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Déliberation - DCC46.26.Creation et composition de la CIID tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bevons.
Lien du pdf (Déliberation - DCC46.26.Creation et composition de la CIID tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Droits de l'homme,
28/06/2026
: 26/06/2026
ID : 004-200071033-20260823-D0C46_2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Alpes de Haute Provence DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de Communes
Jabron-Lure-Vançon- Séance du 23 juin 2026
Durance
-— L'an deux mille vingt-six le vingt-trois Juin à 18 heures 15 le conseil communautaire de la communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle de l'ancienne mairie de PEIPIN, sous la présidence de Brice CHADEBEC, Président,
Membres en exercice : 27
Titulaires présents :….21 Date de la convocation : 16 Juin 2026 Suppléants présents : ...0
Pouvoirs : me Membres présents: René AVINENS, Xavier BOISSONNET, Philippe Votants : BOTALLA, Brice CHADEBEC, Alain COSTE, Fréderic DRAC, Sophie DUPARCHY, Angélique EULOGE, Claude GUERINI, Patrick HEYRIES,
Philippe IZOARD, Kerouan LEROUX, Dominique LOPEZ, Jean-Philippe MARTINOD, Alain MORNET, Alix PERRIN, Alexandra PUT, Farid RAHMOUN, Didier ROUIT, Éric TÉDESCHI, Pierre-Yves VADOT. DCC N° 46/2026
Absents excusés: Thierry BELLEMAIN, Aurélie DURAND (pouvoir P.BOTTALA), Regis FELICETTI (pouvoir à R.AVINENS), Geneviève FONTIN (P.IZOARD), Marc HUSER (pouvoir A.EULOGE), Nathalie NICOLINO {pouvoir à B.CHADEBEC).
Secrétaire de séance : Sophie DUPARCHY
O COMPOSITION COMMISSION INTERCOMMUNALE IMPÔTS DIRECTS
-- Le 1 de l'article 1650 À du Code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) pour les EPCI soumis de plein droit, ou sur option, au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du CGI.
-— Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale puisqu’
elle participe à ladétermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secte urs, tarifs ou coefficients de localisation).
-— La désignation des membres de cette commission doit en principe intervenir dans les deux
mois qui suivent l'installation de l'organe délibérant.
-—- Cette commission est composée de:
< Le Président de l'EPCI (ou un vice-président délégué)
° 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants
--- L'article 1650 A-2 du Code général des impôts dispose que les commissaires, ainsi que leurs
suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues ci-dessous, dressée par l'organe délibérant de l'E.P.C.I. sur proposition de ses communes membres.
DCC 46.26 Création et composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Page 1 sur 3 le 25/06/2026
26/06/2026
ID : 004-200071033-20260823-D0C46_2026-DE
Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 du CGI disposent que les personnes proposées doivent :
Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'UE, Avoir 18 ans au moins,
Jouir de leurs droits civils,
Être familiarisées avec les circonstances locales,
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté où des communes membres.
VYNNVNNVYN
V
-— Après consultation des communes membres, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires
suppléants :
Commissaires Commissaires Commune s : 4
titulaires suppléants
PEIPIN Mme ADELL ep TRON Mme ROUX ep PUT Agnes Severine
PEIPIN M VIBIEN Lilian M BOREL François
PEIPIN M.RIZZO Chris Mme HERISSON Laetitia
PEIPIN Mme STRANGRET Emilie M. BOUCHET Jean Michel
SALIGNAC Monsieur IZOARD Philippe Monsieur PARA Laurent
SALIGNAC Mme EULOGE Angélique Mme FONTIN Geneviève
AUBIGNOSC M .MUNOZ Sébastien M.LERDA Serge
AUBIGNOSC M.BONIS Joël M. ROBERT Fréderic
CVSD Mme DRAC Catherine M. BAPTISTE Bernard
NOYERS SUR JABRON Mme GUIARD-MARIGNY M.BOVE Alain Isabelle
NOYERS SUR JABRON Mme RICHAUD Eliette M.BOVIN Jean Claude
MONTFORT M.ESCANEZ Miguel M.JULIEN Johan
VALBELLE BRUNEL Roger RICHAUD Fabien
BEVONS M.PLAUCHE Regis M.HISLEN Vincent
SAINT VINCENT SUR " . JABRON Mme CARBES Céline M. FIGUIERE Nicolas
DCC 46.26 Création et composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 004-200071033-20260623-DCC46_2026-DE
CUREL M.BELLEMAIN Thierry MME DUCCA Sophie
SOURRIBES M. SICARD Michel MME JOUVE Virginie
LES OMERGUES M.BOUCHET Nicolas M.CHAUSSY Christophe
MONTFROC M.LOPEZ Dominique M.CHAMPENOIS Roger
CHATEAUNEUF ï MIRAVAIL M.MARTIN Bastien Mme BASSO Rachel
--- Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil communautaire :
e PROPOSE la liste ci-dessus pour la nomination des commissaires titulaires et suppléants
de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID),
e PRECISE que cette liste sera transmise au Directeur départemental des finances
publiques par l'intermédiaire des services préfectoraux.
= Fait et délibéré à PEIPIN, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Président
B. CHADEBEC
Le secrétaire de séance,
S. DUPARCHY
DCC 46.26 Création et composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs Page 3 sur 3