Procès Verbal - PV CM du 06.07 adopte le 21.09

Documents similaires

Procès Verbal - 4 PV CM 04.07.2016 ADOPTE LE 12.09.2016

Procès Verbal - 4 PV du 06.07.22 adopte au CM du 21 septembre 2022

Procès Verbal - 2 PV CM 19.02.2018 adopte en CM du 26.03.2018

Procès Verbal - 5 PV CM 26.05.2014 ADOPTE LE 07.07.2014

Procès Verbal - 5 PV CM 01.07.2019 adopte le 09.09.2019

Procès Verbal - 7 PV CM 21.10.2019 adopte le 16.12.2019

Procès Verbal - 6 PV CM 04 novembre adopte le 09.12.2020

Procès Verbal - 5 PV CM 14.09.2015 ADOPTE LE 02.11.2015

Procès Verbal - PV du 29 mars adopte au CM du 24.05.2023

Procès Verbal - 5 PV CM 09.07.2018 adopte le 17.09.2018

Procès Verbal - PV CM du 06.07 adopte le 21.09 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06.07 adopte le 21.09)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2022 à 18h30

Salle des Fêtes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18 h 44

Étaient présents (es) :. Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Patrice RENARD, Bernard BARBASTE, Anne-Marie AGUADO, Didier GALAUP, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Georges DENEUVILLE, Thierry GRANIER, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : Marie-Claude FARCY (pouvoir à B. BARBASTE), Xavier MOULIGNEAU (Pouvoir à N. MARCHIPONT), Thierry MORENO (Pouvoir à D. GALAUP), Olivier DESPRINCE (Pouvoir à P. PAQUELET), Christine LAFON (Pouvoir à B. DEVAY), Elia LOUBET (Pouvoir à M. BALANSA), Sylvie IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE).

Secrétaire de séance : Patricia PARADIS

Le quorum est atteint

ORDRE DU JOUR :

1.1 – Procès-Verbal de la séance du 1er juin 2022

2.1 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne aide au fonctionnement de l’EMML, année 2022.

2.2 - Convention de partenariat avec l’association Le Festival du Livre Jeunesse Occitanie et la Ville de Launaguet, dans le cadre de « Partir en livre » 2022.

2.3 – Mise à disposition de l’Inspection Académique la salle des Fêtes pour une animation pédagogique le 20 avril 2022. 2.4 - Convention de partenariat avec l’association Toulouse le Marathon du livre et la Ville de Launaguet dans le cadre de la 18ème édition du « Marathon des mots ».

3.1 – Décision Modificative n° 1 – Budget principal de la ville - exercice 2022 3.2 - Tarifs de location des salles municipales : Salle des fêtes et Orangerie 4.1 – Mise à jour du Règlement intérieur et du dossier administratif des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs

4.2 - Tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 : Restauration scolaire / Repas Adulte / Accueil de loisirs / Service Jeunes. 5.1 – Délibération relative au recrutement d’apprentis pour les métiers visés : CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance et BPJEPS

5.2 - Création d’un poste de responsable des équipements sportifs

5.3 - Modification du temps de travail : poste d’encadrant technique chantier d’insertion 5.4 - Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail 6.1 – Portage EPFL : Acquisition de la parcelle AO 49 (Annexe 6.1 et 6.1.2) 6.2 - Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2023. 7.1 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet : Tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 7.2 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet : Mise à jour du Règlement intérieur (Annexe 7.2) 8.1 – Convention de partenariat « fête du sport »

9.1 – Mandat spécial dans le cadre du 104ème Congrès des Maires de France 2022 10 – Questions orales / écrites.2

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1– Procès-Verbal de la séance du 1er juin 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er juin 2022 est soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 1er juin 2022 est adopté à l’unanimité.

2 / DECISIONS DU MAIRE

DELIBERATION n° 2022.07.06.061

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :

 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’aide au fonctionnement de l’EMML, au titre de l’année 2022.

 Convention de partenariat avec l’association Le Festival du Livre Jeunesse Occitanie et la Ville de Launaguet pour une action de sensibilisation au livre, à la lecture, à la littérature de jeunesse dans le cadre de l’opération nationale de Partir en livre 2022.

 Mise à disposition de l’Inspection Académique la salle des Fêtes pour une animation pédagogique regroupant 40 enseignants mercredi 20 avril 2022 de 13h30 à 16h30.

 Convention de partenariat avec l’association Toulouse le Marathon du livre pour l’accueil et l’organisation des rendez-vous de la saison 2022 dans le cadre de la 18ème édition de la manifestation Le Marathon des mots.

REMARQUES :

M. Deneuville se pose la question du décalage des dates des décisions du maire pour des actions déjà passées.

Réponse de M. Rougé : Cela est dû au fait que les conventions arrivent après les signatures de tous les partenaires entre deux conseils et le déroulement des manifestations.

Entendu l’exposé du Maire les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Voté à l’unanimité

3/ FINANCES

DELIBERATION n° 2022.07.06.062

3.2 – Décision Modificative n° 1 – Budget principal de la ville - exercice 2022 :

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Monsieur Tanguy THEBLINE informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative concernant le budget de la commune, afin de rectifier une différence de 300€ au titre de l’exercice 2022.

A ces fins, afin de rectifier les recettes correspondantes au Budget Primitif 2022, il convient de prévoir une décision modificative du BP 2022 Budget principal.

La présente décision modificative s’équilibre comme suit :

Section Article Dépense Recette

Investissement Opération 21/ art. 2188-Autres immobilisations corporelles -300.00 € 0.00 €

Investissement 1068-Exécdents de fonctionnement capitalisés 0,00 € -300.00 €

Totaux -300,00 € -300.00 €3

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022 de la commune de Launaguet, et d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent la Décision Modificative n°1 du Budget Primitif 2022 de la commune de Launaguet,  Autorisent Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents y afférents

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.07.06.063

3.3 - Tarifs de location des salles municipales : Salle des fêtes et Orangerie

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Monsieur Tanguy THEBLINE propose aux membres de l’assemblée de délibérer sur la révision des tarifs en vigueur de location des salles municipales.

Considérant l’augmentation du coût du fonctionnement des équipements mis à disposition des particuliers et des organismes, notamment le coût des fluides, des produits sanitaires et du personnel d’entretien, sont proposés les tarifs suivants, pour une application au 1er septembre 2022

TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES (en euros)

LIEUX LAUNAGUETOIS à compter du 01.09.2022

SALLE DES FETES (Bals, soirées, réunions, repas…)

Forfait réunion simple (2h00 en matinée ou après-midi hors repas) 65

Forfait demi-journée (le matin de 8h00 à 14h00 et l’après-midi entre 13h00 et 19h00) 274

Forfait après-midi + soirée (occupation de 13h00 à 2h00) 565

Forfait journée complète (occupation de 8h30- 2h00) 672

Forfait week-end (vendredi 14h – dimanche 22h00) 996

CAUTIONNEMENT 1000

Le mois de juin n’est pas disponible pour les particuliers.

SALLE DE L’ORANGERIE (Réunions, séminaires expositions, apéritifs mariage)

Forfait réunion simple (2h00 d’occupation en matinée ou après-midi hors temps de repas) 54

Forfait demi-journée

(occupation de 8h00 à 14h00 ou l’après-midi de 12h00 à 18h00) 183

Forfait journée complète (occupation de 8h30- 22h00) 280

Apéritif mariage / baptême

(jour de l’évènement uniquement – occupation de 8h à 18h) 118

Cocktail soirée jusqu’à 22h00

(occupation de la salle de 16h à 22h00) 172

CAUTIONNEMENT 1000

Ces équipements sont loués exclusivement aux particuliers et organismes domiciliés à Launaguet.4

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter les tarifs tels que décrits dans les tableaux ci-dessus.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Adoptent les tarifs de location de la salle des fêtes et de l’orangerie applicables au 1er septembre 2022 tels que décrits dans les tableaux ci-dessus.

Voté à l’unanimité

4 / ENFANCE JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

DELIBERATION n° 2022.07.06.064

4.1 – Mise à jour du Règlement intérieur et du dossier administratif des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs

Rapporteur : Michaël TURPIN

Suite à des ajustements liés au fonctionnement des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour du règlement intérieur de ces services et du dossier administratif aux activités périscolaires et extrascolaires.

Il est précisé essentiellement – dans le règlement intérieur et le dossier administratif :

 L’expression « garde » est remplacée par « temps parental ».

Dans le règlement intérieur

ARTICLE 2

 Précisions faites sur la délivrance des pièces justificatives fournies par la famille.

ARTICLE 3

 Chaque parent est responsable de son compte et ne peut effectuer de réservations sur le compte de l’autre parent.

ARTICLE 4

 Pour les familles dont la situation administrative ne permet pas d’ouvrir de droit sur le territoire français, une tarification provisoire en tranche 1 sera appliquée pour trois mois éventuellement renouvelable en fonction de l’évolution de la situation.

ARTICLE 11

 En cas de litige, les parties s’engagent à trouver prioritairement une solution amiable. En cas d’échec des négociations, le litige sera porté devant la juridiction compétente, le Tribunal administratif de TOULOUSE.  La législation relative à la protection des données.

Dans le dossier administratif aux activités périscolaires et extrascolaires

 Certifier être titulaire de l’autorité parental et effectuer la démarche en accord avec le parent non signataire (code civil Article 372-2).

 Rappel de l’usage du nom (code pénal L433-19 et L441-7)

 Type de repas : remplacement de « autre à préciser » par « sans viande ».  La législation relative à la protection des données.

 L’autorisation concernant le droit à la prise de vues et de la diffusion de l’image d’un mineur.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la mise à jour de ces documents telle qu’annexée. Le nouveau règlement et le dossier administratif entreront en vigueur à compter du 07 juillet 2022.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent la mise à jour de ces documents telle qu’annexée à la présente délibération. Le nouveau règlement et le dossier administratif entreront en vigueur à compter du 07 juillet 2022

Remerciements de Georges Deneuville au nom des membres de l’opposition pour les réponses aux explications complémentaires.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.07.06.065

4.2 - Tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 : Restauration scolaire / Repas Adulte / Accueil de loisirs / Service Jeunes :5

Rapporteur : Michaël TURPIN

Monsieur Michaël Turpin, Conseiller municipal délégué à la restauration scolaire et aux affaires péri et extrascolaires scolaires, propose de délibérer sur les tarifs qui seront appliqués pour l’année scolaire 2022/2023 pour les prestations municipales détaillées ci-dessous :

Depuis 2012, la commune applique une tarification modulée des tarifs de certains services municipaux. Chaque famille se voit appliquer un tarif en fonction du quotient familial CAF fourni ou calculé par les services.

Depuis l’année scolaire 2021-2022, un travail spécifique a été réalisé sur la grille tarifaire avec les objectifs de : - Garantir un accès à chaque enfant aux services municipaux, à un tarif adapté au QF de la famille - Sécuriser les ressources de la commune associées au produit des services municipaux, afin d’éviter de conserver un rapport stable entre le cout du service et les produits associés Il est proposé de maintenir la grille tarifaire en proposant 12 tarifs différents afin d’avoir une corrélation plus fine entre les revenus de la famille et le tarif payé par celle-ci.

 Restauration scolaire :

Suite à l’évaluation faite par nos services sur l’évolution du cout des denrées alimentaires et de l’énergie auprès de nos prestataires, une augmentation de 60 cts par repas a été estimée.

Nous avons décidé de porter une hausse de 10 cts par repas, d’appliquer une augmentation de 2 % sur chaque tranche et de mener des actions de réductions de coût par la lutte sur le gaspillage alimentaire tout en améliorant la qualité des repas

Il est précisé que le prix du repas, pour les bénéficiaires de toutes les tranches tarifaires, basées sur le quotient familial, ne peut être supérieur au coût par usager résultant des charges supportées au titre de la restauration scolaire, conformément à l’article 2 du décret n° 2006-753 du 29/06/2006.

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

REPAS ENFANTS

Tarif Tranches

Prix du repas enfant

résident commune

Prix du repas enfant

hors commune

1 0 à 200 € 0.61 € 0.86 €

2 201 € à 400 € 1.34 € 1.94 €

3 401 € à 600 € 1.98 € 2.88 €

4 601 € à 800 € 2.41 € 3.51 €

5 801 € à 1000 € 3.07 € 4.47 €

6 1001 € à 1200 € 3.77 € 5.48 €

7 1201 € à 1400 € 4.14 € 6.01 €

8 1401 € à 1600 € 4.42 € 6.41 €

9 1601 € à 1800 € 4.56 € 6.61 €

10 1801 € à 2000 € 4.70 € 6.81 €

11 2001 € à 2200 € 4.84 € 7.01 €

12 au-delà de 2201€ 4.98 € 7.21 €

12 Sans QF 4.98 € 7.21 €

 Repas adulte :

Suite à l’évaluation faite par nos services sur de l’évolution du cout des denrées alimentaires et de l’énergie auprès de nos prestataires, une augmentation de 60 cts par repas a été estimée. Nous avons décidé de porter une hausse de 30 cts par repas adulte.

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

REPAS ADULTES

Prix du repas

Enseignants, stagiaires enseignants, AVS, intervenant sur le temps

scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi) 6.10 €

Le personnel municipal en service pendant le temps de repas Avantage en nature

Le personnel intervenant auprès des enfants pendant le temps de repas (Personnel du service animation, ATSEM, AVS, AVL, stagiaire animation) (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi)

Gratuit

Adultes autorisés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) 6.10 €6

 Accueil de Loisirs :

Il est proposé d’augmenter de 3 % les prix des accueils de loisirs correspondant à l’année 2022/2023

- Accueil de loisirs associé à l’école (ALAE), Accueil régulier et occasionnel du Mercredi :

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

ALAE Tarif Horaire

Enfant résident Commune Enfant Hors commune

Tarif Tranches

ALAE matin

et mercredi

midi 1h

ALAE Midi

1h30

ALAE Soir

2h

ALAE matin

et mercredi

midi 1h

ALAE Midi

1h30

ALAE Soir

2h

1 0 à 200 € 0.16 € 0.24 € 0.32 € 0.24 € 0.36 € 0.48 €

2 201 € à 400 € 0.27 € 0.41 € 0.54 € 0.39 € 0.59 € 0.78 €

3 401 € à 600 € 0.36 € 0.54 € 0.72 € 0.51 € 0.77 € 1.02 €

4 601 € à 800 € 0.45 € 0.68 € 0.90 € 0.65 € 0.98 € 1.30 €

5 801 € à 1000 € 0.54 € 0.81 € 1.08 € 0.78 € 1.17 € 1.56 €

6 1001 € à 1200 € 0.61 € 0.92 € 1.22 € 0.89 € 1.34 € 1.78 €

7 1201 € à 1400 € 0.67 € 1.01 € 1.34 € 0.98 € 1.47 € 1.96 €

8 1401 € à 1600 € 0.73 € 1.10 € 1.46 € 1.05 € 1.58 € 2.10 €

9 1601 € à 1800 € 0.76 € 1.14 € 1.52 € 1.10 € 1.65 € 2.20 €

10 1801 € à 2000 € 0.80 € 1.20 € 1.60 € 1.16 € 1.74 € 2.32 €

11 2001 € à 2200 € 0.83 € 1.25 € 1.66 € 1.20 € 1.80 € 2.40 €

12 au-delà de 2201€ 0.86 € 1.29 € 1.72 € 1.25 € 1.88 € 2.50 €

12 Sans QF 0.86 € 1.29 € 1.72 € 1.25 € 1.88 € 2.50 €

ALAE Occasionnel 1.50 € 3.00 € 1.50 € 3.00 €

Le tarif ALAE occasionnelle sera appliqué sur les activités non réservées ALAE soir, ALAE matin et mercredi midi

- ALAE MERCREDI DE 11H45 à 18H30 Périscolaire :

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

ALAE DEMI-JOURNEE + REPAS : ALAE DEMI-JOURNEE ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALAE DEMI-JOURNEE

ENFANT

HORS COMMUNE

(Mercredi après-midi)

Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas

1 0 à 200 € 4.97 € 7.67 €

2 201 € à 400 € 5.70 € 8.75 €

3 401 € à 600 € 6.34 € 9.69 €

4 601 € à 800 € 7.32 € 10.86 €

5 801 € à 1000 € 8.20 € 12.05 €

6 1001 € à 1200 € 8.90 € 13.06 €

7 1201 € à 1400 € 9.83 € 14.14 €

8 1401 € à 1600 € 10.44 € 14.88 €

9 1601 € à 1800 € 10.58 € 15.08 €

10 1801 € à 2000 € 10.72 € 15.28 €

11 2001 € à 2200 € 10.86 € 15.48 €

12 au-delà de 2201€ 11.00 € 15.68 €

12 Sans QF 11.00 € 15.68 €7

- Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Extra-scolaire :

La grille tarifaire proposée est celle-ci :

ALSH JOURNEE-REPAS : ALSH JOURNEE

ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALSH JOURNEE

(Vacances scolaires)

ENFANT HORS

COMMUNE

Tarif Tranches Journée + repas Journée + repas

1 0 à 200 € 8.02 € 12.43 €

2 201 € à 400 € 8.75 € 13.51 € 3 401 € à 600 € 9.39 € 14.45 €

4 601 € à 800 € 10.76 € 16.01 €

5 801 € à 1000 € 11.80 € 17.36 €

6 1001 € à 1200 € 12.50 € 18.37 €

7 1201 € à 1400 € 13.81 € 19.83 €

8 1401 € à 1600 € 14.65 € 20.80 €

9 1601 € à 1800 € 14.79 € 21.00 €

10 1801 € à 2000 € 14.93 € 21.20 €

11 2001 € à 2200 € 15.07 € 21.40 €

12 au-delà de 2201€ 15.21 € 21.60 €

12 Sans QF 15.21 € 21.60 €

Des aides aux temps libres peuvent être attribuées en fonction du quotient familial porté sur la Notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 7 € pour les QF de 0 à 400 €,

- 6 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 5 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs Alsh Journée-repas.

ALSH DEMI-JOURNEE *

ALSH DEMI-JOURNEE

ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALSH DEMI-JOURNEE

ENFANT

HORS COMMUNE

(1/2 journée vacances scolaires)

= tarif ½ journée ALAE + 1 €)

Tarif Tranches Demi-journée + repas Demi-journée + repas

1 0 à 200 € 5.97 € 8.67 €

2 201 € à 400 € 6.70 € 9.75 € 3 401 € à 600 € 7.34 € 10.69 €

4 601 € à 800 € 8.32 € 11.86 €

5 801 € à 1000 € 9.20 € 13.05 €

6 1001 € à 1200 € 9.90 € 14.06 €

7 1201 € à 1400 € 10.83 € 15.14 €

8 1401 € à 1600 € 11.44 € 15.88 €

9 1601 € à 1800 € 11.58 € 16.08 €

10 1801 € à 2000 € 11.72 € 16.28 €

11 2001 € à 2200 € 11.86 € 16.48 €

12 au-delà de 2201€ 12.00 € 16.68 €

12 Sans QF 12.00 € 16.68 €

* cette tarification s'applique aux journées des enfants accompagnés d'une auxiliaire de vie scolaire pendant les vacances de l'année scolaire (toussaint, noël, hiver, printemps, été) ou lors des stages de remise à niveau organisés par l’éducation nationale).8

ALSH DEMI-JOURNEE sans Repas * ALSH DEMI-JOURNEE

ENFANT RESIDENT

LAUNAGUET

ALSH DEMI-JOURNEE

ENFANT

HORS COMMUNE

Tarif Tranches Demi-journée Demi-journée

1 0 à 200 € 4.36 € 6.81 €

2 201 € à 400 € 4.36 € 6.81 € 3 401 € à 600 € 4.36 € 6.81 €

4 601 € à 800 € 4.91 € 7.35 €

5 801 € à 1000 € 5.13 € 7.58 €

6 1001 € à 1200 € 5.13 € 7.58 €

7 1201 € à 1400 € 5.69 € 8.13 €

8 1401 € à 1600 € 6.02 € 8.47 €

9 1601 € à 1800 € 6.02 € 8.47 €

10 1801 € à 2000 € 6.02 € 8.47 €

11 2001 € à 2200 € 6.02 € 8.47 €

12 au-delà de 2201€ 6.02 € 8.47 €

12 Sans QF 6.02 € 8.47 €

Cette tarification s’appliquent aux enfants a besoin particulier, disposant d’un Protocole d’Accueil, et qui ne fréquenteraient qu’une durée inférieure ou égale à la demi-journée sans le repas

Des aides aux temps libres peuvent être attribuées pour les demi-journées d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des enfants porteurs de handicap en fonction du quotient familial porté sur la notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 3.5 € pour les QF de 0 à 400 €,

- 3 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 2.5 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs ALSH ½ Journée-repas et ALSH ½ Journée sans repas

En cas d’ouverture exceptionnelle du centre de loisirs pour la journée ou la demi-journée, hors vacances scolaires, les tarifs à la demi-journée ou à la journée seront appliqués.

- SORTIES VEILLEE : 4 €

 Majoration activités non réservées :

Il est proposé de fixer une majoration pour les activités non réservées :

Une majoration de 1 € s’appliquera sur le repas enfants, repas adultes.

Une majoration de 1.5 € s’appliquera sur l’ALAE mercredi (après-midi), ALSH ½ journée

Une majoration de 3 € s’appliquera sur l’ALSH Journée-repas

 Service Jeunes :

Il est proposé de fixer une cotisation annuelle de septembre à août pour l’adhésion au service Jeunes à :

Pour les Launaguétois :

- 15 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 10 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril

- 5 € pour une souscription effectuée entre mai et août

Pour les extérieurs :

- 22.5 € pour une souscription effectuée entre septembre et décembre - 15 € pour une souscription effectuée entre janvier et avril

- 7.5 € pour une souscription effectuée entre mai et août9

Code TARIFS ACTIVITES

T1 3 € Soirées et repas à Thèmes, Sorties à Toulouse, Soirées Concert, Entrée Match Futsal

T2 5 € Sorties : Plage, Cinéma, Patinoire, Pelote Basque ,Thêatre impro Festival, Piscine

T3 10 €

Sorties: Cinéma+goûter,jorkyball, Après-midi Bowling, Squash,trampoline Park, Parcs Aquatiques, Partie de Futsal, Archerybattle, Waterfun Monclar, Théâtre d'impro, Observatoire, Aviron, Carcassonne, Block out (sans intervenant),initiation VR

T4 15 €

Sorties: Bowling Soirée deux parties , Lasergame (2 parties), Block out, Ski Nautique, Théâtre( 3T), Accrobranche (agrip Aventure),Tir à l'arc, Match sportif, location paintball intercommunal,Equitation (lauzerte), Waterjump Carcassonne, Ninja Warrior

T 5 20 €

Sorties: Bowling Soirée 3 parties, Open Lasergame, Equitation ( 1/2 Journée), Accrobranche(Tepacap,Natura Game), Canoé (Journée), Karting+paintball, Paintball (1/2 journée), Escape Game, Canoé(1/2 journée);escalade

T 6 25 € Sorties: Equitation (Journée) , Paint Ball (journée), Rafting, Cap découverte (5 activités), Walibi

T 7 30 € Roc aventure , Canyoning, Karting 2 séances, Natura Game (2 activités), Aqualand Agen, Cap découverte (7 activités)

T 8 35 € Sorties : Quad ( 30 min ), Saut à l'élastique avec Chantier, Giro, Motocross, Jetski

Tous ces services fonctionnent dans le cadre de Launa’p@ss.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

Débat :

Après les explications fournies par Michaël Turpin sur la démarche adoptée par la commission pour pouvoir faire face aux augmentations des dépenses d’une manière juste avec un plan d’action de développement de produits de qualité avec un objectif de commandes plus juste par rapport aux denrées nécessaires et utiles avec une lutte contre le gaspillage dans chaque cuisine centrale et satellites.

Suite aux échanges avec Monsieur Deneuville, il est précisé qu’une étude est également en cours pour voir le coût de la souplesse de notre système de réservation actuel afin de le moduler éventuellement, si besoin pour pouvoir équilibrer budgétairement ce service en impactant le moins possible les familles.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

 D’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits dans la présente délibération.

Voté à l’unanimité

5/ RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION n° 2022.07.06.066

5.1 – Délibération relative au recrutement d’apprentis pour les métiers visés : CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance et BPJEPS :

Rapporteur : Michaël TURPIN

Nous avons fait le constat, à l’instar d’autres collectivités que nous n’arrivions pas à recruter un nombre suffisant d’animateurs. Nous sommes face à une pénurie de recrutement d’animateurs aussi bien pour le CLSH, l’ALAE que le CLAS.

Nous devons tous les ans, renouveler en moyenne 40 % des effectifs d’animateurs Le coût du BAFA demeure élevé pour les animateurs qui souhaitent se professionnaliser : entre 700.00 € et 900.00 €. D’autre part, nous avons un épuisement important des équipes en poste qui doivent sans cesse accueillir de nouveaux animateurs en sachant que ces derniers ne resteront pas sur une longue période.10

Par ailleurs, cela créé une instabilité et une incertitude de la suite des projets en cours, du fonctionnement d’une manière générale.

Objectifs stratégiques

- Trouver une solution pérenne pour le maintien des animateurs en poste - Valoriser la volonté politique des élus d’accompagner des personnes à se professionnaliser - Développer une stratégie de recrutement auprès d’autres profils qui seraient plus disponibles - Etudier de près les recrutements de professionnels par le biais de l’apprentissage

Leviers envisagés

Pour tenter de pallier cette difficulté de recrutement des animateurs, nous avons mené une réflexion sur le contenu du nouveau diplôme du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance. Dans le nouveau programme de formation réactualisé en 2019, il y a une approche plus globale de l’enfant avec la prise en compte du soutien à la parentalité et du contexte social des familles, contrairement au précédent programme qui était majoritairement ciblé auprès de l’enfant tout petit.

Dorénavant, les personnes titulaires du CAP AEPE peuvent travailler dans trois types de lieux d’accueil de la petite enfance, à savoir :

- Les Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (crèches,…)

- Les écoles maternelles en qualité d’animatrice dans l’objectif de proposer et d’organiser des activités afin d’éveiller les enfants, de les aider à accroître leur autonomie,

- Le domicile privé (des parents ou de l’assistante maternelle)

- Auprès d’enfants ayant des difficultés familiales, sociales (enfants placés en foyer) ou de développement (handicap).

Ce CAP est reconnu comme équivalent du BAFA.

Ces apprentis pourraient tout à fait remplir les missions d’animateurs au sein des écoles maternelles.

Résultats attendus

- Une professionnalisation des personnes avec un éventuel recrutement pérenne par la suite - Moins de turn over au sein des équipes d’animateurs

- Une stabilité des équipes d’animateurs

- Un partage de savoir-être, de savoir-faire et de développement de compétences techniques entre les agents en poste et les apprentis

Avantages de cette modalité de recrutement

Cette modalité de formation offre de nombreux avantages aussi bien du côté de l’apprenant que de l’entreprise/collectivité :

 Du côté apprenti

 un statut de salarié à part entière avec les droits et les obligations qui s’y rapportent (salaire, couverture sociale, congés, retraite…)

 une mise en pratique professionnelle alternée avec les apprentissages théoriques  un apprentissage concret des situations

 une immersion dans le milieu du travail avec des mises en situations quotidiennes  une activité à temps plein

 c’est un parcours de formation qui permet d’obtenir une qualification professionnelle

 Du côté entreprise/collectivité

 Une personne qui participe à la vie quotidienne de la collectivité  Un planning d’alternance préétabli entre le centre de formation et la collectivité  Une participation du CNFPT à hauteur de 50 %

 Un recrutement pérenne sur la durée de l’apprentissage (durée de formation d’une année pour les diplômes visés : CAP AEPE et BPJEPS)

 Un gain de temps pour les recrutements qui ne seront pas à effectuer sans cesse en cours d’année  Un engagement de la collectivité et de l’apprenti sur une durée définie d’une année avec un suivi du centre de formation

 La transmission d’un savoir-faire et d’un savoir être

En-dehors cette proposition de recruter des CAP AEPE en CDD par la voie de l’apprentissage, nous avons été sollicités

par une jeune fille qui travaille avec nous depuis 4 ans, elle souhaiterait débuter une formation BPJEPS par le biais d’un

apprentissage.

Cette modalité d’apprentissage nous permettrait à l’identique du CAP Accompagnement Educatif, d’avoir une personne présente de manière pérenne tout en bénéficiant d’avantages en termes de rémunération. Cette personne pourrait être recrutée sur une année, durée de sa formation, auprès du CLAS et de l’ALAE durant les vacances.

Coût :11

- Les frais pédagogiques s’élèveraient pour une collectivité à 12€/heure soit 5460€ par parcours - La prise en charge du CNFPT pour cette formation est de 5 250 € annuel (à proratiser selon la durée du contrat).

- La rémunération des apprentis varie selon leur âge et leur année de formation :  18-20 ans : 43 % du SMIC ( 1ère année)

 21 – 26 ans : 53 % du SMIC ( 1ère année)

- Une NBI de 20 points est à verser pour le maître d’apprentissage, nous avons prévu 1 maitre d’apprentissage pour 2 apprentis. Ces maitres d’apprentissage seraient les responsables ALAE qui sont titulaires et habitués à accueillir des jeunes par ce biais de formation.

- En ce qui concerne le BPJEPS, la responsable du CLAS sera tutrice avec l’appui de la Directrice du Pôle de la Vie Socio-éducative pour la méthodologie de projets le cas échéant.

Le démarrage de ces contrats d’apprentissage pourrait débuter dès la fin du mois d’août, conformément aux plannings ci-joint.

L’ADRAR propose 3 types de planning, ce qui induit que nous aurions toujours un apprenti présent sur les 3 CAP AEPE recrutés.

Ainsi, pour 2022/2023 : recrutement de 3 contrats CAP AEPE et 1 contrat BPJEPS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter cette procédure de recrutement, valorisant ainsi la volonté politique de la collectivité, de professionnaliser des candidats en recherche d’emploi durant la durée du mandat de l’équipe municipale.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Adoptent cette procédure de recrutement, valorisant ainsi la volonté politique de la collectivité, de professionnaliser des candidats en recherche d’emploi durant la durée du mandat de l’équipe municipale.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.07.06.067

5.2 - Création d’un poste de responsable des équipements sportifs.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.2°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante, Considérant la volonté municipale de gérer en direct l’entretien annuel des terrains de sport au stade, à partir d’un planning définissant le calendrier des interventions ainsi que leurs caractéristiques, Considérant le besoin de confier cette mission à un agent dédié, expert, responsable de l’organisation et du résultat, Considérant le besoin de gérer l’état des équipements sis au stade ainsi que d’organiser les opérations d’entretien et de réparation,

Considérant le besoin de contrôler leur utilisation et de veiller à leur sécurité, Considérant le départ en détachement pour stage de l’agent occupant actuellement le poste de responsable des équipements sportifs dans une autre collectivité,

Considérant l’absence de vacance de poste durant l’année de détachement et donc la nécessité de créer un poste identique afin de remplacer l’agent par un agent titulaire,

Considérant que le poste en doublon sera supprimé au terme d’un délai d’un an, si l’agent actuellement titulaire du poste intègre sa nouvelle collectivité à l’issue de sa période de détachement,

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

- De créer un emploi permanent de responsable des équipements sportifs à temps complet à compter du 1er août 2022. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse.

- De fixer le cadre d’emplois de recrutement sur celui d’adjoint technique ou d’agent de maitrise ; - De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci-dessous, - D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.12

Actuellement :

Direction des services

techniques 3 3,0

Responsable services techniques 1 35 1,0 B / A Technicien Ingénieur principal

Assistant de gestion

administrative 1 35 1,0 C Adjoint

administratif

Adjoint administratif

ppal 1° cl.

Magasinier / accueil 1 35 1,0 C Adjoint technique Adjoint technique ppal 1° cl.

Espaces verts 7 7,0

Responsable espaces verts 1 35 1,0 C / B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements

sportifs 1 35 1,0 C Agent de maitrise Agent de maitrise

principal

Jardinier 5 35 5,0 C Adjoint technique Adjoint technique ppal 1° cl.

Mécanique propreté 3 3,0

Responsable Atelier Mécanique

et propreté urbaine 1 35 1,0 C / B Agent de maîtrise Technicien

Agent de propreté des espaces

publics 2 35 2,0 C Adjoint technique Adjoint technique

ppal 1° cl.

Bâtiments festivités 7 7,0

Adjoint au DST - Responsable

bâtiments, festivités, associations 1 35 1,0 C / B Agent de maîtrise Technicien principal

1ère cl

Ouvrier maintenance des

bâtiments 6 35 6,0 C Adjoint technique Adjoint technique

ppal 1° cl.

Au 1er août 2022 :

Direction des services

techniques 3 3,0

Responsable Serv. Techniques 1 35 1,0 B / A Technicien Ingénieur principal

Assistant de gestion

administrative 1 35 1,0 C Adjoint

administratif

Adjoint administratif

ppal 1° cl.

Magasinier / accueil 1 35 1,0 C Adjoint technique Adjoint technique ppal 1° cl.

Espaces verts 8 8,0

Responsable espaces verts 1 35 1,0 C / B Agent de maîtrise Technicien

Responsable des équipements

sportifs 2 35 2,0 C Adjoint technique

Agent de maitrise

Adjoint technique ppal

1° cl.

Agent de maitrise

principal

Jardinier 5 35 5,0 C Adjoint technique Adjoint technique ppal 1° cl.

Mécanique propreté 3 3,0

Responsable Atelier Mécanique

et propreté urbaine 1 35 1,0 C / B Agent de maîtrise Technicien Agent de propreté des espaces

publics 2 35 2,0 C Adjoint technique Adjoint technique ppal

1° cl.13

Bâtiments festivités 7 7,0

Adjoint au DST - Responsable

bâtiments, festivités, associations 1 35 1,0 C / B Agent de maîtrise Technicien principal

1ère cl

Ouvrier maintenance des

bâtiments 6 35 6,0 C Adjoint technique Adjoint technique ppal

1° cl.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

 De créer un emploi permanent de responsable des équipements sportifs à temps complet à compter du 1er août 2022. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-2° précité. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse.

 De fixer le cadre d’emplois de recrutement sur celui d’adjoint technique ou d’agent de maitrise ;  De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué ci-dessus,  D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

 De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.07.06.068

5.3 - Modification du temps de travail : poste d’encadrant technique chantier d’insertion.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la reconduction du chantier d’insertion pour l’année 2022 il a été nécessaire de créer au Conseil Municipal du 6 avril 2022 1 emploi d’agent de maîtrise territorial, contractuel à 30 heures hebdomadaires jusqu’au 31 décembre 2022.

Afin de disposer du temps nécessaire pour assurer l’encadrement de l’équipe, et de favoriser le recrutement d’encadrant technique, métier en tension, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification de l’emploi d’encadrant technique du chantier d’insertion à temps non complet de 30 heures hebdomadaires en emploi à temps complet de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2022.

La rémunération est basée sur le taux du SMIC horaire en vigueur au moment du recrutement pour les agents bénéficiaires et sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise pour l’emploi d’encadrant technique est ajustée sur un indice tenant compte de l’ancienneté, de la technicité et des compétences de l’agent nommé sur cet emploi.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15.05.1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 88-545 du 06.05.1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux, Vu le décret n° 2006-1691 du 22.12.2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :

- De modifier l’emploi d’encadrant technique du chantier d’insertion à temps non complet de 30 heures pour le transformer en poste à temps complet de 35 heures à compter du 1er septembre 2022. - D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

 De modifier l’emploi d’encadrant technique du chantier d’insertion à temps non complet de 30 heures pour le transformer en poste à temps complet de 35 heures à compter du 1er septembre 2022.  D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

 De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement

Voté à l’unanimité14

DELIBERATION n° 2022.07.06.069

5.4 - Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail :

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le dialogue social mené depuis l’année 2020 avec les représentants du personnel, formalisé par un accord de

méthode et des réunions de travail régulières ;

Vu l’avis du comité technique en date du 4 juillet 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée

hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2

du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et

l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière

de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des

employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps

de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire :

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à

l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en

relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la

réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;

-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours15

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours

travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi

légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires) ;

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la

durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par

semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant

en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service,

et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement

des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents

contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un

agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de

leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la

collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607

heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle

du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail

effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR

MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

-23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires ;

-28 jours ouvrés par an pour 40 heures hebdomadaires.16

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité

de travail.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDENT :

Article 1 : Suppression des dérogations aux 1607 heures

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de

la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dont les modalités seront définies dans le cadre d’une

charte du temps.

Article 2 : Cycles de travail

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivants :

 Fonction de direction générale des services :

Cycle de travail : hebdomadaire - 40 h

Nombre de jours RTT : 28

Amplitude Du lundi au vendredi

Bornes horaires 10h-12h30 / 13h30-21h (lundi pour les semaines de bureau municipal/mercredi pour les semaines de conseil municipal)

8h30-12h30 / 13h30-17h (lundi sans bureau municipal/mercredi

sans conseil municipal)

8h-12h30 / 13h30-17h (mardi et jeudi)

9h-12h30/13h30-16h (vendredi)

Pause méridienne 1h

***** *****

 Fonctions administratives :

Cycle de travail : hebdomadaire - 38h30

Nombre de jours RTT : 20

Amplitude Du lundi au vendredi et samedi matin hors vacances scolaires (service à la population)

Bornes horaires 8h30-12h30 / 13h30-17h30 (lundi au jeudi) 8h30-12h30 / 13h30-16h00 (vendredi)

9h30-12h30 (samedi)

Pause méridienne 1h

***** ****

 Services techniques :

Cycles de travail : hebdomadaires

- 39h hebdomadaires et 9 semaines d’été (voire plus afin de s’adapter aux conditions climatiques et de préserver la santé des agents) à 35h00 pour les agents techniques,

- 38h30 hebdomadaires toute l’année pour la direction et les agents administratifs

Nombre de jours d’ARTT : 19 pour les agents techniques et 20 pour la direction et les agents administratifs

Amplitude Du lundi au vendredi Bornes horaires 8h00-12h00 / 13h15-17h30 (lundi) 8h00-12h00 / 13h30-17h30 (mardi, mercredi et jeudi)

8h00-12h00 / 13h15-16h00 (vendredi)

Horaires d’été (9 semaines) : 7h00-14h00

Pause méridienne 1h30 / pause incluse si plus de 6 heures de travail en continu

***** *****

 Police Municipale :

Cycle de travail : hebdomadaire - 39h

Nombre de jours RTT : 23

Amplitude Du lundi au vendredi Bornes horaires Horaires période scolaire : 8h00-12h30 / 13h30-17h30 Mercredi : 8h00-12h30 / 13h30-17h00

Horaires hors période scolaire : 9h-12h30 / 13h30-16h30 et le

vendredi 9h00-12h30 / 13h30-16h00

Pause méridienne 1h17

L’organisation de la journée peut exceptionnellement s’adapter en fonction de la nécessité de service.

***** *****

 Service entretien restauration

Entretien des locaux :

Cycle de travail : annuel

Amplitude Lundi au vendredi

Bornes horaires 6h-20h

Pause méridienne Selon le planning – pause incluse si plus de 6 heures de travail en continu

Des congés sont imposés pendant les périodes de fermeture de la structure.

***** *****

Cuisine centrale :

Cycle de travail : annuel

Amplitude Lundi au vendredi

Bornes horaires 6h15-16h30

Pause méridienne 11h-11h20

Des congés sont imposés pendant les périodes de fermeture de la structure.

***** *****

 Pôle vie socio-éducative

Personnel administratif :

Cycle de travail : hebdomadaire - 38h30

Nombre de jours RTT : 20

Amplitude Du lundi au vendredi Bornes horaires 8h30-12h30 / 13h30-17h30 (lundi au jeudi) 8h30-12h30 / 13h30-16h00 (vendredi)

Pause méridienne 1h

***** *****

Service enfance jeunesse :

Cycle de travail : annuel

Amplitude Lundi au vendredi

Bornes horaires 7h30-18h30

Pause méridienne Selon le planning – pause incluse si plus de 6 heures de travail en continu

Des congés sont imposés pendant les périodes de fermeture de la structure.

Guichet famille :

Cycle de travail : annuel

Amplitude Lundi au vendredi Bornes horaires 7h20-17h15 Pause méridienne Selon le planning – pause incluse si plus de 6 heures de travail en continu

Des congés sont imposés pendant les périodes de fermeture de la structure.

***** *****

Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité et Veille éducative : Cycle de travail : annuel

Amplitude Lundi au vendredi Bornes horaires 16h00-18h15

Des congés sont imposés pendant les périodes de fermeture de la structure. Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services annualisés sont soumis à un cycle de travail selon un rythme scolaire basé sur 36 semaines.

Article 3 : Horaires de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.18

Article 4 : Journée de solidarité

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

Travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour les agents en bénéficiant, Travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante : lissage des 7 heures sur l’année pour les agents ne bénéficiant pas de jours de réduction du temps de travail.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 5 : Jours d’ARTT

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définis notamment par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours d’ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : De manière groupée (plusieurs jours consécutifs),

Sous la forme de jours isolés,

Sous la forme de demi-journées.

Les jours d’ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours d’ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours d’ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : Plannings annualisés

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit. Un décompte du relevé d’heures effectuées par l’agent lui sera remis (trimestriellement) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : Entrée en vigueur

La délibération entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Voté à l’unanimité

6/ URBANISME

DELIBERATION n° 2022.07.06.070

6.1 – Acquisition de la parcelle AO 49 « Terrain d’entrainement » portée par l’EPFL au nom

de la commune

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse n° DEL 2022-631 de l’EPFL en date du 20 juin 2022,

Vu l’avis de France domaine en date du 27 juin 2022,

Monsieur ROUGÉ rappelle aux membres du conseil municipal que par une convention de portage en date du 17 septembre 2012, pour une durée de 3 ans, l’établissement public foncier a acquis pour le compte de la Commune de Launaguet, les parcelles cadastrées section AO n°49, 163 et 165 en vue de l’extension d’un équipement sportif communal, pour une valeur de 321.544 €.

Par la suite Toulouse Métropole a reconnu l’acquisition des parcelles AO n° 163 et 165 d’intérêt communautaire dans le cadre du Projet Urbain de Référence du Boulevard Urbain Nord.

Une nouvelle convention de portage a été conclue, à la demande de la commune, uniquement concernant la parcelle AO n° 49 pour une valeur isolée de 264 347,29€ pour une durée de 5 ans, soit au 16 septembre 2017.

Par courrier en date du 6 décembre 2016, la Commune de Launaguet a demandé à l’EPFL de proroger ce portage de 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 16 septembre 2019. Par un avenant 12-039H une prorogation exceptionnelle a été consentie jusqu’en décembre 2022.

Par courrier en date du 20 mai 2022, la commune a notifié à l’EPFL son intention d’acquérir la parcelle AO n°49.

Par suite, l’EPFL a transmis le bilan de portage est fait état d’un prix de cession de 261.927,93€ euros auxquels il convient de rajouter le bilan de gestion de ce bien pour un montant de 750.97 HT.19

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver l’acquisition, au profit de la commune, de la parcelle AO 49 et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal

- Approuvent l’acquisition, au profit de la commune, de la parcelle AO 49 - Autorisent M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.07.06.071

6.3 - Actualisation des tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2023

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune a instauré le 29 juillet 2009 la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le tarif actuellement en vigueur au titre de la Taxe Local sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’élève à 21.4 € le m² pour l’année 2022.

Selon l’article L.23333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces tarifs peuvent être relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Ainsi, le taux de variation applicable aux tarifs TLPE en 2023 s’élève à +2.8% (source INSEE). L’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que pour les communes de moins de 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de 50 000 habitants et plus, le tarif applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) peut être élevé à 22 €.

En vertu de l’article L.2333-6 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la réévaluation des tarifs applicables au titre de la TLPE au tarif maximal de 22 € pour une application au 1er janvier 2023, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Tarifs municipaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure :

Dispositifs Publicitaires Modulation Tarif

Type Surface Totale 2022 2023

Dispositifs

Publicitaires

Tarif municipal de référence 21.4 22

moins de 50 m² Tarif de référence 21.4 22

plus de 50 m² Tarif de référence x 2 42.80 44

Pré

enseignes

Tarif municipal de référence 21.4 22

moins de 1,5 m² Exonération 0 0

entre 1,5 et 50 m² Tarif de référence 21.4 22

plus de 50 m² Tarif de référence x 2 42.8 44

Tarif municipal de référence 21.4 22

moins de 7 m² Exonération 0 0

Enseignes entre 7 et 12 m² 50% du Tarif de référente 10.7 11

entre 12 et 20 m² Tarif de référente 21.4 22

entre 20 et 50 m² Tarif de référence x 2 42.8 44

plus de 50 m² Tarif de référente x 4 85.6 88

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus.

REMARQUES :

Rappel du maintien d’une surface non facturée si inférieur à 7 m2 et surface unique.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent la réévaluation des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023 au titre de la TLPE tels que présentés dans le tableau ci-dessus

Voté à l’unanimité20

7/ CULTURE ET PATRIMOINE

DELIBERATION n° 2022.07.06.072

7.1 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet : Tarifs pour l’année scolaire 2022/2023

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Madame Papin Touzet, adjointe déléguée à la culture, informe les membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2022-2023 présentés dans le tableau ci-dessous.

Il est précisé que l’adhésion annuelle n’a pas augmentée.

Proposition des tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 :

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

ADHESION ANNUELLE en €

25,00 25,00 55,00 55,00

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit

Cotisation

annuelle

2022/2023

Cotisation

annuelle

2022/2023

Cotisation

annuelle

2022/2023

Cotisation

annuelle

2022/2023

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 3 fois)

Forfait 1 h. de formation musicale

+ 30 minutes d’instrument

483,00

(161 x 3)

459,00

(153 x 3)

852,00

(284 x 3)

810,00

(270 x 3)

Cours collectif d’éveil musical

45 mn/ semaine

177

(59 x 3)

162

(54 x 3)

288

(96 x 3)

276

(92 x 3)

Cours individuel d’instrument et

chant

Uniquement accordé dans le cadre

d’une dispense de formation musicale

1/2 heure/semaine

354

(118 x 3)

333

(111 x 3) 627 (209 x 3) 594 (198 x 3)

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 1 fois)

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif plein

ANNEE 2022/2023 ANNEE 2022/2023

Chorale d’enfants GRATUIT GRATUIT

Chorale d’adultes 97,00 97,00

Musique d’ensemble

Gratuit pour les élèves déjà inscrits

en cours d’instruments

56,00 56,00

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Approuvent l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus

Voté à l’unanimité

DELIBERATION n° 2022.07.06.073

7.2 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet : Mise à jour du Règlement intérieur.

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Suite à l’évolution du règlement des services régis par le système Launa’p@ss, il est proposé́ de mettre également à jour le règlement de l’école municipale de musique.

La modification proposée concerne le paragraphe sur les informations – le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le droit à l’image.21

Il est proposé́ aux membres du Conseil municipal d’approuver la mise à jour de ce document à compter de l’année scolaire 2022/2023, telle que présentée en annexe.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal

 Approuvent la mise à jour de ce document à compter de l’année scolaire 2022/2023, telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

8/ ACTIVITES ET EVENEMENTS SPORTIFS

DELIBERATION n° 2022.07.06.074

8.1 – Convention de partenariat « fête du sport ».

Rapporteur : Jean-luc GALY

Monsieur Jean-Luc Galy informe les membres de l’assemblée que la 6ième Fête du Sport et le forum des associations se dérouleront simultanément le 3 septembre 2022 au stade municipal.

La Fête du Sport a pour objet la promotion du sport dans la cité avec la découverte des sports pratiqués sur la commune et en particulier ceux développés par les associations locales.

Afin de définir précisément les modalités entre la ville de Launaguet et les divers partenaires souhaitant s’associer à cette manifestation, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adopter le projet de convention de partenariat tel que joint en annexe, au titre de la 6ème fête du sport organisée le 03 septembre 2022, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal :

 Adoptent le projet de convention de partenariat, au titre de la 6ème fête du sport organisée le 03 septembre 2022, telle que présentée en annexe,

 Autorisent Monsieur le Maire signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

Voté à l’unanimité

Jean-Luc Galy précise que la fête du sport se déroulera de 10h00 à 16h30.

9/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DELIBERATION n° 2022.07.06.075

9.1 – Mandat spécial dans le cadre du 104ème Congrès des Maires de France 2022.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

L’Association des Maires de France, à laquelle adhère la commune de Launaguet, organise le 104ème congrès annuel des Maires qui se tiendra en novembre 2022 à Paris.

Cette manifestation nationale est l’occasion pour les Maires et les adjoints de participer à des débats, des tables rondes et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Ce temps fort leur permet également de rencontrer des membres du Gouvernement venus présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement de ces missions.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Patricia PARADIS, Maire Adjointe, pour représenter la commune de Launaguet lors du 104ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2022 à Paris.

- D’autoriser la prise en charge des frais réels afférents à ce mandat spécial (transports, hébergement, inscription), sur présentation des pièces justificatives.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal décident :

 De donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Patricia PARADIS, Maire Adjointe, pour représenter la commune de Launaguet lors du 104ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2022 à Paris.