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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 103 2025 Ouverture Dominicale Damgan)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 97/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le
ID : 666-200027027-20251104-DELIR 103 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
arc su u
brétagre TERRITOIRE D AMBITION
DATE DE CONVOCATION :
30 OCTOBRE 2025
DATE DE PUBLICATION :
FNDIER PR. 2DS
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents : 32
Votants : 34
L'an deux mille vingt cinq, le quatre novembre à 18 heures 30,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à
Salle du Conseil de la Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence
de M. Bruno LE BORGNE Président.
Étaient Présents :
M. André ALLIO, - M. Patrick BEILLON, - M. Christian BILLY, - M. Jean-
François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - Mme Muriel CLERY, - M. Michel CRIAUD, - M. Guy DAVID, - Mme Béatrice DENIGOT, - Mme Annie DRENO, - M. Samuel FERET, - M. Patrick GERAUD, - M. Gérard GUILLOTIN, - Mme Josiane HERVOCHE, - M. Denis HILLAIREAU, - M. Bruno HUBERT, - M. Jean-Marie LABESSE, - Mme Valérie LAFAURIE - LE DIVELLEC, - M. Bruno LE BORGNE, - Mme Christine LE CADRE, - Mme Geneviève LE
GOUALLEC, - M. Denis LE RALLE, - M. Eric LIPPENS, - Mme Mireille LUCAS, - Mme Muriel MALNOE, - M. Alain MOREAU, - M. Noël PAUL, - Mme Jocelyne PHILIPPE, - Mme Odile PROVOST, - M. Bertrand ROBERDEL, -
M. Eric ROZE, - Mme Isabelle SIRLIN
Étaient Absents Excusés:
M. Patrick BUESSLER-MUELA, - M. Guillaume FREDET, - Mme Nicole
KORN, - Mme Régine ROSSET
Mme Laurence BAUDAIS donne pouvoir à M. André ALLIO
Mme Anne-Cécile BLANCHARD donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Formant la majorité des membres en exercice.
M. André ALLIO a été élu Secrétaire
DÉLIBÉRATION N°103 2025 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - OUVERTURE DOMINICALE SUR LA
COMMUNE DE DAMGAN
M. Jean-François BREGER, Vice-président en charge du développement économique, informe de la sollicitation de la
commune de Damgan dans le cadre de l’ouverture dominicale des commerces de détail.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a étendu la possibilité d'ouverture dominicale des commerces de détail à douze dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches, le maire de la commune doit solliciter PEtablissement Public de
Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre auquel il est rattaché pour en recueillir un avis.
La commune de Damgan, après échange public avec les commerçants, propose d’ouvrir les dimanches suivants :
- 21 et 28 juin 2026,
- 5 juillet, 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,
- 2 août, 9 août, 16 août, 23 août et 30 août 2026,
- 6 septembre 2026.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité :
* __ D’EMETTRE un avis favorable à la demande de la commune de Damgan pour l’ouverture des commerces de
détail à hauteur de 12 dimanches en 2026 tel que défini ci-dessus.
Pour Extrait Certifié Conf
À Muzillac, le OT N
Le Président, 1 4