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Conseil Municipal - 2025 02 05 combine
Procès Verbal - 0 PV CM 23 05 2025 SIGNE
Conseil Municipal - 2025 05 05 D
Conseil Municipal - 2025 05 21 D
Conseil Municipal - 2025 05 32 D
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 05 32 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE F EE
ny x ombre de conseillers... 43
En exercice sous nenresesessenes 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 27 DU 23 MAI 2025
POUNVO M Bsmamanonsseusere 14
Excusés.......................… 01
ABSONIS::scmemreererene 01
N°2025-05-32: PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - BAIL COMMERCIAL, RELATIF AUX LOCAUX SIS 82 AVENUE DU CONSUL GENERAL NORDLING DONNES A BAIL PAR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN A LA SOCIETE ADA
Le vendredi 23 mai 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le mercredi 7 mai 2025. Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
MANTEL Serge ROSSINI Christel AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude DJABALI Sara
MONIER Annick KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier HODÉ Laurence
BERTHE Éloïse
HERRMANN Marie-Catherine
COLLET Marie-Madeleine
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
MICONNET Olivier
Excusés :
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BARATTA Jean-Pierre BITATSI-TRACHET Françoise
LE COZ Lucie CHASSAIN Clément
MILOTI Donni BERNARD Anne
à MILOTI Donni
à BERNARD Anne
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à DJABALI Sara
à KOUCEM Yacine
à MARTIN Pierre-Yves
à BARATTA Jean-Pierre
à MONIER Annick
à MANTEL Serge
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
à LE COZ Lucie
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nonfinsfinn dim Karräfsira
de séance. Mme BERNARD 2 été désigné pour remplir ces fondt
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F. O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-32-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire rapporteur ;
Vu le Code civil, notamment les articles 2044 et 2052,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.423-1,
Vu la convention de bail du 1er octobre 2004,
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 13 mai
2025 :
Considérant que la Ville de LIVRY-GARGAN est propriétaire de locaux commerciaux
composés d’une façade donnant sur l’avenue du Consul Général Nordling au 82, sur un
terrain de 354 m2 environ, d'un atelier de 260 m2 avec bureau avec une hauteur sous
plafond de 3,40 m. Dans le fond de l'atelier, une cour couverte de 47 m2 et, en
prolongement de cette cour, un bâtiment, avec WC, de 3 pièces à usage de réserve,
locaux qu’elle donne à bail,
Considérant la volonté de la ville de LIVRY-GARGAN de mettre un terme à la convention
de bail commercial initial que la Société Civile Immobilière « LES REGAINS », aux droits
de laquelle vient aujourd'hui la Commune de LIVRY-GARGAN, a donné à bail pour une
durée de 9 « NEUF » années, à compter du Îer octobre 2004, à la société 3C
AUTOMOBILES, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société ADA, SA à conseil
d'administration, au capital de 4.442.402,16 € dont le siège social est situé 22/28 rue
Henri Barbusse à 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
338.657.141 des locaux commerciaux sis à LIVRY-GARGAN, 82 avenue du Consul
Général Nordling à LIVRY-GARGAN ;
Considérant que le terme de ce bail initial a été fixé au 1er octobre 2013 et que la société
ADA a sollicité le 29 avril 2015, par acte extrajudiciaire, le renouvellement du bail avec
effet rétroactif au 1er octobre 2013, pour une période de 9 (NEUF) années, au loyer
annuel de 41.825,04 euros ;
Considérant que ce bail renouvelé étant arrivé à expiration le 1er octobre 2022 et
qu'aucune des parties n'ayant fait diligence ni pour donner congé, ni pour renouveler le
bail à cette date, la convention de bail s’est donc poursuivie, par tacite prolongation, aux
clauses et conditions tant du bail initial que de son renouvellement intervenu
rétroactivement à compter du 1er octobre 2018.
Considérant qu'un différend est né entre les parties dès juin 2011 portant sur les travaux
incombant au bailleur et que depuis cette date, la relation entre la société ADA, preneur
et la Ville de LIVRY-GARGAN, bailleur, s'est dégradée et à conduit la société ADA à
saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny en référé. Le 25 avril 2023, une ordonnance de
référé a été rendue et a condamné la Commune de LIVRY-GARGAN à réaliser les
travaux sous astreinte du paiement d'une somme de 150 euros par jour de retard ainsi
qu’au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-32-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin à ce différend, objet de la présente
convention de résiliation amiable du bail commercial ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 34 voix pour
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
BERTHE Éloïse
HERRMANN Marie-Catherine
MARKARIAN Olivier
AIDOUNI salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
CRALIS Christophe
MICONNET Olivier
- 7 voix Abstention :
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
CARCREFEF Corinne
ATTARD Gérard
MILOTI Donni
LAFARGUE Jean-Claude
KOUCEM Yacine
LEROUX Pierre-Olivier
BARATTA Jean-Pierre
LE COZ Lucie
à MARTIN Pierre-Yves
à MILOTI Donni
à BERNARD Anne
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à DJABALI Sara
à KOUCEM Yacine
à BARATTA Jean-Pierre
à MONIER Annick
à MANTEL Serge
à LE COZ Lucie
BITATSI-TRACHET Françoise
BEREZIN Serge
BORDES Roselyne
AOUATI Kheireddine
DJABALI Sara
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
COLLET Marie-Madeleine
ROSSINI Christel
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
Article 1: Autorise le maire ou son représentant à signer le présent protocole d'accord relatif à la résiliation du bail commercial conclu entre la Commune de LIVRY- GARGAN et la Société ADA, ci-annexé, ainsi que tous les documents, avenants ou procédures y afférents ;
Article 2: Autorise le Maire en présence d'inscription de privilèges et de nantissement à exiger de la société ADA qu'elle purge toutes les inscriptions de privilèges et de nantissements et qu’elle produise un état de privilèges et de nantissements vierge de toutes inscriptions ;
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-32-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3: Autorise le Maire à reporter autant de fois que c'est nécessaire la signature du protocole en annexe tant que la société ADA ne produit pas un état de privilèges et de nantissement vierge de toutes inscriptions.
Annexe 1 : Protocole d'accord avec la société ADA et ses annexes.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 23 mai 2025.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-32-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
date de publication : le 04/06/2025 PROTOCOLE D’ACCORD
[RESILIATION AMIABLE BAIL COMMERCIAL
Du 82 avenue du Consul Général Nordling ]
ENTRE LES SOUSSIGNEES
LA COMMUNE de LIVRY-GARGAN, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre-
Yves MARTIN, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville sis 3 place François Mitterrand à
93190 LIVRY-GARGAN, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil
Municipal N°2025-05-32 du 23 mai 2025 (Annexe n°1),
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
D'UNE PREMIERE PART,
ET
LA SOCIETE ADA, SA à conseil d'administration, au capital de 4.442.402,16 £, dont le siège
social est situé 22/28 rue Henri Barbusse à 92110 CLICHY, immatriculée au RCS de Nanterre
sous le n°338 657 141, prise en la personne de ses organes légaux, dûment habilités à
intervenir et signer les présentes, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »
D'UNE SECONDE PART,
Ci-après dénommées « Les Parties »
EN PREAMBULE, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
La société Civile Immobilière « LES REGAINS », aux droits de laquelle vient aujourd’hui la Commune de
LIVRY-GARGAN, a donné à bail «tout commerce », pour une durée de 9 (NEUF) années, à compter du
1* octobre 2004 et dont le terme est fixé au 01 octobre 2013, à la société 3 C AUTOMOBILES, aux droits
de laquelle vient aujourd’hui la société ADA, des locaux commerciaux sis à LIVRY-GARGAN, 82 avenue
du Consul Général Nordling dont la composition est indiquée à l’article « DESIGNATION » du bail,
comme suit :
« (..) en façade de l'avenue du Consul Général Nordling au 82, sur un terrain de 354m2 environ : un
atelier de 260 m2 avec bureau, hauteur sous plafond de 3,40 m. Dans le fond de l'atelier, une cour
couverte de 47 m2 et, en prolongement de cette cour, un bâtiment, avec wc, de 3 pièces, eau, électricité,
à usage de réserve. ».
Résiliation amiable, bail commerciol 82 avenue du Consul Général Nordling — ADA/Commune de LIVRY-GARGAN / f
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250610-2025-05-30-AI
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Aux termes de cette convention de bail et au 6°"° de l’article « CHARGES ET CONDITIONS », dénommé
« Jouissance », la société ADA s’est engagée à « jouir des lieux loués en bon père de famille (...) et a
conservé lesdits locaux ouverts et exploités selon les usages du commerce ». (Annexe 2)
Le 25 juin 2010, Maître Stéphane BOUAZIZ, Huissier de Justice à LIVRY-GARGAN a dressé un procès-
verbal de constat, à la demande de la société LAUCAT AUTOMOBILES, exploitant sous l'enseigne ADA,
aux termes duquel il est fait état de désordres affectant la toiture de l'atelier. La Commune de LIVRY-
GARGAN estime n'avoir pas eu immédiatement connaissance desdits désordres. Le 25 juin 2011, la
Commune de LIVRY-GARGAN a informé la société ADA qu'elle réaliserait les travaux. En 2012, elle a
procédé à une partie de la réfection de la toiture. (cf. annexe 5)
Le 29 avril 2015, la société ADA a fait signifier, par acte extrajudiciaire de Maître BOUAZIZ, Huissier de
justice à LIVRY-GARGAN, à la Commune de LIVRY-GARGAN, une demande de renouvellement de bail,
à effet rétroactif au 1°’ octobre 2013, pour une période renouvelée de 9 (NEUF) années, au loyer
annuel de 41.825,04 € euros. Ledit bail renouvelé étant arrivé à son terme le 1% octobre 2022. Les
parties n’ayant accompli aucune diligence ni pour donner congé, ni pour renouveler le bail à cette date,
la convention de bail s’est donc poursuivie, par tacite prolongation, aux clauses et conditions tant du
bail consenti à l’origine le 1° octobre 2004 que de son renouvellement intervenu à compter du
1% octobre 2013. (Annexe 3)
Par acte extrajudiciaire en date du 18 mars 2020, soit plus de 8 ans après que la Commune de LIVRY-
GARGAN a effectué des travaux de remise en état de la toiture de l’atelier, la société ADA a fait délivrer
une sommation à la Commune de LIVRY-GARGAN d’avoir à procéder, dans les huit jours pour tout
délai, aux travaux de remise en état des locaux donnés à bail et a dénoncé, par même acte de
sommation, la copie du procès-verbal de constat dressé par M. LOUISON, Clerc, de l'Etude d’huissiers
COUDERT-FLAMMERY en date du 27 février 2020 et Associés.
Le 21 juin 2022, M. COUDERT, Clerc, de l’Etude COUDERT-FLAMMERY & ASSOCIES à Colombes a dressé
un constat à l’effet de démontrer les désordres existants dans les locaux donnés à bail, notamment
« des interstices et des espaces laissant apparaître le jour ».
La Commune de LIVRY-GARGAN a donc mandaté son propre huissier, Maître Maxime CAZALET,
Commissaire de Justice sis à NOISY LE GRAND aux fins de se rendre sur place. Ce dernier s’est déplacé
et a constaté les 28 juillet 2022 à 10 heures, 22 août 2022 à 15 heures et 29 septembre 2022 à
10 h 50 que le local commercial était fermé. Les 28 juillet 2022 et 29 septembre 2022, les commerçants
situés aux alentours (de l’autre côté de l’avenue du Consult Général Nordling) ont déclaré que le local
commercial était fermé et inexploité (Annexe 4).
Compte-tenu de la gravité des désordres et en l’absence de travaux entrepris par la Commune de LIVRY
- GARGAN pour y remédier définitivement, la société ADA a, par acte du 14 novembre 2022 assigné la
Mairie de Livry Gargan devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir
notamment sa condamnation à procéder à la réalisation des travaux de réfection (Annexe 5).
Par ordonnance de référé en date du 25 avril 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny a
condamné la Commune de LIVRY-GARGAN à procéder à la réalisation des travaux de réfection des
locaux donnés à bail sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, en retenant l'existence
d’un trouble manifestement illicite étant au surplus de nature à causer un danger pour les personnes
du fait des infiltrations d’eau au niveau du tableau électrique du compteur EDF. (Annexe 6)
Résiliation amiable, bail commercial 82 avenue du Consul Général Nordling - ADA/Commune de LIVRY-GARGAN nl 7
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250610-2025-05-30-AI
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Dans l'attente de la réalisation de ces travaux, la société ADA a consigné le montant des loyers et des
diverses charges sur le sous compte CARPA de son Conseil.
En décembre 2023 la Commune de LIVRY-GARGAN a fait procéder aux travaux mis à sa charge, par
l'ordonnance du 25 avril 2023, en mandatant l'Entreprise FABULET, intervenue au cours des périodes
des 6 septembre 2023 au 06 octobre 2023 et 28 novembre 2023 au 28 décembre 2023. Cette dernière
a émis plusieurs factures numérotées 422, 436 et 437 pour des montants respectivement de 19.131,20
€, 20.606,40 £ et 4600 £, soit pour information une somme totale de 44.337,60 euros. (Annexe 7).
Parallèlement, le 17 juillet 2024, la Direction Générale des Finances Publiques a émis un décompte
(Annexe 8) de situation des loyers impayés par la Société ADA à la Commune de LIVRY-GARGAN. Ledit
décompte fait apparaître une dette locative s’élevant à 69.728,47 euros.
Afin de trouver une issue à la situation de non-exploitation des locaux et des loyers impayés, des
pourparlers ont été engagés directement entre la société ADA et la Commune de LIVRY-GARGAN.
Aucun n’accord n’a pu être trouvé.
C'est dans ce contexte que par courrier du 5 juillet 2024, la société ADA a soumis à la Commune deux
solutions alternatives pour mettre fin un terme au différend existant :
"soit, elle ne reprenait pas l'exploitation des locaux et sollicitait un dédommagement pour les
préjudices subis, du fait de la non-exploitation (1),
“" soit elle reprenait l'exploitation des locaux et sollicitait le dédommagement des préjudices
causés par la non-exploitation du fonds de commerce pendant deux ans (2).
L'option (1) qui consistait en une non-reprise de l'exploitation s'élevait à :
Abandon total des loyers et charges impayées depuis juillet 2022 inclu 69.728,47 €HT
Indemnité transactionnelle, globale, et définitive 50.000,00 £ HT
Restitution du dépôt de garantie 12.238,00 € HT
Versement de l'indemnité de 3000 €, ordonnance de référé TJ 3.000,00 € HT
L'option (2) qui consistait en une reprise de l'exploitation s'élevait à : Remboursement par la Mairie des loyers réglés de janvier 2020 à mai 2022 58.130,71 € HT Renonciation par la Mairie des loyers et charges échus depuis juillet 2022, soit une somme de 69.728,47 € HT Indemnisation du préjudice commercial subi depuis la fermeture du fonds (perte des 150.000,00 € HT redevances de location-gérance et de franchise)
Chacune des Parties faisant valoir ses arguments, aucun accord n’a, là encore, pu intervenir entre les
Parties. Les pourparlers transactionnels se sont alors poursuivis par l'entremise des avocats respectifs
de la société ADA et de la Commune de LIVRY-GARGAN.
Les Parties se sont rapprochées afin d’encadrer, de manière amiable, les conditions de la résiliation en
tacite prolongation du bail commercial sis au 82 avenue du Consul Général Nordling à 93190 LIVRY-
GARGAN, de la libération des locaux, par la société ADA, appartenant à la Commune de LIVRY-GARGAN
et de l'allocation d’une somme indemnitaire forfaitaire, globale et définitive, sans toutefois que cet
accord ne constitue la reconnaissance d’une quelconque responsabilité, ni du bien-fondé des
arguments défendus par l’une ou l’autre des parties.
Résiliation amiable, bail commercial 82 avenue du Consul Général Nordiing - ADA/Commune de LIVRY-GARGAN _ / 7
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250610-2025-05-30-AI
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES SE SONT RAPPROCHEES
ET ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention se fonde sur les dispositions des articles 2044 à 2052 du Code civil ainsi que
sur l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Elle a pour objet de :
- Mettre fin amiablement et par anticipation au bail commercial, consenti par la société Civile
Immobilière « LES REGAINS », aux droits de laquelle vient aujourd’hui la Commune de LIVRY-
GARGAN, au profit de la société 3 C AUTOMOBILES, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la
société ADA ;
- _ Définiret préciser la somme globale, nette, forfaitaire et définitive due par la Commune de LIVRY-
GARGAN à titre forfaitaire à la société ADA, consécutivement à la libération définitive des locaux
libre de toute occupation et à la remise des clefs ;
-__ Convenir amiablement de la résiliation du bail relatif aux locaux sis 82 avenue du Consul Général
Nordling, dans les conditions qui seront définies à l’article 2 de la présente convention. Les
modalités et conditions de cette résiliation seront stipulées ci-après. Aucune des parties n'ayant
manifesté le souhait de renouveler ou de donner congé au terme du bail renouvelé, venu à
échéance le 1° octobre 2022, la convention de bail s'est poursuivie par tacite prolongation. La
société ADA renonce donc expressément à se prévaloir des dispositions de l’article L.145-9 du Code
de Commerce, s'agissant des modalités de rupture du contrat de bail, en tacite prolongation.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS ET CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
L'ensemble des concessions réciproques exposées aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 forme un tout indivisible.
ARTICLE 2.1 - RESILIATION AMIABLE DU BAIL
Sans aucune reconnaissance de responsabilité, dans le seul but de mettre de fin amiable au litige
exposé supra et compte tenu des concessions réciproques émises par les deux parties, ces dernières
conviennent de mettre fin de manière définitive et irrévocable au bail commercial conclu à l'origine
entre la SCI « LES REGAINS », aux droits de laquelle vient aujourd’hui la Commune de LIVRY-GARGAN
et la société 3 C AUTOMOBILES, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société ADA, à compter du
1% octobre 2004, renouvelé par effet rétroactif à compter du 1% octobre 2013 et par tacite
prolongation depuis le 1° octobre 2022.
La résiliation amiable prendra effet à la date de la dernière signature du présent protocole et deviendra
définitive qu’un mois après la notification faite aux créanciers inscrits par le Bailleur (L.143-2, al.2 du
Code de commerce)
Résiliation amiable, bail commercial 82 avenue du Consul Général Nordling — ADA/Commune de LIVRY-GARGAN $ J 7
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Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 ARTICLE 2.2 — DEPART DU PRENEUR
Le Preneur (la société ADA), s'engage à restituer les locaux commerciaux au plus tard le 30 juin
2025,;-dans un délai de 30 (trente) jours maximum après la notification faite aux créanciers inscrits
s'il venait à en apparaître d’autres que ceux mentionnés à l’état figurant en Annexe 11 et dont
copie sera adressée à la société ADA. Les lieux seront rendus libres de tous occupants. Il conviendra
de laisser libres les lieux principaux et accessoires (atelier, bureaux, cour, etc), de retirer tous effets
mobiliers. Les lieux seront rendus vides à leur libération, propres et ne comportant aucun dépôt
de déchets de quelque nature que ce soit.
Les locaux seront restitués en leur état actuel, la Commune de LIVRY-GARGAN renonçant
expressément et irrévocablement à toute réparation locative et plus généralement à toute
éventuelle réclamation au titre de l’état des lieux restitués. De même, la Commune de Livry Gargan
renonce également irrévocablement et définitivement à toute réclamation au titre des loyers et
charges jusqu’à la date de la restitution des locaux.
Les Parties conviennent d’un rendez-vous qui se tiendra le 15 juin 2025 en l'absence de créanciers
inscrits pour la restitution sur place des clés. Seule la remise effective des clés a vocation à
matérialiser la restitution des lieux loués. Au cours de ce rendez-vous, un constat de restitution
des lieux, prenant la forme d’un état des lieux de sortie, sera établi.
Le preneur devra maintenir les lieux assurés jusqu’à leur libération complète et définitive, soit le
jour de la remise des clés. Le bailleur devra assurer les locaux à compter de la date de libération
complète.
Le Preneur devra faire son affaire personnelle de la résiliation de tous les contrats d'entretien,
d’eau, de gaz, électricité, téléphone etc.
Le Preneur devra justifier lors de la remise des clés qu'aucun créancier n’est inscrit sur le fonds en
produisant un nouvel état délivré par Infogreffe et avoir fait le nécessaire concernant la résiliation
des contrats d'entretien, d’eau, de gaz, électricité, téléphone et être à jour des paiements. Il devra
justifier également qu’il est à jour de ses paiements au titre des impôts, contribution et de taxes,
notamment ceux relatifs à la contribution économique territoriale (CET) ainsi que la taxe locale sur
la publicité extérieure pour des rôles émis par la DGFIP à la date de la restitution des locaux.
A défaut de restitution des locaux à la date ci-dessus au plus tard ou (30) jours après la notification
à de nouveaux créanciers inscrits, le Preneur sera automatiquement et de plein droit redevable
d’une indemnité d'occupation, fixée à titre forfaitaire et définitif, à la somme de 1.000 euros (mille
euros) par jour de retard qui s’imputeront de plein droit sur le solde de l'indemnité à lui devoir
jusqu’à la libération complète des locaux.
ARTICLE 2.3 — VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE
En contrepartie du départ du preneur (prévu à l’article 2.2 de la présente convention), le bailleur (la
Commune de LIVRY-GARGAN) s'engage à verser au Preneur (la société ADA), qui l’accepte, une somme
de 40 952,41€ plus l'annulation de titres non dus et non réglés à hauteur de 28 404,46£€ et ce à titre
d’indemnité globale, forfaitaire, définitive et nette correspondant à la complète indemnisation de son
préjudice lié à la non-exploitation des locaux commerciaux donnés à bail, à la résiliation amiable de
son bail commercial, à la libération définitive du local dans lequel elle avait cessé toute exploitation
Résiliation amiable, bail commercial 82 avenue du Consul Général Nordling —- ADA/Commune de LIVRY-GARGAN _17
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250610-2025-05-30-AI
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 ainsi qu’à toute autre cause de préjudice découlant de l’objet de la convention stipulée à l’article 1 des
présentes. L’indemnité transactionnelle se décompose de la manière suivante :
Remboursement par la Commune des loyers indûment perçus 30 952,41€ TTC
Annulation des titres non dus et non réglés. 28 404,46€ TTC
Indemnité au titre des préjudices subis 10.000,00 € TTC
Le versement de l'indemnité susvisée à hauteur de 40.952, 41 £ et la remise de l'annulation des titres
ci-dessus n’interviendra qu’à compter de la parfaite restitution des lieux loués, telle que définie aux
articles 2.1 et 2.2 du présent accord transactionnel.
Sous réserve du versement de l'indemnité transactionnelle conformément à l’article 5, le Preneur (la
société ADA) se considère pleinement remplie de l'intégralité de ses droits, nés ou à naître en relation
avec les faits exposés en préambule de la présente convention.
Par ailleurs, à titre transactionnel et de convention expresse entre les Parties, la Commune de Livry-
Gargan autorise expressément la restitution à la société ADA dès la signature du Présent Protocole des
sommes consignées par la société ADA sur le sous compte CARPA de son Conseil dans l'attente de
l'exécution des travaux et qui seront conservées par elle, la Commune de LIVRY-GARGAN renonçant
expressément et définitivement à toute réclamation à ce titre.
Le présent Protocole signé vaut mandat et autorisation tant à Maître Isabelle RICARD Avocat de la
société ADA qu’à la CARPA de procéder au virement bancaire de restitution à ADA du montant figurant
au crédit du sous compte CARPA ouvert par Maître Isabelle RICARD.
ARTICLE 3 — DEPOT DE GARANTIE
Les Parties conviennent que la somme de 12.238 € (DOUZE MILLE DEUX CENT TRENTE HUIT EUROS)
due au titre du dépôt de garantie intialement versée lors de la signature du bail entre les mains de la
SCI « LES REGAINS » aux droits de laquelle se trouve la Commune de LIVRY-GARGAN par suite de son
acquisition de l’immeuble lors de laquelle ledit dépôt de garantie lui a été transféré sera restitué au
Preneur (la société ADA) conformément à l’article 5 ci-après...
ARTICLE 4 — EXECUTION DE L’'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023
La Commune de LIVRY-GARGAN s'engage à verser à la société ADA la somme de 3.000 €, somme qu’elle
a été condamnée à régler à ADA par ordonnance de référé du 25 avril 2023 (Annexe 6). en même temps
et dans les mêmes conditions que l'indemnité transactionnelle.
ARTICLE 5 — MODALITES DE PAIEMENT
Les parties décident expressément, le Bailleur (la Commune de LIVRY-GARGAN) et le Preneur (La
société ADA), que toutes les sommes dues au titre :
De l'indemnité transactionnelle : 40 952,41€ (Remboursement par la Commune des loyers indüment
perçus + Indemnité au titre des préjudices subis)
De la restitution du dépôt de garantie : 12 238 €
De l’article 700 du CPC : 3.000 €
Soit au total 56 190,41€
Résiliation amiable, bail commercial 82 avenue du Consul Général Nordling —- ADA/Commune de LIVRY-GARGAN vw / 7
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 seront versées au Preneur (la société ADA) par virement bancaire exécuté, au plus tard dans les dix
jours suivant la restitution des locaux sis au 82 avenue du Consul Général Nordling à 93190 LIVRY-
GARGAN par RIB joint (Annexe 9). déduction faite, le cas échéant, de l'indemnité d'occupation que le
Bailleur serait en droit de retenir, si les conditions de libération des locaux prévues au 6ème de l’article
2.2 « DEPART DU PRENEUR » n'étaient pas remplies.
Passé ce délai de dix jours et en l’absence de paiement intégral de l'indemnité celle-ci portera intérêt
au taux légal tel que fixé par l’arrêté du 17 décembre 2024.
De plus, l'annulation de titres non dus et non réglés à hauteur de 28 404,46€
ARTICLE 6 — MAINLEVEE DES TITRES EXECUTOIRES
Les Parties conviennent expressément qu’à compter de la signature du présent protocole, l’ensemble
des titres exécutoires émis par la Trésorerie du Raincy à l'encontre de la Société ADA, selon Annexe 8
quelle qu’en soit la nature ou l’origine, seront considérés comme nuls et non avenus. En conséquence,
le créancier s'engage à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’annulation, la radiation ou la
mainlevée de ces titres dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes, sans que la
Société ait à engager de procédure supplémentaire à cette fin.
En tout état de cause, la Commune de LIVRY GARGAN renonce expréssement et définitivement à s’en
prévaloir.
ARTICLE 7 —- RENONCIATION A RECOURS
La présente convention conclue, conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code
civil ainsi que de l’article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration, exprime
l'intégralité des obligations des parties.
En conséquence et sous réserve de la bonne exécution de ladite convention, les Parties se considèrent
pleinement remplies de l'intégralité de leurs droits, nés ou à naître en relations avec les faits exposés
en préambule du présent protocole.
Les Parties renoncent donc irrévocablement, expressément et définitivement à toute réclamation et à
engager toute action, de quelque nature que ce soit, légale, contractuelle, délictuelle ou autre, en
relation avec les faits exposés en préambule du présent protocole et plus généralement au titre de
l'exécution du bail commercial et de sa résiliation amiable.
ARTICLE 8 — CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel de la présente convention ainsi que de
l'ensemble des courriels, courriers, documents et autres informations, de quelque nature que ce soit,
qu’elles se sont d’ores et déjà échangés ou qu’elles s'échangeront dans le cadre et pour les besoins du
présent accord. En conséquence de quoi, les Parties s'engagent à ne pas en divulguer le principe,
l'existence ou le contenu de quelque manière que ce soit.
Néanmoins, les parties pourront produire en cas de nécessité, et à leur demande expresse, les
éléments contenus dans cet accord transactionnel devant les représentants des administrations
fiscales, des organismes sociaux et devant les tribunaux si cet acte devait concourir à la manifestation
de la vérité.
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 Cette clause de confidentialité ne fait pas obstacle à l'application de l’ensemble des dispositions
relatives à la publication et à la communication des documents administratifs par les personnes
publiques.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION AUX CREANCIERS INSCRITS — FONDS GREVÉ
Conformément aux dispositions des articles L.143-1 et L.143-2 du Code de Commerce, le Bailleur (La
Commune de LIVRY-GARGAN), propriétaire des locaux sis 82 avenue du Consul Général Nordiing doit
notifier les présentent aux créanciers inscrits pour autant qu'il en apparaisse aux termes de l’état des
privilèges et nantissements qui sera levé à la date de la restitution.
Pour ce faire, le Preneur (la société ADA) au moment de la signature des présentes atteste qu'aucun
jugement d'ouverture d’une procédure collective n’a été prononcée sur la société ADA et relatif au
fonds de commerce sis au 82 avenue du Consul Général Nordling à LIVRY-GARGAN. Il remet un extrait
Kbis de moins d’1 (un) mois (Annexe 10). Le preneur déclare que le fonds de commerce sis au 82 avenue
du Consul Général Nordling n’est grevé d'aucun privilège et nantissement autres que ceux inscrits au
bénéfice de la société ADA elle-même et dont cette dernière fait seule son affaire sans que la
Commune de Livry Gargan puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet . La société ADA remettra au
Bailleur, le jour de la signature des présentes un état des privilèges et nantissement vierge de toute
inscription autres que celles prises au bénéfice de la société ADA elle-même, daté de moins de 8 (Huit)
jours (Annexe11).
Le Preneur déclare expressément n'avoir consenti ou n'avoir l'intention de consentir à aucune vente
totale ou partielle du fonds de commerce ni à aucune promesse de vente partielle ou totale du fonds
de commerce sis 82 avenue du Consul Général Nordling à LIVRY-GARGAN entre la date des présentes
et celle de la remise des clés.
Le Preneur s’interdit d'apporter quelque modification que ce soit et de consentir d’autres inscriptions
de privilèges sur le fonds de commerce, entre la date des présentes et celle de la remise des clés.
ARTICLE 10 — FRAIS ET HONORAIRES
Chacune des Parties conservera à sa charge ses frais, dépens et honoraires exposés au cours de la
conduite des pourparlers transactionnels et dans le cadre des présentes.
ARTICLE 11 — ENREGISTREMENT
La présente convention constitue que la partie la plus diligente est en droit de faire enregistrer auprès
des Services des Impôts accompagnée des onze (11) pièces en annexe.
Le Centre des impôts compétent demeure celui du lieu où se situe le local commercial.
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Date de réception préfecture : 10/06/2025 Fait à LIVRY-GARGAN,
Le
(en trois exemplaires originaux)
Pour la Commune de LIVRY-GARGAN! Pour la société ADA(1)
DRRE-YVES MARTIN
DE LIVRY-GARGAN
LER DEPARTEMENTAL
Pièces annexées au présente
Annexe 1 : délibération du Conseil Municipal approuvant le protocole transactionnel
Annexe 2 : bail tout commerce initial 1/10/2004
Annexe 3 : Renouvellement du bail 01/10/2013
Annexe 4 : Constat de Me CAZALET pour les 28/07/22, 22/08/22 et 29/09/22
Annexe 5 : Assignation délivrée par la Sté ADA le 14/10/2022
Annexe 6 : Ordonnance du TJ 25/04/2023
Annexe 7 : Factures n°422, 436 et 437 de l'Entreprise FABULET
Annexe 8 : Bordereau de situation, loyers échus impayés - 25 /03/2025
Annexe 9 : RIB de la société ADA
Annexe 10 : Extrait Kbis de la société ADA, daté d’un mois
Annexe 11 : Etat des privilèges et nantissement pris sur le fonds de commerce du 82 avenue du Consult Généra Nordlingl
la signature des Parties sera précédée de la mention manuscrite « Bon pour transaction et renonciation à tout recours », Toutes les pages
seront paraphées.
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NE
MP
LAS
in Lot
Ms
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Ta
res
DLNIILUIL£Z
AU/A
LLVKY
KGARGAN
PAGE
91/11
L_.
BAIL
COMMERCIAL
|
|
Tr
QuSe
este
e
ÀA flrSobe
CBec
hotes
La Sociêté
Civite Immobilière LES
REGAINS
8
Au
capital de
121 959,21
€,
Dont
le siège
social
est 46, rue de
Courcelles
à Arillis
77120
COULOMMIERS
lmmatnculée
au RCS
de MEAUX
sous le n° D
338
172
166
Représentée
par son gérant, Monsieur
Avery
JUHRING,
La
Société
3 C AUTOMOBTLES,
exerçant
sous Je nom oem
« ADA
»
Sociétéà Responsabilité limités Au
capital
de 30.000
€
Dont Îe siège social est 158, avenue
Henri
Barbusse
à 99700
DRANC: Ÿ
FE
Jamatriculée au RCS
de BOBIGNY
sou le n° B 410 243 349
Représentée par son gérant Monsieur Christian CHATAIGNIER
ci-après dénommée
le « PRENEUR
»
D'AUTRE
PART
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 ed
nur
mue
men
NS
Ua
vu
Ua
Sd
vd da
Lu
FL
LAYIST
KNXUAANN
EXPOSE Suivant
acte
sous
seing
privé
en
date
du
22
novembre
1995,
la
Société
Civile
Immobilière
LES
REGAINS
a consenti
à La
Société
SAPN,
société
anonyme,
un
bail
commercial
pour
une
durée
de
neuf
(9)
ans
à compter
du
1°
septembre
1995,
portant
sur
divers
locaux
dépendant
de
l'immeuble
82
avenue
du
Consul
Général
Nordling
à (93)
LIVRY
GARGAN
à usape
de
tous
commerces,
moyennant
un
layer
de
20.200
€
(132.500
F),
hors
charges,
hors
taxes,
indexé
* annuellement.
.
La
Société
SAPN
a cédé
son
fonds
de
commèrce,
y compris
le
droit
au
bail,
à compter
du
31
décembre
1998,
à la
Société
3 C
AUTOMOBILES
Ceci
exposé,
IL
À
ETE
FAIT,
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
nd
hmem
es
tn
LU
RMS
Mn
M
14
Mn
4%
4
PAGE
W2Z/11
BAÏL. Par
les
présentes,
la
Société.
Civile
\mmobilière
LES
REGAINS
donne
&
bail
à loyer
à la
Société
3 C
AUTOMOBILES,
ce
qui
est
accepté
par
Monsieur
Christiag-CHATATSNIER,
ës-qualités,
les
locaux
ci-xprès
désignés
dépendant
d’un
immeuble
sis
à LIVRY
GARGAN
(93)
—
82-avenme
du
Consul
Général Nordiing.
DESIGNATION. Les
lieux
loués
comprennent
en
façade
de
l’avenue
du
Consul
Général
Nordling
au
n°
82,
sur
un
terrain
de
354
m'environ,
un
atelier
de
260
m°
avec.
bureau,
hauteur
sous
plafond
3,40
m.
Dans
le
fond,
de
j'atelier,
une
cour
couverte
de
47
m°
et,
en
prolongement
de
cette
cour,
tn
bâtiment,
avec
wc,
de
3 pièces,
eau,
électricité,
à usage
de
réserve.
Tels
que
lesdits
locaux
existent
et
se
présentent
sans
exception
ni
réserve
et
sans
qu'il
soit
besoin
de
les
désigner
plus
clairement,
le
PRENÉUR
déclarant
parfaitement
les
connaître
pour
les
occuper
déjà.
DUREE
DU
BAIL.
Le
présent
bail
est
consenti
el
accepté
pour
une
durée
de
NEUF
années
entières
et
consécutives
à compter
rétroactivement
du
1®
octobre 2004.
Toutefois,
conformément
aux
dispositions
du
décret
du
30
septembre
1953
:
#7
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 GONE
GITE
LES TA
ATP
SES
DERRESS
RER TEE
24" A
PILSA
LA
YPEY
SOPYRIBANS
FRE,
ELA
-
da
société
preneuse
aura,
dans
les
forme
et
délai
prévus
par
l'article
L
14S-4
du
Code
de
Commerce,
la
faculté
de
donner
congé
à f'expiration
d'une
péniode
triennale,
-
le
bailleur
aura
Ia
même
faculté
s'il
entend
invoquer
les
dispositions
des
articles
L
145-18,
L
14527
et
1,
145.24
du
Code
de
Commerce
afin
de
.COUSturé,
de
reconstruire
les
locaux
existante,
de
lux
aurélever
où
d'exécuter
des
travance
prescrits
ou
autorisés
dans
le
cadre
d'une
opération
de
restauration
itamobiliére.
DESTINATION. Le FRENEUR
pourra utiliser les lieux Joués pour tous
coramertes.
H' fera
son
affaire
personnelle
des
réclamations
qui
pourraient
être
faites
au
BAILLEUR
par
tous
propriétaires
où
locataires
voisins
des
lieux.loués
à raison
du
préjudice
que
l'usage
par
jui
desdits
lieux
pourrait
lui
causer.
Le
destinntion
contractuelle
Gi-dessus
stipulée
n'implique
de
ia
part
du
BAILLEUR
aucune
garantie
quant
au
respect
de
toute
autorisation
ou
condition
administrative
nécessaire,
À
quelque
titre
que
6
soit,
pour
l'exercice
de
tout
ou
partie
desdites
activités,
bé
PRENEUR
fera
en
conséduence
2an
affaire.
narsonueills
à
208
4
sques-t-périle.
l'obtention
de toute autorisation
nécessaire,
ainsi que
du
paiement
de
toute
sorume,
redevance
taxe,
iopôt,
droit
quelconque,
afférent
aux
activités
exercées
dans
les
lieux
lomés
et
à
l'utilisation
des
locaux.
Î
obtiendra
en
conséquence
es autofisations
où visas-administratifs
ne -
nécessaiss
de
manière que
le bailleur
ne
soit jamais
retherché
À ce
sujet,
ce
dernier
ne
LR
pouvant
encourir
autune
responsabilité
en
cas
de refus
ou'de
retard-dans
l'obtention
desdites
autorisations.
Æ
fers
en
outre
son
affaire
persomaelle,
&
ses
frais,
risqlies
et périls,
de
tous
travaux
que
l'autorité administrative pourrait prescrire, quelle
qu'en
soit la cause. LEZ
4
2
Le
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
les
chargés
et
conditions
prdineires
et
de
droit
en
pareille
matière,
notsmment
sous
celles
suivantes
que
le
PRENEUR
s'oblige
à
exécuter
et
accomplir.
1,
Hntretien
ét réparafons.
Le
PRENEUR
prendra
Îes
lieux
loués
dans
l'état
où
ils
se
trouvent,
sans
pottvoir réclarmer
du
BAILLEUR
aucune
réparation,
quelle
qu'en
soit
la
nécessité,
lu
ture
où
l'importance
et
il
devra
les
maintenir
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
du
bail,
le
bailleur
n'étant
tenu
qu'eux
grosses
réparations
telle
que
définies
à l'article
606
du
Code
Civil,
Lors
de
son
départ
des
lieux
ou
en
cas
de
résiliation,
le
PRENEUR
devra
rendre
les
lieux
loués
en
bon
état
de
toutes
réparations
locatives
ou
d'entretien,
|
Le
PRENEUR
devra
aviser
immédiatement
le
BAYLLEUR
avec
confirmation
écrite,
de
toute
réparation
inrombent
à 6
demniez
sc:
saine
d'étie
tenu
rewponsal.e
oc
toutes
agpravalions
ou tous
dorumages
résultant
de
son silence
on
de
son
retard.
an TRES, £
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VISE
LOST
AIO
LAIT
LAS
LL
VICY
AANE
PRE
MAJ
Le
PRENEUR
sera
également
responsable
de
toutes
réparations
normalement
à la
charge
du
BAILLEUR
mais
qui
sémaient
nécessitées,
soit
par
le
défaut
d'exécution
des
réparations
dont
le
PRENEUR
x la
charge
comme
il est dit
ci-dessus,
soit
par
des
dégradations
résultant
de
son
Tait,
du
fait
dé
Son
personnel
ou
de
ses
visiteurs
dans
Les
Hieux
louée.
ë
2.
Garnissement.
Le
PRENEUR
tiendra
Jes
locaux
loués
constamment
gernis
de
mätériel
et
marchandises
en
quantité
et
valeur
suffisantes
pour
répondre
à
tout
moment
du
paiement
des
loyers
et
scessoires,
ainsi
que
de
l'exécution
des
clauses
et
charges
du
présent
bail.
3,
éssurantés.
Le PRENEUR
devra faire assurer contre l'incendie,
lus explosions, la Foudre,
Je bris, Le vol et
les
dépâts
des
eaux
à
une
compagnie
notoirement
solvable,
ses
mobiliers,
matériels
et
merchandises,
ainsi que
tous risques
locatifs et le recours
des voisins
de même
que les risques
de responsabilité
civile iihérents 4 500 activité professionnelle.et
à son occupation des lieux,
not
jestifier
À
toute-+Éauitie
CRETE
ÉRRISTENT
ï
SSII
OÙ
COUUIS
OC
LILI
A
IDENT
TÉRALICE
des
es
primés
y afférentes,
Dans
le
cas
ou
l'activité
du
FRENEUR
entraînerait
une
angroentathion
dé
la
tarification
de
Eu
l'assurance
souscrite
par
le
BAÏLLEUR
pour
gasanitir
l'ioreuble,
4e
PRENÉUR
sera
tenu
de
n
À
rembourser
ou
BATLLEUR
toutes
surprimes
qui
seraient
réclameées
à cé
dernier
de
ce
fait,
|
La
ou
les
polices
devront
expressément
contenir
reménciation
à tout
recours
de
l'assureur
contre
le
BAÏLLEUR
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
PRENRUR
rénoncant
de
son
cûté
À
tôut
recours
contre
le
BALLLEUR.
4.
Cession
- sous-location.
Le
PRENEUR
re
pourra
sous-louer
tout
ou
partie
des
lieux
loués
ni
faire
Qceuper
lesdits
locaux
totalernent
ou
partiellement
par
un
tiers
à un
titre
quelconque.
Îl
ue
powra
céder
son
droit
au
présent
bail
sans
Le
consentement
Exprès
el
par
écrit
du
baileur,
et
si
ce
n'est
à son-successeur
dans
son
commerce.
Toute
cession
devra
faire
l'objet
d'un
acte
anguel
le
bailleur
sers
appelé
et
dont
un
exerplaire
hi
sera
remis
sans
frais
pour
iui
sérvir
de
titre
direel
contre
le
ou
les
cessionnaires.
|
#4
em
Dans
fous
les
ces,
le
preneur
devra
rester
garant
ei
rénondant
solilaire
de
son
ou
de
ses
cessionnaires
tant
pour
le
paiement
du
loyer
que
pour
l'exécution
des
charges
et
conditions
du
bail
pendant
la
durée
du
bail
en
cours.
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-loguelleil y aura
ieu
se:
Ur
VA
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SO
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LE
BUR
LIVRY
GARGON
PAGE
95/11
5,
Travaux.
Le
PRENEUR
souffrira,
quelque
gêne
qu'elles
Jui
causent,
les
réparations,
réconstructions,
surélévations
ef
travaux
quelconques
qui
serainnt
exécutés
dans
Pirameuble,
sans
pouvoir
demonder
ancung
radéranité
ni
diminution
du
loyer,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée,
et
ce,
par
dérogation
à
l’article
1724
du
Code
Civil,
alors
Même
que
cette
dernière
excéderait
quarante
jours.
- Il
devra
déposer
À
$es
frais
et
sans
délai
tous
coffrages
et
décorations,
ain
que
toutes
installations
qu'il
aurait
faites
et
dont
l'enièvement
serait
utile
pour
ls
recherche
et
la
réparation
des
fuites
de
tout
naître,
de
fismuxes
dans
les
conduits
de
fumée
où
de
ventilation,
notamment
aprés
incendie
où
infiltrations
et,
en
pénéral,
poux
l'exécution
de
tous
travaux.
Le
PRENEUR
devra
également
supporter
tous
les
travaux
qui
seraient
exécutés
sur
Ja
voie
publique
et
dans
les
immeubles
voisins,
quelque
gêne
qui
puisse-en
résulter
pour
l’exploitation
de
sun
activité
ou
pour
pénétrer
dans
les
lieux
lonés,
sauf
son
recours
contre
l'administration,
l'entrepreneur
des
travaux,
les
propriétaires
voisins
ou
toute
pérsonne
contre
b) Travaux
du PRENEUR,
La
société
preneuse
ne
pourra
faire
dans
les
lieux
loués,
aucutte
déroltion,
ancune
percérent
de
raurs,
de
clnisüns
ou
de
planchers,
sans
le
consentement
sxprès
et
par
écrit
du
bailleur.
Dans
le
cas
on
l'autorisation
serait
accordée,
les
travaux
seraient
exécutés
sous
la
surveillence
dE
l'architecte
du
bailleur,
dont
les
honorgires
sernient
à la
charge
de
la
société
Prenense,
1 est
formellement
stipulé
que
tous
changements
ou
améliorations
qui
seraient
réalisés
par
le
PRENEUR
deviendront
au
terme
du
présent
bail
la
propriété
du
BAÏLLEUR,
sans
indemnité
de
sapart
|
|
|
;
:
6.
Jonissenes.
Le
PRENEUR
devra
jouir
des
lieux
loués
en
bon
père
de
famille
suivant
leur
destination
et
conformément
aux Usages.
D
devra
se
conformer
aux
prescriptions,
règlements
et
ordonnances
sn
vigueur,
notamment
e
ce
qui
concéme
là
voirie,
la
salubrité,
la
police,
la
sécurité,
l'inspection
du
trail,
de
façon
que
Le
BAILLEUR
ne
puisse
8e
ni
inquité,
mi
recherché
à ce
aÿet.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
dégâts
causés
par
les
voisins
et
les
tiers,
et
se
pourvoira
directement
contre
les
auteurs
de
ces
troubles
sans
que
le
BAIÏLLEUR
puisse
être
recherché
à &e
Utre.
té CAUSE:
a
msi
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 UM
ZE
LOT
LA
BL
LANAL?
ADA
LIVRY
GARGAN
PAGE
65/11
6
”
M'ue
pourra
invoquer
la
responsabilité
du
BAILLEUR
en
cas
de
vol,
cambriolage,
ou
toute
autre
acts
déhetueux
commis
dans
les
lieux
loués,
TE
ne
pourra
réclamer
au
BAÏLLEUR
ni
dimioution
de
loyer
ni
indemnité
au
cas
où,
par
suite
‘de
tout
trouble
causé
par
la
force
majeure,
il
serait
tesoporairément
privé'de
tout
ou
partie
de
le
jouissance
des
lieux
loués,
tous
ses
drofts
étant
expressément
réservés
contre
qui
de
droit,
cauf
contre
le RAILLEUR.
‘
Les locaux devront Etre ouverts et exploités selon les usages du commerce. “
7,
Abonnements.
.
Le
PRENEUR
fera
son
affaire
personnelle
de
toutes
démaréhes
et
de
tous
accords
auprès
des
compagnies
et services
intéressés
pour
ce qui concerne
notamment
l'oau,
lé gaz, l'électricité,
le téléphone,
les égouts,
ete...
Ï]
paiera
Les
frais
d'installation,
de
consommation,
de
location
et
d'entretien
et
autres
dépenses
Jiées
à res
services.
Fe
OO
D
ever Ce
toute
ndertnité
dE
ECO
perturbation,
méme
prolongée,
de ces
services,
GAIN
ER
var
PÜGE
OÙ LE
8.
Jropôtr
ettaxes,
|
“|
e
,
Le
PRENEUR
acquifiéra
axnctement
‘ses
impôts,
contributions
et
taxes,
notamment
la
taxe
professionnelle,
ainsi
que
les
laxes
de
toutes
enseignes
placées
en
saillie
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
toutes
taxes
et
impôts
nouveaux
qui
viendraient
à Être
mis
directement
À la
charge
des levataires,
soit
en
remplacement,
soit
en
augmentation
de
ceux
existent.
1
devra
en
justifier
à toute
réquisition
du
BAILLEUR,
notamment
à Pexpiration
du
bail
avant
tout
déménagement.
Ïl
devra
satisfaire
à toutes
les
charges
de
ville,
de
police
ou
de
voierie
auxquelles
les
lvcataires
sont
ordinairement
tequs,
de
manière
que
le
BAÏLLEUR
ne
soit
jamais
inouété
ni
recherché
à
.
ce
sujet,
1
remboursera
au
BAILLEUR
en totalité
l'impôt
foncier
afférent
aux
locaux
loués.
9,
Remboursement
des charpes,
Le
PRENEUR
remboursers
au
BAILLEUR,
en
sus
du
loyer
principal,
en
même
temps
que
chaque
terme
de
loyer
et
par
quarts,
les
taxes
locatives
et
les
différentes
prestations
et
|
fournitures
concemant
les
locaux
loués.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 SSL
See
Ke
ET 66
NAT
400
M
VX
En)
Da Le
ÉSSIES
LA
LYYCY
RARE
PAGE
10, Visite
des
lieux
loués.
Le
BAÏLLEUR
se
réserve
pour
lui
ou
son
Téprésentant,
Je
droit
d'entrer
dant
les
lieux
loués
pendant
les
heures
d'ouverture
a%n
de
prendre
les
mesures
conservatoires
dé
ses
droits
nu de
faire
effectuer
les
réparations
nécessaires
aux
tomeubles,
Dans
les
six
mois
qui
précèderont
l'expiration
du
bail,
le
PRENEUR
devra
laisser
visiter
les
lieux
aux
heures
qui
seront
convenues.
Le
même
droit
de
visite
existers
en
fout
ternps,
en
cas
de
mise
en
vente
des
locaux
loués.
11.
Loyer.
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
egmuel
en
principal
indexé
de
|
VINGT
SIX
MILLE
CENT
QUATRE
VINGT
NEUF
EUROS
(26.189
euros).
Loutefbis
le
loyer
est
réduit
à titre
excephionnel
à 24.476
euros
par
an
en
Principal,
indexé
Comme
indiqué
ci-dessous,
jusqu'à l'exécution
par
le
BAILLEUR
des
travaux
détaillés
par
le
devis
de
l'Entreprise
HUGON
con
t les
planchers
de
la
pièce
gauche
et
droite
au
fond,
G7/11
picescentrale
cuite
er
SaéRe
RAR
au
présont
Eat
Le
PRENEUR
donne
son
accord
exprès
pour
leur
exécution
immédinte
sans
indernnité.
Le
loyer
convens
srandrea
effet
dès
exécution
des
travaux
ci-dessus,
À
la
date
de
la
facture
“émise
par
l'Entreprise
HUGON
au
titre
de
ces
travaux.
Ce
loyer
s'entend
hors
taxes,
augmenté
de
Ta
TVA.
au
taux
en
vigueur,
payable
par
trinésltre
échu
les
1°
octobre,
Janvier,
avril
et juillet
de
chagne
année,
et
par
Virement
automatique
sur
lecompte
bancaire
qui
lui
sers
indiqué
par
le
baitleur.
Le
loyer
sera
révisé
à l’expiration
de
chaque
année
en
fouction
de
la
variation
de
l'indice
INSEE
du
Coût
de
la
Construction
et
donc
pour
Ja
première
fois
le
1°
octobre
2005,
J'ndice
de
base
étant
celui
du
L°
timestie 2004
et
l'indice
de
révision
celui
du
1°
trimestre
de-chaque
année
suivante.
|
Cette
révision
jouera
automatiquement,
sans
que
le
bailleur
nït
à faire
à ue
quelconque
flemaude
où
& remplir
une
guelcongue
formalité,
|
La
présente
clause
de
révision
ue
saurait
avoir
pour
effet
de
ramener
le
loyer
révisé
à un
nantant
inférieur
au
loyer
de
base.
F4,
Destruction
des
lieux
loués.
Si les
locaux
venaient
à Btre
détruits en
totalité
pour
quelque
cause
.
:
que
ce
soi,
le
présent
bail
serait
résilié de
plein
droit
saus
indemnité
au
profit
du
PRÉNEUR. *
=
4e
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 LIRE
KILR
ENISST
An
AM
OIILUSLA
FRUR
LLVRY
CtiOn
FÈGE
BA/IL
13. Dépôt
de garantie.
Par
sûreté
et
garantie
de
l’exécution
des
obligations
de
toute
nature
résultant
du
présent
bail,
À
ja
charge
de
la
société
preneuse,
Monsieur
Christian
CHAT
AIGNIER,
és-qualités,
à versé
au”
BAÏLLEUR,
valablement
aux
présentes,
une
sornme
complémentaire
de
QUATRE
CENT
VINGT
EUROS
(420
€),
laquelle,
ajoutée
à celle
de
ONZE
MILLE
HUIT
CENT
DTY
HUIT
EUROS
(11.818
€}
qui
8e
trouve
déjà
entre
ses
conins,
forme
un
total
de
DOUZE
MILLE
DEUX
CENT
TRENTE
HUIT
EUROS
(12.238
€),
qui
représente
SLX
(6)
mois
de
loyer
horse
taxes,
ainsi
que
Monsieur
Avery
JUHRING
és-qualités
le
reconnaît
ët
lui
en
consent
bonne
et
valable
quittance,
:
|
DONT
QUITTANCE
Cette
somme
sera
conservée
par
le
bailleur
pendant
toute
la
durée
du
bail.
Jusqu'au
réglement
entier
et
définitif
de
toutes
indemnités
de
quelque
nature
qu'elles
soient
que
le
PRENEUR
pourrnit
devoir
au
BAÏLLEUR
à la
fia
du
bail
et
à sa
sortie des
lieux.
Elle
ne
sera pas productive
d'intérêts.
,
—
PA PIRE
mme
ant
€ A
ON OS
=
Elle
est
remise
au
BAILLEUR,
à
titre
de
nentissement,
ep
application
des
articles.
2074
et
suivants
du
Code
Civil,
-
’
à
M
est
expressément
convenu
qu'en
cas
de
variation
de
loyer
en
vertu
de
la
clause
ci-dessus
©
*
stipulée,
la
somme
versée
À titre
de
dépôt
de
garantie
devra
être
augmentée
ou
diminuée
dans
la
même
proportion
pour
être
mise
en
harmonie
avec
le
nouveau
loyer
de
facon
À ce
que
le
dépôt
de
garantie
soit
toujours
d'un
montant
égal
à
SLX
{6}
mois
de
loyer
hors
taxes.
-
Eh
conséquence,
en
cas
d’angrmentation
du
loyer,
le
PRENÉUR
versera,
lors
du
paiement
du
premier terme
augrasnté,
là
somme
nécessaire
pour
compléter
le
dépôt
et
en
cas
de
diminution
du
loyer,
le
BAÏLLEUR
restituers
au
PRENEUR
la
somme
excédent.
de
s
&
tem
ww
s
14. Clause résolntoire.
1
est
expressément
stipulé
qu’à
défaut
de
paiement
à son
échéance
d'un
seul
terre
du
loyer
ou
de
remboursement
des
frais,
charges
ou
prestations
qui
en
constituent
l'accessoire,
où
en
cas
d'inexécution
où
de
violation
d'une
seule
des
conditions
du
présent
bail
8e
un
mois
aprés
“une
simple
sommation
de
payer
ou
d'exécuter,
restée
infrnétueuse,
signifiée
à personne
ou
à
Somicile
ci-après
élu
aux
frais
du
PRENEUR,
le
présent
bail
pourra
Être
résilié
de
pleïa
droit,
S'U
plait
au
BAÏLLEUR,
sans
qu'il
soit
besoin
de
témplir
auonne
formalité
judiciaire
autre
qu'une
simpls
ordonnance
rendue
par
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instances
compétent
dans
le
ressort
duquel
se
trouvent
Les
lieux
loués
statuant
en réfère
et
sans que
des
offres
réelles
d'exécution
ou
de
versement,
même
suivies
de
consignation,
faites
postérieurement
andit
délai,
puissent
muire
à J'application
de
La
présente
clause. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 INGSPSRSSE
MéÉRuG
LS
de
69 4
VI
à
An
FYLRA
LA
VITE
ZRSEUEMS
PAGE
WS/IL
15,
Frais
et
honvraires.
Tous
les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes,
ainsi
que
ceux
qui
en
seront
la
suite
et
ln
conséquence,
seront
acquittés
el
supportés
par
le
PRENEUR
qui
s'y
oblige,
15. Élection
de
domicile.
Pour
Pexécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
social
respectif.
|
Lx
#“
Fait à Le
7
En deux exemplaires
ruse
>,
LL
tin
oume
‘ Annexe
: devis
de
l'Entreprise
HUGON
d'un
montent
de
7,100
CELT,
4e
à
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AI Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 | DEMANDE
DE
RENOUVELLEMENT
DE
BAIL
Ms)
FER
ALES
k
23
À
an
deuil
quinte
elle
/ñ
erCre.
de
| Us:
EME
2e
_PRV
LR
Le.
A LA REQUETE DE : La
Société
ADA,
société
anonyme
au
capital
de
4.442.402,16
euros,
ayant
son siège
social
à CLICHY
92110,
22/28,
rue
Henri
Barbusse,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
338
657
144,
représentée
par
Monsieur
Christophe
PLONEVEZ
es
qualité
de
Directeur
Général,
Agissant
poursuites
et
dilgences
de
ses
représentants
légaux
domiciliés
audit
siège
en
cette
qualité,
J'AI
DENT
ENS
SES
EN
À
198$
cut
Alstom
ue
ROSE
ne
de
da
F
LOFT
fiés
11:
Fr
LARGEUR
Pr
iP
Lin
Pie
A
HAtiitgins
és
SORT
GO
JUSUSE
HESDIUR,
DAuiairs
fun
Giiice
@
AU:
Hifi
&
ÉDRINNT
Shin
CUS
IRAN
ex
AUS
(HEIN,
éé
Dis
ANNE
Vau taf,
Sr
: Ditet
notifié
à
La
Mairie
de
LIVRY
GARGAN,
3 Place
François
Mitterrand,
93190
Livry-Gargan,
Re. LS Re
5
à
.
Le
4
Prise en la personne
de son
représentant
légal, ou étant et parlant à:
ses
ra
corne
À set
Gi
en
feutie
ATMeExe
.
A
ÿ
4
’
1»
er
me
Par acte sous
seing privé du 4 octobre
2005,
SAPN
aux droits de laquelle est venue
la société LAUCAT
"+
wi
AUTOMOBILE
puis à nouveau
SAPN,
a acquis à compter du 30 septembre
2005
le fonds
de commerce
de
la
société
3 C
AUTOMOBILES
situé
au
82,
avenue
du
Général
Consul
Nordling
à LIVRY
GARGAN
(93190)
qui
comprenait
un
droit
au
bail
en
vertu
d'un
bail
commercial
en
date
du
1er
octobre
2004
pour
une
durée
de
9 années
ayant
commencé
à courir
le
1er
octobre
2004
pour
venir
à expiration
le
30
septembre
2013,
moyennant
diverses
charges
et
conditions
;
La
ville
de
LIVRY
GARGAN
a acquis
le
20
avril
2007
les
locaux
sis
82,
avenue
du
Consul
Général
Nordling
-LIVRY
GARGAN
93190
- et
vient
donc
aux
droits
de
la
socièté
LES
REGAINS.
Par
acte
sous
seing
privé
du
89 décembre
2008,
la
société
SAPN
a cédé
son
fonds
de
commerce
à la
société
LAUCAT
AUTOMOBILES,
Parc
acte
sous
seing
privé
du
15
juin
2042,
la
société
LAUCAT
AUTOMOBILES
a cédé
son
fonds
de
commerce
à la
société
SAPN
aux
droits
de
laquelle
est
venue
la
société
ADA
suite
à l'absorption
de
la
société
SAPN
- SA
par
la
société
ADA
- SA,
avec
effet
du
1e
janvier
2018,
Que
par
le
présent
acte,
la société
requérante
sollicite
le
renouvellement
de
son
bail
à effet
rétroactif du
18r
octobre
2043
aux
clauses
et
conditions
du
bail
venu
à expiration,
et
moyennant
un
loyer
de
renouvellement
correspondant
au
loyer
actuellement
en
vigueur,
soit
la
somme
annuelle
hors
taxes
de
41.825,04
euros.
Reppelant
au
balleur
les
dispositions
de
l'alinéa
4 de
l'article
L.145-10
du
Code
du
Commerce
:
« Dans
les
trois
mois
de
la
signification de
la
demande
en
renouvellement,
le
bailleur
doit,
dans
les
mêmes
formes,
faire
connaitre
au
demandeur
s’il
refuse
le
renouvellement
en
précisant
les
motifs
de
ce
refus. À
défaut
d'avoir
fait
connaitre
ses
intentions
dans
ce
délai,
Le
bailleur
eBFraRme
arair
a rRR
principe de
renouvellement.
»
SOUS
TOUTES
RESERVES
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AU Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 Stéphane
SOUAZI
Huissier de Justion Associé 22 bis, Avenue
Vauban
93881
- LIVAY-CARGAN
Cédex
Succasseur de là SOP
Maurice
et Stéphane
BOUAZIZ
atude@houazizilssiers.fr
Tél. 01 43 02 00 77 Fax: 01 43 02 62 60
Réception
le Matin 09h00/12h00 ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE COUT
ACTE
{Décret 086-1080
du
12,142,1988}
DRGITS
FES
Anicie 687
nn
150,60
DROST
D'ENGAREMENT
CIE POURSUITES ATÜGIE 13 rrssrunes FRAIS DE DEPLACEMENT ARS
Tiissssrissinns
787
HT
creer
16827
TVA
20
0
uns
83,65
TAXE
FORFAITARE
Références
: COISS54/PHTAR
Etté
lo 40.04.2015
MODALITES
DE
REMISE
DE
L'ACTE
DEMANDE
DE
RENOUVELLEMENT
DE
BAIL
COMMERCIAL
{REMISE À PERSONNE
MORALE}
En date du VINGT
NEUF
AVRIL
DEUX
MILLE
QUINZE
À LA DEMANDE
DE
:
SA,
ADA
-
inscrite
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
338657141
dont
le
siège
social
est
situé
22/28
rue
Henri
Barbusse
à CLICHY
(92685),
agissant
poursuites
et
diligences
de
son
représentant
légal,
domicilié
en
cette
qualité
audit
siège
social
SIGNIFIE À MAIRIE
DE
LIVRY
GARGAN
3 Place François-Mitierrand 93190
LIVRY-GARGAN
déclarations qui lui ont êté faites. Où j'ai rencontré : Madame
VELUT
Christiane
SECRETAIRE
SERVICE
JURIDIQUE
qui a déclaré étre habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté. La
lettre prévue
par
l'article 658 du
Code
de
Procédure
Civile
contenant
copie de
l'acte de
signification
a été
adressée
le jour même
ou au plus tard le premier jour ouvrable.
La copie du présent acte comporte
2 feuilles.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-32-AU Date de télétransmission : 02/06/2025 Date de réception préfecture : 02/06/2025 PREMIERE EXPEDITION PREMIERE EXPEDITION
PROCES VERBAL DE CONSTAT PROCES VERBAL DE CONSTAT
SELARL SELARL
GWA ILE DE FRANCE EST GWA ILE DE FRANCE EST
Commissaires de Justice Associés
2, Rue des Bois - BP44 2, Rue des Bois - BP44
93160 - NOISY-LE-GRAND 93160 - NOISY-LE-GRAND
Tel : 01.43.05.36.77 maxime.cazalet@gwa.fr maxime.cazalet@gwa.fr
Fax : 01.43.04.48.68 www.gwa.fr www.gwa.fr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-32-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 LES JEUDI VINGT HUIT JUILLET LES JEUDI VINGT HUIT JUILLET
DEUX MILLE VINGT DEUX DEUX MILLE VINGT DEUX
à à 10 heures 00, 10 heures 00,
JEUDI VINGT HUIT JUILLET JEUDI VINGT HUIT JUILLET
DEUX MILLE VINGT DEUX DEUX MILLE VINGT DEUX
à à 15 heures 15, 15 heures 15,
LUNDI VINGT DEUX AOÛT LUNDI VINGT DEUX AOÛT
DEUX MILLE VINGT DEUX DEUX MILLE VINGT DEUX
à à 15 heures 00, 15 heures 00,
JEUDI VINGT NEUF SEPTEMBRE JEUDI VINGT NEUF SEPTEMBRE
DEUX MILLE VINGT DEUX DEUX MILLE VINGT DEUX
à à 11 heures 00. 11 heures 00.
A LA REQUETE DE : A LA REQUETE DE :
COMMUNE DE LIVRY GARGAN COMMUNE DE LIVRY GARGAN, dont le siège social est 3, Place François Mitterand, 93190 LIVRY-GARGAN, FRANCE, agissant diligence de son représentant légal en exercice,
M’AYANT EXPOSE : M’AYANT EXPOSE :
Que la commune est propriétaire d’un local à usage commercial situé 38 Boulevard Chanzy à LIVRY- GARGAN (93190)
Que suivant acte sous seing privé en date du 1er Octobre 2004, elle donné ledit local à bail à la société 3C AUTOMOBILES, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société ADA aux termes de diverses cession de fonds de commerce ;
Que depuis plusieurs mois, le commerce demeure fermé et inexploité ;
Qu’elle me requiert à l’effet de dresser toutes constatations utiles à la sauvegarde de ses droits et intérêts ;
DEFERANT A CETTE REQUISITION : DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Maxime CAZALET, Commissaire de Justice, membre de la SELARL GWA ILE DE Je, Maxime CAZALET, Commissaire de Justice, membre de la SELARL GWA ILE DE FRANCE EST, Commissaires de Justice Associés demeurant 2, Rue des Bois - BP44 à FRANCE EST, Commissaires de Justice Associés demeurant 2, Rue des Bois - BP44 à NOISY-LE-GRAND (93), par l'un d'eux soussigné, NOISY-LE-GRAND (93), par l'un d'eux soussigné,
JE ME SUIS RENDU CE JOUR : JE ME SUIS RENDU CE JOUR :
82, AVenue du Consul Général Nordling
93190 LIVRY-GARGAN
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 OÙ ÉTANT J'AI PROCÉDÉ AUX CONSTATATIONS SUIVANTES : OÙ ÉTANT J'AI PROCÉDÉ AUX CONSTATATIONS SUIVANTES :
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 SOMMAIRE SOMMAIRE
Constatations - Visites du 28 Juillet 2022 5
Constatations - Visite du 22 Aout 2022 7
Constatations - Visite du 29 Septembre 2022 8
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 lundi au Jeudi
TE TRE OEM TLE)0 $ |
vendredi ( RESTES TOP OR ET oEELTe = ,
samedi
9h00 - 12h00 | 16h00 - 18h00
PROTÉGÉ PAR
TÉLÉSURVEILLANCE 24H/24
Constatations - Visites du 28 Juillet 2022 Constatations - Visites du 28 Juillet 2022
Je me suis rendu le 28 Juillet 2022 à 10 Heures 00 à l’adresse indiquée.
Sur la vitrine est affiché un stickers détaillant les jours et heures d’ouverture. Ce jour le commerce est censé être ouvert de 08h00 à 12H00, puis de 14H00 à 18H30.
Lors de mon passage, j’ai pu constater que le local donné à bail était entièrement clos. J’ai frappé à plusieurs reprises à la porte et à la vitrine du local, sans succès.
Je me suis rendu dans le commerce situé de l’autre côté de l’Avenue du Consul Général Nordling. J’ai alors interrogé un employé présent afin de savoir si le local était toujours exploité. L’homme m’a alors indiqué que celui-ci était fermé et sans activité depuis de « nombreuses semaines », sans pour autant être en mesure de me donner une date exacte.
En inscrivant le nom de la société sur Google, je constate que la mention « Définitivement fermé » apparait sur la fiche Google business.
Je quitte les lieux à 15 Heures 15.
Le même jour, je me suis de nouveau rendu sur place à 15 Heures 15. Le local est toujours fermé et personne ne répond à mes appels. Je quitte les lieux à 15 Heures 30.
1. (28/07/2022) 2. (28/07/2022)
3. (28/07/2022)
4. (28/07/2022)
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Constatations - Visite du 22 Aout 2022 Constatations - Visite du 22 Aout 2022
Je me suis rendu le 22 Aout 2022 à 15 Heures 00 à l’adresse indiquée.
Selon le stickers présent sur la vitrine, ce jour le commerce est censé être ouvert de 08h00 à 12H00, puis de 14H00 à 18H30.
J’ai toutefois pu constater que le local donné à bail était entièrement clos. J’ai frappé à plusieurs reprises à la porte et à la vitrine du local, sans succès.
J’ai quitté les lieux à 15 Heures 07.
1. (22/08/2022)
2. (22/08/2022)
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Constatations - Visite du 29 Septembre 2022 Constatations - Visite du 29 Septembre 2022
Je me suis rendu le 29 Septembre 2022 à 10 Heures 50 à l’adresse indiquée.
Selon l’autocollant présent sur la vitrine, ce jour le commerce est censé être ouvert de 08h00 à 12H00, puis de 14H00 à 18H30.
J’ai toutefois pu constater que le local donné à bail était entièrement clos. J’ai frappé à plusieurs reprises à la porte et à la vitrine du local, sans succès.
Je me suis de nouveau rendu dans le commerce situé de l’autre côté de l’Avenue du Consul Général Nordling. J’ai alors interrogé un employé présent afin de savoir si le local avait récemment été ouvert. L’homme m’a alors répondu par la négative.
J’ai quitté les lieux à 11 Heures 06.
1. (29/09/2022)
2. (29/09/2022)
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Maxime CAZALET
Commissaire de Justice
De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de constat sur 8 pages pour servir et valoir ce que de droit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 $SELARL COUDERT FLAMMERY & ASSOCIÉS, ‘
ï COMMISSAIRES DE JUSTICE près le Tribunal Judiciaire de PARIS et la Cour a appe de Î ARIS 1 lréSiiapgre à DAR!'e
RE 1 _ 0 l Saine Je nar z L
L’an deux mille vingt-deux, et le QUATORZE — QCTOBRE
A LA DEMANDE DE:
La société ADA, SA au capital de 4.442.402,16 €, dont le siège social est situé 22/28 rue Henri Barbusse — 92110 Clichy, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 338 657 141, prise en la personne de ses organes légaux domiciliés audit siège,
Élisant domicile tant en l’Étude du Commissaire de justice soussigné,
Qu’au Cabinet de : La SELARL 41 FOCH AVOCATS
En la personne de Maître Anne-Laure ISTRIA
Avocats au Barreau de Paris
41 avenue Foch — 75116 Paris
Toque P 260
Laquelle se constitue sur la présente assignation et ses suites
SELARL COUDERT FLAMMERY & ASSOCIÉS,
COMMISSAIRES DE JUSTICE près le Tribunal Judiciaire de
J'AI, PARIS et la Cour d'appel de PARIS. en résidence à PARIS
(75017) 26, rue Salneuve, par l'un de ses associés soussigné.
DONNE ASSIGNATION A :
La Mairie de LIVRY GARGAN, 3 place François Mitterrand — 93190 Livry-Gargan, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Où étant et parlant à Comme dit en fin d'acte
ACOMPARAITRE:
Le lundi 7 novembre 2022 à 9 heures 30
A l'audience et par devant Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny, tenant audience des référés (Chambre 1 / Section 5), Immeuble Européen — Salle M, sis 1 Promenade Jean Rostand — 93000 Bobigny.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-AU
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 TRÈS IMPORTANT
Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précité, vous êtes tenu de constituer avocat pour être représenté devant ce Tribunal.
A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.
- || vous est rappelé les dispositions suivantes, issues de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui sont ici applicables :
Art. 5 : « Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. Par dérogation au deuxième alinéa, les
avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Art. 5-1 : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. »
- || vous est par ailleurs rappelé les articles suivants du Code de procédure civile :
Art. 641 : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. À défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. »
Art. 642 : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Art. 642-1 : « Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées. »
Art. 643 : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. »
- Il est enfin indiqué, en application de l’article 752 du code de procédure civile, que la demanderesse n’est pas d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
;
- Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 OBJET DE LA DEMANDE
La société ADA est contrainte de saisir la juridiction de céans afin d'obtenir la condamnation de son bailleur, la Mairie de Livry Gargan, à réaliser les travaux de réfection des locaux commerciaux qu'elle lui donne à bail au 82 avenue du Consul Général Nordling — 93190 Livry-Gargan.
I. EXPOSE DES FAITS
La société ADA exerce tant en France qu'à l'étranger une activité de location de véhicules automobiles utilitaires et de tourisme et ce, au travers d'un réseau de commerçants indépendants bénéficiaires d’un contrat de franchise ou de licence de marque et implantés localement (Pièce n°1 — Extrait K-bis de la société ADA).
La Société Civile Immobilière LES REGAINS, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Mairie de Livry Gargan, a donné à bail à la société 3 C AUTOMOBILES, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société ADA, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé 82 avenue du Consul Général Nordling sur la commune de Livry Gargan, pour une durée de 9 années à compter du 1°" octobre 2004 (Pièce n°2 — Bail commercial).
Par acte en date du 29 avril 2015, la société ADA a sollicité le renouvellement du bail à effet rétroactif au 1°" octobre 2013 (Pièce n°3 —- Demande de renouvellement du bail signifiée le 29 avril 2015 à la requête de la société ADA).
Cette demande de renouvellement a été tacitement acceptée par la Mairie de Livry Gargan, conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce.
Le présent bail, qui doit arriver à terme le 1° octobre 2022, n’a pas été dénoncé par les parties de sorte qu'il devrait se renouveler tacitement pour une nouvelle période de 9 années à compter de cette date.
La société ADA exploite, dans les locaux loués, une activité de location de véhicules sous
enseigne ADA et ce, depuis la signature d'un acte de résolution conventionnelle de cession de fonds de commerce signé avec la société LIVRY GARGAN MOBILITY CONNECT le 17 mars 2022 (Pièce n°4 — Protocole de résolution conventionnelle de cession de fonds de commerce en date du 17 mars 2022).
Depuis de très nombreuses années, les différents exploitants de cette agence subissent de graves désordres résultant d'infiltrations d'eau et d’inondations compte tenu de la vétusté des locaux et plus spécifiquement de la toiture.
Dans le courant de l’année 2010, une partie de la toiture du bâtiment s'est littéralement effondrée, rendant une partie des locaux impropre à tout usage (Pièces 5 et 6 — Courriel du gérant de la société LAUCAT AUTOMOBILES à la société ADA en date du 22 juin 2010 et photographies + Procès-verbal de constat en date du 25 juin 2010).
A la suite de cet événement, la Mairie de Livry Gargan s’est finalement décidée, non sans insistance de son locataire de l'époque, à intervenir sur la toiture de ses locaux.
Par courriel en date du 27 juin 2011, la Mairie de Livry Gargan a informé le locataire de l'époque que des travaux débuteraient dans le courant du mois d'août suivant (Pièce n° 7 — Courriel de la Mairie de Livry Gargan au gérant de la société LAUCAT AUTOMOBILES en date du 27
juin 2011).
Toutefois, en dépit de la gravité de l'effondrement survenu, la Mairie de Livry Gargan n'a procédé qu’à une « réfection légère de la toiture », qu'elle a voulu, par souci d'économie, refaire en tôle et non en tuile (Pièces n°8 et 9 —- Compte rendu de réunion d’état des lieux en date du 27
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-AU
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 juin 2011 avant travaux de réfection de la toiture + Courriel du Conseil de la société LAUCAT AUTOMOBILES à la Mairie de Livry Gargan en date du 30 janvier 2012).
Ces travaux, qui n'ont été réalisés qu'en 2012, se sont révélés largement insuffisants pour assurer l'étanchéité des lieux de sorte que les désordres ont perduré dans les locaux, sans aucune intervention de la part du bailleur, malgré les demandes d'intervention régulières des exploitants.
Les désordres subis ont fait l'objet de constatations suivant procès-verbal de constat dressé le 27 février 2020 par Monsieur LOUISON, Clerc habilité aux constats au sein de l'étude d’huissiers COUDERT-FLAMMERY & Associés demeurant 16 Avenue Henri Barbusse — 92700 Colombes (Pièce n°10 — Procès-verbal de constat en date du 27 février 2020).
Par sommation en date du 18 mars 2020, la société ADA a été contrainte de demander à la Mairie de Livry Gargan de procéder de toute urgence aux travaux de réparation nécessaires pour mettre un terme aux divers désordres subis suite aux infiltrations devenues de plus en plus importantes compte tenu de la carence de la défenderesse (Pièce n° 11 —- Sommation en date du 18 mars 2020).
Cette sommation n’a été suivie d'aucun effet, de sorte que les désordres ont rendu l'exploitation de l'agence de plus en plus difficile et, à ce jour, totalement impossible.
Compte tenu de ces graves désordres et dans l'attente d'une intervention de la Mairie de Livry Gargan pour y remédier, la société ADA a procédé à la consignation des loyers sur le compte CARPA de son Conseil, à compter rétroactivement du 4e trimestre 2021, ce dont elle a informé son bailleur le 14 mars 2022 par la voie de son Conseil (Pièce n°12 — Courrier du Conseil de la société ADA à la Mairie de Livry Gargan en date du 14 mars 2022).
La Mairie de Livry Gargan a néanmoins persisté dans son refus de procéder à de quelconques travaux alors que dans le même temps, la société ADA continuait de subir les graves conséquences des infiltrations dénoncées.
Par procès-verbal de constat en date du 21 juin 2022, Maître COUDERT, Clerc habilité aux constats au sein de l'étude d'huissiers COUDERT-FLAMMERY & Associés à Colombes, a constaté la présence de nombreux désordres dans les locaux pris à bail par la société ADA, dont la présence, sur la toiture, de plusieurs interstices et espaces laissant apparaître le jour, outre de multiples traces d'infiltration sur le sol et les murs (Pièce n°13 — Procès-verbal de constat en date du 21 juin 2022).
Les infiltrations et fuites qui n'ont cessé de s’aggraver et qui constituent, à ce jour, de véritables inondations, empêchent une jouissance paisible du local mais surtout une exploitation dans des conditions de sécurité et de salubrité normales.
En effet, de l’eau s'écoule régulièrement dans le hangar où sont stationnés les véhicules à destination des clients.
En raison de l'humidité ambiante, la toiture menace de s'effondrer.
La société ADA vient ainsi de découvrir à ses dépens que le réseau électrique est particulièrement exposé, les inondations pouvant provoquer à tout moment un court-circuit.
Le 8 septembre 2022, Monsieur Rouzbeh SIAMI, animateur du réseau ADA, s'est fait électrocuter alors qu'il faisait visiter les locaux à un candidat intéressé par une éventuelle intégration au réseau de franchise ADA.
En effet, suite à de légères précipitations, de l’eau s'est infiltrée au niveau du tableau électrique et du compteur EDF du hangar de sorte qu’en touchant le disjoncteur, Monsieur Rouzbeh SIAMI a reçu une décharge électrique particulièrement puissante.
La décharge s'est accompagnée d'étincelles et d'un grésillement qui ont duré pendant plusieurs minutes.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-AU
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Monsieur Rouzbeh SIAMI a déclaré cet incident à son employeur, lequel lui a délivré une feuille de soin lié à l'accident de travail déclaré (Pièce n°14 — Courriel de Monsieur SIAMI à la société ADA en date du 13 septembre 2022).
Le candidat à la franchise ADA qui a assisté à la scène, Monsieur TEMIME, a été profondément choqué par cet incident en même temps qu'il s'est montré très inquiet par la dangerosité des lieux.
Par courriel en date du 21 septembre 2022, il a fait savoir à la société ADA qu'il retirait purement et simplement sa candidature, considérant qu'il n'était selon lui pas « envisageable de travailler dans des locaux aussi dangereux, ni pour le personnel, ni pour les clients » (Pièce n°15 - Courriel de Monsieur TEMIME à la société ADA en date du 21 septembre 2022).
C'est dans ce contexte que la société ADA est contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir, de toute urgence, la condamnation de son bailleur à exécuter les travaux qui s'imposent pour remédier définitivement aux désordres constatés dans les locaux qu'elle prend à bail.
[LR DISCUSSION
1-1. En droit
En application de l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.
En application de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1°- De délivrer au preneur la chose louée,
2°- D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3°- D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
De plus, selon l’article 1720 alinéa 2 du Code civil, il incombe au bailleur de procéder en cours de bail à toutes les réparations autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués.
La jurisprudence fait depuis longtemps application de ces principes en considérant que le bailleur est tenu à une obligation de délivrance et de réparation de la chose louée afin que le preneur puisse en jouir paisiblement pendant toute la durée du bail (Cass. 3€ civ., 5 juin 2002, n°00- 19.037).
En ne rétablissant pas le clos et le couvert des locaux loués, le bailleur a manqué à ses obligations et il est, partant, responsable de l'arrêt de l'exploitation subie par le preneur (Cass. civ., 3° ch. 18 mars 2009, n° 08-11011).
Par ailleurs, sauf stipulation expresse contraire, les travaux de conformité aux normes de sécurité incombent au bailleur (Cass. civ. 32 ch. 13 nov. 2012, n°11-22716).
Le bailleur est tenu de s'assurer que l'équipement électrique qu'il installe dans ses locaux est conforme à la règlementation en matière d'électricité (Cass. civ. 3° ch., 6 mars 2012, n°11-13307).
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 1-2. En l’espèce
Les locaux pris à bail par la société ADA présentent de graves désordres sous forme d'infiltrations d'eau et de fuites d'eau de la toiture, en particulier, d'eaux pluviales, rendant une partie des lieux totalement impropres à tout usage.
Car en effet, de l’eau s’infiltre régulièrement dans le hangar où sont stationnés les véhicules à destination des clients.
Outre qu’elles génèrent une grande humidité dans les locaux, ces infiltrations provoquent des traces de moisissures, des coulures d'eau ainsi que l’effritement de certaines parois.
Compte tenu de ces infiltrations que la Mairie de Livry Gargan se refuse de réparer alors qu’elle en a connaissance depuis de nombreuses années, la société ADA se trouve privée de la jouissance d'une partie des locaux qu'elle lui prend à bail.
Les désordres subis ont été constatés par Huissier de justice à deux reprises, et en dernier lieu suivant procès-verbal de constat en date du 21 juin 2022 (Pièces n°10 et 13 — Procès-verbal de constat en date du 27 février 2020 + Procès-verbal de constat en date du 21 juin 2022).
Bien que pleinement informée de la situation et consciente des difficultés que cela impliquait pour la société ADA dans le cadre de l'exploitation de son activité, la Mairie de Livry Gargan n'est jamais intervenue.
Du fait de l'indifférence de son bailleur, la société ADA n'a eu d'autre choix que de lui signifier une sommation d’avoir à procéder aux travaux nécessaires pour qu'il soit mis fin aux désordres subis dans les lieux loués (Pièce n° 11 - Sommation en date du 18 mars 2020).
À défaut d'une quelconque intervention de la Marie de Livry Gargan, les désordres ont persisté, et se sont, dans le même temps, fortement aggravés.
En présence d’une telle humidité, la toiture menace une nouvelle fois de s'effondrer.
Les infiltrations se transforment, le plus souvent, en véritables inondations.
Le réseau électrique est quant à lui pleinement exposé à ces écoulements d'eau, lesquels provoquent des courts-circuits.
Un employé de la société ADA s’est d'ores et déjà fait électrocuter suite à des infiltrations d'eau dans le bâtiment (Pièce n°14 — Courriel de Monsieur SIAMI à la société ADA en date du 13 septembre 2022).
Cette situation est inacceptable alors surtout que les locaux pris à bail par la demanderesse sont destinés à recevoir quotidiennement les clients ADA qui se rendent à l'agence, notamment pour récupérer ou restituer les véhicules loués.
L'importance des désordres et l’insalubrité des lieux sont aujourd’hui telles que la société ADA ne peut plus exercer aucune activité dans les lieux loués.
Mais surtout, l’inaction de la Mairie de Livry Gargan met en péril la sécurité des lieux et des personnes.
Une telle situation ne peut plus perdurer.
La société ADA subit un trouble de jouissance manifeste en raison des désordres affectant les locaux qu'elle prend à bail et ce, dans le désintérêt le plus total de son bailleur qui n’a jamais pris les mesures nécessaires pour y mettre un terme.
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 Des travaux doivent être réalisés, sans délai, pour remédier aux désordres subis et permettre à la société ADA d'exploiter son activité dans des conditions normales, en toute sécurité.
Les travaux nécessaires pour remédier aux désordres subis par la société ADA relèvent des grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil et incombent, en tout état de cause, au bailleur.
La Mairie de Livry Gargan doit donc être condamnée à procéder à la réalisation des travaux de réfection nécessaires à la disparition des désordres constatés dans les locaux pris à bail par la société ADA et ce, sous astreinte, dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir.
Compte-tenu de la propension manifeste de la Mairie de Livry Gargan à se soustraire à ses obligations, la société ADA doit être autorisée à procéder elle-même à ces travaux aux frais de la Mairie de Livry Gargan en cas d’inexécution du bailleur dans le mois de l'ordonnance.
En conséquence, le Juge des référés condamnera la Mairie de Livry Gargan à réaliser les travaux de réfection de ses locaux dans les 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et dira qu’à défaut de réalisation des travaux dans le mois de l'ordonnance à intervenir, la société ADA sera autorisée à réaliser elle-même ces travaux sous la responsabilité du bailleur et que leur coût sera intégralement supporté par la Mairie de Livry Gargan.
Dans le cas où la société ADA serait amenée à effectuer lesdits travaux en lieu et place de la Mairie de Livry Gargan, le Juge des référés autorisera la société ADA à imputer le coût des travaux sur le montant des loyers dus à son bailleur.
Il assortira la condamnation de la défenderesse d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard compte tenu de l'ancienneté des désordres et de l’inaction de la Mairie de Livry Gargan.
Enfin, la Mairie de Livry Gargan sera condamnée à verser à la demanderesse une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 PAR CES MOTIFS
Vu l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil,
Vu l’article 491 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Bobigny, statuant en référé, de :
- Déclarer la société ADA recevable et bien fondée en son exploit introductif d'instance,
Ce faisant,
- Condamner la Mairie de Livry Gargan à procéder à la réalisation des travaux de réfection dans les locaux pris à bail par la société ADA au 82 avenue du Consul Général Nordling — 93190 Livry-Gargan et ce, dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard,
- Se réserver la liquidation de l'astreinte,
- Juger qu'à défaut d'exécution des travaux par la Mairie de Livry Gargan dans le mois de l'ordonnance à intervenir, la société ADA sera autorisée à procéder elle-même auxdits travaux sous la seule responsabilité de la Mairie de Livry Gargan qui sera condamnée à en supporter intégralement le coût,
- Juger que, dans ce cas, le paiement des travaux s'effectuera par compensation avec les loyers de sorte que la société ADA sera autorisée à imputer le coût desdits travaux sur le montant des loyers dus à la Mairie de Livry Gargan,
- Condamner la Mairie de Livry Gargan à payer à la société ADA la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, [
- __Condamner la Mairie de Livry Gargan aux entiers dépens.
SOUS TOUTES RÉSERVES
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 LISTE DES PIECES VISEES DANS LA PRESENTE ASSIGNATION
Pièce n°1 — Extrait K-bis de la société ADA
Pièce n°2 — Bail commercial
Pièce n°3 — Demande de renouvellement du bail signifiée le 29 avril 2015 à la requête de la société ADA
Pièce n°4 — Protocole de résolution conventionnelle de cession de fonds de commerce en date du 17 mars 2022
Pièce n°5 — Courriel du gérant de la société LAUCAT AUTOMOBILES à la société ADA en date du 22 juin 2010 et photographies
Pièce n°6 — Procès-verbal de constat en date du 25 juin 2010
Pièce n°7 — Courriel de la Mairie de Livry Gargan au gérant de la société LAUCAT AUTOMOBILES en date du 27 juin 2011
Pièce n°8 — Compte rendu de réunion d'état des lieux en date du 27 juin 2011 avant travaux de réfection de la toiture
Pièce n°9 — Courriel du Conseil de la société LAUCAT AUTOMOBILES à la Mairie de Livry Gargan en date du 30 janvier 2012
Pièce n°10 — Procès-verbal de constat en date du 27 février 2020
Pièce n°11 — Sommation en date du 18 mars 2020
Pièce n°12 — Courrier du Conseil de la société ADA à la Mairie de Livry Gargan en date du 14 mars 2022
Pièce n°13 — Procès-verbal de constat en date du 21 juin 2022
Pièce n°14 — Courriel de Monsieur SIAMI à la société ADA en date du 13 septemlre 2022
Pièce n°15 — Courriel de Monsieur TEMIME à la société ADA en date du 21 septémbre 2022
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 SELARL COUDERT FLAMMERY & ASS.
Huissiers de Justice Associés
26 Rue Salneuve
| Références : C000984 / 854 / 1J 1875|
SIGNIFICATION DE L'ACTE
75017 PARIS 17e IUiicei - aris@huissier-cf com Cet acte a été remis au destinataire dans les Huissier de Justice P | conditions indiquées ci-dessous d'une croix, et ; suivant les déclarations qui lui ont été faites. un clerc
Affaire : S.A AD.A.
Nom de l'acte 650 ASS.REFERE T.J.
Signifié à : Monsieur le Maire, Mairie de LIVRY GARGAN
REMISE A PERSONNE
Au DESTINATAIRE ainsi déclaré PERSONNE PHYSIQUE *
ane LES CAL GA ER nr PERSONNE MORALE Qualité AMCUUA dia qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte
Au DOMICILE ELU, à M... I
CAN rs meannrrmnsnsennennnennsesnananasannnsnnanannne romance nero qui a donné visa.
La lettre prévue par l'art.658 du C.P.C. a été adressée avec une copie de l'acte le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.
REMISE A DOMICILE, À RESIDENCE
Les circonstances rendant impossible la signification à personne, l'acte à été remis sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre, le cachet de l'Huissier apposé sur la fermeture du pli.
À une PERSONNE PRESENTE à son domicile : nn nn me aenenerensenennecmenlales lies Mensonge nées Sdrnemenenalnsensensnenisnnenenentnmunaearesus Qu Entente een en RL rente lenes qui a accepté de r recevoirir acte.
un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'art 658 du C.P.C, avec la copie de l'acte a été adressée le
premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.
DEPOT EN L’ETUDE
APPEL DE CAUSE
HT 2,12
TVA 20.00 % 0,42
TIC 2,54
COUT ACTE
N'ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne, ou à une personne présente acceptant de recevoir,et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l'adresse indiquée suivant les éléments indiqués ci-après,la copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d'autre indication que d'un côté, les nom est adresse du destinataire de l'acte et de l'autre côté, le cachet de l'Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du C.P.C. et la lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. Q comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du C.P.C. a été adressée au destinataire avec copie de l'acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.
Les circonstances rendant impossible la signification à personne ou à domicile :
[ l'intéressé est absent [] la personne présente refuse l'acte [] autre
DETAIL DES VERIFICATIONS
EMOLUMENT ART. R444-3
36,18
D'EP.
Art A444-15
FRAIS DE DEPLACEMENT
7,67
HT 43,85
TVA 20,00 % 8,77
TAXE FORFAITAIRE
Art 302 bis Y CGI
F.CORRESP
TIC (1) 52,62
FRAIS POSTAUX
2,25
F.CORRESP,
TIC (2) 54,87
[ Porte de l'appartement
O Commerçant [ Autre : fs
[] Tableau des occupants [ Boîtes aux lettres
[ Voisin [ Gardien
PERQUISITION
N'ayant pu trouver l'intéressé, et après avoir effectué diverses recherches, il s'est avéré que le destinataire HABITAIT ACTUELLEMENT : ne . rc ; D
Ne pouvant régulariser l'acte à cette adresse, je l'ai converti en P.V.de PERQUISITION que j'ai signé Lu servir et valoir ce que de droit.
Le destinataire est actuellement sans domicile ni résidence connus. En conséquence, un P.V.dé Recherch® sera dressé en vertu de l'art.659 du C.P.C.et la notification sera faite à l'ancien domicile connu par lettre recommandée avec AR.et par lettrAsimple, au plus tard le premier jour
ouvrable suivant, après que les investigations prévues à l'art.659 soient accomplies.
Tous les paragraphes non marqués d'une croix sont réputés NON ECRITS.
Le présent acte comportdeuilles.
Visa par l'HUISSIER de JUSTICE des mentions relatives à la signification.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 22/01844 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4NG
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 AVRIL 2023
MINUTE N° 23/01191
----------------
Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au
Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame
Ludivine HELARY, Greffier, lors des débâts, et de Monsieur Tuatahi
LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Janvier 2023
avons mis l'affaire en délibéré le 15 février 2023, prorogé au 17 mars 2023
et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en
application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la
décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société ADA
dont le siège social est sis 22/28 rue Henri Barbusse - 92110 Clichy
représentée par Maître Anne-laure ISTRIA de la SELEURL 41 FOCH
AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0260
ET :
La Mairie de Livry Gargan
sis 3 place François Mitterrand - 93190 Livry Gargan
représentée par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de
SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 184
**********************
Par acte d'huissier en date du 14 octobre 2022, la société ADA a fait
assigner la Mairie de Livry Gargan devant le juge des référés du tribunal
judiciaire de Bobigny aux fins de faire condamner celle-ci à procéder à la
réalisation des travaux de réfection dans les locaux pris à bail par la société
ADA au 82 avenue du Consul Général Nordling à 93190 Livry Gargan et ce
dans les 15 jours du prononcé de l'ordonnance à intervenir le tout sous
astreinte de 1.000 euros par jour de retard; de faire juger qu'à défaut
d'exécution des travaux par la Mairie de Livry Gargan dans le mois de
l'ordonnance à intervenir, la société ADA sera autorisée à procéder
elle-même auxdits travaux sous la seule responsabilité de la Mairie de Livry
Gargan qui sera condamnée à en supporter intégralement le coût; de faire
juger que dans ce cas le paiement des travaux s'effectuera par compensation
avec les loyers de sorte que la société ADA sera autorisée à imputer le coût
desdits travaux sur le montant des loyers dus à la Mairie de Livry Gargan;
de faire condamner la Mairie de Livry gargan à lui payer la somme de 5.000
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Elle fait valoir que les locaux loués sont devenus impropres à leur usage du
fait d'importantes infiltrations d'eau en lien avec une toiture qui n'est plus
étanche et risque de s'effondrer. Elle insiste sur le fait que de l'eau s'est
infiltrée au niveau du tableau électrique et du compteur EDF du hangar de
sorte qu'en touchant le disjoncteur, l'un de ses employés Monsieur Rouzbeh
SIAMI a reçu une forte décharge éléctrique. Elle demande au juge des
référés de faire cesser ce qui constitue d'après elle un trouble manifestement
illicite au visa de l'article 835 du code de procédure civile.
Elle a confirmé ses demandes dans les termes de son assignation à
l'audience du 06 janvier 2023.
Par conclusions en défense, oralement soutenues à cette même audience, la
Mairie de Livry Gargan sollicite que la société ADA soit déboutée de ses
demandes et soit condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de
l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir qu'elle a déjà fait
refaire la toiture des lieux loués en octobre 2011. Que s'il y a des nouvelles
infiltrations d'eaux, celles-ci sont causées par les dégradations des tuyaux
d'évacuation d'eau des gouttières à l'intérieur des lieux loués. Qu'en ce qui
concerne notamment le remplacement des chenaux et des descentes d'eau
pluvia, ces travaux ne constituent pas des grosses réparations et leur
entretien incombe aux locataires.
MOTIFS
L'artcle 835 du code de procédure civile alinéa 1er prévoit que le juge des
référés peut même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en
référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit
pour prévenir un dommage imminent , soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite.
L'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature
du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1. de délivrer au preneur la chose louée
2. d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a
été louée,
3. d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
L'article 1720 alinéa 2 du code civil prévoit qu'il incombe au bailleur de
procéder en cours de bail à toutes les réparations autres que locatives qui
peuvent devenir nécessaires dans les lieux loués.
En l'espèce, il est produit aux débats trois constats d'huissier établis
respectivement le 27 février 2020, le 21 juin 2022 et le 24 novembre 2022
lesquels mettent en évidence de nombreux désordres liés à des infiltrations
d'eau et rendant les lieux loués impropres à leur usage à savoir la location
de véhicules automobiles. Par ailleurs, il est produit aux débats une
sommation en date du 18 mars 2020 qui fait part de ces désordres et de la
nécessité pour le propriétaire des lieux la Mairie de Livry Gargan d'avoir à
y remédier notamment en ce qui concerne la toiture et les risques
d'effondrement.
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Il est produit également deux mails dont il ressort que Monsieur Rouzbeh
SIAMI, animateur du réseau ADA s'est fait électrocuter alors qu'il faisait
visiter les locaux à un candidat intéressé par une possible intégration au
réseau de franchise ADA Monsieur TEMINE
(courriels des 13 et 21 septembre 2022).
Aussi, contrairement à ce que soutient la Mairie de Livry Gargan, la société
ADA démontre l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient
de faire cesser car étant au surplus de nature à causer un danger pour les
personnes du fait des infiltrations d'eau au niveau du tableau électrique et du
compteur EDF du hangar.
Il sera donc fait droit partiellement aux demandes de la société ADA dans
les termes du dispositif ci-après. Il convient, au nom de l'équité de
condamner la Mairie de Livry Gargan à payer à la société ADA la somme
de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Mairie de Livry Gargan sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort
et par mise à disposition au greffe,
Condamnons la Mairie de Livry Gargan à procéder à la réalisation des
travaux de réfection dans les locaux pris à bail par la société ADA au 82
avenue du Consul Général Nordling à 93190 Livry Gargan et ce dans les
deux mois du prononcé de la présente ordonnance. ( conf devis n° 630 de
l'entreprise FABULET en date du 22/11/2022 à faire réactualiser)
Disons que passé ce délai de deux mois suivant le prononcé de la présente
ordonnance, la Mairie de Livry Gargan sera condamnée au paiement d'une
astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant un délai de
quatre mois.
Déboutons la société ADA de ses autres demandes lesquelles feraient
double emploi avec le prononcé d'une astreinte et poseraient des problèmes
d'exécution de l'ordonnance.
Déboutons la Mairie de Livry Gargan de l'ensemble de ses demandes.
Condamnons la Mairie de Livry Gargan à payer à la société ADA la
somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la Mairie de Livry Gargan aux dépens.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 25 AVRIL
2023.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 93190 Livry Gargan 95380 Louvres 91180 St Germain Les Arpajon
fabulet.couverture@gmail.com
Site WWW.COUVREUR-FABULET.FR
Tel : 01.60.85,92.94 Urgence Tel : 06.25.77.24.62
_ 1 siret 793 933 987 00018 mu. à — - assurence décennal CBA (Es À U LET N° FR13-RCD23P00255
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RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE
Facturé à : ADA LIVRY-GARGAN Facture N° : 422
82 Avenue Consul Général Nording 93190 Livry- Date: 06/09/2023
Gargan Termes : 30 jours
Tel : 06.12.47.50.46 Échéance : 06/10/2023
RAVEAUX EFFECTUÉ REMPLACEMEN DES CHENEAU DEAU PLUVIAL ET DESCENTES DEAU PLUVIAL AU NIVEAU DES DEUX 1 0,00 € 0,00 €
PONT DE COUVERTURE D'UNE SURFACE LINÉAIRE D'ENVIRON 56 ML ET REMPLACEMEN DUN PANNEAUX BAC ACIER ABÎME
ET REMPLACEMEN DUNE TRENTAINE DE TIR-FOND AVEC JOINT D'ÉTANCHÉITÉ
1 pose et montage d'une tours d'échafaudages pour accès couverture pose de ligne de vie de sécurité 1 0,00 € 0,00 €
2 pose du matériel et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux 1 0,00 € 0,00 €
3 depose de la première rangée panneaux bac acler pour accès chéneaux cote gauche et droite depose et stockage pour 84 8,00 € 672,00 € #
réemploi depose dune surface d'environ 84 m2
4 depose des anciens chéneau avec crochet et accessoires divers depose pont gauche et droite dune surface linéaire 56 19,00€ 106400 € S
d'environ 56 ml
à depose des descente d'eau pluviale avec anclens collier de fixation depose dune surface d'environ 32 ml 32 1200€ 384,00 € F
6 depose des anciennes bande a solin en zinc d'étanchéité depose pont gauche et droite en totalité pour une surface linéaire 31 1200€ 372,00 € “environ 31 ml
7 depose a divers endroits ossature de soutien bois pour création de pente anciens chéneau 1 0,00 € 0,00 €
8 a divers endroits pose de volige 14X105 bois traité renforce usine pose pour création de la pente au niveau des chéneau 1 0,00 € 0,00 €
facturation au sur place voir metrage linéaire tarif ml 19 €
9 façonnage sur place de feuille de zinc naturel pour création des nouveaux cheneau au mesure nécessaire création des relevé 40 149,00 ef 5 960,00 €
pose en jonction mise en place des nouveaux cheneau et eréation de la pente pose et calage et fixation pont gauche et draite pour une surface linéaire d'environ 56 ml
10 pose de talon 8 unité et naissance 8 unité pont gauche et droite 16 3500€ 560,00 € /
11 création des soudure d'étanchéité et finition au jonction talon naissanee des chéneau en totalité des chéneau pont gauche 1 950,00 € 950,00 € f
et droite
12 pose de nouvelle descente deau pluvial diamètre 100 mm avec collier de fixation murale coude pose 8 unite pour une 15 3900€ 2925,00 € /
surface linéaire d'environ 36 ml
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Désignation
‘3 création de la nouvelle étanchéité au niveau des mur mitoyen pose de nouvelle bande a solin en zinc naturel fixation par
cheville frappe et création d'un joint d'étanchéité de finition pose avec coupe de finition mise en place et calage dune surface
linéaire d'environ 31 ml pont gauche et droite
14 remise en place de ancien panneau bac acier au niveau des chéneau pose et fixation part nouveau tir-fond avec joint
d'étanchéité cavaliers pose dune surface d'environ 84 m2 pont gauche et droite
TRAVEAUX AU NIVEAU BAC ACIER
15 depose de l'ancien panneau bac acier abîme vérification de la charpente de soutien si bonne etat pose dun nouveau
panneau bac acier pose et fixation par tir-fond avec joint d'étanchéité et cavaliers
16 depose a divers endroits de la couverture anciens tir-fond et pose de nouveau tir-fond avec joint d'étanchéité et cavaliers
pose dune trentaine d'unité
17 vérification complète de la couverture si autre problème voir avec client sur place
18 depose de l'échafaudage depose du matériel nettoyage du chantier enlèvement des gravats en totalité
prix net et forfaitaire fourniture et main d'oeuvre comprise
Sous-total
TVA 10 %
Total T.T.C
PAYÉ
Qté
31
84
30
PU Montant
HT
75,00€ 2325,00 € d
1500€ 1 260,00 €/
0,00 € 0,00 €
680,00 € 68000€
800€ 24000 € /
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
17 392,00 €
1 739,20 €
19 131,20 €
0,00 €
NET À PAYER : CR RUE:
GE3SAT
PNS 7 0 SEP. 2073
VU LE :
FAIT LE : ©' (OS /20 #5 EN DATE DU 06/09/2023 SIGNATU RE*
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FACTURE PARTIELLE À RÉGLÉ
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 VILEDE NE
LES CAT EE D
VILLE DE LIVRY-GARGAN
3 Place François Mitterrand
Livry-Gargan cedex Cedex 93891
Tél.01 41 70 88 00
- BP 56
Bon de prestation
N° 2023080025
Du mercredi 9 août 2023 00:00
Description des travaux Fournisseur N° 32214
REFECTION TOITURE DU BATIMENT ADA SELON LE DEVIS N° FABULET JEAN FRANCOIS
see 317-325 RUE DE LA GARENNE
92000 NANTERRE
Intervention
Lieu d'intervention:
Numéro : 2023080040
Objet: REFECTION TOITURE
Service demandeur: Travaux entreprises - Fluides
Demandé le 09/08/2023 00:00:00
Demandeur Jonckheere Céline
Equipements
.ype|Libellé Code Mairie Numéro SIRET
i |IPATRIMOINES LOCATIFS/ADA LIVRY GARGAN 0000001 21930046400019
Personne à contacter : K SAMIH
Date de début de travaux:
Auteur: Jonckheere Céline
Date de fin de travaux:
à N° 5 ; ï : Imputation Engagement Désignation/Site(s) Nom. Prix HT |Montant TTC
21/21318/020//23369/S 4001};; + 7 À, |REFECTION TOITURE DU BATIMENT ADA /S 4001 XEO 2 {7 I$eLoNn LE Devis N° 630 AHSNGA 26 FU
Code Nomenclature Total HT |} Total TTC | Exer.| N° Marché] LotiN° Patrimoine B.
161100 |Travaux Couverture, Charpente, Terrasses 19 776,00 €] 23 731,20 € 2023 400123322
Montant HT Taux TVA Montant TVA Montant TTC
19 776,00 € 20,00 % 3 955,20 € 23 731,20 €
Tout bon de commande non signé par Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué n’a aucune valeur. ,
Visa du Directeur Général de Visa du Service Financer Le Maire, Services Techniques
do
de
A
_ ao ee= —_
À
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 doct?29 72
93190 Livry Gargan 95380 Louvres 91180 St Germain Les Arpajon
fabulet.couverture@gmail.com
Site WWW.COUVREUR-FABULET.FR
Tel : 01.60.85.92.94 Urgence Tel : 06.25.77.24,62
siret 793 933 987 00018
assurence décennal fidelidade tpe-bat n°2021-01027 Entreprise
FABU il
COUVERTUR Devis RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE
À: ADA LIVRY-GARGAN Devis N° : 630
82 Avenue Consul Général Nording 93190 Livry-Gargan Date: 22/11/2022
Tel : 06.12.47.50.46
Montant
TRAVEAUX À EFFECTUÉ REMPLACEMEN DES CHENEAU DEAU PLUVIAL ET DESCENTES DEAU PLUVIAL AU NIVEAU DES DEUX 1 0,00 € 0,00 €
PONT DE COUVERTURE D'UNE SURFACE LINÉAIRE D'ENVIRON 56 ML ET REMPLACEMEN DUN PANNEAUX BAC ACIER ABÎME
ET REMPLACEMEN DUNE TRENTAINE DE TIR-FOND AVEC JOINT D'ÉTANCHÉITÉ
1 pose et montage d'une tours d'échafaudages pour accès couverture pose de ligne de vie de sécurité Î 0,00 € 0,00 €
2 pose du matériel et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux 1 0,00 € 0,00 €
3 depose de la première rangée panneaux bac acier pour accès chéneaux cote gauche et droite depose et stockage pour 84 8,00 € 672,00 €
réemploi depose dune surface d'environ 84 m2
4 depose des anciens chéneau avec crochet et accessoires divers depose pont gauche et droite dune surface linéaire 56 1900 € 1064,00 €
d'environ 56 ml
5 depose des descente d'eau pluviale avec anciens collier de fixation depose dune surface d'environ 32 ml 32 12,00 € 384,00 €
6 depose des anciennes bande a solin en zinc d'étanchéité depose pont gauche et droite en totalité pour une surface linéaire 31 12,00 € 372,00 €
d'environ 31 ml
7 depose a divers endroits ossature de soutien bois pour création de pente anciens chéneau 1 0,00 € 0,00 €
8 a divers endroits pose de volige 14X105 bois traité renforce usine pose pour création de la pente au niveau des chéneau 1 0,00 € 0,00 €
facturation au sur place voir metrage linéaire tarif mi 19 €
9 façonnage sur place de feuille de zinc naturel pour création des nouveaux cheneau au mesure nécessaire création des 56 149,00€ 8344900 €
relevé pose en jonction mise en place des nouveaux cheneau et création de la pente pose et calage et fixation pont gauche et
droite pour une surface linéaire d'environ 56 ml
10 pose de talon 8 unité et naissance 8 unité pont gauche et droite 16 35,00 € 560,00 €
11 création des soudure d'étanchéité et finition au jonction talon naissance deschéneau entotalité des chéneau pont gauche 1 950,00 € 950,00 €
et droite ‘+
12 pose de nouvelle descente deau pluvial diamètre 100 mm avec collier de fixation murale coude pose B unite pour une 75 39,00€ 2925,00 €
surface linéaire d'environ 36 ml :
“UE
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE - Devis 630 - 22/11/2022
13 création de la nouvelle étanchéité au niveau des mur mitoyen pose de nouvelle bande a solin en zinc naturel fixation par 31 75,00€ 2325,00 €
cheville frappe et création d'un joint d'étanchéité de finition pose avec coupe de finition mise en place et calage dune surface
linéaire d'environ 31 ml pont gauche et droite
14 remise en place de ancien panneau bac acier au niveau des chéneau pose et fixation part nouveau tir-fond avec joint 84 15,00€ 1 260,00 €
d'étanchéité cavaliers pose dune surface d'environ 84 m2 pont gauche et droite
TRAVEAUX AU NIVEAU BAC ACIER 1 0,00 € 0,00 €
15 depose de l'ancien panneau bac acier abîme vérification de la charpente de soutien si bonne etat pose dun nouveau 1 68000€ 680,00 €
panneau bac acier pose ei fixation par tir-fond avec joint d'étanchéité et cavaliers
16 depose a divers endroits de la couverture anciens tir-fond et pose de nouveau tir-fond avec joint d'étanchéité et cavaliers 30 8,00 € 240,00 €
pose dune trentaine d'unité
17 vérification complète de la couverture si autre problème voir avec client sur place 1 0,00 € 0,00 €
18 depose de l'échafaudage depose du matériel nettoyage du chantier enlèvement des gravats en totalité Î 0,00 € 0,00 €
prix net et forfaitaire fourniture et main d'oeuvre comprise L 0,00 € 0,00 €
Sous-total 19 776,00 €
TVA 18% 9 D ST do Érsree-e
Total T.T.C 93 F2 { ke Earrsecre
HER
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ACOMPTE DE 30 % A LA SIGNATURE DU DEVIS 6.526 € DEUXIÈME ACOMPTE DE 30 % AU MILIEU DES TRAVAUX RESTE DU À LA FIN DU CHANTIER
CLIENT COUVREUR
SIGNATURE à à BON POUR ACCORD Kassss- QN Ca at} S$
212
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 93190 Livry Gargan 95380 Louvres 91180 St Germain Les Arpajon
fabulet.couverture@gmail.com
Site WWW.COUVREUR-FABULET.FR
Tel : 01.60.85.92.94 Urgence Tel : 06.25.77.24.62
7 siret 793 933 987 00018
) y assurence décennal CBA
N° FR13-RCD23P00255 FABULET
COUVERTURE Facture
RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE
Facturé à: ADA LIVRY-GARGAN Facture N°: 436
82 Avenue Consul Général Nording 93190 Livry- Date : 28/11/2023
Gargan Termes : 30 jours
Tel : 06.12.47.50.46 Échéance : 28/12/2023
RAR T- rad PAPE ON) LENS RC Fe Ta PEU M AUS A re BEN PET Res
JEAUX À EFFECTUÉ REMPLACEMEN DES CHENEAU D'EAU PLUVIALE ET DESCENTES DEAU PLUVIAL
1 pose du matériel et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux
2 depose de l'ancien chéneau avec crochet et accessoires divers dune surface linéaire d'environ 16 ml 16 19,00€ 304,00 €
3 depose de la descente d'eau pluviale avec anciens collier et fixation murale depose dune surface linéaire d'environ 3 ml 3 1200€ 36,00 €
4 depose de l'ancienne bande a solin en zinc d'étanchéité depose dune surface d'environ d'environ 16 ml 16 12,00€ 192,00 €
5 façonnage sur place de feuille de zinc naturel pour création du nouveaux cheneau au mesure nécessaire création des relevé 16 14900€ 238400 €
pose en jonction mise en place des nouveaux cheneau et création de la pente pose et calage et fixation pour une surface
linéaire d'environ 16 ml
6 pose de talon 2 unité pose de naissance 1 unité pose au niveau du chéneau 3 3400€ 102,00 €
7 création des soudure d'étanchéité et finition au jonction talon naissance des chéneau en totalité des chéneau 1 447136 447,13 €
8 pose de nouvelle descente deau pluvial diamètre 100 mm avec colller de fixation murale coude pose 6 unite pour une 3 39,00€ 117,00 €
surface linéaire d'environ 3
9 création de la nouvelle étanchéité au niveau des mur mitoyen pose de nouvelle bande a solin en zinc naturel fixation par 16 15,70€ 251,20 € cheville frappe et création d'un joint d'étanchéité de finition pose avec coupe de finition mise en place et calage dune surface linéaire d'environ 16 ml
10 depose du matériel nettoyage du chantier enlèvement des gravats en totalité
prix net et forfaitaire fourniture et main d'oeuvre comprise
L 19
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 KENUVATIUN INTEKIEUKE EX I EKIEURE - FACTUTE 450 - 26/1 1/ZUZS
Sous-total 3 833,33 €
TVA 20 % 766,67 €
Total T.T.C ‘* 4 600,00 €
PAYÉ 0,00 €
NET À PAYER : PTE:
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FACTURE A RÉGLÉ
EN DATE 28/11/2023
VULE 30 NV.28
FAIT LE
L GNA URE : ?-
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093-219300464-20250602-2025-05-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 VILLE DE EE
ay A D
VILLE DE LIVRY-GARGAN
3 Place François Mitterrand -
Livry-Gargan cedex Cedex 93891
Tél.01 41 70 88 00
BP 56
Bon de prestation
N° 2023080025
Du mercredi 9 août 2023 00:00
Description destravaux | _____ Fournisseur N° 32214
REFECTION TOITURE DU BATIMENT ADA SELON LE DEVIS N° FABULET JEAN FRANCOIS 630 317-325 RUE DE LA GARENNE
92000 NANTERRE
Intervention
Numéro : 2023080040 Demandé le 09/08/2023 00:00:00
Objet: REFECTION TOITURE
Service demandeur : Travaux entreprises - Fluides Demandeur Jonckheere Céline
Lieu d'intervention:
Equipements HENE
Type|Libe lé Code Mairie Numéro SIRET
PATRIMOINES LOCATIFS/ADA LIVRY GARGAN 0000001 21930046400019
Personne à contacter : K SAMIH Auteur : Jonckheere Céline
Date de début de travaux: Date de fin de travaux:
: N° ; e = Sons Imputation Engagement Désignation/Site(s) Nom. Prix HT |Montant TTC
21/21318/020//23369/S 4001|,; 4 REFECTION TOITURE DU BATIMENT ADA 1S 4001 0 a {\7 SELON LE Devis N° 630 18 FFÉOU 2 TELUS
Code Nomenclature Total HT | Total TTC | Exer. | IN° Marché LotiN° Patrimoine B.
161100 |Travaux Couverture, Charpente, Terrasses 19 776,00 € 23 731,20 €, 2023 | 400123322
Montant HT Taux TVA Montant TVA Montant TTC
19 776,00 € 20,00 % 3 955,20 € 23 731,20 €
Tout bon de commande non signé par Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué n’a aucune valeur. ,
Visa du Directeur Général de Visa du Service Financier Visa du Directeur Général des Le Maire, Services Techniques
VO
de €. S
TS
1 sur 1
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093-219300464-20250602-2025-05-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Uot239 2?
93190 Livry Gargan 95380 Louvres 91180 St Germain Les Arpajon
fabulet.couverture@gmail.com
Site WWW.COUVREUR-FABULET.FR
Tel : 01.60.85.92.94 Urgence Tel : 06.25.77.24.62
siret 793 933 987 00018
assurence décennal fidelidade tpe-bat n°2021-01027
7 nu
Entreprise
FABULET PF Fr riIinrFr .
RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE Ce
À : ADA LIVRY-GARGAN Devis N° : 630
82 Avenue Consul Général Nording 93190 Livry-Gargan Date : 22/11/2022
Tel : 06.12.47.50.46
TRAVEAUX A EFFECTUÉ REMPLACEMEN DES CHENEAU DEAU PLUVIAL ET DESCENTES DEAU PLUVIAL AU NIVEAU DES DEUX 1 0,00 € 0,00 €
PONT DE COUVERTURE D'UNE SURFACE LINÉAIRE D'ENVIRON 56 ML ET REMPLACEMEN DUN PANNEAUX BAC ACIER ABÎME
ET REMPLACEMEN DUNE TRENTAINE DE TIR-FOND AVEC JOINT D'ÉTANCHÉITÉ
1 pose et montage d'une tours d'échafaudages pour accès couverture pose de ligne de vie de sécurité 1 0,00 € 0,00 €
2 pose du matériel et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux 1 0,00 € 0,00 € F
3 depose de la première rangée panneaux bac acier pour accès chéneaux cote gauche et droite depose et stockage pour 84 8,00 € 672,00 €
réemploi depose dune surface d'environ 84 m2
4 depose des anciens chéneau avec crochet et accessoires divers depose pont gauche et droite dune surface linéaire 56 19,00 € 1064,00 €
d'environ 56 ml
5 depose des descente d'eau pluviale avec anciens collier de fixation depose dune surface d'environ 32 ml 32 12,00 € 384,00 €
6 depose des anciennes bande a solin en zinc d'étanchéité depose pont gauche et droite en totalité pour une surface linéaire 31 12,00 € 372,00 €
d'environ 31 ml
7 depose a divers endroits ossature de soutien bois pour création de pente anciens chéneau 1 0,00 € 0,00 €
8 a divers endroits pose de volige 14X105 bois traité renforce usine pose pour création de la pente au niveau des chéneau 1 0,00 € 0,00 €
facturation au sur place voir metrage linéaire tarif ml 19 €
9 façonnage sur place de feuille de zinc naturel pour création des nouveaux cheneau au mesure nécessaire création des 56 14900€ 834400 €
relevé pose en jonction mise en place des nouveaux cheneau et création de la pente pose et calage et fixation pont gauche et
droite pour une surface linéaire d'environ 56 ml
10 pose de talon 8 unité et naissance 8 unité pont gauche et droite 16 35,00 € 560,00 €
11 création des soudure d'étanchéité et finition au jonction talon naissance des chéneau-en totalité des chéneau pont gauche 1 950,00 € 950,00 €
et droite + b
12 pose de nouvelle descente deau pluvial diamètre 100 mm avec collier de fixation murale coude pose 8 unite pour une 75 39,00 € 2925,00 €
surface linéaire d'environ 36 ml "a pe.
” À
1/2
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE - Devis 630 - 22/11/2022
13 création de la nouvelle étanchéité au niveau des mur mitoyen pose de nouvelle bande a solin en zinc naturel fixation par 31 75,00€ 2325,00 €
cheville frappe et création d'un joint d'étanchéité de finition pose avec coupe de finition mise en place et calage dune surface
linéaire d'environ 31 ml pont gauche et droite
14 remise en place de ancien panneau bac acier au niveau des chéneau pose et fixation part nouveau tir-fond avec joint 84 15,00€ 1260,00 €
d'étanchéité cavaliers pose dune surface d'environ 84 m2 pont gauche et droite
TRAVEAUX AU NIVEAU BAC ACIER L 0,00 € 0,00 €
15 depose de l'ancien panneau bac acier abîme vérification de la charpente de soutien si bonne etat pose dun nouveau 1 680,00€ 680,00 €
panneau bac acier pose et fixation par tir-fond avec joint d'étanchéité et cavaliers
16 depose a divers endroits de la couverture anciens tir-fond et pose de nouveau tir-fond avec joint d'étanchéité et cavaliers 30 8,00 € 240,00 €
pose dune trentaine d'unité
17 vérification complète de la couverture si autre problème voir avec client sur place 1 0,00 € 0,00 €
18 depose de l'échafaudage depose du matériel nettoyage du chantier enlèvement des gravats en totalité 1 0,00 € 0,00 €
prix net et forfaitaire fourniture et main d'oeuvre comprise 1 0,00 € 0,00 €
Sous-total 19 776,00 €
rates Lo HT lo rome
Total T.T.C 23% do Arrskotre
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ACOMPTE DE 30 % À LA SIGNATURE DU DEVIS 6.526 € DEUXIÈME ACOMPTE DE 30 % AU MILIEU DES TRAVAUX RESTE DU A LA FIN DU CHANTIER
CLIENT COUVREUR
SIGNATURE
BON POUR ACCORD Lan GE Ca AT À & ©
1 SE Meche de Rimusie BRh €
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-DE
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 93190 Livry Gargan 95380 Louvres 91180 St Germain Les Arpajon
fabulet.couverture@gmail.com
Site WWW.COUVREUR-FABULET.FR
Tel : 01.60.85.92.94 Urgence Tel : 06.25.77.24.62
En LR siret 793 933 987 00018 ce ntreprise .-. (S assurence décennal CBA FABULET TD “wrrmarcoarass
COUVERTURE
RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE reine
Facturé à : ADA LIVRY-GARGAN Facture N° : 437
82 Avenue Consul Général Nording 93190 Livry- Date: 28/11/2023
Gargan Termes : 30 jours
Tel : 06.12.47.50.46 Échéance : 28/12/2023
VEAUX DE COUVERTURE EFFECTUÉ SUITE AU TRAVEAUX D'ÉTANCHÉITÉ DES CHENEAU APRÈS VÉRIFICATION 1 0,00 € 0,00 €
REMPLACEMEN DES CHEVRON ET BAC ACIER DUNE SURFACE D'ENVIRON 90 M2 ET FAÎTAGE CENTRAL D'UNE SURFACE
LINÉAIRE D'ENVIRON 18 ML ET RÉFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE ARRIÈRE FIBRO CIMENT DUNE SURFACE
D'ENVIRON 40 M? ET REMPLACEMEN DU CHESNAU D'ÉVACUATION DEAU PLUVIAL DUNE SURFACE LINÉAIRE D'ENVIRON 10
ML
1 pose du matériel et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux
2 depose du faîtage central d'une surface linéaire d'environ 18 ml 18 8,00 € 144,00 €
3 depose des panneaux bac acier au niveau de la charpente abîme depose en totalité d'une surface d'environ 90 m2 90 8,00€ 720,00 €
4 depose de la totalité des anciens chevron abîme et cassé piquetage et plochage du mur de soutien mitoyen pour depose en 90 12,00€ 1080,00 €
totalité du pen parti droite dune surface d'environ 90 m2
5 préparation du support réparation du mur de soutien reprise des maçonnerie avec mortier special d'une surface d'environ 18 18 7500€ 135000€
ml
}
6 pose et alignement des chevron de charpente 8X6 bois traité renforce usine pose et fixation et scellement pose en totalité de 90 4500€ 4050,00 €
charpente au niveau du pan droite dune surface d'environ 90 m°
7 pose d'un demi chevron 6X4 bois traité renforce usine pose au niveau du faîtage central d'une surface linéaire d'environ 18 ml 18 26,00€ 468,00 €
8 pose d'une nouvelle couverture type bac acier avec traltement anti condensation de la marque cisabac qualité 90 80,00€ 720000 €
professionnelle pose avec coupe de finition pose et calage en totalité au niveau du pan droite d'une surface d'environ 90 m2
9 pose du faitage central type bac acier pose et fixation avec tir-fond Joint d'étanchéité et capuchon de finition sur demi 18 6500€ 1170,00€
chevron pose et alignement pour une surface linéaire d'environ 18 ml
10 pose des fixation tir-fond avec cavaliers et joint d'étanchéité et capuchon de finition pose en totalité de la couverture bac 90 11,00€ 990,00 €
acier au niveau du pan droit d'une surface d'environ 90 m°
TRAVEAUX DE COUVERTURE AU NIVEAU COUVERTURE ARRIÈRE FIBRO CIMENT
11 avant travaux mise en sécurité avee combinaison de protection masque lunettes et gants et chaussures de séeurité
1/9
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 KENUVATIUN INTEKIEURE EA I EKIEURE - FACTUTE 45/7 - 26/1 1/24U4S
12 depose de la couverture en totalité qui comprend tir-fond depose avec pulvérisateur deau pour poussière depose des plaque
fibro ciment stockage dan big bag special traitement évacuation des gravats en centre de traitement depose en totalité dune
surface d'environ 40 m?
13 depose de l'ancien chéneaux d'évacuation deau pluvial depose des anciennes volige de soutien bois depose en totalité dune
surface linéaire d'environ 10 ml
14 pose de nouvelle volige 14X105 bois traité renforce usine pose pour création pente nouveau chéneaux dune surface linéaire
d'environ 10 mm
15 pose dun nouveaux cheneau en zinc naturel façonnage sur place sur mesure pose avec soudure a letain d'étanchéité pose
dune nouvelle naissance d'évacuation deau et descente d'eau pluviale
16 pose dun ecran sous toiture d'étanchéité type HPV pose sur chevron fixation clou galva pose en totalité de couverture d'une
surface d'environ 40 m?
17 pose dune nouvelle couverture type bac acier avec traitement anti condensation fixation par tir-fond avec cavaliers et joint
d'étanchéité et capuchon de finition pose avec coupe de finition pose en totalité de couverture d'une surface d'environ 40 m?
18 création des étanchéité en zinc avec bande a solin fixation cheville frappe et création d'un joint d'étanchéité de finition en
totalité nouvelle couverture
19 nettoyage du chantier enlèvement des gravats depose du matériel en totalité
prix net et forfaitaire fourniture et main d'oeuvre comprise
Sous-total 17 172,00 €
TVA 20 % 3 434,40 €
Total T.T.C 20 606,40 €
PAYÉ 0,00 €
NET À PAYER :
Commentaires
E À RÉGLÉ FACTURE À RÉG . VU LE : 3 D NOV. 2073
EN DATE DU 28/11/2023 FAIT LE «2v| \l 22
SIGNATURE : LL
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 A WAy-C I VV Layer L3
VILLE DE LIVRY-GARGAN
3 Place François Mitterrand - BP 56
Livry-Gargan cedex Cedex 93891
Tél.01 41 70 88 00
Bon de prestation
N° 2023110008
RECU LE Du jeudi 2 novembre 2023 00:00
0 8 NOV. 2073
Description des travaux
TRAVAUX DE TOITURE AU LOCAL ADA SELON LE DEVIS N° 700
EN DATE DU 30/08/2023
FINANCE fournisseur N° 32214
FABULET JEAN FRANCOIS
317-325 RUE DE LA GARENNE
92000 NANTERRE
Intervention
Numéro : 2023110004
Objet: TRAVAUX DE TOITURE
Service demandeur : Travaux entreprises - Fluides
Lieu d'intervention:
Demandé le 02/11/2023 00:00:00
Demandeur Jonckheere Céline
Equipements
‘ypelLibellé Code Mairie Numéro SIRET | ‘LE IPATRIMOINES LOCATIFS/ADA LIVRY GARGAN 0000001 21930046400019
Personne à contacter : L. BEN AMI
Date de début de travaux 06/11/2023
Auteur: Jonckheere Céline
Date de fin de travaux 30/11/2023
U N° | Imputation Engagement Désignation/Stte(s) è Nom. Prix Fe Montant TTC
121/21318/020//23369/S 4001 TRAVAUX DE TOITURE AU LOCAL ADA SELON L 1S 4001 __xxDAA2 LE DEVIS N° 700 EN DATE DU 30/08/2023 FN 2060840 8
: To || _.-. Nomenclature Total HT | Total TTC | Exer. | {N° Marché LotiN° Patrimoine B. 241010 |Travaux d'électricité A 17 172,00 € 20 606,40 € 2023 40012348
Montant HT Taux TVA ‘ Montant TVA Montant TTC 17 172,00 € 3 434,40 € 20 606,40 € 20,00 %
Tout bon de commande non signé par Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué n’a aucune valeur.
Visa du Directeur Général de Visa du Service Financier
Services Techniques
mi
4
Visa du Directeur Général des Le Maire,
Services Fe
Au)
He Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250602-2025-05-032-CC Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-CC
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 hoo 123 US { 93190 Livry Gargan 95380 Louvres 91180 St Germain Les Arpajon
&: Ad fabulet.couverture@gmail.com
Site WWW.COUVREUR-FABULET.FR
Tel : 01.60.85.92.94 Urgence Tel : 06.25.77.24.62
siret 793 933 987 00018 “# es
Entreprise assurence décennal CBA
FA U L ET | N° FR13-RCD23P00255
COUVERTURE Duute
RÉNOVATION INTÉRIEURE EXTÉRIEURE
À ADA LIVRY-GARGAN Devis N°: 700
82 Avenue Consul Général Nording 93190 Livry- Date: 30/08/2023
_ Gargan
Tel : 06.12.47.50.46
| Pa NRA ZA Re dé SSH Lux 1e AR Ha HO RREe ee Fa Nr Ps
VEAUX DE COUVERTURE À EFFECTUÉ SUITE AU TRAVEAUX D'ÉTANCHÉITÉ DES CHENEAU APRÈS VÉRIFICATION 1 0,00 € 0,00 €
ncMPLACEMEN DES CHEVRON ET BAC ACIER DUNE SURFACE D'ENVIRON 90 M2 ET FAÎTAGE CENTRAL D'UNE SURFACE
LINÉAIRE D'ENVIRON 18 ML ET RÉFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE ARRIÈRE FIBRO CIMENT DUNE SURFACE
D'ENVIRON 40 M? ET REMPLACEMEN DU CHESNAU D'ÉVACUATION DEAU PLUVIAL DUNE SURFACE LINÉAIRE D'ENVIRON 10
ML
1 pose du matériel et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux
2 depose du faîtage central d'une surface linéaire d'environ 18 ml 18 8,00 € 144,00 €
3 depose des panneaux bac acier au niveau de la charpente abîme depose en totalité d'une surface d'environ 90 m2 90 8,00 € 720,00 €
4 depose de la totalité des anciens chevron abime et cassé piquetage et piochage du mur de soutien mitoyen pour depose en 90 12,00€ 1080,00 €
totalité du pen parti droite dune surface d'environ 90 m?
5 préparation du support réparation du mur de soutien reprise des maçonnerie avec mortier special d'une surface d'environ 18 18 75,00€ 1350,00 €
ml
J08e et alignement des chevron de charpente 8X6 bois traité renforce usine pose et fixation et scellement pose en totalité de 90 45,00€ 4050,00 €
charpente au niveau du pan droite dune surface d'environ 90 m2?
7 pose d'un demi chevron 6X4 bois traité renforce usine pose au niveau du faîtage central d'une surface linéaire d'environ 18 ml 18 26,00 € 468,00 €
8 pose d'une nouvelle couverture type bac acier avec traitement anti condensation de la marque cisabac qualité 90 80,00€ 7200,00 €
professionnelle pose avec coupe de finition pose et calage en totalité au niveau du pan droite d'une surface d'environ 90 m2
9 pose du faîtage central type bac acier pose et fixation avec tir-fond joint d'étanchéité et capuchon de finition sur demi 18 65,00€ 1170,00 €
chevron pose et alignement pour une surface linéaire d'environ 18 ml
10 pose des fixation tir-fond avec cavaliers et joint d'étanchéité et capuchon de finition pose en totalité de la couverture bac 90 11,00€ 990,00 €
acier au niveau du pan droit d'une surface d'environ 90 m2?
TRAVEAUX DE COUVERTURE AU NIVEAU COUVERTURE ARRIÈRE FIBRO CIMENT
11 avant travaux mise en sécurité avec combinaison de protection masque lunettes et gants et chaussures de sécurité
17/9
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Date de réception préfecture : 02/06/2025 KENUVATIUN INTEKIEURKE EA I EKIEURE - UEVIS /UU - SU/UG/ ZUZS
Désignation | Qté PU Montant HT -
12 depose de la couverture en totalité qui comprend tir-fond depose avec pulvérisateur deau pour poussière depose des plaque
fibro ciment stockage dan big bag special traitement évacuation des gravats en centre de traitement depose en totalité dune
surface d'environ 40 m?
13 depose de l'ancien chéneaux d'évacuation deau pluvial depose des anciennes volige de soutien bois depose en totalité dune
surface linéaire d'environ 10 ml
14 pose de nouvelle volige 14X105 bois traité renforce usine pose pour création pente nouveau chéneaux dune surface linéaire
d'environ 10 mm
15 pose dun nouveaux cheneau en zinc naturel façonnage sur place sur mesure pose avec soudure a letain d'étanchéité pose
dune nouvelle naissance d'évacuation deau et descente d'eau pluviale
16 pose dun ecran sous toiture d'étanchéité type HPV pose sur chevron fixation clou galva pose en totalité de couverture d'une
surface d'environ 40 m?
17 pose dune nouvelle couverture type bac acier avec traitement anti condensation fixation par tir-fond avec cavaliers et joint
d'étanchéité et capuchon de finition pose avec coupe de finition pose en totalité de couverture d'une surface d'environ 40 m?
18 création des étanchéité en zinc avec bande a solin fixation cheville frappe et création d'un joint d'étanchéité de finition en
totalité nouvelle couverture
19 nettoyage du chantier enlèvement des gravats depose du matériel en totalité
prix net et forfaitaire fourniture et main d'oeuvre comprise
Sous-total 17 172,00 €
TVA 20 % 3 434,40 €
Total T.T.C 20 606,40 €
Total T.T.C 20 606,40 €
Commentaires
ACOMPTE DE 30 % À LA SIGNATURE DU DEVIS 6181,92 € RESTE DU A LA FIN DU CHANTIER
CLIENT COUVREUR
SIGNATURE
BON POUR ACCORD
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FR En.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
HL_RV103
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES LE RAINCY, le 25/03/2025
N/REF : 120111615726
Affaire suivie par M. Alexis CASTRINOS
Téléphone : 0143014500
Télécopie :
Mél: sgc.le-raincy@dgfip.finances.gouv.fr
BORDEREAU DE SITUATION
Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 25/03/2025.
SGC LE RAINCY
22 ALL DE L EGLISE CS 10001
CS 10001
93348 LE RAINCY
DES PRODUITS LOCAUX NON SOLDES DUS A LA TRESORERIE
Madame, Monsieur,
SGC LE RAINCY
22 ALL DE L EGLISE CS 10001
CS 10001
93348 LE RAINCY
ADA
22 28 RUE HENRI BARBUSSE
CLICHY SUR SEINE
92585 CLICHY
Le montant total dû s'élève à 58 130,71 €
SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
BC 21100 - LIVRY GARGAN VILLE - VILLE
2023-T-5545-1 04/07/2023
LOYER JUIN 2023 82 AV DU CONSUL
GENERAL NORDLING - 93190 LIVRY
GARGAN
4 133,27 4 133,27
2023-
34350661012- 17/08/2023 Lettre de relance standard 4 133,27
2023-
34546181312- 13/10/2023 SATD bancaire 4 133,27
Total 2023 - T-5545 4 133,27 0,00 4 133,27 0,00
2023-T-7653-1 08/09/2023
LOYER AOUT 2023 82 AV DU CONSUL
GENERAL NORDLING - 93190 LIVRY
GARGAN
4 133,27 4 133,27
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 4 133,27
Total 2023 - T-7653 4 133,27 0,00 4 133,27 0,00
2023-T-8997-1 29/09/2023 LOYER SEPTEMBRE 2023 4 133,27 4 133,27
4 Page 1/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 4 133,27
Total 2023 - T-8997 4 133,27 0,00 4 133,27 0,00
2023-T-9833-1 24/10/2023 FAC_20230003_TLPE 2023 831,00 831,00
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 831,00
Total 2023 - T-9833 831,00 0,00 831,00 0,00
2023-T-10349-
1 07/12/2023 LOYER DECEMBRE 2023 4 406,89 4 406,89
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2023 - T-10349 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
Total 2023 17 637,70 0,00 17 637,70 0,00
2024-T-7-1 18/01/2024 LOYER JANVIER 2024 4 406,89 4 406,89
2024-
35851954612- 07/03/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-7 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-1123-1 08/03/2024 LOYER FEVRIER 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-1123 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-2101-1 27/03/2024 LOYER MARS 2024 ADA 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-2101 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-2137-1 04/04/2024 LOYER AVRIL 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-2137 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-3288-1 02/05/2024 LOYER MAI 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-3288 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-4407-1 07/06/2024 LOYER JUIN 2024 4 406,89 4 406,89
4 Page 2/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-4407 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-5552-1 04/07/2024 LOYER JUILLET 2024 4 406,89 4 406,89
2024-
36997665912- 29/08/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-5552 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-6590-1 01/08/2024 LOYER AOUT 2024 4 406,89 4 406,89
2024-
37102376012- 19/09/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-6590 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-8823-1 12/09/2024 LOYER SEPTEMBRE 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-8823 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-10035-
1 23/10/2024 FAC 20240086 TLPE 2024 831,00 831,00
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 831,00
Total 2024 - T-10035 831,00 0,00 831,00 0,00
Total 2024 40 493,01 0,00 40 493,01 0,00
58 130,71 Total BC 21100 58 130,71 0,00
58 130,71 TOTAL GENERAL RESTANT DU
4 Page 3/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 PRESTI Alain
Le comptable public
DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
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093-219300464-20250602-2025-05-032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 BE = à
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ET DES COMPTES PUBLICS
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Affaire suivie par M. Alexis CASTRINOS
Téléphone : 0143014500
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Mél: sgc.le-raincy@dgfip.finances.gouv.fr
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Veuillez trouver ci-après la situation de votre compte, arrêtée à la date du 25/03/2025.
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CS 10001
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92585 CLICHY
Le montant total dû s'élève à 58 130,71 €
SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
BC 21100 - LIVRY GARGAN VILLE - VILLE
2023-T-5545-1 04/07/2023
LOYER JUIN 2023 82 AV DU CONSUL
GENERAL NORDLING - 93190 LIVRY
GARGAN
4 133,27 4 133,27
2023-
34350661012- 17/08/2023 Lettre de relance standard 4 133,27
2023-
34546181312- 13/10/2023 SATD bancaire 4 133,27
Total 2023 - T-5545 4 133,27 0,00 4 133,27 0,00
2023-T-7653-1 08/09/2023
LOYER AOUT 2023 82 AV DU CONSUL
GENERAL NORDLING - 93190 LIVRY
GARGAN
4 133,27 4 133,27
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 4 133,27
Total 2023 - T-7653 4 133,27 0,00 4 133,27 0,00
2023-T-8997-1 29/09/2023 LOYER SEPTEMBRE 2023 4 133,27 4 133,27
4 Page 1/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 4 133,27
Total 2023 - T-8997 4 133,27 0,00 4 133,27 0,00
2023-T-9833-1 24/10/2023 FAC_20230003_TLPE 2023 831,00 831,00
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 831,00
Total 2023 - T-9833 831,00 0,00 831,00 0,00
2023-T-10349-
1 07/12/2023 LOYER DECEMBRE 2023 4 406,89 4 406,89
2024-
34946797312- 18/01/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2023 - T-10349 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
Total 2023 17 637,70 0,00 17 637,70 0,00
2024-T-7-1 18/01/2024 LOYER JANVIER 2024 4 406,89 4 406,89
2024-
35851954612- 07/03/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-7 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-1123-1 08/03/2024 LOYER FEVRIER 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-1123 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-2101-1 27/03/2024 LOYER MARS 2024 ADA 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-2101 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-2137-1 04/04/2024 LOYER AVRIL 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-2137 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-3288-1 02/05/2024 LOYER MAI 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-3288 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-4407-1 07/06/2024 LOYER JUIN 2024 4 406,89 4 406,89
4 Page 2/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 SITUATION COMPTABLE
Date Dont frais restant dus Recouvrements Exercice - N°piece/acte Objet Sommes dues (Ppal et frais)
REFERENCES
Reste dû
(Ppal et frais)
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-4407 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-5552-1 04/07/2024 LOYER JUILLET 2024 4 406,89 4 406,89
2024-
36997665912- 29/08/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-5552 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-6590-1 01/08/2024 LOYER AOUT 2024 4 406,89 4 406,89
2024-
37102376012- 19/09/2024 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-6590 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-8823-1 12/09/2024 LOYER SEPTEMBRE 2024 4 406,89 4 406,89
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 4 406,89
Total 2024 - T-8823 4 406,89 0,00 4 406,89 0,00
2024-T-10035-
1 23/10/2024 FAC 20240086 TLPE 2024 831,00 831,00
2025-
39324392912- 20/03/2025 Lettre de relance standard 831,00
Total 2024 - T-10035 831,00 0,00 831,00 0,00
Total 2024 40 493,01 0,00 40 493,01 0,00
58 130,71 Total BC 21100 58 130,71 0,00
58 130,71 TOTAL GENERAL RESTANT DU
4 Page 3/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 PRESTI Alain
Le comptable public
DETAIL DES RECOUVREMENTS
Mode de règlement Informations diverses Date Montant Budget Exercice/pièce
Néant
4 Page 4/
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-AI
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Mes
commandes
- Infogreffe
?
sur
5
Débiteurs ADA
- 338
657
141
RCS
NANTERRE
22-28
Rue
Henri
Barbusse
92110
CLICHY
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/50123-.
POUR
RECEVOIR
UN
ETAT
D'ENDETTEMENT
DÉLIVRÉ
ET
CERTIFIÉ
PAR
LE
GREFFIER
Imprimer
la
fic
Recevoir
par
cour
La
réquisition
d'un
état
complet
d'endettement
permet
à
ce
jour
de
consulter
en
ligne
les
informations
inscrites
relatives
à 18
catégories
d'inscription
;
la
consultation
de
l'ensemble
des
24
catégories
d'inscription
nécessite
un
complément
de
délivrance
par
courrier.
Type
d'inscription
de
sureté
(à
compter
du
01/01/2023)
Saisie
pénale
de
fonds
de
commerce
Y Warrants
agricoles
Nantissements
conventionnels
de
parts
de
sociétés
Inscriptions
de
gage
sans
dépossession
à partir
du
01/01/2023
Type
d'inscription
de
privilège
Privilèges
de
la
sécurité
sociale
et
des
régimes
complémentaires
Nantissements
du
fonds
de
commerce
ou
du
fonds
artisanal
Nornbre
d'inscriptions Néant Néant Néant Néant
Nombre
d'inscriptions Néant
Fichier
à jour
au
22/01/2025 22/01/2025 TT
7725
22
Fichier
à
iour
su
22/C.,
2022
Sommes
concernées
Sommes
concernées
23/01/2025,
15:29
M e
s commandes
- Infogreffe
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/50123-
D é b i t e u r s ADA
- 338
657
1 4 1
RCS
NANTERRE
22-28
Rue
Henri
Barbusse
92110
CLICHY
Imprimer
la
fiche
P O U
R
R E
C E
V O
I R
U N
E T A
T
D 'E
N D
E T
T E
M E
N T
D É L
I V R
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CER
TIFIÉ
P A R
L E
G R
E F F
I E R
Recevoir
par
courrier
L a
réquisition
d'un
état
complet
d'endettement
permet
à ce
jour
de
consulter
en
ligne
les
informations
inscrites
relatives
à
1 8
catégories
d'inscription;
l a
consultation
de
l'ensemble
des
2 4
catégories
d'inscription
nécessite
un
complément
de
délivrance
par
courrier.
Nombre
d'inscriptions
Fichier
à jour
au
Sommes
concernées
Type
d'inscription
d e
sureté
( à
compter
du
01/01/2023)
Saisie
pénale
d e
fonds
d e
commerce
Néant
22/01/2025
Warrants
agricoles
Néant
22/01/2025
Nantissements
conventionnels
d e
parts
d e
sociétés
Néant
22/01/2025
Inscriptions
d e
gage
sans
dépossession
à partir
d u
01/01/2023
Néant
22/01/2025
Type
d'inscription
de
privilège
Privilèges
d e
l a sécurité
sociale
e t des
régimes
complémentaires
Nombre
d'inscriptions
Fichier
à jour
au
Sommes
concernées
Néant
22/01/2025
Nantissements
d u
fonds
d e
commerce
o u
d u
fonds
artisanal
2 sur
5
23/01/2025,
15:27
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Mes
commandes
- Infogreffe (conventionnels
et
judiciaires)
Nantissements
de
fonds
agricole
Privilèges
du
Trésor
Public
Protêts Privilèges
du
vendeur
de
fonds
de
commerce
et
d'action
résolutoire
Nantissements
de
l'outillage,
matériel
et
équipement
Déclarations
de
créances
Opérations
de
crédit-bail
en
matière
mobilière
Publicité
de
contrats
de
location
Voir
le
détail
Publicité
de
clauses
de
réserve
de
propriété
Gage
des
stocks
Warrants
(hors
agricoles)
https://www.infogreffe
fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/50123-..
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22
TT
22/2 ./2025 DP/NVI0N9E 22/0
1:2925
4847
7"3,15€
23/01/2025,
15:27
M e
s commandes
- Infogreffe
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/50123-
(conventionnels
e t judiciaires)
Néant
22/01/2025
Nantissements
d e
fonds
agricole
Néant
22/01/2025
Privilèges
d u
Trésor
Public
Néant
22/01/2025
Protêts
N é a
n t
22/01/2025
.
Privilèges
d u
vendeur
d e
fonds
d e
commerce
e t d'action
résolutoire
Néant
22/01/2025
-
Nantissements
d e
l'outillage,
matériel
e t équipement
Néant
22/01/2025
-
Déclarations
d e
créances
Néant
22/01/2025
Opérations
d e
crédit-bail
e n
matière
mobilière
Néant
22/01/2025
Publicité
d e
contrats
d e
location
V oir
le
détail
4
22/01/2025
4 847
943,15
€
Publicité
d e
clauses
d e
réserve
d e
propriété
Néant
22/01/2025
.
Gage
des
stocks
Néant
22/01/2025
Warrants
(hors
agricoles)
Néant
22/01/2025
3 sur
5
23/01/2025,
1 5 : 2
7
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Mes
commandes
- Infogreffe
4
sur
$
Prêts
et
délais
Biens
inaliénables
Type
d'inscription
de
gage
(jusqu’au
31/12/2022)
Animaux Horlogerie
et
Bijoux
instruments
de
musique
Matériels,
mobiliers
et
produits
à
usage
professionnel
non
visés
dans
les
autres
catégories
Matériels
à usage
non
professionnel
autres
qu'informatiques
Matériels
liés
au
sport
Matériels
informatiques
et
accessoires
Meubles
meublants
Meubles
incorporels
autres
que
parts
sociales
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/
Néant Néant
Nombre
d'inscriptions Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
22/01/2025 22/01/2025
Fichier
à
jour
au
22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025
Sommes
concernées
23/01/202
du
ommande/50123-...
,15:27
Mes
commandes
- Infogreffe Prêts
e t
délais
Biens
inaliénables
T ype
d'inscription
de
gage
(jusqu'au
31/12/2022)
Animaux Horlogerie
e t Bijoux
Instruments
d e
musique
Matériels,
mobiliers
e t produits
à usage
professionnel
n o n
visés
d a n
s
les
autres
catégories
Matériels
à usage
n o n
professionnel
autres
qu'informatiques
Matériels
liés
a u
sport
Matériels
informatiques
e t
accessoires
Meubles
meublants
Meubles
incorporels
autres
q u e
parts
sociales
1 sur
5
Néant
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/50123-
22/01/2025
Néant
22/01/2025
Nombre
d'inscriptions Néant
Fichier
à jour
au
22/01/2025
Sommes
concernées
Néant
22/01/2025
Néant
22/01/2025
Néant
22/01/2025
-
N é a
n t
Néant Néant Néant Néant
22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025
23/01/2025,
15:27
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025 Mes
commandes
- Infogreffe Monnaies Objets
d'art,
de
collection
ou
d'antiquité
Parts
sociales
Produits
de
l'édition,
de
la
presse
ou
d'autres
industries
graphiques
Produits
liquides
non
comestibles
Produits
textiles
Produits
alimentaires
Autres
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/c
Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant
22/07/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025 22/01/2025
ormmande/50i23-.
23/01/2025,
15:27
M e
s commandes
- Infogreffe Monnaies Objets
d'art,
d e
collection
o u
d'antiquité
Parts
sociales
Produits
d e
l'édition,
d e
l a presse
o u
d'autres
industries
graphiques
Produits
liquides
n o n
comestibles
Produits
textiles
Produits
alimentaires
Autres
5
sur
5
https://www.infogreffe.fr/espace-personnel/mes-commandes/mon-historique/commande/50123-
N é a
n t
22/01/2025
N é a
n t
22/01/2025
Néant
22/01/2025
N é a
n t
22/01/2025
Néant
22/01/2025
N é a
n t
22/01/2025
Néant
22/01/2025
Néant
22/01/2025
23/01/2025,
15:27
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250602-2025-05-0032-BF
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025