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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé du Conseil municipal du 23 septembre 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement,
Le 23 septembre 2024 à 20h00, mesdames et messieurs les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 17 septembre 2024 en séance publique par Monsieur le Maire, se sont réunis en salle du conseil en mairie, sous la présidence de Monsieur Christian Gauthier, Maire de Chatuzange le Goubet. La séance débute à 20h00. Etaient présents : M. Christian GAUTHIER, M. Claude VOSSEY, Mme Élise CLÉMENT, M. Pascal BERRANGER, Mme Céline LOPEZ, M. Jean-Marc ANDRE, Mme Florence DEGOUGE, M. Christian RAMAT, M. Pierre MELESI, M. Jean-Michel SARZIER, M. Fabrice GAY, Mme Marina THON, M. Bertrand BECORPI, M. Eric SAULLE, Mme Natacha TRUCHET-COMTE, Mme Mélanie PALCOUX, M. Jérôme CAMACHO, M. Lilian CHEYNEL, Mme Audrey TRACOL, M. Christophe BEDOUAIN. Ont _donné pouvoir : M. Gilles GARNIER à M. Claude VOSSEY, Mme Laurence THON à M. Pascal BERRANGER, Mme Stevie BONNARD à Mme Élise CLEMENT, Mme Béatrice AMANDE-SÉGUINEAU à M. Pierre MELESI, Mme Nathalie ZAMMIT à M. Christian GAUTHIER, Mme Stéphanie DESBAR à M. Lilian CHEYNEL, Mme Coralie DAMAÏISIN-JAMONET à M. Éric SAULLE, Excusés : M. Roger-Pierre ROLLAND, Mme Caroline BILLION-REY. Secrétaire de séance : M. Éric SAULLE Nombre de conseillers municipaux présents : 20 Quorum : 15 Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 7 novembre 2024 Ordre du jour de la séance : N° de Objet : délibération : Approbation du procès-verbai de la séance du 25 juillet 2024 Approbation 2024.58 Vote de la décision modificative n°2-2024 - Budget général de la Approbation Commune | 2024.59 Réfection de l'éclairage du terrain d'entrainement au stade de foot de la Approbation ville - Demande de subvention à la FFF 2024.60 Construction d’un pumptrack - Demande de subvention à la Région AURA Approbation 2024.61 Vote de subventions de fonctionnement à des associations - année 2024 Approbation 2024.62 Garantie d'emprunt rue des jardins - Société pour le Développement de Approbation l'Habitat (SDH) 2024.63 Garantie d'emprunt 17 rue Léon VALLIER - ADIS Approbation 2024.64 Marché réhabilitation ex-SDIS : annulation pénalité du lot 1 (FERLAY et Approbation Fils) . 2024.65 Signature d’une convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de Approbation l'accompagnement vers la transition écologique 2024.66 Communication du Rapport annuel du Syndicat Départemental d'Energies Approbation de la Drôme (SDED) pour l'année 2023 2024.67 Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de Approbation distribution d'eau potable établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Rochefort Samson (SIERS) pour l’année 2023 2024.68 Signature de la charte « Ville ambassadrice du don d'organe » Approbation Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 1 2024.69 Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Chatuzange Approbation le Goubet et Valence Romans Agglo pour les travaux d'aménagement d'une nouvelle voirie entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Marcel Battelier 2024.70 Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre ia Commune de Chatuzange Approbation le Goubet et Valence Romans Aggio pour les travaux d'aménagement de l’Allée Hippocrate 2024.71 Signature d'une convention de prestation de services dans le cadre de Approbation l'exploitation des voiries des zones d'activités — Cas des interventions d'urgence et à des fins sécuritaires 2024.72 Acquisition d'une emprise de la parcelle cadastrée ZA n°421, appartenant Approbation à GO 4 HIT dans le cadre du réaménagement de l'allée Hippocrate 2024.73 Cessions d'emprises de la parcelle cadastrée section BM n°291 aux Approbation riverains du lotissement Les Horizons 2024.74 Régülarisation d'un alignement situé chemin du Riousset appartenant à Approbation MBG 2024.75 Dénomination des voiries crées dans le lotissement Les Sentiers Fleuris Approbation 2024.76 Création d'une servitude de passage de canalisation avec rejet des eaux Approbation pluviales sur les parcelles cadastrées section AS n°730 et n °657 appartenant aux consorts BRINGUIER Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juillet 2024 | Monsieur le Maire expose que les règies de la publicité, la conservation et la diffusion des délibérations des conseils ont été modifiées par ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Le procès-verbal de la séance du conseil municipal doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance suivante. Dans la semaine suivant cette délibération, le procès-verbal sera publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, Vu le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2024, Le conseil municipal Adopte le procès-verbal de la séance du 25 juillet 2024 ci-joint en annexe. Compte-rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal Entendu le rapport de Monsieur le Maire ; le conseil municipal, PREND ACTE du compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération n° 2020.34 du 25 mai 2020. Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 2 Compte-rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal Date N° de la Objet décision 34 |22/07/2024 | Modification du plan local d'urbanisme 35 | 25/07/2024 | Modification tarifs cantine scolaire 36|25/07/2024 | Mission de maîtrise d'œuvre avec TAKT Paysage : aménagement.du parc le Vallon du Chartieu 37 | 25/07/2024 | Renouvellement contrat des contrôles des installations sportives en hauteur 38 | 26/07/2024 | Contrat étude géotechnique extension salle de motricité (SIC INFRA 26) 39 | 26/07/2024 | Contrat contrôle technique extension salle de motricité (ALPES CONTROLES) 40 | 05/08/2024 | Renouvellement bail Madame Pasquelin 4ï | 05/08/2024 | Renouvellement bail Madame ABISSET MELYO SANTE 42 | 12/08/2024 Mission CSPS avec le BE C.B. SPS dans le cadre du projet d'extension de la salle de motricité à l'école maternelle de Pizançon 43 | 14/08/2024 | Bail M. CHORIER 44 | 29/08/2024 | Modification tarifs location des salles (badge+alarme) 45 | 05/09/2024 | Renouvellement bail Monsieur Thierry RIDARD location garage allée des serment Tableau de renonciation au D.P,.U N° Date Nom du propriétaire Parcelle(s) Adresse parcelle Surface | Décision DIA | réception (vendeur) ; 42 | 04/07/2024) AYMARD Aurore et Serge | AS 473 et 514 0e ee des | 491 m2 R arrazines 43 |05/07/2024| CHAPURLAT Thierry BM 423 25, pen 758 m2 R 44 | 16/07/2024 VIVIER René AB 513 3, allée Lucienne | 600 m2 R ZECEVITCH Paule et BD 209, 211et 1i, route du Vieux 45 | 17/07/2024 Alexandre 803 Village 1278 m? R 46 |22/07/2024 VIVIER René AB 513 3, allée Lucienne | 600 m2 R : 70, impasse des 47 |24/07/2024 BARUT Sylvain AS 648 et 654 ! Griottes 975 m2 R LU ZA 786, 787, 788, 48 |26/07/2024 els < 789, 790, 791, | Rue du 19 mars 1962 | 4244 m2 R y 792, 794 et 795 49 | 31/07/2024 FLANAGAN BM 675 Avenue Stéphane 188 m2 R DEPARTEMENT DE LA ZA 796, 797 et 50 [01/08/2024 DROME 798 Rue du 19 mars 1962 | 234 m2 R PUNGEOT Géraldine et 250, chemin Les 51 | 09/08/2024 FRADELIN Alex BH 682 et 684 Chopis 939 m2 R Conseil Municipal du 23 septembre 2024 — Procès-verbal 3 MAQUIN Carine et 140, chemin des 82 [29/07/2024 | DÉTdoe Greco ZK 172 et 175 pren 1098 m2 R TOUTAIN Valérie et AB 387, 428, 429 | 17, allée Ferdinand de 53 |29/07/2024 À LERKHOVE Lionel et 430 " Lesseps 5014 m2 R 54 |05/08/2024 VARSON cena. BE 359 71, rue Paul Arthaud | 413 m2 R NARDOZI Suzanne et 26, impasse Claude 2 55 | 27/08/2024 AGEN Pres BC 473 buse 583 m R JOURDAN Monique et Chemin des 56 | 27/08/2024 MOTTIN Pre ZD 147 et 148 a jerin des 2005 m2 R 57 | 28/08/2024 SARDIENLCorinne et BM 446 175, rue Jean Moulin | 756 m2 R ELECTRICITE DE 250, rue André-Marie 58 | 28/08/2024 FRANCE AD 261 !'rapère 676 m2 R ZA 767, 768, 769, PROHET Simone, 770. 77e 77e" 59 |31/08/2024| VOSSEY Lionel et LES Le Seigneur 17372 m? R Raphaël 779, 780, 781, 782, 784 et 785 Monsieur le Maire informe le Conseil Munic fpal du retrait de la délibération Cession d'une emprise de la parcelle cadastrée section ZA n°756 à la SCI POGNISSIME en raison de la non-réception de l'avis des Domaines à la date du Conseil Municipal. 2024.58) Vote de la décision modificative n°2-2024 - Budget général de la Commune Rapporteur : Claude VOSSEY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Vu la délibération n° 2023.90 du 18/12/2023 Vu la délibération n° 2024.30 du 13/05/2024 portant vote du budget général de la Commune, portant vote du budget supplémentaire de la Commune, Vu, l'avis de la commission « Finances » du 19 septembre 2024 ; Considérant la nécessité d'effectuer des ajustements dans le budget, La décision modificative n°2 2024 de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit : Section de fonctionnement Dépenses :Recettes : 210 956,94 € 210 956,94 € Section d'investissement Dépenses : Recettes : 484 498.09 € 484 498.09 € Soit un montant total de 695 455,03 € Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + __ VOTE les modifications budgétaires sur le budget général 2024 de la commune. Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 4 2024.59) Réfection de l'éclairage du terrain d'entrainement :au stade de foot de la ville - Demande de subvention à la FFF Rapporteur : Claude VOSSEY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Considérant que cette opération peut être subventionnée par la Fédération Française de Football à travers son fonds d’aide pour le football amateur (FAFA), Dans le cadre de l'amélioration de l'installation du stade de foot, il est apparu nécessaire de procéder à ja réfection de l'éclairage du terrain d'entrainement du stade municipal en passant à l'éclairage LED (classement E7 pour la FFF), La préoccupation principale est de préserver et d'aménager les installations sportives à disposition des associations et de la population en mettant des équipements sportifs de qualité et conformes à la réglementation fédérale en vigueur. Le montant global prévisionnel s'élève à 20 176.24 € HT soit 24 211,49 € TTC (15 619.49€ de matériel + 8 592€ d'installation). Ce projet peut être financé par la Fédération Française de Football à hauteur de 1500 euros minimum et à un taux maximum de 20%. Recettes Détail / libellé “Montant Taux FFF 4 035.25€ 20% Sous-total (aides publiques) 1:500€ 20% Autofinancement (fonds propres où emprunt) AUTOFINANCEMENT 16 40.99€ 80% Total prévisionnel € HT : 20.176.24€ 100% Cette dépense sera inscrite au Budget Communal 2024. Entendu ji'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, * _ APPROUVE le projet de réfection de l'éclairage du terrain d'entrainement au stade de foot de la ville ; + DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024 ; + AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès de Fédération Française de Football dans le cadre de son dispositif de soutien aux collectivités. 2024.60) Construction d'un pumptrack - Demande de subvention à la Région AURA “| Rapporteur : Claude VOSSEY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipai, Considérant que cette opération peut être subventionnée par la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre des volets territoriaux du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027. Dans le cadre de l'aménagement global du complexe sportif proche du stade de foot et de tennis, la ville souhaite construire un pumptrack à proximité afin de proposer un nouvel équipement sportif accessible à tout public et d'élargir l'offre d'équipements sportifs. Le pumptrack est une piste de bosses adapté à Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 5 différentes pratiques, généralement bitumée, qui permet, par des séries de compressions et d'extensions avec les bras et les jambes (le fameux pompage), de prendre de la vitesse sans donner un coup de pédale. La préoccupation principale est de préserver et d'aménager les installations sportives à disposition des associations et de la population en mettant des équipements sportifs de qualité et conformes à la réglementation en vigueur. Le montant global prévisionnel s'élève à 137 000 € HT soit € 164 000 TIC. Recettes Détail / libellé Montant Taux REGION AURA 25 000€ 18% Sous-total (aïdes publiques) 25 000€ 18% Autofinancement (fonds propres au emprunt) AUTOFINANCEMENT 112 000€ 82% Total prévisionnel € HT 137 000€ 100% Cette dépense sera inscrite au Budget Communal 2024. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + APPROUVE le projet de construction d’un pumptrack ; + DIT que la dépense sera inscrite au BP 2024 ; + AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de {a REGION AURA dans le cadre des volets territoriaux du Contrat de Plan Etat-Région 2021-2027 ; + AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'autorisation de commencer les travaux avant la notification de ia subvention. 2024.61) Vote de subventions de fonctionnement à des associations - année 2024 Rapporteur : Gilles GARNIER Vu l'article 6 de la loi du 1 juillet 1901 relative à l'organisation des Associations, Vu l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 12121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Considérant que ie Conseil Municipal est compétent pour fixer les attributions de subventions aux associations, Considérant la nécessité d’aider financièrement les associations afin qu'elles puissent organiser au mieux leurs activités, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, + __ VOTE je versement d'une subvention de fonctionnement à l’association : o COMITE DES FETES pour un montant de 2034 euros ; + DIT que les crédits seront prévus à l’article 65748 du budget primitif pour 2024. Conseil Municipal du 23 septembre 2024 — Procès-verbal 6 2024.62) Garantie d'emprunt rue des jardins — Société pour le Développement de l'Habitat {SDH) Rapporteur : Claude VOSSEY Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu la demande formulée par la SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT (SDH) et tendant à octroyer la garantie à hauteur de 50 % pour un prêt d'un montant total de 974 000.00 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l'opération de construction de 8 logements locatifs à Chatuzange le Goubet (rue des jardins), Vu le Contrat de Prêt N° 159939 en annexe signé entre SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Monsieur le rapporteur, présente les dispositions suivantes : Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de CHATUZANGE LE GOUBET accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 974 000.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 159939 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 487 000.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, * ADOPTE les dispositions de garantie d'emprunt définies ci-dessus. [ 2024.63) Garantie d'emprunt 17 rue Léon VALLIER -— ADIS Rapporteur : Claude VOSSEY Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil, Vu la demande formulée par ADIS et tendant à octroyer la garantie à hauteur de 50 % pour un prêt d'un montant total de 169 760.00 € à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l'opération de construction de 1 logement locatif à Chatuzange le Goubet (17 rue Léon Vallier) Vu le Contrat de Prêt N° 160240 en annexe signé entre ADIS A LOYER MODERE ci-après ‘Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 7 Monsieur le rapporteur, présente les dispositions suivantes : Article 4 : L'assemblée délibérante de la Commune de CHATUZANGE LE GOUBET accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 169 760.00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 160240 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 84 880 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et Jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l‘'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + ADOPTE les dispositions de garantie d'emprunt définies ci-dessus. [ 2024.64) Marché réhabilitation ex-SDIS : annulation pénalité du lot 1 (FERLAY et Fils) Rapporteur : Claude VOSSEY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 12121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal, Les travaux de réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers ont donné lieu en 2023 à la passation d'un marché comprenant 8 lots. Les marchés ont été notifiés aux entreprises le 03/07/2023. Concernant le lot 1 de l’entreprise Ferlay et fils et après divers échanges par maïl et courrier entre le maître d'ouvrage, maître d'œuvre et l'entreprise Ferlay et fils, 1 a été décidé d'appliquer une pénalité d'un montant de i 000€. Par décision conjointe du Maître d'ouvrage, du maître d'œuvre (SORHA) et après échanges avec l'entreprise Ferlay et Fils, il a été convenu de ne pas appliquer la pénalité de 1 000€, Considérant que cette décision a été d’un commun accord, la pénalité d'un montant de 1 000€ n'a pas été appliquée et a fait l'objet d'un mandat 1013 bordereau 116 le 24/06/2024, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, *._ VALIDE l'annulation de cette pénalité ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision. Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 8 2024.65) Signature d’une convention de partenariat : avec GRDF. dans le cadre de l'accompagnement vers la transition écologique Rapporteur : Claude VOSSEY Les récentes orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) et la loi Énergie Climat, entérinent les objectifs énergétiques et climatiques de la France, et notamment : - Une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ; - Une réduction de 40% de la consommation d'énergies fossiles et de 20% de la consommation énergétique finale en 2030 par rapport à 2012 ; - Une part des énergies renouvelables correspondant à 32% de la consommation finale d'énergie en 2030 ; - Une baisse de la part du nucléaire à l'horizon 2035 pour atteindre 50% de la production d'électricité ; - Atteindre la neutralité carbone en 2050 ; - Une réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012. Dans le cadre de ses missions de service public, GRDF s'est engagé à accompagner la transition énergétique en assurant la soutenabilité du tarif d'accès à des tiers aux réseaux de distribution et en stabilisant son portefeuille de clients, GRDF travaille avec les maitres d'ouvrages dans leurs actions en faveur de la transition énergétique, la maitrise de l'énergie et de la lutte contre le changement climatique. La présente convention définit, à compter du 1% septembre 2024 et jusqu'au i* septembre 2027, les conditions dans lesquelles la commune et GRDF s'engagent à coopérer pour mettre en place des actions en faveur de la transition énergétique et de la sécurité des installations gaz pour les sites déjà raccordés au gaz et gérés par la commune. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + APPROUVE la signature d'une convention de partenariat avec GRDF dans le cadre de l'accompagnement vers la transition écologique ; « AUTORISE Monsieur je Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2024.66) Communication. du Rapport annuel du Syndicat. Départemental d'Energies de ‘la Drôme (SDED) pour l'année 2023 : Rapporteur : Bertrand BECORPI Monsieur le rapporteur explique au Conseil Municipat que Territoire d'énergie Drôme-SDED a transmis à la commune son rapport annuel d'activités pour l’année 2023. Monsieur le rapporteur souligne que, conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, communication doit être réalisée du rapport d'activités d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) par le Maire au Conseil Municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant dudit EPCI sont entendus. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal et L5211-39 relatif à la démocratisation et transparence, Considérant que le rapport d'activité Territoire d'énergie Drôme-SDED pour l’année 2023 doit faire l'objet d'une communication au Conseil Municipal, Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 9 Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, * PREND ACTE de la communication du rapport d'activité Territoire d'énergie Drôme-SDED pour l’année 2023 ; + PRÉCISE que le rapport annuel est mis à la disposition du public. 2024.67) Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Rochefort Samson (SIERS) pour l’année 2023 Rapporteur : Fabrice GAY Monsieur le rapporteur expose au Conseil Municipal que le SIERS a transmis à la Commune son rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable pour l’année 2023. Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-5, ji est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le rapport annuel 2023 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable du SIERS, Entendu l'exposé de Madame le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + PREND ACTE de rapport annuel sur le prix et la qualité du service de distribution d'eau potable établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Rochefort Samson (SIERS) pour l’année 2023 ; + PRÉCISE que le rapport annuel est mis à la disposition du public. 2024,68) Signature de la charte « Ville ambassadrice du don d'organe » Rapporteur : Jean-Michel SARZIER Considérant l'importance du don d'organes et le souhait de la commune de Chatuzange le Goubet de soutenir cette cause et d'en faire la promotion, Considérant la nécessité de donner plus de visibilité au don d'organes qui représente un véritable enjeu de santé publique, Il est proposé au conseil municipal de s'associer à la démarche en faisant de Chatuzange le Goubet, une ville ambassadrice du don d'organes par ia signature d'une charte de partenariat avec le collectif Greffes+ et l'apposition de panneaux en faveur du don d'organes à l'entrée de chacun des trois hameaux de la commune, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l'unanimité, + __ S'ENGAGE dans la promotion en faveur du don d'organes en faisant du Chatuzange le Goubet, une ville ambassadrice du don d'organes ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte « Ville ambassadrice du don d'organes » aux côtés du collectif Greffes+ ; + DIT que jies crédits suffisants sont inscrits au budget 2024 pour l'achat de panneaux d'information ; *__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal i0 2024.69) Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Chatuzange le Goubet et Valence Romans Agglo pour les travaux d'aménagement d’une nouvelle voirie entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Marcel Battelier Rapporteur : Pierre MELESI Depuis le 1® janvier 2015, la Communauté d'Agglomération exerce la compétence de gestion des eaux pluviales sur l’ensemble des 54 communes de son territoire. Le 14 avril 2016, le contenu de cette compétence a été précisé par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, Or, lors des projets d'aménagement ou de réhabilitation de voirie, qui sont des opérations de compétences communales, des travaux sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales peuvent être nécessaires. Ainsi, dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics notamment dans le cas d'opérations réalisées sous marchés de travaux uniques, par la commune et comportant une part marginale de travaux de gestion des eaux pluviales, les deux parties décident de mettre en place une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Agglo vers la Commune. Chaque partie supportera la charge du coût des ouvrages destinés à lui revenir en propriété (études et travaux). Le coût total de l'opération est estimé : Etudes (prestations intellectuelles : Moe, etc.) : 35 133.03 € HT Travaux : 447 650.05 € HT soit un total estimé à 482 783.08 HT soit 579 339,69 TTC Montant estimatif des études et travaux à la charge de Valence Romans Agglo au titre des eaux pluviaies : Etudes (MOE, etc) : 18 897.87 € HT Travaux : 38 155.10 € HT soit un total estimé à : 57 052.97 € HT soit 68 463,56 € TTC Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + APPROUVE les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Chatuzange le Goubet et Valence Romans Agglo pour les travaux d'aménagement d'une nouvelle voirie entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Marcel Battelier comprenant la création d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; «AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à cette convention. 2024.70) Convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Chatuzange le Goubet et Valence Romans Agglo pour les travaux d'aménagement de l’Allée Hippocrate Rapporteur : Pierre MELEST Depuis le 1% janvier 2015, la Communauté d'Agglomération exerce la compétence de gestion des eaux pluviales sur l'ensemble des 54 communes de son territoire. Le 14 avril 2016, le contenu de cette compétence a été précisé par le Conseil communautaire de la Communauté d'Aggiomération. Or, lors des projets d'aménagement ou de réhabilitation de voirie, qui sont des opérations de compétences communales, des travaux sur les ouvrages de gestion des eaux pluviales peuvent être nécessaires, Ainsi, dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics notamment dans le cas d'opérations réalisées sous marchés de travaux uniques, par la commune et comportant une part marginale de travaux de gestion des eaux pluviales, les deux Consell Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 11 parties décident de mettre en place une convention de co-maîtrise d'ouvrage avec transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de Valence Romans Agglo vers la Commune. Chaque partie supportera la charge du coût des ouvrages destinés à lui revenir en propriété (études et travaux). Le coût total de l'opération est estimé : Etudes (prestations intellectuelles : Moe, etc.) : 11 000 € HT Travaux : 245 000 € HT soit un total estimé à 256 000 HT soit 307 200 TTC Montant estimatif des études et travaux à la charge de Valence Romans Agglo au titre des eaux pluviales : Etudes (MOE, etc) : 1 000 € HT Travaux : 49 000 € HT soit un total estimé à : 50 000 € HT soit 60 000 € TTC Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l‘unanimité, + APPROUVE les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Chatuzange le Goubet et Valence Romans Agglo pour les travaux d'aménagement de l'Allée Hippocrate comprenant la création d'ouvrages de gestion des eaux pluviales ; + AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à cette convention. 2024.71} Signature d’une convention de prestation de services dans le cadre de l'exploitation des voiries des zones d'activités - Cas des interventions d'urgence et à des fins sécuritaires Rapporteur : Pierre MELESI Consécutivement à la loi NOTRe, l'agglomération a élargi son périmètre d'intervention au titre de sa compétence Economie. À ce titre, les voiries, trottoirs et annexes des zones d'activités ont été transférés au patrimoine de l'agglomération. Ce patrimoine vient enrichir le patrimoine déjà intégré au titre de la compétence Economie, La gestion, l’exploitation et l'entretien de ce patrimoine est donc bien à la charge de Valence Romans Agglo. Ii peut arriver, dans certaines situations nécessitant une intervention d'urgence, que l'agglomération puisse s'appuyer sur la proximité et la capacité d'intervention rapide des agents de la Commune sur les voiries d'intérêt communautaire. La présente convention vise donc à détailler les modalités d'organisation de ces interventions pouvant être réalisées par la Commune pour le compte de l’agglomération. La présente convention définit, à compter du 1% janvier 2025, les conditions dans lesquelles les interventions seront réalisées sur la zone de CHATUPARC : - Noms des voiries avec plan. - Les prestations concernées (trottoirs, espaces verts, ..), - La nature des interventions. - Les conditions d'intervention. - Les modalités financières, - La durée et résiliation. Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité, + __ APPROUVE la signature d'une convention de prestation de services avec Valence Romans Agglo dans le cadre de l'exploitation de la zone d'activité CHATUPARC ; Conseil Municipal du 23 septembre 2024 — Procès-verbal 12 *« AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération. 2024.72) Acquisition d'une emprise de la parcelle cadastrée ZA n°421, appartenant à GO 4 HIT dans le cadre du réaménagement de l'allée Hippocrate Rapporteur : Pascal BERRANGER Dans le cadre du réaménagement de l'allée Hippocrate, la commune envisage d'acquérir une emprise d'environ 343 m2, à détacher de la parcelle cadastrée section ZA n°421, appartenant à la société GO 4 HIT, représentée par M. Guilhem CAPRILI. L'acquisition se fera au prix de 10 euros le m2. Les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à fa charge de la commune. Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relevant à 180 000€ le seuil de consultation obligatoire du service de France Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l’amiable par les communes, Vu ie courrier d'accord signé par Guithem CAPRILI le 23/09/2024, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, + DÉCIDE l'acquisition d'une emprise de terrain à détacher de la parcelle cadastrée section ZA n°421, d'une superficie d'environ 343 m2 située allée Hippocrate, au prix de 10 euros le m2; « PRÉCISE que la surface définitive sera déterminée par un document d'arpentage établi par un géomètre ; . PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de la commune ; + DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente et tout document afférent à ce dossier. 2024.73) Cessions d'emprises de la parcelle cadastrée section BM n°291 aux riverains ‘du lotissement Les Horizons ‘ Rapporteur : Pascal BERRANGER Sur demande des riverains et après étude, la commune envisage de céder des emprises de la parcelle cadastrée section BM n°291, aux riverains du lotissement Les Horizons, L'ensemble des cessions est traduit dans le tableau ci-dessous : Acquéreurs Rumér oe eo © et Surface Date d'accord M. GADET et Mme LAURITAU Emprise À 140 m2? 25/07/2024 M. et Mme LOVISA Emprise B 152 m2 05/07/2024 M, et Mme LANGLAIT Emprise C 133 m2? 03/09/2024 M. CLAUDON Emprise D 214 m2 03/07/2024 M. et Mme ALBERCA IGLESIAS Emprise E 151 m2 02/07/2024 Total 790 m? Les cessions s'effectueront au prix de 40 euros le m2. Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 13 Les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais d'acte authentique de vente seront à la charge des acquéreurs. Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales, Vu l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale en date du 11/09/2024, Vu les courriers accord signés par les riverains, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l'unanimité, + __ DÉCIDE la cession des parcelles ci-dessus énumérées ; + PRÉCISE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais d'acte authentique de vente seront à la charge des acquéreurs : + DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tout document afférent à ce dossier, 2024.74) Régularisation d’un alignement situé chemin du Riousset appartenant à MBG Rapporteur : Pascal BERRANGER Monsieur le Maire, intéressé par l'affaire, ne prend pas part au vote. Dans le cadre d’une régularisation d’un alignement situé Chemin du Riousset, la commune envisage d'acquérir les parcelles cadastrées section AD n°192, n°196, n°356, n°358 et n°360, respectivement d'environ 205 m?, 85 m2, 270 m2, 201 m2 et 308 m2, appartenant à la société MBG, représentée par M. Benoit GAUTHIER, L'acquisition se fera au prix de 10 euros te m2. Les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à la charge de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relevant à 180 000€ le seuil de consultation obligatoire du service de France Domaine pour les acquisitions foncières réalisées à l'amiable par les communes ; Vu le courrier d'accord signé par M. Benoit GAUTHIER le 29/08/2024 ; Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À l'unanimité des votants, + DÉCIDE l'acquisition des parcelles cadastrées section AD n°192, n°196, n°356, n°358 et n°360 correspondants à une régularisation d’un alignement Chemin du Riousset, d’une superficie totale de 1069 m2, au prix de 10 euros le m? ; + PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de fa commune : * DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l'acte authentique de vente ; + AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tout document afférent à ce dossier. 2024.75) Dénomination des voiries crées dans le lotissement Les Sentiers Fleuris Rapporteur : Pascal BERRANGER Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et L2121-29, Conseil Municipal du 23 septembre 2024 - Procès-verbal 14 HATU ZANGE Es Considérant que la dénomination des rues est indispensable pour l'accès aux immeubles et l'obtention d'adresses, Considérant l'intérêt de la commune à identifier parfaitement chaque voirie et chaque site marquant, Considérant la nécessité de dénommer les futures voiries du lotissement Les Sentiers Fleuris à Pizançon, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, e PREND ACTE de la dénomination officielle des voies du lotissement Les Sentiers Fleuris, comme suit : - 1 : Rue du Royans 2 : Rue du Diois 3 : Rue du Grand Veymont 4 : Rue des Coulmes - 5 : Rue de la Gervanne 6 : Impasse du Trièves 7 : Rue des Quatre Montagnes 2024.76) Création d'une servitude de passage de canalisation avec rejet des eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section AS n°730 et n °657 appartenant aux consorts BRINGUIER Rapporteur : Pascal BERRANGER Dans le cadre de la gestion des eaux pluviales de la future zone de loisirs située allée Joël Combet, il est nécessaire d'établir un acte de servitude de passage de canalisation avec rejet des eaux pluviales pour le passage d'une canalisation buse annelée 400 sur la parcelle cadastrée section AS n°730 appartenant à M. Cyrille BRINGUIER, Mme Bénédicte BRINGUIER et Mme Françoise BRINGUIER. Ces eaux seront rejetées sur la parcelle cadastrée section AS n°657 appartenant à M. Cyrille BRINGUIER. Les frais de géomètre et d'acte authentique de vente seront à la charge de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le mail d'accord du 01/07/2024 envoyé par les consorts BRINGUIER, Entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur, Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, * DÉCIDE d'établir un acte de servitude de passage de canalisation avec rejet des eaux pluviales pour le passage d'une canalisation buse annelée 9400 sur les parcelles cadastrées section AS n°730 et n°657 appartenant à M. Cyrille BRINGUIER, Mme Bénédicte BRINGUIER et Mme Françoise BRINGUIER ; + PRÉCISE que les frais de géomètre et d'acte seront à la charge de la commune ; + DÉSIGNE Maître Jean-Yves BARNASSON, notaire à Romans-sur-Isère, afin de rédiger l'acte authentique de servitude ; ° AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de servitude et tout document afférent à ce dossier. Fin de séance à 22H15 A Chatuzange le Goubet, le 24 septembre 2024 Le Maire de Chatuzange le Goubet Christian GAUTHIER Le Secrétaire de sé Éric SAULLE 15 x N£on8e}”—_—