Compte-Rendu - CR 24 mars 2017

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Compte-Rendu - CR 24 mars 2017 Document publié le Vendredi 24 mars 2017 par la commune de Membrolle-sur-Choisille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Humanitaire, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 MARS 2017 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE

Le Conseil municipal de la Commune de la Membrolle-sur-Choisille, dument convoqué le 20 mars 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien MARAIS, Maire

Présents : MM. MARAIS – SALAÜN – BOIGEGRAIN - FLEUREAU – Mmes RUQUOIS – DESOUCHES – POTEL – GATESOUPE – PACAUD – LAMIRAULT – CAILLEAU – M. AUCLERC – Mmes DABAN-SIGRIST – PERRETIER – MM. BICHAUD – BARDET – SIROT – Mme PLAISE.

Pouvoirs : M. DUPUET à M. MARAIS – Mme HEIN à Mme PERRETIER – Mme THIOT à Mme PLAISE – Mme AUGIER à M. SIROT.

Excusés : néant.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Isabelle LAMIRAULT est désignée en qualité de secrétaire de séance et lui est adjointe une auxiliaire prise en dehors du Conseil et ne participant pas aux débats.

Le Maire déclare la séance ouverte à 20H00.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JANVIER 2017 ET DU 11 MARS 2017

1. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU TRESORIER- BUDGET ANNEXE DE

L’EAU POTABLE

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle que le compte de gestion du trésorier doit être approuvé préalablement au vote du compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du bilan, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes et mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le compte de gestion du budget annexe de l’eau potable dressé par le Trésorier municipal pour l’exercice 2016, lequel n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE Le Compte Administratif 2016 est présenté au Conseil Municipal. Puis, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal élit à2

sa présidence Monsieur Fabrice SALAÜN, premier Adjoint, afin de procéder au vote du Compte Administratif de la Commune, M. le Maire s’étant retiré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et toutes les écritures de l’exercice considéré,

Approuve le compte administratif 2016 du budget annexe de l’eau potable, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

Opérations de l’exercice 2016 395 143.65 € 416 127.75 € 29 706.58 € 38 447.18 €

Résultats de clôture 20 984.10 € 8 740.60 €

Résultats reportés 2015 78 458.47 € 68 581.11 €

Résultats cumulés fin 2016 99 442.57 € 77 321.71 €

Restes à réaliser 2016 29 365.00 € 17 600.00 €

RESULTATS DEFINITIFS

FIN 2016 (avec RAR) 99 442.57 € 65 556.71 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de l'exercice dressé par le Trésorier municipal.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, soit un excédent global de 176 764.28 € en tenant compte des reste- à- réaliser.

3. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE

M. SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif 2016 du budget annexe de l’Eau Potable fait apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement de 99 442.57 € et un résultat excédentaire en investissement de 77 321.71 €.

Le budget de l’eau potable ayant été dissout au 31 décembre 2016, du fait du transfert de gestion à la Communauté Urbaine de Tour(s) Plus au 1er janvier 2017, le budget de la commune doit réintégrer les résultats 2016 du budget annexe de l’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Décide d’inclure le report de 77 321.71 € issu du compte 001 « Excédent antérieur reporté (fonctionnement) » du budget annexe de l’Eau Potable au compte 001 du budget de la Commune,

Décide d’affecter l’intégralité du report de 99 442.57 € issu du compte 002 « Excédent antérieur reporté (investissement) » du budget annexe de l’Eau Potable au compte 002 du budget de la Commune.3

4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU TRESORIER

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle que le compte de gestion du trésorier doit être approuvé préalablement au vote du compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le compte de gestion de l’exercice 2016 dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du bilan, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes et mandats de paiement émis et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve le compte de gestion de la commune dressé par le Trésorier municipal pour l’exercice 2016, lequel n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA COMMUNE

Le Compte Administratif 2016 est présenté au Conseil Municipal. Puis, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal élit à sa présidence Monsieur Fabrice SALAÜN, premier Adjoint, afin de procéder au vote du Compte Administratif de la Commune, M. le Maire s’étant retiré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et 4 abstentions :

Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et toutes les écritures de l’exercice considéré,

Approuve le compte administratif 2016 de la Commune, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENTS

Opérations de l’exercice 2016 2 079 941.65 € 2 616 035.14 € 1 945 428.27 € 2 173 812.14 €

Résultats de clôture 536 093.49 € 228 383.87 €

Résultats reportés 2015 447 632.46 € 247 896.23 €

Résultats cumulés fin 2016 983 725.95 € 476 280.10 €

Restes à réaliser 2016 67 967.83 € 67 598.00 €

RESULTATS DEFINITIFS

FIN 2016 (avec RAR) 983 725.95 € 475 910.27 €

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de l'exercice dressé par le Trésorier de la Commune.

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, soit un excédent global de 1 459 636.22 € en tenant compte des reste- à- réaliser.4

6. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2016 DE LA COMMUNE Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le compte administratif 2016 de la Commune fait apparaître un résultat excédentaire en fonctionnement de 983 725.95 €. Le budget de l’eau potable ayant été dissout au 31 décembre 2016, du fait du transfert de gestion à la Communauté Urbaine de Tour(s) Plus au 1er janvier 2017, le budget de la commune doit réintégrer les résultats de fonctionnement 2016 de l’eau potable, soit un excédent de 99 442,57 €, ce qui porte l’excédent de fonctionnement total à 1 083 168.52 € Compte tenu du financement des investissements à prévoir et afin de maintenir la capacité d’investissement de la commune, Monsieur SALAÜN présente au Conseil la proposition d’affectation du résultat de fonctionnement 2016 au budget 2017 suivante : • Section d’investissement

En recettes

Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 500 000.00 €

• Section de fonctionnement

En recettes

Ligne 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 583 168.52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 17 voix pour et 5 contre

Approuve l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2016 présentée ci- dessus.

7. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION LOCAUX 2017

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, rappelle que les taux relatifs à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur le bâti et le non bâti doivent être fixés par le Conseil municipal, de manière à équilibrer le budget 2017 de la Commune.

Considérant le produit fiscal attendu nécessaire pour équilibrer le projet de budget 2017, Considérant le contexte économique et social difficile,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide de maintenir les taux d’imposition 2017 à leur niveau de 2016 soit :

TAXES TAUX 2017

Taxe d’habitation 20.88%

Taxe foncière (bâti) 23.51%

Taxe foncière (non bâti) 65.37%

8. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame RUQUOIS, 4ème Adjointe, présente au Conseil les propositions de subventions aux associations pour l’année 2017 :

Nom de l’association Subvention

communale

Subvention

communale

Tours(+)

MJC/ACLA 2 000 € 2 000 € Les Peintres de la Choisille 250 €

HARMONIE 3 200 €5

EMEDC 1 650 €

Comité des fêtes 500 €

Chœur Emmanuel Chabrier 500 €

Union des commerçants 300 €

Association des Parents d’Elèves 1 000 €

Coopérative scolaire maternelle 1 100 €

Coopérative scolaire élémentaire 1 400 €

Coopérative scolaire élémentaire – au

titre de la classe de mer

2 275 €

Un défibrillateur pour une vie 200 €

Les Fils d’argent de la Choisille 650 €

Animations Loisirs à l’hôpital 200 €

Combattre la paralysie 140 €

Tennis Club membrollais 1 219 € 3 981 € Ecurie MG Racing 1 500 €

Judo Club de Mettray 555 €

Amicale de pétanque 250 €

Club Sportif membrollais 1 000 € 9 200 € Total des subventions aux associations 17 614 € 15 181 € 32 795 €

Il est à noter que les subventions allouées par Tours Plus seront directement versées aux associations, sur demande du Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve le montant de la subvention proposé pour l’association MJC/ACLA, par 17 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention,

Approuve le montant de la subvention proposé pour l’Harmonie, par 20 voix pour et 2 voix contre,

Approuve le montant de la subvention proposé pour la Coopérative scolaire élémentaire au titre de la classe de mer, par 20 voix pour (Mme DABAN-SIGRIST et M. BOIGEGRAIN ne participant pas au vote ayant des enfants en CM2),

Approuve le montant de la subvention proposée pour l’Ecurie MG Racing, par 17 voix pour et 5 voix contre,

Approuve le montant de la subvention proposée pour le Judo Club Mettray, par 18 voix pour et 4 voix contre)

Approuve le montant de la subvention proposée pour le Club Sportif Membrollais, répartie de la façon suivante :

o Section Football : 2 000 €, par 20 voix pour et 1 voix contre (M. BARDET ne participant pas au vote étant Président honoraire de cette section)

o Section Basketball : 3 100 €, par 21 voix pour et 1 voix contre

o Section Tir à l’Arc : 500 €, par 19 voix pour et 1 voix contre (Mme DABAN-SIGRIST et M. BICHAUD ne participant pas au vote étant membre de cette section)

o Section Tennis de Table : 3 300 €, à l’unanimité des membres présents et représentés

o Section Cyclo : 800 €, à l’unanimité des membres présents et représentés o Section Arqueleux : 200 €, à l’unanimité des membres présents et représentés

o Section Gymnastique : 300 €, à l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve les montants des subventions aux autres associations tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus à l’unanimité.6

9. VOTE DU BUDGET 2017 DE LA COMMUNE

Monsieur SALAÜN, 1er Adjoint, présente au Conseil Municipal le projet de budget de la Commune pour l’exercice 2017. Il indique que le projet de budget primitif 2017 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement : 3 082 463.72 €

Section d’investissement : 2 070 229.72 €

comprenant des reste-à-réaliser à hauteur de 97 331.63 € en dépenses et 85 198 € en recettes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vote par 19 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions la section de fonctionnement du budget de la commune pour l’exercice 2017

Vote par 19 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions la section d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2017

Rappelle que le budget est voté par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau de l’opération concernant la section d’investissement.

10. INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu les articles L2123-23 et L2123-24, l2123-24-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs aux indemnités de fonctions pouvant être votées par le Conseil municipal, Vu la délibération du Conseil municipal du 5 avril 2014 relative à l’élection du Maire et des Adjoints,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, augmentant l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus locaux,

Considérant que chaque Adjoint est titulaire d’au moins une délégation,

Considérant que de ce fait le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux conformément à l’article L2122-18 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués dans la limite des taux maximaux déterminés en fonction de la population de la commune au 1er janvier 2014,

Considérant que la population totale légale de la commune s’élève à 3 059 habitants au 1er janvier 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 20 voix pour et 2 voix contre :

Décide de fixer l’indemnité de fonction mensuelle allouée au Maire à 43% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Décide de fixer l’indemnité de fonction mensuelle allouée à chaque adjoint à 14.50% et celle allouée à chaque conseiller municipal délégué à 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Précise que la présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2017, Dit que les crédits sont prévus au budget de la commune au chapitre 65.7

11. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur FLEUREAU, 3ème Adjoint, rappelle au Conseil que les infrastructures du lotissement dénommé « MAZAGRAN » ont été rétrocédées à la commune par acte du 30 décembre 2016. Les parcelles AE 0063, AE 0064, AE 0065, AE 0095, AE 0096, AE 0139 et AE 0206 appartiennent désormais au domaine privé de la commune.

M. FLEUREAU propose au Conseil municipal de classer, dans le domaine public de la commune, ces parcelles correspondant à :

- la voie dénommée « rue Jacqueline Auriol »

- la voie dénommée « rue Maryse Bastié »

- le cheminement doux,

- les espaces verts,

- le jardin partagé,

- le bassin de rétention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 et L 2122-21,

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière, dispensant le conseil municipal de procéder à une enquête publique pour le classement d’une voie quand la circulation de celle-ci n’est pas affectée,

Vu la convention de rétrocession de la voirie et des réseaux divers du lotissement « MAZAGRAN » entre la commune de La Membrolle-sur-Choisille, la Communauté d’Agglomération Tour(s)Plus et Touraine lotissement, approuvée par délibération du Conseil municipal du 3 novembre 2010,

Vu la délibération du 31 mai 2012 dénommant les voies du lotissement « Mazagran », Vu l’acte de rétrocession des infrastructures du lotissement à la commune en date du 30 décembre 2016,

Vu le plan ci-joint,

Considérant que le classement de ces voies est d’intérêt communal,

Entendu l’exposé de Monsieur FLEUREAU,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

De classer les parcelles correspondant aux voies dénommées « rue Jacqueline Auriol » d’une longueur de 381 m et « rue Maryse Bastié » d’une longueur de 358 m dans le domaine public routier communal, portant ainsi la longueur de voirie communale de 21 744 à 22 483 mètres.

De classer les autres parcelles correspondant au cheminement doux, aux espaces verts, au jardin communautaire et au bassin de rétention dans le domaine public de la commune.

12. COMPTE RENDU DES DECISIONS

Conformément à l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil municipal :

Marchés publics :

Le 17 février 2017 : Signature du marché de travaux de démolition de l’ancienne mairie avec la SATL TSD située ZA route de Laval à La Membrolle-sur-Choisille (37390) pour un montant de 34 900 € HT soit 41 880.00 € TTC.8

Le 27 février 2017 : Signature de la convention d’utilisation d’équipements sportifs, avec la CSM Section FOOTBALL, représenté par M. COMPTE Lionel, Président ;

Demande de subvention :

Décision N°FL 22022017-01 du 22 février 2017 concernant le plan de financement pluri annuel de la subvention au titre du F2D.

Le plan de financement prévisionnel des dépenses liées à la construction d’un pôle de centralité intergénérationnel et associatif est revu comme suit :

Année Montant

dépenses

HT

Participations

Autofinance-

ment

communal

Conseil

Départemental

Région

DETR

2018

Fonds de

concours

Tour(s)

Plus

2017 110 520 € 55 260 € 55 260 €

2018 1 424 480 € 444 740 € 215 000 € 310 000 € 39 761 € 414 979 €

TOTAL 1 535 000 € 500 000 € 215 000 € 310 000 € 39 761 € 470 239 €

Décision FL N°20032017-01 du 20 mars 2017 relative à la demande de subvention au titre des amendes de police pour le projet d’aménagement d’une partie de la route de Mettray en agglomération pour l’exercice 2017.

Action en justice :

Décision IVP N°21032017-01 du 21 mars 2017 relative au recours contentieux devant le Tribunal Administratif afin de contester l’arrêté interministériel du 20 décembre 2016 relatif à l’état de catastrophe naturelle consécutif à la sécheresse de l’été 2015.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu.

Plus personne ne sollicitant la parole, la séance est levée à 22h15