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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2022 Ouverture Dominicale Damgan
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 125 2022 Ouverture Dominicale Damgan)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en orétecture le 16/14/2023
Affiché le
ID: 666-200027027-20221213-DELIR 128 2023.DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
a retaghe
TERRITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
8 DECEMBRE 2022
DATE de PUBLICATION
.16 DECEMBRE 2022
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 28
Votants : 33
L'an deux mille vingt-deux,
le 13 décembre à dix-neuf heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : MM. Patrick BEILLON, - Christian BILLY, - Jean-François BREGER, -
Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy
DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM.
Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno
HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, -
Geneviève LE GOUALLEC, - MM, Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille
LUCAS, - Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIREIN.
Etaient Absents Excusés : Mmes Laurence BAUDAIS, - Anne-Cécile BLANCHARD, - M.
Patrick BUESSLER-MUELA, - Mme Muriel CLERY, - MM. Guillaume FREDET, - Alain
HALIMI, - Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, M.
Eric ROZE.
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Eric LIPPENS a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°125-2022 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — OUVERTURE DOMINICALE SUR LA
COMMUNE DE DAMGAN
M. Jean-François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, informe de la
sollicitation de la commune de Damgan dans le cadre de l’ouverture dominicale des commerces de
détail. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des
commerces de détail à douze dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches, le maire de là commune
doit solliciter l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre auquel il
est rattaché, pour en recueillir un avis.
La commune de Damgan, après échange public avec les commerçants, propose d'ouvrir les
dimanches suivants :
- 18 juin et 25 juin 2023,
- 2 juillet, 9 juillet, 16 juillet, 23 juillet et 30 juillet 2023,
- 6 août, 13 août, 20 août, et 27 août 2023,
- 3 septembre 2023. Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Affiché le
ID : 058-200027027-20221913-DELIR 128 2099-DE
Z »
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- EMET un avis favorable à la demande de la commune de Damgan pour l’ouverture des
commerces de détail à hauteur de 12 dimanches en 2023 tels que définis ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conforme,
À Muzillac, le_ÎC U2 | LA? _
Le Président,