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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 109 2023 OUV Dominicale Damgan)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/11/2088
Reçu en orétecture le 10/11/2033
Publié le
ID: 666-200027027-20231107-DELIB 109 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
an deux mille vingt-trois
e le 7 novembre à dix-huit heure trente,
ar sud Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
ret ag he Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
DebRITOiRE 0.4 Q ion LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
DATE de CONVOCATION Etaient Présents : M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile BLANCHARD, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Muriel CLERY, - M. Michel CRIAUD, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Isabelle DESMOTS, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume
FREDET, Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis HILLAIREAU, - Bruno HUBERT,
- Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE,
- Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric
LIPPENS, - Mme Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, - Mmes
Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, - Mme
31 OCTOBRE 2023
DATE de PUBLICATION
10 NOVEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS : | Isabelle SIRLIN.
En exercice : 38
Présents : 29 Etaient Absents Excusés: Mme Laurence BAUDAIS, - MM. Christian BILLY, - Patrick Votants : 33 BUESSLER-MUELA, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM. Jean-Paul DANIEL, - Guy
DAVID, - Mmes Nicole KORN, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET,
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à Mme Christine LE CADRE
M. Patrick BUESSLER-MUELA donne pouvoir à M. Eric ROZE
Mme Marie-Thérèse CABON donne pouvoir à M. Michel CRIAUD
M. Jean-Paul DANIEL donne pouvoir à M. Bruno HUBERT
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Denis LE RALLE a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°109-2023 — DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — OUVERTURE DOMINICALE SUR LA COMMUNE DE
DAMGAN
M. Jean-François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, informe de la
sollicitation de la commune de Damgan dans le cadre de l’ouverture dominicale des commerces de
détail. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des
commerces de détail à douze dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches, le maire de la commune
doit solliciter l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre auquel il
est rattaché pour en recueillir un avis.
La commune de Damgan, après échange public avec les commerçants, propose d'ouvrir les
dimanches suivants :
- 23 juin et 30 juin 2024,
- 7 juillet, 14 juillet, 21 juillet et 28 juillet 2024,
- 4 août, 11 août, 18 août, et 25 août 2024,
- _1f%et 8 septembre 2024.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- EMET un avis favorable à la demande de la commune de Damgan pour l’ouverture des commerces de détail à hauteur de 12 dimanches en 2024 tel que défincrde