Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 09 2024

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 09 2024 Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 30 09 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, Département de la République Française Drôme COMMUNE DES GRANGES GONTARDES

Nombre de membres Séance du 30/09/2024 à 18h00

en exercice : 13

Délibération

Présents : 9 L'an deux mille vingt-quatre et le trente septembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni, en cession ordinaire en mairie, sous la Votants : 12 présidence de Madame Hélène MOULY, Maire.

Sont présents: Gérard BAUMEA, Jean-Christophe CAMBON, Fabienne KOBI,

Hélène MOULY, Franco PICCARDO, Nicole PONIZY, Jérôme ROIG, Didier SOULAIGRE, Dominique VEZON DAUNIS

Représentés: Cécile AUDIBERT par Fabienne KOBI, Christophe GALISSARD par Franco PICCARDO, Geoffroy HUGUES par Gérard BAUMEA

Excuses:

Absents: Emmanuelle COMBET

Secrétaire de séance: Dominique VEZON DAUNIS

Approbation du PV de la séance du 17 juin 2024

Objet : Vente de la parcelle AA268 - Commune / Monsieur FLASSEUR -

DE 2024 048

Madame le Maire, rappelle que la parcelle AA268 d'une superficie de 5m2 appartient au domaine privé de la commune.

Sur cette parcelle sont construits des escaliers qui relèvent de la propriété de Monsieur FLASSEUR lui permettant d'accéder à son logement.

Vu l'ancienneté de cette construction,

Vu que cette parcelle n'est maintenant plus d'aucune utilité pour la commune,

Vu que les deux parties souhaitent régulariser cette situation,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la vente amiable de la parcelle AA268 d'une surface de 5m2 à Monsieur FLASSEUR, 2 Place du Champs de Mars 26290 Les Granges Gontardes au prix de 85 € le m2,

PRECISE que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Objet : Mise à jour du règlement de voirie - DE 2024 049

Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2213-1 ; L.2213-2 ; L.2213-3 ; L.2215-1, Vu le code de la route et notamment les articles R.411-25 et R.413-1,

Vu le code des Postes et télécommunications électroniques et notamment les articles L47, L.33-1 et R20-45 et suivant,

Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales (sauf les articles 1 à 7,9et 22),

Vu le code général des impôts,

Vu la loi 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière,

Vu le décret 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière,

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L111-1, L.116-1 à L.116-8 et R.116-1 et R.116-2, Vu le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif aux déclarations d'intention de commencement de travaux, Vu le règlement départemental de voirie du 28 novembre 2011,

Vu l'article 99.7 du règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011201-0033 du 20 juillet 2011 portant sur la destruction obligatoire de l’ambroisie, notamment les articles 3 et 4,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L113-5-1,

Vu le PLU de la commune de Les Granges Gontardes approuvé le 11 septembre 2018, Considérant la nécessité d'expliciter les dispositions nécessaires pour préserver l'intégrité de son domaine, Considérant la nécessité de garantir une utilisation compatible avec sa destination,

Considérant les enjeux climatiques,

M. Jean- Christophe CAMBON, 4eme Adjoint en charge de l'urbanisme, rappelle que L'isolation extérieure des bâtiments est devenue un enjeu majeur dans la quête d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu’à ce titre lorsqu'elle conduit à une emprise du domaine public il est pour

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 1l'intérêt général de ne pas être un frein systématique à son déploiement dès lors qu'elle n’a aucun impact sur la circulation des véhicules et des piétons ni sur les services d'utilité publique.

Il propose de modifier le paragraphe A4 du règlement de voirie relatif au surplomb du domaine public qui

actuellement interdit tout surplomb de la manière suivante :

A4 -SURPLOMB du DOMAINE PUBLIC POUR ISOLATION THERMIQUE de BATIMENT

Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, le surplomb du domaine public pour isolation thermique de bâtiment ne peut être autorisé que dans la cadre d'une autorisation de voirie portant sur l'occupation temporaire du domaine public communal. Cette autorisation sera donnée au cas par cas, par arrêté après analyse de l’état des lieux et ne pourra être que temporaire, délivrée à titre précaire et révocable et ne confèrera aucun droit à son titulaire. Elle pourra être à tout moment révoquée pour des raisons de gestion de voirie ou à titre d'utilité publique

sans droit à indemnité.

Nota : Il est préconisé de s'interroger et d'argumenter de l'absence d'impact au titre de l'utilité publique lorsque le

surplomb conduit en un point quelconque à une des conditions ci-dessous : - une largeur de surplomb supérieure à 0,35m (trente-cinq centimètres), - une réduction de la largeur de la voirie à moins de 5m (cinq mètres) sur la hauteur totale du bâtiment en prenant

en compte l'éventualité de la mise en œuvre d'une isolation extérieure des bâtiments de part et d'autre de la chaussée,

- lorsqu'il existe un trottoir, une réduction de sa largeur à moins de 1,40m (1 mètre et quarante centimètres) sur

une hauteur de 2.20m (deux mètres et vingt centimètres).

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

° VALIDE la modification proposée

+ DEMANDE à Madame le Maire de transmettre le présent règlement à toutes les administrations ou entités concernées.

Objet : Modification du temps de travail d'un poste d'agent technique de 26h50 à

29h00 par semaine - DE 2024 050

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 91-298 du 20 mars 1991, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois de la Commune, annexé à la délibération n° DE_2022_050 du 30 mai 2022, Compte tenu de l'accord de l'agent actuellement en poste,

Madame Fabienne KOBI, 3ème adjointe au Maire, chargée de la gestion du personnel de l'école propose que :

* Suite à l'augmentation de la charge de travail à la cantine avec l'augmentation du nombre d'enfants

présents aux repas.

° Suite à l'augmentation du temps d'ouverture de l'agence postale communale.

e Et pour diminuer l'appel à des contrats de durée déterminée.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

De modifier la durée du temps de travail de l'emploi d'adjoint technique à temps non complet suivant comme suit :

+ Poste créé initialement pour une durée de 18 heures par semaine par délibération du 02 juillet 2018 puis modifiée à 20 heures par semaine, à 26 heures et 30 minutes par semaine et à 29 heures par semaine.

À compter du 1er septembre 2024 conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984.

Objet : Fixation des taux de CFE par tranche de chiffre d'affaires - DE 2024 051

Monsieur Didier SOULAIGRE 1er adjoint au maire expose les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du

chiffre d'affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000€ Entre 243€ et 579€

Supérieur à 10 000€ et inférieur ou égal à 32 600€ Entre 243€ et 1 158€

Supérieur à 32 600€ et inférieur ou égal à 100 000€ Entre 243€ et 2 433€

Supérieur à 100 000€ et inférieur ou égal à 250 000€ Entre 243€ et 4 056€

Supérieur à 250 000€ et inférieur ou égal à 500 000€ Entre 243€ et 5 793€

Supérieur à 500 000€ Entre 243€ et 7 533€

Le 1er adjoint au maire indique au conseil municipal qu’à ce jour la commune n'a pas fixé de base minimum pour les 4 dernières tranches du tableau ci-dessous, Il précise que dans ce cas c'est le taux minimum qui est appliqué.

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 2En conséquence le montant de la CFE pour une entreprise ayant un chiffre d'affaires de 32 600€ payera la même contribution qu'une entreprise ayant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000€, ce qui est injuste. Il propose d'ajuster les bases minima de chaque tranche à la valeur la plus élevée autorisée par la loi. Vu l'article 1647 D du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a voté : 11 pour, 1 abstention (M Jean-Christophe CAMBON) et 0 contre

. Décide de retenir une base pour l'établissement de la cotisation minimum.

° Fixe le montant de cette base à 579 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

* Fixe le montant de cette base à 1 158 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €.

* Fixe le montant de cette base à 2 433 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €.

* Fixe le montant de cette base à 4 056 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000

+ Fixe le montant de cette base à 5 793 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000

* Fixe le montant de cette base à 7 533 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

+ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Objet : Décision Modificative N°2 budget commune - DE 2024 052

Considérant qu'il y a lieu d'effectuer un réajustement des lignes budgétaires, M. SOULAIGRE Didier, 1er Adjoint, propose d'effectuer une décision modificative comme suit :

Budget de fonctionnement

Compte 633 - Impôts, taxes, versements (autre orga.) + 200 €

Compte 6411 - Personnel titulaire + 2000 €

Compte 6413 - Personnel non titulaire + 15 600 €

Compte 6450 - Charges sécurité sociale et prévoyance + 10 700 €

Compte 65311 - Indemnités de fonction + 500 €

Compte 65741 - Subv. de fonctionnement aux ménages - 2500 €

Compte 65315- Formation - 2000€

Compte 7391118 - Autres restit. dégrèv./contrib. Directes - 4 500 €

Compte 6281 - Concours divers (cotisations) - 3500 €

Compte 623 - Pub., publications, relations publiques - 8000€

Compte 622 - Rémunérations intermédiaires, honoraires - 2000 €

Compte 60624 - Produits de traitement - 1000€

Compte 60612 - Énergie - Électricité - 4 500€

Compte 60611 - Eau et assainissement - 1000 €

TOTAUX + 29 000 € - 29 000 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la présence décision modification N°2 sur l'exercice 2024 du budget de la commune AUTORISE Madame le Maire à effectuer les écritures comptables permettant là bonne exécution de cette délibération

Objet : Appel au fond de concours de la communauté de commune pour la création de parcs à vélos - DE 2024 053

Vu le règlement d'attribution du fonds de concours mobilité cyclable approuvé par délibération n° 2024-073 en conseil communautaire de la communauté de communes Drôme Sud Provence le 22 juin 2024 Considérant qu'afin de favoriser le développement de la pratique du vélo dans là commune, il est nécessaire de renforcer l'offre de stationnements cyclables avec l'acquisition et la pose de 10 arceaux

Proposition du Maire

Madame le Maire propose de réaliser ces acquisitions et de solliciter l'attribution de fonds de concours mobilité

cyclable auprès de la communauté de communes Drôme Sud Provence qui permet de financer à hauteur de 50% le reste à charge HT de la commune, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Description dépenses Montant HT _| Financeur Règle de financement _| Montant Acquisition de 10 1 000 € Fonds de concours | 50% du reste à charge 500 € arceaux CCDSP

Autofinancement 500 €

TOTAL 1 000 € TOTAL 1 000 €

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LES GRANGES GONTARDES CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024Après avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

Valide le projet d'acquisition d'arceaux vélo

Valide le plan de financement prévisionnel tel que défini ci-dessus Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des financeurs Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

Objet : Appel au fond de concours de la communauté de commune pour la

création de parcs à vélos - DE 2024 053

Les créances éteintes correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences

qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritiers…); - dans le refus de l’ordonnateur d'autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes : - dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour : - le budget de la commune pour un montant total de 356,03 € au titre des exercices 2011, 2015, 2016 et 2021 - le budget de l'eau pour un montant de 371,83€ au titre des années 2008, 2017 et 2020

Cette admission en non-valeur concerne des titres émis entre 2008 et 2021 pour les deux budgets. Il s’agit principalement de créances de restauration scolaire ou de factures d'eau.

Par conséquent, après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 5 juin 2024, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

D'autoriser Madame la Maire à émettre les mandats au compte 6541 "créances admises en non-valeur" d'un montant de 356,06 euros pour le budget de la commune et 371,83 € pour le budget de l'eau ; D’ autoriser Madame la Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Hélène MOULY, Maire Secrétaire de séance Dominique VEZON DAUNIS

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