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Procès Verbal - 26 035 Delegation de fonctions et de signature a M. SONDAG 1er adjoint
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 035 Delegation de fonctions et de signature a M. SONDAG 1er adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
3 Commune de
À La Flotte Île de Ré
ARRÊTÉ N° AG-26-035 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Loïc SONDAG,
premier adjoint au maire
Le Maire de la commune de La Flotte,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-020, en date du 20 mars 2026, fixant à 6 le nombre
des adjoints au maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026-021, en date du 20 mars 2026, et le procès-verbal de
l'élection et de l'installation de Monsieur Loïc SONDAG, en qualité de premier adjoint au maire, en
date du 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la bonne administration de la commune, de déléguer à Monsieur
Loic SONDAG, premier adjoint au maire, certaines attributions relatives aux domaines suivants :
Finances et commande publique ; Attractivité ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":
À compter du 23 mars 2026, Monsieur Loïc SONDAG, premier adjoint au maire, est délégué pour
intervenir dans les domaines suivants :
e Finances et commande publique
Dans ce domaine, il exercera les fonctions suivantes :
Oo Gestion du budget municipal et préparation, mise en œuvre et suivi de la stratégie
financière de la commune (fiscalité, gestion de la dette et recherche de financements).
Dans ce cadre Monsieur Loïc SONDAG peut signer tous actes, arrêtés et décisions en
matière de finances et de budget ;
o Gestion du contrôle interne comptable ;
o Gestion des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions, y
compris délégations de service public) ;
o Gestion des assurances.
e Attractivité
Dans ce domaine, il exercera les fonctions suivantes :
o Relations avec les commerçants, les artisans, les entreprises et les personnes exerçant
une profession libérale ;
o Suivi de l’activité touristique de la commune.
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AR Prefecture
017-211701610-20260323-AG_26_035-AI
Reçu le 26/03/2026 ARTICLE 2 :
L'adjoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra
signer tous les documents y ayant droit.
ARTICLE 3:
L’adjoint délégué n'aura aucune autorité sur le personnel des services municipaux.
ARTICLE 4:
L'adjoint à la direction générale des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
affiché en mairie, publié, inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à l'intéressé et transmis à
Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Flotte, le 23 mars 2026
Le Maire,
Jean-Paul HERAUDEAU
Notifié le:23 Mous 226
Le premier adjoint au maire,
Loïc SONDAG
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AR Prefecture
017-211701610-20260323-AG_26_035-AI
Reçu le 26/03/2026