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Arrêté - 26 041 Delegation de fonctions et de signature a Mme PERRAIN CMD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flotte.
Lien du pdf (Arrêté - 26 041 Delegation de fonctions et de signature a Mme PERRAIN CMD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
Commune de
À La Flotte Île de Ré
ARRÊTÉ N° AG-26-041 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Véronique PERRAIN, conseillère municipale
Le Maire de la commune de La Flotte,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la bonne administration de la commune, de déléguer à Madame
Véronique PERRAIN, conseillère municipale, certaines attributions relatives aux domaines suivants :
Environnement ; Développement économique
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :
À compter du 23 mars 2026, Madame Véronique PERRAIN, conseillère municipale, est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :
e Environnement
Dans ce domaine, elle exercera les fonctions suivantes :
o Gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’ostréiculture.
e Développement économique
Dans ce domaine, elle exercera les fonctions suivantes :
o Gestion de la zone artisanale et commerciale.
ARTICLE 2 :
La conseillère municipale déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa
compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
ARTICLE 3 :
La conseillère municipale déléguée n'aura aucune autorité sur le personnel des services municipaux.
ARTICLE 4 :
L’adjoint à la direction générale des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera
affiché en mairie, publié, inscrit au registre des actes de la mairie, notifié à l’intéressée et transmis à
Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
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AR Prefecture
017-211701610-20260323-AG_26_041-AI
Reçu le 26/03/2026 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Flotte, le 23 mars
Le Maire,
Notifié le : LH /23/ dk
La conseillère municipale déléguée,
Véronique PERRAIN
‘ 07
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Reçu le 26/03/2026