le montant initial de participation à ces travaux hors taxes est de 4 431 795 €, ce qui fait en TTC 5 000 318 155 €. Le versement au 1????? juillet 2026 au lieu de janvier 2025, s'élève à 2 243 657 € TTC. Il est proposé, Monsieur le Maire, d'approuver cet avenant et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer dans l'intérêt de la ville.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Michel. Y a-t-il des questions ? Observations ? Très bien. Qui s'opposent ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

PREND ACTE du décalage de versement de la subvention par la Ville de Melun initialement prévu en janvier 2025 et reporté au 1er juillet 2026,

PREND ACTE de l’éventualité d’une baisse de la participation de la Ville de Melun aux équipements visés par ladite concession, conformément aux financements qui seront octroyés par le Département de Seine-et-Marne dans le cadre des Conventions de Financements CPER successives, notifiées ou à venir,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant à la convention de subvention versée par la Ville de Melun à l’opération d’aménagement du quartier centre-gare, ainsi que tous les documents s’y rapportant.65

32 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GOETHE-INSTITUT PARIS CINE ALLEMAND 15 - 2025-2026

Mr Mebarek : Délibération 32. Qui c'est ça ? Ah c'est toi, pardon, je n’ai pas vu.

Mme RAZE : Merci Monsieur le Maire. Donc c'est le renouvellement d'une convention comme chaque année avec Goethe Institut en France. Il s'agit de réaliser des projections de films pour des groupes scolaires en allemand, forcément, les films, les groupes scolaires, c'est notamment les collèges Chopin et Pierre Brossolette. Ça se fait dans des cinémas d'art et d'essai, dans des structures municipales. La programmation s'étend de septembre 2025 à juin 2026. Il s'agit de signer cette présente convention qui a pour objet de fixer les modalités de partenariat entre la Ville et l'Institut. Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention, d'une part, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, et puis de préciser que les règlements seront versés sur le compte de la Régie de recettes du cinéma. Tout simplement.

Mr Mebarek : Merci beaucoup Odile. Y a-t-il des questions ? Non. Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE la convention de partenariat à conclure entre la Ville de Melun et le Goethe Institut Paris pour l’organisation de ciné-conférences au cinéma municipal « Les Variétés » pour l'année 2025-2026, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat et tous les documents y afférents.

PRECISE que les règlements seront versés sur le compte de la régie de recettes du cinéma.

33 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE INCLUANT LA CHARTE DES ATELIERS D'EVEIL - APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2026

Mr Mebarek : Délibération suivante. Numéro 33. Angélique.

Mme Dehimi : Merci Monsieur le Maire. C'est le règlement de fonctionnement pour le relais petite enfance. C'est un service de proximité, destiné aux parents, aux futurs parents et assistantes maternelles. Il est donc important dans ce contexte, d'instaurer un règlement de fonctionnement pour ce service. Ce règlement de fonctionnement reprend la présentation du service, son fonctionnement, les ateliers et d'autres activités que propose le relais petite enfance. Il est donc demandé au Conseil Municipal, d'adopter ce règlement de fonctionnement du relais petite enfance à partir de janvier 2026.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ? Très bien. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal66

ADOPTE le règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance, comportant la Charte des Ateliers Jeux ainsi que toutes les annexes, à compter du 1er janvier 2026.

34 - PPGDID - APPROBATION DU PROJET 2026-2031, CONVENTION SIAD ET LABELLISATION DE LA COMMUNE

Mr Mebarek : Délibération 34. Guillaume.

Mr Dezert : Merci, Monsieur le Maire. Il s'agit de l'approbation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs. Le PPGDID, qui se propose de se dérouler sur les années 2026-2031. Un premier plan, pour mémoire, avait déjà été pris par l'Agglo, puisque c’est elle qui est moteur là-dedans, en 2018. Pour vous expliquer un petit peu, c'est un outil de coordination entre les différents acteurs du logement social sur le territoire, donc a fortiori et les communes de l'Agglo, l'Agglomération même, les bailleurs sociaux, l'Etat et Action logement. Son objectif est de mieux accueillir, informer et orienter les demandeurs de logement social et de rendre les démarches plus simples, plus lisibles et plus équitable. Concrètement, cela permet d'harmoniser l'information donnée aux demandeurs en termes de droit de délai, les différents critères d'attribution, le fonctionnement des attributions, améliorer aussi l'accueil du public, quel que soit le lieu où la demande est déposée. Vous savez qu'à Melun, ici, on peut déposer et suivre les demandes, contrairement à d'autres communes de l'Agglo, mieux suivre les demandes de logement, notamment sur des situations qui sont prioritaires, coordonner les partenaires pour éviter les doublons et les incompréhensions. Ce plan, ce n’est pas un guide, pour les attributions de logement, mais il organise le parcours du demandeur, de l'enregistrement de la demande jusqu'à l'information de son suivi. Le contenu opérationnel du PPGDID se décline à travers l'élaboration d'un SIAD, donc un Service d'Information Au Demandeur en logement dont la convention est soumise à votre approbation. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au PPGDID, d'approuver les termes de la convention SIAD et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Mr Mebarek : Merci. Des questions ? Madame Mothay.

Mme Mothay : Le document qui nous est présenté aujourd'hui, donc le fameux Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur, dresse lui-même un constat extrêmement préoccupant sur l'accès au logement social sur notre territoire. Sur le document, il marque bien qu'il y a une pression très forte sur le logement social. Sur le territoire de la CAMVS, on compte pratiquement plus de 9 000 demandes de logement social pour seulement 1277 attributions en 2023, soit 7,1 demandes pour une attribution. Sur le document, il a indiqué aussi qu'à Melun, la situation est encore plus tendue. 4 733 demandes pour quatre 424 attributions, soit 11,2 demandes pour une attribution, l'un des niveaux les plus élevés du territoire. Concrètement, ça signifie des années d'attente, y compris pour des ménages en grande difficulté. 44 % des demandeurs sont des personnes seules, mais elles ne représentent que 36 % des attributaires, ce qui montre une sous attribution structurelle. Les familles monoparentales représentent 26 % des demandeurs, et leurs parts parmi les attributaires restent insuffisantes au regard de la demande. Les familles nombreuses, trois enfants et plus, représentent 18 % des demandes, mais seulement 13 % des attributions. Et le document reconnaît lui-même un décalage entre les besoins des ménages et les logements67

effectivement attribués. Alors je ne parle pas du parc social inadapté aux besoins réels. Le parc est composé majoritairement de T3 et T4, 67 % alors que les T1 représente 19 % des demandes, mais seulement 7 % du parc. Donc ça pénalise directement les personnes seules, les jeunes, les seniors et les parents isolés. Donc je ne parle pas non plus des demandes radiées en 2023 qui n'ont été pour non-renouvellement, faute souvent d'accompagnement. Donc ce document montre clairement que la difficulté d'accès au logement social n'est pas marginale, mais structurelle. Et d'ailleurs, ces chiffres, ce sont des familles, des parents seules, des personnes précaires qui attendent parfois pendant des années sans solution. Donc la question n'est pas seulement celle de l'information des demandeurs, mais bien celle de la capacité réelle de notre territoire à répondre à l'urgence sociale du logement. Alors, je crois, que j'avais des questions, je les ai notés. Si je reviens dessus. Non, je ne retrouve plus. Je reviendrai dessus après.

Mr Mebarek : Très bien.

Mr Dezert : Mais effectivement, c'est un constat et il y a une grosse pression sur la demande de logement en général. Donc encore plus sur le logement social. Vous n'êtes pas sans savoir qu'effectivement, à Melun, on a quand même une hauteur de 43 % de logements sociaux. La création de logements sociaux, c'est beaucoup de la reconstitution. Donc a fortiori, à nouveau, il y a encore moins de logements et vous l'avez souligné. Mais on est aussi pour une politique d'équité et de stabiliser le nombre de logements sociaux à ce niveau-là et voir si on peut le descendre malgré tout. Voilà.

Mr Mebarek : Merci beaucoup. Oui, vous allez retrouver vos questions, Madame Mothay ?

Mme Mothay : Oui, c'est écrit en bleu, c'est pour ça que je ne les voyais pas. Alors justement, c'est quand même un document qui nous a transmis tous ces résultats. Donc moi, je pose la question c'est comment la ville en tant que telle, agit concrètement pour réduire cette tension, notamment pour les ménages en attente depuis plusieurs années ? Quand le document montre un décalage important entre les structures des demandes et celles des attributions. Je pose la question c'est quelle orientation spécifique de la ville défend elle auprès des bailleurs pour mieux répondre à ces situations ? Et ma troisième question, c'est quelle action la Ville met en place justement pour renforcer l'accompagnement des demandeurs et éviter que des plus précaires sortent de dispositifs, faute d'information et de suivi ? Et j'ai une dernière question est ce qu'on a un contingent effectivement à la Mairie pour les logements ?

Mr Dezert : On a effectivement un contingent à la Mairie qui est à peu près de 120 / 150, par an, effectivement.

Mr Mebarek : Selon les années, c'est entre 120 et 150 logements réservés à la ville par an dans le cas des commissions.

Mr Dezert : Vous vous demandez comment mieux accompagner les demandeurs de logement, de logements sociaux. C'est effectivement, tout l'objet du PPGDID et de la convention SIAD, c'est justement d'informer au maximum le demandeur pour que, à la fois lui réserver un accueil qui soit conscient des délais, le prévenir quand il y a des attributions. C’est tout un process qui justement est renouvelé et depuis 2018 et remis à jour dans ce PPGDID pour justement 2026-2031. Toutes les communes de l'Agglomération l'ont signé et d'ailleurs on l'a passé en Communauté d'Agglo lundi. Donc nous, on est même un petit peu en retard dans le68

dans le process. Et il y avait une dernière question, comment baisser la tension ? Je vous avais donné une réponse. Nous, on avance de phase, c'est qu'on est déjà malgré tout assez prégnants en logements sociaux.

Mr Mebarek : Non mais la tension de logement social, ce n'est pas la municipalité qui va détendre le logement social à Melun ou comme dans n'importe quelle ville. On peut contribuer, on l'a évoqué en tout début de Conseil, en facilitant les opérations d'investissement, de construction de logements, en octroyant des garanties. On peut mettre du foncier quand il y a à disposition pour des opérations. Mais après la ville, elle ne peut pas elle- même d'étendre le logement social qui relève de l'Etat et des bailleurs sociaux au sens large. Je reviens sur un point, c'est comment peut-on faire pour accompagner les demandeurs ? Ça a été évoqué tout à l'heure par Madame Monville. Déjà, on a un service logement qui est une équipe de d'agents de la ville sous l'autorité Dominique Mathiot. Ils accompagnent les demandeurs dans le cas de la constitution de dossiers et puis dans le cadre du suivi de leurs demandes. Alors, je sais que ça peut créer aussi de l'insatisfaction, c'est vrai, mais on a aussi des permanences où les gens peuvent venir voir le service logement une fois par mois pour réinsister sur l'état de leur demande et la mise à jour de leur demande. C'est délicat cet exercice parce que, on est à l'écoute des demandeurs, mais on n'a pas non plus toutes les solutions pour les pour les satisfaire quand ils viennent nous voir. Donc c'est à double tranchant, mais néanmoins il y a une écoute. Et de ce point de vue-là, la ville n'abandonne pas les locataires entre les fourches caudines, entre guillemets, des bailleurs ou de la préfecture. On est vraiment au contact. Et enfin, ça a déjà été évoqué sur un autre enjeu, c'est la question de l'habitat, de la qualité de l'habitat. On a aussi le service logement et le service hygiène et prévention qui est également au contact des habitants. Dans le cas des toutes les problématiques de logement, parfois insalubres ou qui nécessitent des travaux. Donc là aussi, l'accompagnement, on le fait. J'ai hâte de voir votre programme municipal et voir ce que vous pourrez dire au melunais pour leur vendre du comment dire, leur mettre des étoiles dans les yeux et leur assurer que grâce à vous, tout le monde, dès le lendemain de votre élection, auront un logement social.

Mme Mothay : On va surtout se mobiliser pour.

Mr Mebarek : C'est le principe des élus de se mobiliser, mais après, il faut du résultat. La mobilisation renforcée, elle existe. Après, il faut du résultat. Et c'est bien de mettre des paillettes dans les yeux, mais encore faut-il des réalités derrière.

Mme Gillier : Oui, sur la question en fait de la pression sur le logement social, enfin c'est de la pression sur tout le logement quand on voit qui y accède. Parce que cette espèce de… on peut comprendre, on est dans l'enceinte du Conseil Municipal entre ce qui relève du logement social et puis l'accès au logement privé avec des tarifs on ne peut plus prohibitif dans la ville de Melun, va laisser aussi une partie de la population, les jeunes, les jeunes couples incapables aujourd'hui de se loger. On a quand même une situation qui est complètement délirante. Ce qui est intéressant, je pense, c'est dans la délibération mais un peu au-delà, c'est comment est-ce qu'on arrive à organiser un parcours résidentiel. Et il s'avère que, une manière d'effacer un petit peu cette dichotomie entre les différents types de logements, et ça a été très bien utilisé, entre autres, par la ville de Paris, c'est le plafonnement du montant des loyers. Et je pense que, s'il y a bien une chose en tout cas que nous nous activons, c'est celle-là. Il est important d'avoir une politique on ne peut plus offensive pour trouver des solutions et arrêter de se renvoyer la balle, d'un côté on va avoir Habitat 77, les bailleurs sociaux tous concentrés,69

en tout cas la puissance publique dessus, en oubliant d'un côté qu'on a un taux d'inoccupation aussi des logements, des logements qui sont extrêmement chers et que nous, en tout cas, c'est ce qu'on fera.

Mr Mebarek : C'est bien, vous ressortez un autre plafonnement de loyer, et moi, j'attends toujours la réponse sur le plafonnement des loyers commerciaux que je n’ai toujours pas vu venir.

Mme Gillier : On vous invitera. Vous serez bien venu, ne vous inquiétez pas.

Mr Mebarek : Mais j'attends. Je suis impatient de voir votre réponse. Il y a-t-il d'autres ? Oui, Madame Monville.

Mme Monville : Oui. Alors vous demandiez quelles seraient nos idées pour répondre à la crise du logement. Déjà, ne pas faire les mêmes erreurs que celles que vous avez faites, c'est à dire détruire le logement très social dans la ville et donc compliquer encore davantage l'accès au logement pour les gens. Puis bon, il y a d'autres moyens et nous, nous en avons et nous en dessinerons plusieurs dans notre programme. Mais déjà, ne pas faire les erreurs que vous avez faites. Et vous êtes responsable en partie. Bien sûr que vous avez raison quand vous dites que la politique du logement est une politique menée par l'État, par les bailleurs sociaux, etc. Mais vous êtes en partie responsable à Melun de la situation qu'on vit, entre autre parce que vous avez fait des mauvais choix avec les politiques de l'ANRU et du NPRU, qui ont été très largement imposés aux habitants sans leur accord.

Mr Mebarek : Il ne faut pas non plus exagérer. Comme l'a dit Guillaume, on a 43 % de logements sociaux, on prend notre part sur le sujet donc faut pas… On n’est pas en train de parler d'un niveau de logement social à Melun qui est au ras des au ras du sol.

Mme Monville : Mais je vais quand même répondre à ça parce que je pense que c'est vraiment une question d'éthique, une question de philosophie, c'est à dire qu'il y a des besoins, d'accord. Donc ce n’est pas une question de part ou de pas part, il y a des besoins. Il faut quitter la politique de l'offre et répondre aux besoins des gens. Aujourd'hui, il y a un besoin crucial de logements. Quand les gens n'ont pas de toit sur la tête, leur vie devient impossible. Déjà avec un toit, elle peut être extrêmement compliquée, mais sans toit, elle est impossible. Et en plus, ça complique même la vie des autres. Parce que, en réalité, une personne qui n'a pas de toit, c'est compliqué pour l'ensemble de la collectivité. Donc bien sûr qu'il faut du logement et bien sûr qu'il faut arrêter de détruire le logement très social parce que c'est le logement le plus accessible. Et Melun a 43 % de logements sociaux. Et bien je vais vous dire, moi, à la différence de plein de gens, enfin, vous avez l'air de dire qu'il y a des gens qui n'aiment pas Melun, etc. Moi j'aime Melun, ok, j'aime ma ville, j'aime Melun, je la trouve géniale, je trouve les gens super à Melun, j'adore Melun.

Mr Mebarek : Nous, on n'est pas au fond du trou noir.

Mme Monville : Et bien je vais vous dire, il y a 43 % de logements sociaux à Melun. C'est aussi ce qui fait la qualité de cette ville. C'est aussi ce qui fait son dynamisme, c'est aussi ce qui fait sa jeunesse, c'est aussi ce qui fait son cosmopolitisme, c'est aussi ce qui fait que moi j'aime cette ville, que j'y suis profondément attachée et que je n’irai pas vivre ailleurs qu'à Melun, Et surtout pas, par exemple, dans une ville très proche de la nôtre, mais qui est tout à70

fait différente socialement. Je suis bien ici et j'aime le fait qu'à Melun, il y ait cette solidarité qui vient aussi de ça. Voilà, soyons fiers de ce que nous sommes et ne pleurons pas sur notre sort.

Mr Mebarek : Merci.

Mme Mothay : Juste pour ce que j'ai vu aussi dans le document qui parlait des radiations et des non-renouvellements, et qu'effectivement il y a 61 % de radiations. Le plan, justement, souligne pourtant que la dématérialisation accrue peut entraîner un non-recours, en particulier pour les publics les plus précaires. Les chiffres de radiations montrent que ces outils ne suffisent pas toujours. Donc je pense qu'il y a vraiment aussi un travail à faire dessus.

Mr Mebarek : OK, merci du conseil. Y a-t-il d'autres remarques ? On peut délibérer ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

DECIDE d’émettre un avis favorable au 2ème Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) 2025-2031,

APPROUVE les termes de la convention opérationnelle du Service d’Information du Demandeur en logement social,

DEMANDE à la CAMVS la labellisation de la commune de Melun en tant que guichet niveau 2,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention opérationnelle du Service d’Information du Demandeur en logement social avec la CAMVS.

35 - RETROCESSION PAR MONSIEUR CHRISTOPHE COURROUX ET MADAME MARIE-JEANNE ECOIFFIER DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AY N° 344 (ANCIENNEMENT AY N°97P), D'UNE CONTENANCE DE 75 M², SISE 16 RUE ROSA BONHEUR. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Mr Mebarek : Guillaume.

Mr Dezert : Oui. Il s'agit donc d'une rétrocession, de la parcelle cadastrée AY 344 contenant 75 mètres carrés, sis 16 rue Rosa Bonheur. Donc rétrocession à l'euro symbolique en vue du classement dans le domaine public. Il est demandé d'autoriser Monsieur le Maire ou ce représentant à signer l'acte de rétrocession.

Mr Mebarek : Merci. Y a-t-il des questions qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

ACQUIERT auprès de Monsieur Christophe Courroux et Madame Marie-Jeanne Ecoiffier, la parcelle cadastrée section AY n° 344, d’une contenance d’environ 75 m², au prix de 1 euro.71

CLASSE cette parcelle dans le domaine public communal.

PRECISE que les frais de géomètre ont été pris en charge par la Commune.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 36 rue du Général de Gaulle, aux fins de rédaction de l’acte.

PRECISE que les frais d’établissement et de publication de l’acte authentique d’achat, hypothèques, taxes inhérentes à l’acte seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

36 - DEUXIÈME ARRÊT DU PROJET DE PLAN DE VALORISATION DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (PVAP) DANS LE CADRE DE LA RÉVISION DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) DE MELUN SUITE À LA PROCÉDURE DE CONCERTATION ET D'ENQUÊTE PUBLIQUE ET POUR ACCORD DU PRÉFET DE RÉGION

Mr Mebarek : Guillaume 36.

Mr Dezert : Oui. Cette délib porte effectivement sur l'arrêt, c'est le deuxième arrêt du projet de Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, le PVAP. Pour mémoire, on l'avait passé en Conseil Municipal le 25 janvier dernier. Or, à la suite de la consultation publique et donc dans la continuité de sa validation, du moins de sa première et du retour des personnes publiques associées, le Département a notamment exprimé le souhait que l'aménagement des zones minérales, le terme « engazonné », soit remplacé par le terme « végétalisé » pour favoriser la trame brune. Cette modification mineure a ensuite été validée lors de la Commission Locale du SPR le 14 novembre dernier, il y a un peu plus d'un mois, afin d'assurer la sécurité juridique de ce deuxième PVAP, la DRAC, la Direction d'Architecture nous a demandé de repasser cet arrêt pour effectivement assurer sa sécurité juridique. D'où cette délibération à nouveau. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'arrêter le projet avec cette modification mineure, donc de sémantique, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Mr Mebarek : Merci. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

ARRÊTE, à l’issue de la procédure de concertation et d’enquête publique, le projet modifié du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine du Site Patrimonial Remarquable de Melun, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

DIT que le projet de plan arrêté est transmis pour accord du Préfet de Région, avant72

approbation définitive par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code du Patrimoine.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

37 - CESSION PAR INDIGO DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE ET DES INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS INTERIEURS DU PARKING PORTE DE PARIS. PARCELLES CADASTREES SECTION AI N° 152, 208, 210

Mr Mebarek : 37 et 38. Je pense que c'est à peu près pareil, non ?

Mr Dezert : Oui. Alors je propose de les passer en même temps.

Mr Mebarek : C'est ce que je viens de te proposer.

Mr Dezert : Super ! Excuse-moi, je cherchais ma délib, j’étais perdu. Donc oui, c'est la cession par Indigo, des deux parkings « Portes de Paris » et parking « Gambetta » qui ont fait l'objet de sujets et d'échanges dans une précédente délib, puisque la cession de stationnement en ouvrage arrive à son terme et dès lors, comme le prévoit l'article 25 du traité de concession, le transfert des ouvrages doit intervenir au bénéfice de la ville, et ce, à l'euro symbolique. Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver cette cession, ou du moins ces cessions pour ces deux parcs de stationnement à l'euro symbolique et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes. Donc ça concernait, Parking « Porte de Paris » et parking « Gambetta ».

Mr Mebarek : Merci beaucoup des questions ? Merci. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Parfait. Donc ça c'est la numéro 37.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le projet d’acquisition, à titre onéreux, auprès de la société INDIGO, pour le prix hors frais d’un euro (1,00 €), des biens cadastrés section AI n° 152, 208, 210AT 230, terrains d’assiette du parc de stationnement souterrain situé Place de la Porte de Paris à Melun, comprenant 343 places de stationnement et les volumes, locaux et équipements nécessaires à son exploitation, tels que décrits à l’acte de vente et aux plans annexés à la présente délibération ;

DIT que cette acquisition intervient en application de l’article 25 du traité de concession du 24 janvier 1991, en fin de contrat, en contrepartie des sujétions mises à la charge du concessionnaire et des investissements réalisés pendant la durée de la concession ;

PREND ACTE de l’avis du Service du Domaine en date du 8 décembre 2025, annexé à la présente délibération, et précise que la valorisation du bien qu’il retient, n’a pas pour effet de remettre en cause le prix de vente fixé contractuellement à un euro (1,00 €), mais éclaire la commune sur la valeur vénale du patrimoine ainsi réintégré ;

DIT que l’ensemble des frais liés à la présente opération sera supporté par la société INDIGO,73

conformément aux stipulations de l’acte authentique à intervenir ;

DESIGNE Maître Éric BERINGER, notaire à La Plaine Saint Denis, 34 Chemin du Cornillon, aux fins de rédaction de la promesse de vente ainsi que de l’acte authentique et de tous les documents se rapportant à cette acquisition ;

PRECISE que les frais de géomètre ne seront pas pris en charge par la Ville de Melun ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant ;

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société INDIGO ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

38 - CESSION PAR INDIGO DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE ET DES INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS INTERIEURS DU PARKING GAMBETTA. PARCELLES CADASTREES SECTION AT 230

Mr Mebarek : Donc a adopté la 38. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal

APPROUVE le projet d’acquisition, à titre onéreux, auprès de la société INDIGO, pour le prix hors frais d’un euro (1,00 €), du bien cadastré section AT230, assiette du parc de stationnement souterrain situé 11, boulevard Gambetta à Melun, comprenant 343 places de stationnement et les volumes, locaux et équipements nécessaires à son exploitation, tels que décrits à l’acte de vente et aux plans annexés à la présente délibération ;

DIT que cette acquisition intervient en application de l’article 25 du traité de concession du 24 janvier 1991, en fin de contrat, en contrepartie des sujétions mises à la charge du concessionnaire et des investissements réalisés pendant la durée de la concession ;

PREND ACTE de l’avis du Service du Domaine en date du 8 décembre 2025, annexé à la présente délibération, et précise que la valorisation du bien qu’il retient, n’a pas pour effet de remettre en cause le prix de vente fixé contractuellement à un euro (1,00 €), mais éclaire la commune sur la valeur vénale du patrimoine ainsi réintégré ;

DIT que l’ensemble des frais liés à la présente opération sera supporté par la société INDIGO, conformément aux stipulations de l’acte authentique à intervenir ;

DESIGNE Maître Eric BERINGER, notaire à La Plaine Saint Denis, 34 Chemin du Cornillon, aux fins de rédaction de la promesse de vente ainsi que de l’acte authentique et de tous les documents se rapportant à cette acquisition ;

PRECISE que les frais de géomètre ne seront pas pris en charge par la Ville de Melun ;74

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant ;

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société INDIGO

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

39 - CREATIONS D'EMPLOIS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mr Mebarek : Délibération 39. Ça sera la dernière puisque la délibération 40 et 41 ne sont pas évoquées ce soir. J'y reviendrai. Donc, la numéro 39, il s'agit de créer des postes au tableau des effectifs. Le premier, c'est augmenter d'une heure hebdomadaire, le temps de travail d'un professeur du Conservatoire et de 5 h celui d'un professeur d'éveil musical. Il s'agit en particulier d'adapter la formation musicale aussi aux élèves en situation de handicap. D'où ce cette augmentation des horaires. Il est par ailleurs proposé de créer un emploi d'assistant d'enseignement artistique de 20 h hebdomadaires. Il s'agit en fait d'une augmentation de 19 à 20. Mais en fait c'est la même chose, Pardon. C'est que deux postes, 1 h hebdomadaire de plus pour l’un et 5 h de plus pour l’autre, un professeur d'éveil musical pour les enfants en situation de handicap. Voilà. Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Oui, Monsieur Guion.

Mr Guion : Oui, je profite de cette délibération parce qu'on a la chance du coup d'avoir le tableau des effectifs à jour. Et j'en profite pour regarder à chaque fois la filière police. Et comme vous avez l'habitude avec votre adjointe à la sécurité d'annoncer par poignées les embauches de policiers municipaux, on peut constater là, bizarrement, que le nombre de d'agents en postes pourvus est passé à 41 au lieu de 43 dans le dernier tableau des effectifs. Donc manifestement, si vous embauchez, vous oubliez de dire que ça débauche. J'en profite pour rappeler que, il y a deux ans, à la même date, en novembre 2023, on avait 39 agents en filière police. On est maintenant à 41, donc ça fait seulement deux de plus en deux ans. Et vous avez augmenté le nombre de missions de façon exponentielle.

Mr Mebarek : Vous devriez nous féliciter d'avoir augmenté le nombre de missions de façon exponentielle, puisqu’augmenter le nombre de missions, c'est augmenter les opérations de police dans la ville. Donc c'est très bien. Effectivement, ça crée une charge de travail supplémentaire pour les agents qu'il faut renforcer. Et vous avez raison de dire qu'il y a parfois des départs. C'est la vie dans toute collectivité et toute entreprise, il y a des entrées et des départs. On a des agents qui sont partis dans le cadre de mutations, on a un agent qui a rejoint sa famille dans l'ouest de la France, on ne peut pas les retenir. Donc, il y a des entrées, des départs et en tout cas, là, ça ne figure pas au tableau des effectifs puisqu'il est à date. On a l'arrivée programmée, puisque les contrats ont été signés, je pense, en tout cas, ils vont l'être de cinq agents entre janvier et février, cinq agents arriveront dans les services, donc les premiers…

Mme Valente : Dès fin décembre.

Mr Mebarek : Alors, entre fin décembre et février, on a cinq agents qui ont été vus en entretien, confirmés, offres acceptées et les postes ont été identifiés dans lesquels ils vont être affectés.75

Mr Guion : Il n'empêche que depuis deux ans, vous avez augmenté de façon exponentielle les missions et en même temps, vous n'avez pas augmenté les effectifs. On appelle ça de la communication macroniste.

Mr Mebarek : La communication macroniste, vous dites, d'accord. Mais toujours est-il qu’on a une politique volontariste en la matière et vous l'avez dit vous-même, on a augmenté les missions et vous le constatez. Avec des effectifs supplémentaires mais aussi des départs. C'est comme ça. Madame Gillier.

Mme Gillier : Oui, parce que, dans la prolongation, vous venez de nous dire, donc, vous augmentez le nombre de missions avec finalement un nombre équivalent ou quasi de policiers. Je suis assez déçu qu'on n'ait pas la délibération 40 et 41, mais ce que vous venez de dire quand même, vient illustrer des éléments qu’on ne va pas analyser ce soir, puisqu'en fait vous avez, la ville de Melun deux fois plus d'accidents du travail que la moyenne nationale au travail, en sachant qu'on est les pires en France au niveau européen sur la question et qu'on a un taux d'absentéisme qui dépasse les 10 %, ce qui fait partie des éléments les plus inquiétants pour les entreprises. Donc, on n'aura pas le débat ce soir, mais ce que vous dites là, Monsieur le Maire, sur le fait d'intensifier le travail, qui est quand même un des problèmes extrêmement importants en France et dans les collectivités territoriales, dont une partie n'est pas comptabilisée au niveau de la statistique nationale, je parle pour les accidents du travail et maladies professionnelles. C'est inquiétant. Donc, on n'aura pas le débat. Je veux bien que vous nous disiez pourquoi nous ne parlerons pas du numéro 40 et 41. Voilà. Mais en tout cas, quand on a fait l'analyse, nous, ça nous a vraiment, vraiment posé question.

Mr Mebarek : Mais, on est quand même dans un Etat de droit avec une réglementation du temps de travail, des temps de pause, etc. Les agents Police Municipale ne sont pas des forçats de la sécurité. Tout ça se fait dans un cadre légal. Quand on dit, on déploie sur des missions, en fait, c'est un redéploiement de missions. Par exemple, on a demandé avec Eliana au Directeur de réintensifier des missions, des opérations de police à la gare, c'est un redéploiement par rapport à des missions qui sont, qui peuvent être faites ailleurs. On ne les fait pas travailler plus que réglementaires. Enfin, il n'y a pas de…

Mme Gillier : Comme les travailleurs du privé. Enfin, tout le monde est dans un cadre légal. Mais n’empêche que ça flambe sur les questions du travail.

Mr Mebarek : En tous cas, on est bien dans une volonté de poursuivre le renforcement des équipes de la Police Municipale, et ça continuera selon la capacité de la ville à pouvoir les attirer. On peut délibérer ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Merci. Adopté.

Adopté à l'unanimité le Conseil Municipal :

DECIDE de créer :

− Un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 20h hebdomadaires (augmentation de 19 à 20h hebdomadaires) ;

− Un emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale de 16h hebdomadaires (augmentation de 11h à 16h hebdomadaires) ;

− Un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 16h hebdomadaires pour pourvoir76

le poste de professeur de danse ;

− Un emploi d’assistant d’enseignement artistique de 9h30 hebdomadaires pour pourvoir le poste de professeur de percussions.

INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.

DIT que les crédits sont inscrits au budget, chapitre 012.

................................................. QUESTIONS ORALES ......................................................

Mr Mebarek : On a des questions auxquelles j'ai répondu de manière précise et longue. Oui, sur Jean Bonis, j'espère que vous avez reçu le mail cette fois ci. Oui Monsieur Tortillon.

Mr Tortillon : Bonjour et désolé, j'étais un petit peu en retard. Effectivement on a bien reçu vos réponses à nos questions orales qui m'avaient l'air très, très scriptées par l'intelligence artificielle, dans la forme comme dans le fond. Du coup, il y a des réponses qui sont assez alambiquées. Il faudra m'expliquer comment la gestion des emballages permet de rendre compte des critères du bien-être animal. Incompréhensible. Donc je ne sais pas qui rédige les questions.

Mr Mebarek : On a un agent qui s’appelle….

Mr Tortillon : Je pense que ça serait bien d'avoir des échanges…

Mr Mebarek : On a un agent Bêta, on a un agent Gemini, on a un agent Chat GPT, et puis ensemble ils travaillent. C’est n’importe quoi. C'est inadmissible ce que vous dites en fait Monsieur Tortillon. On a un service qui s’appelle…

Mr Tortillon : Vous relirez la réponse à ce compte-là, et vous verrez …

Mr Mebarek : Peut-être que l’agent qui rédige cette réponse est peut-être maladroit en réponse, mais dire que c'est fait par l'intelligence artificielle.

Mr Tortillon : Alors expliquez-moi comment la gestion des emballages permet de prendre en compte le bien-être animal ?

Mr Mebarek : Merci. Bon voilà, en tout cas on vous a fait une réponse qui ne vous satisfait pas, mais on vous a fait une réponse. Monsieur Guion.

Mr Guion : Je voulais dire que si on fait des questions orales en respectant le règlement intérieur du Conseil Municipal, c'est pour avoir des réponses orales au Conseil Municipal, ce n’est pas pour avoir des réponses écrites. Cela dit, on comprend que vu comment s'est passé le mariage du vendredi, vous n’avez pas voulu répondre oralement à la question.

Mr Mebarek : Ah bah non, moi je peux répondre à toutes les questions, je n’ai pas de problème. On a je ne sais pas combien de questions… 4. Des longues questions en plus, auxquelles je peux répondre, mais je vais lire la réponse que je vous ai faite.77

Mr Guion : Vous lisez la question aussi, hein ?

Mr Mebarek : Vous voulez faire ça ? On prend 1 h de plus.

Mr Guion : Ça ira, on en parlera sur les réseaux sociaux.

Mr Mebarek : On mettra notre réponse aussi.

Mme Monville : Ça montre bien en fait, ça montre bien vraiment la bêtise des questions orales qu'il faut qu'on vous envoie à l'avance, etc. Parce que de fait, vous savez très bien que les questions orales vous dévoyer totalement le principe de la question orale. En l'occurrence, moi je n'en ai pas posé, donc je ne sais pas, je ne prêche pas pour ma chapelle, mais pour la démocratie. Les questions orales sont des questions orales qui doivent être dites à la fin du Conseil Municipal, par d'ailleurs n'importe quel Conseiller ou Conseillère Municipale et vous devez répondre avec les éléments que vous avez. Et si vous n'en avez pas, et ben vous dites la prochaine fois, je vous apporterai un complément de réponse. Mais ça doit se passer à l'oral et c'est fait pour les gens et ce n’est pas fait pour rester. Moi je ne connais pas les questions, je n'ai pas lu ni les questions, ni les réponses que vous avez faites. J'ai vu qu'il y avait des mails qui étaient passés mais je n’ai pas eu le temps de les lire. Et bien par exemple, moi comme citoyenne melunaise, j'aimerais bien savoir ce que les différents groupes dans l'assemblée posent comme questions et les réponses que vous avez à leur apporter. Voilà, Par contre, je suis comme tout le monde, ça fait 5 h et demi qu'on est assis là. Et si c'est pour nous lire des trucs, ça n'a pas grand intérêt, on est d'accord.

Mr Mebarek : Mais je vous confirme que je vais lire les réponses.

Mme Monville : Mais pourquoi ?

Mr Mebarek : C'est tout bon, on ne va pas débattre. Et ça, il ne s'agit pas de débattre, mais il y a une question et une réponse.

Mme Monville : Mais vous ne pouvez pas répondre sans avoir besoin de votre papier.

Mr Mebarek : Ah ben non, parce qu'il y a des questions précises qui sont posées. Je réponds précisément. Et comme j'ai fait une réponse officielle à la question, je réponds exactement ce qui est.

Mme Monville : Vous ne pouvez pas faire un résumé de réponse.

Mr Mebarek : Non, non, je ne peux pas. Chaque mot, comme c'est chat GPT qui a fait la réponse. Chaque mot à son sens.

Mme Monville : Non, mais vous voyez que c'est de la mauvaise volonté, c’est fait exprès.

Mr Mebarek : Non mais vous voyez, vous vous levez. Moi je suis prêt à répondre, on y va. On y va ou pas ? Moi, je suis dispo, on y va ? Non mais voyez-vous, je pense que vous avez envie de partir. Mais moi je réponds je suis dispo. On répond ou pas ?78

Mme Mothay : Moi je veux poser ma question.

Mme Prim : À quoi servent les questions orales sinon ?

Mr Mebarek : Donc vous souhaitez que je réponde aux questions ou pas ? Parce que Céline Gillier et partante, Philippe Martin aussi. Moi je réponds hein ! Allez, on y va, Je réponds.

Mme Mothay : Bon ben je commence alors.

Mr Mebarek : Comment ? Non non mais oui, pourquoi ça changerait ? Je suis d'accord, je réponds… Bon allez Madame Mothay, vous posez votre question.

Mme Mothay : Je vais lire. Oui, moi aussi je vais lire ma question du coup.

Mr Mebarek : Moi je veux aussi lire.

Mme Mothay : Ben oui ! On va lire tous les deux alors. « Monsieur le Maire, vous avez de nouveau pris du 15 novembre 2025 au 28 février 2026, un arrêté interdisant la mendicité du lundi au samedi de 8 h à 19 h sur la quasi-totalité des lieux de vie de Melun rue piétonne, centre-ville, à bord des centres commerciaux, de la gare, et des lieux de culte. Au moment même où l'hiver s'installe et où les personnes sans abri ont le plus besoin de chaleur humaine, de visibilité et de solidarité. Alors que la mendicité n'est pas un délit et que la jurisprudence, depuis l'arrêt Benjamin de 1933, exige que toute mesure de police soit strictement nécessaire fondée sur des troubles avérés et proportionnés dans le temps comme dans l'espace, un tel dispositif général et répété s'apparente davantage à une interdiction globale de mendier qu'à une réponse ciblée à des situations problématiques, au risque de porter atteinte aux libertés fondamentales et à la dignité des plus précaires. Dans ces conditions, pouvez-vous préciser quel troubles précis, avérés et dûment caractérisés à l'ordre public justifient à ce moment précis la prise d'un arrêté aussi restrictif des libertés individuelles ? Comment expliquez-vous que cette mesure soit conforme au cadre légal et à la jurisprudence administrative constante, alors même que la mendicité en tant que telle ne constitue pas une infraction en droit français. Pouvez-vous préciser en quoi cet arrêté respecte les principes de nécessité, d'adaptation et de proportionnalité, tant dans sa durée que dans son périmètre géographique, tel qu'exiger en matière de police administrative ? Et enfin, comment concilier, vous cet arrêter avec les obligations légales qui s'imposent à la commune ainsi qu'aux principes de fraternité, valeurs à portée constitutionnelle que la République et ses représentants se doivent de garantir ? Je vous remercie pour votre attention ».

Mr Mebarek : Merci.

Mme Monville : Ça valait le coup qu'elle lise sa question. Je suis ravie de l'avoir entendue. Et merci.

Mr Mebarek : Ah mais vous n'étiez pas sur cette question-là !

Mme Monville : Je connaissais le sujet mais je n'avais pas entendu la question dans le détail.

Mr Mebarek : Vous n'allez pas sur Union Populaire pour Melun ? Alors donc, je vais répondre. Effectivement, cet arrêté a fait l'objet d'un recours, vous le savez, qui sera d'ailleurs79

examiné demain au Tribunal Administratif de Melun. Alors je lis pour pas louper de trucs. Donc, votre question touche un sujet sensible, humainement complexe, qui mérite d'être abordé avec humanité, mais aussi avec rigueur juridique et responsabilité politique. Je souhaite d'abord rappeler un point essentiel Madame Mothay, la mendicité en tant que telle n'est pas interdite à Melun, contrairement à ce que vous laissez entendre. L'arrêté qui existait déjà auparavant, cet arrêté existait et j'ai fait simplement un renouvellement. Cet arrêté, qui a été renouvelé en date du 14 novembre, ne constitue donc ni une interdiction générale, ni une stigmatisation des personnes sans abri, mais une mesure de police administrative ciblée, temporaire et strictement encadrée, prise dans l'exercice de mes pouvoirs de police. Contrairement à ce que vous affirmez, cet arrêté ne repose ni sur des considérations abstraites, ni sur un ressenti, mais sur des faits précis, objectifs et documentés. Ainsi, sur la période allant de juin à décembre 2025, plus de 70 interventions et signalements à la Police Municipale ont été recensés dans les secteurs concernés par l'arrêté. Comportement agressif ou menaçant, entrave à la circulation des piétons et des personnes vulnérables, nuisances sonores répétées, occupation prolongée de lieux très fréquentés, situation de danger pour les personnes elles-mêmes qui mendient, notamment aux abords de carrefours ou sur les grands axes de circulation. Enfin, des interventions de la Police qui sont liées à des rixes ou à l'alcoolisation de personnes qui, à la fois alcoolisées, pratiquent la mendicité sur les axes en question. Ces faits sont consignés dans des mains courantes de la Police Municipale, ce qui justifie pleinement la mesure de police que j'ai prise. L’arrêté respecte le cadre juridique posé par le Code Général des Collectivités Territoriales, la jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Il repose sur trois exigences cumulatives qui sont la nécessité que les troubles constatés ne pouvaient être prévenus efficacement par les seuls outils de droit commun, malgré les interventions répétées des forces de l'ordre. Deuxième condition, il faut une adaptation de la mesure est adaptée, puisque la mesure vise exclusivement les zones où les difficultés sont avérées et les périodes de plus forte fréquentation. Enfin, proportionnalité car l'arrêté est bien limité dans le temps, limité dans l'espace et limité dans ses horaires. Il ne s'agit donc en aucun cas d'une interdiction globale de mendier sur l'ensemble du territoire communal. Enfin, Madame Mothay, je veux rappeler que l'action de la ville de Melun ne se résume pas à un arrêté de police. En parallèle de cette mesure, la commune travaille avec les services de l'Etat et les associations pour l'accompagnement social et le soutien à l'hébergement d'urgence de ces personnes fragiles. On ne peut pas dire le contraire à Melun. On est parmi les villes dans le Département, non, mais je digresse, on est parmi les villes dans le Département qui offre le plus de places d'hébergement d'urgence. Donc elle soutient donc les dispositifs d'hébergement d'urgence, mobilise ses services pour orienter, notamment, il y en a un qui est derrière nous, Richard, enfin un représentant du service, il a plein de gens derrière lui, plein de plein d'hommes et de femmes, qui mobilisent nos services pour orienter les personnes en grande précarité vers les structures adaptées. On intervient via ces agents régulièrement pour porter assistance à des personnes en détresse, y compris sur la voie publique. Et on prend par ailleurs largement notre part dans l'hébergement des personnes en grande difficulté sociale. A cela, Madame Mothay, s'ajoute le soutien aux associations qui organisent des maraudes et la distribution de repas aux personnes fragiles. Il est ainsi utile, outre les soutiens aux associations qui pratiquent des maraudes, il est utile de rappeler que la ville de Melun est la seule commune du Département, ou en tout cas l'une des seules, mais je crois la seule du Département plus grand Département de la région Ile de France, la ville de Melun, est la seule du Département à accueillir plusieurs fois par semaine le car de l'association des « Restaurants du Cœur », qui accueille en particulier les personnes qui pratiquent la mendicité. Le principe de fraternité dont vous faites état dans votre question n'interdit pas toute action de police, dès lors que celle-ci vise à protéger l'ensemble de la population, y80

compris les personnes les plus vulnérables, et qu'elle est exercée avec humanité, discernement et proportion. Enfin, c'est un peu long, mais je continue, je veux rappeler que la responsabilité du Maire est aussi d'entendre et de protéger celles et ceux qui y vivent et travaillent dans notre ville. Je reçois régulièrement des témoignages de femmes seules qui travaillent à Melun et qui rentrent parfois tard le soir et qui me disent subir des sollicitations insistantes, des interpellations répétées, parfois vécues comme intimidantes. Je reçois également des messages de professionnels travaillant en particulier aux abords de la gare des agents, des salariés, des commerçants qui m'écrivent pour me dire qu'ils subissent aussi aux abords de la gare, et je ne parle pas des vendeurs de cigarettes, des comportements insistants, voire agressifs de certaines personnes pratiquant la mendicité. Ces femmes, ces salariés, ces professionnels ont eux aussi le droit légitime de se rendre sur leur lieu de travail et d'en repartir sereinement, sans crainte ni pression. Je le dis, Madame Mothay avec clarté, il ne s'agit évidemment pas de la majorité des situations, et encore moins d'une mise en cause globale des personnes en grande précarité. Mais précisément, cet arrêté permet d'intervenir lorsque et uniquement lorsque la situation l'exige, afin de prévenir les débordements et de protéger chacun. Il ne s'agit rien d'autre. Cet arrêté n'est ni idéologique, ni dogmatique. Il est circonscrit, justifié, juridiquement fondé et s'inscrit dans une politique municipale qui refuse à la fois l'angélisme et l'inhumanité. Il ne s'agit pas de s'en prendre aux mendiants, comme vous pouvez, avec une certaine pointe de mauvaise foi dans votre question, le laisser entendre. Il s'agit simplement de se doter d'une base légale, d'un outil juridique qui nous permette d'intervenir quand c'est nécessaire. Assurer la tranquillité publique, protéger les usagers et préserver la dignité de chacun et maintenir la cohésion sociale, c'est cette ligne d'équilibre que j'assume pleinement. Voilà, Madame Mothay. Pas de débat. J'ai répondu.

Mme Mothay : Non mais j'attends juste demain le résultat au tribunal, si vous êtes déboutés ou pas.

Mr Mebarek : Je vais vous dire Madame Mothay, ça n'enlèvera rien à ce que j'ai dit. Si le tribunal invalide l'arrêter et qu'il considère qu'il est trop large, trop... Ce que je dis sur la nécessité d'avoir un équilibre dans notre ville entre solidarité, fraternité comme vous le dites, et tranquillité publique des riverains, des usagers, des jeunes, des moins jeunes, des femmes, des hommes. Ça doit être pris en compte. Vous êtes d'accord avec moi ? Vous êtes d'accord avec moi que lorsqu'une femme sort du travail et qu'elle est embêtée par trois personnes qui mendient, je ne dis pas de trois personnes qui sont là à attendre des personnes qui mendient de manière insistante, parfois alcoolisée, c'est quand même un problème qu'il faut traiter. Donc pas d'angélisme.

Mme Mothay : Je ne fais pas d'angélisme, Monsieur le Maire.

Mr Mebarek : Moi non plus. Je fais de l'équilibre et vraiment, j'insiste, on ne peut pas, on ne peut pas considérer que les élus de Melun et la ville de Melun sont totalement inactifs en matière de politique sociale pour les plus fragiles. Vraiment, ça serait faire affront à l'engagement qui est fait par nos agents. Vraiment. Il y a un travail important et y compris de soutien à nos associations. Donc on ne dit pas que les précaires, il faut les mettre de côté et les chasser loin. Ils font partie de notre ville, il faut les intégrer à notre ville et les aider à s'en sortir, mais Madame Mothay, il faut aussi tenir compte des inconvénients, des difficultés qui sont parfois générées par certaines situations. Et l'arrêté vise simplement à nous donner une base légale. C'est tout.81

Mme Mothay : Voilà, on vous pose la question justement ce soir, parce que quand on lit l'arrêté, il n'y a pas marqué qu'il y a des faits avérés ou ce n’est pas noté dans l'arrêté. D’où pourquoi on pose ces questions ce soir ?

Mr Mebarek : Voilà, je vous les ai donnés. On a des rapports intervention de la PM. Mais bon, on verra, peut être que le tribunal ne sera pas d'accord avec nous et il censura à l'arrêté et puis voilà. En responsabilité, j'ai essayé de prendre une mesure, renouveler une mesure, elle existait, j'ai essayé de renouveler une mesure d'équilibre pour répondre aux attentes diverses de nos habitants qui soient précaires ou qui soient badauds, usagers de notre ville. Voilà, c'est un équilibre. On ne partage pas le même équilibre, sans doute. Allez, question… Oui, Madame Prim. Ah là là, oui, elle est longue. On va passer la soirée, enfin la fin de la nuit. La question sur Jean Bonis. Je ne sais même pas si je l'ai d'ailleurs. Posez là, posez là.

Mme Prim : Donc la question que je devais poser déjà au dernier Conseil Municipal. Oui, avant dernier, mais là c'était un petit cheval de Troie, donc on ne va pas la compter. Donc je vous la lis. Depuis trop longtemps, l'école Jean Bonis est soumise à des nuisances dues à une circulation routière intense le long du rond-point de l'Europe. Les enfants, dont certains, particulièrement sensibles au bruit, comme les jeunes autistes du SESSAD, subissent une pollution sonore et atmosphérique intense, accentuée récemment par la coupe des grands arbres qui offrait une légère protection naturelle. Cet abattage a été motivé par le projet de requalification du rond-point en Carrefour et le tracé du T Zen, qui rapproche encore plus la circulation de l'école. Il nous apparaît indispensable que le Conseil Municipal se mobilise en agissant pour la protection des conditions d'apprentissage des enfants et des conditions de travail des personnels scolaires. La construction d'un mur antibruit adapté permettrait de réduire significativement ces nuisances. Des études et expérimentations montrent qu'un mur antibruit, suffisamment haut et construit avec des matériaux denses et absorbants, peut réduire le bruit perçu de 5 à 10 décibels, soit jusqu'à 50 % de réduction des nuisances sonores. De plus, une étude menée aux Pays-Bas a démontré qu'un mur antibruit de quatre mètres, alors c'est un peu haut, de hauteur induit une baisse des polluants atmosphériques, car ça c'est quand même un gros sujet là-bas, et les particules fines derrière l'écran contribuant ainsi à une meilleure qualité de l'air aux abords scolaires. Nous rappelons que la réglementation impose que dans les établissements éducatifs, des niveaux maximaux de bruit à ne pas dépasser, notamment pour le confort des élèves en situation de handicap sensoriel comme l'autisme ou l'exigence des nuisances, est essentiel. Donc, il est pour nous incompréhensible que les barrières le long du rond-point aient été récemment refaites sans qu'aucun mur anti-bruit n'ait été mis en place. Alors Monsieur Mellier m'avait dit il y a deux ans, on a refait des barrières, ça aurait été bien d'envisager autre chose. Il est tout autant incompréhensible qu'aucune pression n'ait été exercée pour un tracé du Tzen protégeant l'école, alors même que le tracé est connu depuis près de dix ans, et considérant que de l'autre côté du boulevard, il n'y a aucune construction et que la circulation aurait pu être déportée de quelques mètres, parce que sur le tracé, elle est même rapprochée, il va y avoir un feu rouge, ça va créer des émanations supplémentaires. Nous demandons aujourd'hui à la ville, en collaboration si nécessaire avec le Département, de se pencher instamment sur la réalisation d'un mur anti-bruit haut et performant, répondant aux normes acoustiques et adaptées à protéger les enfants ainsi que les personnels scolaires, si c'est encore possible, je ne sais pas pourquoi j'ai mis ça. Il s'agit d'une obligation morale et sanitaire de premier ordre. Vous remerciant de votre attention, blablabla et espérant une évolution qui va dans le sens du bien commun. Merci.

Mr Mebarek : Donc, Madame, vous interrogez la municipalité sur les nuisances sonores et82

atmosphériques auxquelles est exposée l'école Jean Bonis, en particulier dans le texte des travaux de requalification du secteur nord, enfin du secteur du rond-point de l'Europe. Votre préoccupation pour les conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels est légitime et nous la partageons. Tout d'abord, concernant l'abattage des conifères en bordure de voie, il ne résulte pas d'un choix esthétique ou arbitraire, mais d'une nécessité technique. Ces arbres, qui présentaient déjà des trouées et n'assurait pas un écran continue, ont dû être retirés afin de permettre la création d'un véritable trottoir accessible aux personnes à mobilité réduite, éclairé et sécurisé, ainsi qu'une bande cyclable reliant le futur carrefour de l'Europe à l'hôpital et au champ de foire. Il faut préciser que, contrairement à ce qui a pu être avancé, ces aménagements ne rapprochent pas significativement les voies automobiles de l'enceinte de l'école. Conscients de la nécessité de préserver un filtre visuel et sonore efficace, nous avons prévu à l'issue des travaux de voirie, la plantation d'un nouveau rideau végétal non plus en bordure immédiate de la voie, mais en points haut sur le talus intérieur de l'établissement. Cette implantation améliorée s'accompagne d'une composition végétale dense et adaptée, permettra d'assurer une protection renforcée et durable entre l'espace public et le groupe scolaire. Le paysagiste de la maîtrise d'œuvre y travaille déjà. Parallèlement, et c'est un point essentiel, le groupe Jean Bonis fera l'objet d'une réhabilitation lourde, on en a parlé tout à l'heure dans le cadre du NPRU. Les études de maîtrise d'œuvre sont en cours. La phase de diagnostic vient d'être remise et fait actuellement lieu d'une analyse approfondie. Le traitement acoustique des bâtiments y figure explicitement parmi les priorités. Les prochaines phases d'avant-projet intègreront des propositions concrètes qui seront concertées avec les enseignants et les représentants des parents d'élèves comme nous nous y sommes engagés. Au-delà des bâtiments eux-mêmes, les cours d'écoles seront significativement végétalisés, non seulement pour répondre aux enjeux climatiques, mais aussi parce que la végétation constitue un amortisseur naturel des nuisances sonores et contribue à l'amélioration du confort quotidien des élèves. Vous évoquez la possibilité d'un mur anti-bruit. Je rappelle que la ville n'a jamais écarté par principe cette solution, mais elle doit être envisagée avec rigueur. Un tel dispositif ne peut être pertinent que s'il est compatible avec la configuration du site, s'il n'engendre pas d'effets secondaires, notamment d'enfermement acoustique ou visuel pour les enfants et s'il constitue réellement la meilleure réponse eu égard aux autres solutions en cours de déploiement. Ces éléments seront donc examinés à la lumière des conclusions de la maîtrise d'œuvre et du diagnostic acoustique dans le cadre partenarial, incluant les services compétents, notamment départementaux. Nous partageons l'objectif que vous évoquez garantir un environnement favorable aux apprentissages pour tous les enfants, et en particulier ceux qui sont les plus sensibles aux nuisances. C'est précisément le sens des actions engagées par la Ville. Je vous remercie.

?: Inaudible

Mr Mebarek : On vous dit qu'il y a une étude de maîtrise d'œuvre qui va être faite en concertation avec les parents d'élèves, les enseignants et puis on verra la meilleure solution. Merci. Très bien.

Alors franchement Éric Tortillons, votre question elle est trop longue et la réponse elle est trop longue aussi. Non mais vraiment sur la politique des animaux etc. Franchement, vous l'avez tous et puis ce n’est pas non plus le sujet du siècle en termes d'enjeux pour nos habitants à l'instant T de ce soir, 22 h 54. Voilà. Mais vous pourrez à usage, pouvoir communiquer notre réponse à qui vous voulez. Il y a encore une question, deux questions. Voilà, ce n’est pas fini ! Ah ben non !83

Mr Martin : Non, le meilleur pour la fin.

Mr Mebarek : La question du gymnase, elle est où ? C'était Catherine Asdrubal qui l'avait posée je crois.

Mr Martin : Ah mais je ne peux pas lire la question. Mais en fait, on vous a interrogé par rapport au gymnase, Lespiat qui subit des… qui était inauguré en 2008 je crois, qui subit des fortes dégradations, des infiltrations d'eau, etc. Et en gros, ça rend la pratique du sport potentiellement dangereuse. Donc notre question, elle est une forme de demande. On vous a demandé en gros quand est-ce que vous allez prendre en compte cet état de dégradation du gymnase ? Et quand est-ce que vous allez faire les travaux pour réparer ?

Mr Mebarek : Oui. Alors cette situation, les services en ont été informés y a trois semaines, ça avait été identifié. On savait qu'il y avait un sujet de problème de chéneau sur le toit, mais ça s'est aggravé il y a trois semaines avec les fortes pluies. Auparavant, il y avait des infiltrations, mais qui étaient tout à fait minimes et qui ne représentaient pas un risque particulier. À la suite de cette alerte récente, une première entreprise a été contactée. Dès la première constatation cette entreprise en question a décliné l'intervention. Donc pour elle, c'était trop tôt, il y avait trop d'interventions donc elle a décliné. On a sollicité une deuxième spécialisée en étanchéité. L'idée, c'est de mettre en œuvre des mesures conservatoires à ce stade. Des travaux ont débuté lundi et vont se poursuivre toute la semaine pour mesures conservatoires et faire en sorte qu’il n’y ait plus d'infiltration, à titre conservatoire dans le dans le gymnase. Cela étant, il y a une problématique plus importante qui est le chéneau, il y a un chéneau, c'est une gouttière en fait sur le toit de grande dimension, elle est encaissée et est fortement dégradée, elle est percée et rouillée. C'est ce qui explique l'ampleur des infiltrations. Les travaux provisoires vont permettre une nette amélioration pour éviter les infiltrations, mais il va être proposé dans le cadre du BP 2026, des travaux plus conséquents, avec une suppression pure et simple du chéneau et la création d'un nouveau chéneau en extrémité de couverture, ce qui permettra de régler définitivement le problème. Enfin, plusieurs échanges ont eu lieu entre la direction des sports et les utilisateurs du gymnase. Puis, une note d'information datée du 25 novembre a été diffusée à l'ensemble des utilisateurs. Voilà, donc c'était un sujet qui était connu. Très bien. Dernière question vous la posez ?

Mr Martin : Oui. Alors pour le coup, c'était une bonne réponse.

La deuxième question, elle concerne le respect de la charte de bonne conduite concernant les cérémonies de mariage. Donc vous m'avez fait une réponse. Si j'étais vous, je ne le lirais pas. Sinon, si vous me donnez l'occasion de lire ma réponse à votre réponse qui est aussi méprisante que votre réponse est autant pleine de leçons de morale à deux balles. Mais ceci dit, moi je vais vous poser la question concernant le respect.

Mr Mebarek : Monsieur, en fait, vous n'êtes pas méprisant, vous êtes insultant, vous êtes irrespectueux et vous êtes la caricature de vous-même.

Mr Martin : Je peux vous poser ?

Mr Mebarek : Tout votre groupe autant que vous êtes.

Mr Martin : Là, D'accord ? Est-ce que je peux vous poser ?84

Mr Mebarek : L’Oopposition de gauche est plus respectueuse que vous, Monsieur Martin.

Mr Martin : C'est bien, c'est bien. Est-ce que je peux vous poser ma question ?

Mr Mebarek : Mais allez-y !

Mr Martin : Elle concerne le respect de la charte du mariage. C'est la charte de bonne conduite des mariages. La charte de bonne conduite des mariages, c'est un document qui vient de vous et en gros qui stipule qu’un mariage peut ne pas être célébré si des débordements sont constatés par les célébrants. Il y a eu un mariage, vendredi dernier, le douze. Vous ne niez pas que des comportements graves ont eu lieu dans votre réponse ? Vous l'admettez en gros à des comportements qui ont nécessité l'intervention des forces de Police Nationale et Municipale en nombre. À mon avis, ils ont quand même un peu autre chose à faire que venir sur ce genre d'intervention, ça, vous en conviendrez, je pense. Et en fait, on constate, enfin, il apparaît que, en fin de compte, le mariage a été célébré par la personne qui était en charge de célébrer le mariage ce jour-là à la Mairie. Donc, la question qu'on se pose, c'est qu'à partir du moment où vous faites signer la charte qui prévoit le fait que, si des débordements sont constatés et là c'est le cas des débordements graves, quand même, il y a des utilisations de mortiers, etc. Ça a mis un peu la panique dans la ville et pas uniquement au centre-ville. Si on constate ce genre de débordements, qu'est-ce qu'il faut ? Quel est le curseur à un moment donné où en fin de compte, vous allez vers la sanction et vous allez réellement vers la sanction qui consiste à ne pas célébrer le mariage ? Parce que là, on ne voit pas par ce qui s'est passé concrètement vendredi, on ne voit pas ce qu'il faut pour que la sanction soit appliquée. Et je répète que c'est une charte qui vient de vous. C'est à dire que vous faites signer des chartes de bonne conduite qui prévoient des sanctions et en fin de compte, on a l'impression que les sanctions ne sont jamais appliquées.

Mr Mebarek : Merci de votre question. Je vais lire ma réponse et on s'arrêtera là. Il n'y aura pas de débat qui en suivra. Et votre réponse à la réponse, vous vous la garderez.

Mr Martin : On la publiera parce qu'on va…

Mr Mebarek : Vous faites ce que vous voulez. Quand vous vous adressez au Maire, Monsieur Philippe Martin, quand vous vous adressez au Maire, en commençant votre mail, en disant Monsieur le Maire non élu par le peuple, c'est tout simplement irrespectueux des institutions.

Mr Martin : Non, c’est factuel

Mr Mebarek : Non, pas du tout. Parce que pas du tout, Monsieur Martin, c'est irrespectueux de nos institutions. Parce que je vais vous dire un truc.

Mr Martin : J’ai répondu par le mépris. J’ai répondu de façon méprisante à votre mépris. Vous n’étiez pas obligé de faire une réponse telle que vous l'avez faite. Alors maintenant, lisez-la.

Mr Mebarek : Je vais lire ma réponse.

Mr Martin : On la publiera, on publiera votre réponse et on publiera ma réponse à votre problème.85

Mr Mebarek : Aucun problème, Je vous publierai ma réponse et on arrête le débat. C'est méprisant, Monsieur, insultant. Aujourd'hui, les melunais voteront dans quelques mois et la démocratie parlera. A l'instant… Non mais stop ! Ça suffit ! Je parle, stop je parle ! Oui, oui, je vais avoir des surprises, j'ai aucun problème, mais je m'en remets à la démocratie. J'ai aucun problème vous savez, je vais vous dire, Monsieur Martin, moi, cette fonction de Maire, je la fais avec cœur, avec engagement, avec sincérité. Si les melunais ne veulent pas demain, ce n’est pas grave, on continuera, ma vie se poursuivra et je serai pleinement heureux. Je n'ai aucun problème. Donc je poursuis. Simplement, vous allez être tête de liste Monsieur Martin. D'accord.

Mr Martin : Non mais lisez…

Mr Mebarek : Non, mais laissez-moi terminer la réponse.

Mr Martin : Arrêtez vos leçons de morale…

Mr Mebarek : C’est irrespectueux.

Mr Martin : Il est prévu que vous lisiez votre réponse. Vous le faites ? Arrêtez vos leçons !

Mr Mebarek : Arrêtez Monsieur Martin, s'il vous plaît. Non, je dis ce que je veux, Je maîtrise la séance, s'il vous plaît. L'ensemble des élus du Conseil Municipal, l'ensemble des élus du Conseil Municipal, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, ont été élus par le peuple, qu'il s'agisse de la tête de liste ou du dernier de liste éligible. D'accord. Donc vos formules irrespectueuses, vous les gardez. Voilà, je vais lire ma réponse maintenant et dès que j'aurai terminé le dernier mot de ma réponse, on clore la séance. Oui vas-y.

Mme Cellerier : Je suis l’élue… mais je voudrais deux secondes.

Mr Mebarek : Monsieur Martin, je fais ce que je veux, j'ai la police de la séance Monsieur Martin, je suis le Maire, d'accord, et j'ai la police de la séance, je suis le Maire. Il s'avère que Madame Cellerier est l'Adjointe que vous avez apostrophé avec un irrespect absolu dans votre question donc… Ah bah oui, mais évidemment, vous savez que c'était elle, s'il vous plaît.

Mme Cellerier : C'est pour ça que…

Mr Martin : La question vous était adressée à vous !

Mr Mebarek : Oui, allez, franchement Monsieur Martin, franchement, j'en peux plus de votre attitude et de vos commentaires. C'est insupportable, insupportable, vraiment insupportable. Monique, tu peux y aller.

Mme Cellerier : Simplement dire Monsieur Martin, que vous me jugez comme une Adjointe irresponsable. Je ne vous permets pas. Seulement le Maire peut apprécier. Je voudrais simplement rajouter qu'il n'y a qu'une seule personne qui peut juger ce que j'ai fait l'autre jour, c'est Monsieur le Maire. C'est tout. Et je ne vous permets pas. Point final.

Mr Mebarek : On peut être réélu, on peut être droit dans ses bottes, sur ses positions, mais on peut aussi être des gens respectueux, respectueux d'autrui. Et vous, c'est… voilà, c'est tout.86

Allez, on y va ! Donc, vous m'interrogez sur le déroulement d'un mariage célébré le vendredi 12 décembre 2025 et sur l'application de la Charte de bonne conduite des mariages en vigueur depuis 2015. Je souhaite d'abord rappeler les faits qui ont été relatés dans votre question. Oui, l'arrivée du cortège des mariés a donné lieu à des comportements inacceptables et à des troubles manifestes à l'ordre public, notamment sur la voie publique. Ces faits ont été immédiatement pris au sérieux. La Ville a réagi sans délai, en mobilisant conjointement la Police Municipale et la Police Nationale qui sont intervenus rapidement afin d'encadrer la situation, sécuriser les abords et faire cesser les troubles constatés grâce à cette intervention coordonnée. La situation a été maîtrisée une fois les mariés et leurs invités arrivés en Mairie et installés à l'hôtel de ville. Aucun trouble en tant que tel n'a été constaté dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville. Les forces de l'ordre sont restées présentes tout au long de la séquence, Municipale et Nationale afin de s'assurer que la tranquillité et la sécurité et le bon déroulement de la cérémonie soient pleinement garanties. Conformément effectivement à la charte de bonne conduite des mariages signé par les futurs époux, l'Officier d'Etat Civil, en l'occurrence l'Adjointe de permanence chargée des mariages, a alors examiné la situation de discernement. Cette charte prévoit en effet que l'Officier d'Etat Civil se réserve le droit de refuser de procéder à la célébration. Se réserve le droit de procéder au refus de la célébration en cas de non-respect, mais elle n'impose ni automatisme ni sanction aveugle. Il a donc été décidé par l'élu de permanence, en conscience et dans un esprit de responsabilité, d'adopter une solution de compromis à la fois respectueuse de l'ordre public et des droits des futurs époux. Le mariage a été alors célébré en petit comité, sans la présence des invités qui sont restés dehors, uniquement avec les mariés, leurs témoins et leurs parents respectifs. Ce choix a permis d'écarter les fauteurs de trouble tout en évitant de pénaliser un couple qui, je le rappelle, avait formellement signé la charte et qui s'était effectivement engagé en respecter les termes. Je rappelle par ailleurs un point essentiel sur le plan juridique une charte de bonne conduite n'a pas de valeur réglementaire contraignante. Il s'agit d'un document d'orientation destiné à prévenir les dérives et à responsabiliser les futurs époux et leurs invités. Elle appelle donc à l'appréciation, au cas par cas, de l'Officier d'Etat Civil, dans le respect de l'ordre public et de la responsabilité des décisions prises. En l'espèce, la ville de Melun a agi avec responsabilité en faisant cesser les troubles grâce à l'intervention de la Police dès leur apparition, en maintenant un dispositif de sécurité, en adaptant le déroulé de la cérémonie et en respectant l'esprit et la lettre de la charte qui vise précisément à concilier solennité de l'acte républicain et tranquillité publique. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne s'agit ni de laxisme ni de renoncement, mais bien de l'exercice du discernement, de l'équilibre et du sens des responsabilités qu'imposent les fonctions municipales. Enfin, permettez-moi une remarque, Monsieur Martin, il est toujours plus facile, plus simple d'adopter a posteriori une posture démagogique de dénonciation générale et sans nuance comme vous le faites. Mais gouverner une ville, Monsieur Martin, c'est autre chose, c'est agir dans le réel avec sang-froid, proportion et intelligence des situations. Les notions d'équilibre, de nuance et de discernement sont manifestement absentes de votre analyse. Elles sont en revanche au cœur de l'action de la majorité et de la décision qui a été prise par l'élu de permanence. Soyez assuré que la ville de Melun continuera à faire respecter les règles, à protéger ses habitants et à garantir le caractère républicain et solennel des cérémonies de mariage, sans céder ni à l'agitation ni aux simplifications excessives. Merci. Bonne nuit.

La séance est levée à 23h10.